Règlement sur les réserves naturelles de la République populaire de Chine

（1994年10月9日中华人民共和国国务院令第167号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订　2026年2月3日中华人民共和国国务院令第830号第三次修订）

(Publié par le décret n° 167 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 octobre 1994, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 7 octobre 2017, troisième révision par le décret n° 830 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 février 2026)

为了高质量推进自然保护区建设，加强对自然保护区的保护和管理，全面推进生态文明和美丽中国建设，加快推进人与自然和谐共生的现代化，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de promouvoir de manière qualitative la construction de réserves naturelles, de renforcer la protection et la gestion des réserves naturelles, de promouvoir globalement la construction d'une civilisation écologique et d'une belle Chine, et d'accélérer la modernisation de l'harmonie entre l'homme et la nature.

在中华人民共和国领域及管辖的其他海域设立自然保护区、开展自然保护区保护和管理及相关活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la création de réserves naturelles, à la protection et à la gestion des réserves naturelles ainsi qu'aux activités connexes menées sur le territoire et dans les autres zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine.

本条例所称自然保护区，是指由国务院或者省、自治区、直辖市人民政府批准设立，以保护典型的自然生态系统、珍稀濒危野生动植物物种的天然集中分布区、有特殊意义的自然遗迹等为主要目的，实现自然资源科学保护和合理利用的特定陆地和海洋区域。

Aux fins du présent règlement, on entend par « réserve naturelle » une zone terrestre ou maritime spécifique, approuvée et créée par le Conseil d'État ou par le gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ayant pour objectif principal de protéger des écosystèmes naturels typiques, des zones de concentration naturelle d'espèces sauvages rares ou menacées, ou des vestiges naturels d'importance particulière, et permettant la conservation scientifique et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

自然保护区建设应当贯彻党和国家路线方针政策、决策部署，践行绿水青山就是金山银山理念，坚持以人民为中心的发展思想，坚持生态保护第一、统筹保护和发展，坚持因地制宜、突出特色，构建政府主导、多方参与、社会共享的机制，实现生态保护、绿色发展、民生改善相统一。

La construction de réserves naturelles doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques, les décisions et les déploiements du Parti et de l'État, appliquer le concept selon lequel les eaux claires et les montagnes verdoyantes sont des montagnes d'or et d'argent, adhérer à une philosophie de développement centrée sur le peuple, donner la priorité à la protection écologique tout en coordonnant protection et développement, s'adapter aux conditions locales et mettre en valeur les caractéristiques, et construire un mécanisme dirigé par le gouvernement, avec la participation de multiples parties et le partage social, afin de réaliser l'unité de la protection écologique, du développement vert et de l'amélioration des moyens de subsistance de la population.

国务院和自然保护区所在地县级以上地方人民政府应当加强对自然保护区建设的统筹协调，完善支持自然保护区建设的政策措施，将自然保护区建设纳入国民经济和社会发展相关规划。

Le Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans les zones où se trouvent les réserves naturelles doivent renforcer la coordination globale de la construction des réserves naturelles, améliorer les politiques et mesures de soutien à la construction des réserves naturelles, et intégrer la construction des réserves naturelles dans les plans pertinents de développement économique et social.

国家建立多元化自然保护区资金保障制度。县级以上人民政府应当按照财政事权与支出责任划分原则将自然保护区管理工作所需经费列入本级预算。

L'État établit un système de garantie financière diversifié pour les réserves naturelles. Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément au principe de répartition des pouvoirs financiers et des responsabilités de dépenses, inscrire les fonds nécessaires à la gestion des réserves naturelles dans leurs budgets respectifs.

国家鼓励通过设立基金、捐赠、资助等方式，为自然保护区建设提供支持。

L'État encourage le soutien à la construction de réserves naturelles par le biais de la création de fonds, de dons, de subventions et d'autres moyens.

国务院林业草原主管部门负责全国自然保护区的监督管理工作。国务院自然资源、生态环境、水行政、农业农村、交通运输等有关部门在各自职责范围内负责自然保护区的有关监督管理工作。

Le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des réserves naturelles à l'échelle nationale. Les départements compétents du Conseil d'État, notamment ceux des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, de l'agriculture et des affaires rurales, et des transports, sont responsables de la supervision et de la gestion des réserves naturelles dans le cadre de leurs attributions respectives.

县级以上地方人民政府林业草原主管部门负责本行政区域内自然保护区的监督管理工作。县级以上地方人民政府其他有关部门在各自职责范围内负责自然保护区的有关监督管理工作。

Les départements principaux de la foresterie et des prairies des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des réserves naturelles dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les autres départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des réserves naturelles dans le cadre de leurs attributions respectives.

按照规定设立的各自然保护区管理机构依照本条例和规定的职责，负责各该自然保护区的保护和管理工作。

Les organes de gestion des réserves naturelles établis conformément aux dispositions en vigueur sont responsables, conformément au présent règlement et à leurs attributions définies, de la protection et de la gestion de leurs réserves naturelles respectives.

国务院林业草原主管部门和有关部门按照职责建立健全自然保护区相关技术规范和标准体系，依法组织制定并适时修订自然保护区相关技术规范和标准。

Le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et les départements compétents, conformément à leurs attributions, établissent et améliorent un système de spécifications techniques et de normes relatives aux réserves naturelles, et organisent l'élaboration et la révision en temps utile des spécifications techniques et des normes relatives aux réserves naturelles conformément à la loi.

国家鼓励和支持自然保护区相关科学技术研究开发和应用推广，加强自然保护区相关专业人才培养，强化科技创新对自然保护区建设的支撑作用。

L'État encourage et soutient la recherche, le développement, l'application et la promotion des sciences et technologies liées aux réserves naturelles, renforce la formation de professionnels spécialisés dans les réserves naturelles, et renforce le rôle de soutien de l'innovation scientifique et technologique dans la construction des réserves naturelles.

国务院林业草原主管部门和有关部门、自然保护区所在地县级以上地方人民政府及其有关部门、自然保护区管理机构应当组织开展多种形式的自然保护区保护宣传教育活动。

Le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et les départements compétents, les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans les zones où se trouvent les réserves naturelles et leurs départements compétents, ainsi que les organes de gestion des réserves naturelles, doivent organiser et mener des activités de sensibilisation et d'éducation à la protection des réserves naturelles sous diverses formes.

新闻媒体应当开展自然保护区保护公益宣传，依法进行舆论监督。

Les médias d'information doivent mener des campagnes de sensibilisation du public à la protection des réserves naturelles et exercer une supervision par l'opinion publique conformément à la loi.

国家通过多种方式，支持和促进自然保护区领域的国际交流合作。

L'État soutient et promeut les échanges et la coopération internationaux dans le domaine des réserves naturelles par divers moyens.

设立自然保护区应当具有下列条件之一：

La création d'une réserve naturelle doit répondre à l'une des conditions suivantes :

(一)典型的自然地理区域、自然生态系统区域以及已经遭受破坏但经保护和修复能够恢复的同类自然生态系统区域；

(1) Zones géographiques naturelles typiques, zones d'écosystèmes naturels et zones d'écosystèmes naturels similaires qui ont été endommagées mais peuvent être restaurées par la protection et la réhabilitation ;

(二)珍稀濒危野生动植物物种的天然集中分布区；

(2) Zones de concentration naturelle d'espèces sauvages rares ou menacées ;

(三)具有特殊保护价值的海域、海岸、岛屿、湿地、内陆水域、森林、草原和荒漠；

(3) Zones maritimes, côtes, îles, zones humides, eaux intérieures, forêts, prairies et déserts ayant une valeur de protection particulière ;

(四)具有重大科学文化价值的地质剖面、地质构造、古生物化石集中分布区、地貌景观、地质灾变遗迹等自然遗迹；

(4) Vestiges naturels tels que coupes géologiques, structures géologiques, zones de concentration de fossiles paléontologiques, paysages géomorphologiques et vestiges de catastrophes géologiques ayant une valeur scientifique et culturelle significative ;

(五)需要予以特殊保护的其他自然区域。

(5) Autres zones naturelles nécessitant une protection spéciale.

设立自然保护区，应当充分听取有关方面意见，妥善处理与当地经济社会发展和居民生产生活的关系。

La création d'une réserve naturelle doit tenir pleinement compte des avis des parties concernées et traiter correctement les relations avec le développement économique et social local ainsi qu'avec la production et la vie des résidents.

自然保护区分为国家级自然保护区和省级自然保护区。

Les réserves naturelles sont divisées en réserves naturelles nationales et réserves naturelles provinciales.

在国内外有典型意义、在科学上有重大国际影响或者有特殊科学研究价值的自然保护区，以及涉及国家海洋权益的自然保护区，列为国家级自然保护区。其他自然保护区列为省级自然保护区。

Les réserves naturelles ayant une importance typique au niveau national et international, une influence internationale majeure sur le plan scientifique ou une valeur de recherche scientifique particulière, ainsi que celles impliquant les droits et intérêts maritimes de l'État, sont classées comme réserves naturelles nationales. Les autres réserves naturelles sont classées comme réserves naturelles provinciales.

拟设立国家级自然保护区的，由拟设立的自然保护区所在地省、自治区、直辖市人民政府或者国务院有关部门提出申请，由国务院林业草原主管部门会同有关部门组织评审后，提出审批建议，报国务院批准。

Pour la création d'une réserve naturelle nationale, une demande est soumise par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve la réserve proposée, ou par un département compétent du Conseil d'État. Après évaluation conjointe par le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et les départements compétents, une proposition d'approbation est soumise au Conseil d'État pour approbation.

拟设立省级自然保护区的，由拟设立的自然保护区所在地设区的市、县级人民政府提出申请，由省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门会同有关部门组织评审后，提出审批建议，报省、自治区、直辖市人民政府批准，并抄送国务院林业草原主管部门和有关部门。

Pour la création d'une réserve naturelle provinciale, une demande est soumise par le gouvernement populaire de la ville divisée en districts ou du comté où se trouve la réserve proposée. Après évaluation conjointe par le département principal de la foresterie et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale et les départements compétents, une proposition d'approbation est soumise au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour approbation, avec copie au département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et aux départements compétents.

拟设立的自然保护区跨两个以上行政区域的，除由国务院有关部门提出申请的外，由有关行政区域人民政府协商一致后提出申请，按照本条第一款或者第二款规定的程序审批。

Si la réserve naturelle proposée s'étend sur deux ou plusieurs circonscriptions administratives, sauf si la demande est soumise par un département compétent du Conseil d'État, la demande est soumise après accord mutuel entre les gouvernements populaires des circonscriptions administratives concernées, et est examinée et approuvée conformément à la procédure prévue au premier ou au deuxième alinéa du présent article.

国家级自然保护区以所在地地名加“国家级自然保护区”命名；省级自然保护区以所在地地名加“省级自然保护区”命名。有特殊保护对象的自然保护区，可以在所在地地名后加特殊保护对象的名称。

Les réserves naturelles nationales sont nommées en ajoutant « Réserve naturelle nationale » au nom du lieu où elles se trouvent ; les réserves naturelles provinciales sont nommées en ajoutant « Réserve naturelle provinciale » au nom du lieu où elles se trouvent. Pour les réserves naturelles ayant des objets de protection spéciaux, le nom de l'objet de protection spécial peut être ajouté après le nom du lieu.

自然保护区区域范围的划定应当统筹考虑自然生态系统等保护对象分布区域的完整性、管理可行性和周边经济社会发展的需要，坚持实事求是、科学合理，经过充分调查和科学论证。

La délimitation de la zone d'une réserve naturelle doit tenir compte de l'intégrité de la répartition des objets de protection tels que les écosystèmes naturels, de la faisabilité de la gestion et des besoins du développement économique et social environnant, en adhérant aux principes de réalisme et de rationalité scientifique, et après des enquêtes approfondies et une démonstration scientifique.

自然保护区区域范围内不再保留自然公园类自然保护地。自然保护区全部划入国家公园区域范围的，不再保留；部分划入的，未划入部分经科学评估并按照规定程序批准，予以整合或者撤销。

Les zones de réserves naturelles ne doivent plus contenir de zones de protection naturelle de type parc naturel. Si une réserve naturelle est entièrement incluse dans la zone d'un parc national, elle n'est pas maintenue ; si elle est partiellement incluse, la partie non incluse, après évaluation scientifique et approbation conformément à la procédure prescrite, est intégrée ou supprimée.

自然保护区划分为核心保护区和一般控制区，实行分区管控。

Les réserves naturelles sont divisées en zones de protection centrale et en zones de contrôle général, avec un contrôle et une gestion par zone.

自然保护区的下列区域应当划为核心保护区：

Les zones suivantes d'une réserve naturelle doivent être classées comme zones de protection centrale :

(一)自然生态系统保存完整或者生态脆弱需要休养生息的区域；

(1) Zones où l'écosystème naturel est intact ou écologiquement fragile et nécessite une restauration ;

(二)珍稀濒危野生动植物物种的关键分布区域以及生态廊道重要节点；

(2) Zones de répartition clé des espèces sauvages rares ou menacées et nœuds importants des corridors écologiques ;

(三)重要自然遗迹的集中分布区域；

(3) Zones de concentration de vestiges naturels importants ;

(四)其他需要重点保护的区域。

(4) Autres zones nécessitant une protection prioritaire.

核心保护区以外的区域划为一般控制区。

Les zones autres que la zone de protection centrale sont classées comme zones de contrôle général.

设立自然保护区后，自然保护区所在地省、自治区、直辖市人民政府应当按照有关规定及时组织完成自然保护区勘界；涉及国家海洋权益的自然保护区，由国务院有关部门组织完成勘界。自然保护区管理机构应当根据保护和管理需要及时设置自然保护区界碑界桩、电子标识或者电子围栏等界线标志。

Après la création d'une réserve naturelle, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve la réserve naturelle doit, conformément aux dispositions en vigueur, organiser rapidement l'achèvement du bornage de la réserve naturelle ; pour les réserves naturelles impliquant les droits et intérêts maritimes de l'État, les départements compétents du Conseil d'État organisent l'achèvement du bornage. L'organe de gestion de la réserve naturelle doit, en fonction des besoins de protection et de gestion, installer en temps utile des bornes, des piquets, des marqueurs électroniques ou des clôtures électroniques et autres marques de délimitation.

禁止损毁、涂改、遮挡或者擅自拆除、移动自然保护区界线标志。

Il est interdit d'endommager, de modifier, d'obstruer ou de démonter ou de déplacer sans autorisation les marques de délimitation des réserves naturelles.

国家级自然保护区、省级自然保护区的名称、区域范围、管控分区分别由国务院和所在地省、自治区、直辖市人民政府在批准设立时一并批复，并分别由国务院林业草原主管部门和所在地省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门依法公布。

Les noms, les zones et les zones de contrôle des réserves naturelles nationales et provinciales sont approuvés respectivement par le Conseil d'État et le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elles se trouvent lors de leur création, et sont publiés conformément à la loi respectivement par le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et le département principal de la foresterie et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

国务院林业草原主管部门和省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门应当与有关部门共享自然保护区区域范围、管控分区坐标等信息。

Le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et les départements principaux de la foresterie et des prairies des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent partager avec les départements compétents les informations sur les zones et les coordonnées des zones de contrôle des réserves naturelles.

因自然保护区主要保护对象生存环境发生重大改变，确需调整自然保护区区域范围的，应当按照自然保护区设立的程序，经原批准设立该自然保护区的人民政府批准。自然保护区变更名称，按照前述程序办理。

Si, en raison de changements majeurs dans l'environnement de vie des principaux objets de protection de la réserve naturelle, il est nécessaire d'ajuster la zone de la réserve naturelle, cela doit être approuvé par le gouvernement populaire qui a approuvé la création de la réserve naturelle, conformément à la procédure de création de la réserve naturelle. Le changement de nom d'une réserve naturelle est traité conformément à la procédure susmentionnée.

国家级自然保护区、省级自然保护区调整管控分区，应当分别经国务院林业草原主管部门和所在地省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门会同同级有关部门组织评审后批准。

L'ajustement des zones de contrôle des réserves naturelles nationales et provinciales doit être approuvé respectivement par le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État et le département principal de la foresterie et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, après évaluation conjointe avec les départements compétents au même niveau.

自然保护区设立后，原则上不得撤销；因特殊情形失去保护价值的，经原批准设立该自然保护区的人民政府批准，可以撤销。

Après la création d'une réserve naturelle, elle ne doit en principe pas être supprimée ; si, en raison de circonstances particulières, elle perd sa valeur de protection, elle peut être supprimée avec l'approbation du gouvernement populaire qui a approuvé sa création.

国家坚持山水林田湖草沙一体化保护，按照自然生态系统特性和内在规律，对自然保护区实行整体保护、系统修复、综合治理。

L'État adhère à la protection intégrée des montagnes, des rivières, des forêts, des terres agricoles, des lacs, des prairies et des déserts, et applique une protection globale, une restauration systématique et une gestion intégrée des réserves naturelles conformément aux caractéristiques et aux lois internes des écosystèmes naturels.

自然保护区管理机构在综合科学考察和专项调查的基础上，根据需要组织编制所管理自然保护区的相关规划(以下称自然保护区规划)，明确保护和管理的目标任务、保护对象、管理要求、保护措施等事项，并对原有居民生产生活活动等作出安排。组织编制自然保护区规划，应当广泛听取有关方面意见、深入论证。

Sur la base d'études scientifiques complètes et d'enquêtes spécialisées, l'organe de gestion de la réserve naturelle organise, selon les besoins, l'élaboration de plans pertinents pour la réserve naturelle qu'il gère (ci-après dénommés « plans de réserve naturelle »), précisant les objectifs et les tâches de protection et de gestion, les objets de protection, les exigences de gestion, les mesures de protection et autres questions, et prenant des dispositions concernant les activités de production et de vie des résidents d'origine. L'organisation de l'élaboration des plans de réserve naturelle doit recueillir largement les avis des parties concernées et faire l'objet d'une démonstration approfondie.

国家级自然保护区规划经所在地省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门审查同意后，报国务院林业草原主管部门批准实施；涉及国家海洋权益的自然保护区规划，经国务院有关部门审查同意后，报国务院林业草原主管部门批准实施。省级自然保护区规划报所在地省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门批准实施。规划审批前，应当征求同级有关部门意见。

Les plans des réserves naturelles nationales sont soumis, après examen et approbation par le département principal de la foresterie et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elles se trouvent, au département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État pour approbation et mise en œuvre ; pour les réserves naturelles impliquant les droits et intérêts maritimes de l'État, les plans sont soumis, après examen et approbation par les départements compétents du Conseil d'État, au département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État pour approbation et mise en œuvre. Les plans des réserves naturelles provinciales sont soumis au département principal de la foresterie et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour approbation et mise en œuvre. Avant l'approbation des plans, les avis des départements compétents au même niveau doivent être sollicités.

自然保护区规划应当与国民经济和社会发展规划、国土空间总体规划等相衔接，并纳入国土空间规划实施监督信息系统，接受统一监管。自然保护区规划应当依法公开。

Les plans de réserve naturelle doivent être cohérents avec les plans de développement économique et social, les plans d'aménagement du territoire et autres plans pertinents, et être intégrés dans le système d'information de supervision de la mise en œuvre de l'aménagement du territoire, sous réserve d'une supervision unifiée. Les plans de réserve naturelle doivent être rendus publics conformément à la loi.

自然保护区管理机构应当依据法律、法规、国家有关规定和自然保护区规划，健全完善自然保护区保护和管理的规章制度，加强自然保护区日常保护和管理工作。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent, conformément aux lois, règlements, dispositions nationales pertinentes et plans de réserve naturelle, améliorer et perfectionner les règles et règlements de protection et de gestion des réserves naturelles, et renforcer le travail quotidien de protection et de gestion des réserves naturelles.

自然保护区区域内的单位、个人以及进入自然保护区的人员，应当遵守法律、法规、自然保护区保护和管理的规章制度，接受自然保护区管理机构的管理。

Les unités et les personnes se trouvant dans la zone de la réserve naturelle, ainsi que les personnes qui y pénètrent, doivent respecter les lois, règlements, règles et règlements de protection et de gestion des réserves naturelles, et accepter la gestion de l'organe de gestion de la réserve naturelle.

对自然保护区区域内的自然资源，按照国家自然资源确权登记有关规定进行确权登记，确权登记时应当将自然保护区作为独立登记单元。

Les ressources naturelles dans la zone de la réserve naturelle sont enregistrées et certifiées conformément aux dispositions nationales pertinentes sur l'enregistrement et la certification des droits de propriété des ressources naturelles, et la réserve naturelle doit être considérée comme une unité d'enregistrement indépendante lors de l'enregistrement et de la certification.

国家加强自然保护区监测网络体系建设，充分发挥各类监测站点的作用，运用信息化手段加强监测数据集成分析、共享和综合应用，全面掌握自然生态系统构成、分布、动态变化和生物多样性状况以及生态环境质量、人为活动干扰情况，及时评估和预警生态风险。

L'État renforce la construction d'un réseau de surveillance des réserves naturelles, donne pleinement jeu au rôle de divers sites de surveillance, utilise des moyens informatiques pour renforcer l'analyse intégrée, le partage et l'application complète des données de surveillance, afin de comprendre pleinement la composition, la répartition, les changements dynamiques et l'état de la biodiversité des écosystèmes naturels, ainsi que la qualité de l'environnement écologique et les interférences des activités humaines, et d'évaluer et d'alerter en temps utile sur les risques écologiques.

自然保护区区域内受损自然生态系统修复、生态廊道连通、重要栖息地恢复等应当坚持自然恢复为主；确有必要开展种群调控、树种更新等人工修复活动的，应当充分听取有关方面意见，按照有关规定制定科学合理的修复方案并依法实施。

La restauration des écosystèmes naturels endommagés, la connexion des corridors écologiques et la restauration des habitats importants dans la zone de la réserve naturelle doivent donner la priorité à la restauration naturelle ; si des activités de restauration artificielle telles que la régulation des populations et le renouvellement des espèces d'arbres sont vraiment nécessaires, les avis des parties concernées doivent être largement recueillis, et un plan de restauration scientifiquement raisonnable doit être élaboré et mis en œuvre conformément aux dispositions en vigueur.

自然保护区管理机构应当采取措施，加强对外来物种入侵的防范和应对，维护生态系统安全，提高生态系统质量。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent prendre des mesures pour renforcer la prévention et la réponse aux espèces exotiques envahissantes, maintenir la sécurité des écosystèmes et améliorer la qualité des écosystèmes.

除下列活动外，自然保护区核心保护区内禁止人为活动：

Sauf pour les activités suivantes, les activités humaines sont interdites dans la zone de protection centrale de la réserve naturelle :

(一)为保护自然保护区开展的调查监测、生态修复、管护巡护等活动，科研观测、基础测绘、文物和其他文化遗产保护、防灾减灾、应急救援活动，以及国家机关依法履行执法职责确需开展的活动；

(1) Activités d'enquête et de surveillance, de restauration écologique, de patrouille et de garde menées pour la protection de la réserve naturelle, activités de recherche scientifique et d'observation, de cartographie de base, de protection du patrimoine culturel et autres, de prévention et de réduction des catastrophes, de secours d'urgence, ainsi que les activités que les organes d'État doivent mener dans l'exercice de leurs fonctions d'application de la loi ;

(二)原有居民必要的生产生活活动，以及确需保留、无法避让的已有重要基础设施的运行、维护、改造；

(2) Activités nécessaires de production et de vie des résidents d'origine, ainsi que l'exploitation, l'entretien et la modification des infrastructures importantes existantes qui doivent être conservées et ne peuvent être évitées ;

(三)必须且无法避让、以生态环境无害化方式穿越地下、水下或者空中的线性基础设施建设；

(3) Construction d'infrastructures linéaires qui doivent traverser le sous-sol, le sous-marin ou l'air de manière inoffensive pour l'environnement écologique et qui ne peuvent être évitées ;

(四)为维护国家安全、实施国家重大战略确需开展的活动，以及无法避让的国家重大项目建设；

(4) Activités qui doivent être menées pour maintenir la sécurité nationale ou mettre en œuvre des stratégies nationales majeures, ainsi que les projets nationaux majeurs qui ne peuvent être évités ;

(五)法律、行政法规规定或者国务院批准的其他活动。

(5) Autres activités prévues par les lois, règlements administratifs ou approuvées par le Conseil d'État.

自然保护区一般控制区内仅允许开展下列人为活动：

Dans la zone de contrôle général de la réserve naturelle, seules les activités humaines suivantes sont autorisées :

(一)核心保护区允许开展的活动；

(1) Activités autorisées dans la zone de protection centrale ;

(二)符合国土空间规划且无法避让的重要基础设施的建设、运行和维护；

(2) Construction, exploitation et entretien d'infrastructures importantes conformes au plan d'aménagement du territoire et qui ne peuvent être évitées ;

(三)古生物化石调查发掘，基础地质调查，战略性矿产资源远景调查和规定范围内的战略性矿产资源勘查；

(3) Prospection et fouille de fossiles paléontologiques, levés géologiques de base, prospection de ressources minérales stratégiques à distance et exploration de ressources minérales stratégiques dans les limites prescrites ;

(四)珍稀濒危野生动植物的野化、繁殖，非破坏性的标本采集活动；

(4) Réensauvagement et reproduction d'espèces sauvages rares ou menacées, et activités de collecte de spécimens non destructives ;

(五)与自然保护区保护目标一致的人工商品林抚育、树种更新等森林经营活动；

(5) Activités de gestion forestière telles que l'éclaircie et le renouvellement des espèces d'arbres dans les plantations commerciales artificielles conformes aux objectifs de protection de la réserve naturelle ;

(六)科普宣传、生态旅游、教育文化体育等公共服务活动；

(6) Activités de services publics telles que la vulgarisation scientifique, l'écotourisme, l'éducation, la culture et les sports ;

(七)法律、行政法规规定或者国务院批准的其他活动。

(7) Autres activités prévues par les lois, règlements administratifs ou approuvées par le Conseil d'État.

对下列情形的自然保护区，经科学论证，在确保主要保护对象安全和不损害生态功能的前提下，可以实行差别化管控措施：

Pour les réserves naturelles dans les cas suivants, après démonstration scientifique, et à condition d'assurer la sécurité des principaux objets de protection et de ne pas nuire aux fonctions écologiques, des mesures de contrôle différenciées peuvent être appliquées :

(一)主要保护对象为自然遗迹的自然保护区，可以在核心保护区建设必要的防护、陈列、展示等设施，开展古生物化石调查发掘以及适度的科普宣传、生态旅游、教育文化体育等公共服务活动；

(1) Pour les réserves naturelles dont le principal objet de protection est les vestiges naturels, des installations nécessaires de protection, d'exposition et de présentation peuvent être construites dans la zone de protection centrale, et des activités de services publics telles que la prospection et la fouille de fossiles paléontologiques, ainsi que des activités modérées de vulgarisation scientifique, d'écotourisme, d'éducation, de culture et de sports peuvent être menées ;

(二)主要保护对象位于地下的自然保护区，其核心保护区地上部分可以按照一般控制区保护和管理；

(2) Pour les réserves naturelles dont le principal objet de protection se trouve sous terre, la partie aérienne de la zone de protection centrale peut être protégée et gérée comme une zone de contrôle général ;

(三)自然生态过程、主要保护对象生息繁衍具有明显季节性变化规律的自然保护区，可以实行季节性差别管控措施。

(3) Pour les réserves naturelles dont les processus écologiques naturels et la reproduction des principaux objets de protection présentent des variations saisonnières évidentes, des mesures de contrôle différenciées saisonnières peuvent être appliquées.

自然保护区区域内原有居民的生产生活活动，应当以不超出现有规模和利用强度、合理改善生产生活条件为前提。

Les activités de production et de vie des résidents d'origine dans la zone de la réserve naturelle doivent être fondées sur le principe de ne pas dépasser l'échelle et l'intensité d'utilisation existantes et d'améliorer raisonnablement les conditions de production et de vie.

根据保护和管理需要，自然保护区区域内原有居民确有必要迁出的，由有关地方人民政府妥善安置。

Si, en fonction des besoins de protection et de gestion, il est vraiment nécessaire de reloger les résidents d'origine dans la zone de la réserve naturelle, le gouvernement populaire local concerné assure une réinstallation appropriée.

未经批准，外国人不得在自然保护区区域内从事标本采集等活动。

Sans autorisation, les étrangers ne peuvent pas mener des activités telles que la collecte de spécimens dans la zone de la réserve naturelle.

在自然保护区开展本条例第二十六条、第二十七条、第二十八条规定的活动，依法需要办理相关手续的，有关单位和个人应当依法办理；涉及修筑设施的，还应当经国务院林业草原主管部门或者所在地省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门同意，但原有居民必要的生产生活活动、原有线性基础设施的运行维护活动以及自然保护区管理机构依据自然保护区规划修筑管护巡护、科研观测、科普宣传、防灾减灾等设施的除外。

Pour mener dans une réserve naturelle les activités prévues aux articles 26, 27 et 28 du présent règlement, si des formalités pertinentes doivent être accomplies conformément à la loi, les unités et les personnes concernées doivent les accomplir conformément à la loi ; si la construction d'installations est impliquée, l'accord du département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État ou du département principal de la foresterie et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est également requis, à l'exception des activités nécessaires de production et de vie des résidents d'origine, des activités d'exploitation et d'entretien des infrastructures linéaires existantes, et de la construction par l'organe de gestion de la réserve naturelle d'installations de patrouille et de garde, de recherche et d'observation, de vulgarisation scientifique, de prévention et de réduction des catastrophes, etc., conformément au plan de la réserve naturelle.

在自然保护区开展调查监测、科研观测、标本采集的单位和个人，应当按照自然保护区管理机构的要求，提交相关活动成果。在自然保护区开展本条例第二十六条、第二十七条、第二十八条规定的活动，应当采取必要措施，避免或者减少对自然生态系统、生态廊道、重要栖息地以及自然和人文景观的不利影响。自然保护区管理机构应当根据实际情况和需要，明确开展相关活动的边界、强度以及应当采取的保护性措施等。

Les unités et les personnes qui mènent des activités d'enquête et de surveillance, de recherche et d'observation, et de collecte de spécimens dans une réserve naturelle doivent, conformément aux exigences de l'organe de gestion de la réserve naturelle, soumettre les résultats des activités pertinentes. Pour mener dans une réserve naturelle les activités prévues aux articles 26, 27 et 28 du présent règlement, des mesures nécessaires doivent être prises pour éviter ou réduire les impacts négatifs sur les écosystèmes naturels, les corridors écologiques, les habitats importants et les paysages naturels et culturels. L'organe de gestion de la réserve naturelle doit, en fonction de la situation réelle et des besoins, préciser les limites, l'intensité et les mesures de protection à prendre pour les activités pertinentes.

自然保护区管理机构应当建立日常巡护制度，合理配备巡护人员和巡护装备，加强巡护站点建设。巡护人员应当观察和记录主要保护对象生境状况及其变化情况，对违反自然保护区保护和管理规定的行为予以劝阻、制止并及时报告。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent établir un système de patrouille quotidienne, doter raisonnablement le personnel et l'équipement de patrouille, et renforcer la construction de postes de patrouille. Le personnel de patrouille doit observer et enregistrer l'état de l'habitat des principaux objets de protection et ses changements, et dissuader, arrêter et signaler rapidement les actes violant les dispositions de protection et de gestion des réserves naturelles.

自然保护区管理机构应当制定自然保护区突发事件应急预案，加强与所在地人民政府有关部门的协作配合，做好防灾减灾、安全管理和应急保障相关工作，提升应急保障能力。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent élaborer des plans d'urgence pour les situations d'urgence dans les réserves naturelles, renforcer la coordination et la coopération avec les départements compétents des gouvernements populaires locaux, et bien mener les travaux liés à la prévention et à la réduction des catastrophes, à la gestion de la sécurité et à la garantie d'urgence, afin d'améliorer la capacité de garantie d'urgence.

自然保护区管理机构应当在确保生态得到保护的前提下，完善自然保护区公共服务体系，提升公共服务功能。自然保护区一般控制区可以划定适当区域，设置必要的辅助设施设备，为开展相关科学研究、科普宣传、生态旅游、教育文化体育等公共服务活动提供支持。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent, à condition d'assurer la protection écologique, améliorer le système de services publics des réserves naturelles et renforcer les fonctions de services publics. Dans la zone de contrôle général de la réserve naturelle, des zones appropriées peuvent être délimitées et des installations et équipements auxiliaires nécessaires peuvent être installés pour soutenir les activités de services publics telles que la recherche scientifique, la vulgarisation scientifique, l'écotourisme, l'éducation, la culture et les sports.

自然保护区管理机构应当加强自然保护区访客管理和服务，合理确定访客容量，明确访客行为规范，按照国家有关规定提供必要的无障碍服务，完善访客安全保障和紧急救助等相关机制。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent renforcer la gestion et les services aux visiteurs des réserves naturelles, déterminer raisonnablement la capacité d'accueil des visiteurs, préciser les règles de conduite des visiteurs, fournir les services d'accessibilité nécessaires conformément aux dispositions nationales pertinentes, et améliorer les mécanismes de sécurité des visiteurs et de secours d'urgence.

自然保护区区域内不得开设与保护目标不一致的参观、旅游等项目。

Dans la zone de la réserve naturelle, il ne doit pas y avoir de projets de visite ou de tourisme qui ne sont pas conformes aux objectifs de protection.

县级以上人民政府林业草原主管部门，自然资源、生态环境、水行政、农业农村等有关部门，以及自然保护区管理机构，应当依据职责加强对自然保护区保护情况的监督检查，依法查处违法行为。

Les départements principaux de la foresterie et des prairies des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, les départements compétents des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, de l'agriculture et des affaires rurales, ainsi que les organes de gestion des réserves naturelles, doivent, conformément à leurs attributions, renforcer la supervision et l'inspection de la protection des réserves naturelles et enquêter et traiter les actes illégaux conformément à la loi.

海警机构依照《中华人民共和国海警法》的规定，在职责范围内对自然保护区区域内海岸线向海一侧的保护情况进行监督检查，依法查处违法行为。

Les organes de la garde côtière, conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la garde côtière, supervisent et inspectent dans le cadre de leurs attributions la protection du côté mer de la ligne de côte dans la zone de la réserve naturelle, et enquêtent et traitent les actes illégaux conformément à la loi.

监督检查人员开展监督检查，应当主动出示执法证件。被检查单位和个人应当予以配合，不得拒绝、阻碍。

Le personnel d'inspection et de supervision doit, lors de l'exercice de ses fonctions, présenter activement ses cartes de service. Les unités et les personnes inspectées doivent coopérer et ne peuvent refuser ou entraver.

公安机关可以根据需要在自然保护区设置工作站点，开展生态警务工作。

Les organes de sécurité publique peuvent, selon les besoins, établir des postes de travail dans les réserves naturelles pour mener des travaux de police écologique.

有关国家机关依法在自然保护区履行法定职责的，自然保护区管理机构应当提供必要便利。

Lorsque des organes d'État compétents exercent leurs fonctions légales dans une réserve naturelle, l'organe de gestion de la réserve naturelle doit fournir les facilités nécessaires.

对违反自然保护区保护和管理规定的行为，任何单位和个人有权向自然保护区管理机构或者有关部门举报，接到举报的自然保护区管理机构和有关部门应当依法及时处理。

Toute unité ou personne a le droit de signaler à l'organe de gestion de la réserve naturelle ou aux départements compétents tout acte violant les dispositions de protection et de gestion des réserves naturelles. L'organe de gestion de la réserve naturelle ou les départements compétents qui reçoivent le signalement doivent le traiter rapidement conformément à la loi.

自然保护区管理机构应当依法及时公开自然保护区保护和管理等工作情况，自觉接受社会监督和舆论监督。

Les organes de gestion des réserves naturelles doivent, conformément à la loi, divulguer en temps utile les informations sur la protection et la gestion des réserves naturelles, et accepter volontairement la supervision sociale et la supervision par l'opinion publique.

自然保护区管理机构、县级以上地方人民政府及其有关部门、国务院有关部门工作人员在自然保护区保护和管理等工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。

Les fonctionnaires des organes de gestion des réserves naturelles, des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus et de leurs départements compétents, ainsi que des départements compétents du Conseil d'État, qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de la protection et de la gestion des réserves naturelles, se voient imposer des sanctions conformément à la loi.

损毁、涂改、遮挡或者擅自拆除、移动自然保护区界线标志的，由自然保护区管理机构责令停止违法行为、采取补救措施，可以处2万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。

Quiconque endommage, modifie, obstrue ou démonte ou déplace sans autorisation les marques de délimitation d'une réserve naturelle est sommé par l'organe de gestion de la réserve naturelle de cesser l'acte illégal et de prendre des mesures correctives, et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 20 000 yuans ; si des dommages sont causés, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi.

在自然保护区开展调查监测、科研观测、标本采集的单位和个人，未向自然保护区管理机构提交相关活动成果的，由自然保护区管理机构责令改正，可以处5000元以下的罚款。

Les unités et les personnes qui mènent des activités d'enquête et de surveillance, de recherche et d'observation, et de collecte de spécimens dans une réserve naturelle, sans soumettre les résultats des activités pertinentes à l'organe de gestion de la réserve naturelle, sont sommées par l'organe de gestion de la réserve naturelle de se conformer, et peuvent se voir infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.

在自然保护区核心保护区内开展本条例第二十六条规定以外的活动的，由县级以上人民政府林业草原、自然资源、生态环境、水行政、农业农村等有关部门按照职责分工责令停止违法行为，没收违法所得，可以处10万元以下的罚款；属于违法修筑设施或者进行工程建设的，责令限期拆除、恢复原状，处10万元以上100万元以下的罚款；造成生态破坏的，责令限期修复或者采取其他补救措施，处100万元以上500万元以下的罚款。

Quiconque mène dans la zone de protection centrale d'une réserve naturelle des activités autres que celles prévues à l'article 26 du présent règlement est sommé par les départements compétents, notamment ceux de la foresterie et des prairies, des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, de l'agriculture et des affaires rurales, au niveau du comté et au-dessus, conformément à la répartition de leurs attributions, de cesser l'acte illégal, de confisquer les gains illégaux, et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; s'il s'agit de la construction illégale d'installations ou de projets de construction, il est sommé de les démolir dans un délai imparti et de rétablir l'état initial, et se voit infliger une amende de 100 000 à 1 000 000 de yuans ; si des dommages écologiques sont causés, il est sommé de les réparer dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives, et se voit infliger une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de yuans.

在自然保护区一般控制区内开展本条例第二十七条规定以外的活动的，由县级以上人民政府林业草原、自然资源、生态环境、水行政、农业农村等有关部门按照职责分工责令停止违法行为，没收违法所得，可以处5万元以下的罚款；属于违法修筑设施或者进行工程建设的，责令限期拆除、恢复原状，处5万元以上50万元以下的罚款；造成生态破坏的，责令限期修复或者采取其他补救措施，处50万元以上200万元以下的罚款。

Quiconque mène dans la zone de contrôle général d'une réserve naturelle des activités autres que celles prévues à l'article 27 du présent règlement est sommé par les départements compétents, notamment ceux de la foresterie et des prairies, des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, de l'agriculture et des affaires rurales, au niveau du comté et au-dessus, conformément à la répartition de leurs attributions, de cesser l'acte illégal, de confisquer les gains illégaux, et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; s'il s'agit de la construction illégale d'installations ou de projets de construction, il est sommé de les démolir dans un délai imparti et de rétablir l'état initial, et se voit infliger une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; si des dommages écologiques sont causés, il est sommé de les réparer dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives, et se voit infliger une amende de 500 000 à 2 000 000 de yuans.

自然保护区区域内原有居民违反本条例第二十九条第一款规定开展生产生活活动的，由自然保护区管理机构责令改正，根据情节轻重可以处2000元以下的罚款。

Si un résident d'origine dans la zone de la réserve naturelle mène des activités de production et de vie en violation du premier alinéa de l'article 29 du présent règlement, l'organe de gestion de la réserve naturelle lui ordonne de se conformer et peut, selon la gravité des faits, lui infliger une amende ne dépassant pas 2 000 yuans.

在自然保护区区域内开展本条例第二十六条、第二十七条、第二十八条规定的活动，未采取必要措施避免或者减少对自然生态系统、生态廊道、重要栖息地以及自然和人文景观的不利影响的，由县级以上人民政府林业草原、自然资源、生态环境、水行政、农业农村等有关部门按照职责分工责令改正，可以处10万元以下的罚款；造成生态破坏的，责令限期修复或者采取其他补救措施，相关活动在核心保护区开展的，处10万元以上50万元以下的罚款，在一般控制区开展的，处5万元以上20万元以下的罚款。

Quiconque mène dans une réserve naturelle les activités prévues aux articles 26, 27 et 28 du présent règlement sans prendre les mesures nécessaires pour éviter ou réduire les impacts négatifs sur les écosystèmes naturels, les corridors écologiques, les habitats importants et les paysages naturels et culturels est sommé par les départements compétents, notamment ceux de la foresterie et des prairies, des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, de l'agriculture et des affaires rurales, au niveau du comté et au-dessus, conformément à la répartition de leurs attributions, de se conformer, et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si des dommages écologiques sont causés, il est sommé de les réparer dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives ; si l'activité a eu lieu dans la zone de protection centrale, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; si elle a eu lieu dans la zone de contrôle général, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée.

本条例第四十条、第四十一条、第四十三条规定的违法行为，发生在自然保护区区域内海岸线向海一侧的，海警机构在职责范围内依法实施处罚。

Pour les actes illégaux prévus aux articles 40, 41 et 43 du présent règlement, s'ils se produisent du côté mer de la ligne de côte dans la zone de la réserve naturelle, les organes de la garde côtière imposent des sanctions conformément à la loi dans le cadre de leurs attributions.

对本条例第四十条、第四十一条、第四十三条规定的违法行为，有关行政法规规定的罚款数额高于本条例规定的，适用其规定。

Pour les actes illégaux prévus aux articles 40, 41 et 43 du présent règlement, si les règlements administratifs pertinents prévoient un montant d'amende supérieur à celui prévu par le présent règlement, ces dispositions s'appliquent.

自然保护区区域内的单位、个人以及进入自然保护区的人员不服从自然保护区管理机构管理的，自然保护区管理机构有权予以劝阻、制止；构成扰乱公共秩序等违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚。

Si les unités et les personnes se trouvant dans la zone de la réserve naturelle, ainsi que les personnes qui y pénètrent, ne se soumettent pas à la gestion de l'organe de gestion de la réserve naturelle, l'organe de gestion de la réserve naturelle a le droit de les dissuader et de les arrêter ; si cela constitue un acte de perturbation de l'ordre public ou d'autres actes contraires à la gestion de la sécurité publique, les organes de sécurité publique imposent des sanctions de sécurité publique conformément à la loi.

违反本条例规定，破坏自然资源或者污染环境、破坏生态的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, détruit des ressources naturelles ou pollue l'environnement ou détruit l'écologie, assume la responsabilité civile conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

涉及国家海洋权益的自然保护区，由国务院林业草原主管部门会同有关部门根据本条例制定具体管理办法。

Pour les réserves naturelles impliquant les droits et intérêts maritimes de l'État, le département principal de la foresterie et des prairies du Conseil d'État, en collaboration avec les départements compétents, élabore des mesures de gestion spécifiques conformément au présent règlement.

省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例，制定实施办法。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, conformément au présent règlement, élaborer des mesures de mise en œuvre.

本条例自2026年3月15日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2026.