Règlement sur la gestion de la surveillance sismique

(2004年6月17日中华人民共和国国务院令第409号公布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)

Promulgué par le décret n° 409 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 juin 2004, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives le 8 janvier 2011, et révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 6 décembre 2024.

为了加强对地震监测活动的管理，提高地震监测能力，根据《中华人民共和国防震减灾法》的有关规定，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion des activités de surveillance sismique et d'améliorer la capacité de surveillance sismique, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques.

本条例适用于地震监测台网的规划、建设和管理以及地震监测设施和地震观测环境的保护。

Le présent règlement s'applique à la planification, à la construction et à la gestion des réseaux de surveillance sismique, ainsi qu'à la protection des installations de surveillance sismique et de l'environnement d'observation sismique.

地震监测工作是服务于经济建设、国防建设和社会发展的公益事业。

La surveillance sismique est une entreprise d'intérêt public au service du développement économique, de la construction de la défense nationale et du développement social.

县级以上人民政府应当将地震监测工作纳入本级国民经济和社会发展规划。

Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent intégrer la surveillance sismique dans leurs plans de développement économique et social.

国家对地震监测台网实行统一规划，分级、分类管理。

L'État exerce une planification unifiée et une gestion hiérarchisée et catégorisée des réseaux de surveillance sismique.

国务院地震工作主管部门负责全国地震监测的监督管理工作。

Le département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques est responsable de la supervision et de la gestion de la surveillance sismique à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，负责本行政区域内地震监测的监督管理工作。

Les départements ou institutions des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus chargés de la gestion des travaux sismiques sont responsables de la supervision et de la gestion de la surveillance sismique dans leurs juridictions administratives.

国家鼓励、支持地震监测的科学研究，推广应用先进的地震监测技术，开展地震监测的国际合作与交流。

L'État encourage et soutient la recherche scientifique sur la surveillance sismique, promeut l'application de technologies avancées de surveillance sismique et mène une coopération et des échanges internationaux en matière de surveillance sismique.

有关地方人民政府应当支持少数民族地区、边远贫困地区和海岛的地震监测台网的建设和运行。

Les gouvernements populaires locaux concernés doivent soutenir la construction et l'exploitation des réseaux de surveillance sismique dans les zones de minorités ethniques, les zones pauvres et reculées, et les îles.

外国的组织或者个人在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域从事地震监测活动，必须与中华人民共和国有关部门或者单位合作进行，并经国务院地震工作主管部门批准。

Les organisations ou individus étrangers qui mènent des activités de surveillance sismique sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine doivent coopérer avec les départements ou unités concernés de la République populaire de Chine et obtenir l'approbation du département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques.

从事前款规定的活动，必须遵守中华人民共和国的有关法律、法规的规定，并不得涉及国家秘密和危害国家安全。

Les activités visées à l'alinéa précédent doivent se conformer aux lois et règlements pertinents de la République populaire de Chine et ne doivent pas impliquer de secrets d'État ni nuire à la sécurité nationale.

全国地震监测台网，由国家地震监测台网、省级地震监测台网和市、县地震监测台网组成。

Le réseau national de surveillance sismique est composé du réseau national de surveillance sismique, des réseaux provinciaux de surveillance sismique et des réseaux municipaux et de comté de surveillance sismique.

专用地震监测台网和有关单位、个人建设的社会地震监测台站(点)是全国地震监测台网的补充。

Les réseaux spécialisés de surveillance sismique et les stations (points) de surveillance sismique sociale construites par les unités et individus concernés constituent un complément au réseau national de surveillance sismique.

编制地震监测台网规划，应当坚持布局合理、资源共享的原则，并与土地利用总体规划和城乡规划相协调。

L'élaboration des plans des réseaux de surveillance sismique doit respecter les principes de disposition rationnelle et de partage des ressources, et être coordonnée avec le plan général d'utilisation des terres et le plan d'urbanisme et rural.

全国地震监测台网总体规划和国家地震监测台网规划，由国务院地震工作主管部门根据全国地震监测预报方案商国务院有关部门制定，并负责组织实施。

Le plan général du réseau national de surveillance sismique et le plan du réseau national de surveillance sismique sont élaborés par le département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques en consultation avec les départements concernés du Conseil d'État, sur la base du programme national de prévision et de surveillance sismique, et sont mis en œuvre sous sa responsabilité.

省级地震监测台网规划，由省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，根据全国地震监测台网总体规划和本行政区域地震监测预报方案制定，报本级人民政府批准后实施。

Les plans des réseaux provinciaux de surveillance sismique sont élaborés par les départements ou institutions des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central chargés de la gestion des travaux sismiques, sur la base du plan général du réseau national de surveillance sismique et du programme de prévision et de surveillance sismique de leur juridiction administrative, et sont mis en œuvre après approbation par le gouvernement populaire du même niveau.

市、县地震监测台网规划，由市、县人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，根据省级地震监测台网规划制定，报本级人民政府批准后实施。

Les plans des réseaux municipaux et de comté de surveillance sismique sont élaborés par les départements ou institutions des gouvernements populaires des villes et des comtés chargés de la gestion des travaux sismiques, sur la base des plans des réseaux provinciaux de surveillance sismique, et sont mis en œuvre après approbation par le gouvernement populaire du même niveau.

省级地震监测台网规划和市、县地震监测台网规划需要变更的，应当报原批准机关批准。

Toute modification des plans des réseaux provinciaux de surveillance sismique et des plans des réseaux municipaux et de comté de surveillance sismique doit être approuvée par l'organisme d'approbation d'origine.

全国地震监测台网和专用地震监测台网的建设，应当遵守法律、法规和国家有关标准，符合国家规定的固定资产投资项目建设程序，保证台网建设质量。

La construction du réseau national de surveillance sismique et des réseaux spécialisés de surveillance sismique doit respecter les lois, règlements et normes nationales en vigueur, se conformer aux procédures de construction de projets d'investissement en actifs fixes stipulées par l'État, et garantir la qualité de la construction du réseau.

全国地震监测台网的建设，应当依法实行招投标。

La construction du réseau national de surveillance sismique doit être soumise à des appels d'offres conformément à la loi.

建设全国地震监测台网和专用地震监测台网，应当按照国务院地震工作主管部门的规定，采用符合国家标准、行业标准或者有关地震监测的技术要求的设备和软件。

Pour la construction du réseau national de surveillance sismique et des réseaux spécialisés de surveillance sismique, des équipements et logiciels conformes aux normes nationales, aux normes sectorielles ou aux exigences techniques pertinentes en matière de surveillance sismique doivent être utilisés conformément aux dispositions du département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques.

下列建设工程应当建设专用地震监测台网：

Les projets de construction suivants doivent construire des réseaux spécialisés de surveillance sismique :

(一)坝高100米以上、库容5亿立方米以上，且可能诱发5级以上地震的水库；

(1) Les barrages d'une hauteur supérieure à 100 mètres, d'une capacité de stockage supérieure à 500 millions de mètres cubes et susceptibles de déclencher un séisme de magnitude 5 ou plus ;

(二)受地震破坏后可能引发严重次生灾害的油田、矿山、石油化工等重大建设工程。

(2) Les grands projets de construction tels que les champs pétrolifères, les mines et les installations pétrochimiques qui, après un séisme, pourraient provoquer de graves catastrophes secondaires.

核电站、水库大坝、特大桥梁、发射塔等重大建设工程应当按照国家有关规定，设置强震动监测设施。

Les centrales nucléaires, les barrages, les très grands ponts, les tours de lancement et autres grands projets de construction doivent, conformément aux dispositions nationales, installer des dispositifs de mesure des vibrations fortes.

建设单位应当将专用地震监测台网、强震动监测设施的建设情况，报所在地省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构备案。

Le promoteur doit déclarer la construction du réseau de surveillance sismique dédié et des dispositifs de mesure des vibrations fortes au département ou à l'institution responsable de la gestion des séismes de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

国家鼓励利用废弃的油井、矿井和人防工程进行地震监测。

L'État encourage l'utilisation de puits de pétrole, de mines et d'ouvrages de défense aérienne abandonnés pour la surveillance sismique.

利用废弃的油井、矿井和人防工程进行地震监测的，应当采取相应的安全保障措施。

L'utilisation de puits de pétrole, de mines et d'ouvrages de défense aérienne abandonnés pour la surveillance sismique doit être accompagnée de mesures de sécurité appropriées.

全国地震监测台网的建设资金和运行经费，按照事权和财权相统一的原则，由中央和地方财政承担。

Les fonds de construction et les coûts d'exploitation du réseau national de surveillance sismique sont supportés par les finances centrales et locales, conformément au principe d'unité des pouvoirs et des responsabilités financières.

专用地震监测台网、强震动监测设施的建设资金和运行经费，由建设单位承担。

Les fonds de construction et les coûts d'exploitation du réseau de surveillance sismique dédié et des dispositifs de mesure des vibrations fortes sont supportés par le promoteur.

全国地震监测台网正式运行后，不得擅自中止或者终止；确需中止或者终止的，国家地震监测台网和省级地震监测台网必须经国务院地震工作主管部门批准，市、县地震监测台网必须经省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构批准，并报国务院地震工作主管部门备案。

Une fois le réseau national de surveillance sismique mis en service, il ne peut être interrompu ou arrêté sans autorisation ; en cas de nécessité, le réseau national et le réseau provincial doivent obtenir l'approbation du département compétent du Conseil d'État pour les séismes, et les réseaux municipaux et de district doivent obtenir l'approbation du département ou de l'institution responsable de la gestion des séismes de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et être déclarés au département compétent du Conseil d'État pour les séismes.

专用地震监测台网中止或者终止运行的，应当报所在地省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构备案。

En cas d'interruption ou d'arrêt du réseau de surveillance sismique dédié, cela doit être déclaré au département ou à l'institution responsable de la gestion des séismes de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

国务院地震工作主管部门和县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，应当对专用地震监测台网和社会地震监测台站(点)的运行予以指导。

Le département compétent du Conseil d'État pour les séismes et les départements ou institutions responsables de la gestion des séismes au niveau du comté et au-dessus doivent guider le fonctionnement des réseaux de surveillance sismique dédiés et des stations (points) de surveillance sismique sociale.

县级以上地方人民政府应当为全国地震监测台网的运行提供必要的通信、交通、水、电等条件保障。

Les gouvernements locaux au niveau du comté et au-dessus doivent fournir les conditions nécessaires en matière de communication, de transport, d'eau et d'électricité pour le fonctionnement du réseau national de surveillance sismique.

全国地震监测台网、专用地震监测台网的运行受到影响时，当地人民政府应当组织有关部门采取紧急措施，尽快恢复地震监测台网的正常运行。

Lorsque le fonctionnement du réseau national de surveillance sismique ou du réseau dédié est affecté, le gouvernement local doit organiser les départements concernés pour prendre des mesures d'urgence afin de rétablir le fonctionnement normal du réseau de surveillance sismique dès que possible.

检测、传递、分析、处理、存贮、报送地震监测信息的单位，应当保证地震监测信息的安全和质量。

Les unités qui détectent, transmettent, analysent, traitent, stockent et soumettent les informations de surveillance sismique doivent garantir la sécurité et la qualité des informations de surveillance sismique.

专用地震监测台网和强震动监测设施的管理单位，应当将地震监测信息及时报送所在地省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的部门或者机构。

Les unités de gestion des réseaux de surveillance sismique dédiés et des dispositifs de mesure des vibrations fortes doivent soumettre en temps opportun les informations de surveillance sismique au département ou à l'institution responsable de la gestion des séismes de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

国务院地震工作主管部门和县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，应当加强对从事地震监测工作人员的业务培训，提高其专业技术水平。

Le département compétent du Conseil d'État pour les séismes et les départements ou institutions responsables de la gestion des séismes au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la formation professionnelle du personnel de surveillance sismique afin d'améliorer leur niveau technique.

国家依法保护地震监测设施和地震观测环境。

L'État protège légalement les installations de surveillance sismique et l'environnement d'observation sismique.

地震监测设施所在地的市、县人民政府应当加强对地震监测设施和地震观测环境的保护工作。

Les gouvernements des villes et des comtés où se trouvent les installations de surveillance sismique doivent renforcer la protection des installations de surveillance sismique et de l'environnement d'observation sismique.

任何单位和个人都有依法保护地震监测设施和地震观测环境的义务，对危害、破坏地震监测设施和地震观测环境的行为有权举报。

Toute unité ou individu a l'obligation de protéger légalement les installations de surveillance sismique et l'environnement d'observation sismique, et a le droit de signaler tout acte nuisible ou destructeur envers ces installations et cet environnement.

禁止占用、拆除、损坏下列地震监测设施：

Il est interdit d'occuper, de démolir ou d'endommager les installations de surveillance sismique suivantes :

(一)地震监测仪器、设备和装置；

(1) Les instruments, équipements et dispositifs de surveillance sismique ;

(二)供地震监测使用的山洞、观测井(泉)；

(2) Les grottes et les puits d'observation (sources) utilisés pour la surveillance sismique ;

(三)地震监测台网中心、中继站、遥测点的用房；

(3) Les bâtiments des centres de réseau de surveillance sismique, des stations relais et des points de télémétrie.

(四)地震监测标志；

(4) les marques de surveillance sismique ;

(五)地震监测专用无线通信频段、信道和通信设施；

(5) les bandes de fréquences, canaux et installations de communication sans fil dédiés à la surveillance sismique ;

(六)用于地震监测的供电、供水设施。

(6) les installations d'alimentation électrique et d'approvisionnement en eau utilisées pour la surveillance sismique.

地震观测环境应当按照地震监测设施周围不能有影响其工作效能的干扰源的要求划定保护范围。具体保护范围，由县级以上人民政府负责管理地震工作的部门或者机构会同其他有关部门，按照国家有关标准规定的最小距离划定。

L'environnement d'observation sismique doit être délimité en tant que zone de protection conformément à l'exigence qu'aucune source d'interférence affectant l'efficacité de fonctionnement des installations de surveillance sismique ne soit présente à proximité. La zone de protection spécifique est délimitée par le département ou l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus, en collaboration avec d'autres départements concernés, conformément à la distance minimale stipulée par les normes nationales pertinentes.

国家有关标准对地震监测设施保护的最小距离尚未作出规定的，由县级以上人民政府负责管理地震工作的部门或者机构会同其他有关部门，按照国家有关标准规定的测试方法、计算公式等，通过现场实测确定。

Lorsque les normes nationales pertinentes n'ont pas encore stipulé la distance minimale de protection des installations de surveillance sismique, celle-ci est déterminée par le département ou l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus, en collaboration avec d'autres départements concernés, par le biais de mesures sur site conformément aux méthodes de test et formules de calcul stipulées par les normes nationales pertinentes.

除依法从事本条例第三十二条、第三十三条规定的建设活动外，禁止在已划定的地震观测环境保护范围内从事下列活动：

Sauf pour les activités de construction autorisées conformément aux articles 32 et 33 du présent règlement, il est interdit de se livrer aux activités suivantes dans la zone de protection de l'environnement d'observation sismique déjà délimitée :

(一)爆破、采矿、采石、钻井、抽水、注水；

(1) dynamitage, exploitation minière, extraction de pierres, forage, pompage d'eau, injection d'eau ;

(二)在测震观测环境保护范围内设置无线信号发射装置、进行振动作业和往复机械运动；

(2) installation d'émetteurs de signaux sans fil, réalisation de travaux vibratoires et de mouvements mécaniques alternatifs dans la zone de protection de l'observation sismométrique ;

(三)在电磁观测环境保护范围内铺设金属管线、电力电缆线路、堆放磁性物品和设置高频电磁辐射装置；

(3) pose de canalisations métalliques, de câbles électriques, stockage d'objets magnétiques et installation de dispositifs à rayonnement électromagnétique haute fréquence dans la zone de protection de l'observation électromagnétique ;

(四)在地形变观测环境保护范围内进行振动作业；

(4) réalisation de travaux vibratoires dans la zone de protection de l'observation des déformations du sol ;

(五)在地下流体观测环境保护范围内堆积和填埋垃圾、进行污水处理；

(5) accumulation et enfouissement de déchets, traitement des eaux usées dans la zone de protection de l'observation des fluides souterrains ;

(六)在观测线和观测标志周围设置障碍物或者擅自移动地震观测标志。

(6) installation d'obstacles autour des lignes d'observation et des marques d'observation, ou déplacement non autorisé des marques d'observation sismique.

县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，应当会同有关部门在地震监测设施附近设立保护标志，标明地震监测设施和地震观测环境保护的要求。

Le département ou l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus doit, en collaboration avec les départements concernés, installer des marques de protection à proximité des installations de surveillance sismique, indiquant les exigences de protection des installations de surveillance sismique et de l'environnement d'observation sismique.

县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，应当将本行政区域内的地震监测设施的分布地点及其保护范围，报告当地人民政府，并通报同级公安机关和国土资源、城乡规划、测绘等部门。

Le département ou l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus doit signaler au gouvernement local les emplacements des installations de surveillance sismique et leurs zones de protection dans sa juridiction administrative, et en informer les départements de la sécurité publique, des ressources foncières, de la planification urbaine et rurale, de l'arpentage et de la cartographie au même niveau.

土地利用总体规划和城乡规划应当考虑保护地震监测设施和地震观测环境的需要。

Les plans d'utilisation des sols et les plans d'urbanisme doivent tenir compte de la nécessité de protéger les installations de surveillance sismique et l'environnement d'observation sismique.

新建、扩建、改建建设工程，应当遵循国家有关测震、电磁、形变、流体等地震观测环境保护的标准，避免对地震监测设施和地震观测环境造成危害。对在地震观测环境保护范围内的建设工程项目，县级以上地方人民政府城乡规划主管部门在核发选址意见书时，应当事先征求同级人民政府负责管理地震工作的部门或者机构的意见；负责管理地震工作的部门或者机构应当在10日内反馈意见。

Lors de la construction, de l'extension ou de la rénovation de projets de construction, les normes nationales relatives à la protection de l'environnement d'observation sismique (sismométrique, électromagnétique, déformation, fluide, etc.) doivent être respectées afin d'éviter de nuire aux installations de surveillance sismique et à l'environnement d'observation sismique. Pour les projets de construction situés dans la zone de protection de l'environnement d'observation sismique, le département de planification urbaine et rurale au niveau du comté ou au-dessus doit, avant de délivrer l'avis de sélection du site, solliciter au préalable l'avis du département ou de l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au même niveau ; ce département ou organisme doit fournir un retour dans les 10 jours.

建设国家重点工程，确实无法避免对地震监测设施和地震观测环境造成破坏的，建设单位应当按照县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构的要求，增建抗干扰设施或者新建地震监测设施后，方可进行建设。

Lors de la construction d'un projet national clé, s'il est vraiment impossible d'éviter d'endommager les installations de surveillance sismique et l'environnement d'observation sismique, le promoteur doit, conformément aux exigences du département ou de l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus, installer des installations anti-interférence supplémentaires ou construire de nouvelles installations de surveillance sismique avant de pouvoir procéder à la construction.

需要新建地震监测设施的，县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构，可以要求新建地震监测设施正常运行1年以后，再拆除原地震监测设施。

Si de nouvelles installations de surveillance sismique doivent être construites, le département ou l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus peut exiger que les nouvelles installations de surveillance sismique fonctionnent normalement pendant un an avant de démanteler les installations de surveillance sismique d'origine.

本条第一款、第二款规定的措施所需费用，由建设单位承担。

Les coûts nécessaires aux mesures prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont à la charge du promoteur.

违反本条例的规定，国务院地震工作主管部门和县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构的工作人员，不履行监督管理职责，发现违法行为不予查处或者有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为，构成犯罪的，依照刑法有关规定追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les employés du département principal des travaux sismiques du Conseil d'État et du département ou de l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus ne remplissent pas leurs fonctions de supervision et de gestion, ne sanctionnent pas les violations découvertes, ou commettent d'autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme, et si ces actes constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal ; s'ils ne constituent pas un crime, des sanctions administratives seront imposées aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables.

违反本条例的规定，有下列行为之一的，由国务院地震工作主管部门或者县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构责令改正，并要求采取相应的补救措施，对主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'une des actions suivantes est commise, le département principal des travaux sismiques du Conseil d'État ou le département ou l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques au niveau du comté ou au-dessus ordonnera des corrections et exigera la prise de mesures correctives appropriées, et des sanctions administratives seront imposées aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables :

(一)未按照有关法律、法规和国家有关标准进行地震监测台网建设的；

(1) ne pas avoir construit le réseau de stations de surveillance sismique conformément aux lois, règlements et normes nationales pertinents ;

(二)未按照国务院地震工作主管部门的规定采用地震监测设备和软件的；

(2) ne pas avoir utilisé les équipements et logiciels de surveillance sismique conformément aux exigences du département principal des travaux sismiques du Conseil d'État ;

(三)擅自中止或者终止地震监测台网运行的。

(3) avoir interrompu ou cessé le fonctionnement du réseau de stations de surveillance sismique sans autorisation.

有本条例第二十六条、第二十八条所列行为之一的，由国务院地震工作主管部门或者县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构责令停止违法行为，恢复原状或者采取其他补救措施。

Toute personne qui commet l'un des actes énumérés aux articles 26 et 28 du présent règlement est sommée par le département compétent du Conseil d'État chargé du travail sismique ou par le département ou l'institution locale du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus chargé de la gestion du travail sismique de cesser l'acte illégal, de rétablir l'état initial ou de prendre d'autres mesures correctives.

单位有前款所列违法行为，情节严重的，处2万元以上20万元以下的罚款；个人有前款所列违法行为，情节严重的，处2000元以下的罚款。构成犯罪的，依法追究刑事责任；造成损失的，依法承担赔偿责任。

Si une unité commet l'acte illégal visé à l'alinéa précédent et que les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 200 000 yuans est imposée ; si un individu commet l'acte illégal visé à l'alinéa précédent et que les circonstances sont graves, une amende de 2 000 yuans ou moins est imposée. Si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si des pertes sont causées, la responsabilité de compensation est assumée conformément à la loi.

违反本条例的规定，建设单位从事建设活动时，未按照要求增建抗干扰设施或者新建地震监测设施，对地震监测设施或者地震观测环境造成破坏的，由国务院地震工作主管部门或者县级以上地方人民政府负责管理地震工作的部门或者机构责令改正，限期恢复原状或者采取相应的补救措施；情节严重的，依照《中华人民共和国防震减灾法》第八十五条的规定处以罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任；造成损失的，依法承担赔偿责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si un promoteur, lors de la réalisation d'activités de construction, ne construit pas les installations anti-interférences supplémentaires ou les nouvelles installations de surveillance sismique comme requis, causant des dommages aux installations de surveillance sismique ou à l'environnement d'observation sismique, le département compétent du Conseil d'État chargé du travail sismique ou le département ou l'institution locale du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus chargé de la gestion du travail sismique ordonne la correction, fixe un délai pour rétablir l'état initial ou prendre des mesures correctives appropriées ; si les circonstances sont graves, une amende est imposée conformément à l'article 85 de la Loi sur la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques de la République populaire de Chine ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si des pertes sont causées, la responsabilité de compensation est assumée conformément à la loi.

违反本条例的规定，外国的组织或者个人未经批准，擅自在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域进行地震监测活动的，由国务院地震工作主管部门责令停止违法行为，没收监测成果和监测设施，并处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上50万元以下的罚款。

En violation des dispositions du présent règlement, si une organisation ou un individu étranger, sans autorisation, mène des activités de surveillance sismique sur le territoire de la République populaire de Chine ou dans d'autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine, le département compétent du Conseil d'État chargé du travail sismique ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les résultats de la surveillance et les installations de surveillance, et impose une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée.

火山监测的管理，参照本条例执行。

La gestion de la surveillance volcanique est effectuée par référence au présent règlement.

本条例自2004年9月1日起施行。1994年1月10日国务院发布的《地震监测设施和地震观测环境保护条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004. Le Règlement sur la protection des installations de surveillance sismique et de l'environnement d'observation sismique publié par le Conseil d'État le 10 janvier 1994 est abrogé en même temps.