Règlement sur le contrôle des vols de l'aviation générale

(2003年1月10日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第371号公布　自2003年5月1日起施行)

(Promulgué par le décret n° 371 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 10 janvier 2003, entré en vigueur le 1er mai 2003)

为了促进通用航空事业的发展，规范通用航空飞行活动，保证飞行安全，根据《中华人民共和国民用航空法》和《中华人民共和国飞行基本规则》，制定本条例。

Afin de promouvoir le développement de l'aviation générale, de réglementer les activités de vol de l'aviation générale et d'assurer la sécurité des vols, le présent règlement est établi conformément à la Loi de l'aviation civile de la République populaire de Chine et aux Règles fondamentales de vol de la République populaire de Chine.

在中华人民共和国境内从事通用航空飞行活动，必须遵守本条例。

Toute personne qui exerce des activités de vol de l'aviation générale sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

在中华人民共和国境内从事升放无人驾驶自由气球和系留气球活动，适用本条例的有关规定。

Les activités de lâcher de ballons libres sans pilote et de ballons captifs sur le territoire de la République populaire de Chine sont soumises aux dispositions pertinentes du présent règlement.

本条例所称通用航空，是指除军事、警务、海关缉私飞行和公共航空运输飞行以外的航空活动，包括从事工业、农业、林业、渔业、矿业、建筑业的作业飞行和医疗卫生、抢险救灾、气象探测、海洋监测、科学实验、遥感测绘、教育训练、文化体育、旅游观光等方面的飞行活动。

Au sens du présent règlement, l'aviation générale désigne les activités aériennes autres que les vols militaires, de police, de douane anti-contrebande et de transport aérien public, y compris les vols de travail dans l'industrie, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'exploitation minière, la construction, ainsi que les vols dans les domaines de la santé médicale, des secours d'urgence, de la détection météorologique, de la surveillance océanique, des expériences scientifiques, de la télédétection et de la cartographie, de l'éducation et de la formation, de la culture et des sports, du tourisme et des loisirs, etc.

从事通用航空飞行活动的单位、个人，必须按照《中华人民共和国民用航空法》的规定取得从事通用航空活动的资格，并遵守国家有关法律、行政法规的规定。

Les unités et les particuliers qui exercent des activités de vol de l'aviation générale doivent obtenir les qualifications pour exercer des activités d'aviation générale conformément à la Loi de l'aviation civile de la République populaire de Chine et respecter les lois et règlements administratifs pertinents de l'État.

飞行管制部门按照职责分工，负责对通用航空飞行活动实施管理，提供空中交通管制服务。相关飞行保障单位应当积极协调配合，做好有关服务保障工作，为通用航空飞行活动创造便利条件。

Les services de contrôle des vols, conformément à la répartition de leurs fonctions, sont chargés de la gestion des activités de vol de l'aviation générale et fournissent des services de contrôle de la circulation aérienne. Les unités de soutien au vol concernées doivent activement coordonner et coopérer, assurer un bon service de soutien et créer des conditions favorables aux activités de vol de l'aviation générale.

从事通用航空飞行活动的单位、个人使用机场飞行空域、航路、航线，应当按照国家有关规定向飞行管制部门提出申请，经批准后方可实施。

Les unités et les particuliers qui exercent des activités de vol de l'aviation générale et utilisent l'espace aérien de vol des aérodromes, les routes aériennes et les itinéraires doivent, conformément aux dispositions pertinentes de l'État, soumettre une demande au service de contrôle des vols et ne peuvent les mettre en œuvre qu'après approbation.

从事通用航空飞行活动的单位、个人，根据飞行活动要求，需要划设临时飞行空域的，应当向有关飞行管制部门提出划设临时飞行空域的申请。

Les unités et les particuliers qui effectuent des activités de vol aérien général et qui ont besoin de créer une zone de vol temporaire en fonction des exigences de l'activité de vol doivent soumettre une demande de création de zone de vol temporaire au service de contrôle des vols compétent.

划设临时飞行空域的申请应当包括下列内容：

La demande de création d'une zone de vol temporaire doit inclure les éléments suivants :

(一)临时飞行空域的水平范围、高度；

(1) La portée horizontale et l'altitude de la zone de vol temporaire ;

(二)飞入和飞出临时飞行空域的方法；

(2) Les méthodes d'entrée et de sortie de la zone de vol temporaire ;

(三)使用临时飞行空域的时间；

(3) La durée d'utilisation de la zone de vol temporaire ;

(四)飞行活动性质；

(4) La nature de l'activité de vol ;

(五)其他有关事项。

(5) D'autres questions pertinentes.

划设临时飞行空域，按照下列规定的权限批准：

La création d'une zone de vol temporaire est approuvée selon les autorités suivantes :

(一)在机场区域内划设的，由负责该机场飞行管制的部门批准；

(1) Si elle est créée dans la zone aéroportuaire, elle est approuvée par le service de contrôle des vols responsable de cet aéroport ;

(二)超出机场区域在飞行管制分区内划设的，由负责该分区飞行管制的部门批准；

(2) Si elle est créée au-delà de la zone aéroportuaire dans une subdivision de contrôle des vols, elle est approuvée par le service de contrôle des vols responsable de cette subdivision.

(三)超出飞行管制分区在飞行管制区内划设的，由负责该管制区飞行管制的部门批准；

(3) Si elle est établie à l'intérieur d'une zone de contrôle de vol mais au-delà d'une sous-zone de contrôle de vol, elle est approuvée par le service de contrôle de vol responsable de cette zone de contrôle de vol ;

(四)在飞行管制区间划设的，由中国人民解放军空军批准。

(4) Si elle est établie entre des zones de contrôle de vol, elle est approuvée par l'Armée de l'air de l'Armée populaire de libération de Chine.

批准划设临时飞行空域的部门应当将划设的临时飞行空域报上一级飞行管制部门备案，并通报有关单位。

Le service ayant approuvé l'établissement d'un espace aérien temporaire doit en faire rapport au service de contrôle de vol de niveau supérieur pour enregistrement et en informer les unités concernées.

划设临时飞行空域的申请，应当在拟使用临时飞行空域7个工作日前向有关飞行管制部门提出；负责批准该临时飞行空域的飞行管制部门应当在拟使用临时飞行空域3个工作日前作出批准或者不予批准的决定，并通知申请人。

La demande d'établissement d'un espace aérien temporaire doit être soumise au service de contrôle de vol concerné au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue d'utilisation ; le service de contrôle de vol responsable de l'approbation de cet espace aérien temporaire doit prendre une décision d'approbation ou de rejet au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue d'utilisation et en informer le demandeur.

临时飞行空域的使用期限应当根据通用航空飞行的性质和需要确定，通常不得超过12个月。

La durée d'utilisation d'un espace aérien temporaire doit être déterminée en fonction de la nature et des besoins du vol d'aviation générale, et ne dépasse généralement pas 12 mois.

因飞行任务的要求，需要延长临时飞行空域使用期限的，应当报经批准该临时飞行空域的飞行管制部门同意。

Si, en raison des exigences de la mission de vol, il est nécessaire de prolonger la durée d'utilisation de l'espace aérien temporaire, cela doit être approuvé par le service de contrôle de vol qui a approuvé cet espace aérien temporaire.

通用航空飞行任务完成后，从事通用航空飞行活动的单位、个人应当及时报告有关飞行管制部门，其申请划设的临时飞行空域即行撤销。

Une fois la mission de vol d'aviation générale terminée, l'unité ou l'individu effectuant les activités de vol d'aviation générale doit en informer rapidement le service de contrôle de vol concerné, et l'espace aérien temporaire qu'il a demandé d'établir est alors annulé.

已划设的临时飞行空域，从事通用航空飞行活动的其他单位、个人因飞行需要，经批准划设该临时飞行空域的飞行管制部门同意，也可以使用。

Un espace aérien temporaire déjà établi peut également être utilisé par d'autres unités ou individus effectuant des activités de vol d'aviation générale, après avoir obtenu l'accord du service de contrôle de vol qui a approuvé cet espace aérien temporaire.

从事通用航空飞行活动的单位、个人实施飞行前，应当向当地飞行管制部门提出飞行计划申请，按照批准权限，经批准后方可实施。

Avant d'effectuer un vol, les unités ou individus pratiquant des activités de vol d'aviation générale doivent soumettre une demande de plan de vol au service de contrôle de vol local, et ne peuvent procéder qu'après approbation conformément à l'autorité compétente.

飞行计划申请应当包括下列内容：

La demande de plan de vol doit comprendre les éléments suivants :

(一)飞行单位；

(1) Unité de vol ;

(二)飞行任务性质；

(2) Nature de la mission de vol ;

(三)机长(飞行员)姓名、代号(呼号)和空勤组人数；

(3) Nom du commandant de bord (pilote), indicatif (appel) et nombre de membres d'équipage ;

(四)航空器型别和架数；

(4) Type et nombre d'aéronefs ;

(五)通信联络方法和二次雷达应答机代码；

(5) Méthodes de communication et code du transpondeur radar secondaire ;

(六)起飞、降落机场和备降场；

(6) Aéroports de décollage, d'atterrissage et de dégagement ;

(七)预计飞行开始、结束时间；

(7) Heure prévue de début et de fin du vol ;

(八)飞行气象条件；

(8) Conditions météorologiques de vol ;

(九)航线、飞行高度和飞行范围；

(9) Route, altitude de vol et zone de vol.

(十)其他特殊保障需求。

(10) Autres besoins de soutien spéciaux.

从事通用航空飞行活动的单位、个人有下列情形之一的，必须在提出飞行计划申请时，提交有效的任务批准文件：

Les unités ou individus effectuant des activités de vol d'aviation générale qui se trouvent dans l'une des situations suivantes doivent soumettre un document d'approbation de mission valide lors du dépôt de la demande de plan de vol :

(一)飞出或者飞入我国领空的(公务飞行除外)；

(1) Voler hors ou dans l'espace aérien de notre pays (à l'exception des vols officiels) ;

(二)进入空中禁区或者国(边)界线至我方一侧10公里之间地带上空飞行的；

(2) Voler dans une zone interdite ou dans l'espace aérien situé entre la frontière nationale (ou la ligne de démarcation) et une distance de 10 kilomètres du côté de notre pays ;

(三)在我国境内进行航空物探或者航空摄影活动的；

(3) Effectuer des activités de prospection aéromagnétique ou de photographie aérienne à l'intérieur de notre pays ;

(四)超出领海(海岸)线飞行的；

(4) Voler au-delà de la mer territoriale (ou de la ligne côtière) ;

(五)外国航空器或者外国人使用我国航空器在我国境内进行通用航空飞行活动的。

(5) Un aéronef étranger ou un étranger utilisant un aéronef de notre pays pour effectuer des activités de vol d'aviation générale à l'intérieur de notre pays.

使用机场飞行空域、航路、航线进行通用航空飞行活动，其飞行计划申请由当地飞行管制部门批准或者由当地飞行管制部门报经上级飞行管制部门批准。

Pour les activités de vol d'aviation générale utilisant des zones de vol d'aérodrome, des routes aériennes ou des voies aériennes, la demande de plan de vol est approuvée par le service local de contrôle des vols ou par le service local de contrôle des vols après approbation par le service supérieur de contrôle des vols.

使用临时飞行空域、临时航线进行通用航空飞行活动，其飞行计划申请按照下列规定的权限批准：

Pour les activités de vol d'aviation générale utilisant des zones de vol temporaires ou des routes aériennes temporaires, la demande de plan de vol est approuvée selon les compétences suivantes :

(一)在机场区域内的，由负责该机场飞行管制的部门批准；

(1) Dans la zone de l'aérodrome, par le service chargé du contrôle des vols de cet aérodrome ;

(二)超出机场区域在飞行管制分区内的，由负责该分区飞行管制的部门批准；

(2) Au-delà de la zone aéroportuaire mais dans la zone de contrôle de la circulation aérienne de subdivision, l'approbation est donnée par le service chargé du contrôle de la circulation aérienne de cette subdivision.

(三)超出飞行管制分区在飞行管制区内的，由负责该区域飞行管制的部门批准；

(3) Au-delà de la zone de contrôle de la circulation aérienne de subdivision mais dans la zone de contrôle de la circulation aérienne, l'approbation est donnée par le service chargé du contrôle de la circulation aérienne de cette zone.

(四)超出飞行管制区的，由中国人民解放军空军批准。

(4) Au-delà de la zone de contrôle de la circulation aérienne, l'approbation est donnée par l'Armée de l'air de l'Armée populaire de libération.

飞行计划申请应当在拟飞行前1天15时前提出；飞行管制部门应当在拟飞行前1天21时前作出批准或者不予批准的决定，并通知申请人。

La demande de plan de vol doit être soumise avant 15h00 la veille du vol prévu ; le service de contrôle de la circulation aérienne doit prendre une décision d'approbation ou de rejet avant 21h00 la veille du vol prévu et en informer le demandeur.

执行紧急救护、抢险救灾、人工影响天气或者其他紧急任务的，可以提出临时飞行计划申请。临时飞行计划申请最迟应当在拟飞行1小时前提出；飞行管制部门应当在拟起飞时刻15分钟前作出批准或者不予批准的决定，并通知申请人。

Pour les missions d'urgence telles que les secours médicaux, les secours en cas de catastrophe, la modification artificielle du temps ou d'autres missions urgentes, une demande de plan de vol temporaire peut être soumise. La demande de plan de vol temporaire doit être soumise au plus tard 1 heure avant le vol prévu ; le service de contrôle de la circulation aérienne doit prendre une décision d'approbation ou de rejet 15 minutes avant l'heure de décollage prévue et en informer le demandeur.

在划设的临时飞行空域内实施通用航空飞行活动的，可以在申请划设临时飞行空域时一并提出15天以内的短期飞行计划申请，不再逐日申请；但是每日飞行开始前和结束后，应当及时报告飞行管制部门。

Pour les activités d'aviation générale menées dans une zone de vol temporaire désignée, une demande de plan de vol à court terme pour une période maximale de 15 jours peut être soumise en même temps que la demande de désignation de la zone de vol temporaire, sans qu'il soit nécessaire de soumettre une demande quotidienne ; cependant, avant et après chaque vol quotidien, le service de contrôle de la circulation aérienne doit être informé en temps utile.

使用临时航线转场飞行的，其飞行计划申请应当在拟飞行2天前向当地飞行管制部门提出；飞行管制部门应当在拟飞行前1天18时前作出批准或者不予批准的决定，并通知申请人，同时按照规定通报有关单位。

Pour les vols de transit utilisant des routes aériennes temporaires, la demande de plan de vol doit être soumise au service local de contrôle de la circulation aérienne 2 jours avant le vol prévu ; le service de contrôle de la circulation aérienne doit prendre une décision d'approbation ou de rejet avant 18h00 la veille du vol prévu et en informer le demandeur, tout en notifiant les unités concernées conformément aux dispositions.

飞行管制部门对违反飞行管制规定的航空器，可以根据情况责令改正或者停止其飞行。

Le service de contrôle de la circulation aérienne peut, en fonction de la situation, ordonner à un aéronef en infraction aux règles de contrôle de la circulation aérienne de rectifier la situation ou d'interrompre son vol.

通信、导航、雷达、气象、航行情报和其他飞行保障部门应当认真履行职责，密切协同，统筹兼顾，合理安排，提高飞行空域和时间的利用率，保障通用航空飞行顺利实施。

Les services de soutien au vol, notamment les communications, la navigation, le radar, la météorologie, les informations aéronautiques et autres, doivent remplir consciencieusement leurs fonctions, coopérer étroitement, prendre en compte tous les aspects, organiser raisonnablement, améliorer le taux d'utilisation de l'espace aérien et du temps, et garantir la bonne exécution des activités d'aviation générale.

通信、导航、雷达、气象、航行情报和其他飞行保障部门对于紧急救护、抢险救灾、人工影响天气等突发性任务的飞行，应当优先安排。

Les services de communication, de navigation, de radar, de météorologie, d'information aéronautique et autres services de soutien au vol doivent donner la priorité aux vols pour les missions d'urgence telles que les secours médicaux d'urgence, les opérations de secours en cas de catastrophe et les opérations de modification artificielle du temps.

从事通用航空飞行活动的单位、个人组织各类飞行活动，应当制定安全保障措施，严格按照批准的飞行计划组织实施，并按照要求报告飞行动态。

Les unités et les personnes qui organisent des activités de vol d'aviation générale doivent élaborer des mesures de sécurité, mettre en œuvre strictement le plan de vol approuvé et signaler la dynamique de vol conformément aux exigences.

从事通用航空飞行活动的单位、个人，应当与有关飞行管制部门建立可靠的通信联络。

Les unités et les personnes qui effectuent des activités de vol d'aviation générale doivent établir des communications fiables avec les services de contrôle de vol concernés.

在划设的临时飞行空域内从事通用航空飞行活动时，应当保持空地联络畅通。

Lorsqu'ils effectuent des activités de vol d'aviation générale dans une zone de vol temporaire désignée, ils doivent maintenir une communication sol-air fluide.

在临时飞行空域内进行通用航空飞行活动，通常由从事通用航空飞行活动的单位、个人负责组织实施，并对其安全负责。

Les activités de vol d'aviation générale dans une zone de vol temporaire sont généralement organisées et mises en œuvre par les unités et les personnes qui effectuent les activités de vol d'aviation générale, qui en sont responsables de la sécurité.

飞行管制部门应当按照职责分工或者协议，为通用航空飞行活动提供空中交通管制服务。

Les services de contrôle de vol doivent fournir des services de contrôle de la circulation aérienne pour les activités de vol d'aviation générale conformément à la répartition des tâches ou aux accords.

从事通用航空飞行活动需要使用军用机场的，应当将使用军用机场的申请和飞行计划申请一并向有关部队司令机关提出，由有关部队司令机关作出批准或者不予批准的决定，并通知申请人。

Si l'utilisation d'un aéroport militaire est nécessaire pour les activités de vol d'aviation générale, la demande d'utilisation de l'aéroport militaire et la demande de plan de vol doivent être soumises ensemble au commandement de l'unité concernée, qui décide de l'approbation ou du refus et en informe le demandeur.

从事通用航空飞行活动的航空器转场飞行，需要使用军用或者民用机场的，由该机场管理机构按照规定或者协议提供保障；使用军民合用机场的，由从事通用航空飞行活动的单位、个人与机场有关部门协商确定保障事宜。

Pour les vols de transit d'aéronefs effectuant des activités de vol d'aviation générale nécessitant l'utilisation d'aéroports militaires ou civils, l'organisme de gestion de l'aéroport concerné fournit le soutien conformément aux règlements ou aux accords ; en cas d'utilisation d'un aéroport mixte civilo-militaire, les unités et les personnes effectuant les activités de vol d'aviation générale négocient avec les services compétents de l'aéroport pour déterminer les modalités de soutien.

在临时机场或者起降点飞行的组织指挥，通常由从事通用航空飞行活动的单位、个人负责。

L'organisation et le commandement des vols sur les aéroports temporaires ou les points d'atterrissage et de décollage sont généralement assurés par les unités et les personnes qui effectuent les activités de vol d'aviation générale.

从事通用航空飞行活动的民用航空器能否起飞、着陆和飞行，由机长(飞行员)根据适航标准和气象条件等最终确定，并对此决定负责。

La décision finale de savoir si un aéronef civil effectuant des activités de vol d'aviation générale peut décoller, atterrir et voler est prise par le commandant de bord (pilote) en fonction des normes de navigabilité et des conditions météorologiques, et il en assume la responsabilité.

通用航空飞行保障收费标准，按照国家有关国内机场收费标准执行。

Les normes de facturation des services de soutien aux vols aériens généraux sont exécutées conformément aux normes nationales applicables aux aéroports intérieurs.

升放无人驾驶自由气球或者系留气球，不得影响飞行安全。

Le lâcher de ballons libres sans pilote ou de ballons captifs ne doit pas affecter la sécurité des vols.

本条例所称无人驾驶自由气球，是指无动力驱动、无人操纵、轻于空气、总质量大于4千克自由飘移的充气物体。

Au sens du présent règlement, on entend par ballon libre sans pilote un objet gonflé plus léger que l'air, sans propulsion motorisée, sans pilote, d'une masse totale supérieure à 4 kilogrammes, et qui dérive librement.

本条例所称系留气球，是指系留于地面物体上、直径大于1.8米或者体积容量大于3.2立方米、轻于空气的充气物体。

Au sens du présent règlement, on entend par ballon captif un objet gonflé plus léger que l'air, attaché à un objet au sol, d'un diamètre supérieur à 1,8 mètre ou d'un volume supérieur à 3,2 mètres cubes.

无人驾驶自由气球和系留气球的分类、识别标志和升放条件等，应当符合国家有关规定。

La classification, les marques d'identification et les conditions de lâcher des ballons libres sans pilote et des ballons captifs doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes.

进行升放无人驾驶自由气球或者系留气球活动，必须经设区的市级以上气象主管机构会同有关部门批准。具体办法由国务院气象主管机构制定。

Toute activité de lâcher de ballons libres sans pilote ou de ballons captifs doit être approuvée par le service météorologique compétent au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur, en collaboration avec les services concernés. Les modalités spécifiques sont établies par le service météorologique du Conseil des Affaires d'État.

升放无人驾驶自由气球，应当在拟升放2天前持本条例第三十三条规定的批准文件向当地飞行管制部门提出升放申请；飞行管制部门应当在拟升放1天前作出批准或者不予批准的决定，并通知申请人。

Pour lâcher un ballon libre sans pilote, le demandeur doit, au moins 2 jours avant le lâcher prévu, soumettre une demande au service local de contrôle des vols, accompagnée du document d'approbation visé à l'article 33 du présent règlement. Le service de contrôle des vols doit prendre une décision d'approbation ou de rejet au plus tard 1 jour avant le lâcher prévu et en informer le demandeur.

升放无人驾驶自由气球的申请，通常应当包括下列内容：

La demande de lâcher d'un ballon libre sans pilote doit généralement comprendre les éléments suivants :

(一)升放的单位、个人和联系方法；

(1) L'unité ou la personne procédant au lâcher et les coordonnées ;

(二)气球的类型、数量、用途和识别标志；

(2) Le type, la quantité, l'usage et les marques d'identification des ballons ;

(三)升放地点和计划回收区；

(3) Le lieu de lâcher et la zone de récupération prévue ;

(四)预计升放和回收(结束)的时间；

(4) Les heures prévues de lâcher et de récupération (fin) ;

(五)预计飘移方向、上升的速度和最大高度。

(5) La direction de dérive prévue, la vitesse d'ascension et l'altitude maximale.

升放无人驾驶自由气球，应当按照批准的申请升放，并及时向有关飞行管制部门报告升放动态；取消升放时，应当及时报告有关飞行管制部门。

Le lâcher de ballons libres sans pilote doit être effectué conformément à l'autorisation approuvée, et la dynamique du lâcher doit être signalée en temps utile aux services compétents de contrôle des vols ; en cas d'annulation du lâcher, les services compétents de contrôle des vols doivent en être informés en temps utile.

升放系留气球，应当确保系留牢固，不得擅自释放。

Le lâcher de ballons captifs doit garantir un amarrage solide ; il est interdit de les libérer sans autorisation.

系留气球升放的高度不得高于地面150米，但是低于距其水平距离50米范围内建筑物顶部的除外。

La hauteur de lâcher des ballons captifs ne doit pas dépasser 150 mètres au-dessus du sol, sauf si elle est inférieure à la hauteur des bâtiments situés dans un rayon horizontal de 50 mètres.

系留气球升放的高度超过地面50米的，必须加装快速放气装置，并设置识别标志。

Lorsque la hauteur de lâcher des ballons captifs dépasse 50 mètres au-dessus du sol, un dispositif de dégonflage rapide doit être installé et des marques d'identification doivent être apposées.

升放的无人驾驶自由气球或者系留气球中发生下列可能危及飞行安全的情况时，升放单位、个人应当及时报告有关飞行管制部门和当地气象主管机构：

Lorsque les ballons libres sans pilote ou les ballons captifs lâchés présentent l'une des situations suivantes susceptibles de compromettre la sécurité des vols, l'unité ou la personne procédant au lâcher doit en informer en temps utile les services compétents de contrôle des vols et l'autorité météorologique locale :

(一)无人驾驶自由气球非正常运行的；

(1) Fonctionnement anormal des ballons libres sans pilote ;

(二)系留气球意外脱离系留的；

(2) Détachement accidentel d'un ballon captif ;

(三)其他可能影响飞行安全的异常情况。

(3) Toute autre situation anormale susceptible d'affecter la sécurité des vols.

加装快速放气装置的系留气球意外脱离系留时，升放系留气球的单位、个人应当在保证地面人员、财产安全的条件下，快速启动放气装置。

Lorsqu'un ballon captif équipé d'un dispositif de dégonflage rapide se détache accidentellement, l'unité ou la personne qui le fait voler doit, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens au sol, actionner rapidement le dispositif de dégonflage.

禁止在依法划设的机场范围内和机场净空保护区域内升放无人驾驶自由气球或者系留气球，但是国家另有规定的除外。

Il est interdit de faire voler des ballons libres sans pilote ou des ballons captifs dans les limites de l'aéroport et dans la zone de protection de l'espace aérien de l'aéroport, sauf disposition contraire de l'État.

违反本条例规定，《中华人民共和国民用航空法》、《中华人民共和国飞行基本规则》及有关行政法规对其处罚有规定的，从其规定；没有规定的，适用本章规定。

En cas de violation du présent règlement, si la Loi de l'aviation civile de la République populaire de Chine, les Règles de base du vol de la République populaire de Chine ou d'autres règlements administratifs prévoient des sanctions, celles-ci s'appliquent ; à défaut, les dispositions du présent chapitre s'appliquent.

从事通用航空飞行活动的单位、个人违反本条例规定，有下列情形之一的，由有关部门按照职责分工责令改正，给予警告；情节严重的，处2万元以上10万元以下罚款，并可给予责令停飞1个月至3个月、暂扣直至吊销经营许可证、飞行执照的处罚；造成重大事故或者严重后果的，依照刑法关于重大飞行事故罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任：

Les unités ou personnes exerçant des activités de vol d'aviation générale qui enfreignent le présent règlement dans l'une des circonstances suivantes sont, par les autorités compétentes selon leurs attributions, sommées de se conformer et reçoivent un avertissement ; si les faits sont graves, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée, et une suspension de vol d'un à trois mois, une suspension ou un retrait de la licence d'exploitation ou du permis de vol peuvent être imposés ; en cas d'accident majeur ou de conséquences graves, la responsabilité pénale est engagée conformément au droit pénal pour le crime d'accident aérien majeur ou d'autres crimes :

(一)未经批准擅自飞行的；

(1) Vol sans autorisation ;

(二)未按批准的飞行计划飞行的；

(2) Vol non conforme au plan de vol approuvé ;

(三)不及时报告或者漏报飞行动态的；

(3) Défaut de signaler ou omission de signaler la dynamique de vol en temps opportun ;

(四)未经批准飞入空中限制区、空中危险区的。

(4) Pénétrer sans autorisation dans une zone réglementée ou une zone dangereuse de l'espace aérien.

违反本条例规定，未经批准飞入空中禁区的，由有关部门按照国家有关规定处置。

Quiconque, en violation du présent règlement, pénètre sans autorisation dans une zone interdite de l'espace aérien sera traité par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales pertinentes.

违反本条例规定，升放无人驾驶自由气球或者系留气球，有下列情形之一的，由气象主管机构或者有关部门按照职责分工责令改正，给予警告；情节严重的，处1万元以上5万元以下罚款；造成重大事故或者严重后果的，依照刑法关于重大责任事故罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任：

Quiconque, en violation du présent règlement, lâche un ballon libre sans pilote ou un ballon captif, dans l'un des cas suivants, sera sommé par l'autorité météorologique ou les autorités compétentes de corriger la situation et recevra un avertissement ; si les circonstances sont graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée ; si un accident majeur ou des conséquences graves se produisent, la responsabilité pénale sera engagée conformément au droit pénal pour le crime de négligence grave ou d'autres crimes :

(一)未经批准擅自升放的；

(1) Lâcher sans autorisation ;

(二)未按照批准的申请升放的；

(2) Lâcher sans respecter la demande approuvée ;

(三)未按照规定设置识别标志的；

(3) Ne pas installer les marques d'identification conformément aux règles ;

(四)未及时报告升放动态或者系留气球意外脱离时未按照规定及时报告的；

(4) Ne pas signaler en temps utile la dynamique du lâcher ou, en cas de détachement accidentel d'un ballon captif, ne pas le signaler en temps utile conformément aux règles ;

(五)在规定的禁止区域内升放的。

(5) Lâcher dans une zone interdite spécifiée.

按照本条例实施的罚款，应当全额上缴财政。

Les amendes imposées conformément au présent règlement doivent être intégralement versées au Trésor public.

本条例自2003年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.