KYB CHINA(1998年12月17日中华人民共和国国务院令第255号发布 自发布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 255 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 décembre 1998, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
总则
Dispositions générales
为了加强对地震预报的管理，规范发布地震预报行为，根据《中华人民共和国防震减灾法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des prévisions sismiques et de normaliser les comportements de publication des prévisions sismiques, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques.
在中华人民共和国境内从事地震预报活动，必须遵守本条例。
Toute activité de prévision sismique menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
地震预报包括下列类型：
Les prévisions sismiques comprennent les types suivants :
(一)地震长期预报，是指对未来10年内可能发生破坏性地震的地域的预报；
(1) Prévision sismique à long terme : prévision des zones où des séismes destructeurs pourraient se produire dans les 10 prochaines années ;
(二)地震中期预报，是指对未来一二年内可能发生破坏性地震的地域和强度的预报；
(2) Prévision sismique à moyen terme : prévision des zones et de l'intensité des séismes destructeurs possibles dans les 1 à 2 prochaines années ;
(三)地震短期预报，是指对3个月内将要发生地震的时间、地点、震级的预报；
(3) Prévision sismique à court terme : prévision du moment, du lieu et de la magnitude d'un séisme à venir dans les 3 mois ;
(四)临震预报，是指对10日内将要发生地震的时间、地点、震级的预报。
(4) Prévision sismique imminente : prévision du moment, du lieu et de la magnitude d'un séisme à venir dans les 10 jours.
国家鼓励和扶持地震预报的科学技术研究，提高地震预报水平。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique en matière de prévision sismique afin d'améliorer le niveau des prévisions sismiques.
对在地震预报工作中做出突出贡献或者显著成绩的单位和个人，给予奖励。
Les unités et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle ou des résultats significatifs dans le domaine de la prévision sismique recevront des récompenses.
地震预报意见的形成
Formation des avis de prévision sismique
国务院地震工作主管部门和县级以上地方人民政府负责管理地震工作的机构，应当加强地震预测工作。
Le département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques et les institutions chargées de la gestion des travaux sismiques des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer le travail de prédiction sismique.
任何单位和个人根据地震观测资料和研究结果提出的地震预测意见，应当向所在地或者所预测地区的县级以上地方人民政府负责管理地震工作的机构书面报告，也可以直接向国务院地震工作主管部门书面报告，不得向社会散布。
Toute unité ou individu qui formule un avis de prédiction sismique sur la base de données d'observation sismique et de résultats de recherche doit le soumettre par écrit à l'institution chargée de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire local du lieu où il se trouve ou de la zone prédite, ou directement au département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques, et ne doit pas le diffuser publiquement.
任何单位和个人不得向国(境)外提出地震预测意见；但是，以长期、中期地震活动趋势研究成果进行学术交流的除外。
Aucune unité ou individu ne doit soumettre d'avis de prédiction sismique à l'étranger (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et la région de Taïwan), à l'exception des échanges académiques portant sur les résultats de recherche sur les tendances de l'activité sismique à long et moyen terme.
任何单位和个人观察到与地震有关的异常现象时，应当及时向所在地的县级以上地方人民政府负责管理地震工作的机构报告。
Toute unité ou individu qui observe des phénomènes anormaux liés aux séismes doit les signaler en temps utile à l'institution chargée de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire local du lieu où il se trouve.
国务院地震工作主管部门和省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的机构应当组织召开地震震情会商会，对各种地震预测意见和与地震有关的异常现象进行综合分析研究，形成地震预报意见。
Le département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques et les institutions chargées de la gestion des travaux sismiques des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent organiser des réunions d'analyse de la situation sismique pour effectuer une analyse et une recherche complètes sur divers avis de prédiction sismique et phénomènes anormaux liés aux séismes, et former un avis de prévision sismique.
市、县人民政府负责管理地震工作的机构可以组织召开地震震情会商会，形成地震预报意见，向省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的机构报告。
Les institutions chargées de la gestion des travaux sismiques des gouvernements populaires des villes et des districts peuvent organiser des réunions d'analyse de la situation sismique pour former un avis de prévision sismique et le soumettre à l'institution chargée de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
地震预报意见的评审
Évaluation des avis de prévision sismique
地震预报意见实行评审制度。评审包括下列内容：
Les avis de prévision sismique sont soumis à un système d'évaluation. L'évaluation comprend les éléments suivants :
(一)地震预报意见的科学性、可能性；
(1) Le caractère scientifique et la plausibilité de l'avis de prévision sismique ;
(二)地震预报的发布形式；
(2) La forme de publication de la prévision sismique ;
(三)地震预报发布后可能产生的社会、经济影响。
(3) Les impacts sociaux et économiques possibles après la publication de la prévision sismique.
国务院地震工作主管部门应当组织有关专家，对下列地震预报意见进行评审，并将评审结果报国务院：
Le département compétent du Conseil d'État pour les travaux sismiques doit organiser des experts compétents pour évaluer les avis de prévision sismique suivants et soumettre les résultats de l'évaluation au Conseil d'État :
(一)全国地震震情会商会形成的地震预报意见；
(1) Les avis de prévision sismique formés lors de la réunion nationale d'analyse de la situation sismique ;
(二)省、自治区、直辖市地震震情会商会形成的可能发生严重破坏性地震的地震预报意见。
(2) Les avis de prévision sismique formés lors de la conférence de consultation sur la situation sismique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, indiquant qu'un séisme destructeur grave pourrait se produire.
省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的机构应当组织有关专家，对下列地震预报意见进行评审，并将评审结果向省、自治区、直辖市人民政府和国务院地震工作主管部门报告：
L'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit organiser des experts pour évaluer les avis de prévision sismique suivants et soumettre les résultats de l'évaluation au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ainsi qu'à l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État :
(一)本省、自治区、直辖市地震震情会商会形成的地震预报意见；
(1) Les avis de prévision sismique formés lors de la conférence de consultation sur la situation sismique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ;
(二)市、县地震震情会商会形成的地震预报意见。
(2) Les avis de prévision sismique formés lors de la conférence de consultation sur la situation sismique de la ville ou du comté.
省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的机构，对可能发生严重破坏性地震的地震预报意见，应当先报经国务院地震工作主管部门评审后，再向本级人民政府报告。
L'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, pour les avis de prévision sismique indiquant qu'un séisme destructeur grave pourrait se produire, doit d'abord les soumettre à l'évaluation de l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État avant de les rapporter au gouvernement populaire du même niveau.
省、自治区、直辖市人民政府负责管理地震工作的机构，在震情跟踪会商中，根据明显临震异常形成的临震预报意见，在紧急情况下，可以不经评审，直接报本级人民政府，并报国务院地震工作主管部门。
L'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, lors des consultations de suivi de la situation sismique, peut, en cas d'urgence, soumettre directement au gouvernement populaire du même niveau et à l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État un avis de prévision sismique imminente formé sur la base d'anomalies sismiques imminentes évidentes, sans passer par l'évaluation.
任何单位和个人不得向社会散布地震预报意见及其评审结果。
Aucune unité ou individu ne peut diffuser au public des avis de prévision sismique ou leurs résultats d'évaluation.
地震预报的发布
Publication des prévisions sismiques
国家对地震预报实行统一发布制度。
L'État applique un système de publication unifiée pour les prévisions sismiques.
全国性的地震长期预报和地震中期预报，由国务院发布。
Les prévisions sismiques à long terme et à moyen terme à l'échelle nationale sont publiées par le Conseil des Affaires d'État.
省、自治区、直辖市行政区域内的地震长期预报、地震中期预报、地震短期预报和临震预报，由省、自治区、直辖市人民政府发布。
Les prévisions sismiques à long terme, à moyen terme, à court terme et imminentes dans les zones administratives des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont publiées par les gouvernements populaires de ces provinces, régions autonomes et municipalités.
新闻媒体刊登或者播发地震预报消息，必须依照本条例的规定，以国务院或者省、自治区、直辖市人民政府发布的地震预报为准。
Les médias qui publient ou diffusent des informations sur les prévisions sismiques doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, se baser sur les prévisions sismiques publiées par le Conseil des Affaires d'État ou les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
已经发布地震短期预报的地区，如果发现明显临震异常，在紧急情况下，当地市、县人民政府可以发布48小时之内的临震预报，并同时向省、自治区、直辖市人民政府及其负责管理地震工作的机构和国务院地震工作主管部门报告。
Dans les zones où une prévision sismique à court terme a déjà été publiée, si des anomalies sismiques imminentes évidentes sont découvertes, en cas d'urgence, le gouvernement populaire local de la ville ou du comté peut publier une prévision sismique imminente valable dans les 48 heures, et doit simultanément en faire rapport au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, à son organisme chargé de la gestion des travaux sismiques et à l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État.
地震短期预报和临震预报在发布预报的时域、地域内有效。预报期内未发生地震的，原发布机关应当做出撤销或者延期的决定，向社会公布，并妥善处理善后事宜。
Les prévisions sismiques à court terme et imminentes sont valables dans la période et la zone géographique spécifiées lors de leur publication. Si aucun séisme ne se produit pendant la période de prévision, l'organisme qui a publié la prévision doit prendre une décision de révocation ou de prolongation, la rendre publique et traiter correctement les questions subséquentes.
发生地震谣言，扰乱社会正常秩序时，国务院地震工作主管部门和县级以上地方人民政府负责管理地震工作的机构应当采取措施，迅速予以澄清，其他有关部门应当给予配合、协助。
En cas de rumeurs sismiques perturbant l'ordre social normal, l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État et les organismes chargés de la gestion des travaux sismiques des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent prendre des mesures pour clarifier rapidement la situation, et les autres départements concernés doivent coopérer et assister.
法律责任
Responsabilités légales
从事地震工作的专业人员违反本条例规定，擅自向社会散布地震预测意见、地震预报意见及其评审结果的，依法给予行政处分。
Les professionnels des travaux sismiques qui, en violation des dispositions du présent règlement, diffusent sans autorisation au public des avis de prédiction sismique, des avis de prévision sismique ou leurs résultats d'évaluation, se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi.
违反本条例规定，制造地震谣言，扰乱社会正常秩序的，依法给予治安管理处罚。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, fabrique des rumeurs sismiques et perturbe l'ordre social normal, se verra infliger des sanctions administratives en matière de sécurité publique conformément à la loi.
违反本条例规定，向国(境)外提出地震预测意见的，由国务院地震工作主管部门给予警告，并可以由其所在单位根据造成的不同后果依法给予纪律处分。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, soumet des avis de prédiction sismique à l'étranger (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et la région de Taïwan), se verra infliger un avertissement par l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État, et pourra également se voir infliger des sanctions disciplinaires par son unité en fonction des conséquences conformément à la loi.
从事地震工作的国家工作人员玩忽职守，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les fonctionnaires nationaux travaillant dans le domaine sismique qui, par négligence, commettent un crime, seront poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, ils se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
震后地震趋势判定公告的权限和程序，由国务院地震工作主管部门制定。
Les pouvoirs et procédures pour la publication des jugements sur les tendances sismiques après un séisme sont déterminés par l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État.
北京市的地震短期预报和临震预报，由国务院地震工作主管部门和北京市人民政府负责管理地震工作的机构，组织召开地震震情会商会，提出地震预报意见，经国务院地震工作主管部门组织评审后，报国务院批准，由北京市人民政府发布。
Pour les prévisions sismiques à court terme et imminentes de la municipalité de Pékin, l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État et l'organisme chargé de la gestion des travaux sismiques du gouvernement populaire de la municipalité de Pékin organisent et convoquent une conférence de consultation sur la situation sismique, formulent un avis de prévision sismique, après évaluation par l'autorité compétente en matière de travaux sismiques du Conseil des Affaires d'État, le soumettent au Conseil des Affaires d'État pour approbation, et sont publiés par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin.
本条例自发布之日起施行。1988年6月7日国务院批准、1988年8月9日国家地震局发布的《发布地震预报的规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les « Dispositions sur la publication des prévisions sismiques » approuvées par le Conseil des Affaires d'État le 7 juin 1988 et publiées par l'Administration nationale des séismes le 9 août 1988 sont simultanément abrogées.