Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des animaux sauvages aquatiques

(1993年9月17日国务院批准　1993年10月5日农业部令第1号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 17 septembre 1993, publié par le décret n° 1 du ministère de l'Agriculture le 5 octobre 1993, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 7 décembre 2013)

根据《中华人民共和国野生动物保护法》(以下简称《野生动物保护法》)的规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des animaux sauvages (ci-après dénommée la Loi sur la protection des animaux sauvages).

本条例所称水生野生动物，是指珍贵、濒危的水生野生动物；所称水生野生动物产品，是指珍贵、濒危的水生野生动物的任何部分及其衍生物。

Les animaux sauvages aquatiques au sens du présent règlement désignent les animaux sauvages aquatiques rares et menacés ; les produits d'animaux sauvages aquatiques désignent toute partie des animaux sauvages aquatiques rares et menacés et leurs dérivés.

国务院渔业行政主管部门主管全国水生野生动物管理工作。

Le département administratif des pêches du Conseil d'État est chargé de la gestion des animaux sauvages aquatiques à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府渔业行政主管部门主管本行政区域内水生野生动物管理工作。

Les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la gestion des animaux sauvages aquatiques dans leurs circonscriptions administratives respectives.

《野生动物保护法》和本条例规定的渔业行政主管部门的行政处罚权，可以由其所属的渔政监督管理机构行使。

Le pouvoir de sanction administrative du département administratif des pêches prévu par la Loi sur la protection des animaux sauvages et le présent règlement peut être exercé par l'organisme de surveillance et de gestion des pêches qui lui est subordonné.

县级以上各级人民政府及其有关主管部门应当鼓励、支持有关科研单位、教学单位开展水生野生动物科学研究工作。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements compétents doivent encourager et soutenir les unités de recherche scientifique et les unités d'enseignement concernées dans la recherche scientifique sur les animaux sauvages aquatiques.

渔业行政主管部门及其所属的渔政监督管理机构，有权对《野生动物保护法》和本条例的实施情况进行监督检查，被检查的单位和个人应当给予配合。

Le département administratif des pêches et l'organisme de surveillance et de gestion des pêches qui lui est subordonné ont le droit de superviser et d'inspecter la mise en œuvre de la Loi sur la protection des animaux sauvages et du présent règlement, et les unités et individus inspectés doivent coopérer.

国务院渔业行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门，应当定期组织水生野生动物资源调查，建立资源档案，为制定水生野生动物资源保护发展规划、制定和调整国家和地方重点保护水生野生动物名录提供依据。

Le département administratif des pêches du Conseil d'État et les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent organiser régulièrement des enquêtes sur les ressources en animaux sauvages aquatiques, établir des archives sur les ressources, et fournir une base pour l'élaboration de plans de développement de la protection des ressources en animaux sauvages aquatiques, ainsi que pour l'établissement et l'ajustement des listes nationales et locales des animaux sauvages aquatiques clés protégés.

渔业行政主管部门应当组织社会各方面力量，采取有效措施，维护和改善水生野生动物的生存环境，保护和增殖水生野生动物资源。

Le département administratif des pêches doit mobiliser toutes les forces sociales, prendre des mesures efficaces pour maintenir et améliorer l'environnement de vie des animaux sauvages aquatiques, protéger et accroître les ressources en animaux sauvages aquatiques.

禁止任何单位和个人破坏国家重点保护的和地方重点保护的水生野生动物生息繁衍的水域、场所和生存条件。

Il est interdit à toute unité ou individu de détruire les eaux, les lieux et les conditions de vie et de reproduction des animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national et local.

任何单位和个人对侵占或者破坏水生野生动物资源的行为，有权向当地渔业行政主管部门或者其所属的渔政监督管理机构检举和控告。

Toute unité ou individu a le droit de dénoncer et de porter plainte auprès du département administratif des pêches local ou de l'organisme de surveillance et de gestion des pêches qui lui est subordonné contre tout acte d'empiètement ou de destruction des ressources en animaux sauvages aquatiques.

任何单位和个人发现受伤、搁浅和因误入港湾、河汊而被困的水生野生动物时，应当及时报告当地渔业行政主管部门或者其所属的渔政监督管理机构，由其采取紧急救护措施；也可以要求附近具备救护条件的单位采取紧急救护措施，并报告渔业行政主管部门。已经死亡的水生野生动物，由渔业行政主管部门妥善处理。

Toute unité ou individu qui découvre des animaux sauvages aquatiques blessés, échoués ou piégés dans des ports ou des criques doit immédiatement en informer le département administratif des pêches local ou l'organisme de surveillance et de gestion des pêches qui lui est subordonné, afin qu'ils prennent des mesures d'urgence ; il peut également demander à une unité disposant des conditions de sauvetage à proximité de prendre des mesures d'urgence et d'en informer le département administratif des pêches. Les animaux sauvages aquatiques déjà morts doivent être traités de manière appropriée par le département administratif des pêches.

捕捞作业时误捕水生野生动物的，应当立即无条件放生。

En cas de capture accidentelle d'animaux sauvages aquatiques lors d'opérations de pêche, ils doivent être immédiatement relâchés sans condition.

因保护国家重点保护的和地方重点保护的水生野生动物受到损失的，可以向当地人民政府渔业行政主管部门提出补偿要求。经调查属实并确实需要补偿的，由当地人民政府按照省、自治区、直辖市人民政府有关规定给予补偿。

Les personnes qui subissent des pertes en raison de la protection des animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national et local peuvent demander une compensation au département administratif des pêches du gouvernement populaire local. Après enquête et confirmation de la nécessité d'une compensation, le gouvernement populaire local accorde une compensation conformément aux dispositions pertinentes du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

国务院渔业行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府，应当在国家重点保护的和地方重点保护的水生野生动物的主要生息繁衍的地区和水域，划定水生野生动物自然保护区，加强对国家和地方重点保护水生野生动物及其生存环境的保护管理，具体办法由国务院另行规定。

Le département administratif des pêches du Conseil d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent désigner des réserves naturelles d'animaux sauvages aquatiques dans les principales zones et eaux de reproduction et de vie des animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national et local, afin de renforcer la gestion de la protection des animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national et local et de leur environnement de vie. Les mesures spécifiques sont stipulées séparément par le Conseil d'État.

禁止捕捉、杀害国家重点保护的水生野生动物。

Il est interdit de capturer ou de tuer des animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national.

有下列情形之一，确需捕捉国家重点保护的水生野生动物的，必须申请特许捕捉证：

Dans l'une des circonstances suivantes, s'il est vraiment nécessaire de capturer des animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national, un permis de capture spécial doit être demandé :

(一)为进行水生野生动物科学考察、资源调查，必须捕捉的；

(1) Pour mener des études scientifiques ou des enquêtes sur les ressources en animaux sauvages aquatiques, et la capture est nécessaire ;

(二)为驯养繁殖国家重点保护的水生野生动物，必须从自然水域或者场所获取种源的；

(2) Pour l'élevage et la reproduction d'animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national, et l'obtention de géniteurs à partir de milieux naturels ou de lieux est nécessaire ;

(三)为承担省级以上科学研究项目或者国家医药生产任务，必须从自然水域或者场所获取国家重点保护的水生野生动物的；

(3) Pour entreprendre des projets de recherche scientifique au niveau provincial ou supérieur ou des tâches de production pharmaceutique nationale, et l'obtention d'animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national à partir de milieux naturels ou de lieux est nécessaire ;

(四)为宣传、普及水生野生动物知识或者教学、展览的需要，必须从自然水域或者场所获取国家重点保护的水生野生动物的；

(4) Pour les besoins de vulgarisation, de diffusion des connaissances sur les animaux sauvages aquatiques, d'enseignement ou d'exposition, et l'obtention d'animaux sauvages aquatiques clés protégés au niveau national à partir de milieux naturels ou de lieux est nécessaire.

(五)因其他特殊情况，必须捕捉的。

(5) En raison d'autres circonstances particulières, la capture est nécessaire.

申请特许捕捉证的程序：

Procédure de demande de permis de capture spécial :

(一)需要捕捉国家一级保护水生野生动物的，必须附具申请人所在地和捕捉地的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门签署的意见，向国务院渔业行政主管部门申请特许捕捉证；

(1) Pour capturer un animal sauvage aquatique protégé de première classe au niveau national, le demandeur doit joindre l'avis du département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouvent le demandeur et le lieu de capture, et demander un permis de capture spécial auprès du département administratif des pêches du Conseil d'État.

(二)需要在本省、自治区、直辖市捕捉国家二级保护水生野生动物的，必须附具申请人所在地的县级人民政府渔业行政主管部门签署的意见，向省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门申请特许捕捉证；

(2) Pour capturer un animal sauvage aquatique protégé de deuxième classe au niveau national dans la même province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, le demandeur doit joindre l'avis du département administratif des pêches du gouvernement populaire du comté où se trouve le demandeur, et demander un permis de capture spécial auprès du département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

(三)需要跨省、自治区、直辖市捕捉国家二级保护水生野生动物的，必须附具申请人所在地的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门签署的意见，向捕捉地的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门申请特许捕捉证。

(3) Pour capturer un animal sauvage aquatique protégé de deuxième classe au niveau national dans une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, le demandeur doit joindre l'avis du département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve le demandeur, et demander un permis de capture spécial auprès du département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de capture.

动物园申请捕捉国家一级保护水生野生动物的，在向国务院渔业行政主管部门申请特许捕捉证前，须经国务院建设行政主管部门审核同意；申请捕捉国家二级保护水生野生动物的，在向申请人所在地的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门申请特许捕捉证前，须经同级人民政府建设行政主管部门审核同意。

Si un zoo demande à capturer un animal sauvage aquatique protégé de première classe au niveau national, avant de demander un permis de capture spécial auprès du département administratif des pêches du Conseil d'État, il doit obtenir l'approbation du département administratif de la construction du Conseil d'État. Pour demander à capturer un animal sauvage aquatique protégé de deuxième classe au niveau national, avant de demander un permis de capture spécial auprès du département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve le demandeur, il doit obtenir l'approbation du département administratif de la construction du même niveau.

负责核发特许捕捉证的部门接到申请后，应当自接到申请之日起3个月内作出批准或者不批准的决定。

Le département chargé de délivrer le permis de capture spécial, après avoir reçu la demande, doit prendre une décision d'approbation ou de rejet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

有下列情形之一的，不予发放特许捕捉证：

Un permis de capture spécial ne sera pas délivré dans les cas suivants :

(一)申请人有条件以合法的非捕捉方式获得国家重点保护的水生野生动物的种源、产品或者达到其目的的；

(1) Le demandeur a les moyens d'obtenir légalement, par des méthodes non basées sur la capture, des sources ou des produits d'animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national, ou d'atteindre son objectif.

(二)捕捉申请不符合国家有关规定，或者申请使用的捕捉工具、方法以及捕捉时间、地点不当的；

(2) La demande de capture n'est pas conforme aux réglementations nationales pertinentes, ou les outils, méthodes, période ou lieu de capture demandés sont inappropriés.

(三)根据水生野生动物资源现状不宜捕捉的。

(3) La capture n'est pas appropriée compte tenu de l'état actuel des ressources en animaux sauvages aquatiques.

取得特许捕捉证的单位和个人，必须按照特许捕捉证规定的种类、数量、地点、期限、工具和方法进行捕捉，防止误伤水生野生动物或者破坏其生存环境。捕捉作业完成后，应当及时向捕捉地的县级人民政府渔业行政主管部门或者其所属的渔政监督管理机构申请查验。

Les unités et les particuliers qui ont obtenu un permis de capture spécial doivent effectuer la capture conformément aux espèces, quantités, lieux, délais, outils et méthodes spécifiés dans le permis de capture spécial, et éviter de blesser par erreur des animaux sauvages aquatiques ou de détruire leur environnement de survie. Une fois les opérations de capture terminées, ils doivent demander rapidement une inspection au département administratif des pêches du gouvernement populaire du comté du lieu de capture ou à l'organisme de gestion de la surveillance des pêches qui en relève.

县级人民政府渔业行政主管部门或者其所属的渔政监督管理机构对在本行政区域内捕捉国家重点保护的水生野生动物的活动，应当进行监督检查，并及时向批准捕捉的部门报告监督检查结果。

Le département administratif des pêches du gouvernement populaire du comté ou l'organisme de gestion de la surveillance des pêches qui en relève doit superviser et inspecter les activités de capture d'animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national dans sa zone administrative, et signaler rapidement les résultats de la supervision et de l'inspection au département qui a approuvé la capture.

外国人在中国境内进行有关水生野生动物科学考察、标本采集、拍摄电影、录像等活动的，必须经国家重点保护的水生野生动物所在地的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门批准。

Les étrangers qui mènent des activités telles que des expéditions scientifiques, la collecte de spécimens, le tournage de films ou de vidéos concernant des animaux sauvages aquatiques en Chine doivent obtenir l'approbation du département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouvent les animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national.

驯养繁殖国家一级保护水生野生动物的，应当持有国务院渔业行政主管部门核发的驯养繁殖许可证；驯养繁殖国家二级保护水生野生动物的，应当持有省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门核发的驯养繁殖许可证。

Pour élever et reproduire en captivité un animal sauvage aquatique protégé de première classe au niveau national, il faut détenir un permis d'élevage en captivité délivré par le département administratif des pêches du Conseil d'État. Pour élever et reproduire en captivité un animal sauvage aquatique protégé de deuxième classe au niveau national, il faut détenir un permis d'élevage en captivité délivré par le département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

动物园驯养繁殖国家重点保护的水生野生动物的，渔业行政主管部门可以委托同级建设行政主管部门核发驯养繁殖许可证。

Si un zoo élève et reproduit en captivité des animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national, le département administratif des pêches peut déléguer au département administratif de la construction du même niveau la délivrance du permis d'élevage en captivité.

禁止出售、收购国家重点保护的水生野生动物或者其产品。因科学研究、驯养繁殖、展览等特殊情况，需要出售、收购、利用国家一级保护水生野生动物或者其产品的，必须向省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门提出申请，经其签署意见后，报国务院渔业行政主管部门批准；需要出售、收购、利用国家二级保护水生野生动物或者其产品的，必须向省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门提出申请，并经其批准。

Il est interdit de vendre ou d'acheter des animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national ou leurs produits. Si, en raison de circonstances particulières telles que la recherche scientifique, l'élevage en captivité ou l'exposition, il est nécessaire de vendre, d'acheter ou d'utiliser un animal sauvage aquatique protégé de première classe au niveau national ou ses produits, une demande doit être soumise au département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, qui, après avoir donné son avis, la transmet au département administratif des pêches du Conseil d'État pour approbation. S'il est nécessaire de vendre, d'acheter ou d'utiliser un animal sauvage aquatique protégé de deuxième classe au niveau national ou ses produits, une demande doit être soumise au département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, qui l'approuve.

县级以上各级人民政府渔业行政主管部门和工商行政管理部门，应当对水生野生动物或者其产品的经营利用建立监督检查制度，加强对经营利用水生野生动物或者其产品的监督管理。

Les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que les départements administratifs de l'industrie et du commerce, doivent établir un système de supervision et d'inspection pour l'exploitation et l'utilisation des animaux sauvages aquatiques ou de leurs produits, et renforcer la supervision et la gestion de l'exploitation et de l'utilisation des animaux sauvages aquatiques ou de leurs produits.

对进入集贸市场的水生野生动物或者其产品，由工商行政管理部门进行监督管理，渔业行政主管部门给予协助；在集贸市场以外经营水生野生动物或者其产品，由渔业行政主管部门、工商行政管理部门或者其授权的单位进行监督管理。

Pour les animaux sauvages aquatiques ou leurs produits qui entrent sur les marchés de gros, la supervision et la gestion sont assurées par le département administratif de l'industrie et du commerce, avec l'assistance du département administratif des pêches. Pour l'exploitation d'animaux sauvages aquatiques ou de leurs produits en dehors des marchés de gros, la supervision et la gestion sont assurées par le département administratif des pêches, le département administratif de l'industrie et du commerce, ou les unités autorisées par eux.

运输、携带国家重点保护的水生野生动物或者其产品出县境的，应当凭特许捕捉证或者驯养繁殖许可证，向县级人民政府渔业行政主管部门提出申请，报省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门或者其授权的单位批准。动物园之间因繁殖动物，需要运输国家重点保护的水生野生动物的，可以由省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门授权同级建设行政主管部门审批。

Pour transporter ou transporter des animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national ou leurs produits en dehors des limites du comté, le transporteur doit, sur la base d'un permis de capture spécial ou d'un permis d'élevage en captivité, soumettre une demande au département administratif des pêches du gouvernement populaire du comté, qui la transmet au département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ou à l'unité autorisée par celui-ci pour approbation. Si, en raison de l'échange d'animaux entre zoos, il est nécessaire de transporter des animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national, le département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central peut autoriser le département administratif de la construction du même niveau à approuver.

交通、铁路、民航和邮政企业对没有合法运输证明的水生野生动物或者其产品，应当及时通知有关主管部门处理，不得承运、收寄。

Les entreprises de transport, les chemins de fer, les compagnies aériennes et les services postaux, s'ils reçoivent des animaux sauvages aquatiques ou leurs produits sans certificat de transport légal, doivent en informer rapidement le département compétent pour traitement, et ne peuvent pas les transporter ou les accepter.

从国外引进水生野生动物的，应当向省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门提出申请，经省级以上人民政府渔业行政主管部门指定的科研机构进行科学论证后，报国务院渔业行政主管部门批准。

Pour importer des animaux sauvages aquatiques de l'étranger, une demande doit être soumise au département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Après une évaluation scientifique par un institut de recherche désigné par le département administratif des pêches au niveau provincial ou supérieur, la demande est transmise au département administratif des pêches du Conseil d'État pour approbation.

出口国家重点保护的水生野生动物或者其产品的，进出口中国参加的国际公约所限制进出口的水生野生动物或者其产品的，必须经进出口单位或者个人所在地的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门审核，报国务院渔业行政主管部门批准；属于贸易性进出口活动的，必须由具有有关商品进出口权的单位承担。

Pour exporter des animaux sauvages aquatiques protégés au niveau national ou leurs produits, ou pour importer ou exporter des animaux sauvages aquatiques ou leurs produits dont le commerce est restreint par les conventions internationales auxquelles la Chine est partie, l'unité ou le particulier importateur ou exportateur doit soumettre la demande au département administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour examen, puis la transmettre au département administratif des pêches du Conseil d'État pour approbation. Si l'activité d'importation ou d'exportation est de nature commerciale, elle doit être effectuée par une unité ayant le droit d'importer et d'exporter les marchandises concernées.

动物园因交换动物需要进出口前款所称水生野生动物的，在国务院渔业行政主管部门批准前，应当经国务院建设行政主管部门审核同意。

Si un zoo a besoin d'importer ou d'exporter les animaux sauvages aquatiques mentionnés au paragraphe précédent pour échanger des animaux, avant l'approbation par le département administratif des pêches du Conseil d'État, il doit obtenir l'approbation du département administratif de la construction du Conseil d'État.

利用水生野生动物或者其产品举办展览等活动的经济收益，主要用于水生野生动物保护事业。

Les revenus économiques provenant de l'organisation d'expositions ou d'autres activités utilisant des animaux sauvages aquatiques ou leurs produits sont principalement utilisés pour la protection des animaux sauvages aquatiques.

有下列事迹之一的单位和个人，由县级以上人民政府或者其渔业行政主管部门给予奖励：

Les unités et les individus qui accomplissent l'un des actes suivants seront récompensés par le gouvernement populaire au niveau du district ou par son département administratif des pêches :

(一)在水生野生动物资源调查、保护管理、宣传教育、开发利用方面有突出贡献的；

(1) avoir apporté une contribution exceptionnelle à l'enquête, à la gestion de la protection, à la publicité et à l'éducation, ainsi qu'à l'exploitation et à l'utilisation des ressources en animaux aquatiques sauvages ;

(二)严格执行野生动物保护法规，成绩显著的；

(2) avoir strictement appliqué les règlements sur la protection des animaux sauvages et obtenu des résultats remarquables ;

(三)拯救、保护和驯养繁殖水生野生动物取得显著成效的；

(3) avoir obtenu des résultats significatifs dans le sauvetage, la protection et l'élevage des animaux aquatiques sauvages ;

(四)发现违反水生野生动物保护法律、法规的行为，及时制止或者检举有功的；

(4) avoir découvert des actes violant les lois et règlements sur la protection des animaux aquatiques sauvages, les avoir arrêtés à temps ou avoir signalé ces actes avec mérite ;

(五)在查处破坏水生野生动物资源案件中作出重要贡献的；

(5) avoir apporté une contribution importante à l'enquête et à la répression des affaires de destruction des ressources en animaux aquatiques sauvages ;

(六)在水生野生动物科学研究中取得重大成果或者在应用推广有关的科研成果中取得显著效益的；

(6) avoir obtenu des résultats majeurs dans la recherche scientifique sur les animaux aquatiques sauvages ou avoir obtenu des avantages significatifs dans l'application et la promotion des résultats de recherche correspondants ;

(七)在基层从事水生野生动物保护管理工作5年以上并取得显著成绩的；

(7) avoir travaillé dans la gestion de la protection des animaux aquatiques sauvages à la base pendant plus de 5 ans et avoir obtenu des résultats significatifs ;

(八)在水生野生动物保护管理工作中有其他特殊贡献的。

(8) avoir apporté d'autres contributions spéciales à la gestion de la protection des animaux aquatiques sauvages.

非法捕杀国家重点保护的水生野生动物的，依照刑法有关规定追究刑事责任；情节显著轻微危害不大的，或者犯罪情节轻微不需要判处刑罚的，由渔业行政主管部门没收捕获物、捕捉工具和违法所得，吊销特许捕捉证，并处以相当于捕获物价值10倍以下的罚款，没有捕获物的处以1万元以下的罚款。

Quiconque tue ou capture illégalement des animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal ; si les circonstances sont manifestement mineures et que le préjudice est faible, ou si les circonstances de l'infraction sont mineures et qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une peine pénale, le département administratif des pêches confisquera les animaux capturés, les outils de capture et les gains illicites, révoquera le permis de capture spécial, et imposera une amende d'au plus 10 fois la valeur des animaux capturés, ou d'au plus 10 000 yuans s'il n'y a pas d'animaux capturés.

违反野生动物保护法律、法规，在水生野生动物自然保护区破坏国家重点保护的或者地方重点保护的水生野生动物主要生息繁衍场所，依照《野生动物保护法》第三十四条的规定处以罚款的，罚款幅度为恢复原状所需费用的3倍以下。

En cas de violation des lois et règlements sur la protection des animaux sauvages, en détruisant dans une réserve naturelle d'animaux aquatiques sauvages les principaux lieux de reproduction et d'habitat des animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection nationale ou locale prioritaire, l'amende infligée conformément à l'article 34 de la Loi sur la protection des animaux sauvages sera d'au plus 3 fois le coût nécessaire à la restauration de l'état initial.

违反野生动物保护法律、法规，出售、收购、运输、携带国家重点保护的或者地方重点保护的水生野生动物或者其产品的，由工商行政管理部门或者其授权的渔业行政主管部门没收实物和违法所得，可以并处相当于实物价值10倍以下的罚款。

En cas de violation des lois et règlements sur la protection des animaux sauvages, en vendant, achetant, transportant ou apportant des animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection nationale ou locale prioritaire ou de leurs produits, le département administratif de l'industrie et du commerce ou le département administratif des pêches autorisé par celui-ci confisquera les objets et les gains illicites, et pourra imposer une amende d'au plus 10 fois la valeur des objets.

伪造、倒卖、转让驯养繁殖许可证，依照《野生动物保护法》第三十七条的规定处以罚款的，罚款幅度为5000元以下。伪造、倒卖、转让特许捕捉证或者允许进出口证明书，依照《野生动物保护法》第三十七条的规定处以罚款的，罚款幅度为5万元以下。

En cas de falsification, de revente ou de transfert d'un permis d'élevage, l'amende infligée conformément à l'article 37 de la Loi sur la protection des animaux sauvages sera d'au plus 5 000 yuans. En cas de falsification, de revente ou de transfert d'un permis de capture spécial ou d'un certificat d'autorisation d'importation/exportation, l'amende infligée conformément à l'article 37 de la Loi sur la protection des animaux sauvages sera d'au plus 50 000 yuans.

违反野生动物保护法规，未取得驯养繁殖许可证或者超越驯养繁殖许可证规定范围，驯养繁殖国家重点保护的水生野生动物的，由渔业行政主管部门没收违法所得，处3000元以下的罚款，可以并处没收水生野生动物、吊销驯养繁殖许可证。

En cas de violation des règlements sur la protection des animaux sauvages, en élevant des animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire sans avoir obtenu de permis d'élevage ou en dépassant la portée autorisée par le permis d'élevage, le département administratif des pêches confisquera les gains illicites, imposera une amende d'au plus 3 000 yuans, et pourra confisquer les animaux aquatiques sauvages et révoquer le permis d'élevage.

外国人未经批准在中国境内对国家重点保护的水生野生动物进行科学考察、标本采集、拍摄电影、录像的，由渔业行政主管部门没收考察、拍摄的资料以及所获标本，可以并处5万元以下的罚款。

Si un étranger, sans autorisation, mène des recherches scientifiques, collecte des spécimens, tourne des films ou des vidéos d'animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire sur le territoire chinois, le département administratif des pêches confisquera les documents de recherche et de tournage ainsi que les spécimens obtenus, et pourra imposer une amende d'au plus 50 000 yuans.

有下列行为之一，尚不构成犯罪，应当给予治安管理处罚的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚：

Quiconque commet l'un des actes suivants, sans constituer un crime et devant être soumis à une sanction de sécurité publique, sera puni par l'organe de sécurité publique conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions de sécurité publique :

(一)拒绝、阻碍渔政检查人员依法执行职务的；

(1) refuser ou entraver l'exercice légal des fonctions par les inspecteurs des pêches ;

(二)偷窃、哄抢或者故意损坏野生动物保护仪器设备或者设施的。

(2) voler, piller ou endommager intentionnellement les instruments ou équipements de protection des animaux sauvages.

依照野生动物保护法规的规定没收的实物，按照国务院渔业行政主管部门的有关规定处理。

Les objets confisqués conformément aux règlements sur la protection des animaux sauvages seront traités selon les dispositions pertinentes du département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État.

本条例由国务院渔业行政主管部门负责解释。

Le présent règlement est interprété par le département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.