KYB CHINA（2006年9月19日中华人民共和国国务院令第474号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2026年1月30日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订）
Promulgué par le décret n° 474 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 septembre 2006, première révision conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, deuxième révision conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 30 janvier 2026.
总 则
Dispositions générales
为了加强对风景名胜区的管理，有效保护和合理利用风景名胜资源，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des sites pittoresques, de protéger efficacement et d'utiliser rationnellement les ressources des sites pittoresques.
风景名胜区的设立、规划、保护、利用和管理，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la création, à la planification, à la protection, à l'utilisation et à la gestion des sites pittoresques.
本条例所称风景名胜区，是指具有观赏、文化或者科学价值，自然景观、人文景观比较集中，环境优美，可供人们游览或者进行科学、文化活动的区域。
Aux fins du présent règlement, on entend par « site pittoresque » une zone qui possède une valeur esthétique, culturelle ou scientifique, où les paysages naturels et culturels sont relativement concentrés, l'environnement est agréable, et qui peut être visitée ou utilisée pour des activités scientifiques et culturelles.
国家对风景名胜区实行科学规划、统一管理、严格保护、永续利用的原则。
L'État applique les principes de planification scientifique, de gestion unifiée, de protection stricte et d'utilisation durable des sites pittoresques.
风景名胜区所在地县级以上地方人民政府设置的风景名胜区管理机构，负责风景名胜区的保护、利用和统一管理工作。
L'organisme de gestion des sites pittoresques établi par le gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus dans la zone où se trouve le site pittoresque est responsable de la protection, de l'utilisation et de la gestion unifiée du site pittoresque.
国务院林业草原主管部门负责全国风景名胜区的监督管理工作。国务院其他有关部门按照国务院规定的职责分工，负责风景名胜区的有关监督管理工作。
Le département principal des forêts et des prairies du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des sites pittoresques à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables de la supervision et de la gestion des sites pittoresques conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État.
省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门，负责本行政区域内风景名胜区的监督管理工作。省、自治区、直辖市人民政府其他有关部门按照规定的职责分工，负责风景名胜区的有关监督管理工作。
Le département principal des forêts et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est responsable de la supervision et de la gestion des sites pittoresques dans sa juridiction administrative. Les autres départements concernés du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de la supervision et de la gestion des sites pittoresques conformément à la répartition des fonctions définie.
任何单位和个人都有保护风景名胜资源的义务，并有权制止、检举破坏风景名胜资源的行为。
Toute unité ou tout individu a l'obligation de protéger les ressources des sites pittoresques et a le droit d'empêcher et de dénoncer les actes de destruction des ressources des sites pittoresques.
设 立
Création
设立风景名胜区，应当有利于保护和合理利用风景名胜资源。
La création d'un site pittoresque doit contribuer à la protection et à l'utilisation rationnelle des ressources paysagères.
新设立的风景名胜区与自然保护区不得重合或者交叉；已设立的风景名胜区与自然保护区重合或者交叉的，风景名胜区规划与自然保护区规划应当相协调。
Les nouveaux sites pittoresques ne doivent pas chevaucher ou se superposer à des réserves naturelles ; si un site pittoresque existant chevauche ou se superpose à une réserve naturelle, le plan du site pittoresque et le plan de la réserve naturelle doivent être coordonnés.
风景名胜区划分为国家级风景名胜区和省级风景名胜区。
Les sites pittoresques sont classés en sites pittoresques nationaux et sites pittoresques provinciaux.
自然景观和人文景观能够反映重要自然变化过程和重大历史文化发展过程，基本处于自然状态或者保持历史原貌，具有国家代表性的，可以申请设立国家级风景名胜区；具有区域代表性的，可以申请设立省级风景名胜区。
Les paysages naturels et culturels qui reflètent des processus naturels importants et des processus majeurs de développement historique et culturel, qui sont essentiellement à l'état naturel ou conservent leur aspect historique d'origine, et qui ont une représentativité nationale, peuvent être proposés pour la création d'un site pittoresque national ; ceux ayant une représentativité régionale peuvent être proposés pour la création d'un site pittoresque provincial.
申请设立风景名胜区应当提交包含下列内容的有关材料：
La demande de création d'un site pittoresque doit soumettre les documents pertinents contenant les éléments suivants :
(一)风景名胜资源的基本状况；
(1) l'état de base des ressources paysagères ;
(二)拟设立风景名胜区的范围以及核心景区的范围；
(2) le périmètre du site pittoresque proposé et le périmètre de la zone centrale ;
(三)拟设立风景名胜区的性质和保护目标；
(3) la nature et les objectifs de protection du site pittoresque proposé ;
(四)拟设立风景名胜区的游览条件；
(4) les conditions de visite du site pittoresque proposé.
(五)与拟设立风景名胜区内的土地、森林等自然资源和房屋等财产的所有权人、使用权人协商的内容和结果。
(5) Le contenu et les résultats des négociations avec les propriétaires et les usagers des terres, des forêts et autres ressources naturelles, ainsi que des maisons et autres biens situés dans le site pittoresque à créer.
设立国家级风景名胜区，由省、自治区、直辖市人民政府提出申请，国务院林业草原主管部门会同国务院自然资源、生态环境、住房城乡建设、文物等有关部门组织论证，提出审查意见，报国务院批准公布。
La création d'un site pittoresque national est proposée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Le département de l'administration forestière et des prairies du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État pour les ressources naturelles, l'écologie et l'environnement, le logement et le développement urbain-rural, le patrimoine culturel, etc., organise une démonstration, émet un avis d'examen et le soumet au Conseil des Affaires d'État pour approbation et publication.
设立省级风景名胜区，由县级人民政府提出申请，省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门会同其他有关部门组织论证，提出审查意见，报省、自治区、直辖市人民政府批准公布。
La création d'un site pittoresque provincial est proposée par le gouvernement populaire du comté. Le département de l'administration forestière et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en collaboration avec d'autres départements compétents, organise une démonstration, émet un avis d'examen et le soumet au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour approbation et publication.
风景名胜区内的土地、森林等自然资源和房屋等财产的所有权人、使用权人的合法权益受法律保护。
Les droits et intérêts légitimes des propriétaires et des usagers des terres, des forêts et autres ressources naturelles, ainsi que des maisons et autres biens situés dans le site pittoresque, sont protégés par la loi.
申请设立风景名胜区的人民政府应当在报请审批前，与风景名胜区内的土地、森林等自然资源和房屋等财产的所有权人、使用权人充分协商。
Le gouvernement populaire qui demande la création d'un site pittoresque doit, avant de soumettre la demande pour approbation, négocier pleinement avec les propriétaires et les usagers des terres, des forêts et autres ressources naturelles, ainsi que des maisons et autres biens situés dans le site pittoresque.
因设立风景名胜区对风景名胜区内的土地、森林等自然资源和房屋等财产的所有权人、使用权人造成损失的，应当依法给予补偿。
Si la création d'un site pittoresque cause des pertes aux propriétaires et aux usagers des terres, des forêts et autres ressources naturelles, ainsi que des maisons et autres biens situés dans le site pittoresque, une indemnisation doit être accordée conformément à la loi.
规 划
Planification
风景名胜区规划分为总体规划和详细规划。
Les plans des sites pittoresques sont divisés en plans globaux et plans détaillés.
风景名胜区总体规划的编制，应当体现人与自然和谐相处、区域协调发展和经济社会全面进步的要求，坚持保护优先、开发服从保护的原则，突出风景名胜资源的自然特性、文化内涵和地方特色。
L'élaboration du plan global d'un site pittoresque doit refléter les exigences de l'harmonie entre l'homme et la nature, du développement régional coordonné et du progrès économique et social global, adhérer au principe de donner la priorité à la protection et de subordonner le développement à la protection, et mettre en évidence les caractéristiques naturelles, la connotation culturelle et les particularités locales des ressources du site pittoresque.
风景名胜区总体规划应当包括下列内容：
Le plan global d'un site pittoresque doit inclure le contenu suivant :
(一)风景资源评价；
(1) Évaluation des ressources paysagères ;
(二)生态资源保护措施、重大建设项目布局、开发利用强度；
(2) Mesures de protection des ressources écologiques, disposition des grands projets de construction, intensité de développement et d'exploitation ;
(三)风景名胜区的功能结构和空间布局；
(3) Structure fonctionnelle et disposition spatiale du site pittoresque ;
(四)禁止开发和限制开发的范围；
(4) Zones interdites au développement et zones à développement limité ;
(五)风景名胜区的游客容量；
(5) Capacité d'accueil des visiteurs du site pittoresque ;
(六)有关专项规划。
(6) Plans spécialisés pertinents.
风景名胜区应当自设立之日起2年内编制完成总体规划。总体规划的规划期一般为20年。
Le site pittoresque doit élaborer un plan directeur dans les deux ans suivant sa création. La période de planification du plan directeur est généralement de 20 ans.
风景名胜区详细规划应当根据核心景区和其他景区的不同要求编制，确定基础设施、旅游设施、文化设施等建设项目的选址、布局与规模，并明确建设用地范围和规划设计条件。
Le plan détaillé du site pittoresque doit être élaboré en fonction des exigences différentes de la zone centrale et des autres zones, déterminer l'emplacement, la disposition et l'échelle des projets de construction tels que les infrastructures, les installations touristiques et les installations culturelles, et préciser la portée du terrain à bâtir et les conditions de conception.
风景名胜区详细规划，应当符合风景名胜区总体规划。
Le plan détaillé du site pittoresque doit être conforme au plan directeur du site pittoresque.
国家级风景名胜区规划由省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门组织编制。
Le plan du site pittoresque de niveau national est élaboré par le département de l'administration des forêts et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
省级风景名胜区规划由县级人民政府组织编制。
Le plan d'un site pittoresque provincial est élaboré par le gouvernement populaire du comté.
编制风景名胜区规划，应当采用招标等公平竞争的方式选择具有相应资质等级的单位承担。
Pour élaborer le plan d'un site pittoresque, il convient de sélectionner, par des méthodes de concurrence équitable telles que les appels d'offres, une unité possédant les qualifications de niveau correspondant.
风景名胜区规划应当按照经审定的风景名胜区范围、性质和保护目标，依照国家有关法律、法规和技术规范编制。
Le plan d'un site pittoresque doit être élaboré conformément au périmètre, à la nature et aux objectifs de protection du site pittoresque approuvés, ainsi qu'aux lois, règlements et normes techniques nationales en vigueur.
编制风景名胜区规划，应当广泛征求有关部门、公众和专家的意见；必要时，应当进行听证。
Pour élaborer le plan d'un site pittoresque, il convient de solliciter largement les avis des services concernés, du public et des experts ; si nécessaire, une audience doit être organisée.
风景名胜区规划报送审批的材料应当包括社会各界的意见以及意见采纳的情况和未予采纳的理由。
Les documents soumis pour approbation du plan d'un site pittoresque doivent inclure les avis de tous les secteurs de la société, ainsi que l'état de la prise en compte de ces avis et les raisons pour lesquelles certains n'ont pas été retenus.
国家级风景名胜区的总体规划，经所在地省、自治区、直辖市人民政府审查后，由省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门报国务院林业草原主管部门审批。国务院林业草原主管部门应当会同国务院自然资源、生态环境、住房城乡建设、文物等有关部门进行审查。
Le plan d'ensemble d'un site pittoresque national, après examen par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, est soumis par le département de l'administration des forêts et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale au département de l'administration des forêts et des prairies du Conseil des affaires d'État pour approbation. Le département de l'administration des forêts et des prairies du Conseil des affaires d'État doit procéder à l'examen conjointement avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, tels que les ressources naturelles, l'écologie et l'environnement, le développement urbain et rural, et le patrimoine culturel.
国家级风景名胜区的详细规划，由省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门报国务院林业草原主管部门审批。
Le plan détaillé d'un site pittoresque national est soumis par le département de l'administration des forêts et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale au département de l'administration des forêts et des prairies du Conseil des affaires d'État pour approbation.
省级风景名胜区的总体规划，由省、自治区、直辖市人民政府审批，报国务院林业草原主管部门备案。
Le plan d'ensemble d'un site pittoresque provincial est approuvé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et est soumis au département de l'administration des forêts et des prairies du Conseil des affaires d'État pour enregistrement.
省级风景名胜区的详细规划，由省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门审批。
Le plan détaillé d'un site pittoresque provincial est approuvé par le département de l'administration des forêts et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
风景名胜区规划经批准后，应当向社会公布，任何组织和个人有权查阅。
Une fois approuvé, le plan d'un site pittoresque doit être publié au public ; toute organisation ou tout individu a le droit de le consulter.
风景名胜区内的单位和个人应当遵守经批准的风景名胜区规划，服从规划管理。
Les unités et les individus situés dans un site pittoresque doivent se conformer au plan approuvé du site pittoresque et se soumettre à la gestion du plan.
风景名胜区规划未经批准的，不得在风景名胜区内进行各类建设活动。
Tant que le plan du site pittoresque n'est pas approuvé, aucune activité de construction ne peut être menée dans le site pittoresque.
经批准的风景名胜区规划不得擅自修改。确需对风景名胜区总体规划中的风景名胜区范围、性质、保护目标、生态资源保护措施、重大建设项目布局、开发利用强度以及风景名胜区的功能结构、空间布局、游客容量进行修改的，应当报原审批机关批准；对其他内容进行修改的，应当报原审批机关备案。
Le plan approuvé d'un site pittoresque ne peut être modifié arbitrairement. S'il est nécessaire de modifier le périmètre, la nature, les objectifs de protection, les mesures de protection des ressources écologiques, la disposition des grands projets de construction, l'intensité de l'exploitation et de l'utilisation, ainsi que la structure fonctionnelle, la disposition spatiale et la capacité d'accueil des touristes dans le plan d'ensemble du site pittoresque, cela doit être approuvé par l'autorité d'approbation d'origine ; pour les modifications d'autres contenus, un rapport doit être déposé auprès de l'autorité d'approbation d'origine.
风景名胜区详细规划确需修改的，应当报原审批机关批准。
S'il est nécessaire de modifier le plan détaillé du site pittoresque, cela doit être approuvé par l'autorité d'approbation d'origine.
政府或者政府部门修改风景名胜区规划对公民、法人或者其他组织造成财产损失的，应当依法给予补偿。
Si la modification du plan du site pittoresque par le gouvernement ou un département gouvernemental cause des pertes de biens à des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, une compensation doit être accordée conformément à la loi.
风景名胜区总体规划的规划期届满前2年，规划的组织编制机关应当组织专家对规划进行评估，作出是否重新编制规划的决定。在新规划批准前，原规划继续有效。
Deux ans avant l'expiration de la période de validité du plan d'ensemble du site pittoresque, l'organisme responsable de l'élaboration du plan doit organiser une évaluation par des experts et décider s'il faut réélaborer le plan. Avant l'approbation du nouveau plan, le plan d'origine reste en vigueur.
保 护
Protection
风景名胜区内的景观和自然环境，应当根据可持续发展的原则，严格保护，不得破坏或者随意改变。
Les paysages et l'environnement naturel dans un site pittoresque doivent être strictement protégés conformément au principe de développement durable, sans destruction ni modification arbitraire.
风景名胜区管理机构应当建立健全风景名胜资源保护的各项管理制度。
L'organisme de gestion du site pittoresque doit établir et perfectionner les divers systèmes de gestion pour la protection des ressources du site pittoresque.
风景名胜区内的居民和游览者应当保护风景名胜区的景物、水体、林草植被、野生动物和各项设施。
Les résidents et les visiteurs du site pittoresque doivent protéger les éléments paysagers, les plans d'eau, la végétation forestière et herbacée, la faune et les diverses installations du site pittoresque.
风景名胜区管理机构应当对风景名胜区内的重要景观进行调查、鉴定，并制定相应的保护措施。
L'organisme de gestion du site pittoresque doit enquêter et identifier les paysages importants du site pittoresque, et élaborer des mesures de protection correspondantes.
在风景名胜区内禁止进行下列活动：
Les activités suivantes sont interdites dans le site pittoresque :
(一)开山、采石、开矿、开荒、修坟立碑等破坏景观、植被和地形地貌的活动；
(1) Les activités de défrichement, d'extraction de pierres, d'exploitation minière, de mise en culture, de construction de tombes et d'érection de stèles, qui endommagent le paysage, la végétation et la topographie ;
(二)修建储存爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、腐蚀性物品的设施；
(2) La construction d'installations de stockage de substances explosives, inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ;
(三)在景物或者设施上刻划、涂污；
(3) Graver ou salir les paysages ou les installations ;
(四)乱扔垃圾。
(4) Jeter des déchets de manière inappropriée.
禁止违反风景名胜区规划，在风景名胜区内设立各类开发区和在核心景区内建设宾馆、招待所、培训中心、疗养院以及与风景名胜资源保护无关的其他建筑物；已经建设的，应当按照风景名胜区规划，逐步迁出。
Il est interdit de créer des zones de développement de toute nature dans le site pittoresque, et de construire des hôtels, des auberges, des centres de formation, des maisons de repos ou d'autres bâtiments sans rapport avec la protection des ressources du site pittoresque dans la zone centrale du site, en violation du plan du site pittoresque ; ceux déjà construits doivent être progressivement déplacés conformément au plan du site pittoresque.
在风景名胜区内从事本条例第二十六条、第二十七条禁止范围以外的建设活动，应当经风景名胜区管理机构审核后，依照有关法律、法规的规定办理审批手续。
Les activités de construction dans le site pittoresque qui ne sont pas interdites par les articles 26 et 27 du présent règlement doivent être examinées par l'organisme de gestion du site pittoresque, puis soumises à l'approbation conformément aux lois et règlements applicables.
在国家级风景名胜区内修建缆车、索道等重大建设工程，项目的选址方案应当报省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门核准。
Pour la construction de projets majeurs tels que des téléphériques et des remontées mécaniques dans un site pittoresque national, le plan d'implantation du projet doit être soumis à l'approbation du département provincial de l'administration des forêts et des prairies.
在风景名胜区内进行下列活动，应当经风景名胜区管理机构审核后，依照有关法律、法规的规定报有关主管部门批准：
Les activités suivantes dans le site pittoresque doivent être examinées par l'organisme de gestion du site pittoresque, puis soumises à l'approbation des autorités compétentes conformément aux lois et règlements applicables :
(一)设置、张贴商业广告；
(1) Installer ou apposer des publicités commerciales ;
(二)举办大型游乐等活动；
(2) Organiser des activités de grande envergure telles que des parcs d'attractions ;
(三)改变水资源、水环境自然状态的活动；
(3) Modifier l'état naturel des ressources en eau et du milieu aquatique ;
(四)其他影响生态和景观的活动。
(4) Autres activités affectant l'écologie et le paysage.
风景名胜区内的建设项目应当符合风景名胜区规划，并与景观相协调，不得破坏景观、污染环境、妨碍游览。
Les projets de construction dans les sites pittoresques doivent être conformes au plan du site pittoresque et être en harmonie avec le paysage ; ils ne doivent pas détruire le paysage, polluer l'environnement ou entraver la visite.
在风景名胜区内进行建设活动的，建设单位、施工单位应当制定污染防治和水土保持方案，并采取有效措施，保护好周围景物、水体、林草植被、野生动物资源和地形地貌。
Lors de la réalisation d'activités de construction dans un site pittoresque, l'unité de construction et l'unité de construction doivent élaborer un plan de prévention de la pollution et de conservation des sols et de l'eau, et prendre des mesures efficaces pour protéger les paysages environnants, les plans d'eau, la végétation forestière et herbacée, les ressources fauniques et la topographie.
国家建立风景名胜区管理信息系统，对风景名胜区规划实施和资源保护情况进行动态监测。
L'État établit un système d'information de gestion des sites pittoresques pour surveiller dynamiquement la mise en œuvre du plan du site pittoresque et la protection des ressources.
国家级风景名胜区所在地的风景名胜区管理机构应当每年向国务院林业草原主管部门报送风景名胜区规划实施和土地、森林等自然资源保护的情况；国务院林业草原主管部门应当将土地、森林等自然资源保护的情况，及时抄送国务院有关部门。
L'organisme de gestion du site pittoresque situé dans un site pittoresque de niveau national doit soumettre chaque année au département de l'administration forestière et des prairies du Conseil d'État un rapport sur la mise en œuvre du plan du site pittoresque et la protection des ressources naturelles telles que les terres et les forêts ; le département de l'administration forestière et des prairies du Conseil d'État doit transmettre en temps utile les informations sur la protection des ressources naturelles telles que les terres et les forêts aux départements concernés du Conseil d'État.
利用和管理
Exploitation et gestion
风景名胜区管理机构应当根据风景名胜区的特点，保护民族民间传统文化，开展健康有益的游览观光和文化娱乐活动，普及历史文化和科学知识。
L'organisme de gestion du site pittoresque doit, en fonction des caractéristiques du site pittoresque, protéger la culture traditionnelle ethnique et populaire, organiser des activités saines de visite touristique et de divertissement culturel, et diffuser les connaissances historiques, culturelles et scientifiques.
风景名胜区管理机构应当根据风景名胜区规划，合理利用风景名胜资源，改善交通、服务设施和游览条件。
L'organisme de gestion du site pittoresque doit, conformément au plan du site, utiliser rationnellement les ressources du site, améliorer les transports, les installations de service et les conditions de visite.
风景名胜区管理机构应当在风景名胜区内设置风景名胜区标志和路标、安全警示等标牌。
L'organisme de gestion du site pittoresque doit installer dans le site des panneaux indicateurs du site, des panneaux de signalisation routière, des panneaux d'avertissement de sécurité, etc.
风景名胜区内宗教活动场所的管理，依照国家有关宗教活动场所管理的规定执行。
La gestion des lieux d'activité religieuse dans les sites pittoresques est effectuée conformément aux dispositions nationales relatives à la gestion des lieux d'activité religieuse.
风景名胜区内涉及自然资源保护、利用、管理和文物保护以及自然保护区管理的，还应当执行国家有关法律、法规的规定。
Si la protection, l'utilisation, la gestion des ressources naturelles, la protection des reliques culturelles et la gestion des réserves naturelles sont concernées dans le site pittoresque, les dispositions des lois et règlements nationaux pertinents doivent également être respectées.
国务院林业草原主管部门应当对国家级风景名胜区的规划实施情况、资源保护状况进行监督检查和评估。对发现的问题，应当及时纠正、处理。
L'autorité compétente en matière de forêts et de prairies du Conseil des Affaires d'État doit superviser, inspecter et évaluer la mise en œuvre du plan et l'état de protection des ressources des sites pittoresques nationaux. Les problèmes découverts doivent être corrigés et traités en temps opportun.
风景名胜区管理机构应当建立健全安全保障制度，加强安全管理，保障游览安全，并督促风景名胜区内的经营单位接受有关部门依据法律、法规进行的监督检查。
L'organisme de gestion du site pittoresque doit établir et perfectionner un système de garantie de sécurité, renforcer la gestion de la sécurité, assurer la sécurité des visites, et inciter les exploitants du site à accepter les inspections et la supervision des autorités compétentes conformément aux lois et règlements.
禁止超过允许容量接纳游客和在没有安全保障的区域开展游览活动。
Il est interdit d'accueillir des visiteurs au-delà de la capacité autorisée et d'organiser des activités de visite dans des zones sans garantie de sécurité.
进入风景名胜区的门票，由风景名胜区管理机构负责出售。门票价格依照有关价格的法律、法规的规定执行。
Les billets d'entrée du site pittoresque sont vendus par l'organisme de gestion du site. Le prix des billets est fixé conformément aux lois et règlements relatifs aux prix.
风景名胜区内的交通、服务等项目，应当由风景名胜区管理机构依照有关法律、法规和风景名胜区规划，采用招标等公平竞争的方式确定经营者。
Les projets de transport, de service, etc., dans le site pittoresque doivent être attribués par l'organisme de gestion du site à des exploitants par le biais d'appels d'offres et d'autres méthodes de concurrence équitable, conformément aux lois, règlements et au plan du site.
风景名胜区管理机构应当与经营者签订合同，依法确定各自的权利义务。经营者应当缴纳风景名胜资源有偿使用费。
L'organisme de gestion du site doit conclure un contrat avec l'exploitant pour déterminer leurs droits et obligations respectifs conformément à la loi. L'exploitant doit payer une redevance pour l'utilisation payante des ressources du site pittoresque.
风景名胜区的门票收入和风景名胜资源有偿使用费，实行收支两条线管理。
Les recettes des billets d'entrée des sites pittoresques et les redevances d'utilisation payante des ressources des sites pittoresques sont gérées selon le principe de séparation des recettes et des dépenses.
风景名胜区的门票收入和风景名胜资源有偿使用费应当专门用于风景名胜资源的保护和管理以及风景名胜区内财产的所有权人、使用权人损失的补偿。具体管理办法，由国务院财政部门、价格主管部门会同国务院林业草原主管部门等有关部门制定。
Les recettes des billets d'entrée des sites pittoresques et les redevances d'utilisation payante des ressources des sites pittoresques doivent être exclusivement utilisées pour la protection et la gestion des ressources des sites pittoresques ainsi que pour l'indemnisation des pertes subies par les propriétaires et les usagers des biens situés dans les sites pittoresques. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par le département des finances du Conseil des Affaires d'État, le département compétent des prix, conjointement avec le département des forêts et des prairies du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés.
风景名胜区管理机构不得从事以营利为目的的经营活动，不得将规划、管理和监督等行政管理职能委托给企业或者个人行使。
Les organes de gestion des sites pittoresques ne doivent pas exercer d'activités commerciales à but lucratif, ni déléguer les fonctions administratives de planification, de gestion et de supervision à des entreprises ou à des particuliers.
风景名胜区管理机构的工作人员，不得在风景名胜区内的企业兼职。
Les employés des organes de gestion des sites pittoresques ne doivent pas occuper de postes à temps partiel dans les entreprises situées à l'intérieur des sites pittoresques.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由风景名胜区管理机构责令停止违法行为、恢复原状或者限期拆除，没收违法所得，并处50万元以上100万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, l'organe de gestion du site pittoresque ordonne la cessation de l'acte illégal, la remise en état ou la démolition dans un délai imparti, confisque les gains illégaux et inflige une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB :
(一)在风景名胜区内进行开山、采石、开矿等破坏景观、植被、地形地貌的活动的；
(1) Effectuer des activités de défrichement, d'extraction de pierres, d'exploitation minière, etc., qui détruisent le paysage, la végétation, la topographie et la géomorphologie dans les sites pittoresques ;
(二)在风景名胜区内修建储存爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、腐蚀性物品的设施的；
(2) Construire des installations de stockage de substances explosives, inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives dans les sites pittoresques ;
(三)在核心景区内建设宾馆、招待所、培训中心、疗养院以及与风景名胜资源保护无关的其他建筑物的。
(3) Construire des hôtels, des auberges, des centres de formation, des maisons de repos ou d'autres bâtiments sans rapport avec la protection des ressources des sites pittoresques dans les zones centrales des sites pittoresques.
县级以上地方人民政府及其有关主管部门批准实施本条第一款规定的行为的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级或者撤职的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur ou ses départements compétents approuvent la mise en œuvre des actes visés au premier alinéa du présent article, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction de rétrogradation ou de destitution conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，在风景名胜区内从事禁止范围以外的建设活动，未经风景名胜区管理机构审核的，由风景名胜区管理机构责令停止建设、限期拆除，对个人处2万元以上5万元以下的罚款，对单位处20万元以上50万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, toute activité de construction dans un site pittoresque en dehors de la zone interdite, sans avoir été examinée par l'organisme de gestion du site pittoresque, sera punie par l'organisme de gestion du site pittoresque d'une injonction de cesser la construction et de démolir dans un délai imparti, et d'une amende de 20 000 à 50 000 yuans pour un individu, et de 200 000 à 500 000 yuans pour une unité.
违反本条例的规定，在国家级风景名胜区内修建缆车、索道等重大建设工程，项目的选址方案未经省、自治区、直辖市人民政府林业草原主管部门核准，县级以上地方人民政府有关部门核发选址意见书的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si, dans un site pittoresque national, la construction d'installations majeures telles que des téléphériques ou des remontées mécaniques est entreprise sans que le plan d'implantation du projet n'ait été approuvé par le département de l'administration des forêts et des prairies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et que les départements compétents du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus n'ont pas délivré l'avis de choix du site, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，个人在风景名胜区内进行开荒、修坟立碑等破坏景观、植被、地形地貌的活动的，由风景名胜区管理机构责令停止违法行为、限期恢复原状或者采取其他补救措施，没收违法所得，并处1000元以上1万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si un individu se livre à des activités telles que le défrichement, la construction de tombes ou l'érection de stèles dans un site pittoresque, qui endommagent le paysage, la végétation, la topographie ou la géomorphologie, l'organisme de gestion du site pittoresque ordonnera la cessation de l'acte illégal, la remise en état dans un délai imparti ou la prise d'autres mesures correctives, confisquera les gains illégaux et imposera une amende de 1 000 à 10 000 yuans.
违反本条例的规定，在景物、设施上刻划、涂污或者在风景名胜区内乱扔垃圾的，由风景名胜区管理机构责令恢复原状或者采取其他补救措施，处50元的罚款；刻划、涂污或者以其他方式故意损坏国家保护的文物、名胜古迹的，按照治安管理处罚法的有关规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque grave ou salit des scènes ou des installations, ou jette des déchets de manière désordonnée dans un site pittoresque, sera puni par l'organisme de gestion du site pittoresque d'une injonction de remettre en état ou de prendre d'autres mesures correctives, et d'une amende de 50 yuans ; si la gravure, la salissure ou d'autres moyens endommagent intentionnellement des reliques culturelles ou des sites historiques protégés par l'État, les dispositions pertinentes de la loi sur les sanctions en matière de sécurité publique seront appliquées ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，未经风景名胜区管理机构审核，在风景名胜区内进行下列活动的，由风景名胜区管理机构责令停止违法行为、限期恢复原状或者采取其他补救措施，没收违法所得，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，并处10万元以上20万元以下的罚款：
En violation des dispositions du présent règlement, si, sans avoir été examiné par l'organisme de gestion du site pittoresque, l'une des activités suivantes est menée dans un site pittoresque, l'organisme de gestion du site pittoresque ordonnera la cessation de l'acte illégal, la remise en état dans un délai imparti ou la prise d'autres mesures correctives, confisquera les gains illégaux et imposera une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 200 000 yuans sera imposée :
(一)设置、张贴商业广告的；
(1) Installer ou apposer des publicités commerciales ;
(二)举办大型游乐等活动的；
(2) Organiser des activités de loisirs à grande échelle, etc. ;
(三)改变水资源、水环境自然状态的活动的；
(3) Modifier l'état naturel des ressources en eau ou de l'environnement aquatique ;
(四)其他影响生态和景观的活动。
(4) Autres activités affectant l'écologie et le paysage.
违反本条例的规定，施工单位在施工过程中，对周围景物、水体、林草植被、野生动物资源和地形地貌造成破坏的，由风景名胜区管理机构责令停止违法行为、限期恢复原状或者采取其他补救措施，并处2万元以上10万元以下的罚款；逾期未恢复原状或者采取有效措施的，由风景名胜区管理机构责令停止施工。
En violation des dispositions du présent règlement, si, au cours des travaux, une entreprise de construction cause des dommages aux scènes environnantes, aux plans d'eau, à la végétation forestière et herbacée, aux ressources fauniques ou à la topographie et à la géomorphologie, l'organisme de gestion du site pittoresque ordonnera la cessation de l'acte illégal, la remise en état dans un délai imparti ou la prise d'autres mesures correctives, et imposera une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si la remise en état ou la prise de mesures efficaces n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'organisme de gestion du site pittoresque ordonnera l'arrêt des travaux.
违反本条例的规定，国务院林业草原主管部门、县级以上地方人民政府及其有关主管部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'autorité principale de l'industrie forestière et des prairies du Conseil des Affaires d'État, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur, ou ses autorités compétentes concernées commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)违反风景名胜区规划在风景名胜区内设立各类开发区的；
(1) Créer des zones de développement de toute nature à l'intérieur d'un site pittoresque en violation du plan du site pittoresque ;
(二)风景名胜区自设立之日起未在2年内编制完成风景名胜区总体规划的；
(2) Ne pas avoir élaboré et achevé le plan d'ensemble du site pittoresque dans les deux ans suivant la date de création du site pittoresque ;
(三)选择不具有相应资质等级的单位编制风景名胜区规划的；
(3) Choisir une unité ne possédant pas le niveau de qualification correspondant pour élaborer le plan du site pittoresque ;
(四)风景名胜区规划批准前批准在风景名胜区内进行建设活动的；
(4) Approuver des activités de construction à l'intérieur du site pittoresque avant l'approbation du plan du site pittoresque ;
(五)擅自修改风景名胜区规划的；
(5) Modifier sans autorisation le plan du site pittoresque ;
(六)不依法履行监督管理职责的其他行为。
(6) Tout autre acte de non-exercice des fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi.
违反本条例的规定，风景名胜区管理机构有下列行为之一的，由设立该风景名胜区管理机构的县级以上地方人民政府责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'organisme de gestion du site pittoresque commet l'un des actes suivants, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur qui a établi cet organisme de gestion du site pittoresque ordonnera des mesures correctives ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une rétrogradation ou une destitution ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)超过允许容量接纳游客或者在没有安全保障的区域开展游览活动的；
(1) Accueillir des touristes au-delà de la capacité autorisée ou organiser des activités touristiques dans des zones sans garantie de sécurité ;
(二)未设置风景名胜区标志和路标、安全警示等标牌的；
(2) Ne pas avoir installé les panneaux d'identification du site pittoresque, les panneaux indicateurs, les panneaux d'avertissement de sécurité ou autres panneaux de signalisation.
(三)从事以营利为目的的经营活动的；
(3) se livrer à des activités lucratives à but lucratif ;
(四)将规划、管理和监督等行政管理职能委托给企业或者个人行使的；
(4) déléguer des fonctions administratives telles que la planification, la gestion et la supervision à des entreprises ou à des particuliers ;
(五)允许风景名胜区管理机构的工作人员在风景名胜区内的企业兼职的；
(5) permettre au personnel de l'organe de gestion du site pittoresque d'occuper un poste à temps partiel dans une entreprise située dans le site pittoresque ;
(六)审核同意在风景名胜区内进行不符合风景名胜区规划的建设活动的；
(6) approuver des activités de construction dans le site pittoresque qui ne sont pas conformes au plan du site pittoresque ;
(七)发现违法行为不予查处的。
(7) ne pas enquêter sur les actes illégaux constatés.
本条例第四十条第一款、第四十一条、第四十三条、第四十四条、第四十五条、第四十六条规定的违法行为，依照有关法律、行政法规的规定，有关部门已经予以处罚的，风景名胜区管理机构不再处罚。
Pour les actes illégaux visés à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, à l'article 43, à l'article 44, à l'article 45 et à l'article 46 du présent règlement, si les autorités compétentes ont déjà infligé une sanction conformément aux lois et règlements administratifs, l'organe de gestion du site pittoresque n'infligera pas de nouvelle sanction.
本条例第四十条第一款、第四十一条、第四十三条、第四十四条、第四十五条、第四十六条规定的违法行为，侵害国家、集体或者个人的财产的，有关单位或者个人应当依法承担民事责任。
Pour les actes illégaux visés à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, à l'article 43, à l'article 44, à l'article 45 et à l'article 46 du présent règlement, s'ils portent atteinte aux biens de l'État, d'une collectivité ou d'un particulier, l'unité ou la personne concernée doit assumer la responsabilité civile conformément à la loi.
依照本条例的规定，责令限期拆除在风景名胜区内违法建设的建筑物、构筑物或者其他设施的，有关单位或者个人必须立即停止建设活动，自行拆除；对继续进行建设的，作出责令限期拆除决定的机关有权制止。有关单位或者个人对责令限期拆除决定不服的，可以在接到责令限期拆除决定之日起15日内，向人民法院起诉；期满不起诉又不自行拆除的，由作出责令限期拆除决定的机关依法申请人民法院强制执行，费用由违法者承担。
Conformément au présent règlement, lorsqu'il est ordonné de démolir dans un délai imparti des bâtiments, constructions ou autres installations illégalement construits dans un site pittoresque, l'unité ou la personne concernée doit immédiatement cesser les activités de construction et procéder à la démolition elle-même ; si la construction se poursuit, l'organe qui a rendu l'ordre de démolition dans le délai imparti a le droit de l'empêcher. Si l'unité ou la personne concernée conteste l'ordre de démolition dans le délai imparti, elle peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les 15 jours suivant la réception de l'ordre de démolition dans le délai imparti ; si elle n'intente pas d'action à l'expiration du délai et ne procède pas à la démolition elle-même, l'organe qui a rendu l'ordre de démolition dans le délai imparti demande en justice l'exécution forcée au tribunal populaire conformément à la loi, et les frais sont supportés par le contrevenant.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例自2006年12月1日起施行。1985年6月7日国务院发布的《风景名胜区管理暂行条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2006. Le Règlement provisoire sur la gestion des sites pittoresques publié par le Conseil d'État le 7 juin 1985 est abrogé en même temps.