KYB CHINA(2001年2月21日中华人民共和国国务院令第299号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
Promulgué par le décret n° 299 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 février 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011.
总则
Dispositions générales
为了做好三峡工程建设移民工作，维护移民合法权益，保障三峡工程建设，促进三峡库区经济和社会发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de bien mener le travail de migration pour la construction du barrage des Trois Gorges, de protéger les droits et intérêts légitimes des migrants, de garantir la construction du barrage des Trois Gorges et de promouvoir le développement économique et social de la région du réservoir des Trois Gorges.
三峡工程建设移民，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la migration liée à la construction du barrage des Trois Gorges.
三峡工程建设，实行开发性移民方针，统筹使用移民资金，合理开发资源，保护生态环境，妥善安置移民，使移民的生产、生活达到或者超过原有水平，为三峡库区经济和社会发展创造条件。
La construction du barrage des Trois Gorges met en œuvre une politique de migration axée sur le développement, utilise les fonds de migration de manière coordonnée, développe les ressources de manière rationnelle, protège l'environnement écologique, réinstalle correctement les migrants, de sorte que la production et les conditions de vie des migrants atteignent ou dépassent le niveau antérieur, créant ainsi des conditions pour le développement économique et social de la région du réservoir des Trois Gorges.
三峡工程建设移民工作应当与三峡库区建设、沿江地区对外开放、水土保持和环境保护相结合。
Le travail de migration pour la construction du barrage des Trois Gorges doit être combiné avec la construction de la région du réservoir des Trois Gorges, l'ouverture de la région le long du fleuve, la conservation de l'eau et des sols, et la protection de l'environnement.
三峡工程建设移民，实行国家扶持、各方支援与自力更生相结合的原则，采取前期补偿、补助与后期生产扶持相结合的方针，兼顾国家、集体和个人的利益。
La migration pour la construction du barrage des Trois Gorges applique le principe de combinaison du soutien de l'État, de l'aide de toutes les parties et de l'autonomie, adopte la politique de combinaison de l'indemnisation et de l'aide préalables avec le soutien à la production ultérieure, et prend en compte les intérêts de l'État, des collectivités et des individus.
三峡工程淹没区、移民安置区所在地的人民政府和群众应当顾全大局，服从国家统筹安排，正确处理移民搬迁和经济发展的关系。
Les gouvernements populaires et les masses des zones inondées et des zones de réinstallation du barrage des Trois Gorges doivent tenir compte de l'intérêt général, se soumettre aux arrangements globaux de l'État et traiter correctement la relation entre la relocalisation des migrants et le développement économique.
三峡工程建设移民，实行移民任务和移民资金包干的原则。
La migration pour la construction du barrage des Trois Gorges applique le principe de forfait pour les tâches de migration et les fonds de migration.
国家对三峡工程建设移民依法给予补偿。具体补偿标准由国务院三峡工程建设委员会移民管理机构会同国务院有关部门组织测算、拟订，报国务院批准后执行。
L'État accorde une indemnisation légale aux migrants de la construction du barrage des Trois Gorges. Les normes d'indemnisation spécifiques sont déterminées par l'organe de gestion de la migration du Comité de construction du barrage des Trois Gorges du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, après calcul et élaboration, et soumises au Conseil d'État pour approbation avant leur mise en œuvre.
三峡工程建设移民工作实行统一领导、分省(直辖市)负责、以县为基础的管理体制。
Le travail de migration pour le projet des Trois Gorges est soumis à un système de gestion unifié, avec une responsabilité partagée entre les provinces (municipalités directement relevantes) et une base au niveau du district.
国务院三峡工程建设委员会是三峡工程建设移民工作的领导决策机构。
Le Comité de construction du projet des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État est l'organe de direction et de décision pour le travail de migration.
国务院三峡工程建设委员会移民管理机构负责三峡工程建设移民工作。
L'organe de gestion de la migration du Comité de construction du projet des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État est responsable du travail de migration.
湖北省、重庆市人民政府负责本行政区域内三峡工程建设移民工作，并设立三峡工程建设移民管理机构。
Les gouvernements populaires des provinces du Hubei et de Chongqing sont responsables du travail de migration dans leurs juridictions respectives et établissent des organes de gestion de la migration.
三峡工程淹没区和移民安置区所在地的市、县、区人民政府负责本行政区域内三峡工程建设移民工作，并可以根据需要设立三峡工程建设移民管理机构。
Les gouvernements populaires des villes, districts et comtés situés dans les zones submergées et de réinstallation sont responsables du travail de migration dans leurs juridictions et peuvent, si nécessaire, établir des organes de gestion de la migration.
移民安置
Réinstallation
三峡工程建设移民安置，应当编制移民安置规划。移民安置规划应当与土地利用总体规划相衔接。
La réinstallation pour le projet des Trois Gorges doit être planifiée. Le plan de réinstallation doit être coordonné avec le plan général d'utilisation des terres.
水利部长江水利委员会会同湖北省、重庆市人民政府，负责编制《长江三峡工程水库淹没处理及移民安置规划大纲》(以下简称《规划大纲》)，报国务院三峡工程建设委员会审批。
La Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé du Ministère des ressources en eau, en collaboration avec les gouvernements populaires des provinces du Hubei et de Chongqing, est responsable de l'élaboration du « Cadre du plan de traitement des zones submergées et de réinstallation du réservoir du projet des Trois Gorges du fleuve Yangtsé » (ci-après dénommé « Cadre du plan »), qui est soumis à l'approbation du Comité de construction du projet des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État.
湖北省、重庆市人民政府应当按照《规划大纲》，负责组织本行政区域内有关市、县、区人民政府编制并批准有关市、县、区的移民安置规划，并分别汇总编制本省、直辖市的移民安置规划，报国务院三峡工程建设委员会备案。
Les gouvernements populaires des provinces du Hubei et de Chongqing, conformément au « Cadre du plan », sont responsables de l'organisation de l'élaboration et de l'approbation des plans de réinstallation des villes, districts et comtés concernés dans leurs juridictions, et de la compilation respective des plans de réinstallation de leurs provinces et municipalités, qui sont soumis au Comité de construction du projet des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
国务院三峡工程建设委员会移民管理机构应当加强对移民安置规划实施情况的监督。
L'organe de gestion de la migration du Comité de construction du projet des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État doit renforcer la supervision de la mise en œuvre des plans de réinstallation.
经批准的移民安置规划应当严格执行，不得随意调整或者修改；确需调整或者修改的，应当按照原审批程序报批。
Le plan de réinstallation approuvé doit être strictement exécuté et ne peut être ajusté ou modifié arbitrairement ; si un ajustement ou une modification est nécessaire, il doit être soumis à l'approbation conformément à la procédure d'approbation initiale.
三峡工程建设用地按照批准的规划，一次审批，分期划拨，并依法办理土地权属变更登记手续。
Les terrains destinés à la construction du projet des Trois Gorges sont approuvés en une seule fois selon le plan approuvé, attribués par phases, et les formalités d'enregistrement des changements de droits fonciers sont effectuées conformément à la loi.
三峡工程建设移民迁建用地应当严格控制规模，并依据土地利用总体规划和土地利用年度计划，分批次逐级上报省级以上人民政府依法办理农用地转用和土地征收手续。移民迁建用地不得转让，不得用于非移民项目。
L'échelle des terrains de réinstallation des migrants du projet des Trois Gorges doit être strictement contrôlée, et conformément au plan général d'utilisation des sols et au plan annuel d'utilisation des sols, les formalités de conversion des terrains agricoles et d'expropriation des terrains doivent être soumises par phases aux gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur conformément à la loi. Les terrains de réinstallation des migrants ne peuvent être cédés ni utilisés pour des projets non liés aux migrants.
因三峡工程建设和移民迁建，土地被全部征收并安置在第二产业、第三产业或者自谋职业的农村移民，经本人同意，由有关县、区人民政府批准，可以转为非农业户口。
Pour les migrants ruraux dont les terrains ont été entièrement expropriés en raison de la construction du projet des Trois Gorges et de la réinstallation, et qui sont placés dans le secteur secondaire, le secteur tertiaire ou un emploi indépendant, avec leur consentement et après approbation par le gouvernement populaire du comté ou du district concerné, ils peuvent changer leur statut de résidence en résidence non agricole.
移民安置地的有关地方人民政府应当合理调整土地，鼓励移民在安置地发展优质、高效、高产农业和生态农业；有条件的地方，可以通过发展第二产业、第三产业安置移民。
Les gouvernements populaires locaux des zones de réinstallation doivent ajuster raisonnablement les terrains et encourager les migrants à développer une agriculture de qualité, efficace et à haut rendement ainsi qu'une agriculture écologique dans les zones de réinstallation ; là où les conditions le permettent, les migrants peuvent être installés par le développement du secteur secondaire et du secteur tertiaire.
三峡工程建设移民安置实行就地安置与异地安置、集中安置与分散安置、政府安置与移民自找门路安置相结合。移民首先在本县、区安置；本县、区安置不了的，由湖北省、重庆市人民政府在本行政区域内其他市、县、区安置；湖北省、重庆市安置不了的，在其他省、自治区、直辖市安置。
La réinstallation des migrants du projet des Trois Gorges combine réinstallation sur place et réinstallation hors site, réinstallation concentrée et réinstallation dispersée, réinstallation par le gouvernement et réinstallation par les migrants eux-mêmes. Les migrants sont d'abord installés dans leur propre comté ou district ; si cela n'est pas possible, ils sont installés par les gouvernements populaires de la province du Hubei et de la municipalité de Chongqing dans d'autres villes, comtés ou districts de leur juridiction ; si cela n'est pas possible non plus, ils sont installés dans d'autres provinces, régions autonomes ou municipalités.
农村移民需要安置到本县、区其他农村集体经济组织的，由该农村集体经济组织与县、区人民政府移民管理机构或者负责移民管理工作的部门签订协议，并按照协议安排移民的生产、生活。
Si les migrants ruraux doivent être installés dans d'autres organisations économiques collectives rurales de leur propre comté ou district, ces organisations concluent un accord avec l'organisme de gestion de la réinstallation des migrants ou le département responsable de la gestion de la réinstallation du gouvernement populaire du comté ou du district, et organisent la production et la vie des migrants conformément à l'accord.
移民在本县、区安置不了，需要在湖北省、重庆市行政区域内其他市、县、区安置的，由迁出地和安置地的市、县、区人民政府签订协议，办理有关手续。
Si les migrants ne peuvent être installés dans leur propre comté ou district et doivent être installés dans d'autres villes, comtés ou districts de la province du Hubei ou de la municipalité de Chongqing, les gouvernements populaires des villes, comtés ou districts de départ et d'accueil concluent un accord et effectuent les formalités nécessaires.
移民需要在湖北省、重庆市以外的地区安置的，分别由湖北省、重庆市人民政府与安置地的省、自治区、直辖市人民政府签订协议，办理有关手续。
Si les migrants doivent être installés en dehors de la province du Hubei et de la municipalité de Chongqing, les gouvernements populaires de la province du Hubei et de la municipalité de Chongqing concluent respectivement un accord avec les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités d'accueil, et effectuent les formalités nécessaires.
三峡工程受益地区和有条件的省、自治区、直辖市及其市、县、区应当接收政府组织外迁和投亲靠友自主外迁的三峡库区农村移民，并及时办理有关手续，统一安排移民的生产、生活。
Les zones bénéficiaires du projet des Trois Gorges et les provinces, régions autonomes, municipalités et leurs villes, comtés et districts qui en ont la capacité doivent accueillir les migrants ruraux de la région des Trois Gorges qui sont déplacés par le gouvernement ou qui se déplacent de leur propre gré pour rejoindre des proches, et effectuer rapidement les formalités nécessaires, en organisant de manière unifiée la production et la vie des migrants.
投亲靠友自主外迁的三峡库区农村移民，应当持有迁出地的县、区人民政府出具的证明。
Les migrants ruraux de la zone des Trois Gorges qui se déplacent de leur propre initiative chez des parents ou amis doivent détenir un certificat délivré par le gouvernement du comté ou du district de leur lieu d'origine.
农村居民点迁建应当按照移民安置规划，依法编制新居民点建设规划。编制新居民点建设规划，应当因地制宜，有利生产，方便生活。
La reconstruction des villages ruraux doit être réalisée conformément au plan de réinstallation des migrants, et un plan de construction pour les nouveaux villages doit être élaboré conformément à la loi. L'élaboration du plan de construction des nouveaux villages doit être adaptée aux conditions locales, favorable à la production et pratique pour la vie quotidienne.
新建居民点的道路、供水、供电等基础设施，由乡(镇)、村统一组织施工。
Les infrastructures telles que les routes, l'approvisionnement en eau et l'électricité des nouveaux villages sont organisées et construites de manière unifiée par les cantons (villes) et les villages.
房屋拆迁补偿资金按照农村房屋补偿标准包干到户，由移民用于住房建设。
Les fonds de compensation pour la démolition des logements sont alloués par ménage selon le standard de compensation des logements ruraux, et sont utilisés par les migrants pour la construction de leurs logements.
移民建造住房，可以分户建造，也可以按照自愿原则统一建造。有关地方人民政府以及村民委员会不得强行规定建房标准。
Les migrants peuvent construire leurs logements individuellement ou collectivement selon le principe de volontariat. Les gouvernements locaux concernés et les comités de village ne peuvent pas imposer de normes de construction obligatoires.
城镇迁建，应当按照移民安置规划，依法编制迁建区详细规划，并确定需要迁建的公共建筑和各项基础设施的具体位置。
La reconstruction des villes doit être réalisée conformément au plan de réinstallation des migrants, et un plan détaillé de la zone de reconstruction doit être élaboré conformément à la loi, en déterminant les emplacements spécifiques des bâtiments publics et des infrastructures à reconstruire.
城镇公共建筑和各项基础设施迁建补偿资金实行包干管理，其数额按照实际淹没损失和适当发展的原则核定。
Les fonds de compensation pour la reconstruction des bâtiments publics et des infrastructures urbaines sont gérés de manière forfaitaire, et leur montant est déterminé selon le principe des pertes réelles par submersion et d'un développement approprié.
城镇迁建中单位和居民搬迁的补偿资金实行包干管理，其数额按照实际淹没损失核定。
Les fonds de compensation pour le déplacement des unités et des résidents lors de la reconstruction urbaine sont gérés de manière forfaitaire, et leur montant est déterminé selon les pertes réelles par submersion.
需要迁建的城镇应当提前建设基础设施。
Les villes à reconstruire doivent construire les infrastructures à l'avance.
对自筹资金或者使用非移民资金提前搬迁的单位和居民，有关地方人民政府不得减少其应得的移民资金数额。
Pour les unités et les résidents qui se déplacent à l'avance en utilisant leurs propres fonds ou des fonds non liés à la réinstallation, les gouvernements locaux concernés ne doivent pas réduire le montant des fonds de réinstallation auxquels ils ont droit.
有关地方人民政府应当根据国家产业政策，结合技术改造，对需要搬迁的工矿企业进行统筹规划和结构调整。产品质量好、有市场的企业，可以通过对口支援，与名优企业合作、合资，把企业的搬迁与企业的重组结合起来；技术落后、浪费资源、产品质量低劣、污染严重的企业，应当依法实行兼并、破产或者关闭。
Les gouvernements populaires locaux concernés doivent, conformément à la politique industrielle nationale et en combinaison avec la transformation technique, planifier globalement et ajuster la structure des entreprises industrielles et minières devant être déplacées. Les entreprises dont la qualité des produits est bonne et qui ont un marché peuvent, par le biais d'un soutien par jumelage, coopérer ou créer des coentreprises avec des entreprises de marque réputée, en combinant le déplacement de l'entreprise avec sa restructuration ; les entreprises dont la technologie est obsolète, qui gaspillent des ressources, dont la qualité des produits est médiocre ou qui sont gravement polluantes doivent être fusionnées, mises en faillite ou fermées conformément à la loi.
有关地方人民政府应当妥善安排破产、关闭企业职工和离退休人员的基本生活，做好再就业和社会养老保险工作。
Les gouvernements populaires locaux concernés doivent assurer correctement les besoins fondamentaux des employés et des retraités des entreprises en faillite ou fermées, et bien organiser le réemploi et le travail d'assurance sociale vieillesse.
工矿企业搬迁补偿资金实行包干管理，其数额按照实际淹没损失的重置价格核定。
Les fonds de compensation pour le déplacement des entreprises industrielles et minières sont gérés de manière forfaitaire, et leur montant est déterminé sur la base du coût de remplacement des pertes réelles dues à la submersion.
因三峡工程蓄水被淹没的公路、桥梁、港口、码头、水利工程、电力设施、电信线路、广播电视等基础设施和文物古迹需要复建的，应当根据复建规划，按照经济合理的原则，预先在淹没线以上复建。复建补偿资金实行包干管理，其数额按照原规模、原标准或者为恢复原功能所需投资核定。
Les infrastructures telles que routes, ponts, ports, quais, ouvrages hydrauliques, installations électriques, lignes de télécommunication, radiodiffusion et télévision, ainsi que les monuments culturels et sites historiques qui doivent être reconstruits en raison de la submersion par le barrage des Trois Gorges, doivent être reconstruits au-dessus de la ligne de submersion conformément au plan de reconstruction et selon le principe de rationalité économique. Les fonds de compensation pour la reconstruction sont gérés de manière forfaitaire, et leur montant est déterminé sur la base de l'investissement nécessaire pour restaurer l'échelle d'origine, la norme d'origine ou la fonction d'origine.
城镇迁建单位、工矿企业和居民的搬迁以及基础设施的复建，因扩大规模和提高标准超过包干资金的部分，分别由有关地方人民政府、有关单位、居民自行解决。
La partie des coûts de déplacement des unités de relocalisation urbaine, des entreprises industrielles et minières et des résidents, ainsi que de la reconstruction des infrastructures, qui dépasse les fonds forfaitaires en raison de l'expansion de l'échelle ou de l'augmentation des normes, est supportée respectivement par les gouvernements populaires locaux concernés, les unités concernées et les résidents eux-mêmes.
移民工程建设应当做好项目前期论证工作。城镇、农村居民点、工矿企业、基础设施的选址和迁建，应当做好水文地质、工程地质勘察、地质灾害防治勘查和地质灾害危险性评估。
Les projets de construction de réinstallation doivent faire l'objet d'une démonstration préalable. La sélection des sites et le déplacement des villes, des agglomérations rurales, des entreprises industrielles et minières et des infrastructures doivent être précédés d'une reconnaissance hydrogéologique et géotechnique, d'une étude de prévention des risques géologiques et d'une évaluation des risques géologiques.
移民工程建设应当履行基本建设程序，严格执行国务院2000年1月发布的《建设工程质量管理条例》规定的各项制度，确保建设工程质量。
Les projets de construction de réinstallation doivent suivre les procédures de construction de base et appliquer strictement les systèmes prévus par le Règlement sur la gestion de la qualité des projets de construction publié par le Conseil des Affaires d'État en janvier 2000, afin de garantir la qualité des projets de construction.
移民工程建设施工，应当保护生态环境，防止植被破坏和水土流失。
Lors de la construction des projets de réinstallation, l'environnement écologique doit être protégé, et la destruction de la végétation ainsi que l'érosion des sols doivent être évitées.
安置移民生产，严禁开垦25度以上的坡地；已经开垦的，应当按照规划退耕还林还草。对已经开垦的25度以下的坡地，应当因地制宜，采取“坡改梯”措施，实行山水林田路综合规划治理。
Pour la production de réinstallation des migrants, il est strictement interdit de défricher les pentes de plus de 25 degrés ; celles déjà défrichées doivent être reconverties en forêts ou en prairies conformément au plan. Pour les pentes déjà défrichées de moins de 25 degrés, des mesures de « transformation des pentes en terrasses » doivent être prises en fonction des conditions locales, et une planification et une gestion globales des montagnes, des eaux, des forêts, des champs et des routes doivent être mises en œuvre.
三峡工程淹没区的林木，在淹没前已经达到采伐利用标准的，经依法批准后，林木所有者可以采伐、销售；不能采伐利用的，淹没后按照《规划大纲》的规定给予补偿。
Pour les forêts situées dans la zone inondée du barrage des Trois Gorges, si elles ont atteint les normes d'exploitation et d'utilisation avant la submersion, après approbation conformément à la loi, les propriétaires peuvent les exploiter et les vendre ; celles qui ne peuvent pas être exploitées et utilisées seront indemnisées après la submersion conformément aux dispositions du Plan directeur.
三峡工程建设，应当按照“保护为主、抢救第一”和“重点保护、重点发掘”的原则，做好文物抢救、保护工作。
Lors de la construction du projet des Trois Gorges, les travaux de sauvetage et de protection du patrimoine culturel doivent être effectués conformément aux principes de « priorité à la protection, sauvetage en premier » et de « protection ciblée, fouille ciblée ».
淹没区、安置区的管理
Gestion des zones submergées et des zones de réinstallation
有关地方人民政府应当加强对三峡工程淹没区基本建设的管理。任何单位和个人不得在淹没线以下擅自新建、扩建和改建项目。违反《国务院办公厅关于严格控制三峡工程坝区和库区淹没线以下区域人口增长和基本建设的通知》的规定，在1992年4月4日后建设的项目，按照违章建筑处理。
Les gouvernements populaires locaux concernés doivent renforcer la gestion de la construction de base dans la zone submergée du projet des Trois Gorges. Aucune unité ou individu n'est autorisé à construire, agrandir ou modifier des projets en dessous de la ligne de submersion sans autorisation. Les projets construits après le 4 avril 1992 en violation de l'avis du Bureau général du Conseil d'État sur le contrôle strict de la croissance démographique et de la construction dans la zone du barrage et en dessous de la ligne de submersion du réservoir des Trois Gorges seront traités comme des constructions illégales.
三峡库区有关公安机关应当加强对淹没区的户籍管理，严格控制非淹没区人口迁入淹没区。1992年4月4日后，按照《国务院办公厅关于严格控制三峡工程坝区和库区淹没线以下区域人口增长和基本建设的通知》的规定允许迁入的人口，经县级以上人民政府公安机关批准入户的，由国家负责搬迁安置；因其他原因擅自迁入的人口，国家不负责搬迁安置。
Les organes de sécurité publique concernés dans la zone du réservoir des Trois Gorges doivent renforcer la gestion des registres de résidence dans la zone submergée et contrôler strictement la migration de la population non submergée vers la zone submergée. Après le 4 avril 1992, les personnes autorisées à s'installer conformément à l'avis du Bureau général du Conseil d'État sur le contrôle strict de la croissance démographique et de la construction dans la zone du barrage et en dessous de la ligne de submersion du réservoir des Trois Gorges, et dont l'enregistrement de résidence a été approuvé par les organes de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, seront prises en charge par l'État pour la relocalisation et la réinstallation ; les personnes qui se sont installées sans autorisation pour d'autres raisons ne seront pas prises en charge par l'État pour la relocalisation et la réinstallation.
三峡库区各级地方人民政府和有关单位应当加强计划生育管理，控制人口增长，保证库区的人口出生率不超过湖北省、重庆市的规定。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les unités concernées dans la zone du réservoir des Trois Gorges doivent renforcer la gestion de la planification familiale, contrôler la croissance démographique et garantir que le taux de natalité dans la zone du réservoir ne dépasse pas les dispositions des provinces du Hubei et de la municipalité de Chongqing.
本条第一款所称允许迁入的人口，是指因出生、婚嫁、工作调动、军人转业退伍和高等院校、中等专业技术学校毕业分配以及刑满释放等迁入的人口。
Les personnes autorisées à s'installer mentionnées au premier paragraphe de cet article désignent les personnes qui s'installent en raison de la naissance, du mariage, de la mutation de travail, de la démobilisation des militaires et du rapatriement des anciens combattants, de l'affectation après l'obtention du diplôme des établissements d'enseignement supérieur et des écoles professionnelles secondaires, ainsi que de la libération après l'achèvement de la peine.
按照移民安置规划必须搬迁的单位和移民，不得拒绝搬迁或者拖延搬迁；已经搬迁并得到补偿和安置的，应当及时办理补偿销号手续，并不得返迁或者要求再次补偿。
Les unités et les migrants qui doivent être déplacés conformément au plan de réinstallation ne peuvent refuser ou retarder le déplacement ; ceux qui ont déjà été déplacés et ont reçu une compensation et une réinstallation doivent rapidement effectuer les procédures de clôture de la compensation et ne peuvent pas revenir ou demander une nouvelle compensation.
按照移民安置规划已经搬迁的单位和移民，其搬迁前使用的土地及其附着物由当地县级人民政府依法处理。
Les terres et leurs accessoires utilisés avant le déplacement par les unités et les migrants qui ont déjà été déplacés conformément au plan de réinstallation seront traités par le gouvernement populaire du comté local conformément à la loi.
三峡水库消落区的土地属于国家所有，由三峡水利枢纽管理单位负责管理，可以通过当地县级人民政府优先安排给当地农村移民使用；但是，不得影响水库安全、防洪、发电和生态环境保护。因蓄水给使用该土地的移民造成损失的，国家不予补偿。
Les terres de la zone de fluctuation du réservoir des Trois Gorges appartiennent à l'État et sont gérées par l'unité de gestion de l'ouvrage hydraulique des Trois Gorges. Elles peuvent être prioritairement attribuées aux migrants ruraux locaux par l'intermédiaire du gouvernement populaire du comté local pour leur utilisation ; toutefois, cela ne doit pas affecter la sécurité du réservoir, le contrôle des crues, la production d'électricité et la protection de l'environnement écologique. Les pertes subies par les migrants utilisant ces terres en raison de la montée des eaux ne seront pas compensées par l'État.
有关地方人民政府应当对三峡工程移民档案加强管理，确保档案完整、准确和安全。
Les gouvernements populaires locaux concernés doivent renforcer la gestion des archives de la migration du projet des Trois Gorges afin de garantir l'intégrité, l'exactitude et la sécurité des archives.
移民资金使用的管理和监督
Gestion et contrôle de l'utilisation des fonds de réinstallation
移民资金实行静态控制，动态管理。除价格指数变动、国家政策调整和发生不可抗力外，不再增加移民资金。
Les fonds de réinstallation sont soumis à un contrôle statique et à une gestion dynamique. Aucun fonds supplémentaire ne sera ajouté, sauf en cas de variation de l'indice des prix, d'ajustement de la politique nationale ou de survenance d'un cas de force majeure.
移民资金年度计划应当纳入国家年度投资计划。
Le plan annuel des fonds de réinstallation doit être inclus dans le plan d'investissement annuel national.
国务院三峡工程建设委员会移民管理机构根据经批准的三峡工程移民安置规划，组织编制移民资金年度计划，报国务院审批。
L'organisme de gestion de la réinstallation du Comité de construction du barrage des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État, sur la base du plan de réinstallation approuvé, élabore le plan annuel des fonds de réinstallation et le soumet au Conseil des Affaires d'État pour approbation.
县级以上地方人民政府移民管理机构或者负责移民管理工作的部门组织编制本行政区域的移民资金年度项目计划，经本级人民政府审核同意后报上一级人民政府移民管理机构审批。
Les organismes de gestion de la réinstallation des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou les départements responsables de la gestion de la réinstallation, élaborent le plan annuel des projets de fonds de réinstallation pour leur juridiction administrative, le soumettent au gouvernement populaire du même niveau pour examen et approbation, puis le soumettent à l'organisme de gestion de la réinstallation du gouvernement populaire du niveau supérieur pour approbation.
经批准的移民资金年度项目计划，不得擅自调整；确需调整的，应当报原审批机关批准。
Le plan annuel des projets de fonds de réinstallation approuvé ne peut être ajusté sans autorisation ; si un ajustement est nécessaire, il doit être approuvé par l'organisme d'approbation d'origine.
移民资金安排应当突出重点，保证移民安置进度与枢纽工程建设进度相适应。
L'affectation des fonds de réinstallation doit être ciblée sur les priorités, afin d'assurer la coordination entre le rythme de la réinstallation et celui de la construction du projet principal.
移民资金由有关地方人民政府按照移民安置规划安排使用。
Les fonds de réinstallation sont utilisés par les gouvernements populaires locaux concernés conformément au plan de réinstallation.
有移民安置任务的省、自治区、直辖市人民政府应当根据国家移民资金投资包干方案，将移民资金拨付到县级人民政府和有关单位，由县级人民政府和有关单位将移民资金具体落实到各类移民投资项目。
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central qui ont des tâches de réinstallation doivent, conformément au programme forfaitaire national d'investissement des fonds de réinstallation, transférer les fonds de réinstallation aux gouvernements populaires au niveau du district et aux unités concernées, qui les allouent ensuite aux différents projets d'investissement de réinstallation.
移民资金应当在国务院三峡工程建设委员会移民管理机构或者省、自治区、直辖市人民政府移民管理机构指定的银行专户存储、专账核算。国务院或者省、自治区、直辖市人民政府确定的移民资金管理部门应当按照包干方案、移民资金年度项目计划和进度及时拨付移民资金。
Les fonds de réinstallation doivent être déposés sur un compte bancaire dédié et faire l'objet d'une comptabilité séparée dans une banque désignée par l'organisme de gestion de la réinstallation du Comité de construction du barrage des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État ou par l'organisme de gestion de la réinstallation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Le département de gestion des fonds de réinstallation désigné par le Conseil des Affaires d'État ou par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit transférer les fonds de réinstallation en temps opportun conformément au programme forfaitaire, au plan annuel des projets de fonds de réinstallation et à l'avancement des travaux.
移民资金应当用于下列项目：
Les fonds de réinstallation doivent être utilisés pour les projets suivants :
(一)农村移民安置补偿；
(1) Indemnisation pour la réinstallation des migrants ruraux ;
(二)城镇迁建补偿；
(2) Indemnisation pour la reconstruction des villes et villages ;
(三)工矿企业迁建补偿；
(3) Indemnisation pour la reconstruction des entreprises industrielles et minières ;
(四)基础设施项目复建；
(4) Reconstruction des projets d'infrastructure ;
(五)环境保护；
(5) Protection de l'environnement ;
(六)国务院三峡工程建设委员会移民管理机构规定的与移民有关的其他项目。
(6) Autres projets liés à la réinstallation spécifiés par l'organisme de gestion de la réinstallation du Comité de construction du barrage des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État.
任何部门、单位和个人不得挤占、截留和挪用移民资金。
Aucun département, unité ou individu ne peut s'approprier, intercepter ou détourner les fonds de réinstallation.
移民资金存储期间的孳息，应当纳入移民资金，不得挪作他用。
Les intérêts générés par les fonds de réinstallation pendant leur dépôt doivent être intégrés aux fonds de réinstallation et ne peuvent être utilisés à d'autres fins.
有关地方人民政府设立的城镇迁建工程建设指挥部(管委会)不是一级财务核算单位，移民项目资金不得经其转拨。
Les quartiers généraux (comités de gestion) de reconstruction des villes et villages établis par les gouvernements populaires locaux ne sont pas des unités de comptabilité financière de premier niveau ; les fonds des projets de réinstallation ne peuvent pas être transférés par leur intermédiaire.
国家对移民资金的管理、拨付和安排使用实行稽察制度，对管理、拨付和安排使用移民资金的有关地方人民政府及其有关部门、机构的负责人实行任期经济责任审计制度。
L'État met en place un système d'inspection pour la gestion, le versement et l'affectation des fonds de migration, et applique un système d'audit économique de mandat aux responsables des gouvernements populaires locaux concernés et de leurs départements et institutions qui gèrent, versent et affectent les fonds de migration.
县级以上人民政府应当加强对下级人民政府及其有关部门管理、拨付和安排使用移民资金情况的监督。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision sur la gestion, le versement et l'affectation des fonds de migration par les gouvernements populaires inférieurs et leurs départements compétents.
各级人民政府移民管理机构或者负责移民管理工作的部门应当加强内部审计和监察，定期向本级人民政府、上级主管部门报告移民资金年度项目计划执行情况、移民资金拨付和使用情况。
Les institutions de gestion de la migration ou les départements responsables de la gestion de la migration à tous les niveaux des gouvernements populaires doivent renforcer l'audit interne et la supervision, et faire rapport périodiquement au gouvernement populaire du même niveau et au département supérieur compétent sur l'exécution du plan annuel des projets de fonds de migration, ainsi que sur le versement et l'utilisation des fonds de migration.
有移民任务的乡(镇)、村应当建立健全财务管理制度，乡(镇)、村移民资金的使用情况应当张榜公布，接受群众监督。
Les cantons (villages) et les villages ayant des tâches de migration doivent établir et perfectionner un système de gestion financière. L'utilisation des fonds de migration au niveau du canton (village) et du village doit être affichée publiquement pour être soumise à la supervision de la population.
各级审计机关和监察、财政部门应当加强对移民资金管理、拨付和安排使用的审计和监察、监督，依法履行国家有关法律、法规赋予的职责。
Les organes d'audit à tous les niveaux ainsi que les départements de supervision et des finances doivent renforcer l'audit, la supervision et le contrôle de la gestion, du versement et de l'affectation des fonds de migration, et exercer leurs fonctions conformément aux lois et règlements nationaux pertinents.
审计机关和监察、财政部门进行审计和监察、监督时，有关单位和个人应当予以配合，及时提供有关资料。
Lorsque les organes d'audit et les départements de supervision et des finances effectuent des audits, des supervisions et des contrôles, les unités et les individus concernés doivent coopérer et fournir en temps utile les documents pertinents.
扶持措施
Mesures de soutien
国家从三峡电站的电价收入中提取一定资金设立三峡库区移民后期扶持基金，分配给湖北省、重庆市和接收外迁移民的省、自治区、直辖市人民政府，用于移民的后期扶持。具体办法由财政部会同国务院有关部门制定，报国务院批准后执行。
L'État prélève une partie des recettes de la vente d'électricité de la centrale des Trois Gorges pour créer un fonds de soutien post-migration pour la zone de réservoir des Trois Gorges, qui est distribué aux gouvernements populaires des provinces du Hubei, de Chongqing et des provinces, régions autonomes et municipalités recevant des migrants déplacés, pour le soutien post-migration des migrants. Les modalités spécifiques sont élaborées par le ministère des Finances en collaboration avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État et soumises à l'approbation du Conseil des Affaires d'État avant d'être mises en œuvre.
三峡电站投产后缴纳的税款依法留给地方的部分，分配给湖北省、重庆市人民政府，用于支持三峡库区建设和生态环境保护。具体办法由财政部会同国务院有关部门制定，报国务院批准后执行。
La partie des taxes payées après la mise en service de la centrale des Trois Gorges qui est légalement réservée aux collectivités locales est distribuée aux gouvernements populaires des provinces du Hubei et de Chongqing pour soutenir la construction de la zone de réservoir des Trois Gorges et la protection de l'environnement écologique. Les modalités spécifiques sont élaborées par le ministère des Finances en collaboration avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État et soumises à l'approbation du Conseil des Affaires d'État avant d'être mises en œuvre.
农村移民建房占用耕地，免征耕地占用税。三峡工程坝区和淹没区建设占用耕地，按照应纳税额的40%征收耕地占用税；城镇、企业事业单位搬迁和基础设施复建占用耕地，按照国家有关规定缴纳耕地占用税。缴纳的耕地占用税全部用于三峡库区农村移民安置。
Les terres cultivées occupées pour la construction de logements par les migrants ruraux sont exonérées de la taxe sur l'occupation des terres cultivées. Pour les terres cultivées occupées par la construction du barrage des Trois Gorges et de la zone inondée, la taxe sur l'occupation des terres cultivées est perçue à 40 % du montant dû ; pour les terres cultivées occupées par le déplacement des villes, des entreprises et institutions et la reconstruction des infrastructures, la taxe sur l'occupation des terres cultivées est payée conformément aux dispositions nationales pertinentes. La totalité de la taxe sur l'occupation des terres cultivées perçue est utilisée pour la réinstallation des migrants ruraux dans la zone de réservoir des Trois Gorges.
三峡电站投产后，应当优先安排三峡库区用电。
Après la mise en service de la centrale des Trois Gorges, l'approvisionnement en électricité de la zone du réservoir des Trois Gorges doit être prioritaire.
国家将三峡库区有水电资源条件的受淹县、区列为农村水电初级电气化县，予以扶持。
L'État classe les comtés et districts inondés de la zone du réservoir des Trois Gorges disposant de ressources hydroélectriques comme comtés d'électrification rurale primaire hydroélectrique et leur accorde un soutien.
国家将三峡库区具备一定条件的受淹县、区优先列入生态农业试点示范县，予以扶持，并优先安排基本农田及水利专项资金，用于移民安置区农田水利建设。
L'État inscrit en priorité les comtés et districts inondés de la zone du réservoir des Trois Gorges répondant à certaines conditions comme comtés pilotes de démonstration d'agriculture écologique, leur accorde un soutien, et alloue en priorité des fonds spéciaux pour les terres agricoles de base et les projets hydrauliques afin de financer la construction d'infrastructures hydrauliques et agricoles dans les zones de réinstallation des migrants.
国务院有关部门和湖北省、重庆市人民政府及其有关部门在安排建设项目、分配资金时，对三峡库区有关县、区应当优先照顾。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires de la province du Hubei et de la municipalité de Chongqing, ainsi que leurs départements compétents, doivent accorder une priorité et un traitement de faveur aux comtés et districts concernés de la zone du réservoir des Trois Gorges lors de l'affectation des projets de construction et des fonds.
国务院有关部门和有关省、自治区、直辖市应当按照优势互补、互惠互利、长期合作、共同发展的原则，采取多种形式鼓励名优企业到三峡库区投资建厂，并从教育、文化、科技、人才、管理、信息、资金、物资等方面对口支援三峡库区移民。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les provinces, régions autonomes et municipalités concernées doivent, conformément au principe de complémentarité des avantages, de bénéfice mutuel, de coopération à long terme et de développement commun, adopter diverses formes pour encourager les entreprises réputées à investir et à construire des usines dans la zone du réservoir des Trois Gorges, et fournir une assistance par jumelage aux migrants de la zone du réservoir des Trois Gorges dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science et de la technologie, des talents, de la gestion, de l'information, des fonds et des matériaux.
国家在三峡库区和三峡工程受益地区安排的建设项目，应当优先吸收符合条件的移民就业。
Les projets de construction affectés par l'État dans la zone du réservoir des Trois Gorges et dans les zones bénéficiaires du projet des Trois Gorges doivent donner la priorité à l'emploi des migrants remplissant les conditions requises.
国家对专门为安置农村移民开发的土地和新办的企业，依法减免农业税、农业特产农业税、企业所得税。
L'État accorde des exonérations ou réductions de la taxe agricole, de la taxe agricole sur les produits spéciaux et de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les terres spécialement développées pour la réinstallation des migrants ruraux et les entreprises nouvellement créées à cette fin.
罚则
Sanctions
违反本条例规定，未经批准，擅自调整、修改移民安置规划和移民资金年度项目计划的，由规划、计划的审批机关责令限期改正；逾期不改正的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si quelqu'un modifie ou ajuste sans autorisation les plans de réinstallation des migrants ou les plans annuels de projets de fonds de réinstallation, l'autorité d'approbation des plans ordonne une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai, des sanctions administratives sont imposées conformément à la loi aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables.
违反本条例规定，擅自将移民迁建用地的使用权转让或者用于非移民项目的，由县级以上人民政府土地行政主管部门会同同级移民管理机构依据职责，责令限期改正，没收违法所得，并处违法所得l倍以上3倍以下的罚款。没收的违法所得和收缴的罚款，全部纳入移民资金，用于移民迁建。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si quelqu'un transfère sans autorisation le droit d'utilisation des terres destinées à la construction de logements de réinstallation ou les utilise pour des projets non liés à la réinstallation, le département administratif des terres du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, conjointement avec l'organisme de gestion de la réinstallation au même niveau, ordonne une correction dans un délai imparti, confisque les revenus illégaux et impose une amende de 1 à 3 fois le montant des revenus illégaux. Les revenus illégaux confisqués et les amendes perçues sont intégralement versés dans les fonds de réinstallation pour la construction de logements de réinstallation.
违反本条例规定，在淹没线以下擅自新建、扩建和改建项目的，由县级以上人民政府移民管理机构依据职责，责令停止违法行为，限期恢复原状，可以处5万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation des dispositions du présent règlement, toute construction, extension ou rénovation non autorisée en dessous de la ligne de submersion sera sanctionnée par l'organisme de gestion de la réinstallation du gouvernement populaire du comté ou d'un niveau supérieur, qui, dans le cadre de ses attributions, ordonnera la cessation de l'acte illégal, la remise en état dans un délai imparti, et pourra imposer une amende inférieure à 50 000 yuans ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，在移民搬迁和安置过程中，有下列行为之一的，由县级以上人民政府移民管理机构会同同级有关部门依据职责，责令限期改正，给予警告；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以处罚：
En violation des dispositions du présent règlement, en cas de l'un des actes suivants au cours du processus de déménagement et de réinstallation des migrants, l'organisme de gestion de la réinstallation du gouvernement populaire du comté ou d'un niveau supérieur, conjointement avec les services compétents du même niveau, dans le cadre de leurs attributions, ordonnera la correction dans un délai imparti et adressera un avertissement ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique infligeront une sanction conformément à la loi :
(一)拒绝搬迁或者拖延搬迁的；
(1) Refus de déménager ou retard dans le déménagement ;
(二)按照规定标准已获得安置补偿，搬迁后又擅自返迁的；
(2) Retour non autorisé après avoir obtenu une indemnisation de réinstallation conformément aux normes prescrites ;
(三)按照规定标准获得安置补偿后，无理要求再次补偿的。
(3) Demande abusive d'une nouvelle indemnisation après avoir obtenu une indemnisation de réinstallation conformément aux normes prescrites.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由有关审计机关、财政部门依照审计、财政法律、法规的规定予以处罚；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation des dispositions du présent règlement, en cas de l'un des actes suivants, les autorités de contrôle et les services financiers compétents infligeront une sanction conformément aux lois et règlements en matière de contrôle et de finances ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions administratives conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)将移民资金用于非移民项目、偿还非移民债务和平衡地方财政预算的；
(1) Utilisation des fonds de réinstallation pour des projets non liés à la réinstallation, remboursement de dettes non liées à la réinstallation et équilibrage du budget financier local ;
(二)利用移民资金进行融资、投资和提供担保的；
(2) Utilisation des fonds de réinstallation pour le financement, l'investissement et la fourniture de garanties ;
(三)购买股票、债券和其他有价证券的；
(3) Achat d'actions, d'obligations et d'autres titres négociables ;
(四)利用其他方式挪用移民资金的。
(4) Détournement des fonds de réinstallation par d'autres moyens.
违反本条例规定，在国务院三峡工程建设委员会移民管理机构或者省、自治区、直辖市人民政府移民管理机构指定的银行之外的金融机构存储移民资金的，由县级以上人民政府移民管理机构按照职责分工，责令限期改正，给予警告；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；有违法所得的，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, dépose des fonds de réinstallation dans une institution financière autre que celle désignée par l'organisme de gestion de la réinstallation du Comité de construction du projet des Trois Gorges du Conseil des Affaires d'État ou par l'organisme de gestion de la réinstallation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, se verra ordonner par l'organisme de gestion de la réinstallation du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, selon la répartition des fonctions, de rectifier dans un délai imparti et recevra un avertissement ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi ; en cas de gains illicites, ceux-ci seront confisqués et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites sera infligée.
违反本条例规定，挤占、截留移民资金的，由有关审计机关、财政部门依法予以追缴，可以处挤占、截留移民资金数额1倍以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
Quiconque, en violation du présent règlement, détourne ou intercepte des fonds de réinstallation, se verra ordonner par l'organisme d'audit compétent ou par l'organisme financier de restituer les fonds conformément à la loi, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas le montant des fonds détournés ou interceptés ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi.
在移民工程建设中，破坏植被和生态环境，造成水土流失的，依照环境保护法和水土保持法的有关规定处罚。
Dans les travaux de construction de la réinstallation, quiconque détruit la végétation et l'environnement écologique, provoquant une érosion des sols, sera puni conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la conservation de l'eau et des sols.
国家机关工作人员在移民工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les fonctionnaires de l'État qui, dans le cadre de leur travail de réinstallation, font preuve de négligence, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme, constituant un délit, seront poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un délit, ils se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2001年3月1日起施行。1993年8月19日国务院公布施行的《长江三峡工程建设移民条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2001. Le Règlement sur la réinstallation des migrants du projet des Trois Gorges du fleuve Yangtsé promulgué et mis en vigueur par le Conseil des Affaires d'État le 19 août 1993 est abrogé en même temps.