Règlement sur la mise en place et la gestion des effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État

(1997年8月3日中华人民共和国国务院令第227号发布　自发布之日起施行)

(Promulgué par le décret n° 227 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 3 août 1997, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

为了规范国务院行政机构的设置，加强编制管理，提高行政效率，根据宪法和国务院组织法，制定本条例。

Afin de normaliser la mise en place des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État, de renforcer la gestion des effectifs et d'améliorer l'efficacité administrative, le présent règlement est élaboré conformément à la Constitution et à la loi organique du Conseil des Affaires d'État.

国务院行政机构设置和编制管理应当适应国家政治、经济、社会发展的需要，遵循精简、统一、高效的原则。

La mise en place et la gestion des effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État doivent s'adapter aux besoins du développement politique, économique et social du pays, et suivre les principes de simplification, d'unité et d'efficacité.

国务院根据宪法和国务院组织法的规定，行使国务院行政机构设置和编制管理职权。

Le Conseil des Affaires d'État exerce les pouvoirs de mise en place et de gestion des effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État conformément à la Constitution et à la loi organique du Conseil des Affaires d'État.

国务院机构编制管理机关在国务院领导下，负责国务院行政机构设置和编制管理的具体工作。

L'organe de gestion des effectifs et des institutions du Conseil des Affaires d'État, sous la direction du Conseil des Affaires d'État, est responsable des travaux spécifiques de mise en place et de gestion des effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État.

国务院行政机构的设置以职能的科学配置为基础，做到职能明确、分工合理、机构精简，有利于提高行政效能。

La mise en place des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État est basée sur une configuration scientifique des fonctions, afin d'assurer des fonctions claires, une division du travail raisonnable et des institutions simplifiées, ce qui est propice à l'amélioration de l'efficacité administrative.

国务院根据国民经济和社会发展的需要，适应社会主义市场经济体制的要求，适时调整国务院行政机构；但是，在一届政府任期内，国务院组成部门应当保持相对稳定。

Le Conseil des Affaires d'État, en fonction des besoins du développement économique et social national et des exigences du système d'économie de marché socialiste, ajuste en temps opportun les organes administratifs du Conseil des Affaires d'État ; toutefois, au cours d'un mandat gouvernemental, les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État doivent rester relativement stables.

国务院行政机构的设立、撤销或者合并，由国务院机构编制管理机关事先组织有关部门和专家进行评估和论证。

La création, la suppression ou la fusion d'organes administratifs du Conseil des Affaires d'État doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une démonstration préalables par l'organe de gestion des effectifs et des institutions du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés et des experts.

国务院行政机构根据职能分为国务院办公厅、国务院组成部门、国务院直属机构、国务院办事机构、国务院组成部门管理的国家行政机构和国务院议事协调机构。

Les organes administratifs du Conseil des Affaires d'État sont classés, selon leurs fonctions, en Bureau général du Conseil des Affaires d'État, départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État, institutions directement subordonnées au Conseil des Affaires d'État, bureaux du Conseil des Affaires d'État, institutions administratives d'État gérées par les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État et organes de coordination et de délibération du Conseil des Affaires d'État.

国务院办公厅协助国务院领导处理国务院日常工作。

Le Bureau général du Conseil des Affaires d'État assiste les dirigeants du Conseil des Affaires d'État dans le traitement des travaux quotidiens du Conseil des Affaires d'État.

国务院组成部门依法分别履行国务院基本的行政管理职能。国务院组成部门包括各部、各委员会、中国人民银行和审计署。

Les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État exercent respectivement les fonctions administratives fondamentales du Conseil des Affaires d'État conformément à la loi. Les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État comprennent les ministères, les commissions, la Banque populaire de Chine et la Commission de vérification.

国务院直属机构主管国务院的某项专门业务，具有独立的行政管理职能。

Les institutions directement subordonnées au Conseil des Affaires d'État sont responsables d'une activité spécialisée du Conseil des Affaires d'État et exercent des fonctions administratives indépendantes.

国务院办事机构协助国务院总理办理专门事项，不具有独立的行政管理职能。

Les bureaux du Conseil des Affaires d'État assistent le Premier ministre du Conseil des Affaires d'État dans le traitement de questions spéciales et n'exercent pas de fonctions administratives indépendantes.

国务院组成部门管理的国家行政机构由国务院组成部门管理，主管特定业务，行使行政管理职能。

Les institutions administratives d'État gérées par les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État sont gérées par les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État, sont responsables de missions spécifiques et exercent des fonctions administratives.

国务院议事协调机构承担跨国务院行政机构的重要业务工作的组织协调任务。国务院议事协调机构议定的事项，经国务院同意，由有关的行政机构按照各自的职责负责办理。在特殊或者紧急的情况下，经国务院同意，国务院议事协调机构可以规定临时性的行政管理措施。

Les organes de coordination et de délibération du Conseil des Affaires d'État assument les tâches de coordination et d'organisation des travaux importants impliquant plusieurs organes administratifs du Conseil des Affaires d'État. Les questions décidées par les organes de coordination et de délibération du Conseil des Affaires d'État, après approbation du Conseil des Affaires d'État, sont traitées par les organes administratifs concernés selon leurs compétences respectives. Dans des circonstances spéciales ou urgentes, avec l'approbation du Conseil des Affaires d'État, les organes de coordination et de délibération du Conseil des Affaires d'État peuvent établir des mesures administratives temporaires.

依照国务院组织法的规定，国务院设立办公厅。

Conformément aux dispositions de la loi organique du Conseil des Affaires d'État, le Conseil des Affaires d'État établit un Bureau général.

国务院组成部门的设立、撤销或者合并由国务院机构编制管理机关提出方案，经国务院常务会议讨论通过后，由国务院总理提请全国人民代表大会决定；在全国人民代表大会闭会期间，提请全国人民代表大会常务委员会决定。

La création, la suppression ou la fusion de départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État sont proposées par l'organe de gestion des effectifs et des institutions du Conseil des Affaires d'État, discutées et adoptées lors de la réunion du Conseil des Affaires d'État, puis soumises par le Premier ministre à l'Assemblée populaire nationale pour décision ; pendant l'intersession de l'Assemblée populaire nationale, elles sont soumises au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour décision.

国务院直属机构、国务院办事机构和国务院组成部门管理的国家行政机构的设立、撤销或者合并由国务院机构编制管理机关提出方案，报国务院决定。

La création, la suppression ou la fusion d'institutions directement subordonnées au Conseil des Affaires d'État, de bureaux du Conseil des Affaires d'État et d'institutions administratives d'État gérées par les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État sont proposées par l'organe de gestion des effectifs et des institutions du Conseil des Affaires d'État et soumises au Conseil des Affaires d'État pour décision.

设立国务院组成部门、国务院直属机构、国务院办事机构和国务院组成部门管理的国家行政机构的方案，应当包括下列事项：

Le projet de création d'un département constitutif du Conseil des Affaires d'État, d'une institution directement subordonnée au Conseil des Affaires d'État, d'un bureau du Conseil des Affaires d'État ou d'une institution administrative d'État gérée par un département constitutif du Conseil des Affaires d'État doit comprendre les éléments suivants :

(一)设立机构的必要性和可行性；

(1) La nécessité et la faisabilité de la création de l'institution ;

(二)机构的类型、名称和职能；

(2) Le type, le nom et les fonctions de l'institution ;

(三)司级内设机构的名称和职能；

(3) Les noms et les fonctions des services internes de niveau direction ;

(四)与业务相近的国务院行政机构职能的划分；

(4) La répartition des fonctions avec les organes administratifs du Conseil des Affaires d'État dont les activités sont proches.

(五)机构的编制。

(5) Les effectifs de l'organe.

撤销或者合并前款所列机构的方案，应当包括下列事项：

Le plan de suppression ou de fusion des organes mentionnés à l'alinéa précédent doit inclure les éléments suivants :

(一)撤销或者合并的理由；

(1) Les motifs de la suppression ou de la fusion ;

(二)撤销或者合并机构后职能的消失、转移情况；

(2) La disparition ou le transfert des fonctions après la suppression ou la fusion ;

(三)撤销或者合并机构后编制的调整和人员的分流。

(3) L'ajustement des effectifs et le redéploiement du personnel après la suppression ou la fusion.

设立国务院议事协调机构，应当严格控制；可以交由现有机构承担职能的或者由现有机构进行协调可以解决问题的，不另设立议事协调机构。

La création d'organes de coordination du Conseil d'État doit être strictement contrôlée ; si les fonctions peuvent être confiées à un organe existant ou si les problèmes peuvent être résolus par la coordination d'un organe existant, aucun organe de coordination supplémentaire ne doit être créé.

设立国务院议事协调机构，应当明确规定承担办事职能的具体工作部门；为处理一定时期内某项特定工作设立的议事协调机构，还应当明确规定其撤销的条件或者撤销的期限。

Lors de la création d'un organe de coordination du Conseil d'État, le département spécifique chargé des fonctions de travail doit être clairement désigné ; pour les organes de coordination créés pour traiter un travail spécifique pendant une certaine période, les conditions ou le délai de leur suppression doivent également être clairement précisés.

国务院议事协调机构的设立、撤销或者合并，由国务院机构编制管理机关提出方案，报国务院决定。

La création, la suppression ou la fusion d'un organe de coordination du Conseil d'État sont proposées par l'organe de gestion des effectifs du Conseil d'État et soumises à la décision du Conseil d'État.

国务院行政机构设立后，需要对职能进行调整的，由国务院机构编制管理机关提出方案，报国务院决定。

Après la création d'un organe administratif du Conseil d'État, si des ajustements fonctionnels sont nécessaires, l'organe de gestion des effectifs du Conseil d'État propose un plan et le soumet à la décision du Conseil d'État.

国务院办公厅、国务院组成部门、国务院直属机构、国务院办事机构在职能分解的基础上设立司、处两级内设机构；国务院组成部门管理的国家行政机构根据工作需要可以设立司、处两级内设机构，也可以只设立处级内设机构。

Le Bureau général du Conseil d'État, les départements constitutifs du Conseil d'État, les organes directement sous le Conseil d'État et les bureaux du Conseil d'État établissent des structures internes de niveau direction et de niveau division sur la base de la décomposition des fonctions ; les organes administratifs d'État gérés par les départements constitutifs du Conseil d'État peuvent, selon les besoins, établir des structures internes de niveau direction et de niveau division, ou seulement des structures internes de niveau division.

国务院行政机构的司级内设机构的增设、撤销或者合并，经国务院机构编制管理机关审核方案，报国务院批准。

L'ajout, la suppression ou la fusion de structures internes de niveau direction des organes administratifs du Conseil d'État sont examinés par l'organe de gestion des effectifs du Conseil d'État et soumis à l'approbation du Conseil d'État.

国务院行政机构的处级内设机构的设立、撤销或者合并，由国务院行政机构根据国家有关规定决定，按年度报国务院机构编制管理机关备案。

La création, la suppression ou la fusion de structures internes de niveau division des organes administratifs du Conseil d'État sont décidées par l'organe administratif du Conseil d'État conformément aux dispositions nationales pertinentes et sont enregistrées annuellement auprès de l'organe de gestion des effectifs du Conseil d'État.

增设国务院行政机构的司级内设机构的方案，应当包括下列事项：

Le plan d'ajout d'une structure interne de niveau direction d'un organe administratif du Conseil d'État doit inclure les éléments suivants :

(一)增设机构的必要性；

(1) La nécessité de l'ajout ;

(二)增设机构的名称和职能；

(2) Le nom et les fonctions de la structure ajoutée ;

(三)与业务相近的司级内设机构职能的划分。

(3) La répartition des fonctions avec les structures internes de niveau direction dont les fonctions sont proches.

撤销或者合并前款所列机构的方案，应当包括下列事项：

Le plan de suppression ou de fusion des structures mentionnées à l'alinéa précédent doit inclure les éléments suivants :

(一)撤销或者合并机构的理由；

(1) Les motifs de la suppression ou de la fusion ;

(二)撤销或者合并机构后职能的消失、转移情况；

(2) La disparition ou le transfert des fonctions après la suppression ou la fusion ;

(三)撤销或者合并机构后编制的调整。

(3) L'ajustement des effectifs après la suppression ou la fusion.

国务院行政机构及其司级内设机构的名称应当规范、明确，并与该机构的类型和职能相称。

Les noms des organes administratifs du Conseil d'État et de leurs structures internes de niveau direction doivent être normalisés, clairs et correspondre au type et aux fonctions de l'organe.

国务院行政机构及其司级内设机构不得擅自变更名称。

Les organes administratifs du Conseil d'État et leurs structures internes de niveau direction ne doivent pas modifier leurs noms sans autorisation.

国务院行政机构的编制依据职能配置和职位分类，按照精简的原则确定。

Les effectifs des organes administratifs du Conseil d'État sont déterminés sur la base de la répartition des fonctions et de la classification des postes, selon le principe de simplification.

前款所称编制，包括人员的数量定额和领导职数。

Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent comprennent le quota de personnel et le nombre de postes de direction.

国务院行政机构的编制在国务院行政机构设立时确定。

Les effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État sont déterminés lors de la création de ces organes.

国务院行政机构的编制方案，应当包括下列事项：

Le plan d'effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État doit comprendre les éléments suivants :

(一)机构人员定额和人员结构比例；

(1) Le quota de personnel et la proportion de la structure du personnel ;

(二)机构领导职数和司级内设机构领导职数。

(2) Le nombre de postes de direction de l'organe et le nombre de postes de direction des organes internes de niveau départemental.

国务院行政机构增加或者减少编制，由国务院机构编制管理机关审核方案，报国务院批准。

Toute augmentation ou réduction des effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État est soumise à l'examen de l'organe de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État et approuvée par le Conseil des Affaires d'État.

国务院议事协调机构不单独确定编制，所需要的编制由承担具体工作的国务院行政机构解决。

Les organes de coordination du Conseil des Affaires d'État ne déterminent pas leurs effectifs de manière indépendante ; les effectifs nécessaires sont fournis par les organes administratifs du Conseil des Affaires d'État chargés des travaux spécifiques.

国务院办公厅、国务院组成部门、国务院直属机构和国务院办事机构的领导职数，按照国务院组织法的规定确定。国务院组成部门管理的国家行政机构的领导职数，参照国务院组织法关于国务院直属机构领导职数的规定确定。

Le nombre de postes de direction du Bureau général du Conseil des Affaires d'État, des départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État, des organes directement subordonnés au Conseil des Affaires d'État et des bureaux du Conseil des Affaires d'État est déterminé conformément aux dispositions de la loi organique du Conseil des Affaires d'État. Le nombre de postes de direction des organes administratifs d'État gérés par les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État est déterminé par référence aux dispositions de la loi organique du Conseil des Affaires d'État concernant le nombre de postes de direction des organes directement subordonnés au Conseil des Affaires d'État.

国务院办公厅、国务院组成部门、国务院直属机构、国务院办事机构的司级内设机构的领导职数为一正二副；国务院组成部门管理的国家行政机构的司级内设机构的领导职数根据工作需要为一正二副或者一正一副。

Le nombre de postes de direction des organes internes de niveau départemental du Bureau général du Conseil des Affaires d'État, des départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État, des organes directement subordonnés au Conseil des Affaires d'État et des bureaux du Conseil des Affaires d'État est d'un directeur et de deux directeurs adjoints ; le nombre de postes de direction des organes internes de niveau départemental des organes administratifs d'État gérés par les départements constitutifs du Conseil des Affaires d'État est, en fonction des besoins du travail, d'un directeur et de deux directeurs adjoints ou d'un directeur et d'un directeur adjoint.

国务院行政机构的处级内设机构的领导职数，按照国家有关规定确定。

Le nombre de postes de direction des organes internes de niveau divisionnaire des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État est déterminé conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国务院机构编制管理机关应当对国务院行政机构的机构设置和编制执行情况进行监督检查。

L'organe de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État doit superviser et inspecter l'établissement et l'exécution des effectifs des organes administratifs du Conseil des Affaires d'État.

国务院行政机构应当每年向国务院机构编制管理机关提供其机构设置和编制管理情况的报告。

Les organes administratifs du Conseil des Affaires d'État doivent fournir chaque année à l'organe de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État un rapport sur leur établissement et la gestion de leurs effectifs.

国务院行政机构违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院机构编制管理机关责令限期纠正；逾期不纠正的，由国务院机构编制管理机关建议国务院或者国务院有关部门对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分：

Si un organe administratif du Conseil des Affaires d'État enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'organe de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État lui ordonne de se rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, l'organe de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État recommande au Conseil des Affaires d'État ou au département compétent du Conseil des Affaires d'État d'imposer une sanction administrative aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi :

(一)擅自设立司级内设机构的；

(1) Créer sans autorisation un organe interne de niveau départemental ;

(二)擅自扩大职能的；

(2) Étendre sans autorisation les fonctions ;

(三)擅自变更机构名称的；

(3) Modifier sans autorisation le nom de l'organe ;

(四)擅自超过核定的编制使用工作人员的；

(4) Employer sans autorisation un personnel dépassant le quota d'effectifs approuvé ;

(五)有违反机构设置和编制管理法律、行政法规的其他行为的。

(5) Tout autre acte violant les lois et règlements administratifs sur l'établissement et la gestion des effectifs.

地方各级人民政府行政机构的设置和编制管理办法另行制定。

Les mesures de gestion de l'établissement et des effectifs des organes administratifs des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux sont élaborées séparément.

国务院行政机构不得干预地方各级人民政府的行政机构设置和编制管理工作，不得要求地方各级人民政府设立与其业务对口的行政机构。

Les organes administratifs du Conseil des Affaires d'État ne doivent pas interférer dans l'établissement et la gestion des effectifs des organes administratifs des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, et ne doivent pas exiger des gouvernements populaires locaux qu'ils créent des organes administratifs correspondant à leurs fonctions.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.