Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la pêche

(1987年10月14日国务院批准　1987年10月20日农牧渔业部发布　根据2020年3月27日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订  根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 14 octobre 1987, publié par le ministère de l'Agriculture et de l'Élevage le 20 octobre 1987, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 27 mars 2020, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020)

根据《中华人民共和国渔业法》(以下简称《渔业法》)第三十四条的规定，制定本实施细则。

Le présent règlement d'application est établi conformément à l'article 34 de la loi de la République populaire de Chine sur la pêche (ci-après dénommée la Loi sur la pêche).

《渔业法》及本实施细则中下列用语的含义是：

Dans la Loi sur la pêche et le présent règlement d'application, les termes suivants ont la signification indiquée :

(一)“中华人民共和国的内水”，是指中华人民共和国领海基线向陆一侧的海域和江河、湖泊等内陆水域。

(1) « Eaux intérieures de la République populaire de Chine » désigne les eaux maritimes situées du côté terrestre de la ligne de base de la mer territoriale de la République populaire de Chine, ainsi que les eaux intérieures telles que les fleuves, rivières et lacs.

(二)“中华人民共和国管辖的一切其他海域”，是指根据中华人民共和国法律，中华人民共和国缔结、参加的国际条约、协定或者其他有关国际法，而由中华人民共和国管辖的海域。

(2) « Toutes les autres eaux maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine » désigne les eaux maritimes relevant de la juridiction de la République populaire de Chine en vertu de ses lois, des traités et accords internationaux auxquels elle est partie, ou d'autres règles pertinentes du droit international.

(三)“渔业水域”，是指中华人民共和国管辖水域中鱼、虾、蟹、贝类的产卵场、索饵场、越冬场、洄游通道和鱼、虾、蟹、贝、藻类及其他水生动植物的养殖场所。

(3) « Zones de pêche » désigne, dans les eaux sous la juridiction de la République populaire de Chine, les frayères, les zones d'alimentation, les zones d'hivernage et les couloirs de migration des poissons, crevettes, crabes et mollusques, ainsi que les zones d'élevage des poissons, crevettes, crabes, mollusques, algues et autres animaux et plantes aquatiques.

国家对渔业的监督管理，实行统一领导、分级管理。

L'État exerce une gestion et une surveillance unifiées et hiérarchisées des pêcheries.

国务院划定的“机动渔船底拖网禁渔区线”外侧，属于中华人民共和国管辖海域的渔业，由国务院渔业行政主管部门及其所属的海区渔政管理机构监督管理；“机动渔船底拖网禁渔区线”内侧海域的渔业，除国家另有规定者外，由毗邻海域的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门监督管理。

Pour les pêcheries situées dans les eaux sous la juridiction de la République populaire de Chine en dehors de la « ligne d'interdiction du chalutage de fond par les bateaux motorisés » délimitée par le Conseil d'État, la gestion et la surveillance sont assurées par le département administratif des pêches du Conseil d'État et ses organes de gestion des pêches des zones maritimes compétentes. Pour les pêcheries situées à l'intérieur de cette ligne, sauf disposition contraire de l'État, la gestion et la surveillance sont assurées par les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central adjacentes à ces eaux.

内陆水域渔业，按照行政区划由当地县级以上地方人民政府渔业行政主管部门监督管理；跨行政区域的内陆水域渔业，由有关县级以上地方人民政府协商制定管理办法，或者由上一级人民政府渔业行政主管部门及其所属的渔政监督管理机构监督管理；跨省、自治区、直辖市的大型江河的渔业，可以由国务院渔业行政主管部门监督管理。

Les pêcheries dans les eaux intérieures sont gérées et surveillées par le département administratif des pêches du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, conformément aux divisions administratives. Pour les pêcheries dans les eaux intérieures traversant plusieurs divisions administratives, les gouvernements populaires locaux concernés au niveau du district ou au-dessus élaborent conjointement des mesures de gestion, ou bien le département administratif des pêches du gouvernement populaire de niveau supérieur et ses organes de gestion des pêches assurent la gestion et la surveillance. Pour les pêcheries dans les grands fleuves traversant plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, la gestion et la surveillance peuvent être assurées par le département administratif des pêches du Conseil d'État.

重要的、洄游性的共用渔业资源，由国家统一管理；定居性的、小宗的渔业资源，由地方人民政府渔业行政主管部门管理。

Les ressources halieutiques partagées importantes et migratrices sont gérées de manière unifiée par l'État. Les ressources halieutiques sédentaires et de petite taille sont gérées par le département administratif des pêches du gouvernement populaire local.

“机动渔船底拖网禁渔区线”内侧海域的渔业，由有关省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门协商划定监督管理范围；划定监督管理范围有困难的，可划叠区或者共管区管理，必要时由国务院渔业行政主管部门决定。

Pour les pêcheries situées à l'intérieur de la « ligne d'interdiction du chalutage de fond par les bateaux motorisés », les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central concernés délimitent conjointement les zones de gestion et de surveillance. En cas de difficultés de délimitation, des zones de chevauchement ou de gestion conjointe peuvent être établies, et si nécessaire, le département administratif des pêches du Conseil d'État prend une décision.

渔场和渔汛生产，应当以渔业资源可捕量为依据，按照有利于保护、增殖和合理利用渔业资源，优先安排邻近地区、兼顾其他地区的原则，统筹安排。

La production dans les zones de pêche et les saisons de pêche doit être basée sur la quantité de ressources halieutiques pouvant être capturées, conformément au principe de protection, de reproduction et d'utilisation rationnelle des ressources halieutiques, en donnant la priorité aux zones voisines et en tenant compte des autres zones, avec une planification globale.

舟山渔场冬季带鱼汛，浙江渔场大黄鱼汛，闽东、闽中渔场大黄鱼汛，吕泗渔场大黄鱼、小黄鱼、鲳鱼汛，渤海渔场秋季对虾汛等主要渔场、渔汛和跨海区管理线的捕捞作业，由国务院渔业行政主管部门或其授权单位安排。

Les principales zones de pêche et saisons de pêche, telles que la saison du poisson sabre d'hiver dans la zone de pêche de Zhoushan, la saison du grand jaune dans la zone de pêche du Zhejiang, la saison du grand jaune dans les zones de pêche du Fujian oriental et central, la saison du grand jaune, du petit jaune et du pomfret dans la zone de pêche de Lüsi, et la saison de la crevette d'automne dans la zone de pêche de Bohai, ainsi que les opérations de pêche traversant les lignes de gestion inter-zones maritimes, sont organisées par le département administratif des pêches du Conseil d'État ou ses organismes autorisés.

国务院渔业行政主管部门的渔政渔港监督管理机构，代表国家行使渔政渔港监督管理权。

L'organisme de gestion et de surveillance des pêches et des ports de pêche du département administratif des pêches du Conseil d'État exerce le pouvoir de gestion et de surveillance des pêches et des ports de pêche au nom de l'État.

国务院渔业行政主管部门在黄渤海、东海、南海三个海区设渔政监督管理机构；在重要渔港、边境水域和跨省、自治区、直辖市的大型江河，根据需要设渔政渔港监督管理机构。

Le département administratif des pêches du Conseil d'État établit des organes de gestion et de surveillance des pêches dans les trois zones maritimes de la mer Jaune et de la mer de Bohai, de la mer de Chine orientale et de la mer de Chine méridionale. Dans les ports de pêche importants, les eaux frontalières et les grands fleuves traversant plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, des organes de gestion et de surveillance des pêches et des ports de pêche sont établis selon les besoins.

渔政检查人员有权对各种渔业及渔业船舶的证件、渔船、渔具、渔获物和捕捞方法，进行检查。

Les inspecteurs des pêches ont le droit d'inspecter les documents, les navires, les engins de pêche, les captures et les méthodes de pêche de toutes les pêcheries et navires de pêche.

渔政检查人员经国务院渔业行政主管部门或者省级人民政府渔业行政主管部门考核，合格者方可执行公务。

Les inspecteurs des pêches ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir été évalués et jugés qualifiés par le département administratif des pêches du Conseil d'État ou le département administratif des pêches du gouvernement populaire au niveau provincial.

渔业行政主管部门及其所属的渔政监督管理机构，应当与公安、海监、交通、环保、工商行政管理等有关部门相互协作，监督检查渔业法规的施行。

Le département administratif des pêches et ses organes de gestion et de surveillance des pêches doivent coopérer avec les départements compétents tels que la sécurité publique, la surveillance maritime, les transports, la protection de l'environnement et l'administration industrielle et commerciale pour superviser et inspecter l'application des lois et règlements sur la pêche.

群众性护渔管理组织，应当在当地县级以上人民政府渔业行政主管部门的业务指导下，依法开展护渔管理工作。

Les organisations de gestion de la protection des pêches à caractère communautaire doivent, sous la direction technique du département administratif des pêches du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, mener des activités de gestion de la protection des pêches conformément à la loi.

使用全民所有的水面、滩涂，从事养殖生产的全民所有制单位和集体所有制单位，应当向县级以上地方人民政府申请养殖使用证。

Les unités de propriété publique et les unités de propriété collective qui utilisent des plans d'eau et des zones intertidales appartenant à l'État pour la production aquacole doivent demander un permis d'aquaculture auprès du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.

全民所有的水面、滩涂在一县行政区域内的，由该县人民政府核发养殖使用证；跨县的，由有关县协商核发养殖使用证，必要时由上级人民政府决定核发养殖使用证。

Si les plans d'eau et les zones intertidales appartenant à l'État se trouvent dans la zone administrative d'un seul district, le permis d'aquaculture est délivré par le gouvernement populaire de ce district. S'ils traversent plusieurs districts, le permis est délivré après consultation entre les districts concernés, et si nécessaire, le gouvernement populaire de niveau supérieur décide de la délivrance.

领取养殖使用证的单位，无正当理由未从事养殖生产，或者放养量低于当地同类养殖水域平均放养量60%的，应当视为荒芜。

Si une unité ayant obtenu un permis d'aquaculture ne se livre pas à la production aquacole sans motif valable, ou si la densité d'ensemencement est inférieure à 60 % de la densité moyenne d'ensemencement des plans d'eau aquacoles similaires de la région, cela est considéré comme un abandon.

全民所有的水面、滩涂中的鱼、虾、蟹、贝、藻类的自然产卵场、繁殖场、索饵场及重要的洄游通道必须予以保护，不得划作养殖场所。

Les frayères naturelles, les zones de reproduction, les zones d'alimentation et les voies de migration importantes des poissons, crevettes, crabes, coquillages et algues dans les eaux et les estrans appartenant à l'État doivent être protégées et ne peuvent être désignées comme zones de culture.

国家建设征用集体所有的水面、滩涂，按照国家土地管理法规办理。

L'expropriation par l'État des eaux et des estrans appartenant aux collectivités pour des constructions est effectuée conformément à la réglementation foncière nationale.

近海渔场与外海渔场的划分：

Délimitation des zones de pêche côtière et hauturière :

(一)渤海、黄海为近海渔场。

(1) La mer de Bohai et la mer Jaune sont des zones de pêche côtière.

(二)下列四个基点之间连线内侧海域为东海近海渔场；四个基点之间连线外侧海域为东海外海渔场。四个基点是：

(2) La zone maritime à l'intérieur de la ligne reliant les quatre points de base suivants est la zone de pêche côtière de la mer de Chine orientale ; la zone maritime à l'extérieur de cette ligne est la zone de pêche hauturière de la mer de Chine orientale. Les quatre points de base sont :

1.北纬33度，东经125度；

1. 33°N, 125°E ;

2.北纬29度，东经125度；

2. 29°N, 125°E ;

3.北纬28度，东经124度30分；

3. 28°N, 124°30'E ;

4.北纬27度，东经123度。

4. 27°N, 123°E.

(三)下列两条等深线之内侧海域为南海近海渔场；两条等深线之外侧海域为南海外海渔场。两条等深线是：

(3) La zone maritime à l'intérieur des deux isobathes suivantes est la zone de pêche côtière de la mer de Chine méridionale ; la zone maritime à l'extérieur est la zone de pêche hauturière de la mer de Chine méridionale. Les deux isobathes sont :

1.东经112度以东之80米等深线；

1. L'isobathe de 80 mètres à l'est de 112°E ;

2.东经112度以西之100米等深线。

2. L'isobathe de 100 mètres à l'ouest de 112°E.

国家对捕捞业，实行捕捞许可制度。

L'État applique un système de permis de pêche pour la pêche.

从事外海、远洋捕捞业的，由经营者提出申请，经省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门审核后，报国务院渔业行政主管部门批准。从事外海生产的渔船，必须按照批准的海域和渔期作业，不得擅自进入近海捕捞。

Pour la pêche hauturière et la pêche en haute mer, l'exploitant doit soumettre une demande qui, après examen par le service administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, est soumise à l'approbation du service administratif des pêches du Conseil des affaires d'État. Les navires de pêche opérant en haute mer doivent travailler dans les zones et les saisons approuvées et ne peuvent pas entrer dans les zones côtières sans autorisation.

近海大型拖网、围网作业的捕捞许可证，由国务院渔业行政主管部门批准发放；近海其他作业的捕捞许可证，由省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门按照国家下达的船网工具控制指标批准发放。

Les permis de pêche pour les grands chalutiers et les senneurs côtiers sont délivrés par le service administratif des pêches du Conseil des affaires d'État ; les permis de pêche pour les autres opérations côtières sont délivrés par le service administratif des pêches du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux indices de contrôle des navires et des engins de pêche fixés par l'État.

内陆水域的捕捞许可证，由县级以上地方人民政府渔业行政主管部门批准发放。

Les permis de pêche pour les eaux intérieures sont délivrés par le service administratif des pêches du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.

捕捞许可证的格式，由国务院渔业行政主管部门制定。

Le format du permis de pêche est établi par le service administratif des pêches du Conseil des affaires d'État.

在中华人民共和国管辖水域，外商投资的渔业企业，未经国务院有关主管部门批准，不得从事近海捕捞业。

Dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, les entreprises de pêche à capitaux étrangers ne peuvent pas se livrer à la pêche côtière sans l'approbation du service compétent du Conseil des affaires d'État.

有下列情形之一的，不得发放捕捞许可证：

Un permis de pêche ne peut être délivré dans les cas suivants :

(一)使用破坏渔业资源、被明令禁止使用的渔具或者捕捞方法的；

(1) Utilisation d'engins ou de méthodes de pêche destructeurs pour les ressources halieutiques et expressément interdits ;

(二)未按国家规定办理批准手续，制造、更新改造、购置或者进口捕捞渔船的；

(2) Fabrication, modernisation, achat ou importation de navires de pêche sans avoir obtenu l'approbation conformément à la réglementation nationale ;

(三)未按国家规定领取渔业船舶证书、航行签证簿、职务船员证书、船舶户口簿、渔民证等证件的。

(3) Non-obtention des certificats de navire de pêche, du carnet de navigation, des certificats des officiers, du livret d'équipage, du permis de pêcheur, etc., conformément à la réglementation nationale.

娱乐性游钓和在尚未养殖、管理的滩涂手工采集零星水产品的，不必申请捕捞许可证，但应当加强管理，防止破坏渔业资源。具体管理办法由县级以上人民政府制定。

La pêche de loisir et la collecte manuelle de produits aquatiques épars sur les estrans non encore cultivés ou gérés ne nécessitent pas de demande de permis de pêche, mais une gestion renforcée est nécessaire pour éviter la destruction des ressources halieutiques. Les mesures de gestion spécifiques sont établies par les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus.

因科学研究等特殊需要，在禁渔区、禁渔期捕捞，或者使用禁用的渔具、捕捞方法，或者捕捞重点保护的渔业资源品种，必须经省级以上人民政府渔业行政主管部门批准。

Pour des besoins spéciaux tels que la recherche scientifique, la pêche dans les zones ou les saisons interdites, ou l'utilisation d'engins ou de méthodes de pêche interdits, ou la capture d'espèces de ressources halieutiques bénéficiant d'une protection prioritaire, doit être approuvée par le service administratif des pêches du gouvernement populaire au niveau provincial ou au-dessus.

禁止使用电力、鱼鹰捕鱼和敲䑩作业。在特定水域确有必要使用电力或者鱼鹰捕鱼时，必须经省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门批准。

Il est interdit d'utiliser l'électricité, les cormorans pour la pêche et la méthode de pêche dite « qiao gu » (battage). Si, dans des eaux spécifiques, l'utilisation de l'électricité ou des cormorans pour la pêche est réellement nécessaire, une autorisation doit être obtenue auprès du département administratif de la pêche du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

县级以上人民政府渔业行政主管部门，应当依照本实施细则第三条规定的管理权限，确定重点保护的渔业资源品种及采捕标准。在重要鱼、虾、蟹、贝、藻类，以及其他重要水生生物的产卵场、索饵场、越冬场和洄游通道，规定禁渔区和禁渔期，禁止使用或者限制使用的渔具和捕捞方法，最小网目尺寸，以及制定其他保护渔业资源的措施。

Le département administratif de la pêche du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit, conformément à la compétence de gestion définie à l'article 3 du présent règlement d'application, déterminer les espèces de ressources halieutiques bénéficiant d'une protection prioritaire et les normes de capture. Dans les frayères, les zones d'alimentation, les zones d'hivernage et les couloirs de migration des poissons, crevettes, crabes, coquillages, algues et autres organismes aquatiques importants, il doit fixer des zones de pêche interdite et des périodes de fermeture de la pêche, interdire ou limiter l'utilisation de certains engins et méthodes de pêche, déterminer la taille minimale des mailles, et adopter d'autres mesures de protection des ressources halieutiques.

在“机动渔船底拖网禁渔区线”内侧建造人工鱼礁的，必须经有关省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门或其授权单位批准。

La construction de récifs artificiels à l'intérieur de la « ligne d'interdiction du chalutage de fond par bateaux de pêche motorisés » doit être approuvée par le département administratif de la pêche du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou par l'organisme autorisé par celui-ci.

建造人工鱼礁，应当避开主要航道和重要锚地，并通知有关交通和海洋管理部门。

La construction de récifs artificiels doit éviter les chenaux de navigation principaux et les zones de mouillage importantes, et doit être notifiée aux départements compétents des transports et des affaires maritimes.

定置渔业一般不得跨县作业。县级以上人民政府渔业行政主管部门应当限制其网桩数量、作业场所，并规定禁渔期。海洋定置渔业，不得越出“机动渔船底拖网禁渔区线”。

La pêche fixe (avec engins fixes) ne doit généralement pas être pratiquée au-delà des limites du district. Le département administratif de la pêche du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit limiter le nombre de piquets de filets, les zones de pêche et fixer des périodes de fermeture de la pêche. La pêche fixe en mer ne doit pas dépasser la « ligne d'interdiction du chalutage de fond par bateaux de pêche motorisés ».

因养殖或者其他特殊需要，捕捞鳗鲡、鲥鱼、中华绒螯蟹、真鲷、石斑鱼等有重要经济价值的水生动物苗种或者禁捕的怀卵亲体的，必须经国务院渔业行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门批准，并领取专项许可证件，方可在指定区域和时间内，按照批准限额捕捞。捕捞其他有重要经济价值的水生动物苗种的批准权，由省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门规定。

Pour des besoins d'aquaculture ou autres besoins spéciaux, la capture d'alevins d'organismes aquatiques de grande valeur économique tels que l'anguille, la sardine chinoise, le crabe chinois à mitaines, le pagre rouge, le mérou, ou de géniteurs gravides dont la capture est interdite, doit être autorisée par le département administratif de la pêche du Conseil des affaires d'État ou par le département administratif de la pêche du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et un permis spécial doit être obtenu pour pouvoir pêcher dans les zones et périodes désignées, dans les limites approuvées. Le pouvoir d'autoriser la capture d'alevins d'autres organismes aquatiques de grande valeur économique est déterminé par le département administratif de la pêche du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

禁止捕捞中国对虾苗种和春季亲虾。因养殖需要中国对虾怀卵亲体的，应当限期由养殖单位自行培育，期限及管理办法由国务院渔业行政主管部门制定。

Il est interdit de capturer les alevins de la crevette chinoise (Penaeus chinensis) et les crevettes mères printanières. Si des géniteurs gravides de la crevette chinoise sont nécessaires pour l'aquaculture, ils doivent être élevés par l'unité d'aquaculture elle-même dans un délai déterminé ; le délai et les mesures de gestion sont fixés par le département administratif de la pêche du Conseil des affaires d'État.

任何单位和个人，在鱼、虾、蟹、贝幼苗的重点产区直接引水、用水的，应当采取避开幼苗的密集期、密集区，或者设置网栅等保护措施。

Toute unité ou tout individu qui prélève directement de l'eau dans les zones de production principales de juvéniles de poissons, crevettes, crabes et coquillages doit prendre des mesures de protection telles que l'évitement des périodes et zones de forte concentration de juvéniles, ou l'installation de filets de protection.

各级渔业行政主管部门，应当对渔业水域污染情况进行监测；渔业环境保护监测网，应当纳入全国环境监测网络。因污染造成渔业损失的，应当由渔政渔港监督管理部门协同环保部门调查处理。

Les départements administratifs de la pêche à tous les niveaux doivent surveiller la pollution des eaux de pêche ; le réseau de surveillance de la protection de l'environnement halieutique doit être intégré au réseau national de surveillance environnementale. En cas de pertes de pêche dues à la pollution, le département de surveillance de la pêche et du port de pêche doit enquêter et traiter l'affaire en collaboration avec le département de protection de l'environnement.

在重点渔业水域不得从事拆船业。在其他渔业水域从事拆船业，造成渔业资源损害的，由拆船单位依照有关规定负责赔偿。

Il est interdit de pratiquer le démantèlement de navires dans les eaux de pêche principales. Si le démantèlement de navires est pratiqué dans d'autres eaux de pêche et cause des dommages aux ressources halieutiques, l'unité de démantèlement doit indemniser conformément aux dispositions pertinentes.

依照《渔业法》第二十八条规定处以罚款的，按下列规定执行：

Les amendes infligées conformément à l'article 28 de la loi sur la pêche sont exécutées selon les dispositions suivantes :

(一)炸鱼、毒鱼的，违反关于禁渔区、禁渔期的规定进行捕捞的，擅自捕捞国家规定禁止捕捞的珍贵水生动物的，在内陆水域处五十元至五千元罚款，在海洋处五百元至五万元罚款；

(1) Pour la pêche à l'explosif ou au poison, la pêche en violation des dispositions sur les zones de pêche interdite ou les périodes de fermeture, ou la capture non autorisée d'animaux aquatiques précieux dont la capture est interdite par l'État, l'amende est de 50 à 5 000 yuans dans les eaux intérieures, et de 500 à 50 000 yuans en mer ;

(二)敲䑩作业的，处一千元至五万元罚款；

(2) Pour la pêche par la méthode « qiao gu » (battage), l'amende est de 1 000 à 50 000 yuans ;

(三)未经批准使用鱼鹰捕鱼的，处五十元至二百元罚款；

(3) Pour la pêche non autorisée à l'aide de cormorans, l'amende est de 50 à 200 yuans ;

(四)未经批准使用电力捕鱼的，在内陆水域处二百元至一千元罚款，在海洋处五百元至三千元罚款；

(4) Pour la pêche non autorisée à l'électricité, l'amende est de 200 à 1 000 yuans dans les eaux intérieures, et de 500 à 3 000 yuans en mer ;

(五)使用小于规定的最小网目尺寸的网具进行捕捞的，处五十元至一千元罚款。

(5) Pour l'utilisation de filets dont la taille des mailles est inférieure à la taille minimale prescrite, l'amende est de 50 à 1 000 yuans.

依照《渔业法》第二十九条规定处以罚款的，按罚款一千元以下执行。

Les amendes infligées conformément à l'article 29 de la loi sur la pêche sont exécutées à hauteur de 1 000 yuans au maximum.

依照《渔业法》第三十条规定需处以罚款的，按下列规定执行：

Les amendes infligées conformément à l'article 30 de la loi sur la pêche sont exécutées selon les dispositions suivantes :

(一)内陆渔业非机动渔船，处五十元至一百五十元罚款；

(1) Pour les bateaux de pêche non motorisés dans les eaux intérieures, l'amende est de 50 à 150 yuans ;

(二)内陆渔业机动渔船和海洋渔业非机动渔船，处一百元至五百元罚款；

(2) Pour les bateaux de pêche motorisés dans les eaux intérieures et les bateaux de pêche non motorisés en mer, l'amende est de 100 à 500 yuans ;

(三)海洋渔业机动渔船，处二百元至二万元罚款。

(3) Pour les bateaux de pêche motorisés en mer, l'amende est de 200 à 20 000 yuans.

依照《渔业法》第三十一条规定需处以罚款的，按下列规定执行：

Les amendes infligées conformément à l'article 31 de la loi sur la pêche sont exécutées selon les dispositions suivantes :

(一)内陆渔业非机动渔船，处二十五元至五十元罚款；

(1) Pour les bateaux de pêche non motorisés dans les eaux intérieures, l'amende est de 25 à 50 yuans ;

(二)内陆渔业机动渔船和海洋渔业非机动渔船，处五十元至一百元罚款；

(2) Pour les bateaux de pêche motorisés en eaux intérieures et les bateaux de pêche non motorisés en mer, une amende de 50 à 100 yuans ;

(三)海洋渔业机动渔船，处五十元至三千元罚款；

(3) Pour les bateaux de pêche motorisés en mer, une amende de 50 à 3 000 yuans ;

(四)外海渔船擅自进入近海捕捞的，处三千元至二万元罚款。

(4) Pour les bateaux de pêche hauturière qui pénètrent sans autorisation dans les eaux côtières pour la pêche, une amende de 3 000 à 20 000 yuans.

买卖、出租或者以其他形式非法转让以及涂改捕捞许可证的，没收违法所得，吊销捕捞许可证，可以并处一百元至一千元罚款。

La vente, la location ou tout autre transfert illégal, ainsi que la falsification du permis de pêche, entraînent la confiscation des gains illicites, la révocation du permis de pêche et éventuellement une amende de 100 à 1 000 yuans.

依照《渔业法》第二十八条、第三十条、第三十一条、第三十二条规定需处以罚款的，对船长或者单位负责人可以视情节另处一百元至五百元罚款。

Conformément aux articles 28, 30, 31 et 32 de la loi sur les pêches, lorsqu'une amende est imposée, le capitaine ou le responsable de l'unité peut se voir infliger une amende supplémentaire de 100 à 500 yuans selon les circonstances.

未按《渔业法》和本实施细则有关规定，采取保护措施，造成渔业资源损失的，围湖造田或者未经批准围垦沿海滩涂的，应当依法承担责任。

Quiconque ne prend pas les mesures de protection conformément à la loi sur les pêches et au présent règlement d'application, causant des pertes aux ressources halieutiques, ou qui assèche des lacs pour créer des terres agricoles ou remblaie des plages sans autorisation, doit assumer la responsabilité conformément à la loi.

外商投资的渔业企业，违反本实施细则第十六条规定，没收渔获物和违法所得，可以并处三千元至五万元罚款。

Les entreprises de pêche à capitaux étrangers qui enfreignent l'article 16 du présent règlement d'application se verront confisquer leurs captures et gains illicites, et pourront en outre se voir infliger une amende de 3 000 à 50 000 yuans.

外国人、外国渔船违反《渔业法》第八条规定，擅自进入中华人民共和国管辖水域从事渔业生产或者渔业资源调查活动的，渔业行政主管部门或其所属的渔政监督管理机构应当令其离开或者将其驱逐，并可处以罚款和没收渔获物、渔具。

Si des étrangers ou des bateaux de pêche étrangers, en violation de l'article 8 de la loi sur les pêches, pénètrent sans autorisation dans les eaux sous juridiction chinoise pour y mener des activités de production ou de recherche halieutique, l'autorité administrative des pêches ou son organe de surveillance des pêches doit leur ordonner de partir ou les expulser, et peut imposer une amende et confisquer les captures et les engins de pêche.

渔业行政主管部门或其所属的渔政监督管理机构进行处罚时，应当填发处罚决定书；处以罚款及没收渔具、渔获物和违法所得的，应当开具凭证，并在捕捞许可证上载明。

Lorsque l'autorité administrative des pêches ou son organe de surveillance des pêches impose une sanction, elle doit délivrer une décision de sanction ; en cas d'amende et de confiscation d'engins, de captures et de gains illicites, elle doit délivrer un reçu et le mentionner sur le permis de pêche.

有下列行为之一的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚条例》的规定处罚；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任：

Les personnes ayant l'un des comportements suivants seront sanctionnées par les organes de sécurité publique conformément au règlement sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée par les organes judiciaires conformément à la loi :

(一)拒绝、阻碍渔政检查人员依法执行职务的；

(1) Refuser ou entraver l'exercice légal des fonctions des inspecteurs des pêches ;

(二)偷窃、哄抢或者破坏渔具、渔船、渔获物的。

(2) Voler, piller ou détruire des engins de pêche, des bateaux de pêche ou des captures.

渔政检查人员玩忽职守或者徇私枉法的，由其所在单位或者上级主管部门给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les inspecteurs des pêches qui négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme seront soumis à des sanctions disciplinaires par leur unité ou l'autorité supérieure compétente ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

本实施细则由农牧渔业部负责解释。

Le présent règlement d'application est interprété par le ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche.

本实施细则自发布之日起施行。

Le présent règlement d'application entre en vigueur à compter de la date de sa publication.