KYB CHINA(1990年7月29日中华人民共和国国务院令第63号发布 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 63 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 juillet 1990, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 2 mars 2019)
为了加强对法规汇编编辑出版工作的管理，提高法规汇编编辑出版质量，维护社会主义法制的统一和尊严，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la compilation et de la publication des recueils de règlements, d'améliorer la qualité de la compilation et de la publication des recueils de règlements, et de maintenir l'unité et la dignité du système juridique socialiste.
本规定所称法规汇编，是指将依照法定程序发布的法律、行政法规、国务院部门规章(下称部门规章)、地方性法规和地方政府规章，按照一定的顺序或者分类汇编成册的公开出版物。
Au sens du présent règlement, on entend par « recueil de règlements » une publication officielle qui rassemble, dans un ordre ou une classification déterminée, les lois, règlements administratifs, règles des départements du Conseil d'État (ci-après dénommées « règles ministérielles »), règlements locaux et règles des gouvernements locaux promulgués conformément à la procédure légale.
除法律、行政法规另有规定外，编辑出版法规汇编(包括法规选编、类编、大全等)应当遵守本规定。
Sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs, la compilation et la publication de recueils de règlements (y compris les sélections, classifications, encyclopédies, etc.) doivent se conformer au présent règlement.
依照本规定第四条编辑出版的法规汇编，是国家出版的法规汇编正式版本。
Les recueils de règlements compilés et publiés conformément à l'article 4 du présent règlement constituent la version officielle nationale des recueils de règlements.
编辑法规汇编，遵守下列分工：
La compilation des recueils de règlements est répartie comme suit :
(一)法律汇编由全国人民代表大会常务委员会法制工作委员会编辑；
(1) Le recueil des lois est compilé par la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ;
(二)行政法规汇编由司法部编辑；
(2) Le recueil des règlements administratifs est compilé par le ministère de la Justice ;
(三)军事法规汇编由中央军事委员会法制局编辑；
(3) Le recueil des règlements militaires est compilé par le Bureau des affaires législatives de la Commission militaire centrale ;
(四)部门规章汇编由国务院各部门依照该部门职责范围编辑；
(4) Le recueil des règles ministérielles est compilé par chaque département du Conseil d'État dans le cadre de ses attributions ;
(五)地方性法规和地方政府规章汇编，由具有地方性法规和地方政府规章制定权的地方各级人民代表大会常务委员会和地方各级人民政府指定的机构编辑。
(5) Le recueil des règlements locaux et des règles des gouvernements locaux est compilé par les comités permanents des assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux ayant le pouvoir d'édicter des règlements locaux et des règles des gouvernements locaux, ou par les institutions désignées par ceux-ci.
全国人民代表大会常务委员会法制工作委员会和司法部可以编辑法律、行政法规、部门规章、地方性法规和地方政府规章的综合性法规汇编；中央军事委员会法制局可以编辑有关军事方面的法律、法规、条令汇编；国务院各部门可以依照本部门职责范围编辑专业性的法律、行政法规和部门规章汇编；具有地方性法规和地方政府规章制定权的地方各级人民代表大会常务委员会和地方各级人民政府可以编辑本地区制定的地方性法规和地方政府规章汇编。
La Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et le ministère de la Justice peuvent compiler des recueils complets de lois, règlements administratifs, règles ministérielles, règlements locaux et règles des gouvernements locaux ; le Bureau des affaires législatives de la Commission militaire centrale peut compiler des recueils de lois, règlements et ordonnances relatifs aux affaires militaires ; chaque département du Conseil d'État peut, dans le cadre de ses attributions, compiler des recueils spécialisés de lois, règlements administratifs et règles ministérielles ; les comités permanents des assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux ayant le pouvoir d'édicter des règlements locaux et des règles des gouvernements locaux peuvent compiler des recueils de règlements locaux et de règles des gouvernements locaux adoptés dans leur région.
根据工作、学习、教学、研究需要，有关机关、团体、企业事业组织可以自行或者委托精通法律的专业人员编印供内部使用的法规汇集；需要正式出版的，应当经出版行政管理部门核准。
Pour les besoins du travail, de l'étude, de l'enseignement ou de la recherche, les organes, groupements, entreprises ou institutions concernés peuvent, par eux-mêmes ou en mandatant des professionnels du droit, compiler et imprimer des recueils de règlements à usage interne ; si une publication officielle est nécessaire, elle doit être approuvée par l'administration compétente des publications.
除前款规定外，个人不得编辑法规汇编。
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les particuliers ne peuvent compiler des recueils de règlements.
编辑法规汇编，应当做到：
La compilation des recueils de règlements doit respecter les principes suivants :
(一)选材准确。收入法规汇编的法规必须准确无误，如果收入废止或者失效的法规，必须注明；现行法规汇编不得收入废止或者失效的法规。
(1) Sélection précise. Les règlements inclus dans le recueil doivent être exacts ; si des règlements abrogés ou caducs sont inclus, cela doit être indiqué ; les recueils de règlements en vigueur ne doivent pas inclure de règlements abrogés ou caducs.
(二)内容完整。收入法规汇编的法规名称、批准或者发布机关、批准或者发布日期、施行日期、章节条款等内容应当全部编入，不得随意删减或者改动。
(2) Contenu complet. Le nom, l'organe d'approbation ou de publication, la date d'approbation ou de publication, la date d'entrée en vigueur, les chapitres, articles, etc., des règlements inclus doivent être intégralement reproduits, sans suppression ou modification arbitraire.
(三)编排科学。法规汇编应当按照一定的分类或者顺序排列，有利于各项工作的开展。
(3) Organisation scientifique. Les recueils de règlements doivent être organisés selon une classification ou un ordre déterminé, afin de faciliter le travail.
出版法规汇编，国家出版行政管理部门根据出版专业分工规定的原则，依照下列分工予以审核批准：
Pour la publication de recueils de règlements, l'administration nationale des publications, conformément au principe de la répartition professionnelle de l'édition, examine et approuve selon la répartition suivante :
(一)法律汇编由全国人民代表大会常务委员会法制工作委员会选择的中央一级出版社出版；
(1) Le recueil des lois est publié par une maison d'édition centrale choisie par la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ;
(二)行政法规汇编由司法部选择的中央一级出版社出版；
(2) Le recueil des règlements administratifs est publié par une maison d'édition centrale choisie par le ministère de la Justice ;
(三)军事法规汇编由中央军事委员会法制局选择的中央一级出版社出版；
(3) Le recueil des règlements militaires est publié par une maison d'édition centrale choisie par le Bureau des affaires législatives de la Commission militaire centrale ;
(四)部门规章汇编由国务院各部门选择的中央一级出版社出版；
(4) Le recueil des règles ministérielles est publié par une maison d'édition centrale choisie par chaque département du Conseil d'État ;
(五)地方性法规和地方政府规章汇编由具有地方性法规和地方政府规章制定权的地方各级人民代表大会常务委员会和地方各级人民政府选择的中央一级出版社或者地方出版社出版。
(5) Le recueil des règlements locaux et des règles des gouvernements locaux est publié par une maison d'édition centrale ou locale choisie par les comités permanents des assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux ayant le pouvoir d'édicter des règlements locaux et des règles des gouvernements locaux.
国家出版的民族文版和外文版的法律汇编，由全国人民代表大会常务委员会法制工作委员会组织或者协助审定。
Les recueils de lois en langues des minorités ethniques et en langues étrangères publiés au niveau national sont organisés ou assistés dans leur révision par la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.
国家出版的民族文版和外文版的行政法规汇编，由司法部组织或者协助审定。
Les recueils de règlements administratifs en langues ethniques et en langues étrangères publiés par l'État sont organisés ou assistés dans leur vérification par le ministère de la Justice.
符合第七条规定的出版社应当制定法规汇编的出版选题计划，分别报有权编辑法规汇编的机关和出版行政管理部门备案。
Les maisons d'édition conformes à l'article 7 doivent élaborer un plan de sélection des sujets de publication pour les recueils de règlements, et le soumettre respectivement aux organes habilités à compiler les recueils de règlements et aux administrations de l'édition pour enregistrement.
按照本规定第四条编辑的法规汇编，可以在汇编封面上加印国徽；按照本规定第五条第一款编印的法规汇集，不得在汇集封面上加印国徽。
Les recueils de règlements compilés conformément à l'article 4 du présent règlement peuvent porter l'emblème national sur la couverture ; les recueils de règlements imprimés conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du présent règlement ne peuvent pas porter l'emblème national sur la couverture.
出版法规汇编，必须保证印制质量。质量标准要符合国家有关规定。
La publication des recueils de règlements doit garantir la qualité d'impression. Les normes de qualité doivent être conformes aux dispositions nationales en la matière.
法规汇编的发行，由新华书店负责，各地新华书店应当认真做好征订工作。
La distribution des recueils de règlements est assurée par la Librairie Xinhua, et les librairies Xinhua locales doivent effectuer sérieusement le travail de souscription.
有条件的出版社也可以代办部分征订工作。
Les maisons d'édition qui en ont les moyens peuvent également effectuer une partie du travail de souscription.
违反本规定，擅自出版法规汇编的，根据不同情况出版行政管理部门或者工商行政管理部门依照职权划分可以给予当事人下列行政处罚：
En cas de violation du présent règlement par la publication non autorisée de recueils de règlements, selon les circonstances, l'administration de l'édition ou l'administration de l'industrie et du commerce peut, dans le cadre de ses compétences, imposer les sanctions administratives suivantes à la personne concernée :
(一)警告；
(1) Avertissement ;
(二)停止出售；
(2) Cessation de la vente ;
(三)没收或者销毁；
(3) Saisie ou destruction ;
(四)没收非法收入；
(4) Confiscation des revenus illégaux ;
(五)罚款；
(5) Amende ;
(六)停业整顿；
(6) Suspension des activités pour rectification ;
(七)撤销出版社登记；
(7) Révocation de l'enregistrement de la maison d'édition ;
(八)吊销营业执照。
(8) Retrait de la licence d'exploitation.
当事人对出版行政管理部门或者工商行政管理部门的处罚决定不服的，可以在收到处罚通知书之日起十五日内，向上一级出版行政管理部门或者工商行政管理部门申请复议。对复议决定仍然不服的，可以自收到复议决定通知书之日起十五日内向人民法院提起诉讼。当事人也可以自收到处罚通知书之日起十五日内，直接向人民法院提起诉讼。逾期不申请复议也不提起诉讼又不履行处罚决定的，作出处罚决定的机关可以申请人民法院强制执行。
Si la personne concernée conteste la décision de sanction de l'administration de l'édition ou de l'administration de l'industrie et du commerce, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, demander un réexamen à l'administration de l'édition ou à l'administration de l'industrie et du commerce de niveau supérieur. Si elle conteste encore la décision de réexamen, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de décision de réexamen, intenter une action en justice auprès du tribunal populaire. La personne concernée peut également, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, intenter directement une action en justice auprès du tribunal populaire. En cas de non-respect du délai pour demander un réexamen ou intenter une action, et de non-exécution de la décision de sanction, l'organe ayant pris la décision de sanction peut demander au tribunal populaire l'exécution forcée.
与境外出版机构合作出版法规汇编事宜，参照本规定办理。
Les questions relatives à la coopération avec des organismes d'édition étrangers pour la publication de recueils de règlements sont traitées par référence au présent règlement.
法规文件信息化处理的开发、应用，参照本规定管理。
Le développement et l'application du traitement informatisé des documents réglementaires sont gérés par référence au présent règlement.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.