KYB CHINA(2001年10月25日中华人民共和国国务院令第320号公布 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
Promulgué par le décret n° 320 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 octobre 2001, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 20 juillet 2023.
为了加强长江河道采砂管理，维护长江河势稳定，保障防洪和通航安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'extraction de sable dans le lit du fleuve Yangtsé, de maintenir la stabilité du lit du fleuve Yangtsé et de garantir la sécurité des crues et de la navigation.
在长江宜宾以下干流河道内从事开采砂石(以下简称长江采砂)及其管理活动的，应当遵守本条例。
Toute personne qui se livre à l'extraction de sable (ci-après dénommée extraction de sable du Yangtsé) et aux activités de gestion dans le lit principal du fleuve Yangtsé en aval de Yibin doit se conformer au présent règlement.
国务院水行政主管部门及其所属的长江水利委员会应当加强对长江采砂的统一管理和监督检查，并做好有关组织、协调和指导工作。
Le département administratif de l'eau du Conseil d'État et la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé qui en relève doivent renforcer la gestion unifiée et le contrôle de l'extraction de sable du Yangtsé, et assurer les travaux d'organisation, de coordination et d'orientation nécessaires.
长江采砂管理，实行地方人民政府行政首长负责制。沿江县级以上地方人民政府应当加强对本行政区域内长江采砂活动的管理，做好长江采砂的组织、协调和监督检查工作。
La gestion de l'extraction de sable du Yangtsé est soumise au système de responsabilité du chef de l'administration populaire locale. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus le long du fleuve doivent renforcer la gestion des activités d'extraction de sable du Yangtsé dans leurs circonscriptions administratives et assurer les travaux d'organisation, de coordination et de contrôle de l'extraction de sable du Yangtsé.
沿江县级以上地方人民政府水行政主管部门依照本条例的规定，具体负责本行政区域内长江采砂的管理和监督检查工作。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus le long du fleuve sont, conformément au présent règlement, spécifiquement responsables de la gestion et du contrôle de l'extraction de sable du Yangtsé dans leurs circonscriptions administratives.
国务院交通行政主管部门所属的长江航务管理局负责长江航道管理工作，长江海事机构负责长江交通安全的监督管理工作。公安部门负责长江水上治安管理工作，依法打击长江采砂活动中的犯罪行为。
Le Bureau de navigation du fleuve Yangtsé, relevant du département administratif des transports du Conseil d'État, est responsable de la gestion des chenaux du fleuve Yangtsé, et les organismes maritimes du Yangtsé sont responsables de la gestion de la sécurité du trafic sur le fleuve Yangtsé. Les départements de la sécurité publique sont responsables de la gestion de l'ordre public sur les eaux du Yangtsé et luttent contre les activités criminelles dans l'extraction de sable du Yangtsé conformément à la loi.
国家对长江采砂实行统一规划制度。
L'État applique un système de planification unifiée pour l'extraction de sable du Yangtsé.
长江采砂规划由长江水利委员会会同四川省、湖北省、湖南省、江西省、安徽省、江苏省和重庆市、上海市人民政府水行政主管部门编制，经征求长江航务管理局和长江海事机构意见后，报国务院水行政主管部门批准。国务院水行政主管部门批准前，应当征求国务院交通行政主管部门的意见。
Le plan d'extraction de sable du Yangtsé est élaboré par la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé en collaboration avec les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces du Sichuan, du Hubei, du Hunan, du Jiangxi, de l'Anhui, du Jiangsu et des municipalités de Chongqing et de Shanghai. Après avoir sollicité l'avis du Bureau de navigation du fleuve Yangtsé et des organismes maritimes du Yangtsé, il est soumis à l'approbation du département administratif de l'eau du Conseil d'État. Avant l'approbation, le département administratif de l'eau du Conseil d'État doit solliciter l'avis du département administratif des transports du Conseil d'État.
长江采砂规划一经批准，必须严格执行；确需修改时，应当依照前款规定批准。
Une fois approuvé, le plan d'extraction de sable du Yangtsé doit être strictement exécuté ; en cas de modification nécessaire, celle-ci doit être approuvée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
长江采砂规划批准实施前，长江水利委员会可以会同沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门、长江航务管理局和长江海事机构确定禁采区和禁采期，报国务院水行政主管部门批准。
Avant la mise en œuvre du plan d'extraction de sable du Yangtsé approuvé, la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé peut, en collaboration avec les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve, le Bureau de navigation du fleuve Yangtsé et les organismes maritimes du Yangtsé, déterminer les zones et les périodes d'interdiction d'extraction, et les soumettre à l'approbation du département administratif de l'eau du Conseil d'État.
长江采砂规划应当充分考虑长江防洪安全和通航安全的要求，符合长江流域综合规划和长江防洪、河道整治以及航道整治等专业规划。
Le plan d'extraction de sable du Yangtsé doit tenir pleinement compte des exigences de sécurité des crues et de navigation du fleuve Yangtsé, et être conforme au plan global du bassin du Yangtsé ainsi qu'aux plans spécialisés de lutte contre les crues, de régularisation des cours d'eau et de dragage des chenaux du Yangtsé.
长江采砂规划应当包括下列内容：
Le plan d'extraction de sable du Yangtsé doit comprendre les éléments suivants :
(一)禁采区和可采区；
(1) les zones interdites d'extraction et les zones autorisées ;
(二)禁采期和可采期；
(2) les périodes interdites d'extraction et les périodes autorisées ;
(三)年度采砂控制总量；
(3) le volume total annuel de contrôle de l'extraction de sable ;
(四)可采区内采砂船只的控制数量。
(4) le nombre contrôlé de navires d'extraction de sable dans les zones autorisées.
沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门根据长江采砂规划，可以拟订本行政区域内长江采砂规划实施方案，报本级人民政府批准后实施，并报长江水利委员会、长江航务管理局备案。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve peuvent, conformément au plan d'extraction de sable du Yangtsé, élaborer des plans de mise en œuvre de l'extraction de sable du Yangtsé dans leurs circonscriptions administratives, les soumettre à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau, puis les mettre en œuvre, et les déposer auprès de la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé et du Bureau de navigation du fleuve Yangtsé.
沿江省、直辖市人民政府应当将长江采砂规划确定的禁采区和禁采期予以公告。
Les gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve doivent publier les zones et les périodes interdites d'extraction déterminées dans le plan d'extraction de sable du Yangtsé.
沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门可以根据本行政区域内长江的水情、工情、汛情、航道变迁和管理等需要，在长江采砂规划确定的禁采区、禁采期外增加禁采范围、延长禁采期限，报本级人民政府决定后公告。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve peuvent, en fonction des besoins de gestion liés aux conditions hydrologiques, aux ouvrages, aux crues, aux changements de chenaux, etc., dans leurs circonscriptions administratives, étendre les zones interdites ou prolonger les périodes interdites au-delà de celles déterminées dans le plan d'extraction de sable du Yangtsé, et les soumettre à la décision du gouvernement populaire du même niveau avant publication.
长江水利委员会和沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门应当加强对长江采砂规划实施情况的监督检查。
La Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé et les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve doivent renforcer le contrôle de la mise en œuvre du plan d'extraction de sable du Yangtsé.
国家对长江采砂实行采砂许可制度。
L'État applique un système de permis pour l'extraction de sable du Yangtsé.
河道采砂许可证由沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门审批发放；属于省际边界重点河段的，经有关省、直辖市人民政府水行政主管部门签署意见后，由长江水利委员会审批发放；涉及航道的，审批发放前应当征求长江航务管理局和长江海事机构的意见。省际边界重点河段的范围由国务院水行政主管部门划定。
Le permis d'extraction de sable dans le lit du fleuve est délivré par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve ; pour les tronçons clés situés aux limites interprovinciales, après avis des départements administratifs de l'eau des provinces et municipalités concernées, il est délivré par la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé ; lorsqu'il implique des chenaux de navigation, l'avis du Bureau de navigation du fleuve Yangtsé et des organismes maritimes du Yangtsé doit être sollicité avant la délivrance. L'étendue des tronçons clés aux limites interprovinciales est déterminée par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
河道采砂许可证式样由国务院水行政主管部门规定，由沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门和长江水利委员会印制。
Le modèle du permis d'extraction de sable dans le lit du fleuve est prescrit par le département administratif de l'eau du Conseil d'État, et imprimé par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve et par la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé.
从事长江采砂活动的单位和个人应当向沿江市、县人民政府水行政主管部门提出申请；符合下列条件的，由长江水利委员会或者沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门依照本条例第九条的规定，审批发放河道采砂许可证：
Les unités et les particuliers qui se livrent à des activités d'extraction de sable du Yangtsé doivent déposer une demande auprès des départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des villes et des districts le long du fleuve ; si les conditions suivantes sont remplies, la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtsé ou les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des municipalités le long du fleuve délivrent le permis d'extraction de sable dans le lit du fleuve conformément à l'article 9 du présent règlement :
(一)符合长江采砂规划确定的可采区和可采期的要求；
(1) Respecter les exigences des zones et périodes d'extraction autorisées définies dans le plan d'extraction de sable du Yangtsé ;
(二)符合年度采砂控制总量的要求；
(2) Respecter les exigences du volume total annuel d'extraction contrôlé ;
(三)符合规定的作业方式；
(3) Respecter les méthodes d'exploitation prescrites ;
(四)符合采砂船只数量的控制要求；
(4) Respecter les exigences de contrôle du nombre de bateaux d'extraction ;
(五)采砂船舶、船员证书齐全；
(5) Les certificats du bateau d'extraction et de l'équipage doivent être complets ;
(六)有符合要求的采砂设备和采砂技术人员；
(6) Disposer d'équipements d'extraction et de techniciens d'extraction conformes aux exigences ;
(七)长江水利委员会或者沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门规定的其他条件。
(7) Autres conditions fixées par la Commission des ressources en eau du Yangtsé ou par les départements administratifs des ressources en eau des provinces et municipalités riveraines.
市、县人民政府水行政主管部门应当自收到申请之日起10日内签署意见后，报送沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门审批；属于省际边界重点河段的，经有关省、直辖市人民政府水行政主管部门签署意见后，报送长江水利委员会审批。长江水利委员会或者沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门应当自收到申请之日起30日内予以审批；不予批准的，应当在作出不予批准决定之日起7日内通知申请人，并说明理由。
Le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la ville ou du comté doit, dans les 10 jours suivant la réception de la demande, signer son avis et le soumettre au département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province ou de la municipalité riveraine pour approbation ; s'il s'agit d'un tronçon clé interprovincial, après signature de l'avis par le département administratif des ressources en eau de la province ou de la municipalité riveraine concernée, il est soumis à la Commission des ressources en eau du Yangtsé pour approbation. La Commission des ressources en eau du Yangtsé ou le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province ou de la municipalité riveraine doit approuver dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; en cas de refus, il doit notifier le demandeur dans les 7 jours suivant la décision de refus et en expliquer les raisons.
河道采砂许可证应当载明船主姓名(名称)、船名、船号和开采的性质、种类、地点、时限以及作业方式、弃料处理方式、许可证的有效期限等有关事项和内容。
Le permis d'extraction de sable du lit de la rivière doit indiquer le nom (dénomination) du propriétaire du bateau, le nom du bateau, le numéro du bateau, ainsi que la nature, le type, le lieu, la durée de l'extraction, les méthodes d'exploitation, les méthodes de traitement des déchets, la période de validité du permis et d'autres informations pertinentes.
从事长江采砂活动的单位和个人应当按照河道采砂许可证的规定进行开采。有关县级以上地方人民政府水行政主管部门和长江水利委员会应当按照职责划分对其加强监督检查。
Les unités et les particuliers qui se livrent à des activités d'extraction de sable dans le Yangtsé doivent extraire conformément aux dispositions du permis d'extraction de sable du lit de la rivière. Les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ainsi que la Commission des ressources en eau du Yangtsé, doivent renforcer la supervision et l'inspection conformément à leurs attributions.
从事长江采砂活动的单位和个人需要改变河道采砂许可证规定的事项和内容的，应当重新办理河道采砂许可证。
Les unités et les particuliers qui se livrent à des activités d'extraction de sable dans le Yangtsé et qui ont besoin de modifier les éléments et le contenu spécifiés dans le permis d'extraction de sable du lit de la rivière doivent demander un nouveau permis.
禁止伪造、涂改或者买卖、出租、出借或者以其他方式转让河道采砂许可证。
Il est interdit de falsifier, d'altérer, de vendre, de louer, de prêter ou de transférer par tout autre moyen le permis d'extraction de sable du lit de la rivière.
为保障航道畅通和航行安全，采砂作业应当服从通航要求，并设立明显标志。
Afin de garantir la fluidité du chenal de navigation et la sécurité de la navigation, les opérations d'extraction de sable doivent se conformer aux exigences de la navigation et installer des marques visibles.
长江水利委员会和沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门年审批采砂总量不得超过规划确定的年度采砂控制总量。
Le volume total annuel d'extraction de sable approuvé par la Commission des ressources en eau du Yangtsé et les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires des provinces et municipalités riveraines ne doit pas dépasser le volume annuel d'extraction contrôlé fixé par le plan.
沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门应当在每年1月31日前将上一年度的长江采砂审批发证情况和实施情况，报长江水利委员会备案。
Les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires des provinces et municipalités riveraines doivent, avant le 31 janvier de chaque année, soumettre à la Commission des ressources en eau du Yangtsé un rapport sur l'approbation et la délivrance des permis d'extraction de sable du Yangtsé de l'année précédente et sur leur mise en œuvre.
沿江县级以上地方人民政府水行政主管部门因整修长江堤防进行吹填固基或者整治长江河道采砂的，应当经本省、直辖市人民政府水行政主管部门审查，并报长江水利委员会批准；长江航务管理局因整治长江航道采砂的，应当事先征求长江水利委员会的意见。
Si le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus d'une province riveraine procède à l'extraction de sable pour le remblayage et le renforcement des digues du Yangtsé ou pour la régularisation du lit du Yangtsé, il doit obtenir l'examen du département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province ou de la municipalité et l'approbation de la Commission des ressources en eau du Yangtsé ; si l'Administration de la navigation du Yangtsé procède à l'extraction de sable pour la régularisation du chenal du Yangtsé, elle doit préalablement solliciter l'avis de la Commission des ressources en eau du Yangtsé.
因吹填造地从事采砂活动的单位和个人，应当依法申请河道采砂许可证。
Les unités et les particuliers qui se livrent à des activités d'extraction de sable pour le remblayage et la création de terres doivent demander un permis d'extraction de sable du lit de la rivière conformément à la loi.
除按照河道采砂许可证规定的期限在可采区作业外，采砂船舶应当集中停放在沿江县级人民政府指定的地点，并由采砂船舶所有者或者使用者负责管护。无正当理由，不得擅自离开指定的地点。
Sauf pour les opérations dans les zones d'extraction autorisées pendant la période de validité du permis d'extraction de sable du lit de la rivière, les bateaux d'extraction de sable doivent être stationnés de manière centralisée à un endroit désigné par le gouvernement populaire du comté riverain, et le propriétaire ou l'utilisateur du bateau d'extraction est responsable de leur garde et de leur entretien. Sans motif valable, ils ne peuvent quitter l'endroit désigné sans autorisation.
禁止运输、收购、销售未取得河道采砂许可证的单位、个人开采的长江河道砂石。
Il est interdit de transporter, d'acheter ou de vendre du sable et du gravier extraits du lit du Yangtsé par des unités ou des particuliers qui n'ont pas obtenu de permis d'extraction de sable du lit de la rivière.
长江水利委员会应当会同沿江省、直辖市人民政府水行政主管部门及有关部门、长江航务管理局、长江海事机构等单位建立统一的长江河道采砂管理信息平台，推进实施长江河道砂石开采、运输、收购、销售全过程追溯。
La Commission des ressources en eau du Yangtsé doit, conjointement avec les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires des provinces et municipalités riveraines et les départements concernés, l'Administration de la navigation du Yangtsé, les autorités maritimes du Yangtsé et d'autres unités, établir une plateforme d'information unifiée pour la gestion de l'extraction de sable du lit du Yangtsé, et promouvoir la mise en œuvre d'une traçabilité complète du processus d'extraction, de transport, d'achat et de vente du sable et du gravier du lit du Yangtsé.
违反本条例规定，未办理河道采砂许可证，擅自在长江采砂的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者长江水利委员会依据职权，责令停止违法行为，没收违法开采的砂石和违法所得以及采砂船舶和挖掘机械等作业设备、工具，并处违法开采的砂石货值金额2倍以上20倍以下的罚款；货值金额不足10万元的，并处20万元以上200万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque extrait du sable du Yangtsé sans avoir obtenu de permis d'extraction de sable du lit de la rivière se verra ordonner par le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ou par la Commission des ressources en eau du Yangtsé, selon leurs attributions, de cesser l'acte illégal, de confisquer le sable et le gravier extraits illégalement et les revenus illicites, ainsi que les bateaux d'extraction de sable et les engins de creusement et autres équipements et outils de travail, et se verra infliger une amende de 2 à 20 fois la valeur marchande du sable et du gravier extraits illégalement ; si la valeur marchande est inférieure à 100 000 yuans, une amende de 200 000 à 2 millions de yuans sera infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，采砂单位、个人未按照河道采砂许可证规定的要求采砂的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者长江水利委员会依据职权，责令停止违法行为，没收违法开采的砂石和违法所得，并处违法开采的砂石货值金额1倍以上2倍以下的罚款；情节严重或者在禁采区、禁采期采砂的，没收违法开采的砂石和违法所得以及采砂船舶和挖掘机械等作业设备、工具，吊销河道采砂许可证，并处违法开采的砂石货值金额2倍以上20倍以下的罚款，货值金额不足10万元的，并处20万元以上200万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si une unité ou un particulier d'extraction n'extrait pas conformément aux exigences du permis d'extraction de sable du lit de la rivière, le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ou la Commission des ressources en eau du Yangtsé, selon leurs attributions, ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque le sable et le gravier extraits illégalement et les revenus illicites, et inflige une amende de 1 à 2 fois la valeur marchande du sable et du gravier extraits illégalement ; si les circonstances sont graves ou si l'extraction a lieu dans une zone ou une période interdite, le sable et le gravier extraits illégalement et les revenus illicites, ainsi que les bateaux d'extraction de sable et les engins de creusement et autres équipements et outils de travail sont confisqués, le permis d'extraction de sable du lit de la rivière est révoqué, et une amende de 2 à 20 fois la valeur marchande du sable et du gravier extraits illégalement est infligée ; si la valeur marchande est inférieure à 100 000 yuans, une amende de 200 000 à 2 millions de yuans est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，运输、收购、销售未取得河道采砂许可证的单位、个人开采的长江河道砂石的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门、长江水利委员会、有关海事管理机构以及县级以上地方人民政府其他有关部门依据职权，责令停止违法行为，没收违法运输、收购、销售的砂石和违法所得，并处2万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，并处20万元以上200万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque transporte, achète ou vend du sable et du gravier extraits du lit du Yangtsé par des unités ou des particuliers qui n'ont pas obtenu de permis d'extraction de sable du lit de la rivière se verra ordonner par le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus, la Commission des ressources en eau du Yangtsé, les autorités maritimes compétentes ou d'autres départements concernés du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus, selon leurs attributions, de cesser l'acte illégal, de confisquer le sable et le gravier transportés, achetés ou vendus illégalement et les revenus illicites, et se verra infliger une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 200 000 à 2 millions de yuans sera infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，采砂船舶未在指定地点集中停放或者无正当理由擅自离开指定地点的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令停靠在指定地点，处3万元以上10万元以下的罚款；拒不改正的，予以强行转移至指定地点。
En violation des dispositions du présent règlement, si un bateau d'extraction de sable n'est pas stationné de manière centralisée à l'endroit désigné ou quitte l'endroit désigné sans motif valable, le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ordonne son amarrage à l'endroit désigné et inflige une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; en cas de refus de se conformer, le bateau est transféré de force à l'endroit désigné.
伪造、变造、转让、出租、出借河道采砂许可证，由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者长江水利委员会依据职权予以吊销或者收缴，没收违法所得，并处5万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie, modifie, transfère, loue ou prête un permis d'extraction de sable du lit de la rivière se verra révoquer ou confisquer le permis par le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ou par la Commission des ressources en eau du Yangtsé, selon leurs attributions, confisquer les revenus illicites, et infliger une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
在长江航道内非法采砂影响通航安全的，由长江航务管理局、长江海事机构依照《中华人民共和国内河交通安全管理条例》和《中华人民共和国航道管理条例》等规定给予处罚。
En cas d'extraction illégale de sable dans le chenal de navigation du Yangtsé affectant la sécurité de la navigation, l'Administration de la navigation du Yangtsé et les organes de la sécurité maritime du Yangtsé imposent des sanctions conformément au Règlement sur la sécurité de la navigation intérieure de la République populaire de Chine et au Règlement sur la gestion des chenaux de navigation.
依照本条例规定应当给予行政处罚，而有关水行政主管部门不给予行政处罚的，由上级人民政府水行政主管部门责令其作出行政处罚决定或者直接给予行政处罚；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si, conformément au présent règlement, une sanction administrative doit être imposée mais que l'autorité administrative compétente en matière d'eau ne l'impose pas, l'autorité administrative supérieure de l'eau ordonne à cette autorité de prendre une décision de sanction ou impose directement la sanction ; les personnes responsables et les autres personnes directement responsables sont sanctionnées conformément à la loi.
依照本条例实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离，所收取的罚款必须全部上缴国库。
Lors de l'imposition d'une amende administrative conformément au présent règlement, la décision d'amende et le recouvrement de l'amende doivent être séparés conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, et toutes les amendes perçues doivent être entièrement reversées au Trésor public.
有下列行为之一，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de l'un des actes suivants, les personnes responsables et les autres personnes directement responsables sont sanctionnées conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)不执行已批准的长江采砂规划、擅自修改长江采砂规划或者违反长江采砂规划组织采砂的；
(1) Ne pas exécuter le plan approuvé d'extraction de sable du Yangtsé, modifier sans autorisation le plan d'extraction de sable du Yangtsé, ou organiser l'extraction de sable en violation du plan d'extraction de sable du Yangtsé ;
(二)不按照规定审批发放河道采砂许可证或者其他批准文件的；
(2) Ne pas délivrer conformément aux règlements le permis d'extraction de sable dans le lit du fleuve ou d'autres documents d'autorisation ;
(三)不履行本条例规定的监督检查职责，造成长江采砂秩序混乱或者造成重大责任事故的。
(3) Ne pas remplir les obligations de contrôle et d'inspection prévues par le présent règlement, entraînant un désordre dans l'extraction de sable du Yangtsé ou un accident majeur de responsabilité.
本条例自2002年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.