KYB CHINA(2000年1月29日中华人民共和国国务院令第278号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 278 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 janvier 2000, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, révisé pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 19 mars 2018)
总则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国森林法》(以下简称森林法)，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi forestière de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi forestière).
森林资源，包括森林、林木、林地以及依托森林、林木、林地生存的野生动物、植物和微生物。
Les ressources forestières comprennent les forêts, les arbres, les terrains boisés ainsi que les animaux, plantes et micro-organismes qui dépendent des forêts, des arbres et des terrains boisés pour leur survie.
森林，包括乔木林和竹林。
Les forêts comprennent les forêts d'arbres et les bambouseraies.
林木，包括树木和竹子。
Les arbres comprennent les arbres et les bambous.
林地，包括郁闭度0.2以上的乔木林地以及竹林地、灌木林地、疏林地、采伐迹地、火烧迹地、未成林造林地、苗圃地和县级以上人民政府规划的宜林地。
Les terrains boisés comprennent les terrains de forêt d'arbres avec un couvert forestier d'au moins 0,2, ainsi que les bambouseraies, les terrains de broussailles, les terrains boisés clairsemés, les zones de coupe à blanc, les zones brûlées, les terrains de reboisement non encore forestiers, les pépinières et les terrains propices à la foresterie planifiés par les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus.
国家依法实行森林、林木和林地登记发证制度。依法登记的森林、林木和林地的所有权、使用权受法律保护，任何单位和个人不得侵犯。
L'État applique un système d'enregistrement et de délivrance de certificats pour les forêts, les arbres et les terrains boisés. Les droits de propriété et d'usage des forêts, des arbres et des terrains boisés enregistrés conformément à la loi sont protégés par la loi et ne peuvent être violés par aucune unité ou individu.
森林、林木和林地的权属证书式样由国务院林业主管部门规定。
Le modèle des certificats de droits de propriété et d'usage des forêts, des arbres et des terrains boisés est déterminé par l'autorité forestière du Conseil d'État.
依法使用的国家所有的森林、林木和林地，按照下列规定登记：
Les forêts, arbres et terrains boisés appartenant à l'État et utilisés conformément à la loi sont enregistrés selon les dispositions suivantes :
(一)使用国务院确定的国家所有的重点林区(以下简称重点林区)的森林、林木和林地的单位，应当向国务院林业主管部门提出登记申请，由国务院林业主管部门登记造册，核发证书，确认森林、林木和林地使用权以及由使用者所有的林木所有权；
(1) Les unités utilisant les forêts, les arbres et les terres forestières relevant de la propriété de l'État dans les zones forestières clés déterminées par le Conseil des Affaires d'État (ci-après dénommées zones forestières clés) doivent soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente des forêts du Conseil des Affaires d'État, qui procède à l'enregistrement, délivre un certificat et confirme le droit d'usage des forêts, des arbres et des terres forestières ainsi que le droit de propriété des arbres appartenant à l'utilisateur.
(二)使用国家所有的跨行政区域的森林、林木和林地的单位和个人，应当向共同的上一级人民政府林业主管部门提出登记申请，由该人民政府登记造册，核发证书，确认森林、林木和林地使用权以及由使用者所有的林木所有权；
(2) Les unités et les particuliers utilisant les forêts, les arbres et les terres forestières relevant de la propriété de l'État s'étendant sur plusieurs zones administratives doivent soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente des forêts du gouvernement populaire du niveau supérieur commun, qui procède à l'enregistrement, délivre un certificat et confirme le droit d'usage des forêts, des arbres et des terres forestières ainsi que le droit de propriété des arbres appartenant à l'utilisateur.
(三)使用国家所有的其他森林、林木和林地的单位和个人，应当向县级以上地方人民政府林业主管部门提出登记申请，由县级以上地方人民政府登记造册，核发证书，确认森林、林木和林地使用权以及由使用者所有的林木所有权。
(3) Les unités et les particuliers utilisant d'autres forêts, arbres et terres forestières relevant de la propriété de l'État doivent soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente des forêts du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, qui procède à l'enregistrement, délivre un certificat et confirme le droit d'usage des forêts, des arbres et des terres forestières ainsi que le droit de propriété des arbres appartenant à l'utilisateur.
未确定使用权的国家所有的森林、林木和林地，由县级以上人民政府登记造册，负责保护管理。
Les forêts, les arbres et les terres forestières relevant de la propriété de l'État dont le droit d'usage n'est pas déterminé sont enregistrés par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, qui est responsable de leur protection et de leur gestion.
集体所有的森林、林木和林地，由所有者向所在地的县级人民政府林业主管部门提出登记申请，由该县级人民政府登记造册，核发证书，确认所有权。
Pour les forêts, les arbres et les terres forestières relevant de la propriété collective, le propriétaire soumet une demande d'enregistrement à l'autorité compétente des forêts du gouvernement populaire du district où ils se trouvent, qui procède à l'enregistrement, délivre un certificat et confirme le droit de propriété.
单位和个人所有的林木，由所有者向所在地的县级人民政府林业主管部门提出登记申请，由该县级人民政府登记造册，核发证书，确认林木所有权。
Pour les arbres appartenant à des unités ou à des particuliers, le propriétaire soumet une demande d'enregistrement à l'autorité compétente des forêts du gouvernement populaire du district où ils se trouvent, qui procède à l'enregistrement, délivre un certificat et confirme le droit de propriété des arbres.
使用集体所有的森林、林木和林地的单位和个人，应当向所在地的县级人民政府林业主管部门提出登记申请，由该县级人民政府登记造册，核发证书，确认森林、林木和林地使用权。
Les unités et les particuliers utilisant les forêts, les arbres et les terres forestières relevant de la propriété collective doivent soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente des forêts du gouvernement populaire du district où ils se trouvent, qui procède à l'enregistrement, délivre un certificat et confirme le droit d'usage des forêts, des arbres et des terres forestières.
改变森林、林木和林地所有权、使用权的，应当依法办理变更登记手续。
En cas de modification du droit de propriété ou d'usage des forêts, des arbres et des terres forestières, les formalités de modification de l'enregistrement doivent être accomplies conformément à la loi.
县级以上人民政府林业主管部门应当建立森林、林木和林地权属管理档案。
Les autorités compétentes des forêts des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus doivent établir des archives de gestion des droits de propriété des forêts, des arbres et des terres forestières.
国家重点防护林和特种用途林，由国务院林业主管部门提出意见，报国务院批准公布；地方重点防护林和特种用途林，由省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门提出意见，报本级人民政府批准公布；其他防护林、用材林、特种用途林以及经济林、薪炭林，由县级人民政府林业主管部门根据国家关于林种划分的规定和本级人民政府的部署组织划定，报本级人民政府批准公布。
Les forêts de protection et les forêts à usage spécial d'importance nationale sont proposées par l'autorité compétente des forêts du Conseil des Affaires d'État, soumises au Conseil des Affaires d'État pour approbation et publication ; les forêts de protection et les forêts à usage spécial d'importance locale sont proposées par l'autorité compétente des forêts de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, soumises au gouvernement populaire du même niveau pour approbation et publication ; les autres forêts de protection, forêts de production, forêts à usage spécial, forêts économiques et forêts de bois de chauffage sont délimitées par l'autorité compétente des forêts du gouvernement populaire du district conformément aux dispositions nationales sur la classification des essences forestières et aux décisions du gouvernement populaire du même niveau, puis soumises au gouvernement populaire du même niveau pour approbation et publication.
省、自治区、直辖市行政区域内的重点防护林和特种用途林的面积，不得少于本行政区域森林总面积的30%。
La superficie des forêts de protection clés et des forêts d'usage spécial dans les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ne doit pas être inférieure à 30 % de la superficie forestière totale de cette région administrative.
经批准公布的林种改变为其他林种的，应当报原批准公布机关批准。
Toute modification d'une catégorie forestière approuvée et publiée vers une autre catégorie doit être approuvée par l'organisme qui a initialement approuvé et publié la catégorie.
依照森林法第八条第一款第(五)项规定提取的资金，必须专门用于营造坑木、造纸等用材林，不得挪作他用。审计机关和林业主管部门应当加强监督。
Les fonds prélevés conformément au paragraphe (5) du premier alinéa de l'article 8 de la loi forestière doivent être utilisés exclusivement pour la création de forêts de production de bois de mine, de pâte à papier et autres bois d'œuvre, et ne peuvent être détournés à d'autres fins. Les organes de contrôle financier et les autorités forestières doivent renforcer la supervision.
国务院林业主管部门向重点林区派驻的森林资源监督机构，应当加强对重点林区内森林资源保护管理的监督检查。
Les organes de surveillance des ressources forestières déployés par l'autorité forestière du Conseil des Affaires d'État dans les principales régions forestières doivent renforcer le contrôle et l'inspection de la protection et de la gestion des ressources forestières dans ces régions.
森林经营管理
Gestion et exploitation forestières
国务院林业主管部门应当定期监测全国森林资源消长和森林生态环境变化的情况。
L'autorité forestière du Conseil des Affaires d'État doit surveiller régulièrement l'évolution des ressources forestières nationales et les changements de l'environnement écologique forestier.
重点林区森林资源调查、建立档案和编制森林经营方案等项工作，由国务院林业主管部门组织实施；其他森林资源调查、建立档案和编制森林经营方案等项工作，由县级以上地方人民政府林业主管部门组织实施。
Les travaux d'inventaire des ressources forestières, de création d'archives et d'élaboration de plans d'aménagement forestier dans les principales régions forestières sont organisés et mis en œuvre par l'autorité forestière du Conseil des Affaires d'État ; les travaux d'inventaire des autres ressources forestières, de création d'archives et d'élaboration de plans d'aménagement forestier sont organisés et mis en œuvre par les autorités forestières des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus.
制定林业长远规划，应当遵循下列原则：
L'élaboration de plans forestiers à long terme doit respecter les principes suivants :
(一)保护生态环境和促进经济的可持续发展；
(1) Protéger l'environnement écologique et promouvoir un développement économique durable ;
(二)以现有的森林资源为基础；
(2) Se baser sur les ressources forestières existantes ;
(三)与土地利用总体规划、水土保持规划、城市规划、村庄和集镇规划相协调。
(3) Être coordonné avec le plan d'ensemble d'utilisation des sols, le plan de conservation de l'eau et des sols, le plan d'urbanisme, et les plans des villages et des bourgs.
林业长远规划应当包括下列内容：
Le plan forestier à long terme doit comprendre les éléments suivants :
(一)林业发展目标；
(1) Les objectifs de développement forestier ;
(二)林种比例；
(2) La proportion des essences forestières ;
(三)林地保护利用规划；
(3) Le plan de protection et d'utilisation des terres forestières ;
(四)植树造林规划。
(4) Le plan de boisement et de reboisement.
全国林业长远规划由国务院林业主管部门会同其他有关部门编制，报国务院批准后施行。
Le plan forestier national à long terme est élaboré par le département compétent des forêts du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les autres départements concernés, et soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État avant sa mise en œuvre.
地方各级林业长远规划由县级以上地方人民政府林业主管部门会同其他有关部门编制，报本级人民政府批准后施行。
Les plans forestiers locaux à long terme à tous les niveaux sont élaborés par les départements compétents des forêts des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les autres départements concernés, et soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau avant leur mise en œuvre.
下级林业长远规划应当根据上一级林业长远规划编制。
Les plans forestiers à long terme de niveau inférieur doivent être élaborés conformément au plan forestier à long terme de niveau supérieur.
林业长远规划的调整、修改，应当报经原批准机关批准。
Tout ajustement ou modification du plan forestier à long terme doit être approuvé par l'organisme d'approbation initial.
国家依法保护森林、林木和林地经营者的合法权益。任何单位和个人不得侵占经营者依法所有的林木和使用的林地。
L'État protège conformément à la loi les droits et intérêts légitimes des exploitants de forêts, de peuplements forestiers et de terrains boisés. Aucune unité ou individu ne peut empiéter sur les peuplements forestiers appartenant légalement aux exploitants ni sur les terrains boisés qu'ils utilisent.
用材林、经济林和薪炭林的经营者，依法享有经营权、收益权和其他合法权益。
Les exploitants de forêts de production, de forêts économiques et de forêts de bois de feu jouissent conformément à la loi du droit d'exploitation, du droit aux revenus et d'autres droits et intérêts légitimes.
防护林和特种用途林的经营者，有获得森林生态效益补偿的权利。
Les exploitants de forêts de protection et de forêts à usage spécial ont le droit d'obtenir une compensation pour les bénéfices écologiques forestiers.
勘查、开采矿藏和修建道路、水利、电力、通讯等工程，需要占用或者征收、征用林地的，必须遵守下列规定：
Pour les activités de prospection, d'exploitation minière, de construction de routes, d'ouvrages hydrauliques, électriques, de télécommunications et autres, nécessitant l'occupation ou le prélèvement de terrains boisés, les dispositions suivantes doivent être respectées :
(一)用地单位应当向县级以上人民政府林业主管部门提出用地申请，经审核同意后，按照国家规定的标准预交森林植被恢复费，领取使用林地审核同意书。用地单位凭使用林地审核同意书依法办理建设用地审批手续。占用或者征收、征用林地未经林业主管部门审核同意的，土地行政主管部门不得受理建设用地申请。
(1) L'unité utilisatrice du terrain doit soumettre une demande d'utilisation du terrain à l'autorité administrative forestière du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. Après examen et approbation, elle doit payer à l'avance la redevance de restauration de la végétation forestière selon les normes fixées par l'État et obtenir le certificat d'approbation d'utilisation du terrain boisé. L'unité utilisatrice du terrain, sur la base de ce certificat, accomplit les formalités d'approbation de l'utilisation du terrain à des fins de construction conformément à la loi. Si l'occupation ou le prélèvement de terrain boisé n'a pas été examiné et approuvé par l'autorité administrative forestière, l'autorité administrative foncière ne peut accepter la demande d'utilisation du terrain à des fins de construction.
(二)占用或者征收、征用防护林林地或者特种用途林林地面积10公顷以上的，用材林、经济林、薪炭林林地及其采伐迹地面积35公顷以上的，其他林地面积70公顷以上的，由国务院林业主管部门审核；占用或者征收、征用林地面积低于上述规定数量的，由省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门审核。占用或者征收、征用重点林区的林地的，由国务院林业主管部门审核。
(2) Si l'occupation ou le prélèvement concerne une superficie de terrain boisé de protection ou de forêt à usage spécial de 10 hectares ou plus, ou une superficie de terrain boisé de production, économique ou de bois de feu, y compris les coupes rases, de 35 hectares ou plus, ou une superficie d'autres terrains boisés de 70 hectares ou plus, l'examen est effectué par l'autorité administrative forestière du Conseil des affaires d'État. Si la superficie occupée ou prélevée est inférieure aux seuils ci-dessus, l'examen est effectué par l'autorité administrative forestière du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Si l'occupation ou le prélèvement concerne un terrain boisé dans une zone forestière clé, l'examen est effectué par l'autorité administrative forestière du Conseil des affaires d'État.
(三)用地单位需要采伐已经批准占用或者征收、征用的林地上的林木时，应当向林地所在地的县级以上地方人民政府林业主管部门或者国务院林业主管部门申请林木采伐许可证。
(3) Lorsque l'unité utilisatrice du terrain doit couper des arbres sur le terrain boisé dont l'occupation ou le prélèvement a été approuvé, elle doit demander un permis de coupe de bois à l'autorité administrative forestière locale du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus du lieu où se trouve le terrain boisé, ou à l'autorité administrative forestière du Conseil des affaires d'État.
(四)占用或者征收、征用林地未被批准的，有关林业主管部门应当自接到不予批准通知之日起7日内将收取的森林植被恢复费如数退还。
(4) Si l'occupation ou le prélèvement de terrain boisé n'est pas approuvé, l'autorité administrative forestière concernée doit, dans les 7 jours suivant la réception de la notification de refus, restituer intégralement la redevance de restauration de la végétation forestière perçue.
需要临时占用林地的，应当经县级以上人民政府林业主管部门批准。
Toute occupation temporaire d'un terrain boisé doit être approuvée par l'autorité administrative forestière du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
临时占用林地的期限不得超过两年，并不得在临时占用的林地上修筑永久性建筑物；占用期满后，用地单位必须恢复林业生产条件。
La durée de l'occupation temporaire d'un terrain boisé ne peut excéder deux ans, et aucune construction permanente ne peut être érigée sur le terrain boisé temporairement occupé. Après l'expiration de la période d'occupation, l'unité utilisatrice du terrain doit rétablir les conditions de production forestière.
森林经营单位在所经营的林地范围内修筑直接为林业生产服务的工程设施，需要占用林地的，由县级以上人民政府林业主管部门批准；修筑其他工程设施，需要将林地转为非林业建设用地的，必须依法办理建设用地审批手续。
Lorsqu'une unité de gestion forestière construit, dans le cadre de ses terres forestières gérées, des installations de service direct à la production forestière nécessitant l'occupation de terres forestières, l'approbation du département forestier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus est requise ; si d'autres installations sont construites et que les terres forestières doivent être converties en terrains de construction non forestiers, les procédures d'approbation pour l'utilisation des terrains de construction doivent être suivies conformément à la loi.
前款所称直接为林业生产服务的工程设施是指：
Les installations de service direct à la production forestière mentionnées dans le paragraphe précédent désignent :
(一)培育、生产种子、苗木的设施；
(1) Les installations pour la culture et la production de semences et de plants ;
(二)贮存种子、苗木、木材的设施；
(2) Les installations de stockage de semences, de plants et de bois ;
(三)集材道、运材道；
(3) Les pistes de débardage et les routes de transport du bois ;
(四)林业科研、试验、示范基地；
(4) Les bases de recherche, d'expérimentation et de démonstration forestières ;
(五)野生动植物保护、护林、森林病虫害防治、森林防火、木材检疫的设施；
(5) Les installations de protection de la faune et de la flore sauvages, de garde forestière, de lutte contre les ravageurs forestiers, de prévention des incendies de forêt et de quarantaine du bois ;
(六)供水、供电、供热、供气、通讯基础设施。
(6) Les infrastructures d'approvisionnement en eau, en électricité, en chaleur, en gaz et de communication.
森林保护
Protection des forêts
县级以上人民政府林业主管部门应当根据森林病虫害测报中心和测报点对测报对象的调查和监测情况，定期发布长期、中期、短期森林病虫害预报，并及时提出防治方案。
Le département forestier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit, sur la base des enquêtes et de la surveillance des objets de prévision par les centres et points de prévision des ravageurs forestiers, publier régulièrement des prévisions à long, moyen et court terme des ravageurs forestiers, et proposer en temps utile des plans de lutte.
森林经营者应当选用良种，营造混交林，实行科学育林，提高防御森林病虫害的能力。
Les exploitants forestiers doivent sélectionner des semences améliorées, créer des forêts mixtes, pratiquer une sylviculture scientifique et améliorer la capacité de défense contre les maladies et les ravageurs forestiers.
发生森林病虫害时，有关部门、森林经营者应当采取综合防治措施，及时进行除治。
En cas de maladies ou de ravageurs forestiers, les services concernés et les exploitants forestiers doivent adopter des mesures de lutte intégrée et procéder rapidement à l'élimination.
发生严重森林病虫害时，当地人民政府应当采取紧急除治措施，防止蔓延，消除隐患。
En cas de maladies ou de ravageurs forestiers graves, le gouvernement populaire local doit prendre des mesures d'urgence pour empêcher la propagation et éliminer les risques.
国务院林业主管部门负责确定全国林木种苗检疫对象。省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门根据本地区的需要，可以确定本省、自治区、直辖市的林木种苗补充检疫对象，报国务院林业主管部门备案。
L'autorité forestière du Conseil des Affaires d'État est chargée de déterminer les objets de quarantaine des semences et plants forestiers à l'échelle nationale. Les autorités forestières des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction des besoins locaux, déterminer des objets de quarantaine supplémentaires pour les semences et plants forestiers de leur région, et les soumettre à l'autorité forestière du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
禁止毁林开垦、毁林采种和违反操作技术规程采脂、挖笋、掘根、剥树皮及过度修枝的毁林行为。
Il est interdit de défricher les forêts, de récolter des semences par destruction, et de pratiquer la récolte de résine, le creusage de pousses de bambou, le déracinement, l'écorçage ou l'élagage excessif en violation des règles techniques.
25度以上的坡地应当用于植树、种草。25度以上的坡耕地应当按照当地人民政府制定的规划，逐步退耕，植树和种草。
Les pentes de plus de 25 degrés doivent être utilisées pour la plantation d'arbres et d'herbes. Les terres cultivées sur pentes de plus de 25 degrés doivent être progressivement reconverties en plantations d'arbres et d'herbes conformément aux plans établis par le gouvernement populaire local.
发生森林火灾时，当地人民政府必须立即组织军民扑救；有关部门应当积极做好扑救火灾物资的供应、运输和通讯、医疗等工作。
En cas d'incendie de forêt, le gouvernement populaire local doit immédiatement organiser les militaires et les civils pour lutter contre l'incendie ; les services concernés doivent activement assurer l'approvisionnement en matériel de lutte contre l'incendie, le transport, les communications et les soins médicaux.
植树造林
Reboisement
森林法所称森林覆盖率，是指以行政区域为单位森林面积与土地面积的百分比。森林面积，包括郁闭度0.2以上的乔木林地面积和竹林地面积、国家特别规定的灌木林地面积、农田林网以及村旁、路旁、水旁、宅旁林木的覆盖面积。
Le taux de couverture forestière au sens de la loi forestière désigne le pourcentage de la superficie forestière par rapport à la superficie totale d'une unité administrative. La superficie forestière comprend la superficie des forêts d'arbres avec un couvert de 0,2 ou plus, la superficie des forêts de bambous, la superficie des forêts arbustives spécialement désignées par l'État, les réseaux de brise-vent agricoles et la couverture des arbres le long des villages, des routes, des cours d'eau et des habitations.
县级以上地方人民政府应当按照国务院确定的森林覆盖率奋斗目标，确定本行政区域森林覆盖率的奋斗目标，并组织实施。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément aux objectifs de taux de couverture forestière fixés par le Conseil des Affaires d'État, déterminer les objectifs de taux de couverture forestière de leur région administrative et les mettre en œuvre.
植树造林应当遵守造林技术规程，实行科学造林，提高林木的成活率。
La plantation d'arbres doit respecter les procédures techniques de reboisement, adopter une approche scientifique pour améliorer le taux de survie des arbres.
县级人民政府对本行政区域内当年造林的情况应当组织检查验收，除国家特别规定的干旱、半干旱地区外，成活率不足85%的，不得计入年度造林完成面积。
Le gouvernement populaire du district doit organiser l'inspection et la vérification de la situation de la plantation d'arbres de l'année dans sa zone administrative. Sauf dans les zones arides et semi-arides spécialement désignées par l'État, si le taux de survie est inférieur à 85 %, la superficie ne peut être comptabilisée dans la superficie annuelle achevée de plantation.
国家对造林绿化实行部门和单位负责制。
L'État applique un système de responsabilité des départements et des unités pour le reboisement et la verdissement.
铁路公路两旁、江河两岸、湖泊水库周围，各有关主管单位是造林绿化的责任单位。工矿区，机关、学校用地，部队营区以及农场、牧场、渔场经营地区，各该单位是造林绿化的责任单位。
Le long des voies ferrées et des routes, des deux côtés des rivières et des lacs, autour des réservoirs, les unités compétentes concernées sont les unités responsables du reboisement et du verdissement. Dans les zones minières, les terrains des organes, des écoles, les camps militaires, ainsi que les zones exploitées par les fermes, les pâturages et les pêcheries, ces unités sont les unités responsables du reboisement et du verdissement.
责任单位的造林绿化任务，由所在地的县级人民政府下达责任通知书，予以确认。
Les tâches de reboisement et de verdissement des unités responsables sont confirmées par un avis de responsabilité émis par le gouvernement populaire du district où elles se trouvent.
国家保护承包造林者依法享有的林木所有权和其他合法权益。未经发包方和承包方协商一致，不得随意变更或者解除承包造林合同。
L'État protège les droits de propriété forestière et autres droits et intérêts légitimes dont jouissent les contractants de reboisement conformément à la loi. Sans consultation et accord mutuel entre le donneur d'ordre et le contractant, le contrat de reboisement ne peut être modifié ou résilié arbitrairement.
森林采伐
Coupe forestière
国家所有的森林和林木以国有林业企业事业单位、农场、厂矿为单位，集体所有的森林和林木、个人所有的林木以县为单位，制定年森林采伐限额，由省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门汇总、平衡，经本级人民政府审核后，报国务院批准；其中，重点林区的年森林采伐限额，由国务院林业主管部门报国务院批准。
Pour les forêts et les arbres appartenant à l'État, les limites annuelles de coupe sont établies par unité (entreprises et institutions forestières publiques, fermes, usines et mines) ; pour les forêts et les arbres appartenant à la collectivité et les arbres appartenant à des particuliers, elles sont établies par district. Ces limites sont compilées et équilibrées par le département des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, examinées par le gouvernement populaire du même niveau, puis soumises au Conseil des Affaires d'État pour approbation. Pour les zones forestières clés, les limites annuelles de coupe sont soumises par le département des forêts du Conseil des Affaires d'État à ce dernier pour approbation.
国务院批准的年森林采伐限额，每5年核定一次。
Les limites annuelles de coupe approuvées par le Conseil des Affaires d'État sont révisées tous les cinq ans.
采伐森林、林木作为商品销售的，必须纳入国家年度木材生产计划；但是，农村居民采伐自留山上个人所有的薪炭林和自留地、房前屋后个人所有的零星林木除外。
La coupe de forêts et d'arbres destinée à la vente en tant que marchandises doit être incluse dans le plan national annuel de production de bois. Toutefois, sont exemptés les résidents ruraux qui coupent des arbres pour le bois de chauffage sur leurs propres collines, ainsi que les arbres épars sur leurs propres terrains ou devant et derrière leurs maisons.
申请林木采伐许可证，除应当提交申请采伐林木的所有权证书或者使用权证书外，还应当按照下列规定提交其他有关证明文件：
Pour demander un permis de coupe d'arbres, en plus de soumettre le certificat de propriété ou de droit d'usage des arbres à couper, les documents justificatifs suivants doivent être fournis conformément aux dispositions ci-dessous :
(一)国有林业企业事业单位还应当提交采伐区调查设计文件和上年度采伐更新验收证明；
(1) Les entreprises et institutions forestières d'État doivent également soumettre les documents d'enquête et de conception de la zone de coupe ainsi que le certificat de vérification de la coupe et du reboisement de l'année précédente ;
(二)其他单位还应当提交包括采伐林木的目的、地点、林种、林况、面积、蓄积量、方式和更新措施等内容的文件；
(2) Les autres unités doivent également soumettre un document comprenant l'objet de la coupe, le lieu, l'essence forestière, l'état de la forêt, la superficie, le volume sur pied, le mode de coupe et les mesures de régénération ;
(三)个人还应当提交包括采伐林木的地点、面积、树种、株数、蓄积量、更新时间等内容的文件。
(3) Les particuliers doivent également soumettre un document comprenant le lieu de la coupe, la superficie, l'essence, le nombre d'arbres, le volume sur pied et le calendrier de régénération.
因扑救森林火灾、防洪抢险等紧急情况需要采伐林木的，组织抢险的单位或者部门应当自紧急情况结束之日起30日内，将采伐林木的情况报告当地县级以上人民政府林业主管部门。
En cas de besoin urgent de coupe d'arbres pour la lutte contre les incendies de forêt, la prévention des inondations et les secours, l'unité ou le département organisant les secours doit, dans les 30 jours suivant la fin de la situation d'urgence, signaler la situation de la coupe d'arbres au département forestier du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus.
有下列情形之一的，不得核发林木采伐许可证：
Un permis de coupe d'arbres ne peut être délivré dans les cas suivants :
(一)防护林和特种用途林进行非抚育或者非更新性质的采伐的，或者采伐封山育林期、封山育林区内的林木的；
(1) Lorsque des forêts de protection ou des forêts à usage spécial sont coupées à des fins autres que l'éclaircie ou la régénération, ou lorsque des arbres sont coupés dans des zones de mise en défens ou pendant la période de mise en défens ;
(二)上年度采伐后未完成更新造林任务的；
(2) Lorsque les tâches de reboisement après coupe de l'année précédente n'ont pas été achevées ;
(三)上年度发生重大滥伐案件、森林火灾或者大面积严重森林病虫害，未采取预防和改进措施的。
(3) Lorsque des cas graves de coupe illicite, d'incendies de forêt ou de vastes infestations de ravageurs forestiers se sont produits l'année précédente et qu'aucune mesure préventive ou corrective n'a été prise.
林木采伐许可证的式样由国务院林业主管部门规定，由省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门印制。
Le modèle du permis de coupe d'arbres est déterminé par le département forestier du Conseil des Affaires d'État et imprimé par le département forestier du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
除森林法已有明确规定的外，林木采伐许可证按照下列规定权限核发：
Sauf disposition contraire expresse de la loi forestière, les permis de coupe de bois sont délivrés selon les compétences suivantes :
(一)县属国有林场，由所在地的县级人民政府林业主管部门核发；
(1) Pour les exploitations forestières publiques relevant du district, le permis est délivré par l'autorité forestière du gouvernement populaire du district où elles sont situées ;
(二)省、自治区、直辖市和设区的市、自治州所属的国有林业企业事业单位、其他国有企业事业单位，由所在地的省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门核发；
(2) Pour les entreprises et institutions forestières publiques relevant de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement du gouvernement central, de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome, ainsi que pour les autres entreprises et institutions publiques, le permis est délivré par l'autorité forestière du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées ;
(三)重点林区的国有林业企业事业单位，由国务院林业主管部门核发。
(3) Pour les entreprises et institutions forestières publiques des zones forestières clés, le permis est délivré par l'autorité forestière du Conseil des affaires d'État.
利用外资营造的用材林达到一定规模需要采伐的，应当在国务院批准的年森林采伐限额内，由省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门批准，实行采伐限额单列。
Si des boisements à vocation commerciale réalisés avec des capitaux étrangers atteignent une certaine échelle et nécessitent une coupe, celle-ci doit être autorisée par l'autorité forestière du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans la limite du quota annuel de coupe approuvé par le Conseil des affaires d'État, et faire l'objet d'une ligne distincte dans le quota de coupe.
木材收购单位和个人不得收购没有林木采伐许可证或者其他合法来源证明的木材。
Les particuliers et unités qui achètent du bois ne peuvent acquérir du bois dépourvu d'un permis de coupe ou d'un autre document attestant de sa provenance légale.
前款所称木材，是指原木、锯材、竹材、木片和省、自治区、直辖市规定的其他木材。
Le bois mentionné à l'alinéa précédent désigne les grumes, les sciages, les bambous, les copeaux de bois et les autres bois définis par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central.
从林区运出非国家统一调拨的木材，必须持有县级以上人民政府林业主管部门核发的木材运输证。
Le transport de bois non soumis à une répartition unifiée par l'État en provenance des zones forestières doit être muni d'un certificat de transport de bois délivré par l'autorité forestière du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
重点林区的木材运输证，由省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门核发；其他木材运输证，由县级以上地方人民政府林业主管部门核发。
Le certificat de transport de bois pour les zones forestières clés est délivré par l'autorité forestière du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ; les autres certificats de transport de bois sont délivrés par l'autorité forestière du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.
木材运输证自木材起运点到终点全程有效，必须随货同行。没有木材运输证的，承运单位和个人不得承运。
Le certificat de transport de bois est valable du point de départ au point d'arrivée et doit accompagner la marchandise. En l'absence de certificat de transport de bois, les transporteurs et les particuliers ne peuvent pas assurer le transport.
木材运输证的式样由国务院林业主管部门规定。
Le modèle du certificat de transport de bois est déterminé par l'autorité forestière du Conseil des affaires d'État.
申请木材运输证，应当提交下列证明文件：
Pour demander un certificat de transport de bois, les documents justificatifs suivants doivent être fournis :
(一)林木采伐许可证或者其他合法来源证明；
(1) Un permis de coupe d'arbres ou tout autre document prouvant la provenance légale ;
(二)检疫证明；
(2) Un certificat de quarantaine ;
(三)省、自治区、直辖市人民政府林业主管部门规定的其他文件。
(3) Tout autre document exigé par l'autorité forestière de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
符合前款条件的，受理木材运输证申请的县级以上人民政府林业主管部门应当自接到申请之日起3日内发给木材运输证。
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'autorité forestière au niveau du comté ou supérieur chargée de recevoir la demande de certificat de transport de bois doit délivrer le certificat dans les 3 jours suivant la réception de la demande.
依法发放的木材运输证所准运的木材运输总量，不得超过当地年度木材生产计划规定可以运出销售的木材总量。
Le volume total de bois autorisé par les certificats de transport de bois délivrés légalement ne doit pas dépasser le volume total de bois pouvant être transporté et vendu conformément au plan annuel de production de bois local.
经省、自治区、直辖市人民政府批准在林区设立的木材检查站，负责检查木材运输；无证运输木材的，木材检查站应当予以制止，可以暂扣无证运输的木材，并立即报请县级以上人民政府林业主管部门依法处理。
Les postes de contrôle du bois établis dans les zones forestières avec l'approbation du gouvernement de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central sont chargés de contrôler le transport du bois ; en cas de transport de bois sans certificat, le poste de contrôle doit l'interdire, peut saisir temporairement le bois transporté sans certificat, et doit immédiatement signaler à l'autorité forestière au niveau du comté ou supérieur pour qu'elle traite l'affaire conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités légales
盗伐森林或者其他林木，以立木材积计算不足0.5立方米或者幼树不足20株的，由县级以上人民政府林业主管部门责令补种盗伐株数10倍的树木，没收盗伐的林木或者变卖所得，并处盗伐林木价值3倍至5倍的罚款。
En cas de vol de bois dans les forêts ou autres boisements, si le volume calculé sur pied est inférieur à 0,5 mètre cube ou si le nombre de jeunes arbres est inférieur à 20, l'autorité forestière au niveau du comté ou supérieur ordonne la replantation de 10 fois le nombre d'arbres volés, confisque le bois volé ou le produit de sa vente, et impose une amende de 3 à 5 fois la valeur du bois volé.
盗伐森林或者其他林木，以立木材积计算0.5立方米以上或者幼树20株以上的，由县级以上人民政府林业主管部门责令补种盗伐株数10倍的树木，没收盗伐的林木或者变卖所得，并处盗伐林木价值5倍至10倍的罚款。
Quiconque vole du bois dans une forêt ou d'autres peuplements forestiers, si le volume de bois sur pied est égal ou supérieur à 0,5 mètre cube ou si le nombre de jeunes arbres est égal ou supérieur à 20, sera sommé par le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de replanter dix fois le nombre d'arbres volés, de confisquer le bois volé ou le produit de sa vente, et de payer une amende de cinq à dix fois la valeur du bois volé.
滥伐森林或者其他林木，以立木材积计算不足2立方米或者幼树不足50株的，由县级以上人民政府林业主管部门责令补种滥伐株数5倍的树木，并处滥伐林木价值2倍至3倍的罚款。
Quiconque coupe illicitement du bois dans une forêt ou d'autres peuplements forestiers, si le volume de bois sur pied est inférieur à 2 mètres cubes ou si le nombre de jeunes arbres est inférieur à 50, sera sommé par le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de replanter cinq fois le nombre d'arbres coupés illicitement, et de payer une amende de deux à trois fois la valeur du bois coupé illicitement.
滥伐森林或者其他林木，以立木材积计算2立方米以上或者幼树50株以上的，由县级以上人民政府林业主管部门责令补种滥伐株数5倍的树木，并处滥伐林木价值3倍至5倍的罚款。
Quiconque coupe illicitement du bois dans une forêt ou d'autres peuplements forestiers, si le volume de bois sur pied est égal ou supérieur à 2 mètres cubes ou si le nombre de jeunes arbres est égal ou supérieur à 50, sera sommé par le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de replanter cinq fois le nombre d'arbres coupés illicitement, et de payer une amende de trois à cinq fois la valeur du bois coupé illicitement.
超过木材生产计划采伐森林或者其他林木的，依照前两款规定处罚。
Quiconque dépasse le plan de production de bois en abattant des arbres dans une forêt ou d'autres peuplements forestiers sera puni conformément aux deux paragraphes précédents.
违反本条例规定，收购没有林木采伐许可证或者其他合法来源证明的木材的，由县级以上人民政府林业主管部门没收非法经营的木材和违法所得，并处违法所得2倍以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, achète du bois sans permis de coupe ou autre preuve de source légale, se verra confisquer par le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus le bois illégalement commercialisé et les gains illicites, et devra payer une amende ne dépassant pas deux fois le montant des gains illicites.
违反本条例规定，毁林采种或者违反操作技术规程采脂、挖笋、掘根、剥树皮及过度修枝，致使森林、林木受到毁坏的，依法赔偿损失，由县级以上人民政府林业主管部门责令停止违法行为，补种毁坏株数1倍至3倍的树木，可以处毁坏林木价值1倍至5倍的罚款；拒不补种树木或者补种不符合国家有关规定的，由县级以上人民政府林业主管部门组织代为补种，所需费用由违法者支付。
Quiconque, en violation du présent règlement, détruit une forêt en récoltant des graines ou en pratiquant la récolte de résine, le prélèvement de pousses de bambou, le déracinement, l'écorçage ou l'élagage excessif en violation des procédures techniques, causant ainsi des dommages à la forêt ou aux arbres, devra indemniser les pertes conformément à la loi, sera sommé par le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de cesser l'acte illégal, de replanter un à trois fois le nombre d'arbres endommagés, et pourra se voir infliger une amende de une à cinq fois la valeur des arbres endommagés ; en cas de refus de replanter ou si la replantation n'est pas conforme aux réglementations nationales, le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus organisera la replantation aux frais du contrevenant.
违反森林法和本条例规定，擅自开垦林地，致使森林、林木受到毁坏的，依照森林法第四十四条的规定予以处罚；对森林、林木未造成毁坏或者被开垦的林地上没有森林、林木的，由县级以上人民政府林业主管部门责令停止违法行为，限期恢复原状，可以处非法开垦林地每平方米10元以下的罚款。
Quiconque, en violation de la loi forestière et du présent règlement, défriche sans autorisation des terres forestières, causant des dommages à la forêt ou aux arbres, sera puni conformément à l'article 44 de la loi forestière ; si aucun dommage n'est causé à la forêt ou aux arbres, ou si les terres défrichées ne comportent pas de forêt ou d'arbres, le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonnera la cessation de l'acte illégal et la remise en état dans un délai imparti, et pourra infliger une amende ne dépassant pas 10 yuans par mètre carré de terre forestière défrichée illégalement.
有下列情形之一的，由县级以上人民政府林业主管部门责令限期完成造林任务；逾期未完成的，可以处应完成而未完成造林任务所需费用2倍以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分：
Dans l'une des circonstances suivantes, le département administratif forestier du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonnera l'achèvement des travaux de reboisement dans un délai imparti ; en cas de non-respect du délai, une amende ne dépassant pas deux fois le coût des travaux de reboisement non réalisés pourra être infligée ; les responsables directs et autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi :
(一)连续两年未完成更新造林任务的；
(1) N'avoir pas achevé les travaux de reboisement de remplacement pendant deux années consécutives ;
(二)当年更新造林面积未达到应更新造林面积50%的；
(2) La superficie des travaux de reboisement de remplacement de l'année en cours est inférieure à 50 % de la superficie qui aurait dû être reboisée ;
(三)除国家特别规定的干旱、半干旱地区外，更新造林当年成活率未达到85%的；
(3) Sauf dans les zones arides et semi-arides spécialement désignées par l'État, le taux de survie des plantations de régénération de l'année en cours est inférieur à 85 % ;
(四)植树造林责任单位未按照所在地县级人民政府的要求按时完成造林任务的。
(4) L'unité responsable de la plantation d'arbres n'a pas accompli la tâche de plantation dans les délais conformément aux exigences du gouvernement populaire du comté où elle se trouve.
未经县级以上人民政府林业主管部门审核同意，擅自改变林地用途的，由县级以上人民政府林业主管部门责令限期恢复原状，并处非法改变用途林地每平方米10元至30元的罚款。
Quiconque modifie l'affectation des terres forestières sans l'approbation du département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus est sommé par ledit département de rétablir l'état d'origine dans un délai imparti et se voit infliger une amende de 10 à 30 yuans par mètre carré de terres forestières dont l'affectation a été illégalement modifiée.
临时占用林地，逾期不归还的，依照前款规定处罚。
En cas d'occupation temporaire de terres forestières sans restitution à l'expiration du délai, la sanction est appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
无木材运输证运输木材的，由县级以上人民政府林业主管部门没收非法运输的木材，对货主可以并处非法运输木材价款30%以下的罚款。
Quiconque transporte du bois sans permis de transport de bois se voit confisquer le bois transporté illégalement par le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, et le propriétaire peut en outre se voir infliger une amende ne dépassant pas 30 % du prix du bois transporté illégalement.
运输的木材数量超出木材运输证所准运的运输数量的，由县级以上人民政府林业主管部门没收超出部分的木材；运输的木材树种、材种、规格与木材运输证规定不符又无正当理由的，没收其不相符部分的木材。
Si la quantité de bois transportée dépasse la quantité autorisée par le permis de transport de bois, le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus confisque la partie excédentaire du bois ; si les essences, catégories ou spécifications du bois transporté ne correspondent pas à celles indiquées dans le permis de transport de bois sans motif valable, la partie non conforme du bois est confisquée.
使用伪造、涂改的木材运输证运输木材的，由县级以上人民政府林业主管部门没收非法运输的木材，并处没收木材价款10%至50%的罚款。
Quiconque utilise un permis de transport de bois falsifié ou modifié pour transporter du bois se voit confisquer le bois transporté illégalement par le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, et se voit infliger une amende de 10 % à 50 % du prix du bois confisqué.
承运无木材运输证的木材的，由县级以上人民政府林业主管部门没收运费，并处运费1倍至3倍的罚款。
Quiconque transporte du bois sans permis de transport de bois en tant que transporteur se voit confisquer le fret par le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, et se voit infliger une amende de 1 à 3 fois le montant du fret.
擅自移动或者毁坏林业服务标志的，由县级以上人民政府林业主管部门责令限期恢复原状；逾期不恢复原状的，由县级以上人民政府林业主管部门代为恢复，所需费用由违法者支付。
Quiconque déplace ou endommage sans autorisation les panneaux de signalisation forestière est sommé par le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de rétablir l'état d'origine dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, ledit département procède au rétablissement aux frais du contrevenant.
违反本条例规定，未经批准，擅自将防护林和特种用途林改变为其他林种的，由县级以上人民政府林业主管部门收回经营者所获取的森林生态效益补偿，并处所获取森林生态效益补偿3倍以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque modifie sans autorisation la catégorie de forêts de protection ou de forêts à usage spécial en une autre catégorie se voit récupérer par le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus la compensation des bénéfices écologiques forestiers perçue par l'exploitant, et se voit infliger une amende ne dépassant pas 3 fois le montant de la compensation des bénéfices écologiques forestiers perçue.
附则
Dispositions complémentaires
本条例中县级以上地方人民政府林业主管部门职责权限的划分，由国务院林业主管部门具体规定。
La répartition des compétences et des responsabilités des autorités forestières des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, prévue dans le présent règlement, est déterminée par l'autorité forestière du Conseil des Affaires d'État.
本条例自发布之日起施行。1986年4月28日国务院批准、1986年5月10日林业部发布的《中华人民共和国森林法实施细则》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement détaillé d'application de la loi forestière de la République populaire de Chine, approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 28 avril 1986 et publié par le ministère des Forêts le 10 mai 1986, est abrogé simultanément.