KYB CHINA(2001年12月12日国务院第50次常务会议通过 2001年12月25日中华人民共和国国务院令第342号公布 自2002年2月1日起施行)
(Adopté lors de la 50e réunion exécutive du Conseil d'État le 12 décembre 2001, promulgué par le décret n° 342 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 décembre 2001, entré en vigueur le 1er février 2002)
总则
Dispositions générales
为了加强对电影行业的管理，发展和繁荣电影事业，满足人民群众文化生活需要，促进社会主义物质文明和精神文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'industrie cinématographique, de développer et de prospérer l'industrie cinématographique, de répondre aux besoins culturels de la population et de promouvoir la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste.
本条例适用于中华人民共和国境内的故事片、纪录片、科教片、美术片、专题片等电影片的制片、进口、出口、发行和放映等活动。
Le présent règlement s'applique aux activités de production, d'importation, d'exportation, de distribution et de projection de films tels que les longs métrages, les documentaires, les films scientifiques et éducatifs, les films d'animation et les films spécialisés sur le territoire de la République populaire de Chine.
从事电影片的制片、进口、出口、发行和放映等活动，应当遵守宪法和有关法律、法规，坚持为人民服务、为社会主义服务的方向。
Les activités de production, d'importation, d'exportation, de distribution et de projection de films doivent respecter la Constitution et les lois et règlements pertinents, et adhérer à l'orientation du service au peuple et du service au socialisme.
国务院广播电影电视行政部门主管全国电影工作。
Le département de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État est chargé de la gestion nationale du cinéma.
县级以上地方人民政府管理电影的行政部门(以下简称电影行政部门)，依照本条例的规定负责本行政区域内的电影管理工作。
Les départements d'administration du cinéma des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements d'administration du cinéma) sont responsables de la gestion du cinéma dans leurs circonscriptions administratives conformément aux dispositions du présent règlement.
国家对电影摄制、进口、出口、发行、放映和电影片公映实行许可制度。未经许可，任何单位和个人不得从事电影片的摄制、进口、发行、放映活动，不得进口、出口、发行、放映未取得许可证的电影片。
L'État applique un système de licence pour la production, l'importation, l'exportation, la distribution, la projection et la projection publique de films. Sans licence, aucune unité ou individu ne peut entreprendre des activités de production, d'importation, de distribution ou de projection de films, ni importer, exporter, distribuer ou projeter des films sans licence.
依照本条例发放的许可证和批准文件，不得出租、出借、出售或者以其他任何形式转让。
Les licences et documents d'approbation délivrés conformément au présent règlement ne peuvent être loués, prêtés, vendus ou transférés sous toute autre forme.
全国性电影行业的社会团体按照其章程，在国务院广播电影电视行政部门指导下，实行自律管理。
Les organisations sociales nationales de l'industrie cinématographique, conformément à leurs statuts et sous la direction du département de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, exercent une gestion autonome.
国家对为电影事业发展做出显著贡献的单位和个人，给予奖励。
L'État accorde des récompenses aux unités et aux individus qui ont apporté une contribution significative au développement de l'industrie cinématographique.
电影制片
Production cinématographique
设立电影制片单位，应当具备下列条件：
La création d'une unité de production cinématographique doit remplir les conditions suivantes :
(一)有电影制片单位的名称、章程；
(1) Avoir un nom et des statuts pour l'unité de production cinématographique ;
(二)有符合国务院广播电影电视行政部门认定的主办单位及其主管机关；
(2) Avoir une unité organisatrice et son autorité de tutelle reconnues par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État ;
(三)有确定的业务范围；
(3) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(四)有适应业务范围需要的组织机构和专业人员；
(4) Avoir une structure organisationnelle et des professionnels adaptés au champ d'activité ;
(五)有适应业务范围需要的资金、场所和设备；
(5) Avoir les fonds, les locaux et les équipements nécessaires au champ d'activité ;
(六)法律、行政法规规定的其他条件。
(6) Les autres conditions prévues par les lois et les règlements administratifs.
审批设立电影制片单位，除依照前款所列条件外，还应当符合国务院广播电影电视行政部门制定的电影制片单位总量、布局和结构的规划。
L'approbation de la création d'une unité de production cinématographique doit, en plus des conditions énumérées dans le paragraphe précédent, être conforme au plan concernant le nombre total, la répartition et la structure des unités de production cinématographique établi par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
申请设立电影制片单位，由所在地省、自治区、直辖市人民政府电影行政部门审核同意后，报国务院广播电影电视行政部门审批。
La demande de création d'une unité de production cinématographique est soumise à l'examen et à l'approbation du département administratif du cinéma du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, puis transmise au département administratif de la radiodiffusion, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État pour approbation.
申请书应当载明下列内容：
La demande doit contenir les éléments suivants :
(一)电影制片单位的名称、地址和经济性质；
(1) Le nom, l'adresse et la nature économique de l'unité de production cinématographique ;
(二)电影制片单位的主办单位的名称、地址、性质及其主管机关；
(2) Le nom, l'adresse, la nature de l'unité organisatrice de l'unité de production cinématographique et son autorité de tutelle ;
(三)电影制片单位的法定代表人的姓名、住址、资格证明文件；
(3) Le nom, l'adresse et les documents justificatifs de qualification du représentant légal de l'unité de production cinématographique ;
(四)电影制片单位的资金来源和数额。
(4) La source et le montant des fonds de l'unité de production cinématographique.
国务院广播电影电视行政部门应当自收到设立电影制片单位的申请书之日起90日内，作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，由国务院广播电影电视行政部门发给《摄制电影许可证》，申请人持《摄制电影许可证》到国务院工商行政管理部门办理登记手续，依法领取营业执照；不批准的，应当说明理由。
Le département administratif de la radiodiffusion, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État doit, dans les 90 jours suivant la réception de la demande de création d'une unité de production cinématographique, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, le département administratif de la radiodiffusion, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État délivre la « Licence de production cinématographique » ; le demandeur, muni de cette licence, effectue les formalités d'enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État et obtient une licence d'exploitation conformément à la loi. En cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
电影制片单位以其全部法人财产，依法享有民事权利，承担民事责任。
L'unité de production cinématographique, avec l'ensemble de ses biens de personne morale, jouit des droits civils et assume les responsabilités civiles conformément à la loi.
电影制片单位变更、终止，应当报国务院广播电影电视行政部门批准，并依法到原登记的工商行政管理部门办理变更登记或者注销登记。
Toute modification ou dissolution d'une unité de production cinématographique doit être soumise à l'approbation du département administratif de la radiodiffusion, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, et les formalités de modification ou de radiation de l'enregistrement doivent être effectuées auprès du département administratif de l'industrie et du commerce initialement enregistré.
电影制片单位可以从事下列活动：
Les unités de production cinématographique peuvent exercer les activités suivantes :
(一)摄制电影片；
(1) Produire des films cinématographiques ;
(二)按照国家有关规定制作本单位摄制的电影片的复制品；
(2) Fabriquer, conformément aux dispositions nationales pertinentes, des copies des films produits par l'unité elle-même ;
(三)按照国家有关规定在全国范围发行本单位摄制并被许可公映的电影片及其复制品；
(3) Distribuer, conformément aux dispositions nationales pertinentes, sur l'ensemble du territoire, les films produits par l'unité et autorisés à être projetés publiquement, ainsi que leurs copies ;
(四)按照国家有关规定出口本单位摄制并被许可公映的电影片及其复制品。
(4) Exporter, conformément aux dispositions nationales pertinentes, les films produits par l'unité et autorisés à être projetés publiquement, ainsi que leurs copies.
电影制片单位应当建立、健全管理制度，保证电影片的质量。
Les unités de production cinématographique doivent établir et perfectionner un système de gestion pour garantir la qualité des films.
电影制片单位对其摄制的电影片，依法享有著作权。
Les unités de production cinématographique jouissent des droits d'auteur sur les films qu'elles produisent, conformément à la loi.
电影制片单位以外的单位独立从事电影摄制业务，须报经国务院广播电影电视行政部门批准，并持批准文件到工商行政管理部门办理相应的登记手续。
Les unités autres que les unités de production cinématographique qui entreprennent indépendamment des activités de production de films doivent obtenir l'approbation du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, et déposer une demande d'enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce en utilisant le document d'approbation.
电影制片单位以外的单位经批准后摄制电影片，应当事先到国务院广播电影电视行政部门领取一次性《摄制电影片许可证(单片)》，并参照电影制片单位享有权利、承担义务。具体办法由国务院广播电影电视行政部门制定。
Les unités autres que les unités de production cinématographique qui, après approbation, produisent des films doivent, au préalable, obtenir auprès du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État une licence unique de production de film (Licence unique de production de film), et jouir des droits et assumer les obligations par référence aux unités de production cinématographique. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État.
国家鼓励企业、事业单位和其他社会组织以及个人以资助、投资的形式参与摄制电影片。具体办法由国务院广播电影电视行政部门制定。
L'État encourage les entreprises, les institutions, les autres organisations sociales et les particuliers à participer à la production de films sous forme de subventions ou d'investissements. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État.
电影制片单位经国务院广播电影电视行政部门批准，可以与境外电影制片者合作摄制电影片；其他单位和个人不得与境外电影制片者合作摄制电影片。
Les unités de production cinématographique, après approbation par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, peuvent coopérer avec des producteurs de films étrangers pour produire des films ; les autres unités et particuliers ne peuvent pas coopérer avec des producteurs de films étrangers pour produire des films.
电影制片单位和持有《摄制电影片许可证(单片)》的单位经国务院广播电影电视行政部门批准，可以到境外从事电影片摄制活动。
Les unités de production cinématographique et les unités titulaires du « Permis de tournage de film (film unique) » peuvent, avec l'approbation du Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision, se rendre à l'étranger pour des activités de tournage de films.
境外组织或者个人不得在中华人民共和国境内独立从事电影片摄制活动。
Les organisations ou individus étrangers ne peuvent pas mener indépendamment des activités de tournage de films sur le territoire de la République populaire de Chine.
中外合作摄制电影片，应当由中方合作者事先向国务院广播电影电视行政部门提出立项申请。国务院广播电影电视行政部门征求有关部门的意见后，经审查符合规定的，发给申请人一次性《中外合作摄制电影片许可证》。申请人取得《中外合作摄制电影片许可证》后，应当按照国务院广播电影电视行政部门的规定签订中外合作摄制电影片合同。
Pour la coproduction sino-étrangère de films, le partenaire chinois doit d'abord soumettre une demande de projet au Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision. Après consultation des départements concernés et vérification de la conformité, le Département délivre au demandeur un « Permis de coproduction sino-étrangère de films » unique. Après obtention du permis, le demandeur doit signer un contrat de coproduction sino-étrangère conformément aux dispositions du Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision.
中外合作摄制电影片需要进口设备、器材、胶片、道具的，中方合作者应当持国务院广播电影电视行政部门的批准文件到海关办理进口或者临时进口手续。
Pour l'importation d'équipements, de matériel, de pellicules et d'accessoires nécessaires à la coproduction sino-étrangère, le partenaire chinois doit détenir le document d'approbation du Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision pour effectuer les formalités d'importation ou d'importation temporaire auprès des douanes.
境外电影制片者同中方合作者合作或者以其他形式在中华人民共和国境内摄制电影片，应当遵守中华人民共和国的法律、法规，尊重中华民族的风俗、习惯。
Les producteurs de films étrangers qui coopèrent avec des partenaires chinois ou tournent des films sous d'autres formes sur le territoire de la République populaire de Chine doivent respecter les lois et règlements de la République populaire de Chine et respecter les coutumes et habitudes de la nation chinoise.
电影底片、样片的冲洗及后期制作，应当在中华人民共和国境内完成。有特殊技术要求确需在境外完成的，应当单项申请，报经国务院广播电影电视行政部门批准后，按照批准文件载明的要求执行。
Le développement et la post-production des négatifs et des positifs de films doivent être effectués sur le territoire de la République populaire de Chine. Si des exigences techniques particulières nécessitent une réalisation à l'étranger, une demande individuelle doit être soumise et approuvée par le Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision, puis exécutée conformément aux spécifications du document d'approbation.
电影洗印单位不得洗印加工未取得《摄制电影许可证》或者《摄制电影片许可证(单片)》的单位摄制的电影底片、样片，不得洗印加工未取得《电影片公映许可证》的电影片拷贝。
Les laboratoires de développement de films ne peuvent pas développer ou traiter les négatifs ou positifs de films tournés par des unités ne détenant pas le « Permis de tournage de film » ou le « Permis de tournage de film (film unique) », ni copier des copies de films ne détenant pas le « Permis de projection publique de film ».
电影洗印单位接受委托洗印加工境外的电影底片、样片和电影片拷贝的，应当事先经国务院广播电影电视行政部门批准，并持批准文件依法向海关办理有关进口手续。洗印加工的电影底片、样片和电影片拷贝必须全部运输出境。
Les laboratoires de développement de films qui acceptent des commandes de développement et de traitement de négatifs, positifs et copies de films étrangers doivent d'abord obtenir l'approbation du Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision, et détenir le document d'approbation pour effectuer les formalités d'importation auprès des douanes conformément à la loi. Les négatifs, positifs et copies de films développés et traités doivent être entièrement exportés.
电影审查
Examen des films
国家实行电影审查制度。
L'État met en œuvre un système d'examen des films.
未经国务院广播电影电视行政部门的电影审查机构(以下简称电影审查机构)审查通过的电影片，不得发行、放映、进口、出口。
Aucun film qui n'a pas été examiné et approuvé par l'organisme d'examen cinématographique du Département d'État de la radio, du cinéma et de la télévision (ci-après dénommé l'organisme d'examen cinématographique) ne peut être distribué, projeté, importé ou exporté.
供科学研究、教学参考的专题片进口和中国电影资料馆进口电影资料片，依照本条例第三十二条的规定办理。
Les films spécialisés importés à des fins de recherche scientifique et de référence pédagogique, ainsi que les films d'archives importés par les Archives cinématographiques de Chine, sont traités conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
电影片禁止载有下列内容：
Les films ne doivent pas contenir les éléments suivants :
(一)反对宪法确定的基本原则的；
(1) Ceux qui s'opposent aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家统一、主权和领土完整的；
(2) Ceux qui portent atteinte à l'unité nationale, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale ;
(三)泄露国家秘密、危害国家安全或者损害国家荣誉和利益的；
(3) Ceux qui divulguent des secrets d'État, compromettent la sécurité nationale ou portent atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结，或者侵害民族风俗、习惯的；
(4) Ceux qui incitent à la haine ethnique, à la discrimination ethnique, nuisent à l'unité ethnique ou portent atteinte aux coutumes et habitudes ethniques ;
(五)宣扬邪教、迷信的；
(5) Ceux qui promeuvent les cultes illégaux ou la superstition ;
(六)扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(6) Ceux qui perturbent l'ordre social ou nuisent à la stabilité sociale ;
(七)宣扬淫秽、赌博、暴力或者教唆犯罪的；
(7) Ceux qui promeuvent l'obscénité, le jeu, la violence ou incitent au crime.
(八)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(8) Insulter ou calomnier autrui, porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ;
(九)危害社会公德或者民族优秀文化传统的；
(9) Porter atteinte à la morale sociale ou aux excellentes traditions culturelles nationales ;
(十)有法律、行政法规和国家规定禁止的其他内容的。
(10) Contenir d'autres éléments interdits par les lois, règlements administratifs et dispositions nationales.
电影技术质量应当符合国家标准。
La qualité technique des films doit être conforme aux normes nationales.
电影制片单位应当依照本条例第二十五条的规定，负责电影剧本投拍和电影片出厂前的审查。
Les unités de production cinématographique doivent, conformément à l'article 25 du présent règlement, être responsables de l'examen des scénarios avant le tournage et des films avant leur sortie.
电影制片单位依照前款规定对其准备投拍的电影剧本审查后，应当报电影审查机构备案；电影审查机构可以对报备案的电影剧本进行审查，发现有本条例第二十五条禁止内容的，应当及时通知电影制片单位不得投拍。具体办法由国务院广播电影电视行政部门制定。
Après avoir examiné les scénarios qu'elles envisagent de tourner conformément au paragraphe précédent, les unités de production cinématographique doivent les soumettre à l'organe d'examen des films pour enregistrement ; l'organe d'examen des films peut examiner les scénarios enregistrés et, s'il constate un contenu interdit par l'article 25, doit informer sans délai l'unité de production cinématographique de ne pas tourner. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
电影制片单位应当在电影片摄制完成后，报请电影审查机构审查；电影进口经营单位应当在办理电影片临时进口手续后，报请电影审查机构审查。
Les unités de production cinématographique doivent, après l'achèvement du tournage, soumettre le film à l'organe d'examen des films pour examen ; les unités d'importation de films doivent, après avoir effectué les formalités d'importation temporaire, soumettre le film à l'organe d'examen des films pour examen.
电影审查收费标准由国务院价格主管部门会同国务院广播电影电视行政部门规定。
Les tarifs des frais d'examen des films sont fixés par le département compétent des prix du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
电影审查机构应当自收到报送审查的电影片之日起30日内，将审查决定书面通知送审单位。审查合格的，由国务院广播电影电视行政部门发给《电影片公映许可证》。
L'organe d'examen des films doit, dans les 30 jours suivant la réception du film soumis à l'examen, notifier par écrit sa décision d'examen à l'unité qui a soumis le film. Si l'examen est favorable, le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État délivre la « Licence de projection publique du film ».
电影制片单位或者电影进口经营单位应当将《电影片公映许可证》证号印制在该电影片拷贝第一本片头处。
L'unité de production cinématographique ou l'unité d'importation de films doit imprimer le numéro de la « Licence de projection publique du film » sur la première bobine de la copie du film.
审查不合格，经修改报送重审的，审查期限依照本条第一款的规定重新计算。
En cas d'échec à l'examen, après modification et soumission pour un nouvel examen, le délai d'examen est recalculé conformément au premier alinéa du présent article.
电影制片单位和电影进口经营单位对电影片审查决定不服的，可以自收到审查决定之日起30日内向国务院广播电影电视行政部门的电影复审机构申请复审；复审合格的，由国务院广播电影电视行政部门发给《电影片公映许可证》。
Si une unité de production cinématographique ou une unité d'importation de films conteste la décision de censure d'un film, elle peut, dans les 30 jours suivant la réception de la décision, demander un réexamen auprès de l'organe de réexamen des films du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État ; si le réexamen est approuvé, le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État délivre le « Permis de projection publique du film ».
电影进口出口
Importation et exportation de films
电影进口业务由国务院广播电影电视行政部门指定电影进口经营单位经营；未经指定，任何单位或者个人不得经营电影进口业务。
L'activité d'importation de films est exploitée par les unités d'importation de films désignées par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État ; sans désignation, aucune unité ou individu ne peut exploiter l'activité d'importation de films.
进口供公映的电影片，进口前应当报送电影审查机构审查。
Les films importés destinés à la projection publique doivent être soumis à l'organe de censure des films avant l'importation.
报送电影审查机构审查的电影片，由指定的电影进口经营单位持国务院广播电影电视行政部门的临时进口批准文件到海关办理电影片临时进口手续；临时进口的电影片经电影审查机构审查合格并发给《电影片公映许可证》和进口批准文件后，由电影进口经营单位持进口批准文件到海关办理进口手续。
Pour les films soumis à l'organe de censure des films, l'unité d'importation de films désignée doit, munie du document d'approbation d'importation temporaire du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, effectuer les formalités d'importation temporaire auprès des douanes ; après que le film importé temporairement a été approuvé par l'organe de censure des films et que le « Permis de projection publique du film » et le document d'approbation d'importation ont été délivrés, l'unité d'importation de films effectue les formalités d'importation auprès des douanes munie du document d'approbation d'importation.
进口供科学研究、教学参考的专题片，进口单位应当报经国务院有关行政主管部门审查批准，持批准文件到海关办理进口手续，并于进口之日起30日内向国务院广播电影电视行政部门备案。但是，不得以科学研究、教学的名义进口故事片。
Pour l'importation de films spécialisés destinés à la recherche scientifique ou à l'enseignement, l'unité importatrice doit obtenir l'approbation du département administratif compétent du Conseil d'État, effectuer les formalités d'importation auprès des douanes munie du document d'approbation, et dans les 30 jours suivant l'importation, faire rapport au département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État. Cependant, il est interdit d'importer des films de fiction sous prétexte de recherche scientifique ou d'enseignement.
中国电影资料馆进口电影资料片，可以直接到海关办理进口手续。中国电影资料馆应当将其进口的电影资料片按季度向国务院广播电影电视行政部门备案。
La Cinémathèque chinoise peut importer des films d'archives directement en effectuant les formalités d'importation auprès des douanes. La Cinémathèque chinoise doit faire rapport trimestriellement au département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État sur les films d'archives importés.
除本条规定外，任何单位或者个人不得进口未经国务院广播电影电视行政部门审查合格的电影片。
Sauf disposition du présent article, aucune unité ou individu ne peut importer des films qui n'ont pas été approuvés par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État.
电影进口经营单位应当在取得电影作品著作权人使用许可后，在许可的范围内使用电影作品；未取得使用许可的，任何单位和个人不得使用进口电影作品。
L'unité d'importation de films doit, après avoir obtenu la licence d'utilisation du titulaire des droits d'auteur de l'œuvre cinématographique, utiliser l'œuvre cinématographique dans les limites de la licence ; sans licence d'utilisation, aucune unité ou individu ne peut utiliser des œuvres cinématographiques importées.
电影制片单位出口本单位制作的电影片的，应当持《电影片公映许可证》到海关办理电影片出口手续。
L'unité de production cinématographique qui exporte des films qu'elle a produits doit détenir le « Permis de projection publique du film » pour effectuer les formalités d'exportation auprès de la douane.
中外合作摄制电影片出口的，中方合作者应当持《电影片公映许可证》到海关办理出口手续。中外合作摄制电影片素材出口的，中方合作者应当持国务院广播电影电视行政部门的批准文件到海关办理出口手续。
Pour l'exportation de films coproduits en coopération sino-étrangère, le partenaire chinois doit détenir le « Permis de projection publique du film » pour effectuer les formalités d'exportation auprès de la douane. Pour l'exportation de matériaux de films coproduits en coopération sino-étrangère, le partenaire chinois doit détenir le document d'approbation du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État pour effectuer les formalités d'exportation auprès de la douane.
中方协助摄制电影片或者电影片素材出境的，中方协助者应当持国务院广播电影电视行政部门的批准文件到海关办理出境手续。
Pour la sortie du territoire de films ou de matériaux de films assistés par la partie chinoise, l'assistant chinois doit détenir le document d'approbation du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État pour effectuer les formalités de sortie auprès de la douane.
举办中外电影展、国际电影节，提供电影片参加境外电影展、电影节等，应当报国务院广播电影电视行政部门批准。
L'organisation d'expositions cinématographiques sino-étrangères, de festivals internationaux du film, ou la fourniture de films pour participer à des expositions ou festivals à l'étranger doit être approuvée par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
参加前款规定的电影展、电影节的电影片，须报国务院广播电影电视行政部门审查批准。参加境外电影展、电影节的电影片经批准后，参展者应当持国务院广播电影电视行政部门的批准文件到海关办理电影片临时出口手续。参加在中国境内举办的中外电影展、国际电影节的境外电影片经批准后，举办者应当持国务院广播电影电视行政部门的批准文件到海关办理临时进口手续。
Les films participant aux expositions ou festivals mentionnés à l'alinéa précédent doivent être soumis à l'examen et à l'approbation du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État. Après approbation des films participant à des expositions ou festivals à l'étranger, le participant doit détenir le document d'approbation du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État pour effectuer les formalités d'exportation temporaire auprès de la douane. Après approbation des films étrangers participant à des expositions cinématographiques sino-étrangères ou à des festivals internationaux du film organisés en Chine, l'organisateur doit détenir le document d'approbation du département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État pour effectuer les formalités d'importation temporaire auprès de la douane.
电影发行和放映
Distribution et projection de films
设立电影发行单位、电影放映单位，应当具备下列条件：
La création d'une unité de distribution de films ou d'une unité de projection de films doit remplir les conditions suivantes :
(一)有电影发行单位、电影放映单位的名称、章程；
(1) Avoir un nom et des statuts pour l'unité de distribution de films ou l'unité de projection de films ;
(二)有确定的业务范围；
(2) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(三)有适应业务范围需要的组织机构和专业人员；
(3) Disposer d'une structure organisationnelle et de professionnels adaptés aux besoins du champ d'activité ;
(四)有适应业务范围需要的资金、场所和设备；
(4) Disposer des fonds, locaux et équipements adaptés au champ d'activité ;
(五)法律、行政法规规定的其他条件。
(5) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
设立电影发行单位，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府电影行政部门提出申请；设立跨省、自治区、直辖市的电影发行单位，应当向国务院广播电影电视行政部门提出申请。所在地省、自治区、直辖市人民政府电影行政部门或者国务院广播电影电视行政部门应当自收到申请书之日起60日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，发给《电影发行经营许可证》，申请人应当持《电影发行经营许可证》到工商行政管理部门登记，依法领取营业执照；不批准的，应当说明理由。
La création d'une entreprise de distribution cinématographique doit faire l'objet d'une demande auprès du service administratif du cinéma de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu de son siège ; la création d'une entreprise de distribution cinématographique couvrant plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale doit faire l'objet d'une demande auprès du service administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État. Le service administratif du cinéma de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou le service administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de distribution de films est délivrée ; le demandeur doit, muni de cette licence, s'enregistrer auprès du service administratif de l'industrie et du commerce et obtenir légalement une licence d'exploitation. En cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
设立电影放映单位，应当向所在地县或者设区的市人民政府电影行政部门提出申请。所在地县或者设区的市人民政府电影行政部门应当自收到申请书之日起60日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，发给《电影放映经营许可证》，申请人持《电影放映经营许可证》到所在地工商行政管理部门登记，依法领取营业执照；不批准的，应当说明理由。
La création d'une entreprise de projection cinématographique doit faire l'objet d'une demande auprès du service administratif du cinéma du district ou de la ville divisée en arrondissements du lieu de son siège. Le service administratif du cinéma du district ou de la ville divisée en arrondissements doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de projection de films est délivrée ; le demandeur, muni de cette licence, s'enregistre auprès du service administratif de l'industrie et du commerce du lieu de son siège et obtient légalement une licence d'exploitation. En cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
电影发行单位、电影放映单位变更业务范围，或者兼并其他电影发行单位、电影放映单位，或者因合并、分立而设立新的电影发行单位、电影放映单位的，应当依照本条例第三十七条或者第三十八条的规定办理审批手续，并到工商行政管理部门办理相应的登记手续。
Si une entreprise de distribution ou de projection cinématographique modifie son champ d'activité, ou fusionne avec une autre entreprise de distribution ou de projection cinématographique, ou crée une nouvelle entreprise de distribution ou de projection cinématographique par suite d'une fusion ou d'une scission, elle doit accomplir les formalités d'approbation conformément aux dispositions de l'article 37 ou de l'article 38 du présent règlement, et accomplir les formalités d'enregistrement correspondantes auprès du service administratif de l'industrie et du commerce.
电影发行单位、电影放映单位变更名称、地址、法定代表人或者主要负责人，或者终止电影发行、放映经营活动的，应当到原登记的工商行政管理部门办理变更登记或者注销登记，并向原审批的电影行政部门备案。
Si une entreprise de distribution ou de projection cinématographique modifie sa dénomination, son adresse, son représentant légal ou son responsable principal, ou met fin à ses activités de distribution ou de projection cinématographique, elle doit accomplir les formalités de modification ou de radiation de l'enregistrement auprès du service administratif de l'industrie et du commerce où elle était initialement enregistrée, et en faire rapport au service administratif du cinéma qui a procédé à l'approbation initiale.
申请从事农村16毫米电影片发行、放映业务的单位或者个人，可以直接到所在地工商行政管理部门办理登记手续，并向所在地县级人民政府电影行政部门备案；备案后，可以在全国农村从事16毫米电影片发行、放映业务。
Toute unité ou personne physique qui sollicite l'exercice d'activités de distribution ou de projection de films 16 mm en zone rurale peut directement accomplir les formalités d'enregistrement auprès du service administratif de l'industrie et du commerce du lieu de son siège, et faire rapport au service administratif du cinéma du gouvernement populaire du district du lieu de son siège ; après ce rapport, elle peut exercer des activités de distribution ou de projection de films 16 mm dans les zones rurales de tout le pays.
国家允许企业、事业单位和其他社会组织以及个人投资建设、改造电影院。
L'État autorise les entreprises, les institutions, les autres organisations sociales et les personnes physiques à investir dans la construction et la rénovation de cinémas.
国家允许以中外合资或者中外合作的方式建设、改造电影院。具体办法由国务院广播电影电视行政部门会同国务院文化行政部门、国务院对外经济贸易主管部门按照有关规定制定。
L'État autorise la construction et la rénovation de cinémas sous forme de coentreprise sino-étrangère ou de coopération sino-étrangère. Les modalités spécifiques sont fixées par le service administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le service administratif de la culture du Conseil des Affaires d'État et le service administratif du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État, conformément aux dispositions pertinentes.
电影片依法取得国务院广播电影电视行政部门发给的《电影片公映许可证》后，方可发行、放映。
Un film ne peut être distribué ou projeté qu'après avoir obtenu légalement la licence de projection publique délivrée par le service administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
已经取得《电影片公映许可证》的电影片，国务院广播电影电视行政部门在特殊情况下可以作出停止发行、放映或者经修改后方可发行、放映的决定；对决定经修改后方可发行、放映的电影片，著作权人拒绝修改的，由国务院广播电影电视行政部门决定停止发行、放映。
Pour les films ayant obtenu le « Visa d'exploitation publique », le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État peut, dans des circonstances particulières, décider d'en suspendre la distribution ou la projection, ou de n'autoriser la distribution ou la projection qu'après modification ; pour les films dont la décision exige une modification avant distribution ou projection, si le titulaire du droit d'auteur refuse de modifier, le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État décide d'en suspendre la distribution ou la projection.
国务院广播电影电视行政部门作出的停止发行、放映的决定，电影发行单位、电影放映单位应当执行。
Les décisions de suspension de distribution ou de projection prises par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État doivent être exécutées par les unités de distribution et de projection de films.
利用电影片制作音像制品的，应当遵守国家有关音像制品管理的规定。
L'utilisation de films pour produire des supports audiovisuels doit respecter les réglementations nationales relatives à la gestion des supports audiovisuels.
任何单位和个人不得利用电影资料片从事或者变相从事经营性的发行、放映活动。
Aucune unité ou individu ne peut utiliser des documents cinématographiques pour mener ou mener sous une forme déguisée des activités lucratives de distribution ou de projection.
放映电影片，应当符合国家规定的国产电影片与进口电影片放映的时间比例。
La projection de films doit respecter la proportion de temps de projection entre films nationaux et films importés fixée par l'État.
放映单位年放映国产电影片的时间不得低于年放映电影片时间总和的三分之二。
Le temps de projection annuel de films nationaux par une unité de projection ne doit pas être inférieur aux deux tiers du temps total de projection annuel.
电影放映单位应当维护电影院的公共秩序和环境卫生，保证观众的安全与健康。
Les unités de projection de films doivent maintenir l'ordre public et l'hygiène environnementale des cinémas, et garantir la sécurité et la santé des spectateurs.
电影事业的保障
Garantie de l'industrie cinématographique
国家建立和完善适应社会主义市场经济体制的电影管理体制，发展电影事业。
L'État établit et améliore un système de gestion cinématographique adapté au système d'économie de marché socialiste, et développe l'industrie cinématographique.
国家保障电影创作自由，重视和培养电影专业人才，重视和加强电影理论研究，繁荣电影创作，提高电影质量。
L'État garantit la liberté de création cinématographique, accorde de l'importance à la formation des talents professionnels du cinéma, valorise et renforce la recherche théorique cinématographique, prospère la création cinématographique et améliore la qualité des films.
国家建立电影事业发展专项资金，并采取其他优惠措施，支持电影事业的发展。
L'État établit un fonds spécial pour le développement de l'industrie cinématographique et adopte d'autres mesures préférentielles pour soutenir le développement de l'industrie cinématographique.
电影事业发展专项资金缴纳单位应当按照国家有关规定履行缴纳义务。
Les unités contributrices au fonds de développement de l'industrie cinématographique doivent s'acquitter de leurs obligations de contribution conformément aux dispositions nationales pertinentes.
电影事业发展专项资金扶持、资助下列项目：
Le fonds de développement de l'industrie cinématographique soutient et finance les projets suivants :
(一)国家倡导并确认的重点电影片的摄制和优秀电影剧本的征集；
(1) La production de films clés encouragés et approuvés par l'État, ainsi que la collecte de scénarios de films exceptionnels ;
(二)重点制片基地的技术改造；
(2) La modernisation technique des bases de production clés ;
(三)电影院的改造和放映设施的技术改造；
(3) La rénovation des cinémas et la modernisation technique des équipements de projection ;
(四)少数民族地区、边远贫困地区和农村地区的电影事业的发展；
(4) Le développement de l'industrie cinématographique dans les régions minoritaires, les zones reculées et pauvres, ainsi que les zones rurales ;
(五)需要资助的其他项目。
(5) D'autres projets nécessitant un financement.
国家鼓励、扶持科学教育片、纪录片、美术片及儿童电影片的制片、发行和放映。
L'État encourage et soutient la production, la distribution et la projection de films scientifiques et éducatifs, de documentaires, de films d'animation et de films pour enfants.
国家对少数民族地区、边远贫困地区和农村地区发行、放映电影实行优惠政策。
L'État applique des politiques préférentielles pour la distribution et la projection de films dans les régions minoritaires, les zones reculées et pauvres, ainsi que les zones rurales.
国家对从事农村16毫米电影片发行、放映业务的单位和个人予以扶持。具体办法由国务院广播电影电视行政部门、国务院文化行政部门会同国务院财政部门规定。
L'État soutient les unités et les particuliers qui exercent des activités de distribution et de projection de films 16 mm en milieu rural. Les mesures spécifiques sont déterminées par le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, le département administratif de la culture du Conseil d'État, en collaboration avec le département des finances du Conseil d'État.
县级以上地方人民政府制定的本行政区域建设规划，应当包括电影院和放映设施的建设规划。
Les plans de construction élaborés par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus pour leur zone administrative doivent inclure des plans de construction pour les cinémas et les installations de projection.
改建、拆除电影院和放映设施，应当报经所在地县级以上地方人民政府电影行政部门审查批准，县级以上地方人民政府电影行政部门应当依据国家有关规定作出批准或者不批准的决定。
La rénovation ou la démolition de cinémas et d'installations de projection doit être soumise à l'approbation du département administratif du cinéma du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus. Ce département doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, prendre une décision d'approbation ou de rejet.
县级以上地方人民政府电影行政部门和其他有关行政部门，对干扰、阻止和破坏电影片的制片、发行、放映的行为，应当及时采取措施予以制止，并依法查处。
Les départements administratifs du cinéma et les autres départements administratifs concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures en temps opportun pour réprimer les actes d'interférence, d'obstruction et de sabotage de la production, de la distribution et de la projection de films, et enquêter et traiter conformément à la loi.
大众传播媒体不得宣扬非法电影。
Les médias de masse ne doivent pas promouvoir les films illégaux.
罚则
Sanctions
国务院广播电影电视行政部门和县级以上地方人民政府电影行政部门或者其他有关部门及其工作人员，利用职务上的便利收受他人财物或者其他好处，批准不符合法定设立条件的电影片的制片、发行和放映单位，或者不履行监督职责，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依照刑法关于受贿罪、滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予降级或者撤职的行政处分。
Si le département administratif de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État, les départements administratifs du cinéma des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou d'autres départements ou fonctionnaires concernés, en utilisant leur position, acceptent des biens ou d'autres avantages d'autrui, approuvent des unités de production, de distribution et de projection de films qui ne satisfont pas aux conditions légales, ou ne remplissent pas leurs devoirs de supervision, ou ne traitent pas les violations découvertes, causant des conséquences graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant les délits de corruption, d'abus de pouvoir, de négligence ou d'autres délits ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation sera imposée.
违反本条例规定，擅自设立电影片的制片、发行、放映单位，或者擅自从事电影制片、进口、发行、放映活动的，由工商行政管理部门予以取缔；依照刑法关于非法经营罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，没收违法经营的电影片和违法所得以及进行违法经营活动的专用工具、设备；违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处20万元以上50万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, établit sans autorisation une unité de production, de distribution ou de projection de films, ou exerce sans autorisation des activités de production, d'importation, de distribution ou de projection de films, sera réprimé par le département administratif de l'industrie et du commerce ; poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'exploitation illégale ; si la peine pénale n'est pas applicable, les films exploités illégalement, les gains illégaux et les outils et équipements spéciaux utilisés pour les activités illégales seront confisqués ; si les gains illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 200 000 à 500 000 yuans sera imposée.
摄制含有本条例第二十五条禁止内容的电影片，或者洗印加工、进口、发行、放映明知或者应知含有本条例第二十五条禁止内容的电影片的，依照刑法有关规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由电影行政部门责令停业整顿，没收违法经营的电影片和违法所得；违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处20万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，并由原发证机关吊销许可证。
Quiconque produit un film contenant un contenu interdit par l'article 25 du présent règlement, ou développe, imprime, importe, distribue ou projette un film en sachant ou devant savoir qu'il contient un contenu interdit par l'article 25, sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal ; si la peine pénale n'est pas applicable, le département administratif du cinéma ordonnera la suspension des activités pour rectification, confisquera les films exploités illégalement et les gains illégaux ; si les gains illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 200 000 à 500 000 yuans sera imposée ; si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance initiale révoquera le permis.
走私电影片，依照刑法关于走私罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由海关依法给予行政处罚。
Quiconque fait passer en contrebande des films sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit de contrebande ; si la peine pénale n'est pas applicable, les douanes imposeront une sanction administrative conformément à la loi.
出口、发行、放映未取得《电影片公映许可证》的电影片的，由电影行政部门责令停止违法行为，没收违法经营的电影片和违法所得；违法所得5万元以上的，并处违法所得10倍以上15倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处20万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，并责令停业整顿或者由原发证机关吊销许可证。
Quiconque exporte, distribue ou projette un film sans avoir obtenu le « Certificat de projection publique du film » se verra ordonner par l'administration cinématographique de cesser l'infraction, de confisquer les films et les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 10 à 15 fois le montant des revenus illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 200 000 à 500 000 yuans sera imposée ; si les circonstances sont graves, l'exploitation sera suspendue pour rectification ou la licence sera révoquée par l'autorité émettrice d'origine.
有下列行为之一的，由电影行政部门责令停止违法行为，没收违法经营的电影片和违法所得；违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，并责令停业整顿或者由原发证机关吊销许可证：
Toute personne commettant l'un des actes suivants se verra ordonner par l'administration cinématographique de cesser l'infraction, de confisquer les films et les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans sera imposée ; si les circonstances sont graves, l'exploitation sera suspendue pour rectification ou la licence sera révoquée par l'autorité émettrice d'origine :
(一)未经批准，擅自与境外组织或者个人合作摄制电影，或者擅自到境外从事电影摄制活动的；
(1) Sans autorisation, coopérer avec une organisation ou un individu étranger pour produire un film, ou se rendre à l'étranger pour des activités de production cinématographique ;
(二)擅自到境外进行电影底片、样片的冲洗或者后期制作，或者未按照批准文件载明的要求执行的；
(2) Se rendre à l'étranger pour le développement ou la post-production de négatifs ou d'échantillons de films, ou ne pas se conformer aux exigences spécifiées dans le document d'approbation ;
(三)洗印加工未取得《摄制电影许可证》、《摄制电影片许可证(单片)》的单位摄制的电影底片、样片，或者洗印加工未取得《电影片公映许可证》的电影片拷贝的；
(3) Développer ou imprimer des négatifs ou des échantillons de films produits par des unités n'ayant pas obtenu le « Permis de production cinématographique » ou le « Permis de production cinématographique (film unique) », ou développer ou imprimer des copies de films n'ayant pas obtenu le « Certificat de projection publique du film » ;
(四)未经批准，接受委托洗印加工境外电影底片、样片或者电影片拷贝，或者未将洗印加工的境外电影底片、样片或者电影片拷贝全部运输出境的；
(4) Sans autorisation, accepter une commande pour développer ou imprimer des négatifs, des échantillons ou des copies de films étrangers, ou ne pas exporter la totalité des négatifs, échantillons ou copies de films étrangers développés ou imprimés ;
(五)利用电影资料片从事或者变相从事经营性的发行、放映活动的；
(5) Utiliser des films documentaires pour des activités de distribution ou de projection commerciales ou déguisées ;
(六)未按照规定的时间比例放映电影片，或者不执行国务院广播电影电视行政部门停止发行、放映决定的。
(6) Ne pas projeter des films selon les proportions de temps prescrites, ou ne pas exécuter la décision de l'administration de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État de cesser la distribution ou la projection.
境外组织、个人在中华人民共和国境内独立从事电影片摄制活动的，由国务院广播电影电视行政部门责令停止违法活动，没收违法摄制的电影片和进行违法活动的专用工具、设备，并处30万元以上50万元以下的罚款。
Si une organisation ou un individu étranger mène de manière indépendante des activités de production cinématographique en République populaire de Chine, l'administration de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État ordonnera la cessation de l'activité illégale, confisquera les films produits illégalement ainsi que les outils et équipements spéciaux utilisés pour l'activité illégale, et imposera une amende de 300 000 à 500 000 yuans.
未经批准，擅自举办中外电影展、国际电影节，或者擅自提供电影片参加境外电影展、电影节的，由国务院广播电影电视行政部门责令停止违法活动，没收违法参展的电影片和违法所得；违法所得2万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足2万元的，并处2万元以上10万元以下的罚款。
Sans autorisation, organiser un festival de films sino-étranger ou un festival international du film, ou fournir des films pour participer à un festival de films ou un festival international du film à l'étranger, l'administration de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil d'État ordonnera la cessation de l'activité illégale, confisquera les films exposés illégalement et les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont de 20 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 20 000 yuans, une amende de 20 000 à 100 000 yuans sera imposée.
未经批准，擅自改建、拆除电影院或者放映设施的，由县级以上地方人民政府电影行政部门责令限期恢复电影院或者放映设施的原状，给予警告，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予纪律处分。
En cas de modification ou de démolition non autorisée d'un cinéma ou d'installations de projection, le département administratif du cinéma du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne la remise en état dans un délai imparti, adresse un avertissement, et impose des sanctions disciplinaires conformément à la loi au personnel dirigeant responsable et aux autres personnes directement responsables.
单位违反本条例，被处以吊销许可证行政处罚的，应当按照国家有关规定到工商行政管理部门办理变更登记或者注销登记；逾期未办理的，由工商行政管理部门吊销营业执照。
Si une entité enfreint le présent règlement et se voit infliger une sanction administrative de révocation de licence, elle doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, effectuer une modification ou une annulation d'enregistrement auprès de l'administration industrielle et commerciale ; à défaut dans le délai imparti, l'administration industrielle et commerciale révoque sa licence d'exploitation.
单位违反本条例，被处以吊销许可证行政处罚的，其法定代表人或者主要负责人自吊销许可证之日起5年内不得担任电影片的制片、进口、出口、发行和放映单位的法定代表人或者主要负责人。
Si une entité enfreint le présent règlement et se voit infliger une sanction administrative de révocation de licence, son représentant légal ou son principal responsable ne peut, dans les 5 ans suivant la date de révocation de la licence, occuper le poste de représentant légal ou de principal responsable d'une entité de production, d'importation, d'exportation, de distribution ou de projection de films.
个人违反本条例，未经批准擅自从事电影片的制片、进口、发行业务，或者擅自举办中外电影展、国际电影节或者擅自提供电影片参加境外电影展、电影节的，5年内不得从事相关电影业务。
Si un individu enfreint le présent règlement en se livrant sans autorisation à la production, à l'importation ou à la distribution de films, ou en organisant sans autorisation des expositions de films sino-étrangères ou des festivals internationaux du film, ou en fournissant sans autorisation des films à des expositions ou festivals de films à l'étranger, il lui est interdit d'exercer des activités cinématographiques connexes pendant 5 ans.
未按照国家有关规定履行电影事业发展专项资金缴纳义务的，由省级以上人民政府电影行政部门责令限期补交，并自欠缴之日起按日加收所欠缴金额万分之五的滞纳金。
En cas de non-respect de l'obligation de verser la contribution au fonds de développement de l'industrie cinématographique conformément aux dispositions nationales pertinentes, le département administratif du cinéma du gouvernement populaire au niveau provincial ou au-dessus ordonne le versement complémentaire dans un délai imparti, et impose des pénalités de retard de 0,05 % du montant dû par jour à compter de la date d'échéance.
依照本条例的规定实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离；收缴的罚款应当全部上缴国库。
Lors de l'imposition d'une sanction administrative d'amende conformément au présent règlement, la décision d'amende et le recouvrement de l'amende doivent être séparés conformément aux lois et règlements administratifs pertinents ; les amendes recouvrées doivent être entièrement reversées au Trésor public.
附则
Dispositions complémentaires
国家实行《摄制电影许可证》和《电影发行经营许可证》、《电影放映经营许可证》年检制度。年检办法由国务院广播电影电视行政部门制定。
L'État met en œuvre un système d'inspection annuelle pour la Licence de production cinématographique, la Licence d'exploitation de distribution cinématographique et la Licence d'exploitation de projection cinématographique. Les modalités de l'inspection annuelle sont établies par le département de la radio, du cinéma et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
本条例自2002年2月1日起施行。1996年6月19日国务院发布的《电影管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002. Le Règlement sur l'administration du cinéma publié par le Conseil des Affaires d'État le 19 juin 1996 est abrogé simultanément.