KYB CHINA(2008年8月20日国务院第23次常务会议通过 2008年8月28日中华人民共和国国务院令第533号公布 自2008年10月1日起施行)
(Adopté lors de la 23e réunion exécutive du Conseil d'État le 20 août 2008, promulgué par le décret n° 533 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 août 2008, entré en vigueur le 1er octobre 2008)
为了加强对畜禽遗传资源进出境和对外合作研究利用的管理，保护和合理利用畜禽遗传资源，防止畜禽遗传资源流失，促进畜牧业持续健康发展，根据《中华人民共和国畜牧法》，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion de l'entrée et de la sortie des ressources génétiques animales et de la coopération étrangère en matière de recherche et d'utilisation, de protéger et d'utiliser rationnellement les ressources génétiques animales, de prévenir la perte de ressources génétiques animales et de promouvoir le développement durable et sain de l'élevage, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage.
从境外引进畜禽遗传资源，向境外输出或者在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源，应当遵守《中华人民共和国畜牧法》，并依照本办法的规定办理审批手续。
L'importation de ressources génétiques animales depuis l'étranger, l'exportation vers l'étranger ou la coopération en matière de recherche et d'utilisation avec des institutions ou des particuliers étrangers sur le territoire national concernant des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection des ressources génétiques animales doivent respecter la Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage et suivre les procédures d'approbation conformément au présent règlement.
本办法所称畜禽，是指列入依照《中华人民共和国畜牧法》第十一条规定公布的畜禽遗传资源目录的畜禽。
Les animaux mentionnés dans le présent règlement désignent ceux qui figurent dans le répertoire des ressources génétiques animales publié conformément à l'article 11 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage.
本办法所称畜禽遗传资源，是指畜禽及其卵子(蛋)、胚胎、精液、基因物质等遗传材料。
Les ressources génétiques animales mentionnées dans le présent règlement désignent les animaux ainsi que leurs ovules (œufs), embryons, sperme, substances génétiques et autres matériels génétiques.
从境外引进畜禽遗传资源，应当具备下列条件：
L'importation de ressources génétiques animales depuis l'étranger doit remplir les conditions suivantes :
(一)引进的目的明确、用途合理；
(1) L'objectif de l'importation est clair et l'utilisation est raisonnable ;
(二)符合畜禽遗传资源保护和利用规划；
(2) Conformité avec le plan de protection et d'utilisation des ressources génétiques animales ;
(三)引进的畜禽遗传资源来自非疫区；
(3) Les ressources génétiques animales importées proviennent de zones non touchées par des épidémies ;
(四)符合进出境动植物检疫和农业转基因生物安全的有关规定，不对境内畜禽遗传资源和生态环境安全构成威胁。
(4) Conformité avec les réglementations relatives à la quarantaine végétale et animale à l'entrée et à la sortie ainsi qu'à la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles, sans constituer une menace pour les ressources génétiques animales nationales et la sécurité écologique.
拟从境外引进畜禽遗传资源的单位，应当向其所在地的省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门提出申请，并提交畜禽遗传资源买卖合同或者赠与协议。
Les unités souhaitant importer des ressources génétiques animales depuis l'étranger doivent déposer une demande auprès du département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central de leur lieu de résidence, et soumettre un contrat d'achat ou un accord de don de ressources génétiques animales.
引进种用畜禽遗传资源的，还应当提交下列资料：
En cas d'importation de ressources génétiques animales destinées à la reproduction, les documents suivants doivent également être soumis :
(一)种畜禽生产经营许可证；
(1) Permis de production et d'exploitation d'animaux reproducteurs ;
(二)出口国家或者地区法定机构出具的种畜系谱或者种禽代次证明；
(2) Certificat de pedigree des animaux reproducteurs ou de génération des volailles délivré par une autorité légale du pays ou de la région exportateur ;
(三)首次引进的，同时提交种用畜禽遗传资源的产地、分布、培育过程、生态特征、生产性能、群体存在的主要遗传缺陷和特有疾病等资料。
(3) Pour une première importation, soumettre également des informations sur l'origine, la distribution, le processus de sélection, les caractéristiques écologiques, les performances de production, les principales anomalies génétiques et les maladies spécifiques de la population des ressources génétiques animales destinées à la reproduction.
向境外输出列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源，应当具备下列条件：
L'exportation vers l'étranger de ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection des ressources génétiques animales doit remplir les conditions suivantes :
(一)用途明确；
(1) L'utilisation est claire ;
(二)符合畜禽遗传资源保护和利用规划；
(2) Conformité avec le plan de protection et d'utilisation des ressources génétiques animales ;
(三)不对境内畜牧业生产和畜禽产品出口构成威胁；
(3) Aucune menace pour la production animale nationale et l'exportation de produits animaux ;
(四)国家共享惠益方案合理。
(4) Le plan de partage des avantages avec l'État est raisonnable.
拟向境外输出列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，应当向其所在地的省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门提出申请，并提交下列资料：
Les unités souhaitant exporter vers l'étranger des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection des ressources génétiques animales doivent déposer une demande auprès du département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central de leur lieu de résidence, et soumettre les documents suivants :
(一)畜禽遗传资源买卖合同或者赠与协议；
(1) Contrat d'achat ou accord de don de ressources génétiques animales ;
(二)与境外进口方签订的国家共享惠益方案。
(2) Plan de partage des avantages avec l'État signé avec l'importateur étranger.
在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源，应当具备下列条件：
La coopération en matière de recherche et d'utilisation sur le territoire national avec des institutions ou des particuliers étrangers concernant des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection des ressources génétiques animales doit remplir les conditions suivantes :
(一)研究目的、范围和合作期限明确；
(1) L'objectif de recherche, la portée et la durée de la coopération sont clairs ;
(二)符合畜禽遗传资源保护和利用规划；
(2) Conformité avec le plan de protection et d'utilisation des ressources génétiques animales ;
(三)知识产权归属明确、研究成果共享方案合理；
(3) Propriété intellectuelle clairement définie et plan de partage des résultats de recherche raisonnable ;
(四)不对境内畜禽遗传资源和生态环境安全构成威胁；
(4) Aucune menace pour la sécurité des ressources génétiques animales nationales et de l'environnement écologique ;
(五)国家共享惠益方案合理。
(5) Plan de partage des avantages nationaux raisonnable.
在境内与境外机构、个人合作研究利用畜禽遗传资源的单位，应当是依法取得法人资格的中方教育科研机构、中方独资企业。
Les unités qui coopèrent avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales doivent être des institutions chinoises d'éducation et de recherche ou des entreprises à capitaux exclusivement chinois ayant la personnalité juridique.
拟在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，应当向其所在地的省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门提出申请，并提交下列资料：
Les unités qui envisagent de coopérer avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection des ressources génétiques animales doivent soumettre une demande au département administratif provincial de l'élevage et de la médecine vétérinaire de leur région, accompagnée des documents suivants :
(一)项目可行性研究报告；
(1) Rapport d'étude de faisabilité du projet ;
(二)合作研究合同；
(2) Contrat de recherche en coopération ;
(三)与境外合作者签订的国家共享惠益方案。
(3) Plan de partage des avantages nationaux signé avec le partenaire étranger.
禁止向境外输出或者在境内与境外机构、个人合作研究利用我国特有的、新发现未经鉴定的畜禽遗传资源以及国务院畜牧兽医行政主管部门禁止出口的其他畜禽遗传资源。
Il est interdit d'exporter ou de coopérer avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales propres à la Chine, nouvellement découvertes et non identifiées, ainsi que d'autres ressources génétiques animales dont l'exportation est interdite par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.
省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门，应当自收到畜禽遗传资源引进、输出或者对外合作研究利用申请之日起20个工作日内完成审核工作，并将审核意见和申请资料报国务院畜牧兽医行政主管部门审批。
Le département administratif provincial de l'élevage et de la médecine vétérinaire doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'importation, d'exportation ou de coopération de recherche étrangère sur les ressources génétiques animales, achever l'examen et transmettre l'avis d'examen et les documents de demande au département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État pour approbation.
国务院畜牧兽医行政主管部门，应当自收到畜禽遗传资源引进、输出或者对外合作研究利用审核意见和申请资料之日起20个工作日内，对具备本办法第四条、第六条、第八条规定条件的，签发审批表；对不具备条件的，书面通知申请人，并说明理由。其中，对输出或者在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源，或者首次引进畜禽遗传资源的，国务院畜牧兽医行政主管部门应当自收到审核意见和申请资料之日起3个工作日内，将审核意见和申请资料送国家畜禽遗传资源委员会评估或者评审。评估或者评审时间不计入审批期限。
Le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'examen et des documents de demande pour l'importation, l'exportation ou la coopération de recherche étrangère sur les ressources génétiques animales, délivrer un formulaire d'approbation si les conditions prévues aux articles 4, 6 et 8 du présent règlement sont remplies ; sinon, il doit notifier par écrit le demandeur en expliquant les raisons. Pour l'exportation ou la coopération de recherche en Chine avec des institutions ou individus étrangers sur des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection, ou pour la première importation de ressources génétiques animales, le département doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'avis et des documents, les transmettre à la Commission nationale des ressources génétiques animales pour évaluation ou examen. Le délai d'évaluation ou d'examen n'est pas inclus dans le délai d'approbation.
国务院畜牧兽医行政主管部门在20个工作日内不能做出审批决定的，经本部门负责人批准，可以延长10个工作日。延长期限的理由应当告知申请人。
Si le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État ne peut pas prendre de décision d'approbation dans les 20 jours ouvrables, il peut prolonger le délai de 10 jours ouvrables avec l'approbation du responsable du département. La raison de la prolongation doit être communiquée au demandeur.
畜禽遗传资源引进、输出审批表的有效期为6个月；需要延续的，申请人应当在有效期届满10个工作日前向原审批机关申请延续。延续期不得超过3个月。
Le formulaire d'approbation d'importation ou d'exportation de ressources génétiques animales est valable 6 mois ; s'il doit être renouvelé, le demandeur doit demander le renouvellement auprès de l'autorité d'approbation d'origine au moins 10 jours ouvrables avant l'expiration. La période de renouvellement ne peut excéder 3 mois.
从境外引进畜禽遗传资源、向境外输出列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，凭审批表办理检疫手续。海关凭出入境检验检疫部门出具的进出境货物通关单办理验放手续。从境外引进畜禽遗传资源、向境外输出列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，应当自海关放行之日起10个工作日内，将实际引进、输出畜禽遗传资源的数量报国务院畜牧兽医行政主管部门备案。国务院畜牧兽医行政主管部门应当定期将有关资料抄送国务院环境保护行政主管部门。
Les unités qui importent des ressources génétiques animales de l'étranger ou exportent des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection doivent effectuer les procédures de quarantaine sur présentation du formulaire d'approbation. Les douanes effectuent le dédouanement sur présentation du certificat de passage des marchandises délivré par le département d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties. Les unités doivent, dans les 10 jours ouvrables suivant le dédouanement, déclarer au département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État la quantité réelle de ressources génétiques animales importées ou exportées. Ce département doit régulièrement transmettre les informations pertinentes au département administratif de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
在对外合作研究利用过程中需要更改研究目的和范围、合作期限、知识产权归属、研究成果共享方案或者国家共享惠益方案的，在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，应当按照原申请程序重新办理审批手续。
Si, au cours de la coopération de recherche étrangère, il est nécessaire de modifier l'objectif et la portée de la recherche, la durée de la coopération, la propriété intellectuelle, le plan de partage des résultats de recherche ou le plan de partage des avantages nationaux, l'unité coopérant avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection doit refaire la procédure d'approbation conformément à la procédure initiale.
省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门应当对引进的畜禽遗传资源进行跟踪评价，组织专家对引进的畜禽遗传资源的生产性能、健康状况、适应性以及对生态环境和本地畜禽遗传资源的影响等进行测定、评估，并及时将测定、评估结果报国务院畜牧兽医行政主管部门。
Le département administratif provincial de l'élevage et de la médecine vétérinaire doit effectuer un suivi et une évaluation des ressources génétiques animales importées, organiser des experts pour mesurer et évaluer leurs performances de production, leur état de santé, leur adaptabilité et leur impact sur l'environnement écologique et les ressources génétiques animales locales, et communiquer rapidement les résultats au département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.
发现引进的畜禽遗传资源对境内畜禽遗传资源、生态环境有危害或者可能产生危害的，国务院畜牧兽医行政主管部门应当商有关主管部门，采取相应的安全控制措施。
S'il est constaté que les ressources génétiques animales importées nuisent ou peuvent nuire aux ressources génétiques animales nationales ou à l'environnement écologique, le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État doit, en consultation avec les départements compétents, prendre les mesures de contrôle de sécurité appropriées.
在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，应当于每年12月31日前，将合作研究利用畜禽遗传资源的情况报所在地的省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门。省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门应当对合作研究利用情况提出审核意见，一并报国务院畜牧兽医行政主管部门备案。
Les unités qui coopèrent avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection doivent, avant le 31 décembre de chaque année, soumettre un rapport sur l'utilisation de ces ressources au département administratif provincial de l'élevage et de la médecine vétérinaire. Ce département doit formuler un avis d'examen et le transmettre avec le rapport au département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
与畜禽遗传资源引进、输出和对外合作研究利用的单位以及与境外机构或者个人有利害关系的人员，不得参与对有关申请的评估、评审以及对进境畜禽遗传资源的测定、评估工作。
Les personnes ayant un intérêt avec les unités impliquées dans l'importation, l'exportation ou la coopération de recherche étrangère sur les ressources génétiques animales, ou avec les institutions ou individus étrangers, ne peuvent pas participer à l'évaluation ou à l'examen des demandes concernées, ni à la mesure et à l'évaluation des ressources génétiques animales importées.
我国的畜禽遗传资源信息，包括重要的畜禽遗传家系和特定地区遗传资源及其数据、资料、样本等，未经国务院畜牧兽医行政主管部门许可，任何单位或者个人不得向境外机构和个人转让。
Les informations sur les ressources génétiques animales de la Chine, y compris les lignées importantes et les ressources génétiques de zones spécifiques ainsi que leurs données, documents et échantillons, ne peuvent être transférées à des institutions ou individus étrangers sans l'autorisation du département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.
畜牧兽医行政主管部门工作人员在畜禽遗传资源引进、输出和对外合作研究利用审批过程中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les fonctionnaires du département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire qui, dans le cadre de l'approbation de l'importation, de l'exportation ou de la coopération de recherche étrangère sur les ressources génétiques animales, font preuve de négligence, abusent de leur pouvoir ou commettent des actes de favoritisme, seront sanctionnés conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
依照本办法的规定参与评估、评审、测定的专家，利用职务上的便利收取他人财物或者谋取其他利益，或者出具虚假意见的，没收违法所得，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les experts participant à l'évaluation, à l'examen ou à la mesure conformément au présent règlement qui, en abusant de leur fonction, acceptent des biens ou d'autres avantages, ou émettent des avis falsifiés, verront leurs gains illicites confisqués et seront sanctionnés conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
申请从境外引进畜禽遗传资源，向境外输出或者在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的单位，隐瞒有关情况或者提供虚假资料的，由省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门给予警告，3年内不再受理该单位的同类申请。
Les unités qui demandent l'importation de ressources génétiques animales de l'étranger, l'exportation ou la coopération de recherche en Chine avec des institutions ou individus étrangers sur des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection, et qui dissimulent des faits ou fournissent de faux documents, recevront un avertissement du département administratif provincial de l'élevage et de la médecine vétérinaire, et aucune demande similaire de cette unité ne sera acceptée pendant 3 ans.
以欺骗、贿赂等不正当手段取得批准从境外引进畜禽遗传资源，向境外输出或者在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的，由国务院畜牧兽医行政主管部门撤销批准决定，没收有关畜禽遗传资源和违法所得，并处以1万元以上5万元以下罚款，10年内不再受理该单位的同类申请；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'approbation d'importer des ressources génétiques animales de l'étranger, d'exporter ou de coopérer en Chine avec des institutions ou individus étrangers sur des ressources génétiques animales inscrites sur la liste de protection est obtenue par des moyens frauduleux ou par corruption, le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État annulera la décision d'approbation, confisquera les ressources génétiques animales concernées et les gains illicites, imposera une amende de 10 000 à 50 000 yuans, et aucune demande similaire de cette unité ne sera acceptée pendant 10 ans ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
未经审核批准，从境外引进畜禽遗传资源，或者在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源，或者在境内与境外机构、个人合作研究利用未经国家畜禽遗传资源委员会鉴定的新发现的畜禽遗传资源的，依照《中华人民共和国畜牧法》的有关规定追究法律责任。
Quiconque importe des ressources génétiques animales de l'étranger sans approbation, ou coopère avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales figurant sur la liste de protection des ressources génétiques animales, ou coopère avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales nouvellement découvertes non encore identifiées par le Comité national des ressources génétiques animales, sera tenu responsable conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur l'élevage.
未经审核批准，向境外输出列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源的，依照《中华人民共和国海关法》的有关规定追究法律责任。海关应当将扣留的畜禽遗传资源移送省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医行政主管部门处理。
Quiconque exporte des ressources génétiques animales figurant sur la liste de protection des ressources génétiques animales sans approbation sera tenu responsable conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière de la République populaire de Chine. Les douanes doivent transférer les ressources génétiques animales saisies au département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour traitement.
向境外输出或者在境内与境外机构、个人合作研究利用列入畜禽遗传资源保护名录的畜禽遗传资源，违反国家保密规定的，依照《中华人民共和国保守国家秘密法》的有关规定追究法律责任。
Quiconque exporte ou coopère avec des institutions ou individus étrangers en Chine pour la recherche et l'utilisation de ressources génétiques animales figurant sur la liste de protection des ressources génétiques animales, en violation des dispositions nationales sur la confidentialité, sera tenu responsable conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des secrets d'État.
本办法自2008年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2008.