KYB CHINA(1989年5月5日国务院第40次常务会议通过 1989年6月17日中华人民共和国国务院令第37号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 40e réunion exécutive du Conseil d'État le 5 mai 1989, promulgué par le décret n° 37 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 juin 1989, entré en vigueur le jour de sa promulgation.)
为了加强人民调解委员会的建设，及时调解民间纠纷，增进人民团结，维护社会安定，以利于社会主义现代化建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la construction des comités de médiation populaire, de résoudre en temps utile les litiges civils, de promouvoir l'unité du peuple, de maintenir la stabilité sociale et de favoriser la modernisation socialiste.
人民调解委员会是村民委员会和居民委员会下设的调解民间纠纷的群众性组织，在基层人民政府和基层人民法院指导下进行工作。
Les comités de médiation populaire sont des organisations de masse créées sous les comités de villageois et les comités de résidents pour la médiation des litiges civils, et ils travaillent sous la direction des gouvernements populaires de base et des tribunaux populaires de base.
基层人民政府及其派出机关指导人民调解委员会的日常工作由司法助理员负责。
Les gouvernements populaires de base et leurs organes délégués confient à l'assistant judiciaire la responsabilité de guider le travail quotidien des comités de médiation populaire.
人民调解委员会由委员三至九人组成，设主任一人，必要时可以设副主任。
Un comité de médiation populaire est composé de trois à neuf membres, avec un directeur et, si nécessaire, un directeur adjoint.
人民调解委员会委员除由村民委员会成员或者居民委员会成员兼任的以外由群众选举产生，每三年改选一次，可以连选连任。
Les membres du comité de médiation populaire, à l'exception de ceux qui sont également membres du comité de villageois ou du comité de résidents, sont élus par la population. Ils sont réélus tous les trois ans et peuvent être réélus.
多民族居住地区的人民调解委员会中，应当有人数较少的民族的成员。
Dans les régions multiethniques, le comité de médiation populaire doit comprendre des membres issus des minorités ethniques.
人民调解委员会委员不能任职时，由原选举单位补选。
Lorsqu'un membre du comité de médiation populaire ne peut plus exercer ses fonctions, une élection partielle est organisée par l'unité électorale d'origine.
人民调解委员会委员严重失职或者违法乱纪的，由原选举单位撤换。
Les membres du comité de médiation populaire qui commettent une faute grave ou enfreignent la loi ou la discipline sont révoqués par l'unité électorale d'origine.
为人公正，联系群众，热心人民调解工作，并有一定法律知识和政策水平的成年公民，可以当选为人民调解委员会委员。
Tout citoyen adulte qui est impartial, proche de la population, dévoué au travail de médiation populaire et possède une certaine connaissance du droit et des politiques peut être élu membre du comité de médiation populaire.
人民调解委员会的任务为调解民间纠纷，并通过调解工作宣传法律、法规、规章和政策，教育公民遵纪守法，尊重社会公德。
La mission du comité de médiation populaire est de médier les litiges civils et, par le biais de ce travail de médiation, de promouvoir les lois, règlements, règles et politiques, et d'éduquer les citoyens à respecter la loi et la discipline ainsi que les normes sociales.
人民调解委员会应当向村民委员会或者居民委员会反映民间纠纷和调解工作的情况。
Le comité de médiation populaire doit rendre compte au comité de villageois ou au comité de résidents des litiges civils et de l'état d'avancement du travail de médiation.
人民调解委员会的调解工作应当遵守以下原则：
Le travail de médiation du comité de médiation populaire doit respecter les principes suivants :
(一)依据法律、法规、规章和政策进行调解，法律、法规、规章和政策没有明确规定的，依据社会公德进行调解；
(1) La médiation est effectuée conformément aux lois, règlements, règles et politiques ; en l'absence de dispositions claires, elle est effectuée conformément aux normes sociales.
(二)在双方当事人自愿平等的基础上进行调解；
(2) La médiation est effectuée sur la base du volontariat et de l'égalité des deux parties.
(三)尊重当事人的诉讼权利，不得因未经调解或者调解不成而阻止当事人向人民法院起诉。
(3) Le droit des parties d'intenter une action en justice est respecté ; aucune partie ne peut être empêchée de saisir le tribunal populaire au motif que la médiation n'a pas eu lieu ou a échoué.
人民调解委员会根据当事人的申请及时调解纠纷；当事人没有申请的，也可以主动调解。
Le comité de médiation populaire médie les litiges en temps utile à la demande des parties ; en l'absence de demande, il peut également procéder à une médiation de sa propre initiative.
人民调解委员会调解纠纷可以由委员一人或数人进行；跨地区、跨单位的纠纷，可以由有关的各方调解组织共同调解。
La médiation d'un litige par le comité de médiation populaire peut être effectuée par un ou plusieurs membres ; pour les litiges transrégionaux ou transorganisationnels, les organisations de médiation concernées peuvent procéder à une médiation conjointe.
人民调解委员会调解纠纷，可以邀请有关单位和个人参加，被邀请的单位和个人应当给予支持。
Le comité de médiation populaire peut inviter des unités et des personnes concernées à participer à la médiation d'un litige ; les unités et personnes invitées doivent apporter leur soutien.
人民调解委员会调解纠纷，应当在查明事实、分清是非的基础上，充分说理，耐心疏导，消除隔阂，帮助当事人达成协议。
Lors de la médiation d'un litige, le comité de médiation populaire doit, sur la base de l'établissement des faits et de la distinction entre le juste et l'injuste, raisonner pleinement, guider patiemment, éliminer les malentendus et aider les parties à parvenir à un accord.
调解纠纷应当进行登记，制作笔录，根据需要或者当事人的请求，可以制作调解协议书。调解协议书应当有双方当事人和调解人员的签名，并加盖人民调解委员会的印章。
La médiation d'un litige doit être enregistrée et un procès-verbal doit être établi. En fonction des besoins ou à la demande des parties, un accord de médiation peut être rédigé. L'accord de médiation doit être signé par les deux parties et le médiateur, et revêtu du sceau du comité de médiation populaire.
人民调解委员会主持下达成的调解协议，当事人应当履行。
Les parties doivent exécuter l'accord de médiation conclu sous les auspices du comité de médiation populaire.
经过调解，当事人未达成协议或者达成协议后又反悔的，任何一方可以请求基层人民政府处理，也可以向人民法院起诉。
Si les parties ne parviennent pas à un accord après la médiation ou si elles reviennent sur leur accord, l'une ou l'autre partie peut demander au gouvernement populaire de base de traiter l'affaire ou intenter une action devant le tribunal populaire.
基层人民政府对于人民调解委员会主持下达成的调解协议，符合法律、法规、规章和政策的，应当予以支持；违背法律、法规、规章和政策的，应当予以纠正。
Le gouvernement populaire de base doit soutenir les accords de médiation conclus sous les auspices du comité de médiation populaire qui sont conformes aux lois, règlements, règles et politiques ; il doit corriger ceux qui les violent.
人民调解委员会调解民间纠纷不收费。
La médiation des litiges civils par le comité de médiation populaire est gratuite.
人民调解委员会委员必须遵守以下纪律：
Les membres du comité de médiation populaire doivent respecter la discipline suivante :
(一)不得徇私舞弊；
(1) Ne pas commettre d'actes de favoritisme ou de corruption ;
(二)不得对当事人压制、打击报复；
(2) Ne pas faire pression sur les parties ni exercer de représailles ;
(三)不得侮辱、处罚当事人；
(3) Ne pas insulter ni punir les parties ;
(四)不得泄露当事人的隐私；
(4) Ne pas divulguer la vie privée des parties ;
(五)不得吃请受礼。
(5) Ne pas accepter de repas ou de cadeaux.
各级人民政府对成绩显著的人民调解委员会和调解委员应当予以表彰和奖励。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent accorder des éloges et des récompenses aux comités de médiation populaire et aux médiateurs ayant obtenu des résultats remarquables.
对人民调解委员会委员，根据情况可以给予适当补贴。
Les membres du comité de médiation populaire peuvent bénéficier d'une indemnité appropriée en fonction de la situation.
人民调解委员会的工作经费和调解委员的补贴经费，由村民委员会或者居民委员会解决。
Les frais de fonctionnement du comité de médiation populaire et les indemnités des médiateurs sont pris en charge par le comité de village ou le comité de résidents.
企业、事业单位根据需要设立的人民调解委员会，参照本条例执行。
Les comités de médiation populaire créés par les entreprises et les institutions en fonction de leurs besoins doivent se référer au présent règlement pour leur mise en œuvre.
本条例由司法部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère de la Justice.
本条例自发布之日起施行。1954年3月22日原中央人民政府政务院公布的《人民调解委员会暂行组织通则》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les Règles générales provisoires d'organisation des comités de médiation populaire publiées par l'ancien Conseil des affaires d'État du gouvernement central le 22 mars 1954 sont simultanément abrogées.