Règlement sur les secours d'urgence et l'enquête et le traitement des accidents de chemin de fer

(2007年7月11日中华人民共和国国务院令第501号公布　根据2012年11月9日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 501 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 juillet 2007, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 9 novembre 2012)

为了加强铁路交通事故的应急救援工作，规范铁路交通事故调查处理，减少人员伤亡和财产损失，保障铁路运输安全和畅通，根据《中华人民共和国铁路法》和其他有关法律的规定，制定本条例。

Afin de renforcer les travaux de secours d'urgence en cas d'accident de chemin de fer, de normaliser l'enquête et le traitement des accidents de chemin de fer, de réduire les pertes humaines et matérielles, et d'assurer la sécurité et la fluidité du transport ferroviaire, le présent règlement est établi conformément à la loi sur les chemins de fer de la République populaire de Chine et aux autres dispositions légales pertinentes.

铁路机车车辆在运行过程中与行人、机动车、非机动车、牲畜及其他障碍物相撞，或者铁路机车车辆发生冲突、脱轨、火灾、爆炸等影响铁路正常行车的铁路交通事故(以下简称事故)的应急救援和调查处理，适用本条例。

Le présent règlement s'applique aux secours d'urgence et à l'enquête et au traitement des accidents de chemin de fer (ci-après dénommés « accidents ») qui surviennent lorsque des locomotives ou des wagons de chemin de fer entrent en collision avec des piétons, des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés, du bétail ou d'autres obstacles pendant leur fonctionnement, ou lorsque des locomotives ou des wagons de chemin de fer subissent des collisions, des déraillements, des incendies, des explosions ou d'autres événements affectant la circulation normale des trains.

国务院铁路主管部门应当加强铁路运输安全监督管理，建立健全事故应急救援和调查处理的各项制度，按照国家规定的权限和程序，负责组织、指挥、协调事故的应急救援和调查处理工作。

Le département compétent des chemins de fer du Conseil d'État doit renforcer la supervision et la gestion de la sécurité du transport ferroviaire, établir et améliorer les systèmes de secours d'urgence et d'enquête et de traitement des accidents, et, conformément aux pouvoirs et procédures prescrits par l'État, être responsable de l'organisation, du commandement et de la coordination des travaux de secours d'urgence et d'enquête et de traitement des accidents.

铁路管理机构应当加强日常的铁路运输安全监督检查，指导、督促铁路运输企业落实事故应急救援的各项规定，按照规定的权限和程序，组织、参与、协调本辖区内事故的应急救援和调查处理工作。

Les organismes de gestion ferroviaire doivent renforcer la supervision et l'inspection quotidiennes de la sécurité du transport ferroviaire, guider et superviser les entreprises de transport ferroviaire dans la mise en œuvre des diverses dispositions relatives aux secours d'urgence en cas d'accident, et, conformément aux pouvoirs et procédures prescrits, organiser, participer et coordonner les travaux de secours d'urgence et d'enquête et de traitement des accidents dans leur juridiction.

国务院其他有关部门和有关地方人民政府应当按照各自的职责和分工，组织、参与事故的应急救援和调查处理工作。

Les autres départements concernés du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux concernés doivent, conformément à leurs fonctions et à leur répartition des tâches, organiser et participer aux travaux de secours d'urgence et d'enquête et de traitement des accidents.

铁路运输企业和其他有关单位、个人应当遵守铁路运输安全管理的各项规定，防止和避免事故的发生。

Les entreprises de transport ferroviaire et les autres unités et individus concernés doivent respecter les diverses dispositions relatives à la gestion de la sécurité du transport ferroviaire afin de prévenir et d'éviter la survenance d'accidents.

事故发生后，铁路运输企业和其他有关单位应当及时、准确地报告事故情况，积极开展应急救援工作，减少人员伤亡和财产损失，尽快恢复铁路正常行车。

Après la survenance d'un accident, les entreprises de transport ferroviaire et les autres unités concernées doivent signaler rapidement et avec précision la situation de l'accident, mener activement des travaux de secours d'urgence, réduire les pertes humaines et matérielles, et rétablir dès que possible la circulation normale des trains.

任何单位和个人不得干扰、阻碍事故应急救援、铁路线路开通、列车运行和事故调查处理。

Aucune unité ou individu ne doit interférer ou entraver les secours d'urgence en cas d'accident, la réouverture des lignes ferroviaires, la circulation des trains ou l'enquête et le traitement des accidents.

根据事故造成的人员伤亡、直接经济损失、列车脱轨辆数、中断铁路行车时间等情形，事故等级分为特别重大事故、重大事故、较大事故和一般事故。

En fonction des pertes humaines, des pertes économiques directes, du nombre de wagons déraillés, de la durée d'interruption du trafic ferroviaire et d'autres circonstances causées par l'accident, la classification des accidents comprend les accidents particulièrement graves, les accidents graves, les accidents relativement graves et les accidents ordinaires.

有下列情形之一的，为特别重大事故：

Les circonstances suivantes constituent un accident particulièrement grave :

(一)造成30人以上死亡，或者100人以上重伤(包括急性工业中毒，下同)，或者1亿元以上直接经济损失的；

(1) Causant la mort de 30 personnes ou plus, ou des blessures graves à 100 personnes ou plus (y compris les intoxications industrielles aiguës, ci-après), ou des pertes économiques directes de 100 millions de yuans ou plus ;

(二)繁忙干线客运列车脱轨18辆以上并中断铁路行车48小时以上的；

(2) Déraillement de 18 wagons ou plus d'un train de voyageurs sur une ligne principale très fréquentée et interruption du trafic ferroviaire pendant 48 heures ou plus ;

(三)繁忙干线货运列车脱轨60辆以上并中断铁路行车48小时以上的。

(3) Déraillement de 60 wagons ou plus d'un train de marchandises sur une ligne principale très fréquentée et interruption du trafic ferroviaire pendant 48 heures ou plus.

有下列情形之一的，为重大事故：

Les circonstances suivantes constituent un accident grave :

(一)造成10人以上30人以下死亡，或者50人以上100人以下重伤，或者5000万元以上1亿元以下直接经济损失的；

(1) Causant la mort de 10 à 30 personnes, ou des blessures graves à 50 à 100 personnes, ou des pertes économiques directes de 50 à 100 millions de yuans ;

(二)客运列车脱轨18辆以上的；

(2) Déraillement de 18 wagons ou plus d'un train de voyageurs ;

(三)货运列车脱轨60辆以上的；

(3) Déraillement de 60 wagons ou plus d'un train de marchandises ;

(四)客运列车脱轨2辆以上18辆以下，并中断繁忙干线铁路行车24小时以上或者中断其他线路铁路行车48小时以上的；

(4) Déraillement de 2 à 18 wagons d'un train de voyageurs et interruption du trafic ferroviaire sur une ligne principale très fréquentée pendant 24 heures ou plus, ou interruption du trafic ferroviaire sur d'autres lignes pendant 48 heures ou plus ;

(五)货运列车脱轨6辆以上60辆以下，并中断繁忙干线铁路行车24小时以上或者中断其他线路铁路行车48小时以上的。

(5) Déraillement de 6 à 60 wagons d'un train de marchandises et interruption du trafic ferroviaire sur une ligne principale très fréquentée pendant 24 heures ou plus, ou interruption du trafic ferroviaire sur d'autres lignes pendant 48 heures ou plus.

有下列情形之一的，为较大事故：

Les circonstances suivantes constituent un accident relativement grave :

(一)造成3人以上10人以下死亡，或者10人以上50人以下重伤，或者1000万元以上5000万元以下直接经济损失的；

(1) Causant la mort de 3 à 10 personnes, ou des blessures graves à 10 à 50 personnes, ou des pertes économiques directes de 10 à 50 millions de yuans ;

(二)客运列车脱轨2辆以上18辆以下的；

(2) Déraillement de 2 à 18 wagons d'un train de voyageurs ;

(三)货运列车脱轨6辆以上60辆以下的；

(3) Déraillement de 6 à 60 wagons de train de marchandises ;

(四)中断繁忙干线铁路行车6小时以上的；

(4) Interruption de la circulation sur une ligne ferroviaire principale très fréquentée pendant plus de 6 heures ;

(五)中断其他线路铁路行车10小时以上的。

(5) Interruption de la circulation sur d'autres lignes ferroviaires pendant plus de 10 heures.

造成3人以下死亡，或者10人以下重伤，或者1000万元以下直接经济损失的，为一般事故。

Un accident entraînant la mort de moins de 3 personnes, ou des blessures graves à moins de 10 personnes, ou une perte économique directe inférieure à 10 millions de yuans, est un accident ordinaire.

除前款规定外，国务院铁路主管部门可以对一般事故的其他情形作出补充规定。

Outre les dispositions du paragraphe précédent, le département de l'administration ferroviaire du Conseil d'État peut établir des dispositions complémentaires pour d'autres situations d'accidents ordinaires.

本章所称的“以上”包括本数，所称的“以下”不包括本数。

Dans ce chapitre, le terme « au moins » inclut le nombre mentionné, et le terme « moins de » n'inclut pas le nombre mentionné.

事故发生后，事故现场的铁路运输企业工作人员或者其他人员应当立即报告邻近铁路车站、列车调度员或者公安机关。有关单位和人员接到报告后，应当立即将事故情况报告事故发生地铁路管理机构。

Après la survenue d'un accident, le personnel de l'entreprise de transport ferroviaire sur les lieux ou toute autre personne doit immédiatement le signaler à la gare ferroviaire voisine, au régulateur de train ou aux organes de sécurité publique. Après avoir reçu le signalement, les unités et personnes concernées doivent immédiatement signaler la situation de l'accident à l'organisme de gestion ferroviaire du lieu de l'accident.

铁路管理机构接到事故报告，应当尽快核实有关情况，并立即报告国务院铁路主管部门；对特别重大事故、重大事故，国务院铁路主管部门应当立即报告国务院并通报国家安全生产监督管理等有关部门。

L'organisme de gestion ferroviaire, après avoir reçu le signalement d'un accident, doit vérifier les faits dans les plus brefs délais et le signaler immédiatement au département de l'administration ferroviaire du Conseil d'État ; pour les accidents particulièrement graves et les accidents majeurs, le département de l'administration ferroviaire du Conseil d'État doit immédiatement le signaler au Conseil d'État et en informer les départements concernés tels que l'Administration nationale de la sécurité au travail.

发生特别重大事故、重大事故、较大事故或者有人员伤亡的一般事故，铁路管理机构还应当通报事故发生地县级以上地方人民政府及其安全生产监督管理部门。

En cas d'accident particulièrement grave, d'accident majeur, d'accident relativement grave ou d'accident ordinaire avec blessés ou morts, l'organisme de gestion ferroviaire doit également en informer le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur du lieu de l'accident et son département de gestion de la sécurité au travail.

事故报告应当包括下列内容：

Le signalement d'un accident doit inclure les éléments suivants :

(一)事故发生的时间、地点、区间(线名、公里、米)、事故相关单位和人员；

(1) L'heure, le lieu, la section (nom de la ligne, kilomètre, mètre) de l'accident, les unités et personnes concernées ;

(二)发生事故的列车种类、车次、部位、计长、机车型号、牵引辆数、吨数；

(2) Le type de train impliqué, le numéro de train, la partie, la longueur comptée, le type de locomotive, le nombre de wagons tractés, le tonnage ;

(三)承运旅客人数或者货物品名、装载情况；

(3) Le nombre de passagers transportés ou le nom des marchandises, l'état de chargement ;

(四)人员伤亡情况，机车车辆、线路设施、道路车辆的损坏情况，对铁路行车的影响情况；

(4) Les pertes humaines, les dommages aux locomotives, wagons, installations de voie, véhicules routiers, et l'impact sur la circulation ferroviaire ;

(五)事故原因的初步判断；

(5) L'évaluation préliminaire de la cause de l'accident ;

(六)事故发生后采取的措施及事故控制情况；

(6) Les mesures prises après l'accident et l'état de contrôle de l'accident ;

(七)具体救援请求。

(7) Les demandes de secours spécifiques.

事故报告后出现新情况的，应当及时补报。

Si de nouvelles informations apparaissent après le signalement, un rapport complémentaire doit être soumis en temps utile.

国务院铁路主管部门、铁路管理机构和铁路运输企业应当向社会公布事故报告值班电话，受理事故报告和举报。

Le département de l'administration ferroviaire du Conseil d'État, les organismes de gestion ferroviaire et les entreprises de transport ferroviaire doivent publier les numéros de téléphone de garde pour le signalement des accidents, afin de recevoir les signalements et les dénonciations.

事故发生后，列车司机或者运转车长应当立即停车，采取紧急处置措施；对无法处置的，应当立即报告邻近铁路车站、列车调度员进行处置。

Après la survenue d'un accident, le conducteur du train ou le chef de train doit immédiatement arrêter le train et prendre des mesures d'urgence ; si les mesures ne peuvent être prises, il doit immédiatement le signaler à la gare ferroviaire voisine ou au régulateur de train pour qu'ils interviennent.

为保障铁路旅客安全或者因特殊运输需要不宜停车的，可以不停车；但是，列车司机或者运转车长应当立即将事故情况报告邻近铁路车站、列车调度员，接到报告的邻近铁路车站、列车调度员应当立即进行处置。

Pour assurer la sécurité des passagers ferroviaires ou en raison de besoins de transport spéciaux ne permettant pas l'arrêt, le train peut ne pas s'arrêter ; toutefois, le conducteur ou le chef de train doit immédiatement signaler la situation de l'accident à la gare ferroviaire voisine ou au régulateur de train, et la gare ou le régulateur qui reçoit le signalement doit immédiatement intervenir.

事故造成中断铁路行车的，铁路运输企业应当立即组织抢修，尽快恢复铁路正常行车；必要时，铁路运输调度指挥部门应当调整运输径路，减少事故影响。

Si l'accident interrompt la circulation ferroviaire, l'entreprise de transport ferroviaire doit immédiatement organiser les réparations pour rétablir la circulation normale dans les plus brefs délais ; si nécessaire, le département de commandement de la régulation du transport ferroviaire doit ajuster l'itinéraire de transport pour réduire l'impact de l'accident.

事故发生后，国务院铁路主管部门、铁路管理机构、事故发生地县级以上地方人民政府或者铁路运输企业应当根据事故等级启动相应的应急预案；必要时，成立现场应急救援机构。

Après la survenue d'un accident, le département de l'administration ferroviaire du Conseil d'État, l'organisme de gestion ferroviaire, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur du lieu de l'accident, ou l'entreprise de transport ferroviaire doit activer le plan d'urgence correspondant en fonction du niveau de l'accident ; si nécessaire, un organisme de secours d'urgence sur place est mis en place.

现场应急救援机构根据事故应急救援工作的实际需要，可以借用有关单位和个人的设施、设备和其他物资。借用单位使用完毕应当及时归还，并支付适当费用；造成损失的，应当赔偿。

L'organisme de secours d'urgence sur site peut, en fonction des besoins réels du travail de secours d'urgence en cas d'accident, emprunter des installations, équipements et autres biens appartenant à des unités ou des particuliers concernés. L'unité emprunteuse doit les restituer rapidement après utilisation et payer des frais appropriés ; en cas de dommages, elle doit les indemniser.

有关单位和个人应当积极支持、配合救援工作。

Les unités et les particuliers concernés doivent soutenir et coopérer activement aux opérations de secours.

事故造成重大人员伤亡或者需要紧急转移、安置铁路旅客和沿线居民的，事故发生地县级以上地方人民政府应当及时组织开展救治和转移、安置工作。

En cas de pertes humaines importantes ou de nécessité de transfert et de relogement d'urgence des passagers ferroviaires et des résidents le long de la ligne, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus du lieu de l'accident doit organiser rapidement les soins, le transfert et le relogement.

国务院铁路主管部门、铁路管理机构或者事故发生地县级以上地方人民政府根据事故救援的实际需要，可以请求当地驻军、武装警察部队参与事故救援。

Le département principal des chemins de fer du Conseil d'État, l'organisme de gestion ferroviaire ou le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus du lieu de l'accident peut, en fonction des besoins réels des secours, demander aux troupes locales stationnées et aux forces de police armée de participer aux secours.

有关单位和个人应当妥善保护事故现场以及相关证据，并在事故调查组成立后将相关证据移交事故调查组。因事故救援、尽快恢复铁路正常行车需要改变事故现场的，应当做出标记、绘制现场示意图、制作现场视听资料，并做出书面记录。

Les unités et les particuliers concernés doivent protéger correctement la scène de l'accident et les preuves connexes, et après la constitution du groupe d'enquête sur l'accident, remettre les preuves connexes à ce groupe. Si la modification de la scène de l'accident est nécessaire pour les secours ou le rétablissement rapide de la circulation ferroviaire normale, des marques doivent être faites, un schéma de la scène doit être dessiné, des documents audiovisuels de la scène doivent être produits, et un enregistrement écrit doit être effectué.

任何单位和个人不得破坏事故现场，不得伪造、隐匿或者毁灭相关证据。

Aucune unité ou particulier ne doit détruire la scène de l'accident, ni falsifier, dissimuler ou détruire les preuves connexes.

事故中死亡人员的尸体经法定机构鉴定后，应当及时通知死者家属认领；无法查找死者家属的，按照国家有关规定处理。

Les corps des personnes décédées dans l'accident, après identification par une institution légale, doivent être rapidement notifiés aux familles des défunts pour réclamation ; si les familles ne peuvent être retrouvées, ils doivent être traités conformément aux dispositions nationales pertinentes.

特别重大事故由国务院或者国务院授权的部门组织事故调查组进行调查。

Les accidents particulièrement graves sont enquêtés par un groupe d'enquête sur l'accident organisé par le Conseil d'État ou un département autorisé par le Conseil d'État.

重大事故由国务院铁路主管部门组织事故调查组进行调查。

Les accidents majeurs sont enquêtés par un groupe d'enquête sur l'accident organisé par le département principal des chemins de fer du Conseil d'État.

较大事故和一般事故由事故发生地铁路管理机构组织事故调查组进行调查；国务院铁路主管部门认为必要时，可以组织事故调查组对较大事故和一般事故进行调查。

Les accidents relativement graves et les accidents ordinaires sont enquêtés par un groupe d'enquête sur l'accident organisé par l'organisme de gestion ferroviaire du lieu de l'accident ; si le département principal des chemins de fer du Conseil d'État le juge nécessaire, il peut organiser un groupe d'enquête pour enquêter sur les accidents relativement graves et les accidents ordinaires.

根据事故的具体情况，事故调查组由有关人民政府、公安机关、安全生产监督管理部门、监察机关等单位派人组成，并应当邀请人民检察院派人参加。事故调查组认为必要时，可以聘请有关专家参与事故调查。

En fonction des circonstances spécifiques de l'accident, le groupe d'enquête sur l'accident est composé de personnes envoyées par le gouvernement populaire concerné, les organes de sécurité publique, les départements de gestion de la sécurité de la production, les départements de supervision, etc., et doit inviter le parquet populaire à envoyer des personnes pour y participer. Si le groupe d'enquête sur l'accident le juge nécessaire, il peut engager des experts pour participer à l'enquête.

事故调查组应当按照国家有关规定开展事故调查，并在下列调查期限内向组织事故调查组的机关或者铁路管理机构提交事故调查报告：

Le groupe d'enquête sur l'accident doit mener l'enquête conformément aux dispositions nationales pertinentes et soumettre un rapport d'enquête sur l'accident à l'organisme ou à l'organisme de gestion ferroviaire qui a organisé le groupe d'enquête dans les délais d'enquête suivants :

(一)特别重大事故的调查期限为60日；

(1) Le délai d'enquête pour les accidents particulièrement graves est de 60 jours ;

(二)重大事故的调查期限为30日；

(2) Le délai d'enquête pour les accidents majeurs est de 30 jours ;

(三)较大事故的调查期限为20日；

(3) Le délai d'enquête pour les accidents relativement graves est de 20 jours ;

(四)一般事故的调查期限为10日。

(4) Le délai d'enquête pour les accidents ordinaires est de 10 jours.

事故调查期限自事故发生之日起计算。

Le délai d'enquête sur l'accident est calculé à partir de la date de survenance de l'accident.

事故调查处理，需要委托有关机构进行技术鉴定或者对铁路设备、设施及其他财产损失状况以及中断铁路行车造成的直接经济损失进行评估的，事故调查组应当委托具有国家规定资质的机构进行技术鉴定或者评估。技术鉴定或者评估所需时间不计入事故调查期限。

Si l'enquête et le traitement de l'accident nécessitent de confier à une institution compétente une expertise technique ou une évaluation des pertes de biens des équipements et installations ferroviaires ainsi que des pertes économiques directes causées par l'interruption de la circulation ferroviaire, le groupe d'enquête sur l'accident doit confier l'expertise technique ou l'évaluation à une institution ayant les qualifications requises par l'État. Le temps nécessaire à l'expertise technique ou à l'évaluation n'est pas inclus dans le délai d'enquête sur l'accident.

事故调查报告形成后，报经组织事故调查组的机关或者铁路管理机构同意，事故调查组工作即告结束。组织事故调查组的机关或者铁路管理机构应当自事故调查组工作结束之日起15日内，根据事故调查报告，制作事故认定书。

Une fois le rapport d'enquête sur l'accident formé et approuvé par l'organisme ou l'organisme de gestion ferroviaire qui a organisé le groupe d'enquête, le travail du groupe d'enquête sur l'accident prend fin. L'organisme ou l'organisme de gestion ferroviaire qui a organisé le groupe d'enquête doit, dans les 15 jours suivant la fin des travaux du groupe d'enquête, établir un certificat de constatation d'accident sur la base du rapport d'enquête.

事故认定书是事故赔偿、事故处理以及事故责任追究的依据。

Le certificat de constatation d'accident sert de base pour l'indemnisation, le traitement et l'imputation de la responsabilité de l'accident.

事故责任单位和有关人员应当认真吸取事故教训，落实防范和整改措施，防止事故再次发生。

Les unités responsables de l'accident et les personnes concernées doivent tirer sérieusement les leçons de l'accident, mettre en œuvre des mesures de prévention et de rectification, et éviter que l'accident ne se reproduise.

国务院铁路主管部门、铁路管理机构以及其他有关行政机关应当对事故责任单位和有关人员落实防范和整改措施的情况进行监督检查。

Le département principal des chemins de fer du Conseil d'État, les organismes de gestion ferroviaire et les autres administrations concernées doivent superviser et inspecter la mise en œuvre des mesures de prévention et de rectification par les unités responsables de l'accident et les personnes concernées.

事故的处理情况，除依法应当保密的外，应当由组织事故调查组的机关或者铁路管理机构向社会公布。

Le traitement de l'accident, sauf si la loi exige la confidentialité, doit être rendu public par l'organisme ou l'organisme de gestion ferroviaire qui a organisé le groupe d'enquête.

事故造成人身伤亡的，铁路运输企业应当承担赔偿责任；但是人身伤亡是不可抗力或者受害人自身原因造成的，铁路运输企业不承担赔偿责任。

En cas de dommage corporel causé par un accident, l'entreprise de transport ferroviaire est tenue à réparation ; toutefois, si le dommage corporel résulte d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime, l'entreprise de transport ferroviaire n'est pas tenue à réparation.

违章通过平交道口或者人行过道，或者在铁路线路上行走、坐卧造成的人身伤亡，属于受害人自身的原因造成的人身伤亡。

Les dommages corporels causés par le franchissement irrégulier d'un passage à niveau ou d'un passage pour piétons, ou par le fait de marcher ou de s'asseoir sur les voies ferrées, sont considérés comme résultant de la faute de la victime.

事故造成铁路旅客人身伤亡和自带行李损失的，铁路运输企业对每名铁路旅客人身伤亡的赔偿责任限额为人民币15万元，对每名铁路旅客自带行李损失的赔偿责任限额为人民币2000元。

En cas de dommage corporel ou de perte de bagages à main subis par un voyageur ferroviaire, la limite de responsabilité de l'entreprise de transport ferroviaire est de 150 000 RMB par voyageur pour les dommages corporels et de 2 000 RMB par voyageur pour la perte de bagages à main.

铁路运输企业与铁路旅客可以书面约定高于前款规定的赔偿责任限额。(2012年11月9日删除)

L'entreprise de transport ferroviaire et le voyageur peuvent convenir par écrit d'une limite de responsabilité supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent. (Supprimé le 9 novembre 2012)

事故造成铁路运输企业承运的货物、包裹、行李损失的，铁路运输企业应当依照《中华人民共和国铁路法》的规定承担赔偿责任。

En cas de dommage aux marchandises, colis ou bagages transportés par l'entreprise de transport ferroviaire, celle-ci est tenue à réparation conformément à la Loi sur les chemins de fer de la République populaire de Chine.

除本条例第三十三条、第三十四条的规定外，事故造成其他人身伤亡或者财产损失的，依照国家有关法律、行政法规的规定赔偿。

Sauf dans les cas prévus aux articles 33 et 34 du présent règlement, les dommages corporels ou matériels autres sont réparés conformément aux lois et règlements administratifs de l'État.

事故当事人对事故损害赔偿有争议的，可以通过协商解决，或者请求组织事故调查组的机关或者铁路管理机构组织调解，也可以直接向人民法院提起民事诉讼。

En cas de litige sur l'indemnisation des dommages résultant de l'accident, les parties peuvent le résoudre par voie de négociation, demander une médiation de la part de l'organisme ayant constitué la commission d'enquête sur l'accident ou de l'autorité de gestion ferroviaire, ou intenter directement une action civile en justice.

铁路运输企业及其职工违反法律、行政法规的规定，造成事故的，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构依法追究行政责任。

Si l'entreprise de transport ferroviaire ou ses employés violent les lois et règlements administratifs et causent un accident, le département des chemins de fer du Conseil des affaires d'État ou l'autorité de gestion ferroviaire engage la responsabilité administrative conformément à la loi.

违反本条例的规定，铁路运输企业及其职工不立即组织救援，或者迟报、漏报、瞒报、谎报事故的，对单位，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构处10万元以上50万元以下的罚款；对个人，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构处4000元以上2万元以下的罚款；属于国家工作人员的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, si l'entreprise de transport ferroviaire ou ses employés n'organisent pas immédiatement les secours, ou retardent, omettent, dissimulent ou falsifient le signalement de l'accident, l'unité est passible d'une amende de 100 000 à 500 000 RMB infligée par le département des chemins de fer du Conseil des affaires d'État ou l'autorité de gestion ferroviaire ; l'individu est passible d'une amende de 4 000 à 20 000 RMB ; s'il s'agit d'un agent public, une sanction disciplinaire est infligée conformément à la loi ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.

违反本条例的规定，国务院铁路主管部门、铁路管理机构以及其他行政机关未立即启动应急预案，或者迟报、漏报、瞒报、谎报事故的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, si le département des chemins de fer du Conseil des affaires d'État, l'autorité de gestion ferroviaire ou d'autres organes administratifs ne déclenchent pas immédiatement le plan d'urgence, ou retardent, omettent, dissimulent ou falsifient le signalement de l'accident, les responsables directs et autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.

违反本条例的规定，干扰、阻碍事故救援、铁路线路开通、列车运行和事故调查处理的，对单位，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构处4万元以上20万元以下的罚款；对个人，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构处2000元以上1万元以下的罚款；情节严重的，对单位，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构处20万元以上100万元以下的罚款；对个人，由国务院铁路主管部门或者铁路管理机构处1万元以上5万元以下的罚款；属于国家工作人员的，依法给予处分；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, si une personne interfère ou entrave les secours en cas d'accident, la remise en service des voies ferrées, la circulation des trains ou l'enquête et le traitement de l'accident, l'unité est passible d'une amende de 40 000 à 200 000 RMB infligée par le département des chemins de fer du Conseil des affaires d'État ou l'autorité de gestion ferroviaire ; l'individu est passible d'une amende de 2 000 à 10 000 RMB ; en cas de circonstances graves, l'unité est passible d'une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB ; l'individu est passible d'une amende de 10 000 à 50 000 RMB ; s'il s'agit d'un agent public, une sanction disciplinaire est infligée conformément à la loi ; si l'infraction constitue une violation de l'ordre public, la sécurité publique est sanctionnée conformément à la loi ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.

本条例于2007年9月1日起施行。1979年7月16日国务院批准发布的《火车与其他车辆碰撞和铁路路外人员伤亡事故处理暂行规定》和1994年8月13日国务院批准发布的《铁路旅客运输损害赔偿规定》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007. Les Dispositions provisoires sur le traitement des accidents de collision entre trains et autres véhicules et des accidents de personnes hors du train, approuvées et publiées par le Conseil des affaires d'État le 16 juillet 1979, et les Dispositions sur l'indemnisation des dommages subis par les voyageurs ferroviaires, approuvées et publiées par le Conseil des affaires d'État le 13 août 1994, sont abrogées en même temps.