KYB CHINA(2019年10月8日国务院第66次常务会议通过 2019年10月22日中华人民共和国国务院令第722号公布 自2020年1月1日起施行)
(Adopté par la 66e réunion exécutive du Conseil d'État le 8 octobre 2019, promulgué par le décret n° 722 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 octobre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020)
总则
Dispositions générales
为了持续优化营商环境，不断解放和发展社会生产力，加快建设现代化经济体系，推动高质量发展，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin d'optimiser en permanence l'environnement des affaires, de libérer et de développer continuellement les forces productives sociales, d'accélérer la construction d'un système économique moderne et de promouvoir un développement de haute qualité.
本条例所称营商环境，是指企业等市场主体在市场经济活动中所涉及的体制机制性因素和条件。
Au sens du présent règlement, l'environnement des affaires désigne les facteurs et conditions institutionnels et systémiques auxquels les entreprises et autres acteurs du marché sont confrontés dans le cadre de leurs activités économiques.
国家持续深化简政放权、放管结合、优化服务改革，最大限度减少政府对市场资源的直接配置，最大限度减少政府对市场活动的直接干预，加强和规范事中事后监管，着力提升政务服务能力和水平，切实降低制度性交易成本，更大激发市场活力和社会创造力，增强发展动力。
L'État continue d'approfondir les réformes visant à simplifier l'administration, à déléguer les pouvoirs, à combiner la délégation et la régulation, et à améliorer les services, en réduisant au maximum l'allocation directe des ressources par le gouvernement et son intervention directe dans les activités du marché, en renforçant et en normalisant la régulation a posteriori, en améliorant les capacités et le niveau des services gouvernementaux, en réduisant effectivement les coûts de transaction institutionnels, en stimulant davantage la vitalité du marché et la créativité sociale, et en renforçant la dynamique de développement.
各级人民政府及其部门应当坚持政务公开透明，以公开为常态、不公开为例外，全面推进决策、执行、管理、服务、结果公开。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements doivent adhérer à la transparence des affaires gouvernementales, en prenant la divulgation comme règle et la non-divulgation comme exception, et promouvoir globalement la divulgation des décisions, de l'exécution, de la gestion, des services et des résultats.
优化营商环境应当坚持市场化、法治化、国际化原则，以市场主体需求为导向，以深刻转变政府职能为核心，创新体制机制、强化协同联动、完善法治保障，对标国际先进水平，为各类市场主体投资兴业营造稳定、公平、透明、可预期的良好环境。
L'optimisation de l'environnement des affaires doit respecter les principes de marchandisation, de légalité et d'internationalisation, être orientée vers les besoins des acteurs du marché, avoir pour noyau la transformation profonde des fonctions gouvernementales, innover dans les mécanismes institutionnels, renforcer la coordination et la synergie, améliorer les garanties juridiques, et s'aligner sur les normes internationales avancées, afin de créer un environnement stable, équitable, transparent et prévisible pour l'investissement et les activités de tous les types d'acteurs du marché.
国家加快建立统一开放、竞争有序的现代市场体系，依法促进各类生产要素自由流动，保障各类市场主体公平参与市场竞争。
L'État accélère la mise en place d'un système de marché moderne, unifié, ouvert, concurrentiel et ordonné, favorise la libre circulation de tous les facteurs de production conformément à la loi, et garantit une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché.
国家鼓励、支持、引导非公有制经济发展，激发非公有制经济活力和创造力。
L'État encourage, soutient et guide le développement de l'économie non publique, et stimule la vitalité et la créativité de l'économie non publique.
国家进一步扩大对外开放，积极促进外商投资，平等对待内资企业、外商投资企业等各类市场主体。
L'État élargit davantage l'ouverture au monde extérieur, promeut activement les investissements étrangers et traite sur un pied d'égalité les entreprises nationales, les entreprises à investissement étranger et autres types d'acteurs du marché.
各级人民政府应当加强对优化营商环境工作的组织领导，完善优化营商环境的政策措施，建立健全统筹推进、督促落实优化营商环境工作的相关机制，及时协调、解决优化营商环境工作中的重大问题。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction organisationnelle du travail d'optimisation de l'environnement des affaires, améliorer les mesures politiques pour optimiser l'environnement des affaires, établir et perfectionner les mécanismes de coordination globale, de supervision et de mise en œuvre du travail d'optimisation de l'environnement des affaires, et coordonner et résoudre en temps utile les problèmes majeurs dans ce travail.
县级以上人民政府有关部门应当按照职责分工，做好优化营商环境的相关工作。县级以上地方人民政府根据实际情况，可以明确优化营商环境工作的主管部门。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la répartition de leurs fonctions, bien accomplir le travail lié à l'optimisation de l'environnement des affaires. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent, en fonction de la situation réelle, désigner le département principal chargé de l'optimisation de l'environnement des affaires.
国家鼓励和支持各地区、各部门结合实际情况，在法治框架内积极探索原创性、差异化的优化营商环境具体措施；对探索中出现失误或者偏差，符合规定条件的，可以予以免责或者减轻责任。
L'État encourage et soutient toutes les régions et tous les départements à explorer activement, dans le cadre juridique, des mesures spécifiques originales et différenciées pour optimiser l'environnement des affaires en fonction de la situation réelle ; en cas d'erreurs ou d'écarts dans l'exploration, si les conditions prescrites sont remplies, la responsabilité peut être exonérée ou atténuée.
国家建立和完善以市场主体和社会公众满意度为导向的营商环境评价体系，发挥营商环境评价对优化营商环境的引领和督促作用。
L'État établit et perfectionne un système d'évaluation de l'environnement des affaires orienté vers la satisfaction des acteurs du marché et du public, et fait jouer à l'évaluation de l'environnement des affaires un rôle de guide et de supervision pour l'optimisation de l'environnement des affaires.
开展营商环境评价，不得影响各地区、各部门正常工作，不得影响市场主体正常生产经营活动或者增加市场主体负担。
La réalisation d'évaluations de l'environnement des affaires ne doit pas affecter le travail normal de toutes les régions et départements, ni affecter les activités normales de production et d'exploitation des acteurs du marché ou augmenter leur charge.
任何单位不得利用营商环境评价谋取利益。
Aucune unité ne peut utiliser l'évaluation de l'environnement des affaires pour en tirer profit.
市场主体应当遵守法律法规，恪守社会公德和商业道德，诚实守信、公平竞争，履行安全、质量、劳动者权益保护、消费者权益保护等方面的法定义务，在国际经贸活动中遵循国际通行规则。
Les acteurs du marché doivent respecter les lois et règlements, observer la morale sociale et l'éthique commerciale, être honnêtes et dignes de confiance, pratiquer une concurrence loyale, remplir les obligations légales en matière de sécurité, de qualité, de protection des droits des travailleurs, de protection des droits des consommateurs, etc., et suivre les règles internationales communes dans les activités économiques et commerciales internationales.
市场主体保护
Protection des acteurs du marché
国家坚持权利平等、机会平等、规则平等，保障各种所有制经济平等受到法律保护。
L'État adhère à l'égalité des droits, à l'égalité des chances et à l'égalité des règles, et garantit que toutes les formes de propriété sont également protégées par la loi.
市场主体依法享有经营自主权。对依法应当由市场主体自主决策的各类事项，任何单位和个人不得干预。
Les acteurs du marché jouissent du droit à l'autonomie de gestion conformément à la loi. Aucune unité ou individu ne peut intervenir dans les diverses affaires qui doivent être décidées de manière autonome par les acteurs du marché conformément à la loi.
国家保障各类市场主体依法平等使用资金、技术、人力资源、土地使用权及其他自然资源等各类生产要素和公共服务资源。
L'État garantit à tous les types d'acteurs du marché l'accès égal, conformément à la loi, aux divers facteurs de production et ressources de services publics tels que les fonds, la technologie, les ressources humaines, les droits d'utilisation des terres et autres ressources naturelles.
各类市场主体依法平等适用国家支持发展的政策。政府及其有关部门在政府资金安排、土地供应、税费减免、资质许可、标准制定、项目申报、职称评定、人力资源政策等方面，应当依法平等对待各类市场主体，不得制定或者实施歧视性政策措施。
Tous les types d'acteurs du marché bénéficient, sur un pied d'égalité et conformément à la loi, des politiques nationales de soutien au développement. Le gouvernement et ses départements concernés doivent, dans des domaines tels que l'affectation des fonds publics, la fourniture de terrains, les exonérations et réductions fiscales, les licences de qualification, l'établissement de normes, la soumission de projets, l'évaluation des titres professionnels et les politiques en matière de ressources humaines, traiter tous les types d'acteurs du marché sur un pied d'égalité conformément à la loi, et ne doivent pas élaborer ou mettre en œuvre des mesures politiques discriminatoires.
招标投标和政府采购应当公开透明、公平公正，依法平等对待各类所有制和不同地区的市场主体，不得以不合理条件或者产品产地来源等进行限制或者排斥。
Les appels d'offres et les marchés publics doivent être transparents, équitables et justes, traiter sur un pied d'égalité les acteurs du marché de toutes les formes de propriété et de toutes les régions conformément à la loi, et ne doivent pas imposer de restrictions ou d'exclusions en raison de conditions déraisonnables ou de l'origine des produits.
政府有关部门应当加强招标投标和政府采购监管，依法纠正和查处违法违规行为。
Les départements gouvernementaux concernés doivent renforcer la supervision des appels d'offres et des marchés publics, et corriger et sanctionner les violations conformément à la loi.
国家依法保护市场主体的财产权和其他合法权益，保护企业经营者人身和财产安全。
L'État protège, conformément à la loi, les droits de propriété et autres droits légitimes des acteurs du marché, ainsi que la sécurité personnelle et patrimoniale des chefs d'entreprise.
严禁违反法定权限、条件、程序对市场主体的财产和企业经营者个人财产实施查封、冻结和扣押等行政强制措施；依法确需实施前述行政强制措施的，应当限定在所必需的范围内。
Il est strictement interdit de prendre des mesures coercitives administratives telles que la saisie, le gel et la mise sous séquestre des biens des acteurs du marché et des biens personnels des chefs d'entreprise en violation des pouvoirs, conditions et procédures légaux ; si ces mesures coercitives administratives sont effectivement nécessaires conformément à la loi, elles doivent être limitées à la portée nécessaire.
禁止在法律、法规规定之外要求市场主体提供财力、物力或者人力的摊派行为。市场主体有权拒绝任何形式的摊派。
Il est interdit d'exiger des acteurs du marché des contributions financières, matérielles ou humaines en dehors des dispositions légales et réglementaires. Les acteurs du marché ont le droit de refuser toute forme de contribution forcée.
国家建立知识产权侵权惩罚性赔偿制度，推动建立知识产权快速协同保护机制，健全知识产权纠纷多元化解决机制和知识产权维权援助机制，加大对知识产权的保护力度。
L'État établit un système de dommages-intérêts punitifs pour la violation des droits de propriété intellectuelle, promeut la mise en place d'un mécanisme de protection rapide et coordonnée de la propriété intellectuelle, perfectionne le mécanisme de résolutionpluriel des litiges en matière de propriété intellectuelle et le mécanisme d'assistance en matière de droits de propriété intellectuelle, et renforce la protection des droits de propriété intellectuelle.
国家持续深化商标注册、专利申请便利化改革，提高商标注册、专利申请审查效率。
L'État continue d'approfondir la réforme de la facilitation de l'enregistrement des marques et des demandes de brevets, et améliore l'efficacité de l'examen des enregistrements de marques et des demandes de brevets.
国家加大中小投资者权益保护力度，完善中小投资者权益保护机制，保障中小投资者的知情权、参与权，提升中小投资者维护合法权益的便利度。
L'État renforce la protection des droits des petits et moyens investisseurs, perfectionne le mécanisme de protection des droits des petits et moyens investisseurs, garantit le droit à l'information et le droit de participation des petits et moyens investisseurs, et améliore la commodité pour les petits et moyens investisseurs de défendre leurs droits légitimes.
除法律、法规另有规定外，市场主体有权自主决定加入或者退出行业协会商会等社会组织，任何单位和个人不得干预。
Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, les acteurs du marché ont le droit de décider de manière autonome d'adhérer ou de se retirer des organisations sociales telles que les associations professionnelles et les chambres de commerce, et aucune unité ou individu ne peut intervenir.
除法律、法规另有规定外，任何单位和个人不得强制或者变相强制市场主体参加评比、达标、表彰、培训、考核、考试以及类似活动，不得借前述活动向市场主体收费或者变相收费。
Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, aucune unité ou individu ne peut contraindre ou contraindre indirectement les acteurs du marché à participer à des activités telles que des concours, des évaluations, des distinctions, des formations, des examens, des tests et des activités similaires, ni facturer ou facturer indirectement les acteurs du marché à l'occasion de ces activités.
国家推动建立全国统一的市场主体维权服务平台，为市场主体提供高效、便捷的维权服务。
L'État promeut la création d'une plateforme nationale unifiée de services de défense des droits des acteurs du marché, afin de fournir des services de défense des droits efficaces et pratiques aux acteurs du marché.
市场环境
Environnement du marché
国家持续深化商事制度改革，统一企业登记业务规范，统一数据标准和平台服务接口，采用统一社会信用代码进行登记管理。
L'État continue d'approfondir la réforme du système commercial, unifie les normes de traitement des enregistrements d'entreprises, unifie les normes de données et les interfaces de services de plateforme, et utilise un code de crédit social unifié pour la gestion des enregistrements.
国家推进“证照分离”改革，持续精简涉企经营许可事项，依法采取直接取消审批、审批改为备案、实行告知承诺、优化审批服务等方式，对所有涉企经营许可事项进行分类管理，为企业取得营业执照后开展相关经营活动提供便利。除法律、行政法规规定的特定领域外，涉企经营许可事项不得作为企业登记的前置条件。
L'État promeut la réforme de la « séparation des licences et des permis », continue de réduire les éléments d'autorisation liés aux entreprises, adopte des méthodes telles que la suppression directe de l'approbation, le remplacement de l'approbation par l'enregistrement, la mise en œuvre de la notification-engagement et l'optimisation des services d'approbation, et gère par catégorie tous les éléments d'autorisation liés aux entreprises, afin de faciliter les activités commerciales après l'obtention de la licence d'entreprise. Sauf dans les domaines spécifiques prévus par les lois et règlements administratifs, les éléments d'autorisation liés aux entreprises ne peuvent pas être des conditions préalables à l'enregistrement des entreprises.
政府有关部门应当按照国家有关规定，简化企业从申请设立到具备一般性经营条件所需办理的手续。在国家规定的企业开办时限内，各地区应当确定并公开具体办理时间。
Les départements gouvernementaux concernés doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, simplifier les procédures nécessaires pour qu'une entreprise passe de la demande de création à la possession des conditions générales d'exploitation. Dans les délais fixés par l'État pour la création d'entreprises, toutes les régions doivent déterminer et publier les délais de traitement spécifiques.
企业申请办理住所等相关变更登记的，有关部门应当依法及时办理，不得限制。除法律、法规、规章另有规定外，企业迁移后其持有的有效许可证件不再重复办理。
Lorsqu'une entreprise demande un changement de domicile ou d'autres modifications d'enregistrement, les départements concernés doivent traiter la demande en temps utile conformément à la loi, sans restriction. Sauf disposition contraire des lois, règlements ou règles, les permis valides détenus par une entreprise après son transfert ne sont pas soumis à une nouvelle demande.
国家持续放宽市场准入，并实行全国统一的市场准入负面清单制度。市场准入负面清单以外的领域，各类市场主体均可以依法平等进入。
L'État continue de libéraliser l'accès au marché et met en œuvre un système de liste négative unifié au niveau national pour l'accès au marché. Dans les domaines ne figurant pas sur la liste négative d'accès au marché, tous les types d'acteurs du marché peuvent entrer sur un pied d'égalité conformément à la loi.
各地区、各部门不得另行制定市场准入性质的负面清单。
Toutes les régions et tous les départements ne doivent pas établir de listes négatives de nature à restreindre l'accès au marché.
政府有关部门应当加大反垄断和反不正当竞争执法力度，有效预防和制止市场经济活动中的垄断行为、不正当竞争行为以及滥用行政权力排除、限制竞争的行为，营造公平竞争的市场环境。
Les départements gouvernementaux concernés doivent renforcer l'application des lois en matière de lutte contre les monopoles et la concurrence déloyale, prévenir et réprimer efficacement les comportements monopolistiques, les actes de concurrence déloyale et les abus de pouvoir administratif visant à exclure ou à restreindre la concurrence dans les activités économiques, et créer un environnement de marché concurrentiel équitable.
国家建立健全统一开放、竞争有序的人力资源市场体系，打破城乡、地区、行业分割和身份、性别等歧视，促进人力资源有序社会性流动和合理配置。
L'État établit et perfectionne un système de marché des ressources humaines unifié, ouvert, concurrentiel et ordonné, brise les cloisonnements entre zones urbaines et rurales, entre régions, entre secteurs, ainsi que les discriminations fondées sur l'identité, le sexe, etc., et favorise la circulation sociale ordonnée et la répartition rationnelle des ressources humaines.
政府及其有关部门应当完善政策措施、强化创新服务，鼓励和支持市场主体拓展创新空间，持续推进产品、技术、商业模式、管理等创新，充分发挥市场主体在推动科技成果转化中的作用。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent améliorer les mesures politiques, renforcer les services d'innovation, encourager et soutenir les acteurs du marché à élargir leur espace d'innovation, promouvoir en permanence l'innovation en matière de produits, de technologies, de modèles commerciaux, de gestion, etc., et donner pleinement jeu au rôle des acteurs du marché dans la promotion de la transformation des réalisations scientifiques et technologiques.
政府及其有关部门应当严格落实国家各项减税降费政策，及时研究解决政策落实中的具体问题，确保减税降费政策全面、及时惠及市场主体。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent mettre strictement en œuvre les politiques nationales de réduction des impôts et des frais, étudier et résoudre en temps utile les problèmes spécifiques dans la mise en œuvre des politiques, et veiller à ce que les politiques de réduction des impôts et des frais profitent pleinement et en temps utile aux acteurs du marché.
设立政府性基金、涉企行政事业性收费、涉企保证金，应当有法律、行政法规依据或者经国务院批准。对政府性基金、涉企行政事业性收费、涉企保证金以及实行政府定价的经营服务性收费，实行目录清单管理并向社会公开，目录清单之外的前述收费和保证金一律不得执行。推广以金融机构保函替代现金缴纳涉企保证金。
La création de fonds gouvernementaux, de frais administratifs liés aux entreprises et de cautions liées aux entreprises doit être fondée sur des lois ou règlements administratifs, ou approuvée par le Conseil d'État. Les fonds gouvernementaux, les frais administratifs liés aux entreprises, les cautions liées aux entreprises et les frais de services gérés par l'État à prix fixe sont soumis à une gestion par liste de répertoire et sont rendus publics ; les frais et cautions susmentionnés qui ne figurent pas dans la liste de répertoire ne peuvent en aucun cas être perçus. Il est encouragé de remplacer le paiement en espèces des cautions liées aux entreprises par des garanties bancaires.
国家鼓励和支持金融机构加大对民营企业、中小企业的支持力度，降低民营企业、中小企业综合融资成本。
L'État encourage et soutient les institutions financières à accroître leur soutien aux entreprises privées et aux petites et moyennes entreprises, et à réduire le coût global de financement des entreprises privées et des petites et moyennes entreprises.
金融监督管理部门应当完善对商业银行等金融机构的监管考核和激励机制，鼓励、引导其增加对民营企业、中小企业的信贷投放，并合理增加中长期贷款和信用贷款支持，提高贷款审批效率。
Les autorités de régulation financière doivent améliorer les mécanismes d'évaluation et d'incitation pour les banques commerciales et autres institutions financières, encourager et guider l'augmentation des prêts aux entreprises privées et aux petites et moyennes entreprises, augmenter raisonnablement le soutien aux prêts à moyen et long terme et aux prêts sur la base du crédit, et améliorer l'efficacité de l'approbation des prêts.
商业银行等金融机构在授信中不得设置不合理条件，不得对民营企业、中小企业设置歧视性要求。商业银行等金融机构应当按照国家有关规定规范收费行为，不得违规向服务对象收取不合理费用。商业银行应当向社会公开开设企业账户的服务标准、资费标准和办理时限。
Les banques commerciales et autres institutions financières ne doivent pas imposer de conditions déraisonnables dans l'octroi de crédits, ni imposer d'exigences discriminatoires à l'égard des entreprises privées et des petites et moyennes entreprises. Les banques commerciales et autres institutions financières doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, normaliser leurs comportements en matière de facturation et ne doivent pas facturer de frais déraisonnables aux bénéficiaires de services en violation des règles. Les banques commerciales doivent publier les normes de service, les tarifs et les délais de traitement pour l'ouverture de comptes d'entreprise.
国家促进多层次资本市场规范健康发展，拓宽市场主体融资渠道，支持符合条件的民营企业、中小企业依法发行股票、债券以及其他融资工具，扩大直接融资规模。
L'État favorise le développement sain et ordonné des marchés de capitaux à plusieurs niveaux, élargit les canaux de financement pour les acteurs du marché, soutient les entreprises privées et les petites et moyennes entreprises éligibles à émettre des actions, des obligations et d'autres instruments de financement conformément à la loi, et élargit l'échelle du financement direct.
供水、供电、供气、供热等公用企事业单位应当向社会公开服务标准、资费标准等信息，为市场主体提供安全、便捷、稳定和价格合理的服务，不得强迫市场主体接受不合理的服务条件，不得以任何名义收取不合理费用。各地区应当优化报装流程，在国家规定的报装办理时限内确定并公开具体办理时间。
Les entreprises de services publics telles que la distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage doivent publier les normes de service, les tarifs et autres informations, fournir des services sûrs, pratiques, stables et à des prix raisonnables aux acteurs du marché, ne pas contraindre les acteurs du marché à accepter des conditions de service déraisonnables, et ne pas facturer de frais déraisonnables sous quelque prétexte que ce soit. Toutes les régions doivent optimiser les procédures de demande de raccordement, déterminer et publier les délais de traitement spécifiques dans les délais fixés par l'État.
政府有关部门应当加强对公用企事业单位运营的监督管理。
Les départements gouvernementaux concernés doivent renforcer la supervision et la gestion de l'exploitation des entreprises de services publics.
行业协会商会应当依照法律、法规和章程，加强行业自律，及时反映行业诉求，为市场主体提供信息咨询、宣传培训、市场拓展、权益保护、纠纷处理等方面的服务。
Les associations professionnelles et les chambres de commerce doivent, conformément à la loi, aux règlements et à leurs statuts, renforcer l'autodiscipline du secteur, refléter rapidement les demandes du secteur, et fournir aux acteurs du marché des services tels que l'information et la consultation, la promotion et la formation, l'expansion du marché, la protection des droits et le traitement des litiges.
国家依法严格规范行业协会商会的收费、评比、认证等行为。
L'État réglemente strictement, conformément à la loi, les comportements de facturation, d'évaluation et de certification des associations professionnelles et des chambres de commerce.
国家加强社会信用体系建设，持续推进政务诚信、商务诚信、社会诚信和司法公信建设，提高全社会诚信意识和信用水平，维护信用信息安全，严格保护商业秘密和个人隐私。
L'État renforce la construction du système de crédit social, promeut en permanence la construction de la crédibilité gouvernementale, de la crédibilité commerciale, de la crédibilité sociale et de la crédibilité judiciaire, améliore la conscience de la crédibilité et le niveau de crédit de toute la société, protège la sécurité des informations de crédit et protège strictement les secrets commerciaux et la vie privée.
地方各级人民政府及其有关部门应当履行向市场主体依法作出的政策承诺以及依法订立的各类合同，不得以行政区划调整、政府换届、机构或者职能调整以及相关责任人更替等为由违约毁约。因国家利益、社会公共利益需要改变政策承诺、合同约定的，应当依照法定权限和程序进行，并依法对市场主体因此受到的损失予以补偿。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent honorer les engagements politiques pris conformément à la loi envers les acteurs du marché et les divers contrats conclus conformément à la loi, et ne doivent pas violer les contrats ou les engagements en raison d'ajustements des divisions administratives, de changements de gouvernement, de réorganisations institutionnelles ou fonctionnelles, ou de remplacement des personnes responsables. Si des engagements politiques ou des stipulations contractuelles doivent être modifiés en raison de l'intérêt national ou de l'intérêt public, cela doit être fait conformément aux pouvoirs et procédures légaux, et une compensation doit être versée aux acteurs du marché pour les pertes subies conformément à la loi.
国家机关、事业单位不得违约拖欠市场主体的货物、工程、服务等账款，大型企业不得利用优势地位拖欠中小企业账款。
Les organes d'État et les institutions publiques ne doivent pas retarder le paiement des dettes dues aux acteurs du marché pour des marchandises, des travaux, des services, etc. Les grandes entreprises ne doivent pas utiliser leur position dominante pour retarder le paiement des dettes des petites et moyennes entreprises.
县级以上人民政府及其有关部门应当加大对国家机关、事业单位拖欠市场主体账款的清理力度，并通过加强预算管理、严格责任追究等措施，建立防范和治理国家机关、事业单位拖欠市场主体账款的长效机制。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent intensifier les efforts de liquidation des dettes des organes d'État et des institutions publiques envers les acteurs du marché, et établir un mécanisme à long terme de prévention et de traitement des dettes des organes d'État et des institutions publiques envers les acteurs du marché en renforçant la gestion budgétaire et en appliquant strictement la responsabilité.
政府有关部门应当优化市场主体注销办理流程，精简申请材料、压缩办理时间、降低注销成本。对设立后未开展生产经营活动或者无债权债务的市场主体，可以按照简易程序办理注销。对有债权债务的市场主体，在债权债务依法解决后及时办理注销。
Les départements gouvernementaux concernés doivent optimiser les procédures de radiation des acteurs du marché, simplifier les documents de demande, réduire les délais de traitement et diminuer les coûts de radiation. Pour les acteurs du marché qui n'ont pas exercé d'activités de production ou d'exploitation après leur création ou qui n'ont pas de créances ou de dettes, la radiation peut être effectuée selon une procédure simplifiée. Pour les acteurs du marché ayant des créances ou des dettes, la radiation est effectuée en temps utile après le règlement des créances et dettes conformément à la loi.
县级以上地方人民政府应当根据需要建立企业破产工作协调机制，协调解决企业破产过程中涉及的有关问题。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction des besoins, établir un mécanisme de coordination du travail de faillite des entreprises pour coordonner et résoudre les problèmes liés au processus de faillite des entreprises.
政务服务
Services gouvernementaux
政府及其有关部门应当进一步增强服务意识，切实转变工作作风，为市场主体提供规范、便利、高效的政务服务。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent renforcer davantage leur conscience de service, transformer réellement leur style de travail, et fournir aux acteurs du marché des services gouvernementaux standardisés, pratiques et efficaces.
政府及其有关部门应当推进政务服务标准化，按照减环节、减材料、减时限的要求，编制并向社会公开政务服务事项(包括行政权力事项和公共服务事项，下同)标准化工作流程和办事指南，细化量化政务服务标准，压缩自由裁量权，推进同一事项实行无差别受理、同标准办理。没有法律、法规、规章依据，不得增设政务服务事项的办理条件和环节。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent promouvoir la normalisation des services gouvernementaux, conformément aux exigences de réduction des étapes, des documents et des délais, élaborer et publier les procédures de travail standardisées et les guides de traitement des affaires de services gouvernementaux (y compris les affaires de pouvoir administratif et les affaires de services publics, ci-après dénommés de la même manière), détailler et quantifier les normes des services gouvernementaux, réduire le pouvoir discrétionnaire, et promouvoir un traitement sans différence et selon des normes uniformes pour les mêmes affaires. Sans fondement dans les lois, règlements ou règles, il ne faut pas ajouter de conditions ou d'étapes pour le traitement des affaires de services gouvernementaux.
政府及其有关部门办理政务服务事项，应当根据实际情况，推行当场办结、一次办结、限时办结等制度，实现集中办理、就近办理、网上办理、异地可办。需要市场主体补正有关材料、手续的，应当一次性告知需要补正的内容；需要进行现场踏勘、现场核查、技术审查、听证论证的，应当及时安排、限时办结。
Lors du traitement des affaires de services gouvernementaux, le gouvernement et ses départements concernés doivent, en fonction de la situation réelle, mettre en œuvre des systèmes tels que le traitement immédiat sur place, le traitement en une seule fois, le traitement dans un délai imparti, et réaliser un traitement centralisé, un traitement de proximité, un traitement en ligne et un traitement à distance. Si les acteurs du marché doivent compléter des documents ou des procédures, ils doivent être informés en une seule fois du contenu à compléter ; si des inspections sur place, des vérifications sur place, des examens techniques, des auditions ou des délibérations sont nécessaires, ils doivent être organisés en temps utile et achevés dans les délais impartis.
法律、法规、规章以及国家有关规定对政务服务事项办理时限有规定的，应当在规定的时限内尽快办结；没有规定的，应当按照合理、高效的原则确定办理时限并按时办结。各地区可以在国家规定的政务服务事项办理时限内进一步压减时间，并应当向社会公开；超过办理时间的，办理单位应当公开说明理由。
Si les lois, règlements, règles et dispositions nationales pertinentes fixent des délais pour le traitement des affaires de services gouvernementaux, ceux-ci doivent être achevés dans les plus brefs délais dans les délais prescrits ; en l'absence de dispositions, les délais doivent être déterminés selon les principes de raisonnabilité et d'efficacité et respectés. Toutes les régions peuvent réduire davantage les délais dans les limites fixées par l'État pour le traitement des affaires de services gouvernementaux, et doivent les rendre publics ; si le délai de traitement est dépassé, l'unité de traitement doit expliquer publiquement les raisons.
地方各级人民政府已设立政务服务大厅的，本行政区域内各类政务服务事项一般应当进驻政务服务大厅统一办理。对政务服务大厅中部门分设的服务窗口，应当创造条件整合为综合窗口，提供一站式服务。
Si les gouvernements populaires locaux ont déjà créé des halls de services gouvernementaux, toutes les affaires de services gouvernementaux dans leur zone administrative doivent généralement être traitées de manière centralisée dans ces halls. Pour les guichets de services séparés par département dans les halls de services gouvernementaux, des conditions doivent être créées pour les intégrer en guichets polyvalents, offrant un service à guichet unique.
国家加快建设全国一体化在线政务服务平台(以下称一体化在线平台)，推动政务服务事项在全国范围内实现“一网通办”。除法律、法规另有规定或者涉及国家秘密等情形外，政务服务事项应当按照国务院确定的步骤，纳入一体化在线平台办理。
L'État accélère la construction d'une plateforme nationale intégrée de services gouvernementaux en ligne (ci-après dénommée plateforme intégrée en ligne), et promeut la réalisation d'un « guichet unique en ligne » pour les affaires de services gouvernementaux à l'échelle nationale. Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, ou dans les cas impliquant des secrets d'État, les affaires de services gouvernementaux doivent être intégrées dans la plateforme intégrée en ligne conformément aux étapes déterminées par le Conseil d'État.
国家依托一体化在线平台，推动政务信息系统整合，优化政务流程，促进政务服务跨地区、跨部门、跨层级数据共享和业务协同。政府及其有关部门应当按照国家有关规定，提供数据共享服务，及时将有关政务服务数据上传至一体化在线平台，加强共享数据使用全过程管理，确保共享数据安全。
L'État, en s'appuyant sur la plateforme intégrée en ligne, promeut l'intégration des systèmes d'information gouvernementaux, optimise les processus gouvernementaux, et favorise le partage de données et la collaboration opérationnelle entre les régions, les départements et les niveaux pour les services gouvernementaux. Le gouvernement et ses départements concernés doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, fournir des services de partage de données, télécharger en temps utile les données pertinentes des services gouvernementaux sur la plateforme intégrée en ligne, renforcer la gestion de l'ensemble du processus d'utilisation des données partagées, et assurer la sécurité des données partagées.
国家建立电子证照共享服务系统，实现电子证照跨地区、跨部门共享和全国范围内互信互认。各地区、各部门应当加强电子证照的推广应用。
L'État établit un système de partage de services de certificats électroniques, réalisant le partage transrégional et transdépartemental des certificats électroniques et la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle à l'échelle nationale. Toutes les régions et tous les départements doivent renforcer la promotion et l'application des certificats électroniques.
各地区、各部门应当推动政务服务大厅与政务服务平台全面对接融合。市场主体有权自主选择政务服务办理渠道，行政机关不得限定办理渠道。
Toutes les régions et tous les départements doivent promouvoir l'intégration complète des halls de services gouvernementaux et de la plateforme de services gouvernementaux. Les acteurs du marché ont le droit de choisir de manière autonome les canaux de traitement des services gouvernementaux, et les organes administratifs ne doivent pas limiter les canaux de traitement.
政府及其有关部门应当通过政府网站、一体化在线平台，集中公布涉及市场主体的法律、法规、规章、行政规范性文件和各类政策措施，并通过多种途径和方式加强宣传解读。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent, par le biais des sites Web gouvernementaux et de la plateforme intégrée en ligne, publier de manière centralisée les lois, règlements, règles, documents normatifs administratifs et diverses mesures politiques concernant les acteurs du marché, et renforcer la promotion et l'interprétation par divers moyens et canaux.
国家严格控制新设行政许可。新设行政许可应当按照行政许可法和国务院的规定严格设定标准，并进行合法性、必要性和合理性审查论证。对通过事中事后监管或者市场机制能够解决以及行政许可法和国务院规定不得设立行政许可的事项，一律不得设立行政许可，严禁以备案、登记、注册、目录、规划、年检、年报、监制、认定、认证、审定以及其他任何形式变相设定或者实施行政许可。
L'État contrôle strictement la création de nouvelles autorisations administratives. La création de nouvelles autorisations administratives doit respecter strictement les normes d'établissement conformément à la loi sur les autorisations administratives et aux dispositions du Conseil d'État, et faire l'objet d'un examen de légalité, de nécessité et de rationalité. Pour les questions qui peuvent être résolues par une régulation a posteriori ou par des mécanismes de marché, ou pour lesquelles la loi sur les autorisations administratives et les dispositions du Conseil d'État interdisent la création d'autorisations administratives, aucune autorisation administrative ne peut être créée, et il est strictement interdit de créer ou de mettre en œuvre des autorisations administratives de manière déguisée sous quelque forme que ce soit, y compris l'enregistrement, l'inscription, le répertoire, la planification, l'inspection annuelle, le rapport annuel, le contrôle, la certification, l'homologation, etc.
法律、行政法规和国务院决定对相关管理事项已作出规定，但未采取行政许可管理方式的，地方不得就该事项设定行政许可。对相关管理事项尚未制定法律、行政法规的，地方可以依法就该事项设定行政许可。
Si les lois, règlements administratifs et décisions du Conseil d'État ont déjà prévu des dispositions concernant les questions de gestion pertinentes, mais n'ont pas adopté de mode de gestion par autorisation administrative, les autorités locales ne peuvent pas créer d'autorisation administrative pour ces questions. Si aucune loi ou règlement administratif n'a encore été élaboré pour les questions de gestion pertinentes, les autorités locales peuvent, conformément à la loi, créer une autorisation administrative pour ces questions.
国家实行行政许可清单管理制度，适时调整行政许可清单并向社会公布，清单之外不得违法实施行政许可。
L'État met en œuvre un système de gestion par liste des autorisations administratives, ajuste en temps utile la liste des autorisations administratives et la rend publique ; en dehors de la liste, aucune autorisation administrative ne peut être mise en œuvre illégalement.
国家大力精简已有行政许可。对已取消的行政许可，行政机关不得继续实施或者变相实施，不得转由行业协会商会或者其他组织实施。
L'État réduit considérablement les autorisations administratives existantes. Pour les autorisations administratives qui ont été supprimées, les organes administratifs ne doivent pas continuer à les mettre en œuvre ou à les mettre en œuvre de manière déguisée, ni les transférer à des associations professionnelles, des chambres de commerce ou d'autres organisations.
对实行行政许可管理的事项，行政机关应当通过整合实施、下放审批层级等多种方式，优化审批服务，提高审批效率，减轻市场主体负担。符合相关条件和要求的，可以按照有关规定采取告知承诺的方式办理。
Pour les questions soumises à une gestion par autorisation administrative, les organes administratifs doivent, par divers moyens tels que la mise en œuvre intégrée et la délégation des niveaux d'approbation, optimiser les services d'approbation, améliorer l'efficacité de l'approbation et réduire la charge des acteurs du marché. Si les conditions et exigences pertinentes sont remplies, le traitement peut être effectué selon la méthode de notification-engagement conformément aux dispositions pertinentes.
县级以上地方人民政府应当深化投资审批制度改革，根据项目性质、投资规模等分类规范投资审批程序，精简审批要件，简化技术审查事项，强化项目决策与用地、规划等建设条件落实的协同，实行与相关审批在线并联办理。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent approfondir la réforme des procédures d'approbation des investissements, normaliser les procédures d'approbation des investissements par catégorie en fonction de la nature du projet, de l'échelle de l'investissement, etc., réduire les éléments d'approbation, simplifier les questions d'examen technique, renforcer la coordination entre la décision du projet et la mise en œuvre des conditions de construction telles que l'utilisation des terres et la planification, et mettre en œuvre un traitement parallèle en ligne avec les approbations connexes.
设区的市级以上地方人民政府应当按照国家有关规定，优化工程建设项目(不包括特殊工程和交通、水利、能源等领域的重大工程)审批流程，推行并联审批、多图联审、联合竣工验收等方式，简化审批手续，提高审批效能。
Les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, optimiser les procédures d'approbation des projets de construction (à l'exclusion des projets spéciaux et des grands projets dans les domaines des transports, de l'eau, de l'énergie, etc.), promouvoir des méthodes telles que l'approbation parallèle, l'examen conjoint des plans, la réception conjointe des travaux, simplifier les formalités d'approbation et améliorer l'efficacité de l'approbation.
在依法设立的开发区、新区和其他有条件的区域，按照国家有关规定推行区域评估，由设区的市级以上地方人民政府组织对一定区域内压覆重要矿产资源、地质灾害危险性等事项进行统一评估，不再对区域内的市场主体单独提出评估要求。区域评估的费用不得由市场主体承担。
Dans les zones de développement, les nouvelles zones et autres zones conditionnelles établies conformément à la loi, l'évaluation régionale est mise en œuvre conformément aux dispositions nationales pertinentes. Les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus organisent une évaluation unifiée de questions telles que les ressources minérales importantes enfouies, les risques de catastrophes géologiques, etc., dans une zone donnée, et aucune évaluation distincte n'est exigée des acteurs du marché dans la zone. Les frais d'évaluation régionale ne doivent pas être supportés par les acteurs du marché.
作为办理行政审批条件的中介服务事项(以下称法定行政审批中介服务)应当有法律、法规或者国务院决定依据；没有依据的，不得作为办理行政审批的条件。中介服务机构应当明确办理法定行政审批中介服务的条件、流程、时限、收费标准，并向社会公开。
Les services d'intermédiation qui sont des conditions pour le traitement des approbations administratives (ci-après dénommés services d'intermédiation administratifs légaux) doivent avoir un fondement dans les lois, règlements ou décisions du Conseil d'État ; sans fondement, ils ne peuvent pas être utilisés comme conditions pour le traitement des approbations administratives. Les institutions de services d'intermédiation doivent préciser les conditions, les procédures, les délais et les tarifs pour le traitement des services d'intermédiation administratifs légaux, et les rendre publics.
国家加快推进中介服务机构与行政机关脱钩。行政机关不得为市场主体指定或者变相指定中介服务机构；除法定行政审批中介服务外，不得强制或者变相强制市场主体接受中介服务。行政机关所属事业单位、主管的社会组织及其举办的企业不得开展与本机关所负责行政审批相关的中介服务，法律、行政法规另有规定的除外。
L'État accélère le désengagement des institutions de services d'intermédiation des organes administratifs. Les organes administratifs ne doivent pas désigner ou désigner indirectement des institutions de services d'intermédiation pour les acteurs du marché ; en dehors des services d'intermédiation administratifs légaux, ils ne doivent pas contraindre ou contraindre indirectement les acteurs du marché à accepter des services d'intermédiation. Les unités publiques relevant des organes administratifs, les organisations sociales sous leur tutelle et les entreprises qu'elles ont créées ne doivent pas fournir de services d'intermédiation liés à l'approbation administrative dont l'organe est responsable, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.
行政机关在行政审批过程中需要委托中介服务机构开展技术性服务的，应当通过竞争性方式选择中介服务机构，并自行承担服务费用，不得转嫁给市场主体承担。
Si les organes administratifs doivent confier à des institutions de services d'intermédiation des services techniques dans le cadre du processus d'approbation administrative, ils doivent sélectionner l'institution de services d'intermédiation par voie de concurrence et supporter eux-mêmes les frais de service, sans les répercuter sur les acteurs du marché.
证明事项应当有法律、法规或者国务院决定依据。
Les éléments de preuve doivent avoir un fondement dans les lois, règlements ou décisions du Conseil d'État.
设定证明事项，应当坚持确有必要、从严控制的原则。对通过法定证照、法定文书、书面告知承诺、政府部门内部核查和部门间核查、网络核验、合同凭证等能够办理，能够被其他材料涵盖或者替代，以及开具单位无法调查核实的，不得设定证明事项。
L'établissement d'éléments de preuve doit respecter les principes de nécessité réelle et de contrôle strict. Les éléments de preuve ne doivent pas être établis s'ils peuvent être traités par le biais de certificats légaux, de documents légaux, de notifications-engagements écrits, de vérifications internes des départements gouvernementaux et de vérifications inter-départements, de vérifications en ligne, de pièces justificatives contractuelles, etc., s'ils peuvent être couverts ou remplacés par d'autres documents, ou si l'unité émettrice ne peut pas enquêter et vérifier.
政府有关部门应当公布证明事项清单，逐项列明设定依据、索要单位、开具单位、办理指南等。清单之外，政府部门、公用企事业单位和服务机构不得索要证明。各地区、各部门之间应当加强证明的互认共享，避免重复索要证明。
Les départements gouvernementaux concernés doivent publier une liste des éléments de preuve, en indiquant un par un le fondement juridique, l'unité demandeuse, l'unité émettrice, le guide de traitement, etc. En dehors de la liste, les départements gouvernementaux, les entreprises de services publics et les institutions de services ne doivent pas demander de preuves. Toutes les régions et tous les départements doivent renforcer la reconnaissance mutuelle et le partage des preuves, afin d'éviter de demander des preuves en double.
政府及其有关部门应当按照国家促进跨境贸易便利化的有关要求，依法削减进出口环节审批事项，取消不必要的监管要求，优化简化通关流程，提高通关效率，清理规范口岸收费，降低通关成本，推动口岸和国际贸易领域相关业务统一通过国际贸易“单一窗口”办理。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent, conformément aux exigences nationales de facilitation du commerce transfrontalier, réduire conformément à la loi les éléments d'approbation liés aux importations et aux exportations, supprimer les exigences réglementaires inutiles, optimiser et simplifier les procédures douanières, améliorer l'efficacité du dédouanement, normaliser et réduire les frais portuaires, réduire les coûts de dédouanement, et promouvoir le traitement unifié des activités connexes dans les ports et le commerce international par le biais du « guichet unique » du commerce international.
税务机关应当精简办税资料和流程，简并申报缴税次数，公开涉税事项办理时限，压减办税时间，加大推广使用电子发票的力度，逐步实现全程网上办税，持续优化纳税服务。
Les autorités fiscales doivent simplifier les documents et les procédures fiscaux, réduire le nombre de déclarations et de paiements d'impôts, publier les délais de traitement des affaires fiscales, réduire le temps de traitement fiscal, accroître la promotion et l'utilisation des factures électroniques, réaliser progressivement le traitement fiscal entièrement en ligne, et optimiser en permanence les services fiscaux.
不动产登记机构应当按照国家有关规定，加强部门协作，实行不动产登记、交易和缴税一窗受理、并行办理，压缩办理时间，降低办理成本。在国家规定的不动产登记时限内，各地区应当确定并公开具体办理时间。
Les institutions d'enregistrement immobilier doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, renforcer la collaboration entre les départements, mettre en œuvre un guichet unique pour l'enregistrement immobilier, la transaction et le paiement des taxes, traiter en parallèle, réduire les délais de traitement et diminuer les coûts de traitement. Dans les délais fixés par l'État pour l'enregistrement immobilier, toutes les régions doivent déterminer et publier les délais de traitement spécifiques.
国家推动建立统一的动产和权利担保登记公示系统，逐步实现市场主体在一个平台上办理动产和权利担保登记。纳入统一登记公示系统的动产和权利范围另行规定。
L'État promeut la création d'un système unifié d'enregistrement et de publicité des sûretés sur les biens meubles et les droits, permettant progressivement aux acteurs du marché d'effectuer l'enregistrement des sûretés sur les biens meubles et les droits sur une seule plateforme. La portée des biens meubles et des droits inclus dans le système unifié d'enregistrement et de publicité sera précisée ultérieurement.
政府及其有关部门应当按照构建亲清新型政商关系的要求，建立畅通有效的政企沟通机制，采取多种方式及时听取市场主体的反映和诉求，了解市场主体生产经营中遇到的困难和问题，并依法帮助其解决。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent, conformément aux exigences de construction d'un nouveau type de relations gouvernement-entreprises saines et proches, établir un mécanisme de communication gouvernement-entreprises fluide et efficace, adopter diverses méthodes pour écouter en temps utile les réactions et les demandes des acteurs du marché, comprendre les difficultés et les problèmes rencontrés par les acteurs du marché dans leur production et leurs opérations, et les aider à les résoudre conformément à la loi.
建立政企沟通机制，应当充分尊重市场主体意愿，增强针对性和有效性，不得干扰市场主体正常生产经营活动，不得增加市场主体负担。
L'établissement d'un mécanisme de communication gouvernement-entreprises doit respecter pleinement la volonté des acteurs du marché, renforcer la pertinence et l'efficacité, ne pas perturber les activités normales de production et d'exploitation des acteurs du marché, et ne pas augmenter la charge des acteurs du marché.
政府及其有关部门应当建立便利、畅通的渠道，受理有关营商环境的投诉和举报。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent établir des canaux pratiques et fluides pour recevoir les plaintes et les dénonciations concernant l'environnement des affaires.
新闻媒体应当及时、准确宣传优化营商环境的措施和成效，为优化营商环境创造良好舆论氛围。
Les médias d'information doivent promouvoir en temps utile et avec exactitude les mesures et les résultats de l'optimisation de l'environnement des affaires, et créer une atmosphère favorable à l'opinion publique pour l'optimisation de l'environnement des affaires.
国家鼓励对营商环境进行舆论监督，但禁止捏造虚假信息或者歪曲事实进行不实报道。
L'État encourage la supervision par l'opinion publique de l'environnement des affaires, mais interdit la diffusion de fausses informations ou de reportages inexacts déformant les faits.
监管执法
Régulation et application de la loi
政府有关部门应当严格按照法律法规和职责，落实监管责任，明确监管对象和范围、厘清监管事权，依法对市场主体进行监管，实现监管全覆盖。
Les départements gouvernementaux concernés doivent, conformément strictement aux lois, règlements et fonctions, mettre en œuvre les responsabilités de régulation, clarifier les objets et la portée de la régulation, délimiter les compétences de régulation, et réguler les acteurs du marché conformément à la loi, afin de réaliser une couverture complète de la régulation.
国家健全公开透明的监管规则和标准体系。国务院有关部门应当分领域制定全国统一、简明易行的监管规则和标准，并向社会公开。
L'État perfectionne un système de règles et de normes de régulation transparentes et ouvertes. Les départements concernés du Conseil d'État doivent élaborer, par domaine, des règles et normes de régulation nationales unifiées, simples et faciles à comprendre, et les rendre publiques.
政府及其有关部门应当按照国家关于加快构建以信用为基础的新型监管机制的要求，创新和完善信用监管，强化信用监管的支撑保障，加强信用监管的组织实施，不断提升信用监管效能。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent, conformément aux exigences nationales d'accélération de la construction d'un nouveau mécanisme de régulation basé sur le crédit, innover et perfectionner la régulation par le crédit, renforcer le soutien et la garantie de la régulation par le crédit, renforcer l'organisation et la mise en œuvre de la régulation par le crédit, et améliorer en permanence l'efficacité de la régulation par le crédit.
国家推行“双随机、一公开”监管，除直接涉及公共安全和人民群众生命健康等特殊行业、重点领域外，市场监管领域的行政检查应当通过随机抽取检查对象、随机选派执法检查人员、抽查事项及查处结果及时向社会公开的方式进行。针对同一检查对象的多个检查事项，应当尽可能合并或者纳入跨部门联合抽查范围。
L'État met en œuvre une régulation par « double aléatoire et transparence », sauf pour les secteurs spéciaux et les domaines clés directement liés à la sécurité publique et à la santé et à la vie des personnes, les inspections administratives dans le domaine de la régulation du marché doivent être effectuées en sélectionnant aléatoirement les objets d'inspection, en sélectionnant aléatoirement les inspecteurs chargés de l'application de la loi, et en publiant en temps utile les éléments d'inspection et les résultats des traitements. Pour plusieurs éléments d'inspection concernant le même objet, ils doivent, dans la mesure du possible, être fusionnés ou inclus dans le cadre des inspections conjointes interdépartementales.
对直接涉及公共安全和人民群众生命健康等特殊行业、重点领域，依法依规实行全覆盖的重点监管，并严格规范重点监管的程序；对通过投诉举报、转办交办、数据监测等发现的问题，应当有针对性地进行检查并依法依规处理。
Pour les secteurs spéciaux et les domaines clés directement liés à la sécurité publique et à la santé et à la vie des personnes, une régulation ciblée à couverture complète est mise en œuvre conformément aux lois et règlements, et les procédures de régulation ciblée sont strictement normalisées ; pour les problèmes découverts par le biais de plaintes, de dénonciations, de transferts, de surveillance des données, etc., des inspections ciblées doivent être effectuées et traitées conformément aux lois et règlements.
政府及其有关部门应当按照鼓励创新的原则，对新技术、新产业、新业态、新模式等实行包容审慎监管，针对其性质、特点分类制定和实行相应的监管规则和标准，留足发展空间，同时确保质量和安全，不得简单化予以禁止或者不予监管。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent, conformément au principe d'encouragement de l'innovation, appliquer une régulation tolérante et prudente aux nouvelles technologies, nouvelles industries, nouvelles formes d'activité, nouveaux modèles, etc., élaborer et mettre en œuvre des règles et normes de régulation correspondantes en fonction de leur nature et de leurs caractéristiques, laisser suffisamment d'espace de développement, tout en garantissant la qualité et la sécurité, et ne pas les interdire simplement ou les laisser sans régulation.
政府及其有关部门应当充分运用互联网、大数据等技术手段，依托国家统一建立的在线监管系统，加强监管信息归集共享和关联整合，推行以远程监管、移动监管、预警防控为特征的非现场监管，提升监管的精准化、智能化水平。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent utiliser pleinement les moyens techniques tels que l'Internet et les mégadonnées, s'appuyer sur le système de régulation en ligne unifié établi par l'État, renforcer la collecte, le partage et l'intégration des informations de régulation, promouvoir la régulation hors site caractérisée par la régulation à distance, la régulation mobile et l'alerte précoce, et améliorer le niveau de précision et d'intelligence de la régulation.
国家建立健全跨部门、跨区域行政执法联动响应和协作机制，实现违法线索互联、监管标准互通、处理结果互认。
L'État établit et perfectionne un mécanisme de réponse conjointe et de collaboration pour l'application de la loi administrative interdépartementale et interrégionale, réalisant l'interconnexion des indices de violation, l'interopérabilité des normes de régulation et la reconnaissance mutuelle des résultats de traitement.
国家统筹配置行政执法职能和执法资源，在相关领域推行综合行政执法，整合精简执法队伍，减少执法主体和执法层级，提高基层执法能力。
L'État coordonne l'affectation des fonctions et des ressources d'application de la loi administrative, promeut l'application de la loi administrative intégrée dans les domaines pertinents, intègre et réduit les équipes d'application de la loi, réduit les sujets et les niveaux d'application de la loi, et améliore la capacité d'application de la loi au niveau local.
行政执法机关应当按照国家有关规定，全面落实行政执法公示、行政执法全过程记录和重大行政执法决定法制审核制度，实现行政执法信息及时准确公示、行政执法全过程留痕和可回溯管理、重大行政执法决定法制审核全覆盖。
Les organes d'application de la loi administrative doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, mettre pleinement en œuvre le système de divulgation de l'application de la loi administrative, le système d'enregistrement complet du processus d'application de la loi administrative et le système d'examen juridique des décisions majeures d'application de la loi administrative, afin de réaliser une divulgation rapide et précise des informations sur l'application de la loi administrative, une traçabilité et une gestion rétroactive complètes du processus d'application de la loi administrative, et une couverture complète de l'examen juridique des décisions majeures d'application de la loi administrative.
行政执法中应当推广运用说服教育、劝导示范、行政指导等非强制性手段，依法慎重实施行政强制。采用非强制性手段能够达到行政管理目的的，不得实施行政强制；违法行为情节轻微或者社会危害较小的，可以不实施行政强制；确需实施行政强制的，应当尽可能减少对市场主体正常生产经营活动的影响。
Dans l'application de la loi administrative, il convient de promouvoir et d'utiliser des moyens non coercitifs tels que la persuasion et l'éducation, les démonstrations de conseil, les directives administratives, etc., et de recourir à la coercition administrative avec prudence conformément à la loi. Si les moyens non coercitifs peuvent atteindre l'objectif de la gestion administrative, la coercition administrative ne doit pas être appliquée ; si les actes illégaux sont mineurs ou le préjudice social est faible, la coercition administrative peut ne pas être appliquée ; si la coercition administrative est effectivement nécessaire, elle doit réduire autant que possible l'impact sur les activités normales de production et d'exploitation des acteurs du marché.
开展清理整顿、专项整治等活动，应当严格依法进行，除涉及人民群众生命安全、发生重特大事故或者举办国家重大活动，并报经有权机关批准外，不得在相关区域采取要求相关行业、领域的市场主体普遍停产、停业的措施。
Les activités de nettoyage et de rectification, de traitement spécial, etc., doivent être menées strictement conformément à la loi, sauf en cas de mise en danger de la sécurité des personnes, de survenance d'accidents majeurs ou d'organisation d'activités nationales importantes, et après approbation par l'autorité compétente, il ne faut pas prendre de mesures exigeant l'arrêt général de la production ou des activités dans les secteurs ou domaines concernés dans les zones concernées.
禁止将罚没收入与行政执法机关利益挂钩。
Il est interdit de lier les recettes des amendes et des confiscations aux intérêts des organes d'application de la loi administrative.
国家健全行政执法自由裁量基准制度，合理确定裁量范围、种类和幅度，规范行政执法自由裁量权的行使。
L'État perfectionne le système de référence pour le pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi administrative, détermine raisonnablement la portée, les types et l'ampleur du pouvoir discrétionnaire, et normalise l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi administrative.
法治保障
Garanties juridiques
国家根据优化营商环境需要，依照法定权限和程序及时制定或者修改、废止有关法律、法规、规章、行政规范性文件。
L'État, en fonction des besoins d'optimisation de l'environnement des affaires, élabore ou modifie et abroge en temps utile les lois, règlements, règles et documents normatifs administratifs conformément aux pouvoirs et procédures légaux.
优化营商环境的改革措施涉及调整实施现行法律、行政法规等有关规定的，依照法定程序经有权机关授权后，可以先行先试。
Si les mesures de réforme de l'optimisation de l'environnement des affaires impliquent l'ajustement de l'application des lois, règlements administratifs et autres dispositions en vigueur, elles peuvent être mises en œuvre à titre expérimental après autorisation par l'organe compétent conformément à la procédure légale.
制定与市场主体生产经营活动密切相关的行政法规、规章、行政规范性文件，应当按照国务院的规定，充分听取市场主体、行业协会商会的意见。
L'élaboration de règlements administratifs, de règles et de documents normatifs administratifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des acteurs du marché doit, conformément aux dispositions du Conseil d'État, écouter pleinement les opinions des acteurs du marché, des associations professionnelles et des chambres de commerce.
除依法需要保密外，制定与市场主体生产经营活动密切相关的行政法规、规章、行政规范性文件，应当通过报纸、网络等向社会公开征求意见，并建立健全意见采纳情况反馈机制。向社会公开征求意见的期限一般不少于30日。
Sauf en cas de nécessité de confidentialité conformément à la loi, l'élaboration de règlements administratifs, de règles et de documents normatifs administratifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des acteurs du marché doit solliciter l'avis du public par le biais de journaux, d'Internet, etc., et établir et perfectionner un mécanisme de retour d'information sur l'adoption des avis. La durée de la consultation publique est généralement d'au moins 30 jours.
制定与市场主体生产经营活动密切相关的行政法规、规章、行政规范性文件，应当按照国务院的规定进行公平竞争审查。
L'élaboration de règlements administratifs, de règles et de documents normatifs administratifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des acteurs du marché doit faire l'objet d'un examen de concurrence loyale conformément aux dispositions du Conseil d'État.
制定涉及市场主体权利义务的行政规范性文件，应当按照国务院的规定进行合法性审核。
L'élaboration de documents normatifs administratifs concernant les droits et obligations des acteurs du marché doit faire l'objet d'un examen de légalité conformément aux dispositions du Conseil d'État.
市场主体认为地方性法规同行政法规相抵触，或者认为规章同法律、行政法规相抵触的，可以向国务院书面提出审查建议，由有关机关按照规定程序处理。
Si les acteurs du marché estiment que les règlements locaux sont en contradiction avec les règlements administratifs, ou que les règles sont en contradiction avec les lois et règlements administratifs, ils peuvent soumettre par écrit une proposition d'examen au Conseil d'État, qui sera traitée par l'organe compétent conformément à la procédure prescrite.
没有法律、法规或者国务院决定和命令依据的，行政规范性文件不得减损市场主体合法权益或者增加其义务，不得设置市场准入和退出条件，不得干预市场主体正常生产经营活动。
Sans fondement dans les lois, règlements ou décisions et ordres du Conseil d'État, les documents normatifs administratifs ne doivent pas réduire les droits légitimes des acteurs du marché ou augmenter leurs obligations, ne doivent pas établir de conditions d'accès au marché ou de sortie du marché, et ne doivent pas intervenir dans les activités normales de production et d'exploitation des acteurs du marché.
涉及市场主体权利义务的行政规范性文件应当按照法定要求和程序予以公布，未经公布的不得作为行政管理依据。
Les documents normatifs administratifs concernant les droits et obligations des acteurs du marché doivent être publiés conformément aux exigences et procédures légales ; ceux qui n'ont pas été publiés ne peuvent pas servir de base à la gestion administrative.
制定与市场主体生产经营活动密切相关的行政法规、规章、行政规范性文件，应当结合实际，确定是否为市场主体留出必要的适应调整期。
L'élaboration de règlements administratifs, de règles et de documents normatifs administratifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des acteurs du marché doit, en fonction de la situation réelle, déterminer s'il convient de laisser aux acteurs du marché une période d'adaptation nécessaire.
政府及其有关部门应当统筹协调、合理把握规章、行政规范性文件等的出台节奏，全面评估政策效果，避免因政策叠加或者相互不协调对市场主体正常生产经营活动造成不利影响。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent coordonner et maîtriser raisonnablement le rythme de publication des règles, documents normatifs administratifs, etc., évaluer pleinement l'effet des politiques, et éviter que la superposition ou le manque de coordination des politiques n'affecte négativement les activités normales de production et d'exploitation des acteurs du marché.
国家完善调解、仲裁、行政裁决、行政复议、诉讼等有机衔接、相互协调的多元化纠纷解决机制，为市场主体提供高效、便捷的纠纷解决途径。
L'État perfectionne un mécanismepluriel de résolution des litiges, intégrant et coordonnant la médiation, l'arbitrage, la décision administrative, la révision administrative et le contentieux, afin de fournir aux acteurs du marché des voies de résolution des litiges efficaces et pratiques.
国家加强法治宣传教育，落实国家机关普法责任制，提高国家工作人员依法履职能力，引导市场主体合法经营、依法维护自身合法权益，不断增强全社会的法治意识，为营造法治化营商环境提供基础性支撑。
L'État renforce l'éducation et la sensibilisation à l'État de droit, met en œuvre le système de responsabilité de vulgarisation juridique des organes d'État, améliore la capacité des agents publics à exercer leurs fonctions conformément à la loi, guide les acteurs du marché à exploiter légalement et à défendre leurs droits légitimes conformément à la loi, renforce continuellement la conscience de l'État de droit dans toute la société, et fournit un soutien de base pour créer un environnement des affaires fondé sur l'État de droit.
政府及其有关部门应当整合律师、公证、司法鉴定、调解、仲裁等公共法律服务资源，加快推进公共法律服务体系建设，全面提升公共法律服务能力和水平，为优化营商环境提供全方位法律服务。
Le gouvernement et ses départements concernés doivent intégrer les ressources de services juridiques publics telles que les avocats, la notarisation, l'expertise judiciaire, la médiation et l'arbitrage, accélérer la construction du système de services juridiques publics, améliorer globalement les capacités et le niveau des services juridiques publics, et fournir des services juridiques complets pour l'optimisation de l'environnement des affaires.
政府和有关部门及其工作人员有下列情形之一的，依法依规追究责任：
Le gouvernement et les départements concernés ainsi que leur personnel, dans les cas suivants, engagent leur responsabilité conformément aux lois et règlements :
(一)违法干预应当由市场主体自主决策的事项；
(1) Intervenir illégalement dans des questions qui doivent être décidées de manière autonome par les acteurs du marché ;
(二)制定或者实施政策措施不依法平等对待各类市场主体；
(2) Élaborer ou mettre en œuvre des mesures politiques qui ne traitent pas tous les types d'acteurs du marché sur un pied d'égalité conformément à la loi ;
(三)违反法定权限、条件、程序对市场主体的财产和企业经营者个人财产实施查封、冻结和扣押等行政强制措施；
(3) Prendre des mesures coercitives administratives telles que la saisie, le gel et la mise sous séquestre des biens des acteurs du marché et des biens personnels des chefs d'entreprise en violation des pouvoirs, conditions et procédures légaux ;
(四)在法律、法规规定之外要求市场主体提供财力、物力或者人力；
(4) Exiger des acteurs du marché des contributions financières, matérielles ou humaines en dehors des dispositions légales et réglementaires ;
(五)没有法律、法规依据，强制或者变相强制市场主体参加评比、达标、表彰、培训、考核、考试以及类似活动，或者借前述活动向市场主体收费或者变相收费；
(5) Sans fondement légal ou réglementaire, contraindre ou contraindre indirectement les acteurs du marché à participer à des activités telles que des concours, des évaluations, des distinctions, des formations, des examens, des tests et des activités similaires, ou facturer ou facturer indirectement les acteurs du marché à l'occasion de ces activités ;
(六)违法设立或者在目录清单之外执行政府性基金、涉企行政事业性收费、涉企保证金；
(6) Créer illégalement ou exécuter des fonds gouvernementaux, des frais administratifs liés aux entreprises ou des cautions liées aux entreprises en dehors de la liste de répertoire ;
(七)不履行向市场主体依法作出的政策承诺以及依法订立的各类合同，或者违约拖欠市场主体的货物、工程、服务等账款；
(7) Ne pas honorer les engagements politiques pris conformément à la loi envers les acteurs du marché et les divers contrats conclus conformément à la loi, ou retarder le paiement des dettes dues aux acteurs du marché pour des marchandises, des travaux, des services, etc. ;
(八)变相设定或者实施行政许可，继续实施或者变相实施已取消的行政许可，或者转由行业协会商会或者其他组织实施已取消的行政许可；
(8) Créer ou mettre en œuvre des autorisations administratives de manière déguisée, continuer à mettre en œuvre ou à mettre en œuvre de manière déguisée des autorisations administratives qui ont été supprimées, ou transférer à des associations professionnelles, des chambres de commerce ou d'autres organisations la mise en œuvre d'autorisations administratives supprimées ;
(九)为市场主体指定或者变相指定中介服务机构，或者违法强制市场主体接受中介服务；
(9) Désigner ou désigner indirectement des institutions de services d'intermédiation pour les acteurs du marché, ou contraindre illégalement les acteurs du marché à accepter des services d'intermédiation ;
(十)制定与市场主体生产经营活动密切相关的行政法规、规章、行政规范性文件时，不按照规定听取市场主体、行业协会商会的意见；
(10) Lors de l'élaboration de règlements administratifs, de règles et de documents normatifs administratifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des acteurs du marché, ne pas écouter les opinions des acteurs du marché, des associations professionnelles et des chambres de commerce conformément aux dispositions ;
(十一)其他不履行优化营商环境职责或者损害营商环境的情形。
(11) Autres cas de non-respect des obligations d'optimisation de l'environnement des affaires ou de préjudice à l'environnement des affaires.
公用企事业单位有下列情形之一的，由有关部门责令改正，依法追究法律责任：
Les entreprises de services publics, dans les cas suivants, sont tenues de rectifier leur comportement par les départements concernés et engagent leur responsabilité juridique conformément à la loi :
(一)不向社会公开服务标准、资费标准、办理时限等信息；
(1) Ne pas publier les normes de service, les tarifs, les délais de traitement et autres informations ;
(二)强迫市场主体接受不合理的服务条件；
(2) Contraindre les acteurs du marché à accepter des conditions de service déraisonnables ;
(三)向市场主体收取不合理费用。
(3) Facturer des frais déraisonnables aux acteurs du marché.
行业协会商会、中介服务机构有下列情形之一的，由有关部门责令改正，依法追究法律责任：
Les associations professionnelles, les chambres de commerce et les institutions de services d'intermédiation, dans les cas suivants, sont tenues de rectifier leur comportement par les départements concernés et engagent leur responsabilité juridique conformément à la loi :
(一)违法开展收费、评比、认证等行为；
(1) Mener illégalement des activités de facturation, d'évaluation, de certification, etc. ;
(二)违法干预市场主体加入或者退出行业协会商会等社会组织；
(2) Intervenir illégalement dans l'adhésion ou le retrait des acteurs du marché des organisations sociales telles que les associations professionnelles et les chambres de commerce ;
(三)没有法律、法规依据，强制或者变相强制市场主体参加评比、达标、表彰、培训、考核、考试以及类似活动，或者借前述活动向市场主体收费或者变相收费；
(3) Sans fondement légal ou réglementaire, contraindre ou contraindre indirectement les acteurs du marché à participer à des activités telles que des concours, des évaluations, des distinctions, des formations, des examens, des tests et des activités similaires, ou facturer ou facturer indirectement les acteurs du marché à l'occasion de ces activités ;
(四)不向社会公开办理法定行政审批中介服务的条件、流程、时限、收费标准；
(4) Ne pas publier les conditions, procédures, délais et tarifs pour le traitement des services d'intermédiation administratifs légaux ;
(五)违法强制或者变相强制市场主体接受中介服务。
(5) Contraindre ou contraindre indirectement les acteurs du marché à accepter des services d'intermédiation en violation de la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2020年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.