KYB CHINA(1998年12月27日中华人民共和国国务院令第256号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 2021年7月2日中华人民共和国国务院令第743号第三次修订)
Publié par le décret n° 256 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 décembre 1998, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 29 juillet 2014, troisième révision par le décret n° 743 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 juillet 2021.
总 则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国土地管理法》（以下简称《土地管理法》），制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la gestion des terres (ci-après dénommée la Loi sur la gestion des terres).
国土空间规划
Planification de l'espace territorial
国家建立国土空间规划体系。
L'État établit un système de planification de l'espace territorial.
土地开发、保护、建设活动应当坚持规划先行。经依法批准的国土空间规划是各类开发、保护、建设活动的基本依据。
Les activités de développement, de protection et de construction des terres doivent respecter le principe de planification préalable. La planification de l'espace territorial approuvée conformément à la loi constitue la base fondamentale de toutes les activités de développement, de protection et de construction.
已经编制国土空间规划的，不再编制土地利用总体规划和城乡规划。在编制国土空间规划前，经依法批准的土地利用总体规划和城乡规划继续执行。
Lorsqu'une planification de l'espace territorial a déjà été élaborée, les plans d'utilisation des sols et les plans d'urbanisme et ruraux ne sont plus élaborés. Avant l'élaboration de la planification de l'espace territorial, les plans d'utilisation des sols et les plans d'urbanisme et ruraux approuvés conformément à la loi continuent de s'appliquer.
国土空间规划应当细化落实国家发展规划提出的国土空间开发保护要求，统筹布局农业、生态、城镇等功能空间，划定落实永久基本农田、生态保护红线和城镇开发边界。
La planification de l'espace territorial doit préciser et mettre en œuvre les exigences de développement et de protection de l'espace territorial proposées dans le plan de développement national, organiser de manière coordonnée les espaces fonctionnels agricoles, écologiques et urbains, et délimiter et mettre en œuvre les zones de protection permanente des terres agricoles de base, les lignes rouges de protection écologique et les limites de développement urbain.
国土空间规划应当包括国土空间开发保护格局和规划用地布局、结构、用途管制要求等内容，明确耕地保有量、建设用地规模、禁止开垦的范围等要求，统筹基础设施和公共设施用地布局，综合利用地上地下空间，合理确定并严格控制新增建设用地规模，提高土地节约集约利用水平，保障土地的可持续利用。
La planification de l'espace territorial doit inclure la structure de développement et de protection de l'espace territorial, la disposition de l'utilisation des sols, la structure, les exigences de contrôle d'utilisation, préciser les exigences relatives à la superficie des terres cultivées, l'échelle des terres de construction, les zones interdites de défrichement, coordonner la disposition des terres pour les infrastructures et les installations publiques, utiliser de manière intégrée les espaces souterrains et aériens, déterminer raisonnablement et contrôler strictement l'augmentation de l'échelle des terres de construction, améliorer le niveau d'utilisation intensive et économique des terres, et assurer l'utilisation durable des terres.
土地调查应当包括下列内容：
L'enquête foncière doit inclure le contenu suivant :
（一）土地权属以及变化情况；
(1) La situation des droits fonciers et leurs modifications ;
（二）土地利用现状以及变化情况；
(2) L'état actuel de l'utilisation des terres et ses modifications ;
（三）土地条件。
(3) Les conditions des terres.
全国土地调查成果，报国务院批准后向社会公布。地方土地调查成果，经本级人民政府审核，报上一级人民政府批准后向社会公布。全国土地调查成果公布后，县级以上地方人民政府方可自上而下逐级依次公布本行政区域的土地调查成果。
Les résultats de l'enquête foncière nationale sont publiés après approbation par le Conseil des Affaires d'État. Les résultats de l'enquête foncière locale, après examen par le gouvernement populaire du même niveau, sont soumis à l'approbation du gouvernement populaire du niveau supérieur avant d'être publiés. Après la publication des résultats de l'enquête foncière nationale, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent publier successivement, de haut en bas et par niveau, les résultats de l'enquête foncière de leur propre zone administrative.
土地调查成果是编制国土空间规划以及自然资源管理、保护和利用的重要依据。
Les résultats de l'enquête foncière constituent une base importante pour l'élaboration des plans d'aménagement de l'espace territorial ainsi que pour la gestion, la protection et l'utilisation des ressources naturelles.
土地调查技术规程由国务院自然资源主管部门会同有关部门制定。
Les procédures techniques de l'enquête foncière sont établies par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.
国务院自然资源主管部门会同有关部门制定土地等级评定标准。
Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés, établit les normes d'évaluation des classes de terres.
县级以上人民政府自然资源主管部门应当会同有关部门根据土地等级评定标准，对土地等级进行评定。地方土地等级评定结果经本级人民政府审核，报上一级人民政府自然资源主管部门批准后向社会公布。
Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, évaluer les classes de terres conformément aux normes d'évaluation. Les résultats de l'évaluation locale des classes de terres, après examen par le gouvernement populaire du même niveau, sont soumis à l'approbation du département des ressources naturelles du gouvernement populaire du niveau supérieur avant d'être publiés.
根据国民经济和社会发展状况，土地等级每五年重新评定一次。
En fonction de la situation du développement économique et social national, les classes de terres sont réévaluées tous les cinq ans.
县级以上人民政府自然资源主管部门应当加强信息化建设，建立统一的国土空间基础信息平台，实行土地管理全流程信息化管理，对土地利用状况进行动态监测，与发展改革、住房和城乡建设等有关部门建立土地管理信息共享机制，依法公开土地管理信息。
Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la construction informatique, établir une plateforme unifiée d'information de base sur l'espace territorial, mettre en œuvre une gestion informatisée de l'ensemble du processus de gestion des terres, effectuer une surveillance dynamique de l'état d'utilisation des terres, établir un mécanisme de partage d'informations sur la gestion des terres avec les départements concernés tels que le développement et la réforme, le logement et la construction urbaine et rurale, et divulguer les informations sur la gestion des terres conformément à la loi.
县级以上人民政府自然资源主管部门应当加强地籍管理，建立健全地籍数据库。
Les services compétents des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la gestion cadastrale et établir et améliorer la base de données cadastrale.
耕地保护
Protection des terres cultivées
国家实行占用耕地补偿制度。在国土空间规划确定的城市和村庄、集镇建设用地范围内经依法批准占用耕地，以及在国土空间规划确定的城市和村庄、集镇建设用地范围外的能源、交通、水利、矿山、军事设施等建设项目经依法批准占用耕地的，分别由县级人民政府、农村集体经济组织和建设单位负责开垦与所占用耕地的数量和质量相当的耕地；没有条件开垦或者开垦的耕地不符合要求的，应当按照省、自治区、直辖市的规定缴纳耕地开垦费，专款用于开垦新的耕地。
L'État met en œuvre un système de compensation pour l'occupation des terres cultivées. Dans les zones de construction urbaine, de villages et de bourgs déterminées par le plan d'aménagement du territoire, lorsque des terres cultivées sont occupées après approbation légale, ainsi que pour les projets de construction tels que l'énergie, les transports, l'eau, les mines, les installations militaires en dehors de ces zones, après approbation légale, les gouvernements populaires au niveau du district, les collectivités économiques rurales et les unités de construction sont respectivement responsables de la remise en état de terres cultivées d'une quantité et d'une qualité équivalentes à celles occupées. Si la remise en état n'est pas possible ou si les terres remises en état ne répondent pas aux exigences, une redevance de défrichement doit être payée conformément aux dispositions de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et ces fonds doivent être utilisés exclusivement pour la remise en état de nouvelles terres cultivées.
省、自治区、直辖市人民政府应当组织自然资源主管部门、农业农村主管部门对开垦的耕地进行验收，确保开垦的耕地落实到地块。划入永久基本农田的还应当纳入国家永久基本农田数据库严格管理。占用耕地补充情况应当按照国家有关规定向社会公布。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent organiser les services compétents des ressources naturelles et de l'agriculture et des affaires rurales pour inspecter les terres cultivées remises en état, en veillant à ce que ces terres soient attribuées à des parcelles spécifiques. Celles classées comme terres agricoles de base permanentes doivent également être intégrées dans la base de données nationale des terres agricoles de base permanentes pour une gestion stricte. La situation de la compensation pour l'occupation des terres cultivées doit être publiée conformément aux dispositions nationales.
个别省、直辖市需要易地开垦耕地的，依照《土地管理法》第三十二条的规定执行。
Si certaines provinces ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale ont besoin de remettre en état des terres cultivées dans d'autres régions, cela doit être fait conformément à l'article 32 de la loi sur la gestion des terres.
禁止任何单位和个人在国土空间规划确定的禁止开垦的范围内从事土地开发活动。
Il est interdit à toute unité ou individu de mener des activités de développement foncier dans les zones où le développement est interdit par le plan d'aménagement du territoire.
按照国土空间规划，开发未确定土地使用权的国有荒山、荒地、荒滩从事种植业、林业、畜牧业、渔业生产的，应当向土地所在地的县级以上地方人民政府自然资源主管部门提出申请，按照省、自治区、直辖市规定的权限，由县级以上地方人民政府批准。
Conformément au plan d'aménagement du territoire, pour développer des montagnes, des friches ou des plages appartenant à l'État dont les droits d'utilisation des terres ne sont pas déterminés, en vue de la production agricole, forestière, d'élevage ou de pêche, une demande doit être déposée auprès du service compétent des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, et l'approbation doit être accordée par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, selon les compétences définies par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
县级人民政府应当按照国土空间规划关于统筹布局农业、生态、城镇等功能空间的要求，制定土地整理方案，促进耕地保护和土地节约集约利用。
Les gouvernements populaires au niveau du district doivent, conformément aux exigences du plan d'aménagement du territoire concernant la disposition coordonnée des espaces fonctionnels agricoles, écologiques et urbains, élaborer des plans d'aménagement foncier pour promouvoir la protection des terres cultivées et l'utilisation intensive et économique des terres.
县、乡（镇）人民政府应当组织农村集体经济组织，实施土地整理方案，对闲散地和废弃地有计划地整治、改造。土地整理新增耕地，可以用作建设所占用耕地的补充。
Les gouvernements populaires au niveau du district et des cantons (bourgs) doivent organiser les collectivités économiques rurales pour mettre en œuvre les plans d'aménagement foncier, et procéder à l'aménagement et à la remise en état planifiés des terres dispersées et abandonnées. Les nouvelles terres cultivées issues de l'aménagement foncier peuvent être utilisées comme compensation pour les terres cultivées occupées par la construction.
鼓励社会主体依法参与土地整理。
Les entités sociales sont encouragées à participer à l'aménagement foncier conformément à la loi.
县级以上地方人民政府应当采取措施，预防和治理耕地土壤流失、污染，有计划地改造中低产田，建设高标准农田，提高耕地质量，保护黑土地等优质耕地，并依法对建设所占用耕地耕作层的土壤利用作出合理安排。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour prévenir et traiter l'érosion et la pollution des sols des terres cultivées, planifier la transformation des terres de qualité moyenne et basse, construire des terres agricoles de haut niveau, améliorer la qualité des terres cultivées, protéger les terres noires et autres terres cultivées de haute qualité, et organiser rationnellement l'utilisation de la couche arable des terres cultivées occupées par la construction conformément à la loi.
非农业建设依法占用永久基本农田的，建设单位应当按照省、自治区、直辖市的规定，将所占用耕地耕作层的土壤用于新开垦耕地、劣质地或者其他耕地的土壤改良。
Si une construction non agricole occupe légalement des terres agricoles de base permanentes, l'unité de construction doit, conformément aux dispositions de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, utiliser la couche arable des terres cultivées occupées pour l'amélioration des sols des terres nouvellement défrichées, des terres de mauvaise qualité ou d'autres terres cultivées.
县级以上地方人民政府应当加强对农业结构调整的引导和管理，防止破坏耕地耕作层；设施农业用地不再使用的，应当及时组织恢复种植条件。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la gestion et l'orientation de l'ajustement de la structure agricole pour éviter d'endommager la couche arable des terres cultivées ; si les terres utilisées pour les installations agricoles ne sont plus utilisées, elles doivent être rapidement restaurées en conditions de plantation.
国家对耕地实行特殊保护，严守耕地保护红线，严格控制耕地转为林地、草地、园地等其他农用地，并建立耕地保护补偿制度，具体办法和耕地保护补偿实施步骤由国务院自然资源主管部门会同有关部门规定。
L'État applique une protection spéciale aux terres cultivées, maintient strictement la ligne rouge de protection des terres cultivées, contrôle strictement la conversion des terres cultivées en forêts, prairies, vergers et autres terres agricoles, et établit un système de compensation pour la protection des terres cultivées. Les méthodes spécifiques et les étapes de mise en œuvre de la compensation pour la protection des terres cultivées sont déterminées par le département des ressources naturelles du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés.
非农业建设必须节约使用土地，可以利用荒地的，不得占用耕地；可以利用劣地的，不得占用好地。禁止占用耕地建窑、建坟或者擅自在耕地上建房、挖砂、采石、采矿、取土等。禁止占用永久基本农田发展林果业和挖塘养鱼。
Les constructions non agricoles doivent utiliser les terres de manière économique ; si des terres incultes peuvent être utilisées, les terres cultivées ne doivent pas être occupées ; si des terres de mauvaise qualité peuvent être utilisées, les bonnes terres ne doivent pas être occupées. Il est interdit d'occuper des terres cultivées pour construire des fours, des tombes, ou de construire des maisons, d'extraire du sable, de la pierre, des minéraux ou de la terre sans autorisation. Il est interdit d'occuper des terres agricoles de base permanentes pour développer des cultures fruitières ou forestières et pour creuser des étangs pour la pisciculture.
耕地应当优先用于粮食和棉、油、糖、蔬菜等农产品生产。按照国家有关规定需要将耕地转为林地、草地、园地等其他农用地的，应当优先使用难以长期稳定利用的耕地。
Les terres cultivées doivent être prioritairement utilisées pour la production de céréales, de coton, d'huile, de sucre, de légumes et d'autres produits agricoles. Si, conformément aux dispositions nationales, il est nécessaire de convertir des terres cultivées en forêts, prairies, vergers ou autres terres agricoles, il convient de donner la priorité à l'utilisation des terres cultivées difficiles à stabiliser à long terme.
省、自治区、直辖市人民政府对本行政区域耕地保护负总责，其主要负责人是本行政区域耕地保护的第一责任人。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la protection des terres cultivées dans leurs zones administratives, et leurs principaux responsables sont les premiers responsables de la protection des terres cultivées dans ces zones.
省、自治区、直辖市人民政府应当将国务院确定的耕地保有量和永久基本农田保护任务分解下达，落实到具体地块。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent décomposer et attribuer les tâches de maintien de la superficie des terres cultivées et de protection des terres agricoles de base permanentes déterminées par le Conseil d'État, et les affecter à des parcelles spécifiques.
国务院对省、自治区、直辖市人民政府耕地保护责任目标落实情况进行考核。
Le Conseil d'État évalue la mise en œuvre des responsabilités de protection des terres cultivées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
建设用地
Terres à usage de construction
第一节 一般规定
Section 1 Dispositions générales
建设项目需要使用土地的，应当符合国土空间规划、土地利用年度计划和用途管制以及节约资源、保护生态环境的要求，并严格执行建设用地标准，优先使用存量建设用地，提高建设用地使用效率。
Les projets de construction nécessitant l'utilisation de terres doivent être conformes à la planification de l'espace territorial, au plan annuel d'utilisation des terres, au contrôle des usages, ainsi qu'aux exigences d'économie des ressources et de protection de l'environnement écologique. Ils doivent également respecter strictement les normes relatives aux terrains à bâtir, utiliser en priorité les terrains à bâtir existants et améliorer l'efficacité de l'utilisation des terrains à bâtir.
从事土地开发利用活动，应当采取有效措施，防止、减少土壤污染，并确保建设用地符合土壤环境质量要求。
Les activités de développement et d'utilisation des terres doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir et réduire la pollution des sols, et garantir que les terrains à bâtir répondent aux exigences de qualité de l'environnement des sols.
各级人民政府应当依据国民经济和社会发展规划及年度计划、国土空间规划、国家产业政策以及城乡建设、土地利用的实际状况等，加强土地利用计划管理，实行建设用地总量控制，推动城乡存量建设用地开发利用，引导城镇低效用地再开发，落实建设用地标准控制制度，开展节约集约用地评价，推广应用节地技术和节地模式。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, sur la base du plan de développement économique et social national et du plan annuel, de la planification de l'espace territorial, de la politique industrielle nationale, ainsi que de la situation réelle de la construction urbaine et rurale et de l'utilisation des terres, renforcer la gestion de la planification de l'utilisation des terres, mettre en œuvre un contrôle du volume total des terrains à bâtir, promouvoir le développement et l'utilisation des terrains à bâtir existants en milieu urbain et rural, guider la redéveloppement des terrains à faible rendement en milieu urbain, mettre en œuvre le système de contrôle des normes relatives aux terrains à bâtir, mener des évaluations de l'utilisation économique et intensive des terres, et promouvoir l'application de technologies et de modes d'économie de terres.
县级以上地方人民政府自然资源主管部门应当将本级人民政府确定的年度建设用地供应总量、结构、时序、地块、用途等在政府网站上向社会公布，供社会公众查阅。
Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent publier sur le site web du gouvernement, pour consultation publique, le volume total annuel de l'offre de terrains à bâtir, la structure, le calendrier, les parcelles et les usages déterminés par le gouvernement populaire du même niveau.
建设单位使用国有土地，应当以有偿使用方式取得；但是，法律、行政法规规定可以以划拨方式取得的除外。
Les unités de construction qui utilisent des terres domaniales doivent les acquérir par voie de cession à titre onéreux, sauf dans les cas où la loi ou les règlements administratifs prévoient une cession à titre gratuit.
国有土地有偿使用的方式包括：
Les modes de cession à titre onéreux des terres domaniales comprennent :
（一）国有土地使用权出让；
(1) la cession des droits d'usage des terres domaniales ;
（二）国有土地租赁；
(2) la location de terres domaniales ;
（三）国有土地使用权作价出资或者入股。
(3) l'apport en capital des droits d'usage des terres domaniales ou la prise de participation.
国有土地使用权出让、国有土地租赁等应当依照国家有关规定通过公开的交易平台进行交易，并纳入统一的公共资源交易平台体系。除依法可以采取协议方式外，应当采取招标、拍卖、挂牌等竞争性方式确定土地使用者。
Le transfert des droits d'usage des terres domaniales, le bail des terres domaniales, etc., doivent être effectués par l'intermédiaire de plateformes de transaction publiques conformément aux dispositions nationales pertinentes et intégrés dans le système de plateforme de transaction publique unifiée. Sauf dans les cas où une méthode de gré à gré est autorisée par la loi, le preneur de terres doit être déterminé par des méthodes concurrentielles telles que l'appel d'offres, la vente aux enchères ou la cotation.
《土地管理法》第五十五条规定的新增建设用地的土地有偿使用费，是指国家在新增建设用地中应取得的平均土地纯收益。
La redevance pour l'utilisation payante des terres pour les nouvelles terres de construction prévue à l'article 55 de la loi sur la gestion des terres fait référence au revenu net moyen des terres que l'État doit percevoir sur les nouvelles terres de construction.
建设项目施工、地质勘查需要临时使用土地的，应当尽量不占或者少占耕地。
Lorsque des projets de construction ou des prospections géologiques nécessitent l'utilisation temporaire de terres, il convient d'éviter autant que possible d'occuper ou d'occuper le moins possible de terres cultivées.
临时用地由县级以上人民政府自然资源主管部门批准，期限一般不超过二年；建设周期较长的能源、交通、水利等基础设施建设使用的临时用地，期限不超过四年；法律、行政法规另有规定的除外。
Les terres temporaires sont approuvées par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et la durée ne dépasse généralement pas deux ans ; pour les terres temporaires utilisées pour la construction d'infrastructures énergétiques, de transport, hydrauliques, etc., dont la période de construction est longue, la durée ne dépasse pas quatre ans ; sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.
土地使用者应当自临时用地期满之日起一年内完成土地复垦，使其达到可供利用状态，其中占用耕地的应当恢复种植条件。
L'utilisateur des terres doit achever la remise en état des terres dans un délai d'un an à compter de l'expiration de la période d'utilisation temporaire, afin de les rendre aptes à l'utilisation, et si des terres cultivées ont été occupées, les conditions de plantation doivent être rétablies.
抢险救灾、疫情防控等急需使用土地的，可以先行使用土地。其中，属于临时用地的，用后应当恢复原状并交还原土地使用者使用，不再办理用地审批手续；属于永久性建设用地的，建设单位应当在不晚于应急处置工作结束六个月内申请补办建设用地审批手续。
En cas de besoin urgent d'utilisation de terres pour des secours en cas de catastrophe, la prévention et le contrôle des épidémies, etc., les terres peuvent être utilisées en premier lieu. Si elles relèvent de terres temporaires, elles doivent être restaurées dans leur état d'origine après utilisation et restituées à l'utilisateur initial, sans qu'il soit nécessaire de demander une approbation d'utilisation des terres ; si elles relèvent de terres de construction permanentes, l'unité de construction doit demander l'approbation des procédures d'utilisation des terres de construction dans un délai ne dépassant pas six mois après la fin des opérations d'urgence.
具有重要生态功能的未利用地应当依法划入生态保护红线，实施严格保护。
Les terres non utilisées ayant une fonction écologique importante doivent être délimitées dans la ligne rouge de protection écologique conformément à la loi et faire l'objet d'une protection stricte.
建设项目占用国土空间规划确定的未利用地的，按照省、自治区、直辖市的规定办理。
L'occupation de terres non utilisées prévue dans le plan d'espace territorial par des projets de construction est soumise aux dispositions des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
第二节 农用地转用
Section 2 : Conversion des terres agricoles en terres de construction
在国土空间规划确定的城市和村庄、集镇建设用地范围内，为实施该规划而将农用地转为建设用地的，由市、县人民政府组织自然资源等部门拟订农用地转用方案，分批次报有批准权的人民政府批准。
Dans le cadre des zones urbaines, villages et bourgs définis par le plan d'espace territorial, pour convertir des terres agricoles en terres de construction en vue de la mise en œuvre de ce plan, le gouvernement populaire de la ville ou du district organise les départements des ressources naturelles et autres pour élaborer un plan de conversion des terres agricoles, et le soumet par lots à l'approbation du gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation.
农用地转用方案应当重点对建设项目安排、是否符合国土空间规划和土地利用年度计划以及补充耕地情况作出说明。
Le plan de conversion des terres agricoles doit expliquer principalement l'arrangement des projets de construction, la conformité avec le plan d'aménagement du territoire et le plan annuel d'utilisation des terres, ainsi que la situation de compensation des terres cultivées.
农用地转用方案经批准后，由市、县人民政府组织实施。
Après approbation du plan de conversion des terres agricoles, il est mis en œuvre par le gouvernement populaire de la ville ou du district.
建设项目确需占用国土空间规划确定的城市和村庄、集镇建设用地范围外的农用地，涉及占用永久基本农田的，由国务院批准；不涉及占用永久基本农田的，由国务院或者国务院授权的省、自治区、直辖市人民政府批准。具体按照下列规定办理：
Lorsqu'un projet de construction nécessite l'occupation de terres agricoles situées en dehors des zones urbaines, des villages et des bourgs définis dans le plan d'aménagement du territoire, si cela implique l'occupation de terres agricoles de base permanentes, l'approbation est donnée par le Conseil des Affaires d'État ; si cela n'implique pas l'occupation de terres agricoles de base permanentes, l'approbation est donnée par le Conseil des Affaires d'État ou par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, selon la délégation. Les procédures suivantes s'appliquent :
（一）建设项目批准、核准前或者备案前后，由自然资源主管部门对建设项目用地事项进行审查，提出建设项目用地预审意见。建设项目需要申请核发选址意见书的，应当合并办理建设项目用地预审与选址意见书，核发建设项目用地预审与选址意见书。
(1) Avant ou après l'approbation, l'autorisation ou l'enregistrement du projet de construction, le département compétent des ressources naturelles examine les questions relatives à l'utilisation des terres du projet et émet un avis préalable sur l'utilisation des terres du projet. Si le projet nécessite une demande de délivrance d'un avis de sélection du site, l'examen préalable de l'utilisation des terres et l'avis de sélection du site doivent être traités conjointement, et l'avis préalable de l'utilisation des terres et l'avis de sélection du site sont délivrés.
（二）建设单位持建设项目的批准、核准或者备案文件，向市、县人民政府提出建设用地申请。市、县人民政府组织自然资源等部门拟订农用地转用方案，报有批准权的人民政府批准；依法应当由国务院批准的，由省、自治区、直辖市人民政府审核后上报。农用地转用方案应当重点对是否符合国土空间规划和土地利用年度计划以及补充耕地情况作出说明，涉及占用永久基本农田的，还应当对占用永久基本农田的必要性、合理性和补划可行性作出说明。
(2) L'entreprise de construction, munie des documents d'approbation, d'autorisation ou d'enregistrement du projet, soumet une demande d'utilisation des terres au gouvernement populaire de la ville ou du district. Le gouvernement populaire de la ville ou du district organise les départements des ressources naturelles et autres pour élaborer un plan de conversion des terres agricoles, qui est soumis à l'approbation du gouvernement populaire compétent ; si l'approbation par le Conseil des Affaires d'État est requise par la loi, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale examine et transmet le dossier. Le plan de conversion des terres agricoles doit expliquer principalement la conformité avec le plan d'aménagement du territoire et le plan annuel d'utilisation des terres, ainsi que la situation de compensation des terres cultivées ; en cas d'occupation de terres agricoles de base permanentes, il doit également expliquer la nécessité, la rationalité et la faisabilité de la relocalisation de ces terres.
（三）农用地转用方案经批准后，由市、县人民政府组织实施。
(3) Après approbation du plan de conversion des terres agricoles, il est mis en œuvre par le gouvernement populaire de la ville ou du district.
建设项目需要使用土地的，建设单位原则上应当一次申请，办理建设用地审批手续，确需分期建设的项目，可以根据可行性研究报告确定的方案，分期申请建设用地，分期办理建设用地审批手续。建设过程中用地范围确需调整的，应当依法办理建设用地审批手续。
Lorsqu'un projet de construction nécessite l'utilisation de terres, l'entreprise de construction doit, en principe, soumettre une demande unique pour l'ensemble du projet et effectuer les formalités d'approbation de l'utilisation des terres. Pour les projets nécessitant une construction par phases, la demande peut être faite par phases conformément au plan déterminé dans le rapport d'étude de faisabilité, et les formalités d'approbation sont effectuées par phases. Si le périmètre d'utilisation des terres doit être ajusté en cours de construction, les formalités d'approbation doivent être effectuées conformément à la loi.
农用地转用涉及征收土地的，还应当依法办理征收土地手续。
Si la conversion des terres agricoles implique une expropriation de terres, les formalités d'expropriation doivent également être effectuées conformément à la loi.
第三节 土地征收
Section 3 : Expropriation des terres
需要征收土地，县级以上地方人民政府认为符合《土地管理法》第四十五条规定的，应当发布征收土地预公告，并开展拟征收土地现状调查和社会稳定风险评估。
Lorsqu'une expropriation de terres est nécessaire, si le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur estime que les conditions prévues à l'article 45 de la loi sur l'administration foncière sont remplies, il doit publier un avis préalable d'expropriation et procéder à une enquête sur l'état actuel des terres à exproprier ainsi qu'à une évaluation des risques sociaux.
征收土地预公告应当包括征收范围、征收目的、开展土地现状调查的安排等内容。征收土地预公告应当采用有利于社会公众知晓的方式，在拟征收土地所在的乡（镇）和村、村民小组范围内发布，预公告时间不少于十个工作日。自征收土地预公告发布之日起，任何单位和个人不得在拟征收范围内抢栽抢建；违反规定抢栽抢建的，对抢栽抢建部分不予补偿。
Le pré-avis d'expropriation foncière doit inclure le périmètre d'expropriation, l'objet de l'expropriation, et les dispositions relatives à l'enquête sur l'état des terres. Le pré-avis d'expropriation foncière doit être diffusé d'une manière accessible au public, dans le canton (ville) et le village ou le groupe de villageois où se trouve le terrain à exproprier, et la durée du pré-avis ne doit pas être inférieure à dix jours ouvrables. À compter de la date de publication du pré-avis d'expropriation foncière, aucune unité ou individu n'est autorisé à planter ou construire de manière précipitée dans le périmètre d'expropriation ; en cas de violation, la partie concernée ne sera pas indemnisée pour les plantations ou constructions précipitées.
土地现状调查应当查明土地的位置、权属、地类、面积，以及农村村民住宅、其他地上附着物和青苗等的权属、种类、数量等情况。
L'enquête sur l'état des terres doit déterminer l'emplacement, les droits de propriété, la catégorie et la superficie des terres, ainsi que les droits de propriété, le type et la quantité des maisons rurales des villageois, des autres constructions et installations au sol, et des cultures.
社会稳定风险评估应当对征收土地的社会稳定风险状况进行综合研判，确定风险点，提出风险防范措施和处置预案。社会稳定风险评估应当有被征地的农村集体经济组织及其成员、村民委员会和其他利害关系人参加，评估结果是申请征收土地的重要依据。
L'évaluation des risques sociaux doit procéder à une analyse complète de la situation des risques sociaux liés à l'expropriation des terres, identifier les points de risque, et proposer des mesures de prévention des risques et des plans d'urgence. L'évaluation des risques sociaux doit impliquer l'organisation économique collective rurale dont les terres sont expropriées et ses membres, le comité de villageois et d'autres parties prenantes ; le résultat de l'évaluation constitue une base importante pour la demande d'expropriation des terres.
县级以上地方人民政府应当依据社会稳定风险评估结果，结合土地现状调查情况，组织自然资源、财政、农业农村、人力资源和社会保障等有关部门拟定征地补偿安置方案。
Le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit, sur la base des résultats de l'évaluation des risques sociaux et en tenant compte de l'enquête sur l'état des terres, organiser les départements compétents tels que les ressources naturelles, les finances, l'agriculture et les affaires rurales, les ressources humaines et la sécurité sociale pour élaborer un plan d'indemnisation pour l'expropriation des terres.
征地补偿安置方案应当包括征收范围、土地现状、征收目的、补偿方式和标准、安置对象、安置方式、社会保障等内容。
Le plan d'indemnisation pour l'expropriation des terres doit inclure le périmètre d'expropriation, l'état des terres, l'objet de l'expropriation, les méthodes et normes d'indemnisation, les bénéficiaires de l'indemnisation, les méthodes d'indemnisation, et la sécurité sociale.
征地补偿安置方案拟定后，县级以上地方人民政府应当在拟征收土地所在的乡（镇）和村、村民小组范围内公告，公告时间不少于三十日。
Après l'élaboration du plan d'indemnisation pour l'expropriation des terres, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit le publier dans le canton (ville) et le village ou le groupe de villageois où se trouve le terrain à exproprier, et la durée de la publication ne doit pas être inférieure à trente jours.
征地补偿安置公告应当同时载明办理补偿登记的方式和期限、异议反馈渠道等内容。
L'avis de publication du plan d'indemnisation pour l'expropriation des terres doit également indiquer les modalités et les délais pour l'enregistrement de l'indemnisation, ainsi que les canaux de retour d'information en cas d'opposition.
多数被征地的农村集体经济组织成员认为拟定的征地补偿安置方案不符合法律、法规规定的，县级以上地方人民政府应当组织听证。
Si la majorité des membres de l'organisation économique collective rurale dont les terres sont expropriées estiment que le plan d'indemnisation proposé n'est pas conforme aux lois et règlements, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit organiser une audience.
县级以上地方人民政府根据法律、法规规定和听证会等情况确定征地补偿安置方案后，应当组织有关部门与拟征收土地的所有权人、使用权人签订征地补偿安置协议。征地补偿安置协议示范文本由省、自治区、直辖市人民政府制定。
Après avoir déterminé le plan d'indemnisation pour l'expropriation des terres conformément aux lois, règlements et à la situation de l'audience, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit organiser les départements compétents pour signer des accords d'indemnisation pour l'expropriation des terres avec les propriétaires et les utilisateurs des terres à exproprier. Le modèle d'accord d'indemnisation pour l'expropriation des terres est établi par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
对个别确实难以达成征地补偿安置协议的，县级以上地方人民政府应当在申请征收土地时如实说明。
Pour les cas individuels où il est vraiment difficile de parvenir à un accord d'indemnisation pour l'expropriation des terres, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit l'expliquer honnêtement lors de la demande d'expropriation des terres.
县级以上地方人民政府完成本条例规定的征地前期工作后，方可提出征收土地申请，依照《土地管理法》第四十六条的规定报有批准权的人民政府批准。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ne peuvent soumettre une demande d'expropriation foncière qu'après avoir achevé les travaux préparatoires à l'expropriation prévus par le présent règlement, et la soumettent à l'approbation du gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation conformément à l'article 46 de la Loi foncière.
有批准权的人民政府应当对征收土地的必要性、合理性、是否符合《土地管理法》第四十五条规定的为了公共利益确需征收土地的情形以及是否符合法定程序进行审查。
Le gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation examine la nécessité et la rationalité de l'expropriation, sa conformité avec les situations d'expropriation pour les besoins de l'intérêt public prévues à l'article 45 de la Loi foncière, ainsi que sa conformité avec les procédures légales.
征收土地申请经依法批准后，县级以上地方人民政府应当自收到批准文件之日起十五个工作日内在拟征收土地所在的乡（镇）和村、村民小组范围内发布征收土地公告，公布征收范围、征收时间等具体工作安排，对个别未达成征地补偿安置协议的应当作出征地补偿安置决定，并依法组织实施。
Après l'approbation légale de la demande d'expropriation, le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du document d'approbation, publier un avis d'expropriation dans le canton (ville) et le village ou le groupe de village où se trouve le terrain à exproprier, en précisant le périmètre d'expropriation, le calendrier et autres dispositions spécifiques. Pour les individus n'ayant pas conclu d'accord d'indemnisation, une décision d'indemnisation pour expropriation doit être prise et mise en œuvre conformément à la loi.
省、自治区、直辖市应当制定公布区片综合地价，确定征收农用地的土地补偿费、安置补助费标准，并制定土地补偿费、安置补助费分配办法。
Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent établir et publier un prix global par zone, fixer les normes d'indemnisation pour les terrains agricoles (indemnité foncière et indemnité de réinstallation), et élaborer des règles de répartition de ces indemnités.
地上附着物和青苗等的补偿费用，归其所有权人所有。
Les frais de compensation pour les constructions annexes et les cultures en place reviennent à leurs propriétaires.
社会保障费用主要用于符合条件的被征地农民的养老保险等社会保险缴费补贴，按照省、自治区、直辖市的规定单独列支。
Les frais de sécurité sociale sont principalement utilisés pour les subventions de cotisation d'assurance vieillesse et autres assurances sociales des agriculteurs expropriés éligibles, et sont comptabilisés séparément conformément aux dispositions des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
申请征收土地的县级以上地方人民政府应当及时落实土地补偿费、安置补助费、农村村民住宅以及其他地上附着物和青苗等的补偿费用、社会保障费用等，并保证足额到位，专款专用。有关费用未足额到位的，不得批准征收土地。
Le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus qui demande l'expropriation doit s'assurer que les indemnités foncières, les indemnités de réinstallation, les compensations pour les maisons rurales et autres constructions annexes et cultures en place, ainsi que les frais de sécurité sociale, sont versés en totalité et en temps voulu, et utilisés exclusivement à ces fins. Si les fonds ne sont pas entièrement versés, l'expropriation ne peut être approuvée.
第四节 宅基地管理
Section 4 : Gestion des terrains à bâtir
农村居民点布局和建设用地规模应当遵循节约集约、因地制宜的原则合理规划。县级以上地方人民政府应当按照国家规定安排建设用地指标，合理保障本行政区域农村村民宅基地需求。
La disposition des zones d'habitation rurales et la superficie des terrains à bâtir doivent être planifiées de manière rationnelle en suivant les principes d'économie et d'intensification, ainsi que d'adaptation aux conditions locales. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent allouer des quotas de terrains à bâtir conformément aux réglementations nationales, afin de répondre raisonnablement aux besoins en terrains à bâtir des ménages ruraux dans leur juridiction.
乡（镇）、县、市国土空间规划和村庄规划应当统筹考虑农村村民生产、生活需求，突出节约集约用地导向，科学划定宅基地范围。
Les plans d'espace territorial des cantons (villes), des districts et des villes, ainsi que les plans de village, doivent prendre en compte de manière globale les besoins de production et de vie des ménages ruraux, mettre l'accent sur l'orientation vers une utilisation intensive des terres, et délimiter scientifiquement les zones de terrains à bâtir.
农村村民申请宅基地的，应当以户为单位向农村集体经济组织提出申请；没有设立农村集体经济组织的，应当向所在的村民小组或者村民委员会提出申请。宅基地申请依法经农村村民集体讨论通过并在本集体范围内公示后，报乡（镇）人民政府审核批准。
Les villageois ruraux qui demandent un terrain résidentiel doivent soumettre leur demande par ménage à l'organisation économique collective rurale ; en l'absence d'une telle organisation, la demande doit être soumise au groupe de villageois ou au comité de village concerné. Après que la demande de terrain résidentiel a été approuvée par délibération collective des villageois ruraux conformément à la loi et affichée dans la collectivité, elle est soumise à l'examen et à l'approbation du gouvernement de la commune ou du canton.
涉及占用农用地的，应当依法办理农用地转用审批手续。
Si des terres agricoles sont concernées, les procédures d'approbation de conversion des terres agricoles doivent être effectuées conformément à la loi.
国家允许进城落户的农村村民依法自愿有偿退出宅基地。乡（镇）人民政府和农村集体经济组织、村民委员会等应当将退出的宅基地优先用于保障该农村集体经济组织成员的宅基地需求。
L'État autorise les villageois ruraux qui s'installent en ville à restituer volontairement et contre rémunération leur terrain résidentiel. Le gouvernement de la commune ou du canton, l'organisation économique collective rurale, le comité de village, etc., doivent utiliser prioritairement les terrains résidentiels restitués pour satisfaire les besoins en terrains résidentiels des membres de cette organisation économique collective rurale.
依法取得的宅基地和宅基地上的农村村民住宅及其附属设施受法律保护。
Les terrains résidentiels obtenus légalement, ainsi que les maisons rurales et leurs installations annexes situées sur ces terrains, sont protégés par la loi.
禁止违背农村村民意愿强制流转宅基地，禁止违法收回农村村民依法取得的宅基地，禁止以退出宅基地作为农村村民进城落户的条件，禁止强迫农村村民搬迁退出宅基地。
Il est interdit de transférer de force un terrain résidentiel contre la volonté des villageois ruraux, de récupérer illégalement un terrain résidentiel obtenu légalement par un villageois rural, de faire de la restitution du terrain résidentiel une condition pour qu'un villageois rural s'installe en ville, et de forcer un villageois rural à se déplacer et à restituer son terrain résidentiel.
第五节 集体经营性建设用地管理
Section 5 : Gestion des terrains constructibles à usage collectif
国土空间规划应当统筹并合理安排集体经营性建设用地布局和用途，依法控制集体经营性建设用地规模，促进集体经营性建设用地的节约集约利用。
La planification spatiale doit coordonner et organiser raisonnablement la disposition et l'utilisation des terrains constructibles à usage collectif, contrôler leur superficie conformément à la loi, et promouvoir leur utilisation économique et intensive.
鼓励乡村重点产业和项目使用集体经营性建设用地。
Il est encouragé d'utiliser les terrains constructibles à usage collectif pour les industries et projets clés en milieu rural.
国土空间规划确定为工业、商业等经营性用途，且已依法办理土地所有权登记的集体经营性建设用地，土地所有权人可以通过出让、出租等方式交由单位或者个人在一定年限内有偿使用。
Pour les terrains constructibles à usage collectif dont la planification spatiale détermine une utilisation à des fins industrielles, commerciales ou autres fins lucratives, et qui ont fait l'objet d'un enregistrement de propriété foncière conformément à la loi, le propriétaire foncier peut les céder ou les louer à des unités ou des particuliers pour une utilisation payante pendant une durée déterminée.
土地所有权人拟出让、出租集体经营性建设用地的，市、县人民政府自然资源主管部门应当依据国土空间规划提出拟出让、出租的集体经营性建设用地的规划条件，明确土地界址、面积、用途和开发建设强度等。
Lorsque le propriétaire foncier envisage de céder ou de louer un terrain constructible à usage collectif, le département des ressources naturelles du gouvernement municipal ou du comté doit, conformément à la planification spatiale, proposer les conditions de planification pour le terrain à céder ou à louer, en précisant les limites, la superficie, l'utilisation et l'intensité de développement et de construction.
市、县人民政府自然资源主管部门应当会同有关部门提出产业准入和生态环境保护要求。
Les services des ressources naturelles des gouvernements municipaux et de comté, en collaboration avec les services concernés, doivent proposer des exigences en matière d'accès industriel et de protection de l'environnement écologique.
土地所有权人应当依据规划条件、产业准入和生态环境保护要求等，编制集体经营性建设用地出让、出租等方案，并依照《土地管理法》第六十三条的规定，由本集体经济组织形成书面意见，在出让、出租前不少于十个工作日报市、县人民政府。市、县人民政府认为该方案不符合规划条件或者产业准入和生态环境保护要求等的，应当在收到方案后五个工作日内提出修改意见。土地所有权人应当按照市、县人民政府的意见进行修改。
Le propriétaire foncier doit, conformément aux conditions de planification, aux exigences d'accès industriel et de protection de l'environnement écologique, élaborer un plan de cession ou de location de terrains à usage collectif destinés à la construction, et conformément à l'article 63 de la loi sur l'administration foncière, former un avis écrit par l'organisation collective économique, et le soumettre au gouvernement municipal ou de comté au moins dix jours ouvrables avant la cession ou la location. Si le gouvernement municipal ou de comté estime que le plan ne respecte pas les conditions de planification ou les exigences d'accès industriel et de protection de l'environnement écologique, il doit proposer des modifications dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du plan. Le propriétaire foncier doit modifier le plan conformément à l'avis du gouvernement municipal ou de comté.
集体经营性建设用地出让、出租等方案应当载明宗地的土地界址、面积、用途、规划条件、产业准入和生态环境保护要求、使用期限、交易方式、入市价格、集体收益分配安排等内容。
Le plan de cession ou de location de terrains à usage collectif destinés à la construction doit indiquer les limites, la superficie, l'utilisation, les conditions de planification, les exigences d'accès industriel et de protection de l'environnement écologique, la durée d'utilisation, le mode de transaction, le prix d'entrée sur le marché, la répartition des revenus collectifs, etc.
土地所有权人应当依据集体经营性建设用地出让、出租等方案，以招标、拍卖、挂牌或者协议等方式确定土地使用者，双方应当签订书面合同，载明土地界址、面积、用途、规划条件、使用期限、交易价款支付、交地时间和开工竣工期限、产业准入和生态环境保护要求，约定提前收回的条件、补偿方式、土地使用权届满续期和地上建筑物、构筑物等附着物处理方式，以及违约责任和解决争议的方法等，并报市、县人民政府自然资源主管部门备案。未依法将规划条件、产业准入和生态环境保护要求纳入合同的，合同无效；造成损失的，依法承担民事责任。合同示范文本由国务院自然资源主管部门制定。
Le propriétaire foncier doit, conformément au plan de cession ou de location de terrains à usage collectif destinés à la construction, déterminer l'utilisateur du terrain par voie d'appel d'offres, d'enchères, de cotation ou de négociation. Les deux parties doivent conclure un contrat écrit indiquant les limites, la superficie, l'utilisation, les conditions de planification, la durée d'utilisation, le paiement du prix de transaction, la date de remise du terrain, les délais de début et d'achèvement des travaux, les exigences d'accès industriel et de protection de l'environnement écologique, les conditions de reprise anticipée, le mode d'indemnisation, le traitement du renouvellement du droit d'usage à l'expiration et des constructions, ouvrages et autres accessoires, ainsi que les responsabilités en cas de violation et les méthodes de résolution des litiges, et le soumettre aux services des ressources naturelles du gouvernement municipal ou de comté pour enregistrement. Si les conditions de planification, les exigences d'accès industriel et de protection de l'environnement écologique ne sont pas incluses dans le contrat conformément à la loi, le contrat est nul ; en cas de pertes, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi. Le modèle de contrat type est élaboré par les services des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État.
集体经营性建设用地使用者应当按照约定及时支付集体经营性建设用地价款，并依法缴纳相关税费，对集体经营性建设用地使用权以及依法利用集体经营性建设用地建造的建筑物、构筑物及其附属设施的所有权，依法申请办理不动产登记。
L'utilisateur du terrain à usage collectif destiné à la construction doit payer le prix du terrain à usage collectif destiné à la construction en temps voulu conformément aux stipulations, payer les taxes et frais applicables conformément à la loi, et demander l'enregistrement des droits réels immobiliers pour le droit d'usage du terrain à usage collectif destiné à la construction et la propriété des bâtiments, ouvrages et installations accessoires construits légalement sur ce terrain.
通过出让等方式取得的集体经营性建设用地使用权依法转让、互换、出资、赠与或者抵押的，双方应当签订书面合同，并书面通知土地所有权人。
Le droit d'usage du terrain à usage collectif destiné à la construction obtenu par cession ou autre moyen peut être transféré, échangé, apporté en capital, donné ou hypothéqué conformément à la loi. Les deux parties doivent conclure un contrat écrit et en informer par écrit le propriétaire foncier.
集体经营性建设用地的出租，集体建设用地使用权的出让及其最高年限、转让、互换、出资、赠与、抵押等，参照同类用途的国有建设用地执行，法律、行政法规另有规定的除外。
La location de terrains à usage collectif destinés à la construction, la cession et la durée maximale du droit d'usage des terrains à usage collectif destinés à la construction, le transfert, l'échange, l'apport en capital, la donation, l'hypothèque, etc., sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux terrains à usage étatique de même nature, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.
监督检查
Inspection et supervision
国家自然资源督察机构根据授权对省、自治区、直辖市人民政府以及国务院确定的城市人民政府下列土地利用和土地管理情况进行督察：
L'organisme d'inspection des ressources naturelles de l'État, en vertu de ses pouvoirs, exerce une inspection sur l'utilisation et la gestion des terres des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que des gouvernements municipaux désignés par le Conseil des affaires d'État, dans les domaines suivants :
（一）耕地保护情况；
(1) La protection des terres cultivées ;
（二）土地节约集约利用情况；
(2) La situation de l'utilisation intensive et économe des terres ;
（三）国土空间规划编制和实施情况；
(3) La situation de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d'aménagement de l'espace territorial ;
（四）国家有关土地管理重大决策落实情况；
(4) La situation de la mise en œuvre des décisions majeures de l'État concernant la gestion des terres ;
（五）土地管理法律、行政法规执行情况；
(5) La situation de l'exécution des lois et règlements administratifs sur la gestion des terres ;
（六）其他土地利用和土地管理情况。
(6) Autres situations d'utilisation et de gestion des terres.
国家自然资源督察机构进行督察时，有权向有关单位和个人了解督察事项有关情况，有关单位和个人应当支持、协助督察机构工作，如实反映情况，并提供有关材料。
Lors de l'inspection, l'organe national d'inspection des ressources naturelles a le droit de se renseigner auprès des unités et des personnes concernées sur les questions relatives à l'inspection. Les unités et personnes concernées doivent soutenir et assister le travail de l'organe d'inspection, refléter fidèlement la situation et fournir les documents pertinents.
被督察的地方人民政府违反土地管理法律、行政法规，或者落实国家有关土地管理重大决策不力的，国家自然资源督察机构可以向被督察的地方人民政府下达督察意见书，地方人民政府应当认真组织整改，并及时报告整改情况；国家自然资源督察机构可以约谈被督察的地方人民政府有关负责人，并可以依法向监察机关、任免机关等有关机关提出追究相关责任人责任的建议。
Si le gouvernement populaire local inspecté enfreint les lois et règlements administratifs sur la gestion des terres, ou ne met pas correctement en œuvre les décisions majeures de l'État concernant la gestion des terres, l'organe national d'inspection des ressources naturelles peut émettre un avis d'inspection à l'intention du gouvernement populaire local inspecté. Le gouvernement populaire local doit organiser sérieusement la rectification et faire rapport en temps utile de la situation de la rectification ; l'organe national d'inspection des ressources naturelles peut convoquer les responsables concernés du gouvernement populaire local inspecté pour un entretien, et peut, conformément à la loi, soumettre aux organes de contrôle disciplinaire, aux organes de nomination et de révocation et autres organes concernés des propositions de poursuite de la responsabilité des personnes concernées.
土地管理监督检查人员应当经过培训，经考核合格，取得行政执法证件后，方可从事土地管理监督检查工作。
Le personnel de contrôle et d'inspection de la gestion des terres doit suivre une formation, réussir l'examen et obtenir un certificat d'application de la loi administrative avant de pouvoir effectuer le travail de contrôle et d'inspection de la gestion des terres.
自然资源主管部门、农业农村主管部门按照职责分工进行监督检查时，可以采取下列措施：
Lorsqu'ils effectuent des contrôles et des inspections conformément à la répartition des fonctions, les départements compétents des ressources naturelles et de l'agriculture et des affaires rurales peuvent prendre les mesures suivantes :
（一）询问违法案件涉及的单位或者个人；
(1) Interroger les unités ou les personnes impliquées dans l'affaire illégale ;
（二）进入被检查单位或者个人涉嫌土地违法的现场进行拍照、摄像；
(2) Pénétrer sur les lieux d'une violation foncière présumée par l'unité ou la personne inspectée pour prendre des photos et des vidéos ;
（三）责令当事人停止正在进行的土地违法行为；
(3) Ordonner à la partie concernée de cesser la violation foncière en cours ;
（四）对涉嫌土地违法的单位或者个人，在调查期间暂停办理与该违法案件相关的土地审批、登记等手续；
(4) Suspendre, pendant l'enquête, le traitement des procédures d'approbation foncière, d'enregistrement, etc., liées à l'affaire de violation pour l'unité ou la personne soupçonnée ;
（五）对可能被转移、销毁、隐匿或者篡改的文件、资料予以封存，责令涉嫌土地违法的单位或者个人在调查期间不得变卖、转移与案件有关的财物；
(5) Sceller les documents et données susceptibles d'être transférés, détruits, dissimulés ou falsifiés, et ordonner à l'unité ou à la personne soupçonnée de violation foncière de ne pas vendre ou transférer les biens liés à l'affaire pendant l'enquête ;
（六）《土地管理法》第六十八条规定的其他监督检查措施。
(6) Autres mesures d'inspection et de supervision prévues à l'article 68 de la Loi sur l'administration foncière.
依照《土地管理法》第七十三条的规定给予处分的，应当按照管理权限由责令作出行政处罚决定或者直接给予行政处罚的上级人民政府自然资源主管部门或者其他任免机关、单位作出。
Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'administration foncière, la sanction disciplinaire est prononcée, selon la compétence, par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire supérieur qui a ordonné la décision de sanction administrative ou qui a directement imposé la sanction administrative, ou par un autre organe ou unité de nomination.
县级以上人民政府自然资源主管部门应当会同有关部门建立信用监管、动态巡查等机制，加强对建设用地供应交易和供后开发利用的监管，对建设用地市场重大失信行为依法实施惩戒，并依法公开相关信息。
Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, établir des mécanismes de surveillance du crédit et de patrouille dynamique, renforcer la supervision de l'offre, de la transaction et de l'utilisation après la fourniture des terrains à bâtir, imposer des sanctions pour les comportements gravement contraires à la confiance sur le marché des terrains à bâtir conformément à la loi, et divulguer les informations pertinentes conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités légales
违反《土地管理法》第三十七条的规定，非法占用永久基本农田发展林果业或者挖塘养鱼的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，按占用面积处耕地开垦费2倍以上5倍以下的罚款；破坏种植条件的，依照《土地管理法》第七十五条的规定处罚。
En violation de l'article 37 de la Loi sur l'administration foncière, l'occupation illégale de terres agricoles de base permanentes pour développer des cultures fruitières ou forestières, ou pour creuser des étangs et élever du poisson, est punie par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus d'une ordonnance de correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai, une amende de 2 à 5 fois le coût de la remise en état des terres cultivées est imposée en fonction de la superficie occupée ; si les conditions de culture sont détruites, la sanction est appliquée conformément à l'article 75 de la Loi sur l'administration foncière.
违反《土地管理法》第五十七条的规定，在临时使用的土地上修建永久性建筑物的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期拆除，按占用面积处土地复垦费5倍以上10倍以下的罚款；逾期不拆除的，由作出行政决定的机关依法申请人民法院强制执行。
En violation de l'article 57 de la Loi sur l'administration foncière, la construction de bâtiments permanents sur des terres utilisées temporairement est punie par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus d'une ordonnance de démolition dans un délai imparti, et d'une amende de 5 à 10 fois le coût de la remise en état des terres en fonction de la superficie occupée ; en cas de non-démolition dans le délai, l'organe ayant pris la décision administrative demande au tribunal populaire l'exécution forcée conformément à la loi.
违反《土地管理法》第六十五条的规定，对建筑物、构筑物进行重建、扩建的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期拆除；逾期不拆除的，由作出行政决定的机关依法申请人民法院强制执行。
En cas de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments ou d'ouvrages en violation de l'article 65 de la Loi sur la gestion des terres, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne la démolition dans un délai imparti ; en cas de non-démolition dans ce délai, l'organe ayant pris la décision administrative demande en justice l'exécution forcée conformément à la loi.
依照《土地管理法》第七十四条的规定处以罚款的，罚款额为违法所得的10%以上50%以下。
L'amende infligée conformément à l'article 74 de la Loi sur la gestion des terres est comprise entre 10 % et 50 % du produit illégal.
依照《土地管理法》第七十五条的规定处以罚款的，罚款额为耕地开垦费的5倍以上10倍以下；破坏黑土地等优质耕地的，从重处罚。
L'amende infligée conformément à l'article 75 de la Loi sur la gestion des terres est comprise entre 5 et 10 fois les frais de mise en valeur des terres cultivées ; en cas de destruction de terres cultivées de haute qualité telles que les terres noires, la sanction est alourdie.
依照《土地管理法》第七十六条的规定处以罚款的，罚款额为土地复垦费的2倍以上5倍以下。
L'amende infligée conformément à l'article 76 de la Loi sur la gestion des terres est comprise entre 2 et 5 fois les frais de remise en état des terres.
违反本条例规定，临时用地期满之日起一年内未完成复垦或者未恢复种植条件的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期改正，依照《土地管理法》第七十六条的规定处罚，并由县级以上人民政府自然资源主管部门会同农业农村主管部门代为完成复垦或者恢复种植条件。
En violation du présent règlement, si la remise en état ou la restauration des conditions de plantation n'est pas achevée dans un délai d'un an à compter de l'expiration de la période d'occupation temporaire des terres, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne une rectification dans un délai imparti, inflige une sanction conformément à l'article 76 de la Loi sur la gestion des terres, et le département des ressources naturelles, conjointement avec le département de l'agriculture et des affaires rurales, procède à la remise en état ou à la restauration des conditions de plantation.
依照《土地管理法》第七十七条的规定处以罚款的，罚款额为非法占用土地每平方米100元以上1000元以下。
L'amende infligée conformément à l'article 77 de la Loi sur la gestion des terres est comprise entre 100 et 1 000 yuans par mètre carré de terrain occupé illégalement.
违反本条例规定，在国土空间规划确定的禁止开垦的范围内从事土地开发活动的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期改正，并依照《土地管理法》第七十七条的规定处罚。
En violation du présent règlement, si des activités de développement des terres sont menées dans les zones interdites à la mise en valeur définies par le plan d'aménagement du territoire, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne une rectification dans un délai imparti et inflige une sanction conformément à l'article 77 de la Loi sur la gestion des terres.
依照《土地管理法》第七十四条、第七十七条的规定，县级以上人民政府自然资源主管部门没收在非法转让或者非法占用的土地上新建的建筑物和其他设施的，应当于九十日内交由本级人民政府或者其指定的部门依法管理和处置。
Conformément aux articles 74 et 77 de la Loi sur la gestion des terres, lorsque le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus confisque les bâtiments et autres installations nouvellement construits sur des terrains transférés ou occupés illégalement, il doit, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les remettre au gouvernement populaire du même niveau ou au département désigné par celui-ci pour une gestion et un traitement conformes à la loi.
依照《土地管理法》第八十一条的规定处以罚款的，罚款额为非法占用土地每平方米100元以上500元以下。
L'amende infligée conformément à l'article 81 de la Loi sur la gestion des terres est comprise entre 100 et 500 yuans par mètre carré de terrain occupé illégalement.
依照《土地管理法》第八十二条的规定处以罚款的，罚款额为违法所得的10%以上30%以下。
L'amende infligée conformément à l'article 82 de la Loi sur la gestion des terres est comprise entre 10 % et 30 % du produit illégal.
阻碍自然资源主管部门、农业农村主管部门的工作人员依法执行职务，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。
Quiconque entrave l'exécution des fonctions des agents des autorités compétentes en matière de ressources naturelles ou d'agriculture, constituant une infraction à la gestion de l'ordre public, sera puni conformément à la loi.
违反土地管理法律、法规规定，阻挠国家建设征收土地的，由县级以上地方人民政府责令交出土地；拒不交出土地的，依法申请人民法院强制执行。
En cas de violation des lois et règlements fonciers en entravant l'expropriation de terrains pour des projets d'État, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur ordonne la remise du terrain ; en cas de refus, il demande à l'autorité judiciaire de procéder à l'exécution forcée conformément à la loi.
违反本条例规定，侵犯农村村民依法取得的宅基地权益的，责令限期改正，对有关责任单位通报批评、给予警告；造成损失的，依法承担赔偿责任；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement portant atteinte aux droits fonciers légitimes des villageois ruraux, il est ordonné de remédier à la situation dans un délai imparti, l'unité responsable est critiquée par notification et reçoit un avertissement ; en cas de dommages, la responsabilité de réparation est engagée conformément à la loi ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
贪污、侵占、挪用、私分、截留、拖欠征地补偿安置费用和其他有关费用的，责令改正，追回有关款项，限期退还违法所得，对有关责任单位通报批评、给予警告；造成损失的，依法承担赔偿责任；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。
En cas de détournement, appropriation, utilisation illicite, distribution illégale, interception ou retard de paiement des frais d'indemnisation d'expropriation et autres frais connexes, il est ordonné de remédier à la situation, de récupérer les sommes concernées, de restituer les gains illicites dans un délai imparti, l'unité responsable est critiquée par notification et reçoit un avertissement ; en cas de dommages, la responsabilité de réparation est engagée conformément à la loi ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
各级人民政府及自然资源主管部门、农业农村主管部门工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予处分。
Les agents des gouvernements populaires à tous les niveaux et des autorités compétentes en matière de ressources naturelles ou d'agriculture qui font preuve de négligence, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme sont sanctionnés conformément à la loi.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement constituant un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例自2021年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2021.