KYB CHINA(2009年9月9日中华人民共和国国务院令第561号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第四次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第五次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第六次修订)
Promulgué par le décret n° 561 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 septembre 2009, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives le 18 juillet 2013, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 7 décembre 2013, modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 29 juillet 2014, modifié pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016, modifié pour la cinquième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 1er mars 2017, modifié pour la sixième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 19 mars 2018.
总则
Dispositions générales
为了防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境，根据《中华人民共和国海洋环境保护法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin afin de prévenir la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes.
防治船舶及其有关作业活动污染中华人民共和国管辖海域适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine.
防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境，实行预防为主、防治结合的原则。
La prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes est fondée sur le principe de la prévention prioritaire et de la combinaison de la prévention et du contrôle.
国务院交通运输主管部门主管所辖港区水域内非军事船舶和港区水域外非渔业、非军事船舶污染海洋环境的防治工作。
L'autorité compétente des transports du Conseil d'État est responsable de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires non militaires dans les eaux portuaires relevant de sa compétence et par les navires non militaires et non halieutiques en dehors des eaux portuaires.
海事管理机构依照本条例规定具体负责防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的监督管理。
Les autorités de la sécurité maritime, conformément au présent règlement, sont spécifiquement chargées de la supervision et de la gestion de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes.
国务院交通运输主管部门应当根据防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的需要，组织编制防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境应急能力建设规划，报国务院批准后公布实施。
L'autorité compétente des transports du Conseil d'État doit, en fonction des besoins de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, organiser l'élaboration d'un plan de construction de la capacité d'intervention d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, le soumettre au Conseil d'État pour approbation, puis le publier et le mettre en œuvre.
沿海设区的市级以上地方人民政府应当按照国务院批准的防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境应急能力建设规划，并根据本地区的实际情况，组织编制相应的防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境应急能力建设规划。
Les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur dans les zones côtières doivent, conformément au plan de construction de la capacité d'intervention d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes approuvé par le Conseil d'État et en fonction de la situation réelle de leur région, organiser l'élaboration de plans correspondants de construction de la capacité d'intervention d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes.
国务院交通运输主管部门、沿海设区的市级以上地方人民政府应当建立健全防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境应急反应机制，并制定防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境应急预案。
L'autorité compétente des transports du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur dans les zones côtières doivent établir et améliorer un mécanisme de réaction d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, et élaborer des plans d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes.
海事管理机构应当根据防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的需要，会同海洋主管部门建立健全船舶及其有关作业活动污染海洋环境的监测、监视机制，加强对船舶及其有关作业活动污染海洋环境的监测、监视。
Les autorités de la sécurité maritime doivent, en fonction des besoins de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, établir et améliorer, en collaboration avec les autorités océaniques, un mécanisme de surveillance et de contrôle de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, et renforcer la surveillance et le contrôle de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes.
国务院交通运输主管部门、沿海设区的市级以上地方人民政府应当按照防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境应急能力建设规划，建立专业应急队伍和应急设备库，配备专用的设施、设备和器材。
L'autorité compétente des transports du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur dans les zones côtières doivent, conformément au plan de construction de la capacité d'intervention d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, établir des équipes d'intervention d'urgence professionnelles et des entrepôts d'équipement d'urgence, et équiper des installations, équipements et matériels spéciaux.
任何单位和个人发现船舶及其有关作业活动造成或者可能造成海洋环境污染的，应当立即就近向海事管理机构报告。
Toute personne ou unité qui découvre qu'un navire ou ses activités connexes causent ou sont susceptibles de causer une pollution du milieu marin doit immédiatement le signaler à l'autorité de la sécurité maritime la plus proche.
防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的一般规定
Dispositions générales sur la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes
船舶的结构、设备、器材应当符合国家有关防治船舶污染海洋环境的技术规范以及中华人民共和国缔结或者参加的国际条约的要求。
La structure, les équipements et les matériels des navires doivent être conformes aux spécifications techniques nationales relatives à la prévention de la pollution du milieu marin par les navires ainsi qu'aux exigences des traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé.
船舶应当依照法律、行政法规、国务院交通运输主管部门的规定以及中华人民共和国缔结或者参加的国际条约的要求，取得并随船携带相应的防治船舶污染海洋环境的证书、文书。
Les navires doivent, conformément aux lois, règlements administratifs, aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil d'État et aux exigences des traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé, obtenir et transporter à bord les certificats et documents correspondants pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires.
中国籍船舶的所有人、经营人或者管理人应当按照国务院交通运输主管部门的规定，建立健全安全营运和防治船舶污染管理体系。
Les propriétaires, exploitants ou gestionnaires de navires de nationalité chinoise doivent, conformément aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil d'État, établir et améliorer un système de gestion de l'exploitation sûre et de la prévention de la pollution par les navires.
海事管理机构应当对安全营运和防治船舶污染管理体系进行审核，审核合格的，发给符合证明和相应的船舶安全管理证书。
Les autorités de la sécurité maritime doivent auditer le système de gestion de l'exploitation sûre et de la prévention de la pollution par les navires ; si l'audit est satisfaisant, elles délivrent un certificat de conformité et un certificat de gestion de la sécurité du navire correspondant.
港口、码头、装卸站以及从事船舶修造的单位应当配备与其装卸货物种类和吞吐能力或者修造船舶能力相适应的污染监视设施和污染物接收设施，并使其处于良好状态。
Les ports, quais, terminaux de chargement et de déchargement ainsi que les unités engagées dans la construction et la réparation de navires doivent être équipés d'installations de surveillance de la pollution et d'installations de réception des polluants adaptées au type et à la capacité de manutention des marchandises ou à la capacité de construction et de réparation des navires, et les maintenir en bon état.
港口、码头、装卸站以及从事船舶修造、打捞、拆解等作业活动的单位应当制定有关安全营运和防治污染的管理制度，按照国家有关防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的规范和标准，配备相应的防治污染设备和器材。
Les ports, quais, terminaux de chargement et de déchargement ainsi que les unités engagées dans des activités telles que la construction, la réparation, le renflouement et le démantèlement de navires doivent élaborer des systèmes de gestion relatifs à l'exploitation sûre et à la prévention de la pollution, et, conformément aux normes et spécifications nationales relatives à la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, équiper des équipements et matériels de prévention de la pollution correspondants.
港口、码头、装卸站以及从事船舶修造、打捞、拆解等作业活动的单位，应当定期检查、维护配备的防治污染设备和器材，确保防治污染设备和器材符合防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的要求。
Les ports, quais, terminaux de chargement et de déchargement ainsi que les unités engagées dans des activités telles que la construction, la réparation, le renflouement et le démantèlement de navires doivent inspecter et entretenir régulièrement les équipements et matériels de prévention de la pollution installés, afin de garantir qu'ils répondent aux exigences de prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes.
船舶所有人、经营人或者管理人应当制定防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的应急预案，并报海事管理机构备案。
Les propriétaires, exploitants ou gestionnaires de navires doivent élaborer des plans d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, et les soumettre aux autorités de la sécurité maritime pour enregistrement.
港口、码头、装卸站的经营人以及有关作业单位应当制定防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境的应急预案，并报海事管理机构和环境保护主管部门备案。
Les exploitants de ports, quais, terminaux de chargement et de déchargement ainsi que les unités concernées doivent élaborer des plans d'urgence pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, et les soumettre aux autorités de la sécurité maritime et aux autorités de protection de l'environnement pour enregistrement.
船舶、港口、码头、装卸站以及其他有关作业单位应当按照应急预案，定期组织演练，并做好相应记录。
Les navires, ports, quais, terminaux de chargement et de déchargement ainsi que les autres unités concernées doivent, conformément aux plans d'urgence, organiser régulièrement des exercices et tenir des registres correspondants.
船舶污染物的排放和接收
Rejet et réception des polluants des navires
船舶在中华人民共和国管辖海域向海洋排放的船舶垃圾、生活污水、含油污水、含有毒有害物质污水、废气等污染物以及压载水，应当符合法律、行政法规、中华人民共和国缔结或者参加的国际条约以及相关标准的要求。
Les déchets, eaux usées domestiques, eaux huileuses, eaux usées contenant des substances toxiques et dangereuses, gaz d'échappement et autres polluants ainsi que les eaux de ballast rejetés dans la mer par les navires dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine doivent être conformes aux exigences des lois, règlements administratifs, traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé, et des normes pertinentes.
船舶应当将不符合前款规定的排放要求的污染物排入港口接收设施或者由船舶污染物接收单位接收。
Les navires doivent rejeter les polluants qui ne répondent pas aux exigences de rejet visées au paragraphe précédent dans les installations de réception portuaires ou les faire réceptionner par des unités de réception des polluants des navires.
船舶不得向依法划定的海洋自然保护区、海滨风景名胜区、重要渔业水域以及其他需要特别保护的海域排放船舶污染物。
Les navires ne doivent pas rejeter de polluants dans les réserves marines naturelles, les zones touristiques côtières, les zones de pêche importantes et autres zones maritimes nécessitant une protection spéciale, telles que définies par la loi.
船舶处置污染物，应当在相应的记录簿内如实记录。
Les navires doivent enregistrer fidèlement l'élimination des polluants dans les registres correspondants.
船舶应当将使用完毕的船舶垃圾记录簿在船舶上保留2年；将使用完毕的含油污水、含有毒有害物质污水记录簿在船舶上保留3年。
Les navires doivent conserver à bord le registre des déchets du navire utilisé pendant 2 ans ; conserver à bord le registre des eaux huileuses et des eaux usées contenant des substances toxiques et dangereuses utilisé pendant 3 ans.
船舶污染物接收单位从事船舶垃圾、残油、含油污水、含有毒有害物质污水接收作业，应当编制作业方案，遵守相关操作规程，并采取必要的防污染措施。船舶污染物接收单位应当将船舶污染物接收情况按照规定向海事管理机构报告。
Les unités de réception des polluants des navires qui effectuent des opérations de réception de déchets, de résidus d'hydrocarbures, d'eaux huileuses et d'eaux usées contenant des substances toxiques et dangereuses doivent élaborer un plan d'opération, respecter les procédures opérationnelles pertinentes et prendre les mesures nécessaires de prévention de la pollution. Les unités de réception des polluants des navires doivent signaler la situation de réception des polluants des navires aux autorités de la sécurité maritime conformément aux dispositions.
船舶污染物接收单位接收船舶污染物，应当向船舶出具污染物接收单证，经双方签字确认并留存至少2年。污染物接收单证应当注明作业双方名称，作业开始和结束的时间、地点，以及污染物种类、数量等内容。船舶应当将污染物接收单证保存在相应的记录簿中。
Les unités de réception des polluants des navires, lors de la réception des polluants des navires, doivent délivrer un reçu de réception des polluants au navire, signé par les deux parties et conservé pendant au moins 2 ans. Le reçu de réception des polluants doit indiquer les noms des deux parties à l'opération, les heures de début et de fin de l'opération, le lieu, ainsi que le type et la quantité de polluants. Le navire doit conserver le reçu de réception des polluants dans le registre correspondant.
船舶污染物接收单位应当按照国家有关污染物处理的规定处理接收的船舶污染物，并每月将船舶污染物的接收和处理情况报海事管理机构备案。
Les unités de réception des polluants des navires doivent traiter les polluants reçus conformément aux dispositions nationales relatives au traitement des polluants, et soumettre mensuellement aux autorités de la sécurité maritime un rapport sur la réception et le traitement des polluants des navires pour enregistrement.
船舶有关作业活动的污染防治
Prévention de la pollution liée aux activités connexes des navires
从事船舶清舱、洗舱、油料供受、装卸、过驳、修造、打捞、拆解，污染危害性货物装箱、充罐，污染清除作业以及利用船舶进行水上水下施工等作业活动的，应当遵守相关操作规程，并采取必要的安全和防治污染的措施。
Les personnes qui effectuent des opérations telles que le nettoyage des cales, le lavage des citernes, l'avitaillement en carburant, le chargement et le déchargement, le transbordement, la construction et la réparation, le renflouement, le démantèlement de navires, l'emballage et le remplissage de citernes de marchandises dangereuses pour la pollution, les opérations de nettoyage de la pollution, ainsi que les travaux de construction sous-marins ou aériens utilisant des navires, doivent respecter les procédures opérationnelles pertinentes et prendre les mesures nécessaires de sécurité et de prévention de la pollution.
从事前款规定的作业活动的人员，应当具备相关安全和防治污染的专业知识和技能。
Les personnes effectuant les activités visées au paragraphe précédent doivent posséder les connaissances et compétences professionnelles pertinentes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
船舶不符合污染危害性货物适载要求的，不得载运污染危害性货物，码头、装卸站不得为其进行装载作业。
Les navires qui ne répondent pas aux exigences de transport des marchandises dangereuses pour la pollution ne doivent pas transporter de telles marchandises, et les quais et terminaux de chargement et de déchargement ne doivent pas effectuer d'opérations de chargement pour eux.
污染危害性货物的名录由国家海事管理机构公布。
La liste des marchandises dangereuses pour la pollution est publiée par l'autorité nationale de la sécurité maritime.
载运污染危害性货物进出港口的船舶，其承运人、货物所有人或者代理人，应当向海事管理机构提出申请，经批准方可进出港口或者过境停留。
Les transporteurs, propriétaires de marchandises ou agents de navires transportant des marchandises dangereuses pour la pollution à l'entrée ou à la sortie d'un port doivent soumettre une demande à l'autorité de la sécurité maritime ; ils ne peuvent entrer ou sortir du port ou transiter et faire escale qu'après approbation.
载运污染危害性货物的船舶，应当在海事管理机构公布的具有相应安全装卸和污染物处理能力的码头、装卸站进行装卸作业。
Les navires transportant des marchandises dangereuses pour la pollution doivent effectuer les opérations de chargement et de déchargement dans des quais et terminaux de chargement et de déchargement publiés par l'autorité de la sécurité maritime comme ayant une capacité de manutention sûre et de traitement des polluants correspondante.
货物所有人或者代理人交付船舶载运污染危害性货物，应当确保货物的包装与标志等符合有关安全和防治污染的规定，并在运输单证上准确注明货物的技术名称、编号、类别(性质)、数量、注意事项和应急措施等内容。
Les propriétaires de marchandises ou leurs agents qui remettent des marchandises dangereuses pour la pollution à un navire pour transport doivent garantir que l'emballage et le marquage des marchandises sont conformes aux dispositions relatives à la sécurité et à la prévention de la pollution, et indiquer avec précision sur les documents de transport le nom technique, le numéro, la catégorie (nature), la quantité, les précautions et les mesures d'urgence des marchandises.
货物所有人或者代理人交付船舶载运污染危害性不明的货物，应当委托有关技术机构进行危害性评估，明确货物的危害性质以及有关安全和防治污染要求，方可交付船舶载运。
Si les propriétaires de marchandises ou leurs agents remettent à un navire pour transport des marchandises dont la dangerosité pour la pollution est inconnue, ils doivent confier à un organisme technique compétent une évaluation des dangers, clarifier la nature dangereuse des marchandises ainsi que les exigences de sécurité et de prévention de la pollution, avant de pouvoir les remettre au navire pour transport.
海事管理机构认为交付船舶载运的污染危害性货物应当申报而未申报，或者申报的内容不符合实际情况的，可以按照国务院交通运输主管部门的规定采取开箱等方式查验。
Si l'autorité de la sécurité maritime estime que des marchandises dangereuses pour la pollution remises à un navire pour transport auraient dû être déclarées mais ne l'ont pas été, ou que le contenu de la déclaration ne correspond pas à la situation réelle, elle peut, conformément aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil d'État, procéder à une inspection par ouverture de conteneur ou par d'autres moyens.
海事管理机构查验污染危害性货物，货物所有人或者代理人应当到场，并负责搬移货物，开拆和重封货物的包装。海事管理机构认为必要的，可以径行查验、复验或者提取货样，有关单位和个人应当配合。
Lors de l'inspection des marchandises dangereuses pour la pollution par l'autorité de la sécurité maritime, le propriétaire des marchandises ou son agent doit être présent et est responsable du déplacement des marchandises, de l'ouverture et du refermeture des emballages. Si l'autorité de la sécurité maritime le juge nécessaire, elle peut procéder directement à l'inspection, à la contre-inspection ou au prélèvement d'échantillons, et les unités et personnes concernées doivent coopérer.
进行散装液体污染危害性货物过驳作业的船舶，其承运人、货物所有人或者代理人应当向海事管理机构提出申请，告知作业地点，并附送过驳作业方案、作业程序、防治污染措施等材料。
Les transporteurs, propriétaires de marchandises ou agents de navires effectuant des opérations de transbordement de marchandises dangereuses pour la pollution en vrac liquide doivent soumettre une demande à l'autorité de la sécurité maritime, indiquer le lieu de l'opération et joindre des documents tels que le plan d'opération de transbordement, les procédures d'opération et les mesures de prévention de la pollution.
海事管理机构应当自受理申请之日起2个工作日内作出许可或者不予许可的决定。2个工作日内无法作出决定的，经海事管理机构负责人批准，可以延长5个工作日。
L'autorité de la sécurité maritime doit, dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'autorisation ou de refus. Si une décision ne peut être prise dans les 2 jours ouvrables, le délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables avec l'approbation du responsable de l'autorité de la sécurité maritime.
依法获得船舶油料供受作业资质的单位，应当向海事管理机构备案。海事管理机构应当对船舶油料供受作业进行监督检查，发现不符合安全和防治污染要求的，应当予以制止。
Les unités ayant obtenu légalement la qualification pour les opérations d'avitaillement en carburant des navires doivent se faire enregistrer auprès de l'autorité de la sécurité maritime. L'autorité de la sécurité maritime doit superviser et inspecter les opérations d'avitaillement en carburant des navires ; si elle constate qu'elles ne répondent pas aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution, elle doit les interdire.
船舶燃油供给单位应当如实填写燃油供受单证，并向船舶提供船舶燃油供受单证和燃油样品。
Les unités de fourniture de carburant des navires doivent remplir fidèlement le reçu de fourniture de carburant et fournir au navire le reçu de fourniture de carburant et un échantillon de carburant.
船舶和船舶燃油供给单位应当将燃油供受单证保存3年，并将燃油样品妥善保存1年。
Les navires et les unités de fourniture de carburant des navires doivent conserver le reçu de fourniture de carburant pendant 3 ans et conserver correctement l'échantillon de carburant pendant 1 an.
船舶修造、水上拆解的地点应当符合环境功能区划和海洋功能区划。
Les lieux de construction et de réparation navales et de démantèlement en mer doivent être conformes à la planification fonctionnelle environnementale et à la planification fonctionnelle maritime.
从事船舶拆解的单位在船舶拆解作业前，应当对船舶上的残余物和废弃物进行处置，将油舱(柜)中的存油驳出，进行船舶清舱、洗舱、测爆等工作。
Les unités effectuant le démantèlement de navires doivent, avant le début des opérations de démantèlement, éliminer les résidus et déchets à bord du navire, vider le carburant des citernes (réservoirs), et effectuer des travaux de nettoyage des cales, de lavage des citernes et de détection d'explosivité.
从事船舶拆解的单位应当及时清理船舶拆解现场，并按照国家有关规定处理船舶拆解产生的污染物。
Les unités effectuant le démantèlement de navires doivent nettoyer rapidement le site de démantèlement et traiter les polluants générés par le démantèlement conformément aux dispositions nationales.
禁止采取冲滩方式进行船舶拆解作业。
Il est interdit d'utiliser la méthode d'échouage pour les opérations de démantèlement de navires.
禁止船舶经过中华人民共和国内水、领海转移危险废物。
Il est interdit aux navires de transiter par les eaux intérieures et la mer territoriale de la République populaire de Chine pour transférer des déchets dangereux.
经过中华人民共和国管辖的其他海域转移危险废物的，应当事先取得国务院环境保护主管部门的书面同意，并按照海事管理机构指定的航线航行，定时报告船舶所处的位置。
Pour transférer des déchets dangereux par d'autres eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, il faut obtenir au préalable le consentement écrit de l'autorité compétente de la protection de l'environnement du Conseil d'État, naviguer selon la route désignée par l'autorité de la sécurité maritime et signaler régulièrement la position du navire.
船舶向海洋倾倒废弃物，应当如实记录倾倒情况。返港后，应当向驶出港所在地的海事管理机构提交书面报告。
Les navires qui déversent des déchets en mer doivent enregistrer fidèlement les conditions de déversement. Après leur retour au port, ils doivent soumettre un rapport écrit à l'autorité de la sécurité maritime du port de départ.
载运散装液体污染危害性货物的船舶和1万总吨以上的其他船舶，其经营人应当在作业前或者进出港口前与符合国家有关技术规范的污染清除作业单位签订污染清除作业协议，明确双方在发生船舶污染事故后污染清除的权利和义务。
Les exploitants de navires transportant des marchandises dangereuses pour la pollution en vrac liquide et d'autres navires de 10 000 tonneaux de jauge brute ou plus doivent, avant l'opération ou avant l'entrée ou la sortie du port, conclure un accord d'opération de nettoyage de la pollution avec une unité d'opération de nettoyage de la pollution conforme aux spécifications techniques nationales, précisant les droits et obligations des deux parties en matière de nettoyage de la pollution en cas d'accident de pollution par un navire.
与船舶经营人签订污染清除作业协议的污染清除作业单位应当在发生船舶污染事故后，按照污染清除作业协议及时进行污染清除作业。
L'unité d'opération de nettoyage de la pollution qui a conclu un accord d'opération de nettoyage de la pollution avec l'exploitant du navire doit, en cas d'accident de pollution par un navire, effectuer rapidement les opérations de nettoyage de la pollution conformément à l'accord.
船舶污染事故应急处置
Intervention d'urgence en cas d'accident de pollution par un navire
本条例所称船舶污染事故，是指船舶及其有关作业活动发生油类、油性混合物和其他有毒有害物质泄漏造成的海洋环境污染事故。
Au sens du présent règlement, on entend par « accident de pollution par un navire » un accident de pollution du milieu marin causé par le déversement d'hydrocarbures, de mélanges d'hydrocarbures et d'autres substances toxiques et dangereuses lors des activités d'un navire ou d'activités connexes.
船舶污染事故分为以下等级：
Les accidents de pollution par un navire sont classés dans les catégories suivantes :
(一)特别重大船舶污染事故，是指船舶溢油1000吨以上，或者造成直接经济损失2亿元以上的船舶污染事故；
(1) Accident de pollution par un navire particulièrement grave : déversement d'hydrocarbures de 1 000 tonnes ou plus, ou causant des pertes économiques directes de 200 millions de yuans ou plus.
(二)重大船舶污染事故，是指船舶溢油500吨以上不足1000吨，或者造成直接经济损失1亿元以上不足2亿元的船舶污染事故；
(2) Accident de pollution par un navire grave : déversement d'hydrocarbures de 500 tonnes ou plus mais moins de 1 000 tonnes, ou causant des pertes économiques directes de 100 millions de yuans ou plus mais moins de 200 millions de yuans.
(三)较大船舶污染事故，是指船舶溢油100吨以上不足500吨，或者造成直接经济损失5000万元以上不足1亿元的船舶污染事故；
(3) Accident de pollution par un navire relativement grave : déversement d'hydrocarbures de 100 tonnes ou plus mais moins de 500 tonnes, ou causant des pertes économiques directes de 50 millions de yuans ou plus mais moins de 100 millions de yuans.
(四)一般船舶污染事故，是指船舶溢油不足100吨，或者造成直接经济损失不足5000万元的船舶污染事故。
(4) Accident de pollution par un navire ordinaire : déversement d'hydrocarbures de moins de 100 tonnes, ou causant des pertes économiques directes de moins de 50 millions de yuans.
船舶在中华人民共和国管辖海域发生污染事故，或者在中华人民共和国管辖海域外发生污染事故造成或者可能造成中华人民共和国管辖海域污染的，应当立即启动相应的应急预案，采取措施控制和消除污染，并就近向有关海事管理机构报告。
En cas d'accident de pollution survenant dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, ou survenant en dehors de ces eaux mais causant ou étant susceptible de causer une pollution des eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, le navire doit immédiatement activer le plan d'urgence correspondant, prendre des mesures pour contrôler et éliminer la pollution, et signaler l'accident à l'autorité de la sécurité maritime compétente la plus proche.
发现船舶及其有关作业活动可能对海洋环境造成污染的，船舶、码头、装卸站应当立即采取相应的应急处置措施，并就近向有关海事管理机构报告。
Si l'on découvre qu'un navire ou ses activités connexes sont susceptibles de polluer le milieu marin, le navire, le port, le quai ou le terminal de chargement et de déchargement doit immédiatement prendre les mesures d'intervention d'urgence correspondantes et signaler l'incident à l'autorité de la sécurité maritime compétente la plus proche.
接到报告的海事管理机构应当立即核实有关情况，并向上级海事管理机构或者国务院交通运输主管部门报告，同时报告有关沿海设区的市级以上地方人民政府。
L'autorité de la sécurité maritime qui a reçu le signalement doit immédiatement vérifier les faits et faire rapport à l'autorité de la sécurité maritime supérieure ou à l'autorité compétente des transports du Conseil d'État, tout en informant le gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur concerné.
船舶污染事故报告应当包括下列内容：
Le rapport d'accident de pollution par un navire doit comprendre les éléments suivants :
(一)船舶的名称、国籍、呼号或者编号；
(1) Le nom, la nationalité, l'indicatif d'appel ou le numéro d'identification du navire ;
(二)船舶所有人、经营人或者管理人的名称、地址；
(2) Le nom et l'adresse du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire du navire ;
(三)发生事故的时间、地点以及相关气象和水文情况；
(3) L'heure et le lieu de l'accident ainsi que les conditions météorologiques et hydrologiques pertinentes ;
(四)事故原因或者事故原因的初步判断；
(4) La cause de l'accident ou une estimation préliminaire de la cause ;
(五)船舶上污染物的种类、数量、装载位置等概况；
(5) Le type, la quantité et l'emplacement de chargement des polluants à bord du navire ;
(六)污染程度；
(6) L'étendue de la pollution ;
(七)已经采取或者准备采取的污染控制、清除措施和污染控制情况以及救助要求；
(7) Les mesures de contrôle et de nettoyage de la pollution déjà prises ou envisagées, la situation du contrôle de la pollution et les demandes d'assistance ;
(八)国务院交通运输主管部门规定应当报告的其他事项。
(8) Toute autre information que l'autorité compétente des transports du Conseil d'État exige de signaler.
作出船舶污染事故报告后出现新情况的，船舶、有关单位应当及时补报。
Si de nouvelles informations apparaissent après la soumission du rapport d'accident de pollution par un navire, le navire ou l'unité concernée doit fournir un rapport complémentaire en temps utile.
发生特别重大船舶污染事故，国务院或者国务院授权国务院交通运输主管部门成立事故应急指挥机构。
En cas d'accident de pollution par un navire particulièrement grave, le Conseil d'État ou l'autorité compétente des transports du Conseil d'État, autorisée par le Conseil d'État, met en place un organe de commandement d'intervention d'urgence.
发生重大船舶污染事故，有关省、自治区、直辖市人民政府应当会同海事管理机构成立事故应急指挥机构。
En cas d'accident de pollution par un navire grave, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale concerné doit, conjointement avec l'autorité de la sécurité maritime, mettre en place un organe de commandement d'intervention d'urgence.
发生较大船舶污染事故和一般船舶污染事故，有关设区的市级人民政府应当会同海事管理机构成立事故应急指挥机构。
En cas d'accident de pollution par un navire relativement grave ou ordinaire, le gouvernement populaire de la ville divisée en districts concerné doit, conjointement avec l'autorité de la sécurité maritime, mettre en place un organe de commandement d'intervention d'urgence.
有关部门、单位应当在事故应急指挥机构统一组织和指挥下，按照应急预案的分工，开展相应的应急处置工作。
Les départements et unités concernés doivent, sous la direction et l'organisation unifiées de l'organe de commandement d'intervention d'urgence, mener les opérations d'intervention d'urgence correspondantes conformément à la répartition des tâches prévue dans le plan d'urgence.
船舶发生事故有沉没危险，船员离船前，应当尽可能关闭所有货舱(柜)、油舱(柜)管系的阀门，堵塞货舱(柜)、油舱(柜)通气孔。
Si un navire court un risque de naufrage à la suite d'un accident, l'équipage doit, avant de quitter le navire, fermer autant que possible les vannes des tuyauteries de toutes les cales (citernes) et citernes à carburant (réservoirs), et obstruer les évents des cales (citernes) et citernes à carburant (réservoirs).
船舶沉没的，船舶所有人、经营人或者管理人应当及时向海事管理机构报告船舶燃油、污染危害性货物以及其他污染物的性质、数量、种类、装载位置等情况，并及时采取措施予以清除。
En cas de naufrage du navire, le propriétaire, l'exploitant ou le gestionnaire du navire doit signaler rapidement à l'autorité de la sécurité maritime la nature, la quantité, le type et l'emplacement de chargement du carburant, des marchandises dangereuses pour la pollution et des autres polluants, et prendre rapidement des mesures pour les éliminer.
发生船舶污染事故或者船舶沉没，可能造成中华人民共和国管辖海域污染的，有关沿海设区的市级以上地方人民政府、海事管理机构根据应急处置的需要，可以征用有关单位或者个人的船舶和防治污染设施、设备、器材以及其他物资，有关单位和个人应当予以配合。
En cas d'accident de pollution par un navire ou de naufrage susceptible de polluer les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur dans les zones côtières et les autorités de la sécurité maritime peuvent, en fonction des besoins de l'intervention d'urgence, réquisitionner des navires, des installations, équipements et matériels de prévention de la pollution ainsi que d'autres biens appartenant à des unités ou à des particuliers ; les unités et particuliers concernés doivent coopérer.
被征用的船舶和防治污染设施、设备、器材以及其他物资使用完毕或者应急处置工作结束，应当及时返还。船舶和防治污染设施、设备、器材以及其他物资被征用或者征用后毁损、灭失的，应当给予补偿。
Les navires, installations, équipements et matériels de prévention de la pollution ainsi que les autres biens réquisitionnés doivent être restitués rapidement après la fin de leur utilisation ou de l'intervention d'urgence. Si les navires, installations, équipements et matériels de prévention de la pollution ainsi que les autres biens sont endommagés ou perdus après réquisition, une indemnisation doit être versée.
发生船舶污染事故，海事管理机构可以采取清除、打捞、拖航、引航、过驳等必要措施，减轻污染损害。相关费用由造成海洋环境污染的船舶、有关作业单位承担。
En cas d'accident de pollution par un navire, l'autorité de la sécurité maritime peut prendre des mesures nécessaires telles que le nettoyage, le renflouement, le remorquage, le pilotage et le transbordement pour réduire les dommages causés par la pollution. Les frais correspondants sont à la charge du navire ou de l'unité concernée à l'origine de la pollution du milieu marin.
需要承担前款规定费用的船舶，应当在开航前缴清相关费用或者提供相应的财务担保。
Le navire qui doit supporter les frais visés au paragraphe précédent doit, avant de prendre la mer, acquitter l'intégralité des frais ou fournir une garantie financière correspondante.
处置船舶污染事故使用的消油剂，应当符合国家有关标准。
Les dispersants utilisés pour traiter les accidents de pollution par un navire doivent être conformes aux normes nationales.
船舶污染事故调查处理
Enquête et traitement des accidents de pollution par un navire
船舶污染事故的调查处理依照下列规定进行：
L'enquête et le traitement des accidents de pollution par un navire sont effectués conformément aux dispositions suivantes :
(一)特别重大船舶污染事故由国务院或者国务院授权国务院交通运输主管部门等部门组织事故调查处理；
(1) Les accidents de pollution par un navire particulièrement graves sont enquêtés et traités par le Conseil d'État ou par les départements autorisés par le Conseil d'État, notamment l'autorité compétente des transports du Conseil d'État.
(二)重大船舶污染事故由国家海事管理机构组织事故调查处理；
(2) Les accidents de pollution par un navire graves sont enquêtés et traités par l'autorité nationale de la sécurité maritime.
(三)较大船舶污染事故和一般船舶污染事故由事故发生地的海事管理机构组织事故调查处理。
(3) Les accidents de pollution par un navire relativement graves et ordinaires sont enquêtés et traités par l'autorité de la sécurité maritime du lieu de l'accident.
船舶污染事故给渔业造成损害的，应当吸收渔业主管部门参与调查处理；给军事港口水域造成损害的，应当吸收军队有关主管部门参与调查处理。
Si un accident de pollution par un navire cause des dommages à la pêche, l'autorité compétente de la pêche doit être associée à l'enquête et au traitement ; s'il cause des dommages aux eaux portuaires militaires, le département compétent de l'armée doit être associé à l'enquête et au traitement.
发生船舶污染事故，组织事故调查处理的机关或者海事管理机构应当及时、客观、公正地开展事故调查，勘验事故现场，检查相关船舶，询问相关人员，收集证据，查明事故原因。
En cas d'accident de pollution par un navire, l'organe ou l'autorité de la sécurité maritime chargé de l'enquête et du traitement doit mener une enquête rapide, objective et impartiale, inspecter les lieux de l'accident, examiner les navires concernés, interroger les personnes concernées, recueillir des preuves et déterminer la cause de l'accident.
组织事故调查处理的机关或者海事管理机构根据事故调查处理的需要，可以暂扣相应的证书、文书、资料；必要时，可以禁止船舶驶离港口或者责令停航、改航、停止作业直至暂扣船舶。
L'organe ou l'autorité de la sécurité maritime chargé de l'enquête et du traitement peut, en fonction des besoins de l'enquête et du traitement, saisir temporairement les certificats, documents et données correspondants ; si nécessaire, il peut interdire au navire de quitter le port ou ordonner l'arrêt de la navigation, le changement de route, l'arrêt des opérations, voire la saisie temporaire du navire.
组织事故调查处理的机关或者海事管理机构开展事故调查时，船舶污染事故的当事人和其他有关人员应当如实反映情况和提供资料，不得伪造、隐匿、毁灭证据或者以其他方式妨碍调查取证。
Lors de l'enquête menée par l'organe ou l'autorité de la sécurité maritime chargé de l'enquête et du traitement, les parties concernées par l'accident de pollution par un navire et les autres personnes concernées doivent fournir des informations et des documents véridiques, et ne doivent pas falsifier, dissimuler ou détruire des preuves, ni entraver l'enquête et la collecte de preuves par d'autres moyens.
组织事故调查处理的机关或者海事管理机构应当自事故调查结束之日起20个工作日内制作事故认定书，并送达当事人。
L'organe ou l'autorité de la sécurité maritime chargé de l'enquête et du traitement doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de l'enquête, établir un rapport de détermination de l'accident et le remettre aux parties.
事故认定书应当载明事故基本情况、事故原因和事故责任。
Le rapport de détermination de l'accident doit indiquer les faits de base de l'accident, la cause de l'accident et la responsabilité de l'accident.
船舶污染事故损害赔偿
Indemnisation des dommages causés par les accidents de pollution par un navire
造成海洋环境污染损害的责任者，应当排除危害，并赔偿损失；完全由于第三者的故意或者过失，造成海洋环境污染损害的，由第三者排除危害，并承担赔偿责任。
Le responsable des dommages causés à l'environnement marin doit éliminer les dangers et indemniser les pertes ; si les dommages sont entièrement causés par l'intention ou la négligence d'un tiers, c'est le tiers qui doit éliminer les dangers et assumer la responsabilité de l'indemnisation.
完全属于下列情形之一，经过及时采取合理措施，仍然不能避免对海洋环境造成污染损害的，免予承担责任：
La responsabilité est exonérée si, malgré des mesures raisonnables prises en temps utile, la pollution du milieu marin n'a pu être évitée en raison de l'une des circonstances suivantes :
(一)战争；
(1) La guerre ;
(二)不可抗拒的自然灾害；
(2) Les catastrophes naturelles irrésistibles ;
(三)负责灯塔或者其他助航设备的主管部门，在执行职责时的疏忽，或者其他过失行为。
(3) La négligence ou autre acte fautif de l'autorité responsable des phares ou d'autres aides à la navigation dans l'exercice de ses fonctions.
船舶污染事故的赔偿限额依照《中华人民共和国海商法》关于海事赔偿责任限制的规定执行。但是，船舶载运的散装持久性油类物质造成中华人民共和国管辖海域污染的，赔偿限额依照中华人民共和国缔结或者参加的有关国际条约的规定执行。
Les limites d'indemnisation pour les accidents de pollution par un navire sont déterminées conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur le commerce maritime concernant la limitation de la responsabilité pour les créances maritimes. Toutefois, si des substances huileuses persistantes en vrac transportées par un navire causent une pollution des eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, les limites d'indemnisation sont déterminées conformément aux dispositions des traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé.
前款所称持久性油类物质，是指任何持久性烃类矿物油。
Les substances huileuses persistantes visées au paragraphe précédent désignent toute huile minérale hydrocarbonée persistante.
在中华人民共和国管辖海域内航行的船舶，其所有人应当按照国务院交通运输主管部门的规定，投保船舶油污损害民事责任保险或者取得相应的财务担保。但是，1000总吨以下载运非油类物质的船舶除外。
Les propriétaires de navires naviguant dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine doivent, conformément aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil d'État, souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou obtenir une garantie financière correspondante. Toutefois, les navires de moins de 1 000 tonneaux de jauge brute transportant des substances non huileuses sont exemptés.
船舶所有人投保船舶油污损害民事责任保险或者取得的财务担保的额度应当不低于《中华人民共和国海商法》、中华人民共和国缔结或者参加的有关国际条约规定的油污赔偿限额。
Le montant de l'assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures souscrite par le propriétaire du navire ou la garantie financière obtenue ne doit pas être inférieur aux limites d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures prévues par la Loi de la République populaire de Chine sur le commerce maritime et par les traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé.
已依照本条例第五十一条的规定投保船舶油污损害民事责任保险或者取得财务担保的中国籍船舶，其所有人应当持船舶国籍证书、船舶油污损害民事责任保险合同或者财务担保证明，向船籍港的海事管理机构申请办理船舶油污损害民事责任保险证书或者财务保证证书。
Les propriétaires de navires de nationalité chinoise qui ont souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou obtenu une garantie financière conformément à l'article 51 du présent règlement doivent, munis du certificat de nationalité du navire, du contrat d'assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou de la preuve de la garantie financière, demander à l'autorité de la sécurité maritime du port d'immatriculation la délivrance d'un certificat d'assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou d'un certificat de garantie financière.
发生船舶油污事故，国家组织有关单位进行应急处置、清除污染所发生的必要费用，应当在船舶油污损害赔偿中优先受偿。
En cas d'accident de pollution par les hydrocarbures d'un navire, les frais nécessaires engagés par l'État pour organiser les opérations d'intervention d'urgence et de nettoyage de la pollution sont remboursés en priorité sur l'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures.
在中华人民共和国管辖水域接收海上运输的持久性油类物质货物的货物所有人或者代理人应当缴纳船舶油污损害赔偿基金。
Les propriétaires de marchandises ou leurs agents qui réceptionnent des substances huileuses persistantes transportées par voie maritime dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine doivent verser une contribution au fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires.
船舶油污损害赔偿基金征收、使用和管理的具体办法由国务院财政部门会同国务院交通运输主管部门制定。
Les modalités spécifiques de perception, d'utilisation et de gestion du fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires sont établies par le département des finances du Conseil d'État en collaboration avec l'autorité compétente des transports du Conseil d'État.
国家设立船舶油污损害赔偿基金管理委员会，负责处理船舶油污损害赔偿基金的赔偿等事务。船舶油污损害赔偿基金管理委员会由有关行政机关和缴纳船舶油污损害赔偿基金的主要货主组成。
L'État crée un comité de gestion du fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires, chargé de traiter les demandes d'indemnisation et autres affaires relatives au fonds. Le comité de gestion est composé des autorités administratives concernées et des principaux chargeurs qui versent des contributions au fonds.
对船舶污染事故损害赔偿的争议，当事人可以请求海事管理机构调解，也可以向仲裁机构申请仲裁或者向人民法院提起民事诉讼。
En cas de litige concernant l'indemnisation des dommages causés par un accident de pollution par un navire, les parties peuvent demander une médiation à l'autorité de la sécurité maritime, soumettre le litige à un tribunal arbitral ou intenter une action en justice civile devant le tribunal populaire.
法律责任
Responsabilités juridiques
船舶、有关作业单位违反本条例规定的，海事管理机构应当责令改正；拒不改正的，海事管理机构可以责令停止作业、强制卸载，禁止船舶进出港口、靠泊、过境停留，或者责令停航、改航、离境、驶向指定地点。
Si un navire ou une unité concernée enfreint les dispositions du présent règlement, l'autorité de la sécurité maritime doit lui ordonner de se conformer ; en cas de refus, l'autorité de la sécurité maritime peut ordonner l'arrêt des opérations, le déchargement forcé, interdire au navire d'entrer ou de sortir du port, d'accoster, de transiter ou de faire escale, ou ordonner l'arrêt de la navigation, le changement de route, la sortie des eaux ou la direction vers un lieu désigné.
违反本条例的规定，船舶的结构不符合国家有关防治船舶污染海洋环境的技术规范或者有关国际条约要求的，由海事管理机构处10万元以上30万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si la structure du navire n'est pas conforme aux spécifications techniques nationales relatives à la prévention de la pollution du milieu marin par les navires ou aux exigences des traités internationaux pertinents, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 100 000 à 300 000 yuans.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由海事管理机构依照《中华人民共和国海洋环境保护法》有关规定予以处罚：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de la sécurité maritime inflige une sanction conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin :
(一)船舶未取得并随船携带防治船舶污染海洋环境的证书、文书的；
(1) Le navire n'a pas obtenu et ne transporte pas à bord les certificats et documents pour la prévention de la pollution du milieu marin par les navires ;
(二)船舶、港口、码头、装卸站未配备防治污染设备、器材的；
(2) Les navires, ports, quais et terminaux de chargement et de déchargement ne sont pas équipés d'équipements et de matériels de prévention de la pollution ;
(三)船舶向海域排放本条例禁止排放的污染物的；
(3) Le navire rejette dans la mer des polluants dont le rejet est interdit par le présent règlement ;
(四)船舶未如实记录污染物处置情况的；
(4) Le navire n'a pas enregistré fidèlement les conditions d'élimination des polluants ;
(五)船舶超过标准向海域排放污染物的；
(5) Le navire rejette des polluants dans la mer au-delà des normes ;
(六)从事船舶水上拆解作业，造成海洋环境污染损害的。
(6) Les opérations de démantèlement de navires en mer causent une pollution du milieu marin.
违反本条例的规定，船舶未按照规定在船舶上留存船舶污染物处置记录，或者船舶污染物处置记录与船舶运行过程中产生的污染物数量不符合的，由海事管理机构处2万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le navire n'a pas conservé à bord les registres d'élimination des polluants conformément aux dispositions, ou si les registres d'élimination des polluants ne correspondent pas à la quantité de polluants générés pendant l'exploitation du navire, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
违反本条例的规定，船舶污染物接收单位从事船舶垃圾、残油、含油污水、含有毒有害物质污水接收作业，未编制作业方案、遵守相关操作规程、采取必要的防污染措施的，由海事管理机构处1万元以上5万元以下的罚款；造成海洋环境污染的，处5万元以上25万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité de réception des polluants des navires effectue des opérations de réception de déchets, de résidus d'hydrocarbures, d'eaux huileuses ou d'eaux usées contenant des substances toxiques et dangereuses sans avoir élaboré un plan d'opération, sans respecter les procédures opérationnelles pertinentes ou sans prendre les mesures nécessaires de prévention de la pollution, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si une pollution du milieu marin en résulte, l'amende est de 50 000 à 250 000 yuans.
违反本条例的规定，船舶污染物接收单位未按照规定向海事管理机构报告船舶污染物接收情况，或者未按照规定向船舶出具污染物接收单证，或者未按照规定将船舶污染物的接收和处理情况报海事管理机构备案的，由海事管理机构处2万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité de réception des polluants des navires ne signale pas à l'autorité de la sécurité maritime la situation de réception des polluants conformément aux dispositions, ou ne délivre pas de reçu de réception des polluants au navire conformément aux dispositions, ou ne soumet pas à l'autorité de la sécurité maritime un rapport sur la réception et le traitement des polluants des navires pour enregistrement conformément aux dispositions, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 20 000 yuans au maximum.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由海事管理机构处2000元以上1万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 2 000 à 10 000 yuans :
(一)船舶未按照规定保存污染物接收单证的；
(1) Le navire n'a pas conservé le reçu de réception des polluants conformément aux dispositions ;
(二)船舶燃油供给单位未如实填写燃油供受单证的；
(2) L'unité de fourniture de carburant du navire n'a pas rempli fidèlement le reçu de fourniture de carburant ;
(三)船舶燃油供给单位未按照规定向船舶提供燃油供受单证和燃油样品的；
(3) L'unité de fourniture de carburant du navire n'a pas fourni au navire le reçu de fourniture de carburant et l'échantillon de carburant conformément aux dispositions ;
(四)船舶和船舶燃油供给单位未按照规定保存燃油供受单证和燃油样品的。
(4) Le navire et l'unité de fourniture de carburant du navire n'ont pas conservé le reçu de fourniture de carburant et l'échantillon de carburant conformément aux dispositions.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由海事管理机构处2万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans :
(一)载运污染危害性货物的船舶不符合污染危害性货物适载要求的；
(1) Le navire transportant des marchandises dangereuses pour la pollution ne répond pas aux exigences de transport de ces marchandises ;
(二)载运污染危害性货物的船舶未在具有相应安全装卸和污染物处理能力的码头、装卸站进行装卸作业的；
(2) Le navire transportant des marchandises dangereuses pour la pollution n'effectue pas les opérations de chargement et de déchargement dans un quai ou un terminal de chargement et de déchargement ayant une capacité de manutention sûre et de traitement des polluants correspondante ;
(三)货物所有人或者代理人未按照规定对污染危害性不明的货物进行危害性评估的。
(3) Le propriétaire des marchandises ou son agent n'a pas fait évaluer les dangers des marchandises dont la dangerosité pour la pollution est inconnue conformément aux dispositions.
违反本条例的规定，未经海事管理机构批准，船舶载运污染危害性货物进出港口、过境停留或者过驳作业的，由海事管理机构处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un navire transportant des marchandises dangereuses pour la pollution entre ou sort d'un port, transite ou fait escale, ou effectue des opérations de transbordement sans l'autorisation de l'autorité de la sécurité maritime, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由海事管理机构处2万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans :
(一)船舶发生事故沉没，船舶所有人或者经营人未及时向海事管理机构报告船舶燃油、污染危害性货物以及其他污染物的性质、数量、种类、装载位置等情况的；
(1) En cas de naufrage du navire à la suite d'un accident, le propriétaire ou l'exploitant du navire n'a pas signalé en temps utile à l'autorité de la sécurité maritime la nature, la quantité, le type et l'emplacement de chargement du carburant, des marchandises dangereuses pour la pollution et des autres polluants ;
(二)船舶发生事故沉没，船舶所有人或者经营人未及时采取措施清除船舶燃油、污染危害性货物以及其他污染物的。
(2) En cas de naufrage du navire à la suite d'un accident, le propriétaire ou l'exploitant du navire n'a pas pris en temps utile des mesures pour éliminer le carburant, les marchandises dangereuses pour la pollution et les autres polluants.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由海事管理机构处1万元以上5万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans :
(一)载运散装液体污染危害性货物的船舶和1万总吨以上的其他船舶，其经营人未按照规定签订污染清除作业协议的；
(1) L'exploitant d'un navire transportant des marchandises dangereuses pour la pollution en vrac liquide ou d'un autre navire de 10 000 tonneaux de jauge brute ou plus n'a pas conclu d'accord d'opération de nettoyage de la pollution conformément aux dispositions ;
(二)污染清除作业单位不符合国家有关技术规范从事污染清除作业的。
(2) L'unité d'opération de nettoyage de la pollution n'est pas conforme aux spécifications techniques nationales pour effectuer les opérations de nettoyage de la pollution.
违反本条例的规定，发生船舶污染事故，船舶、有关作业单位未立即启动应急预案的，对船舶、有关作业单位，由海事管理机构处2万元以上10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，由海事管理机构处1万元以上2万元以下的罚款。直接负责的主管人员和其他直接责任人员属于船员的，并处给予暂扣适任证书或者其他有关证件1个月至3个月的处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si, lors d'un accident de pollution par un navire, le navire ou l'unité concernée n'a pas immédiatement activé le plan d'urgence, l'autorité de la sécurité maritime inflige au navire ou à l'unité concernée une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende de 10 000 à 20 000 yuans. Si le responsable direct ou les autres personnes directement responsables sont des membres d'équipage, une sanction de suspension du certificat de compétence ou d'autres documents pertinents pour une durée de 1 à 3 mois est également infligée.
违反本条例的规定，发生船舶污染事故，船舶、有关作业单位迟报、漏报事故的，对船舶、有关作业单位，由海事管理机构处5万元以上25万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，由海事管理机构处1万元以上5万元以下的罚款。直接负责的主管人员和其他直接责任人员属于船员的，并处给予暂扣适任证书或者其他有关证件3个月至6个月的处罚。瞒报、谎报事故的，对船舶、有关作业单位，由海事管理机构处25万元以上50万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，由海事管理机构处5万元以上10万元以下的罚款。直接负责的主管人员和其他直接责任人员属于船员的，并处给予吊销适任证书或者其他有关证件的处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si, lors d'un accident de pollution par un navire, le navire ou l'unité concernée a signalé l'accident avec retard ou a omis de signaler certains éléments, l'autorité de la sécurité maritime inflige au navire ou à l'unité concernée une amende de 50 000 à 250 000 yuans ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende de 10 000 à 50 000 yuans. Si le responsable direct ou les autres personnes directement responsables sont des membres d'équipage, une sanction de suspension du certificat de compétence ou d'autres documents pertinents pour une durée de 3 à 6 mois est également infligée. En cas de dissimulation ou de fausse déclaration de l'accident, l'autorité de la sécurité maritime inflige au navire ou à l'unité concernée une amende de 250 000 à 500 000 yuans ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende de 50 000 à 100 000 yuans. Si le responsable direct ou les autres personnes directement responsables sont des membres d'équipage, une sanction de révocation du certificat de compétence ou d'autres documents pertinents est également infligée.
违反本条例的规定，未按照国家规定的标准使用消油剂的，由海事管理机构对船舶或者使用单位处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si des dispersants sont utilisés sans respecter les normes nationales, l'autorité de la sécurité maritime inflige au navire ou à l'unité utilisatrice une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
违反本条例的规定，船舶污染事故的当事人和其他有关人员，未如实向组织事故调查处理的机关或者海事管理机构反映情况和提供资料，伪造、隐匿、毁灭证据或者以其他方式妨碍调查取证的，由海事管理机构处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les parties concernées par l'accident de pollution par un navire ou d'autres personnes concernées ne fournissent pas fidèlement des informations et des documents à l'organe ou à l'autorité de la sécurité maritime chargé de l'enquête et du traitement, ou falsifient, dissimulent ou détruisent des preuves, ou entravent l'enquête et la collecte de preuves par d'autres moyens, l'autorité de la sécurité maritime inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
违反本条例的规定，船舶所有人有下列情形之一的，由海事管理机构责令改正，可以处5万元以下的罚款；拒不改正的，处5万元以上25万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le propriétaire du navire se trouve dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de la sécurité maritime lui ordonne de se conformer et peut infliger une amende de 50 000 yuans au maximum ; en cas de refus, une amende de 50 000 à 250 000 yuans :
(一)在中华人民共和国管辖海域内航行的船舶，其所有人未按照规定投保船舶油污损害民事责任保险或者取得相应的财务担保的；
(1) Le propriétaire d'un navire naviguant dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine n'a pas souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou n'a pas obtenu une garantie financière correspondante conformément aux dispositions ;
(二)船舶所有人投保船舶油污损害民事责任保险或者取得的财务担保的额度低于《中华人民共和国海商法》、中华人民共和国缔结或者参加的有关国际条约规定的油污赔偿限额的。
(2) Le montant de l'assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures souscrite par le propriétaire du navire ou la garantie financière obtenue est inférieur aux limites d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures prévues par la Loi de la République populaire de Chine sur le commerce maritime et par les traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé.
违反本条例的规定，在中华人民共和国管辖水域接收海上运输的持久性油类物质货物的货物所有人或者代理人，未按照规定缴纳船舶油污损害赔偿基金的，由海事管理机构责令改正；拒不改正的，可以停止其接收的持久性油类物质货物在中华人民共和国管辖水域进行装卸、过驳作业。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le propriétaire de marchandises ou son agent qui réceptionne des substances huileuses persistantes transportées par voie maritime dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine n'a pas versé la contribution au fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires conformément aux dispositions, l'autorité de la sécurité maritime lui ordonne de se conformer ; en cas de refus, elle peut interdire les opérations de chargement, de déchargement et de transbordement des substances huileuses persistantes qu'il réceptionne dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine.
货物所有人或者代理人逾期未缴纳船舶油污损害赔偿基金的，应当自应缴之日起按日加缴未缴额的万分之五的滞纳金。
Si le propriétaire de marchandises ou son agent ne verse pas la contribution au fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires à l'échéance, il doit payer une pénalité de retard égale à 0,05 % du montant impayé par jour à compter de la date d'échéance.
附则
Dispositions complémentaires
中华人民共和国缔结或者参加的国际条约对防治船舶及其有关作业活动污染海洋环境有规定的，适用国际条约的规定。但是，中华人民共和国声明保留的条款除外。
Si un traité international auquel la République populaire de Chine a adhéré ou a accédé contient des dispositions relatives à la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et leurs activités connexes, ces dispositions du traité international s'appliquent. Toutefois, les clauses pour lesquelles la République populaire de Chine a formulé des réserves sont exclues.
县级以上人民政府渔业主管部门负责渔港水域内非军事船舶和渔港水域外渔业船舶污染海洋环境的监督管理，负责保护渔业水域生态环境工作，负责调查处理《中华人民共和国海洋环境保护法》第五条第四款规定的渔业污染事故。
L'autorité compétente de la pêche du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur est responsable de la supervision et de la gestion de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires non militaires dans les eaux portuaires de pêche et par les navires de pêche en dehors des eaux portuaires de pêche, est responsable de la protection de l'environnement écologique des eaux de pêche, et est chargée d'enquêter et de traiter les accidents de pollution de la pêche visés au paragraphe 4 de l'article 5 de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin.
军队环境保护部门负责军事船舶污染海洋环境的监督管理及污染事故的调查处理。
Le département de la protection de l'environnement de l'armée est responsable de la supervision et de la gestion de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires militaires ainsi que de l'enquête et du traitement des accidents de pollution.
本条例自2010年3月1日起施行。1983年12月29日国务院发布的《中华人民共和国防止船舶污染海域管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2010. Le Règlement de la République populaire de Chine sur la prévention de la pollution des eaux maritimes par les navires, promulgué par le Conseil d'État le 29 décembre 1983, est abrogé en même temps.