KYB CHINA(2006年9月19日中华人民共和国国务院令第475号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 475 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 septembre 2006, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 19 mars 2018.
总则
Dispositions générales
为了防治和减轻海洋工程建设项目(以下简称海洋工程)污染损害海洋环境，维护海洋生态平衡，保护海洋资源，根据《中华人民共和国海洋环境保护法》，制定本条例。
Afin de prévenir et d'atténuer la pollution de l'environnement marin causée par les projets de construction en mer (ci-après dénommés « projets en mer »), de maintenir l'équilibre écologique marin et de protéger les ressources marines, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la protection de l'environnement marin de la République populaire de Chine.
在中华人民共和国管辖海域内从事海洋工程污染损害海洋环境防治活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de prévention et d'atténuation de la pollution de l'environnement marin par les projets en mer menées dans les eaux sous la juridiction de la République populaire de Chine.
本条例所称海洋工程，是指以开发、利用、保护、恢复海洋资源为目的，并且工程主体位于海岸线向海一侧的新建、改建、扩建工程。具体包括：
Au sens du présent règlement, on entend par « projets en mer » les projets de construction, d'extension ou de rénovation dont le corps principal est situé du côté de la mer par rapport à la ligne de côte, visant à développer, utiliser, protéger ou restaurer les ressources marines. Ils comprennent notamment :
(一)围填海、海上堤坝工程；
(1) les projets de remblayage et de digues en mer ;
(二)人工岛、海上和海底物资储藏设施、跨海桥梁、海底隧道工程；
(2) les projets d'îles artificielles, d'installations de stockage de matériaux en mer et sous-marines, de ponts transmaritimes et de tunnels sous-marins ;
(三)海底管道、海底电(光)缆工程；
(3) les projets de pipelines sous-marins et de câbles électriques (optiques) sous-marins ;
(四)海洋矿产资源勘探开发及其附属工程；
(4) les projets d'exploration et d'exploitation des ressources minérales marines et leurs projets annexes ;
(五)海上潮汐电站、波浪电站、温差电站等海洋能源开发利用工程；
(5) les projets d'exploitation et d'utilisation de l'énergie marine tels que les centrales marémotrices, houlomotrices et thermiques des mers.
(六)大型海水养殖场、人工鱼礁工程；
(6) Projets de grandes fermes aquacoles marines et de récifs artificiels ;
(七)盐田、海水淡化等海水综合利用工程；
(7) Projets d'utilisation intégrée de l'eau de mer tels que les salines et le dessalement ;
(八)海上娱乐及运动、景观开发工程；
(8) Projets de loisirs et sports maritimes, et d'aménagement paysager ;
(九)国家海洋主管部门会同国务院环境保护主管部门规定的其他海洋工程。
(9) Autres projets d'ingénierie maritime définis par l'autorité nationale des affaires maritimes en consultation avec l'autorité nationale de protection de l'environnement.
国家海洋主管部门负责全国海洋工程环境保护工作的监督管理，并接受国务院环境保护主管部门的指导、协调和监督。沿海县级以上地方人民政府海洋主管部门负责本行政区域毗邻海域海洋工程环境保护工作的监督管理。
L'autorité nationale des affaires maritimes est responsable de la supervision et de la gestion de la protection de l'environnement pour les projets d'ingénierie maritime à l'échelle nationale, et reçoit les orientations, la coordination et la supervision de l'autorité nationale de protection de l'environnement. Les autorités maritimes des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de la protection de l'environnement pour les projets d'ingénierie maritime dans les eaux adjacentes à leur juridiction administrative.
海洋工程的选址和建设应当符合海洋功能区划、海洋环境保护规划和国家有关环境保护标准，不得影响海洋功能区的环境质量或者损害相邻海域的功能。
La sélection des sites et la construction des projets d'ingénierie maritime doivent être conformes aux plans de zonage fonctionnel maritime, aux plans de protection de l'environnement marin et aux normes nationales de protection de l'environnement, et ne doivent pas affecter la qualité environnementale des zones fonctionnelles maritimes ni nuire aux fonctions des zones maritimes adjacentes.
国家海洋主管部门根据国家重点海域污染物排海总量控制指标，分配重点海域海洋工程污染物排海控制数量。
L'autorité nationale des affaires maritimes, en fonction des objectifs nationaux de contrôle des rejets totaux de polluants dans les zones maritimes clés, répartit les quantités contrôlées de rejets de polluants des projets d'ingénierie maritime dans les zones maritimes clés.
任何单位和个人对海洋工程污染损害海洋环境、破坏海洋生态等违法行为，都有权向海洋主管部门进行举报。
Toute entité ou individu a le droit de signaler aux autorités maritimes les actes illégaux de pollution et de dommages à l'environnement marin ou de destruction de l'écologie marine causés par des projets d'ingénierie maritime.
接到举报的海洋主管部门应当依法进行调查处理，并为举报人保密。
L'autorité maritime qui reçoit le signalement doit mener une enquête et un traitement conformément à la loi, et préserver la confidentialité du signalant.
环境影响评价
Évaluation de l'impact environnemental
国家实行海洋工程环境影响评价制度。
L'État met en œuvre un système d'évaluation de l'impact sur l'environnement marin pour les projets de construction en mer.
海洋工程的环境影响评价，应当以工程对海洋环境和海洋资源的影响为重点进行综合分析、预测和评估，并提出相应的生态保护措施，预防、控制或者减轻工程对海洋环境和海洋资源造成的影响和破坏。
L'évaluation de l'impact sur l'environnement marin des projets de construction en mer doit se concentrer sur l'analyse, la prévision et l'évaluation complètes des impacts du projet sur l'environnement marin et les ressources marines, et proposer des mesures de protection écologique correspondantes pour prévenir, contrôler ou atténuer les impacts et les dommages causés par le projet à l'environnement marin et aux ressources marines.
海洋工程环境影响报告书应当依据海洋工程环境影响评价技术标准及其他相关环境保护标准编制。编制环境影响报告书应当使用符合国家海洋主管部门要求的调查、监测资料。
Le rapport d'impact sur l'environnement marin des projets de construction en mer doit être préparé conformément aux normes techniques d'évaluation de l'impact sur l'environnement marin et à d'autres normes de protection de l'environnement pertinentes. La préparation du rapport d'impact environnemental doit utiliser des données d'enquête et de surveillance conformes aux exigences de l'autorité nationale compétente en matière d'océans.
海洋工程环境影响报告书应当包括下列内容：
Le rapport d'impact sur l'environnement marin des projets de construction en mer doit inclure le contenu suivant :
(一)工程概况；
(1) Aperçu du projet ;
(二)工程所在海域环境现状和相邻海域开发利用情况；
(2) État actuel de l'environnement marin dans la zone du projet et situation de développement et d'utilisation des zones marines adjacentes ;
(三)工程对海洋环境和海洋资源可能造成影响的分析、预测和评估；
(3) Analyse, prévision et évaluation des impacts possibles du projet sur l'environnement marin et les ressources marines ;
(四)工程对相邻海域功能和其他开发利用活动影响的分析及预测；
(4) Analyse et prévision des impacts du projet sur les fonctions des zones marines adjacentes et d'autres activités de développement et d'utilisation ;
(五)工程对海洋环境影响的经济损益分析和环境风险分析；
(5) Analyse des avantages et des coûts économiques des impacts du projet sur l'environnement marin et analyse des risques environnementaux ;
(六)拟采取的环境保护措施及其经济、技术论证；
(6) Mesures de protection de l'environnement proposées et leur justification économique et technique.
(七)公众参与情况；
(7) Situation de la participation du public ;
(八)环境影响评价结论。
(8) Conclusion de l'évaluation d'impact environnemental.
海洋工程可能对海岸生态环境产生破坏的，其环境影响报告书中应当增加工程对近岸自然保护区等陆地生态系统影响的分析和评价。
Si un projet maritime est susceptible de causer des dommages à l'écosystème côtier, son rapport d'évaluation d'impact environnemental doit inclure une analyse et une évaluation de l'impact du projet sur les écosystèmes terrestres tels que les réserves naturelles côtières.
新建、改建、扩建海洋工程的建设单位，应当编制环境影响报告书，报有核准权的海洋主管部门核准。
Le promoteur d'un projet maritime nouveau, de rénovation ou d'extension doit préparer un rapport d'évaluation d'impact environnemental et le soumettre à l'approbation de l'autorité maritime compétente.
海洋主管部门在核准海洋工程环境影响报告书前，应当征求海事、渔业主管部门和军队环境保护部门的意见；必要时，可以举行听证会。其中，围填海工程必须举行听证会。
Avant d'approuver le rapport d'évaluation d'impact environnemental d'un projet maritime, l'autorité maritime doit consulter les autorités maritimes, halieutiques et le département de protection environnementale des forces armées ; si nécessaire, une audience publique peut être organisée. En particulier, les projets de remblaiement et de poldérisation doivent obligatoirement faire l'objet d'une audience publique.
下列海洋工程的环境影响报告书，由国家海洋主管部门核准：
Les rapports d'évaluation d'impact environnemental des projets maritimes suivants sont approuvés par l'autorité maritime nationale :
(一)涉及国家海洋权益、国防安全等特殊性质的工程；
(1) Projets de nature spéciale impliquant les intérêts maritimes nationaux, la sécurité nationale, etc. ;
(二)海洋矿产资源勘探开发及其附属工程；
(2) Projets d'exploration et d'exploitation des ressources minérales marines et leurs projets annexes ;
(三)50公顷以上的填海工程，100公顷以上的围海工程；
(3) Projets de remblaiement d'une superficie de 50 hectares ou plus, et projets de poldérisation d'une superficie de 100 hectares ou plus ;
(四)潮汐电站、波浪电站、温差电站等海洋能源开发利用工程；
(4) Projets d'exploitation d'énergie marine tels que les centrales marémotrices, houlomotrices et thermiques des mers.
(五)由国务院或者国务院有关部门审批的海洋工程。
(5) Projets maritimes approuvés par le Conseil des Affaires d'État ou les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.
前款规定以外的海洋工程的环境影响报告书，由沿海县级以上地方人民政府海洋主管部门根据沿海省、自治区、直辖市人民政府规定的权限核准。
Pour les projets maritimes autres que ceux visés à l'alinéa précédent, le rapport d'impact environnemental est approuvé par le département maritime de lagouvernement populaire locale au niveau du district ou supérieur, conformément aux compétences définies par lagouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
海洋工程可能造成跨区域环境影响并且有关海洋主管部门对环境影响评价结论有争议的，该工程的环境影响报告书由其共同的上一级海洋主管部门核准。
Si un projet maritime est susceptible de provoquer des impacts environnementaux transrégionaux et que les départements maritimes concernés sont en désaccord sur les conclusions de l'évaluation d'impact environnemental, le rapport d'impact environnemental du projet est approuvé par le département maritime supérieur commun.
海洋主管部门应当自收到海洋工程环境影响报告书之日起60个工作日内，作出是否核准的决定，书面通知建设单位。
Le département maritime doit, dans les 60 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'impact environnemental du projet maritime, prendre une décision d'approbation ou de refus et en informer par écrit le promoteur.
需要补充材料的，应当及时通知建设单位，核准期限从材料补齐之日起重新计算。
Si des documents complémentaires sont nécessaires, le promoteur doit en être informé en temps utile, et le délai d'approbation recommence à courir à compter de la date de réception des documents complétés.
海洋工程环境影响报告书核准后，工程的性质、规模、地点、生产工艺或者拟采取的环境保护措施等发生重大改变的，建设单位应当重新编制环境影响报告书，报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门核准；海洋工程自环境影响报告书核准之日起超过5年方开工建设的，应当在工程开工建设前，将该工程的环境影响报告书报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门重新核准。
Après l'approbation du rapport d'impact environnemental du projet maritime, si la nature, l'échelle, le lieu, le procédé de production ou les mesures de protection environnementale prévues subissent des modifications importantes, le promoteur doit rédiger un nouveau rapport d'impact environnemental et le soumettre à l'approbation du département maritime qui a approuvé le rapport initial. Si le projet maritime n'a pas commencé la construction dans les 5 ans suivant l'approbation du rapport d'impact environnemental, le promoteur doit, avant le début de la construction, soumettre le rapport d'impact environnemental du projet à une nouvelle approbation par le département maritime qui a approuvé le rapport initial.
建设单位可以采取招标方式确定海洋工程的环境影响评价单位。其他任何单位和个人不得为海洋工程指定环境影响评价单位。
Le promoteur peut déterminer l'organisme d'évaluation d'impact environnemental du projet maritime par voie d'appel d'offres. Aucune autre unité ou personne ne peut désigner un organisme d'évaluation d'impact environnemental pour un projet maritime.
海洋工程的污染防治
Prévention et contrôle de la pollution des projets maritimes
海洋工程的环境保护设施应当与主体工程同时设计、同时施工、同时投产使用。
Les installations de protection environnementale des projets maritimes doivent être conçues, construites et mises en service en même temps que le projet principal.
海洋工程的初步设计，应当按照环境保护设计规范和经核准的环境影响报告书的要求，编制环境保护篇章，落实环境保护措施和环境保护投资概算。
La conception préliminaire du projet maritime doit, conformément aux spécifications de conception de la protection environnementale et aux exigences du rapport d'impact environnemental approuvé, élaborer un chapitre sur la protection environnementale, mettre en œuvre les mesures de protection environnementale et l'estimation des investissements pour la protection environnementale.
建设单位应当在海洋工程投入运行之日30个工作日前，向原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门申请环境保护设施的验收；海洋工程投入试运行的，应当自该工程投入试运行之日起60个工作日内，向原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门申请环境保护设施的验收。
Le promoteur doit, au plus tard 30 jours ouvrables avant la mise en service du projet marin, demander à l'autorité maritime ayant approuvé le rapport d'impact environnemental du projet la vérification des installations de protection de l'environnement ; si le projet marin est mis en service à titre d'essai, la demande doit être déposée dans les 60 jours ouvrables suivant le début de l'exploitation d'essai.
分期建设、分期投入运行的海洋工程，其相应的环境保护设施应当分期验收。
Pour les projets marins construits et mis en service par phases, les installations de protection de l'environnement correspondantes doivent être vérifiées par phases.
海洋主管部门应当自收到环境保护设施验收申请之日起30个工作日内完成验收；验收不合格的，应当限期整改。
L'autorité maritime doit achever la vérification dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande de vérification des installations de protection de l'environnement ; si la vérification échoue, le promoteur doit procéder à des corrections dans un délai imparti.
海洋工程需要配套建设的环境保护设施未经海洋主管部门验收或者经验收不合格的，该工程不得投入运行。
Si les installations de protection de l'environnement nécessaires au projet marin n'ont pas été vérifiées par l'autorité maritime ou si la vérification a échoué, le projet ne peut être mis en service.
建设单位不得擅自拆除或者闲置海洋工程的环境保护设施。
Le promoteur ne peut pas démanteler ou laisser inutilisées les installations de protection de l'environnement du projet marin sans autorisation.
海洋工程在建设、运行过程中产生不符合经核准的环境影响报告书的情形的，建设单位应当自该情形出现之日起20个工作日内组织环境影响的后评价，根据后评价结论采取改进措施，并将后评价结论和采取的改进措施报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门备案；原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门也可以责成建设单位进行环境影响的后评价，采取改进措施。
Si, pendant la construction ou l'exploitation du projet marin, des situations surviennent qui ne correspondent pas au rapport d'impact environnemental approuvé, le promoteur doit, dans les 20 jours ouvrables suivant l'apparition de ces situations, organiser une évaluation environnementale ultérieure, prendre des mesures correctives sur la base des conclusions de l'évaluation, et soumettre les conclusions et les mesures correctives à l'autorité maritime ayant approuvé le rapport d'impact environnemental pour enregistrement ; l'autorité maritime peut également exiger du promoteur qu'il procède à une évaluation environnementale ultérieure et prenne des mesures correctives.
严格控制围填海工程。禁止在经济生物的自然产卵场、繁殖场、索饵场和鸟类栖息地进行围填海活动。
Les projets de remblayage et de dragage sont strictement contrôlés. Il est interdit de mener des activités de remblayage et de dragage dans les frayères naturelles, les zones de reproduction, les zones d'alimentation des organismes économiques et les habitats des oiseaux.
围填海工程使用的填充材料应当符合有关环境保护标准。
Les matériaux de remblayage utilisés dans les projets de remblayage et de dragage doivent être conformes aux normes de protection de l'environnement applicables.
建设海洋工程，不得造成领海基点及其周围环境的侵蚀、淤积和损害，危及领海基点的稳定。
La construction de projets marins ne doit pas provoquer d'érosion, d'envasement ou de dommages aux points de base de la mer territoriale et à leur environnement environnant, ni compromettre la stabilité des points de base.
进行海上堤坝、跨海桥梁、海上娱乐及运动、景观开发工程建设的，应当采取有效措施防止对海岸的侵蚀或者淤积。
Lors de la construction de digues maritimes, de ponts maritimes, d'installations de loisirs et de sports marins, ou de projets de développement paysager, des mesures efficaces doivent être prises pour prévenir l'érosion ou l'envasement des côtes.
污水离岸排放工程排污口的设置应当符合海洋功能区划和海洋环境保护规划，不得损害相邻海域的功能。
L'emplacement des exutoires des projets de rejet d'eaux usées en mer doit être conforme à la planification des zones fonctionnelles marines et aux plans de protection de l'environnement marin, et ne doit pas nuire aux fonctions des zones maritimes adjacentes.
污水离岸排放不得超过国家或者地方规定的排放标准。在实行污染物排海总量控制的海域，不得超过污染物排海总量控制指标。
Les rejets d'eaux usées en mer ne doivent pas dépasser les normes de rejet nationales ou locales. Dans les zones maritimes soumises à un contrôle de la charge totale des polluants, ils ne doivent pas dépasser les indices de contrôle de la charge totale des polluants.
从事海水养殖的养殖者，应当采取科学的养殖方式，减少养殖饵料对海洋环境的污染。因养殖污染海域或者严重破坏海洋景观的，养殖者应当予以恢复和整治。
Les aquaculteurs pratiquant l'aquaculture marine doivent adopter des méthodes scientifiques pour réduire la pollution de l'environnement marin par les aliments. Si l'aquaculture pollue la zone maritime ou détruit gravement le paysage marin, l'aquaculteur doit procéder à la restauration et à l'assainissement.
建设单位在海洋固体矿产资源勘探开发工程的建设、运行过程中，应当采取有效措施，防止污染物大范围悬浮扩散，破坏海洋环境。
Lors de l'exploitation et de l'exploration de ressources minérales solides marines, le promoteur doit prendre des mesures efficaces pour éviter la dispersion à grande échelle des polluants et la destruction de l'environnement marin.
海洋油气矿产资源勘探开发作业中应当配备油水分离设施、含油污水处理设备、排油监控装置、残油和废油回收设施、垃圾粉碎设备。
Les opérations d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières et gazières offshore doivent être équipées de dispositifs de séparation huile-eau, d'équipements de traitement des eaux usées huileuses, de dispositifs de surveillance des rejets d'huile, d'équipements de récupération des résidus d'huile et des huiles usées, et de broyeurs de déchets.
海洋油气矿产资源勘探开发作业中所使用的固定式平台、移动式平台、浮式储油装置、输油管线及其他辅助设施，应当符合防渗、防漏、防腐蚀的要求；作业单位应当经常检查，防止发生漏油事故。
Les plates-formes fixes, plates-formes mobiles, unités flottantes de stockage de pétrole, pipelines et autres installations auxiliaires utilisés dans l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières offshore doivent répondre aux exigences d'étanchéité, d'anti-fuite et de résistance à la corrosion ; l'exploitant doit effectuer des inspections régulières pour prévenir les fuites de pétrole.
前款所称固定式平台和移动式平台，是指海洋油气矿产资源勘探开发作业中所使用的钻井船、钻井平台、采油平台和其他平台。
Les plates-formes fixes et plates-formes mobiles mentionnées dans le paragraphe précédent désignent les navires de forage, plates-formes de forage, plates-formes de production et autres plates-formes utilisés dans l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières offshore.
海洋油气矿产资源勘探开发单位应当办理有关污染损害民事责任保险。
Les unités d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières et gazières offshore doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution.
海洋工程建设过程中需要进行海上爆破作业的，建设单位应当在爆破作业前报告海洋主管部门，海洋主管部门应当及时通报海事、渔业等有关部门。
Si des opérations de dynamitage en mer sont nécessaires lors de la construction d'un projet marin, le promoteur doit le signaler à l'autorité maritime avant le dynamitage, et l'autorité maritime doit en informer rapidement les autorités maritimes et halieutiques compétentes.
进行海上爆破作业，应当设置明显的标志、信号，并采取有效措施保护海洋资源。在重要渔业水域进行炸药爆破作业或者进行其他可能对渔业资源造成损害的作业活动的，应当避开主要经济类鱼虾的产卵期。
Lors du dynamitage en mer, des signaux et marquages visibles doivent être mis en place, et des mesures efficaces doivent être prises pour protéger les ressources marines. Dans les zones de pêche importantes, les opérations de dynamitage à l'explosif ou autres activités susceptibles de nuire aux ressources halieutiques doivent éviter la période de frai des principales espèces de poissons et crevettes économiques.
海洋工程需要拆除或者改作他用的，应当在作业前报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门备案。拆除或者改变用途后可能产生重大环境影响的，应当进行环境影响评价。
Si un ouvrage maritime doit être démantelé ou réaffecté à un autre usage, le propriétaire doit, avant les travaux, le déclarer à l'autorité maritime compétente qui a approuvé le rapport d'évaluation d'impact environnemental de l'ouvrage. Si le démantèlement ou le changement d'usage est susceptible de produire un impact environnemental significatif, une évaluation d'impact environnemental doit être réalisée.
海洋工程需要在海上弃置的，应当拆除可能造成海洋环境污染损害或者影响海洋资源开发利用的部分，并按照有关海洋倾倒废弃物管理的规定进行。
Si un ouvrage maritime doit être éliminé en mer, les parties susceptibles de causer une pollution ou des dommages à l'environnement marin ou d'affecter l'exploitation des ressources marines doivent être démantelées, et l'élimination doit être effectuée conformément à la réglementation relative à l'immersion de déchets en mer.
海洋工程拆除时，施工单位应当编制拆除的环境保护方案，采取必要的措施，防止对海洋环境造成污染和损害。
Lors du démantèlement d'un ouvrage maritime, l'entreprise de construction doit élaborer un plan de protection de l'environnement pour le démantèlement et prendre les mesures nécessaires pour éviter la pollution et les dommages à l'environnement marin.
污染物排放管理
Gestion des rejets de polluants
海洋油气矿产资源勘探开发作业中产生的污染物的处置，应当遵守下列规定：
L'élimination des polluants générés lors de l'exploration et de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières offshore doit respecter les dispositions suivantes :
(一)含油污水不得直接或者经稀释排放入海，应当经处理符合国家有关排放标准后再排放；
(1) Les eaux huileuses ne doivent pas être rejetées directement ou après dilution dans la mer ; elles doivent être traitées conformément aux normes nationales de rejet avant d'être rejetées.
(二)塑料制品、残油、废油、油基泥浆、含油垃圾和其他有毒有害残液残渣，不得直接排放或者弃置入海，应当集中储存在专门容器中，运回陆地处理。
(2) Les produits plastiques, les résidus d'huile, les huiles usées, les boues à base d'huile, les déchets huileux et autres résidus liquides ou solides toxiques et dangereux ne doivent pas être rejetés ou éliminés directement dans la mer ; ils doivent être stockés de manière centralisée dans des conteneurs spéciaux et transportés vers la terre pour traitement.
严格控制向水基泥浆中添加油类，确需添加的，应当如实记录并向原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门报告添加油的种类和数量。禁止向海域排放含油量超过国家规定标准的水基泥浆和钻屑。
L'ajout d'huile aux boues à base d'eau est strictement contrôlé. Si un ajout est nécessaire, le type et la quantité d'huile ajoutée doivent être enregistrés fidèlement et déclarés à l'autorité maritime compétente qui a approuvé le rapport d'évaluation d'impact environnemental de l'ouvrage. Il est interdit de rejeter dans la mer des boues à base d'eau et des déblais de forage dont la teneur en huile dépasse les normes nationales.
建设单位在海洋工程试运行或者正式投入运行后，应当如实记录污染物排放设施、处理设备的运转情况及其污染物的排放、处置情况，并按照国家海洋主管部门的规定，定期向原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门报告。
Après la mise en service d'essai ou la mise en service officielle d'un ouvrage maritime, le propriétaire doit enregistrer fidèlement le fonctionnement des installations de rejet de polluants et des équipements de traitement, ainsi que les rejets et l'élimination des polluants, et faire régulièrement rapport à l'autorité maritime compétente qui a approuvé le rapport d'évaluation d'impact environnemental de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'autorité maritime nationale.
县级以上人民政府海洋主管部门，应当按照各自的权限核定海洋工程排放污染物的种类、数量，根据国务院价格主管部门和财政部门制定的收费标准确定排污者应当缴纳的排污费数额。
Les autorités maritimes des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, dans le cadre de leurs compétences respectives, déterminer les types et les quantités de polluants rejetés par les ouvrages maritimes, et fixer le montant de la taxe de rejet que le pollueur doit payer, conformément aux normes de tarification établies par l'autorité nationale des prix et le ministère des Finances.
排污者应当到指定的商业银行缴纳排污费。
Le pollueur doit payer la redevance de pollution à la banque désignée.
海洋油气矿产资源勘探开发作业中应当安装污染物流量自动监控仪器，对生产污水、机舱污水和生活污水的排放进行计量。
Lors des opérations d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières et gazières en mer, des instruments de surveillance automatique du débit des polluants doivent être installés pour mesurer les rejets d'eaux usées de production, d'eaux usées de cale et d'eaux usées domestiques.
禁止向海域排放油类、酸液、碱液、剧毒废液和高、中水平放射性废水；严格限制向海域排放低水平放射性废水，确需排放的，应当符合国家放射性污染防治标准。
Il est interdit de rejeter en mer des huiles, des acides, des alcalis, des déchets liquides hautement toxiques et des eaux usées radioactives de haut et moyen niveau ; le rejet d'eaux usées radioactives de bas niveau est strictement limité, et s'il est nécessaire de les rejeter, il doit être conforme aux normes nationales de prévention et de contrôle de la pollution radioactive.
严格限制向大气排放含有毒物质的气体，确需排放的，应当经过净化处理，并不得超过国家或者地方规定的排放标准；向大气排放含放射性物质的气体，应当符合国家放射性污染防治标准。
Le rejet dans l'atmosphère de gaz contenant des substances toxiques est strictement limité ; s'il est nécessaire de les rejeter, ils doivent être traités par purification et ne pas dépasser les normes d'émission nationales ou locales ; le rejet dans l'atmosphère de gaz contenant des substances radioactives doit être conforme aux normes nationales de prévention et de contrôle de la pollution radioactive.
严格控制向海域排放含有不易降解的有机物和重金属的废水；其他污染物的排放应当符合国家或者地方标准。
Le rejet en mer d'eaux usées contenant des matières organiques difficilement dégradables et des métaux lourds est strictement contrôlé ; le rejet d'autres polluants doit être conforme aux normes nationales ou locales.
海洋工程排污费全额纳入财政预算，实行“收支两条线”管理，并全部专项用于海洋环境污染防治。具体办法由国务院财政部门会同国家海洋主管部门制定。
La totalité de la redevance de pollution des projets marins est intégrée au budget financier, gérée selon le principe de « séparation des recettes et des dépenses », et entièrement utilisée pour la prévention et le contrôle de la pollution marine. Les modalités spécifiques sont élaborées par le ministère des Finances du Conseil d'État en collaboration avec l'Administration nationale des océans.
污染事故的预防和处理
Prévention et traitement des accidents de pollution
建设单位应当在海洋工程正式投入运行前制定防治海洋工程污染损害海洋环境的应急预案，报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门和有关主管部门备案。
Avant la mise en service officielle du projet marin, le promoteur doit élaborer un plan d'urgence pour la prévention de la pollution des milieux marins par le projet, et le soumettre à l'administration océanique ayant approuvé le rapport d'évaluation d'impact environnemental du projet ainsi qu'aux autorités compétentes concernées pour enregistrement.
防治海洋工程污染损害海洋环境的应急预案应当包括以下内容：
Le plan d'urgence pour la prévention de la pollution des milieux marins par les projets de construction en mer doit inclure les éléments suivants :
(一)工程及其相邻海域的环境、资源状况；
(1) L'état de l'environnement et des ressources du projet et de la mer adjacente ;
(二)污染事故风险分析；
(2) Analyse des risques d'accident de pollution ;
(三)应急设施的配备；
(3) Équipement des installations d'urgence ;
(四)污染事故的处理方案。
(4) Plan de traitement des accidents de pollution.
海洋工程在建设、运行期间，由于发生事故或者其他突发性事件，造成或者可能造成海洋环境污染事故时，建设单位应当立即向可能受到污染的沿海县级以上地方人民政府海洋主管部门或者其他有关主管部门报告，并采取有效措施，减轻或者消除污染，同时通报可能受到危害的单位和个人。
Pendant la construction ou l'exploitation d'un projet maritime, si un accident ou un autre événement soudain cause ou risque de causer un accident de pollution de l'environnement marin, le promoteur doit immédiatement le signaler au département des affaires maritimes du gouvernement populaire du comté ou de la ville côtière susceptible d'être pollué, ou à un autre département compétent, et prendre des mesures efficaces pour réduire ou éliminer la pollution, tout en informant les unités et les personnes susceptibles d'être affectées.
沿海县级以上地方人民政府海洋主管部门或者其他有关主管部门接到报告后，应当按照污染事故分级规定及时向县级以上人民政府和上级有关主管部门报告。县级以上人民政府和有关主管部门应当按照各自的职责，立即派人赶赴现场，采取有效措施，消除或者减轻危害，对污染事故进行调查处理。
Après avoir reçu le rapport, le département des affaires maritimes du gouvernement populaire du comté ou de la ville côtière, ou un autre département compétent, doit, conformément aux dispositions de classification des accidents de pollution, faire rapport en temps utile au gouvernement populaire du comté ou de la ville et au département compétent supérieur. Le gouvernement populaire du comté ou de la ville et les départements compétents doivent, conformément à leurs fonctions respectives, envoyer immédiatement du personnel sur les lieux, prendre des mesures efficaces pour éliminer ou réduire les dangers, et enquêter et traiter l'accident de pollution.
在海洋自然保护区内进行海洋工程建设活动，应当按照国家有关海洋自然保护区的规定执行。
Les activités de construction de projets maritimes dans les réserves naturelles marines doivent être menées conformément aux dispositions nationales relatives aux réserves naturelles marines.
监督检查
Contrôle et inspection
县级以上人民政府海洋主管部门负责海洋工程污染损害海洋环境防治的监督检查，对违反海洋污染防治法律、法规的行为进行查处。
Le département des affaires maritimes du gouvernement populaire du comté ou de la ville est responsable du contrôle et de l'inspection de la prévention et du contrôle des dommages par pollution de l'environnement marin causés par les projets maritimes, et enquête et traite les violations des lois et règlements sur la prévention de la pollution marine.
县级以上人民政府海洋主管部门的监督检查人员应当严格按照法律、法规规定的程序和权限进行监督检查。
Le personnel d'inspection du département des affaires maritimes du gouvernement populaire du comté ou de la ville doit effectuer l'inspection strictement conformément aux procédures et aux pouvoirs prévus par les lois et règlements.
县级以上人民政府海洋主管部门依法对海洋工程进行现场检查时，有权采取下列措施：
Lorsque le département des affaires maritimes du gouvernement populaire du comté ou de la ville effectue une inspection sur place d'un projet maritime conformément à la loi, il a le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)要求被检查单位或者个人提供与环境保护有关的文件、证件、数据以及技术资料等，进行查阅或者复制；
(1) Exiger de la personne ou de l'unité inspectée qu'elle fournisse des documents, certificats, données et informations techniques relatifs à la protection de l'environnement, pour consultation ou reproduction ;
(二)要求被检查单位负责人或者相关人员就有关问题作出说明；
(2) Exiger du responsable de l'unité inspectée ou des personnes concernées qu'ils fournissent des explications sur les questions pertinentes ;
(三)进入被检查单位的工作现场进行监测、勘查、取样检验、拍照、摄像；
(3) Pénétrer sur le site de travail de l'unité inspectée pour effectuer des surveillances, des explorations, des prélèvements d'échantillons, des inspections, des photographies et des enregistrements vidéo ;
(四)检查各项环境保护设施、设备和器材的安装、运行情况；
(4) Vérifier l'installation et le fonctionnement des installations, équipements et dispositifs de protection de l'environnement ;
(五)责令违法者停止违法活动，接受调查处理；
(5) Ordonner aux contrevenants de cesser leurs activités illégales et de se soumettre à une enquête et à un traitement ;
(六)要求违法者采取有效措施，防止污染事态扩大。
(6) Exiger des contrevenants qu'ils prennent des mesures efficaces pour empêcher l'aggravation de la pollution.
县级以上人民政府海洋主管部门的监督检查人员进行现场执法检查时，应当出示规定的执法证件。用于执法检查、巡航监视的公务飞机、船舶和车辆应当有明显的执法标志。
Lorsqu'ils effectuent des inspections sur place, les agents d'inspection des autorités maritimes des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent présenter les cartes d'inspection réglementaires. Les aéronefs, navires et véhicules de service utilisés pour les inspections et les patrouilles de surveillance doivent porter des marques d'inspection évidentes.
被检查单位和个人应当如实提供材料，不得拒绝或者阻碍监督检查人员依法执行公务。
Les unités et les personnes inspectées doivent fournir des documents véridiques et ne peuvent refuser ou entraver l'exécution des fonctions officielles par les agents d'inspection conformément à la loi.
有关单位和个人对海洋主管部门的监督检查工作应当予以配合。
Les unités et les personnes concernées doivent coopérer avec les travaux d'inspection et de surveillance des autorités maritimes.
县级以上人民政府海洋主管部门对违反海洋污染防治法律、法规的行为，应当依法作出行政处理决定；有关海洋主管部门不依法作出行政处理决定的，上级海洋主管部门有权责令其依法作出行政处理决定或者直接作出行政处理决定。
Les autorités maritimes des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la loi, prendre des décisions administratives concernant les actes violant les lois et règlements sur la prévention de la pollution marine ; si l'autorité maritime compétente ne prend pas de décision administrative conformément à la loi, l'autorité maritime supérieure a le droit de lui ordonner de prendre une décision administrative conformément à la loi ou de prendre directement une décision administrative.
法律责任
Responsabilités juridiques
建设单位违反本条例规定，有下列行为之一的，由负责核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门责令停止建设、运行，限期补办手续，并处5万元以上20万元以下的罚款：
Si le promoteur enfreint le présent règlement par l'un des actes suivants, l'autorité maritime compétente pour approuver le rapport d'impact environnemental du projet lui ordonne d'arrêter la construction ou l'exploitation, de régulariser dans un délai imparti, et lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans :
(一)环境影响报告书未经核准，擅自开工建设的；
(1) Avoir commencé la construction sans que le rapport d'impact environnemental ait été approuvé ;
(二)海洋工程环境保护设施未申请验收或者经验收不合格即投入运行的。
(2) Avoir mis en service les installations de protection de l'environnement du projet marin sans avoir demandé la vérification ou après un échec à la vérification.
建设单位违反本条例规定，有下列行为之一的，由原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门责令停止建设、运行，限期补办手续，并处5万元以上20万元以下的罚款：
Si le promoteur enfreint le présent règlement par l'un des actes suivants, l'autorité maritime ayant approuvé le rapport d'impact environnemental du projet lui ordonne d'arrêter la construction ou l'exploitation, de régulariser dans un délai imparti, et lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans :
(一)海洋工程的性质、规模、地点、生产工艺或者拟采取的环境保护措施发生重大改变，未重新编制环境影响报告书报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门核准的；
(1) Avoir modifié substantiellement la nature, l'échelle, le lieu, le procédé de production ou les mesures de protection environnementale prévues sans avoir soumis un nouveau rapport d'impact environnemental à l'approbation de l'autorité maritime ayant approuvé le rapport initial ;
(二)自环境影响报告书核准之日起超过5年，海洋工程方开工建设，其环境影响报告书未重新报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门核准的；
(2) Avoir commencé la construction plus de 5 ans après l'approbation du rapport d'impact environnemental sans avoir soumis un nouveau rapport à l'approbation de l'autorité maritime ayant approuvé le rapport initial ;
(三)海洋工程需要拆除或者改作他用时，未报原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门备案或者未按要求进行环境影响评价的。
(3) En cas de démolition ou de réaffectation du projet marin, ne pas avoir fait rapport à l'autorité maritime ayant approuvé le rapport d'impact environnemental ou ne pas avoir effectué l'évaluation d'impact environnemental requise.
建设单位违反本条例规定，有下列行为之一的，由原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门责令限期改正；逾期不改正的，责令停止运行，并处1万元以上10万元以下的罚款：
Si le promoteur enfreint le présent règlement par l'un des actes suivants, l'autorité maritime ayant approuvé le rapport d'impact environnemental du projet lui ordonne de corriger dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, elle lui ordonne d'arrêter l'exploitation et lui inflige une amende de 10 000 à 100 000 yuans :
(一)擅自拆除或者闲置环境保护设施的；
(1) Avoir démantelé ou mis hors service sans autorisation les installations de protection de l'environnement ;
(二)未在规定时间内进行环境影响后评价或者未按要求采取整改措施的。
(2) N'avoir pas réalisé dans les délais une évaluation environnementale postérieure ou n'avoir pas pris les mesures correctives requises.
建设单位违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府海洋主管部门责令停止建设、运行，限期恢复原状；逾期未恢复原状的，海洋主管部门可以指定具有相应资质的单位代为恢复原状，所需费用由建设单位承担，并处恢复原状所需费用1倍以上2倍以下的罚款：
Si le promoteur enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité des affaires maritimes du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur lui ordonne de cesser la construction et l'exploitation, et de remettre les lieux en l'état dans un délai imparti ; si la remise en l'état n'est pas effectuée dans les délais, l'autorité des affaires maritimes peut désigner une unité qualifiée pour procéder à la remise en l'état aux frais du promoteur, et lui infliger une amende comprise entre une et deux fois le coût de la remise en l'état.
(一)造成领海基点及其周围环境被侵蚀、淤积或者损害的；
(1) Avoir causé l'érosion, l'envasement ou des dommages aux points de base de la mer territoriale et à leur environnement environnant ;
(二)违反规定在海洋自然保护区内进行海洋工程建设活动的。
(2) Avoir mené des activités de construction d'ingénierie maritime dans une réserve naturelle marine en violation des dispositions.
建设单位违反本条例规定，在围填海工程中使用的填充材料不符合有关环境保护标准的，由县级以上人民政府海洋主管部门责令限期改正；逾期不改正的，责令停止建设、运行，并处5万元以上20万元以下的罚款；造成海洋环境污染事故，直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le promoteur enfreint les dispositions du présent règlement en utilisant des matériaux de remblai non conformes aux normes de protection de l'environnement dans le cadre d'un projet de remblaiement maritime, l'autorité des affaires maritimes du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur lui ordonne de corriger la situation dans un délai imparti ; si la correction n'est pas effectuée dans les délais, il lui est ordonné de cesser la construction et l'exploitation, et une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée ; si un accident de pollution de l'environnement marin se produit et que les responsables directs et les autres personnes directement responsables constituent un crime, leur responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
建设单位违反本条例规定，有下列行为之一的，由原核准该工程环境影响报告书的海洋主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款：
Si le promoteur enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité des affaires maritimes qui a approuvé le rapport d'évaluation d'impact environnemental du projet lui ordonne de corriger la situation dans un délai imparti ; si la correction n'est pas effectuée dans les délais, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :
(一)未按规定报告污染物排放设施、处理设备的运转情况或者污染物的排放、处置情况的；
(1) N'avoir pas signalé conformément aux dispositions le fonctionnement des installations de rejet de polluants et des équipements de traitement, ou les conditions de rejet et d'élimination des polluants ;
(二)未按规定报告其向水基泥浆中添加油的种类和数量的；
(2) N'avoir pas signalé conformément aux dispositions le type et la quantité d'huile ajoutée à la boue à base d'eau ;
(三)未按规定将防治海洋工程污染损害海洋环境的应急预案备案的；
(3) N'avoir pas déposé conformément aux dispositions le plan d'urgence pour la prévention de la pollution et des dommages à l'environnement marin causés par les projets d'ingénierie maritime ;
(四)在海上爆破作业前未按规定报告海洋主管部门的；
(4) N'avoir pas signalé à l'autorité des affaires maritimes avant de procéder à des opérations de dynamitage en mer.
(五)进行海上爆破作业时，未按规定设置明显标志、信号的。
(5) Lors d'opérations de dynamitage en mer, n'avoir pas installé de signaux ou de marques visibles conformément aux dispositions.
建设单位违反本条例规定，进行海上爆破作业时未采取有效措施保护海洋资源的，由县级以上人民政府海洋主管部门责令限期改正；逾期未改正的，处1万元以上10万元以下的罚款。
Si le promoteur, en violation du présent règlement, n'a pas pris de mesures efficaces pour protéger les ressources marines lors d'opérations de dynamitage en mer, l'autorité maritime compétente au niveau du district ou supérieur lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée.
建设单位违反本条例规定，在重要渔业水域进行炸药爆破或者进行其他可能对渔业资源造成损害的作业，未避开主要经济类鱼虾产卵期的，由县级以上人民政府海洋主管部门予以警告、责令停止作业，并处5万元以上20万元以下的罚款。
Si le promoteur, en violation du présent règlement, effectue des dynamitages à l'explosif dans des zones de pêche importantes ou d'autres opérations susceptibles de nuire aux ressources halieutiques sans éviter la période de frai des principales espèces de poissons et crevettes économiques, l'autorité maritime compétente au niveau du district ou supérieur lui adresse un avertissement, lui ordonne de cesser les opérations et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans.
海洋油气矿产资源勘探开发单位违反本条例规定向海洋排放含油污水，或者将塑料制品、残油、废油、油基泥浆、含油垃圾和其他有毒有害残液残渣直接排放或者弃置入海的，由国家海洋主管部门或者其派出机构责令限期清理，并处2万元以上20万元以下的罚款；逾期未清理的，国家海洋主管部门或者其派出机构可以指定有相应资质的单位代为清理，所需费用由海洋油气矿产资源勘探开发单位承担；造成海洋环境污染事故，直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une unité d'exploration et de développement des ressources pétrolières et gazières marines, en violation du présent règlement, rejette en mer des eaux usées huileuses, ou déverse ou abandonne directement dans la mer des produits plastiques, des résidus d'huile, des huiles usagées, des boues à base d'huile, des déchets huileux ou d'autres résidus et déchets liquides toxiques et nocifs, l'autorité maritime nationale ou son organe délégué lui ordonne de procéder au nettoyage dans un délai imparti et inflige une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-respect du délai, l'autorité maritime nationale ou son organe délégué peut désigner une unité qualifiée pour effectuer le nettoyage, les frais étant à la charge de l'unité d'exploration et de développement ; si un accident de pollution marine est causé et que les responsables directs et autres personnes directement responsables constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
海水养殖者未按规定采取科学的养殖方式，对海洋环境造成污染或者严重影响海洋景观的，由县级以上人民政府海洋主管部门责令限期改正；逾期不改正的，责令停止养殖活动，并处清理污染或者恢复海洋景观所需费用1倍以上2倍以下的罚款。
Si un aquaculteur marin n'adopte pas des méthodes d'aquaculture scientifiques conformément aux dispositions, causant une pollution de l'environnement marin ou affectant gravement le paysage marin, l'autorité maritime compétente au niveau du district ou supérieur lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, il est ordonné de cesser les activités d'aquaculture et une amende de 1 à 2 fois le coût du nettoyage de la pollution ou de la restauration du paysage marin est infligée.
建设单位未按本条例规定缴纳排污费的，由县级以上人民政府海洋主管部门责令限期缴纳；逾期拒不缴纳的，处应缴纳排污费数额2倍以上3倍以下的罚款。
Si le promoteur ne paie pas les redevances de rejet conformément au présent règlement, l'autorité maritime compétente au niveau du district ou supérieur lui ordonne de les payer dans un délai imparti ; en cas de refus de paiement dans le délai, une amende de 2 à 3 fois le montant dû est infligée.
违反本条例规定，造成海洋环境污染损害的，责任者应当排除危害，赔偿损失。完全由于第三者的故意或者过失造成海洋环境污染损害的，由第三者排除危害，承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement causant un dommage par pollution marine, le responsable doit éliminer le danger et indemniser les pertes. Si le dommage par pollution marine est entièrement dû à l'intention ou à la négligence d'un tiers, ce tiers doit éliminer le danger et assumer la responsabilité indemnitaire.
违反本条例规定，造成海洋环境污染事故，直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement causant un accident de pollution marine, si les responsables directs et autres personnes directement responsables constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
海洋主管部门的工作人员违反本条例规定，有下列情形之一的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un agent de l'autorité maritime, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants, une sanction administrative est infligée conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未按规定核准海洋工程环境影响报告书的；
(1) N'avoir pas approuvé le rapport d'évaluation d'impact sur l'environnement marin d'un projet maritime conformément aux dispositions ;
(二)未按规定验收环境保护设施的；
(2) Ne pas avoir procédé à la réception des installations de protection environnementale conformément aux dispositions ;
(三)未按规定对海洋环境污染事故进行报告和调查处理的；
(3) Ne pas avoir signalé et traité les accidents de pollution marine conformément aux dispositions ;
(四)未按规定征收排污费的；
(4) Ne pas avoir perçu la redevance de pollution conformément aux dispositions ;
(五)未按规定进行监督检查的。
(5) Ne pas avoir effectué les inspections et contrôles conformément aux dispositions.
附则
Dispositions complémentaires
船舶污染的防治按照国家有关法律、行政法规的规定执行。
La prévention et le contrôle de la pollution par les navires sont régis par les lois et règlements administratifs nationaux en vigueur.
本条例自2006年11月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.