KYB CHINA(2001年11月15日中华人民共和国国务院令第323号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Publié par le décret n° 323 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 novembre 2001, première révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了加强对地震安全性评价的管理，防御与减轻地震灾害，保护人民生命和财产安全，根据《中华人民共和国防震减灾法》的有关规定，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de l'évaluation de la sécurité sismique, de prévenir et d'atténuer les catastrophes sismiques, et de protéger la vie et les biens des personnes, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques.
在中华人民共和国境内从事地震安全性评价活动，必须遵守本条例。
Toute activité d'évaluation de la sécurité sismique menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
新建、扩建、改建建设工程，依照《中华人民共和国防震减灾法》和本条例的规定，需要进行地震安全性评价的，必须严格执行国家地震安全性评价的技术规范，确保地震安全性评价的质量。
Pour les projets de construction nouveaux, en extension ou en rénovation qui nécessitent une évaluation de la sécurité sismique conformément à la Loi sur la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques et au présent règlement, les spécifications techniques nationales pour l'évaluation de la sécurité sismique doivent être strictement respectées afin de garantir la qualité de l'évaluation.
国务院地震工作主管部门负责全国的地震安全性评价的监督管理工作。
Le département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques est responsable de la supervision et de la gestion de l'évaluation de la sécurité sismique à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构负责本行政区域内的地震安全性评价的监督管理工作。
Les départements ou institutions des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus chargés de la gestion des travaux sismiques sont responsables de la supervision et de la gestion de l'évaluation de la sécurité sismique dans leurs juridictions respectives.
国家鼓励、扶持有关地震安全性评价的科技研究，推广应用先进的科技成果，提高地震安全性评价的科技水平。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et technologique sur l'évaluation de la sécurité sismique, promeut l'application de résultats technologiques avancés et améliore le niveau scientifique et technologique de l'évaluation de la sécurité sismique.
地震安全性评价单位
Unités d'évaluation de la sécurité sismique
从事地震安全性评价的单位应当具备下列条件：
Les unités effectuant des évaluations de la sécurité sismique doivent remplir les conditions suivantes :
(一)有与从事地震安全性评价相适应的地震学、地震地质学、工程地震学方面的专业技术人员；
(1) Disposer de personnel technique spécialisé en sismologie, géologie sismique et ingénierie sismique adapté à l'évaluation de la sécurité sismique ;
(二)有从事地震安全性评价的技术条件。
(2) Disposer des conditions techniques pour effectuer l'évaluation de la sécurité sismique.
禁止地震安全性评价单位以其他地震安全性评价单位的名义承揽地震安全性评价业务。禁止地震安全性评价单位允许其他单位以本单位的名义承揽地震安全性评价业务。
Il est interdit aux unités d'évaluation de la sécurité sismique d'entreprendre des activités d'évaluation sous le nom d'autres unités. Il est interdit aux unités d'évaluation de permettre à d'autres unités d'entreprendre des activités d'évaluation sous leur propre nom.
地震安全性评价的范围和要求
Portée et exigences de l'évaluation de la sécurité sismique
下列建设工程必须进行地震安全性评价：
Les projets de construction suivants doivent faire l'objet d'une évaluation de la sécurité sismique :
(一)国家重大建设工程；
(1) Les grands projets nationaux ;
(二)受地震破坏后可能引发水灾、火灾、爆炸、剧毒或者强腐蚀性物质大量泄露或者其他严重次生灾害的建设工程，包括水库大坝、堤防和贮油、贮气、贮存易燃易爆、剧毒或者强腐蚀性物质的设施以及其他可能发生严重次生灾害的建设工程；
(2) Les projets de construction qui, après un séisme, pourraient provoquer des inondations, incendies, explosions, fuites massives de substances hautement toxiques ou fortement corrosives, ou d'autres catastrophes secondaires graves, y compris les barrages de réservoirs, les digues, les installations de stockage de pétrole, de gaz, de substances inflammables et explosives, hautement toxiques ou fortement corrosives, ainsi que d'autres projets de construction susceptibles de provoquer des catastrophes secondaires graves ;
(三)受地震破坏后可能引发放射性污染的核电站和核设施建设工程；
(3) Les centrales nucléaires et installations nucléaires qui, après un séisme, pourraient provoquer une contamination radioactive ;
(四)省、自治区、直辖市认为对本行政区域有重大价值或者有重大影响的其他建设工程。
(4) Les autres projets de construction que les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central considèrent comme ayant une valeur ou un impact majeur dans leur juridiction.
地震安全性评价单位对建设工程进行地震安全性评价后，应当编制该建设工程的地震安全性评价报告。
Après avoir effectué une évaluation de la sécurité sismique pour un projet de construction, l'unité d'évaluation doit rédiger un rapport d'évaluation de la sécurité sismique pour ce projet.
地震安全性评价报告应当包括下列内容：
Le rapport d'évaluation de la sécurité sismique doit inclure les éléments suivants :
(一)工程概况和地震安全性评价的技术要求；
(1) Aperçu du projet et exigences techniques pour l'évaluation de la sécurité sismique ;
(二)地震活动环境评价；
(2) Évaluation de l'environnement d'activité sismique ;
(三)地震地质构造评价；
(3) Évaluation de la structure géologique sismique ;
(四)设防烈度或者设计地震动参数；
(4) Intensité de conception parasismique ou paramètres de mouvement sismique de conception.
(五)地震地质灾害评价；
(Cinq)Évaluation des risques géologiques sismiques；
(六)其他有关技术资料。
(Six)Autres documents techniques pertinents。
地震安全性评价报告的审定
Examen et approbation des rapports d'évaluation de la sécurité sismique
国务院地震工作主管部门负责下列地震安全性评价报告的审定：
Le département de l'administration sismique du Conseil d'État est responsable de l'examen et de l'approbation des rapports d'évaluation de la sécurité sismique pour les projets suivants :
(一)国家重大建设工程；
(Un)Projets de construction majeurs nationaux；
(二)跨省、自治区、直辖市行政区域的建设工程；
(Deux)Projets de construction interprovinciaux、régions autonomes、municipalités relevant directement du gouvernement central；
(三)核电站和核设施建设工程。
(Trois)Centrales nucléaires et installations nucléaires。
省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构负责除前款规定以外的建设工程地震安全性评价报告的审定。
Province、régions autonomes、Le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement du gouvernement central est responsable de l'examen et de l'approbation des rapports d'évaluation de la sécurité sismique pour les projets de construction autres que ceux spécifiés dans le paragraphe précédent。
国务院地震工作主管部门和省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，应当自收到地震安全性评价报告之日起15日内进行审定，确定建设工程的抗震设防要求。
Le département compétent en matière de séismes du Conseil d'État et la province、régions autonomes、le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement du gouvernement central，doivent, dans les jours suivant la réception du rapport d'évaluation de la sécurité sismique15effectuer l'examen et l'approbation，déterminer les exigences de conception parasismique pour le projet de construction。
国务院地震工作主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，在确定建设工程抗震设防要求后，应当以书面形式通知建设单位，并告知建设工程所在地的市、县人民政府负责管理地震工作的部门或者机构。
Le département compétent en matière de séismes du Conseil d'État ou la province、régions autonomes、le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement du gouvernement central，Après avoir déterminé les exigences de conception parasismique pour le projet de construction，doivent en informer par écrit l'unité de construction，et en informer la ville où se trouve le projet de construction、le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire du comté。
省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构应当将其确定的建设工程抗震设防要求报国务院地震工作主管部门备案。
Province、régions autonomes、Le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit soumettre les exigences de conception parasismique déterminées pour le projet de construction au département compétent en matière de séismes du Conseil d'État pour enregistrement。
监督管理
Contrôle et supervision
县级以上人民政府负责项目审批的部门，应当将抗震设防要求纳入建设工程可行性研究报告的审查内容。对可行性研究报告中未包含抗震设防要求的项目，不予批准。
Les départements chargés de l'approbation des projets au niveau du comté et au-dessus，doivent inclure les exigences de conception parasismique dans le contenu de l'examen du rapport d'étude de faisabilité du projet de construction。Pour les projets dont le rapport d'étude de faisabilité ne contient pas d'exigences de conception parasismique，l'approbation ne sera pas accordée。
国务院建设行政主管部门和国务院铁路、交通、民用航空、水利和其他有关专业主管部门制定的抗震设计规范，应当明确规定按照抗震设防要求进行抗震设计的方法和措施。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État et les chemins de fer du Conseil d'État、transports、aviation civile、ressources en eau et autres départements professionnels compétents ont élaboré des codes de conception parasismique，doivent clairement stipuler les méthodes et mesures de conception parasismique conformément aux exigences de conception parasismique。
建设工程设计单位应当按照抗震设防要求和抗震设计规范，进行抗震设计。
Les unités de conception de projets de construction doivent, conformément aux exigences de conception parasismique et aux codes de conception parasismique，effectuer la conception parasismique。
国务院地震工作主管部门和县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，应当会同有关专业主管部门，加强对地震安全性评价工作的监督检查。
Le département compétent en matière de séismes du Conseil d'État et les départements ou organismes chargés de la gestion des séismes des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus，doivent, en collaboration avec les départements professionnels compétents，renforcer la supervision et l'inspection des travaux d'évaluation de la sécurité sismique。
罚则
Sanctions
违反本条例的规定，地震安全性评价单位有下列行为之一的，由国务院地震工作主管部门或者县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构依据职权，责令改正，没收违法所得，并处1万元以上5万元以下的罚款：
En violation des dispositions du présent règlement，si une unité d'évaluation de la sécurité sismique commet l'un des actes suivants，le département compétent en matière de séismes du Conseil d'État ou le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus, en vertu de ses pouvoirs，ordonnera la correction，confisquera les gains illicites，et imposera une amende1de plus de 10 000 yuans5à moins de 100 000 yuans：
(一)以其他地震安全性评价单位的名义承揽地震安全性评价业务的；
(Un)entreprendre des travaux d'évaluation de la sécurité sismique sous le nom d'une autre unité d'évaluation de la sécurité sismique；
(二)允许其他单位以本单位名义承揽地震安全性评价业务的。
(Deux)permettre à d'autres unités d'entreprendre des travaux d'évaluation de la sécurité sismique sous son propre nom。
违反本条例的规定，国务院地震工作主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构不履行审定地震安全性评价报告职责，国务院地震工作主管部门或者县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构不履行监督管理职责，或者发现违法行为不予查处，致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依法追究有关责任人的刑事责任；没有造成严重后果，尚不构成犯罪的，对部门或者机构负有责任的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职的处分。
En violation des dispositions du présent règlement，Le département compétent en matière de séismes du Conseil d'État ou la province、régions autonomes、Le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement du gouvernement central ne remplit pas ses fonctions d'examen et d'approbation des rapports d'évaluation de la sécurité sismique，Le département compétent en matière de séismes du Conseil d'État ou le département ou l'organisme chargé de la gestion des séismes du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ne remplit pas ses fonctions de supervision et de gestion，ou ne poursuit pas les violations découvertes，causant des pertes importantes aux biens publics、aux intérêts de l'État et du peuple，la responsabilité pénale des personnes responsables concernées sera poursuivie conformément à la loi；si aucune conséquence grave n'en résulte，et que cela ne constitue pas un crime，les cadres responsables et autres personnes directement responsables du département ou de l'organisme se verront infliger une sanction de rétrogradation ou de révocation。
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2002年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le2002année1mois1jour。