KYB CHINA(1988年5月18日国务院发布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
Publié par le Conseil d'État le 18 mai 1988, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 1er mars 2017.
为防止拆船污染环境，保护生态平衡，保障人体健康，促进拆船事业的发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de prévenir la pollution par le démantèlement naval, protéger l'équilibre écologique, garantir la santé humaine et promouvoir le développement de l'industrie du démantèlement naval.
本条例适用于在中华人民共和国管辖水域从事岸边和水上拆船活动的单位和个人。
Le présent règlement s'applique aux unités et aux personnes physiques qui mènent des activités de démantèlement naval à quai et en mer dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine.
本条例所称岸边拆船，指废船停靠拆船码头拆解；废船在船坞拆解；废船冲滩(不包括海难事故中的船舶冲滩)拆解。
Au sens du présent règlement, on entend par démantèlement à quai le démantèlement de navires usagés amarrés à un quai de démantèlement, le démantèlement de navires usagés en cale sèche, et le démantèlement de navires usagés échoués (à l'exclusion de l'échouement résultant d'un accident maritime).
本条例所称水上拆船，指对完全处于水上的废船进行拆解。
Au sens du présent règlement, on entend par démantèlement en mer le démantèlement de navires usagés se trouvant entièrement en mer.
县级以上人民政府环境保护部门负责组织协调、监督检查拆船业的环境保护工作，并主管港区水域外的岸边拆船环境保护工作。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés de coordonner, de superviser et d'inspecter les travaux de protection de l'environnement dans l'industrie du démantèlement naval, et sont compétents pour les travaux de protection de l'environnement relatifs au démantèlement à quai en dehors de la zone portuaire.
中华人民共和国港务监督(含港航监督，下同)主管水上拆船和综合港港区水域拆船的环境保护工作，并协助环境保护部门监督港区水域外的岸边拆船防止污染工作。
La supervision portuaire de la République populaire de Chine (y compris la supervision de la navigation portuaire, ci-après dénommée de la même manière) est compétente pour les travaux de protection de l'environnement relatifs au démantèlement en mer et au démantèlement dans la zone portuaire des ports polyvalents, et assiste les services de protection de l'environnement dans la supervision des travaux de prévention de la pollution pour le démantèlement à quai en dehors de la zone portuaire.
国家渔政渔港监督管理部门主管渔港水域拆船的环境保护工作，负责监督拆船活动对沿岸渔业水域的影响，发现污染损害事故后，会同环境保护部门调查处理。
Les services nationaux de gestion de la pêche et des ports de pêche sont compétents pour les travaux de protection de l'environnement relatifs au démantèlement naval dans les eaux des ports de pêche, sont chargés de superviser l'impact des activités de démantèlement sur les zones de pêche côtières, et en cas d'accident de pollution, enquêtent et traitent conjointement avec les services de protection de l'environnement.
军队环境保护部门主管军港水域拆船的环境保护工作。
Les services de protection de l'environnement de l'armée sont compétents pour les travaux de protection de l'environnement relatifs au démantèlement naval dans les eaux des ports militaires.
国家海洋管理部门和重要江河的水资源保护机构，依据《中华人民共和国海洋环境保护法》和《中华人民共和国水污染防治法》确定的职责，协助以上各款所指主管部门监督拆船的防止污染工作。
Les services nationaux de gestion des océans et les organismes de protection des ressources en eau des fleuves importants, conformément aux compétences définies par la Loi sur la protection de l'environnement marin de la République populaire de Chine et la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau, assistent les autorités compétentes mentionnées ci-dessus dans la supervision des travaux de prévention de la pollution par le démantèlement.
县级以上人民政府的环境保护部门、中华人民共和国港务监督、国家渔政渔港监督管理部门和军队环境保护部门，在主管本条第一、第二、第三、第四款所确定水域的拆船环境保护工作时，简称“监督拆船污染的主管部门”。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, la supervision portuaire de la République populaire de Chine, les services nationaux de gestion de la pêche et des ports de pêche, et les services de protection de l'environnement de l'armée, lorsqu'ils sont compétents pour les travaux de protection de l'environnement relatifs au démantèlement naval dans les eaux définies aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, sont dénommés collectivement « autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval ».
地方人民政府应当根据需要和可能，结合本地区的特点、环境状况和技术条件，统筹规划、合理设置拆船厂。
Les gouvernements populaires locaux, en fonction des besoins et des possibilités, et en tenant compte des caractéristiques locales, de l'état de l'environnement et des conditions techniques, doivent planifier de manière globale et implanter rationnellement les chantiers de démantèlement naval.
在饮用水源地、海水淡化取水点、盐场、重要的渔业水域、海水浴场、风景名胜区以及其他需要特殊保护的区域，不得设置拆船厂。
Dans les zones de captage d'eau potable, les points de prise d'eau pour le dessalement de l'eau de mer, les salines, les zones de pêche importantes, les plages, les sites pittoresques et autres zones nécessitant une protection spéciale, il est interdit d'implanter des chantiers de démantèlement naval.
设置拆船厂，必须编制环境影响报告书(表)。其内容包括：拆船厂的地理位置、周围环境状况、拆船规模和条件、拆船工艺、防污措施、预期防治效果等。未依法进行环境影响评价的拆船厂，不得开工建设。
Pour implanter un chantier de démantèlement naval, il est obligatoire d'établir un rapport (ou un formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement. Celui-ci doit inclure : la situation géographique du chantier, l'état de l'environnement environnant, l'échelle et les conditions de démantèlement, le procédé de démantèlement, les mesures antipollution, les effets préventifs escomptés, etc. Aucun chantier de démantèlement naval n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement conformément à la loi ne peut commencer sa construction.
环境保护部门在批准环境影响报告书(表)前，应当征求各有关部门的意见。
Avant d'approuver le rapport (ou formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement, les services de protection de l'environnement doivent solliciter l'avis des différents services concernés.
监督拆船污染的主管部门有权对拆船单位的拆船活动进行检查，被检查单位必须如实反映情况，提供必要的资料。
Les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval ont le droit d'inspecter les activités de démantèlement des unités de démantèlement naval. Les unités inspectées sont tenues de fournir des informations véridiques et de communiquer les documents nécessaires.
监督拆船污染的主管部门有义务为被检查单位保守技术和业务秘密。
Les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval sont tenues de préserver la confidentialité des secrets techniques et commerciaux des unités inspectées.
对严重污染环境的拆船单位，限期治理。
Les unités de démantèlement naval qui polluent gravement l'environnement sont soumises à une mise en demeure de remédier dans un délai déterminé.
对拆船单位的限期治理，由监督拆船污染的主管部门提出意见，通过批准环境影响报告书(表)的环境保护部门，报同级人民政府决定。
La mise en demeure de remédier dans un délai déterminé pour les unités de démantèlement naval est proposée par les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval, transmise par les services de protection de l'environnement ayant approuvé le rapport (ou formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement, et soumise à la décision du gouvernement populaire du même niveau.
拆船单位应当健全环境保护规章制度，认真组织实施。
Les unités de démantèlement naval doivent perfectionner les règlements et systèmes de protection de l'environnement et les mettre en œuvre sérieusement.
拆船单位必须配备或者设置防止拆船污染必需的拦油装置、废油接收设备、含油污水接收处理设施或者设备、废弃物回收处置场等，并经批准环境影响报告书(表)的环境保护部门验收合格，发给验收合格证后，方可进船拆解。
Les unités de démantèlement naval doivent équiper ou installer les dispositifs de confinement d'hydrocarbures, les équipements de récupération des déchets d'hydrocarbures, les installations ou équipements de traitement des eaux usées huileuses, les installations de stockage et de traitement des déchets, etc., nécessaires à la prévention de la pollution par le démantèlement naval. Ce n'est qu'après avoir été inspectés et approuvés par les services de protection de l'environnement ayant approuvé le rapport (ou formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement, et avoir reçu un certificat de conformité, que les navires peuvent être admis pour démantèlement.
拆船单位在废船拆解前，必须清除易燃、易爆和有毒物质；关闭海底阀和封闭可能引起油污水外溢的管道。垃圾、残油、废油、油泥、含油污水和易燃易爆物品等废弃物必须送到岸上集中处理，并不得采用渗坑、渗井的处理方式。
Avant le démantèlement d'un navire usagé, l'unité de démantèlement naval doit éliminer les substances inflammables, explosives et toxiques ; fermer les vannes de fond et obturer les canalisations susceptibles de provoquer un déversement d'eaux usées huileuses. Les déchets, résidus d'hydrocarbures, huiles usées, boues d'hydrocarbures, eaux usées huileuses et articles inflammables et explosifs doivent être transportés à terre pour traitement centralisé, et ne peuvent être traités par des méthodes de puisards ou de puits d'infiltration.
废油船在拆解前，必须进行洗舱、排污、清舱、测爆等工作。
Avant le démantèlement d'un pétrolier usagé, il est obligatoire d'effectuer des opérations de lavage de citernes, de vidange, de nettoyage de citernes et de détection d'explosivité.
在水上进行拆船作业的拆船单位和个人，必须事先采取有效措施，严格防止溢出、散落水中的油类和其他漂浮物扩散。
Les unités et personnes physiques effectuant des opérations de démantèlement en mer doivent prendre à l'avance des mesures efficaces pour empêcher strictement la dispersion des hydrocarbures et autres matières flottantes déversés ou tombés dans l'eau.
在水上进行拆船作业，一旦出现溢出、散落水中的油类和其他漂浮物，必须及时收集处理。
En cas de déversement ou de chute d'hydrocarbures ou d'autres matières flottantes dans l'eau lors d'opérations de démantèlement en mer, ceux-ci doivent être collectés et traités rapidement.
排放洗舱水、压舱水和舱底水，必须符合国家和地方规定的排放标准；排放未经处理的洗舱水、压舱水和舱底水，还必须经过监督拆船污染的主管部门批准。
Le rejet des eaux de lavage de citernes, des eaux de ballast et des eaux de cale doit être conforme aux normes de rejet nationales et locales ; le rejet d'eaux de lavage de citernes, d'eaux de ballast et d'eaux de cale non traitées doit en outre être approuvé par les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval.
监督拆船污染的主管部门接到拆船单位申请排放未经处理的洗舱水、压舱水和舱底水的报告后，应当抓紧办理，及时审批。
Les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval, après réception du rapport de demande de rejet d'eaux de lavage de citernes, d'eaux de ballast et d'eaux de cale non traitées par une unité de démantèlement naval, doivent traiter la demande rapidement et statuer en temps utile.
拆下的船舶部件或者废弃物，不得投弃或者存放水中；带有污染物的船舶部件或者废弃物，严禁进入水体。未清洗干净的船底和油柜必须拖到岸上拆解。
Les parties ou déchets de navires démantelés ne doivent pas être jetés ou entreposés dans l'eau ; les parties ou déchets de navires contenant des polluants sont strictement interdits de pénétrer dans les eaux. Les fonds de coque et les citernes à huile non nettoyés doivent être remorqués à terre pour démantèlement.
拆船作业产生的电石渣及其废水，必须收集处理，不得流入水中。
Les résidus de carbure de calcium et leurs eaux usées produits lors des opérations de démantèlement doivent être collectés et traités, et ne doivent pas s'écouler dans l'eau.
船舶拆解完毕，拆船单位和个人应当及时清理拆船现场。
Une fois le démantèlement du navire terminé, les unités et personnes physiques de démantèlement doivent nettoyer rapidement le site de démantèlement.
发生拆船污染损害事故时，拆船单位或者个人必须立即采取消除或者控制污染的措施，并迅速报告监督拆船污染的主管部门。
En cas d'accident de pollution par démantèlement naval, l'unité ou la personne physique responsable doit immédiatement prendre des mesures pour éliminer ou contrôler la pollution, et signaler rapidement l'accident aux autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval.
污染损害事故发生后，拆船单位必须向监督拆船污染的主管部门提交《污染事故报告书》，报告污染发生的原因、经过、排污数量、采取的抢救措施、已造成和可能造成的污染损害后果等，并接受调查处理。
Après la survenance d'un accident de pollution, l'unité de démantèlement naval doit soumettre un « Rapport d'accident de pollution » aux autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval, indiquant les causes de la pollution, le déroulement, la quantité de polluants rejetés, les mesures de sauvetage prises, les conséquences de la pollution déjà causées ou susceptibles de l'être, etc., et accepter l'enquête et le traitement.
拆船单位关闭或者搬迁后，必须及时清理原厂址遗留的污染物，并由监督拆船污染的主管部门检查验收。
Après la fermeture ou le déménagement d'une unité de démantèlement naval, celle-ci doit nettoyer rapidement les polluants laissés sur l'ancien site, et faire l'objet d'une inspection et d'une approbation par les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval.
违反本条例规定，有下列情形之一的，监督拆船污染的主管部门除责令其限期纠正外，还可以根据不同情节，处以1万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval, outre l'injonction de remédier dans un délai déterminé, peuvent, selon la gravité des faits, infliger une amende de 10 000 à 100 000 yuans :
(一)发生污染损害事故，不向监督拆船污染的主管部门报告也不采取消除或者控制污染措施的；
(1) En cas d'accident de pollution, ne pas le signaler aux autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval et ne pas prendre de mesures pour éliminer ou contrôler la pollution ;
(二)废油船未经洗舱、排污、清舱和测爆即行拆解的；
(2) Démanteler un pétrolier usagé sans avoir procédé au lavage des citernes, à la vidange, au nettoyage des citernes et à la détection d'explosivité ;
(三)任意排放或者丢弃污染物造成严重污染的。
(3) Rejeter ou abandonner arbitrairement des polluants, entraînant une pollution grave.
违反本条例规定，擅自在第五条第二款所指的区域设置拆船厂并进行拆船的，按照分级管理的原则，由县级以上人民政府责令限期关闭或者搬迁。
En cas de violation des dispositions du présent règlement en implantant un chantier de démantèlement naval et en procédant au démantèlement dans les zones visées au deuxième alinéa de l'article 5, le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, selon le principe de gestion par niveaux, ordonne la fermeture ou le déménagement dans un délai déterminé.
拆船厂未依法进行环境影响评价擅自开工建设的，依照《中华人民共和国环境保护法》的规定处罚。
En cas de début de construction d'un chantier de démantèlement naval sans avoir procédé à une évaluation d'impact sur l'environnement conformément à la loi, les sanctions sont appliquées conformément à la Loi sur la protection de l'environnement de la République populaire de Chine.
违反本条例规定，有下列情形之一的，监督拆船污染的主管部门除责令其限期纠正外，还可以根据不同情节，给予警告或者处以1万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval, outre l'injonction de remédier dans un délai déterminé, peuvent, selon la gravité des faits, infliger un avertissement ou une amende ne dépassant pas 10 000 yuans :
(一)拒绝或者阻挠监督拆船污染的主管部门进行现场检查或者在被检查时弄虚作假的；
(1) Refuser ou entraver l'inspection sur place par les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval, ou fournir de fausses informations lors de l'inspection ;
(二)未按规定要求配备和使用防污设施、设备和器材，造成环境污染的；
(2) Ne pas équiper ou utiliser les installations, équipements et matériels antipollution conformément aux prescriptions, entraînant une pollution de l'environnement ;
(三)发生污染损害事故，虽采取消除或者控制污染措施，但不向监督拆船污染的主管部门报告的；
(3) En cas d'accident de pollution, bien que des mesures aient été prises pour éliminer ou contrôler la pollution, ne pas le signaler aux autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval ;
(四)拆船单位关闭、搬迁后，原厂址的现场清理不合格的。
(4) Après la fermeture ou le déménagement d'une unité de démantèlement naval, le nettoyage du site d'origine n'est pas conforme.
罚款全部上缴国库。
Toutes les amendes sont versées au Trésor public.
拆船单位和个人在受到罚款后，并不免除其对本条例规定义务的履行，已造成污染危害的，必须及时排除危害。
Le fait d'avoir été frappé d'une amende ne dispense pas les unités et personnes physiques de démantèlement naval de l'exécution de leurs obligations prévues par le présent règlement ; si une pollution a déjà été causée, ils doivent rapidement éliminer les nuisances.
对经限期治理逾期未完成治理任务的拆船单位，可以根据其造成的危害后果，责令停业整顿或者关闭。
Pour les unités de démantèlement naval qui n'ont pas achevé les travaux de remédiation dans le délai imparti, en fonction des conséquences dommageables causées, il peut être ordonné la suspension des activités pour rectification ou la fermeture.
前款所指拆船单位的停业整顿或者关闭，由作出限期治理决定的人民政府决定。责令国务院有关部门直属的拆船单位停业整顿或者关闭，由国务院环境保护部门会同有关部门批准。
La suspension des activités pour rectification ou la fermeture des unités de démantèlement naval visées à l'alinéa précédent est décidée par le gouvernement populaire qui a ordonné la mise en demeure de remédier dans un délai déterminé. La suspension des activités pour rectification ou la fermeture des unités de démantèlement naval directement rattachées aux départements du Conseil d'État est approuvée par le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État conjointement avec les départements concernés.
对造成污染损害后果负有责任的或者有第十八条第(一)项所指行为的拆船单位负责人和直接责任者，可以根据不同情节，由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分。
Les responsables et les personnes directement responsables des unités de démantèlement naval qui sont responsables des conséquences dommageables de la pollution ou qui ont commis l'un des actes visés à l'article 18, paragraphe (1), peuvent, selon la gravité des faits, se voir infliger une sanction disciplinaire par leur unité ou l'autorité hiérarchique supérieure.
当事人对行政处罚决定不服的，可以在收到处罚决定通知之日起15日内，向人民法院起诉；期满不起诉又不履行的，由作出处罚决定的主管部门申请人民法院强制执行。
Les parties qui contestent une décision de sanction administrative peuvent, dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la décision de sanction, intenter une action en justice devant le tribunal populaire ; si elles n'intentent pas d'action à l'expiration de ce délai et n'exécutent pas la décision, l'autorité compétente ayant rendu la décision de sanction demande au tribunal populaire l'exécution forcée.
因拆船污染直接遭受损害的单位或者个人，有权要求造成污染损害方赔偿损失。造成污染损害方有责任对直接遭受危害的单位或者个人赔偿损失。
Les unités ou personnes physiques qui subissent directement un préjudice du fait de la pollution par le démantèlement naval ont le droit de demander réparation à la partie responsable de la pollution. La partie responsable de la pollution est tenue d'indemniser les unités ou personnes physiques directement lésées.
赔偿责任和赔偿金额的纠纷，可以根据当事人的请求，由监督拆船污染的主管部门处理；当事人对处理决定不服的，可以向人民法院起诉。
Les litiges relatifs à la responsabilité et au montant de l'indemnisation peuvent, à la demande des parties, être traités par les autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval ; si une partie conteste la décision de traitement, elle peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
当事人也可以直接向人民法院起诉。
Les parties peuvent également intenter directement une action en justice devant le tribunal populaire.
凡直接遭受拆船污染损害，要求赔偿损失的单位和个人，应当提交《污染索赔报告书》。报告书应当包括以下内容：
Les unités et personnes physiques qui subissent directement un préjudice du fait de la pollution par le démantèlement naval et demandent une indemnisation doivent soumettre un « Rapport de demande d'indemnisation pour pollution ». Le rapport doit inclure les éléments suivants :
(一)受拆船污染损害的时间、地点、范围、对象，以及当时的气象、水文条件；
(1) La date, le lieu, l'étendue, l'objet du préjudice subi du fait de la pollution par le démantèlement naval, ainsi que les conditions météorologiques et hydrologiques à ce moment-là ;
(二)受拆船污染损害的损失清单，包括品名、数量、单价、计算方法等；
(2) La liste des pertes subies du fait de la pollution par le démantèlement naval, y compris la désignation, la quantité, le prix unitaire, la méthode de calcul, etc. ;
(三)有关监测部门的鉴定。
(3) L'expertise des services de surveillance compétents.
因不可抗拒的自然灾害，并经及时采取防范和抢救措施，仍然不能避免造成污染损害的，免予承担赔偿责任。
En cas de catastrophe naturelle irrésistible, et si des mesures de prévention et de sauvetage ont été prises en temps utile sans pouvoir éviter la pollution, la responsabilité de l'indemnisation est exonérée.
对检举、揭发拆船单位隐瞒不报或者谎报污染损害事故，以及积极采取措施制止或者减轻污染损害的单位和个人，给予表扬和奖励。
Les unités et personnes physiques qui dénoncent ou révèlent des faits de non-déclaration ou de fausse déclaration d'accidents de pollution par des unités de démantèlement naval, ou qui prennent activement des mesures pour prévenir ou réduire la pollution, reçoivent des éloges et des récompenses.
监督拆船污染的主管部门的工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分；对国家和人民利益造成重大损失、构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents des autorités compétentes pour la supervision de la pollution par le démantèlement naval qui négligent leurs devoirs, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme se voient infliger une sanction disciplinaire par leur unité ou l'autorité hiérarchique supérieure ; si des pertes importantes sont causées aux intérêts de l'État et du peuple, constituant un délit, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi.
本条例自1988年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1988.