KYB CHINA(2009年10月13日中华人民共和国国务院令第564号公布 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 564 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 octobre 2009, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 29 novembre 2020, et modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 29 mars 2022.
总 则
Dispositions générales
为了规范保安服务活动，加强对从事保安服务的单位和保安员的管理，保护人身安全和财产安全，维护社会治安，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de services de sécurité, de renforcer la gestion des unités et des agents de sécurité, de protéger la sécurité des personnes et des biens, et de maintenir l'ordre public.
本条例所称保安服务是指：
Au sens du présent règlement, on entend par services de sécurité :
(一)保安服务公司根据保安服务合同，派出保安员为客户单位提供的门卫、巡逻、守护、押运、随身护卫、安全检查以及安全技术防范、安全风险评估等服务；
(1) Les services fournis par une entreprise de sécurité, conformément à un contrat de services de sécurité, en envoyant des agents de sécurité pour effectuer des missions de gardiennage, de patrouille, de protection, d'escorte, de protection rapprochée, de contrôle de sécurité, ainsi que des services techniques de prévention et d'évaluation des risques de sécurité pour le compte du client ;
(二)机关、团体、企业、事业单位招用人员从事的本单位门卫、巡逻、守护等安全防范工作；
(2) Les activités de prévention de sécurité menées par les organes, groupes, entreprises et institutions qui recrutent du personnel pour assurer la garde, la patrouille et la protection de leurs propres locaux ;
(三)物业服务企业招用人员在物业管理区域内开展的门卫、巡逻、秩序维护等服务。
(3) Les services fournis par les entreprises de gestion immobilière qui recrutent du personnel pour effectuer des missions de gardiennage, de patrouille et de maintien de l'ordre dans les zones de gestion immobilière.
前款第(二)项、第(三)项中的机关、团体、企业、事业单位和物业服务企业，统称自行招用保安员的单位。
Les organes, groupes, entreprises et institutions visés aux alinéas (2) et (3) du présent article, ainsi que les entreprises de gestion immobilière, sont collectivement dénommés unités qui recrutent elles-mêmes des agents de sécurité.
国务院公安部门负责全国保安服务活动的监督管理工作。县级以上地方人民政府公安机关负责本行政区域内保安服务活动的监督管理工作。
Le département de la sécurité publique du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des activités de services de sécurité sur l'ensemble du territoire. Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des activités de services de sécurité dans leurs circonscriptions administratives respectives.
保安服务行业协会在公安机关的指导下，依法开展保安服务行业自律活动。
Les associations professionnelles de services de sécurité, sous la direction des organes de sécurité publique, mènent des activités d'autorégulation de la profession conformément à la loi.
保安服务公司和自行招用保安员的单位(以下统称保安从业单位)应当建立健全保安服务管理制度、岗位责任制度和保安员管理制度，加强对保安员的管理、教育和培训，提高保安员的职业道德水平、业务素质和责任意识。
Les entreprises de services de sécurité et les entités qui recrutent elles-mêmes des agents de sécurité (ci-après dénommées collectivement « entités employant des agents de sécurité ») doivent établir et perfectionner un système de gestion des services de sécurité, un système de responsabilité des postes et un système de gestion des agents de sécurité, renforcer la gestion, l'éducation et la formation des agents de sécurité, et améliorer leur niveau d'éthique professionnelle, leurs compétences professionnelles et leur sens des responsabilités.
保安从业单位应当依法保障保安员在社会保险、劳动用工、劳动保护、工资福利、教育培训等方面的合法权益。
Les entités employant des agents de sécurité doivent garantir légalement les droits et intérêts légitimes des agents de sécurité en matière de sécurité sociale, d'emploi, de protection du travail, de salaires et avantages sociaux, d'éducation et de formation, etc.
保安服务活动应当文明、合法，不得损害社会公共利益或者侵犯他人合法权益。
Les activités de services de sécurité doivent être civiles et légales, et ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt public ou violer les droits et intérêts légitimes d'autrui.
保安员依法从事保安服务活动，受法律保护。
Les agents de sécurité qui exercent légalement des activités de services de sécurité sont protégés par la loi.
对在保护公共财产和人民群众生命财产安全、预防和制止违法犯罪活动中有突出贡献的保安从业单位和保安员，公安机关和其他有关部门应当给予表彰、奖励。
Les entités employant des agents de sécurité et les agents de sécurité qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la protection des biens publics et à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la prévention et à la répression des activités illégales et criminelles, doivent être récompensés et honorés par les organes de sécurité publique et les autres départements concernés.
保安服务公司
Entreprises de services de sécurité
保安服务公司应当具备下列条件：
Une entreprise de services de sécurité doit remplir les conditions suivantes :
(一)有不低于人民币100万元的注册资本；
(1) Un capital social d'au moins 1 million de RMB ;
(二)拟任的保安服务公司法定代表人和主要管理人员应当具备任职所需的专业知识和有关业务工作经验，无被刑事处罚、劳动教养、收容教育、强制隔离戒毒或者被开除公职、开除军籍等不良记录；
(2) Le représentant légal pressenti et les principaux dirigeants de l'entreprise de services de sécurité doivent posséder les connaissances professionnelles et l'expérience de travail nécessaires pour le poste, et ne doivent pas avoir d'antécédents de condamnation pénale, de rééducation par le travail, de détention éducative, d'isolement obligatoire pour désintoxication, ou de licenciement de la fonction publique ou de radiation de l'armée ;
(三)有与所提供的保安服务相适应的专业技术人员，其中法律、行政法规有资格要求的专业技术人员，应当取得相应的资格；
(3) Disposer de techniciens professionnels adaptés aux services de sécurité fournis, parmi lesquels ceux pour lesquels les lois et règlements administratifs exigent des qualifications doivent obtenir les qualifications correspondantes.
(四)有住所和提供保安服务所需的设施、装备；
(4) Disposer d'un local et des installations et équipements nécessaires à la prestation de services de sécurité ;
(五)有健全的组织机构和保安服务管理制度、岗位责任制度、保安员管理制度。
(5) Disposer d'une structure organisationnelle solide ainsi que d'un système de gestion des services de sécurité, d'un système de responsabilité des postes et d'un système de gestion des agents de sécurité.
申请设立保安服务公司，应当向所在地设区的市级人民政府公安机关提交申请书以及能够证明其符合本条例第八条规定条件的材料。
Pour demander la création d'une entreprise de services de sécurité, il convient de soumettre à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts du lieu de résidence une demande écrite ainsi que les documents prouvant qu'elle satisfait aux conditions énoncées à l'article 8 du présent règlement.
受理的公安机关应当自收到申请材料之日起15日内进行审核，并将审核意见报所在地的省、自治区、直辖市人民政府公安机关。省、自治区、直辖市人民政府公安机关应当自收到审核意见之日起15日内作出决定，对符合条件的，核发保安服务许可证；对不符合条件的，书面通知申请人并说明理由。
L'organe de sécurité publique saisi doit, dans les 15 jours suivant la réception des documents de demande, procéder à un examen et transmettre son avis d'examen à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. L'organe de sécurité publique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen, prendre une décision. Si les conditions sont remplies, il délivre une licence de services de sécurité ; si les conditions ne sont pas remplies, il notifie par écrit le demandeur en en précisant les motifs.
从事武装守护押运服务的保安服务公司，应当符合国务院公安部门对武装守护押运服务的规划、布局要求，具备本条例第八条规定的条件，并符合下列条件：
Les entreprises de services de sécurité exerçant des activités de garde et de transport armés doivent satisfaire aux exigences de planification et d'implantation du département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État pour les services de garde et de transport armés, remplir les conditions énoncées à l'article 8 du présent règlement, et satisfaire également aux conditions suivantes :
(一)有不低于人民币1000万元的注册资本；
(1) Disposer d'un capital social d'au moins 10 millions de yuans ;
(二)国有独资或者国有资本占注册资本总额的51%以上；
(2) Être une entreprise détenue exclusivement par l'État ou dont le capital d'État représente au moins 51 % du capital social total ;
(三)有符合《专职守护押运人员枪支使用管理条例》规定条件的守护押运人员；
(3) Disposer de personnels de garde et de transport répondant aux conditions prévues par le Règlement sur la gestion de l'utilisation des armes à feu par les gardes et transporteurs spécialisés ;
(四)有符合国家标准或者行业标准的专用运输车辆以及通信、报警设备。
(4) Disposer de véhicules de transport spécialisés conformes aux normes nationales ou sectorielles, ainsi que d'équipements de communication et d'alarme.
申请设立从事武装守护押运服务的保安服务公司，应当向所在地设区的市级人民政府公安机关提交申请书以及能够证明其符合本条例第八条、第十条规定条件的材料。保安服务公司申请增设武装守护押运业务的，无需再次提交证明其符合本条例第八条规定条件的材料。
Pour demander la création d'une entreprise de services de sécurité exerçant des activités de garde et de transport armés, il convient de soumettre à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts du lieu de résidence une demande écrite ainsi que les documents prouvant qu'elle satisfait aux conditions énoncées aux articles 8 et 10 du présent règlement. Si une entreprise de services de sécurité demande l'ajout d'activités de garde et de transport armés, elle n'a pas besoin de soumettre à nouveau les documents prouvant qu'elle satisfait aux conditions énoncées à l'article 8 du présent règlement.
受理的公安机关应当自收到申请材料之日起15日内进行审核，并将审核意见报所在地的省、自治区、直辖市人民政府公安机关。省、自治区、直辖市人民政府公安机关应当自收到审核意见之日起15日内作出决定，对符合条件的，核发从事武装守护押运业务的保安服务许可证或者在已有的保安服务许可证上增注武装守护押运服务；对不符合条件的，书面通知申请人并说明理由。
L'organe de sécurité publique saisi doit, dans les 15 jours à compter de la réception des documents de demande, procéder à l'examen et soumettre l'avis d'examen à l'organe de sécurité publique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. L'organe de sécurité publique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen, prendre une décision. Si les conditions sont remplies, il délivre une licence de service de sécurité pour les activités de garde armée ou ajoute la mention de service de garde armée sur la licence existante ; si les conditions ne sont pas remplies, il en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
取得保安服务许可证的申请人，凭保安服务许可证到工商行政管理机关办理工商登记。取得保安服务许可证后超过6个月未办理工商登记的，取得的保安服务许可证失效。
Le demandeur ayant obtenu la licence de service de sécurité doit, sur la base de cette licence, procéder à l'enregistrement commercial auprès de l'organe d'administration industrielle et commerciale. Si, après l'obtention de la licence de service de sécurité, l'enregistrement commercial n'est pas effectué dans un délai de six mois, la licence obtenue devient caduque.
保安服务公司设立分公司的，应当向分公司所在地设区的市级人民政府公安机关备案。备案应当提供总公司的保安服务许可证和工商营业执照，总公司法定代表人、分公司负责人和保安员的基本情况。
Lorsqu'une entreprise de services de sécurité crée une succursale, elle doit procéder à un enregistrement auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où se trouve la succursale. L'enregistrement doit fournir la licence de service de sécurité et la licence commerciale de la société mère, ainsi que les informations de base sur le représentant légal de la société mère, le responsable de la succursale et les agents de sécurité.
保安服务公司的法定代表人变更的，应当经原审批公安机关审核，持审核文件到工商行政管理机关办理变更登记。
En cas de changement du représentant légal d'une entreprise de services de sécurité, celui-ci doit être soumis à l'examen de l'organe de sécurité publique ayant initialement approuvé l'entreprise, puis, muni du document d'examen, procéder à l'enregistrement de la modification auprès de l'organe d'administration industrielle et commerciale.
自行招用保安员的单位
Unités employant directement des agents de sécurité
自行招用保安员的单位应当具有法人资格，有符合本条例规定条件的保安员，有健全的保安服务管理制度、岗位责任制度和保安员管理制度。
Les unités qui emploient directement des agents de sécurité doivent avoir la personnalité morale, disposer d'agents de sécurité répondant aux conditions prévues par le présent règlement, et avoir un système de gestion des services de sécurité, un système de responsabilité des postes et un système de gestion des agents de sécurité complets.
娱乐场所应当依照《娱乐场所管理条例》的规定，从保安服务公司聘用保安员，不得自行招用保安员。
Les établissements de divertissement doivent, conformément aux dispositions du Règlement sur la gestion des établissements de divertissement, recruter des agents de sécurité auprès d'entreprises de services de sécurité et ne peuvent pas employer directement des agents de sécurité.
自行招用保安员的单位，应当自开始保安服务之日起30日内向所在地设区的市级人民政府公安机关备案，备案应当提供下列材料：
Les unités qui emploient directement des agents de sécurité doivent, dans les 30 jours à compter du début des services de sécurité, procéder à un enregistrement auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où elles se trouvent. L'enregistrement doit fournir les documents suivants :
(一)法人资格证明；
(1) Justificatif de la personnalité morale ;
(二)法定代表人(主要负责人)、分管负责人和保安员的基本情况；
(2) Informations de base sur le représentant légal (principal responsable), le responsable en charge et les agents de sécurité.
(三)保安服务区域的基本情况；
(3) Les informations de base sur la zone de service de sécurité ;
(四)建立保安服务管理制度、岗位责任制度、保安员管理制度的情况。
(4) La mise en place du système de gestion des services de sécurité, du système de responsabilité des postes et du système de gestion des agents de sécurité.
自行招用保安员的单位不再招用保安员进行保安服务的，应当自停止保安服务之日起30日内到备案的公安机关撤销备案。
Si une unité qui recrute directement des agents de sécurité cesse d'en recruter pour fournir des services de sécurité, elle doit annuler l'enregistrement auprès de l'organe de sécurité publique compétent dans les 30 jours suivant la cessation des services de sécurité.
自行招用保安员的单位不得在本单位以外或者物业管理区域以外提供保安服务。
Une unité qui recrute directement des agents de sécurité ne peut pas fournir de services de sécurité en dehors de son propre périmètre ou en dehors de la zone de gestion immobilière.
保 安 员
Agents de sécurité
年满18周岁，身体健康，品行良好，具有初中以上学历的中国公民可以申领保安员证，从事保安服务工作。申请人经设区的市级人民政府公安机关考试、审查合格并留存指纹等人体生物信息的，发给保安员证。
Tout citoyen chinois âgé d'au moins 18 ans, en bonne santé, de bonne moralité et titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire du premier cycle peut demander un certificat d'agent de sécurité et exercer des fonctions de sécurité. Le demandeur qui réussit l'examen et la vérification organisés par l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts, et qui fournit ses empreintes digitales et autres informations biométriques, se verra délivrer un certificat d'agent de sécurité.
提取、留存保安员指纹等人体生物信息的具体办法，由国务院公安部门规定。
Les modalités spécifiques de collecte et de conservation des empreintes digitales et autres informations biométriques des agents de sécurité sont fixées par le département de la sécurité publique du Conseil des affaires d'État.
有下列情形之一的，不得担任保安员：
Ne peuvent pas être agents de sécurité les personnes suivantes :
(一)曾被收容教育、强制隔离戒毒、劳动教养或者3次以上行政拘留的；
(1) Celles qui ont été soumises à une éducation correctionnelle, à un sevrage obligatoire, à une rééducation par le travail ou à une détention administrative à trois reprises ou plus ;
(二)曾因故意犯罪被刑事处罚的；
(2) Celles qui ont été condamnées à une peine pénale pour un délit intentionnel.
(三)被吊销保安员证未满3年的；
(3) avoir eu le certificat d'agent de sécurité révoqué depuis moins de 3 ans ;
(四)曾两次被吊销保安员证的。
(4) avoir eu le certificat d'agent de sécurité révoqué à deux reprises.
保安从业单位应当招用符合保安员条件的人员担任保安员，并与被招用的保安员依法签订劳动合同。保安从业单位及其保安员应当依法参加社会保险。
Les entreprises de sécurité doivent recruter des personnes remplissant les conditions d'agent de sécurité et conclure avec elles un contrat de travail conformément à la loi. Les entreprises de sécurité et leurs agents doivent participer à l'assurance sociale conformément à la loi.
保安从业单位应当根据保安服务岗位需要定期对保安员进行法律、保安专业知识和技能培训。
Les entreprises de sécurité doivent, en fonction des besoins des postes de service de sécurité, organiser régulièrement des formations juridiques et professionnelles en matière de sécurité pour les agents.
保安从业单位应当定期对保安员进行考核，发现保安员不合格或者严重违反管理制度，需要解除劳动合同的，应当依法办理。
Les entreprises de sécurité doivent évaluer régulièrement les agents de sécurité. En cas d'agent non qualifié ou de violation grave du règlement nécessitant la résiliation du contrat de travail, la procédure légale doit être suivie.
保安从业单位应当根据保安服务岗位的风险程度为保安员投保意外伤害保险。
Les entreprises de sécurité doivent souscrire une assurance contre les accidents pour les agents de sécurité en fonction du degré de risque du poste.
保安员因工伤亡的，依照国家有关工伤保险的规定享受工伤保险待遇；保安员牺牲被批准为烈士的，依照国家有关烈士褒扬的规定享受抚恤优待。
En cas de blessure ou de décès lié au travail, les agents de sécurité bénéficient des prestations d'assurance contre les accidents du travail conformément à la réglementation nationale ; en cas de décès reconnu comme martyr, ils bénéficient des prestations de pension et de soins conformément à la réglementation nationale sur l'honneur des martyrs.
保安服务
Services de sécurité
保安服务公司提供保安服务应当与客户单位签订保安服务合同，明确规定服务的项目、内容以及双方的权利义务。保安服务合同终止后，保安服务公司应当将保安服务合同至少留存2年备查。
Les entreprises de services de sécurité doivent conclure un contrat de service de sécurité avec le client, précisant les services, le contenu et les droits et obligations des deux parties. Après la résiliation du contrat, l'entreprise doit conserver le contrat pendant au moins 2 ans pour consultation.
保安服务公司应当对客户单位要求提供的保安服务的合法性进行核查，对违法的保安服务要求应当拒绝，并向公安机关报告。
Les entreprises de services de sécurité doivent vérifier la légalité des services de sécurité demandés par le client ; en cas de demande illégale, elles doivent refuser et signaler aux autorités de sécurité publique.
设区的市级以上地方人民政府确定的关系国家安全、涉及国家秘密等治安保卫重点单位不得聘请外商投资的保安服务公司提供保安服务。
Les sites clés de sécurité publique déterminés par les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus, liés à la sécurité nationale ou impliquant des secrets d'État, ne peuvent pas engager d'entreprises de services de sécurité à capitaux étrangers pour fournir des services de sécurité.
保安服务公司派出保安员跨省、自治区、直辖市为客户单位提供保安服务的，应当向服务所在地设区的市级人民政府公安机关备案。备案应当提供保安服务公司的保安服务许可证和工商营业执照、保安服务合同、服务项目负责人和保安员的基本情况。
Lorsqu'une entreprise de services de sécurité envoie des agents de sécurité dans une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central pour fournir des services de sécurité à un client, elle doit s'enregistrer auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts du lieu de service. L'enregistrement doit fournir la licence de service de sécurité et la licence commerciale de l'entreprise de services de sécurité, le contrat de service de sécurité, ainsi que les informations de base du responsable du projet de service et des agents de sécurité.
保安服务公司应当按照保安服务业服务标准提供规范的保安服务，保安服务公司派出的保安员应当遵守客户单位的有关规章制度。客户单位应当为保安员从事保安服务提供必要的条件和保障。
Les entreprises de services de sécurité doivent fournir des services de sécurité conformes aux normes de service du secteur de la sécurité. Les agents de sécurité envoyés par l'entreprise de services de sécurité doivent respecter les règlements internes du client. Le client doit fournir les conditions et garanties nécessaires aux agents de sécurité pour exercer leurs fonctions.
保安服务中使用的技术防范产品，应当符合有关的产品质量要求。保安服务中安装监控设备应当遵守国家有关技术规范，使用监控设备不得侵犯他人合法权益或者个人隐私。
Les produits de protection technique utilisés dans les services de sécurité doivent répondre aux exigences de qualité applicables. L'installation d'équipements de surveillance dans les services de sécurité doit respecter les spécifications techniques nationales en vigueur, et l'utilisation d'équipements de surveillance ne doit pas porter atteinte aux droits légitimes ou à la vie privée d'autrui.
保安服务中形成的监控影像资料、报警记录，应当至少留存30日备查，保安从业单位和客户单位不得删改或者扩散。
Les images de surveillance et les enregistrements d'alarme générés dans les services de sécurité doivent être conservés pendant au moins 30 jours pour consultation. Les entreprises de sécurité et les clients ne peuvent ni supprimer ni diffuser ces données.
保安从业单位对保安服务中获知的国家秘密、商业秘密以及客户单位明确要求保密的信息，应当予以保密。
Les entreprises de sécurité doivent garder confidentiels les secrets d'État, les secrets commerciaux et les informations que le client exige explicitement de garder confidentielles, obtenus dans le cadre des services de sécurité.
保安从业单位不得指使、纵容保安员阻碍依法执行公务、参与追索债务、采用暴力或者以暴力相威胁的手段处置纠纷。
Les entreprises de sécurité ne doivent pas ordonner ou tolérer que les agents de sécurité entravent l'exécution légale des fonctions publiques, participent au recouvrement de créances, ou utilisent la violence ou la menace de violence pour régler des différends.
保安员上岗应当着保安员服装，佩带全国统一的保安服务标志。保安员服装和保安服务标志应当与人民解放军、人民武装警察和人民警察、工商税务等行政执法机关以及人民法院、人民检察院工作人员的制式服装、标志服饰有明显区别。
Les agents de sécurité en service doivent porter l'uniforme des agents de sécurité et arborer l'insigne national unifié des services de sécurité. L'uniforme et l'insigne des agents de sécurité doivent être clairement distincts des uniformes et insignes de l'Armée populaire de libération, de la Police armée populaire, de la Police populaire, des organes administratifs d'exécution de la loi tels que l'industrie et le commerce, la fiscalité, ainsi que des tribunaux populaires et des parquets populaires.
保安员服装由全国保安服务行业协会推荐式样，由保安服务从业单位在推荐式样范围内选用。保安服务标志式样由全国保安服务行业协会确定。
Le modèle de l'uniforme des agents de sécurité est recommandé par l'Association nationale du secteur des services de sécurité, et les entreprises de services de sécurité choisissent parmi les modèles recommandés. Le modèle de l'insigne des services de sécurité est déterminé par l'Association nationale du secteur des services de sécurité.
保安从业单位应当根据保安服务岗位的需要为保安员配备所需的装备。保安服务岗位装备配备标准由国务院公安部门规定。
Les entreprises de sécurité doivent fournir aux agents de sécurité l'équipement nécessaire en fonction des besoins des postes de service de sécurité. Les normes d'équipement des postes de service de sécurité sont fixées par le ministère de la Sécurité publique du Conseil d'État.
在保安服务中，为履行保安服务职责，保安员可以采取下列措施：
Dans le cadre des services de sécurité, pour remplir leurs fonctions, les agents de sécurité peuvent prendre les mesures suivantes :
(一)查验出入服务区域的人员的证件，登记出入的车辆和物品；
(1) Vérifier les pièces d'identité des personnes entrant dans la zone de service et enregistrer les véhicules et les articles qui y entrent et en sortent ;
(二)在服务区域内进行巡逻、守护、安全检查、报警监控；
(2) Effectuer des patrouilles, des gardes, des inspections de sécurité et une surveillance d'alarme dans la zone de service ;
(三)在机场、车站、码头等公共场所对人员及其所携带的物品进行安全检查，维护公共秩序；
(3) Dans les lieux publics tels que les aéroports, les gares et les ports, effectuer des inspections de sécurité des personnes et des articles qu'elles transportent, et maintenir l'ordre public ;
(四)执行武装守护押运任务，可以根据任务需要设立临时隔离区，但应当尽可能减少对公民正常活动的妨碍。
(4) Lors de l'exécution de missions de transport sous escorte armée, ils peuvent établir des zones d'isolement temporaires selon les besoins de la mission, mais doivent réduire au minimum les entraves aux activités normales des citoyens.
保安员应当及时制止发生在服务区域内的违法犯罪行为，对制止无效的违法犯罪行为应当立即报警，同时采取措施保护现场。
Les agents de sécurité doivent immédiatement mettre fin aux actes illégaux ou criminels se produisant dans la zone de service ; si ces actes ne peuvent être arrêtés, ils doivent immédiatement alerter la police et prendre des mesures pour protéger la scène.
从事武装守护押运服务的保安员执行武装守护押运任务使用枪支，依照《专职守护押运人员枪支使用管理条例》的规定执行。
L'utilisation d'armes à feu par les agents de sécurité effectuant des missions de transport sous escorte armée est régie par le Règlement sur la gestion de l'utilisation des armes à feu par le personnel de garde et d'escorte à temps plein.
保安员不得有下列行为：
Les agents de sécurité ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)限制他人人身自由、搜查他人身体或者侮辱、殴打他人；
(1) Restreindre la liberté personnelle d'autrui, fouiller le corps d'autrui ou insulter, battre autrui ;
(二)扣押、没收他人证件、财物；
(2) Confisquer ou retenir les pièces d'identité ou les biens d'autrui ;
(三)阻碍依法执行公务；
(3) entraver l'exécution d'une mission légale ;
(四)参与追索债务、采用暴力或者以暴力相威胁的手段处置纠纷；
(4) participer au recouvrement de créances, utiliser la violence ou menacer d'utiliser la violence pour régler des litiges ;
(五)删改或者扩散保安服务中形成的监控影像资料、报警记录；
(5) supprimer ou diffuser les images de vidéosurveillance et les enregistrements d'alarme constitués dans le cadre des services de sécurité ;
(六)侵犯个人隐私或者泄露在保安服务中获知的国家秘密、商业秘密以及客户单位明确要求保密的信息；
(6) porter atteinte à la vie privée ou divulguer des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des informations que le client a expressément demandé de garder confidentielles, obtenus dans le cadre des services de sécurité ;
(七)违反法律、行政法规的其他行为。
(7) tout autre acte contraire aux lois et règlements administratifs.
保安员有权拒绝执行保安从业单位或者客户单位的违法指令。保安从业单位不得因保安员不执行违法指令而解除与保安员的劳动合同，降低其劳动报酬和其他待遇，或者停缴、少缴依法应当为其缴纳的社会保险费。
Un agent de sécurité a le droit de refuser d'exécuter une instruction illégale émanant de l'entreprise de sécurité ou du client. L'entreprise de sécurité ne peut pas résilier le contrat de travail de l'agent de sécurité, réduire sa rémunération ou ses autres avantages, ni cesser ou réduire le paiement des cotisations de sécurité sociale qui doivent être versées pour lui, au motif qu'il a refusé d'exécuter une instruction illégale.
保安培训单位
Organismes de formation à la sécurité
保安培训单位应当具备下列条件：
Un organisme de formation à la sécurité doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)是依法设立的具有法人资格的学校、职业培训机构；
(1) être une école ou un organisme de formation professionnelle doté de la personnalité morale, établi conformément à la loi ;
(二)有保安培训所需的专兼职师资力量；
(2) disposer d'un personnel enseignant à temps plein et à temps partiel nécessaire à la formation à la sécurité ;
(三)有保安培训所需的场所、设施等教学条件。
(3) Disposer des locaux, installations et autres conditions pédagogiques nécessaires à la formation en sécurité.
从事保安培训的单位，应当自开展保安培训之日起30日内向所在地设区的市级人民政府公安机关备案，提交能够证明其符合本条例第三十二条规定条件的材料。
Tout organisme de formation en sécurité doit, dans les 30 jours suivant le début de ses activités de formation, déposer un dossier de déclaration auprès du service de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où il est situé, en fournissant les documents prouvant qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 32 du présent règlement.
保安培训单位出资人、法定代表人（主要负责人）、住所、名称发生变化的，应当到原备案公安机关办理变更。
En cas de changement d'apporteur, de représentant légal (principal responsable), de siège ou de dénomination sociale, l'organisme de formation en sécurité doit effectuer les formalités de modification auprès du service de sécurité publique ayant reçu la déclaration initiale.
保安培训单位终止培训的，应当自终止培训之日起30日内到原备案公安机关撤销备案。
Si l'organisme de formation en sécurité cesse ses activités, il doit, dans les 30 jours suivant la cessation, procéder à l'annulation de sa déclaration auprès du service de sécurité publique ayant reçu la déclaration initiale.
从事武装守护押运服务的保安员的枪支使用培训，应当由人民警察院校、人民警察培训机构负责。承担培训工作的人民警察院校、人民警察培训机构应当向所在地的省、自治区、直辖市人民政府公安机关备案。
La formation au maniement des armes à feu destinée aux agents de sécurité assurant des services de garde et de transport armés doit être assurée par les écoles de police ou les établissements de formation de la police populaire. Les écoles de police ou établissements de formation chargés de cette formation doivent déposer une déclaration auprès du service de sécurité publique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où ils sont situés.
保安培训单位应当按照保安员培训教学大纲制订教学计划，对接受培训的人员进行法律、保安专业知识和技能培训以及职业道德教育。
Les organismes de formation en sécurité doivent élaborer des plans pédagogiques conformément au programme général de formation des agents de sécurité, et dispenser aux personnes en formation une formation juridique, des connaissances professionnelles en sécurité, des compétences techniques ainsi qu'une éducation à la déontologie professionnelle.
保安员培训教学大纲由国务院公安部门审定。
Le programme général de formation des agents de sécurité est approuvé par le service de sécurité publique du Conseil des Affaires d'État.
监督管理
Contrôle et gestion
公安机关应当指导保安从业单位建立健全保安服务管理制度、岗位责任制度、保安员管理制度和紧急情况应急预案，督促保安从业单位落实相关管理制度。
Les services de sécurité publique doivent guider les unités exerçant des activités de sécurité dans l'établissement de systèmes de gestion des services de sécurité, de systèmes de responsabilité des postes, de systèmes de gestion des agents de sécurité et de plans d'urgence en cas de situation critique, et veiller à ce que ces unités mettent en œuvre les systèmes de gestion correspondants.
保安从业单位、保安培训单位和保安员应当接受公安机关的监督检查。
Les unités exerçant des activités de sécurité, les organismes de formation en sécurité et les agents de sécurité doivent se soumettre à l'inspection et au contrôle des services de sécurité publique.
公安机关建立保安服务监督管理信息系统，记录保安从业单位、保安培训单位和保安员的相关信息。
Les organes de sécurité publique mettent en place un système d'information de surveillance et de gestion des services de sécurité, enregistrant les informations relatives aux unités employant des services de sécurité, aux unités de formation des agents de sécurité et aux agents de sécurité.
公安机关应当对提取、留存的保安员指纹等人体生物信息予以保密。
Les organes de sécurité publique doivent garder confidentielles les informations biométriques telles que les empreintes digitales des agents de sécurité qu'ils ont collectées et conservées.
公安机关的人民警察对保安从业单位、保安培训单位实施监督检查应当出示证件，对监督检查中发现的问题，应当督促其整改。监督检查的情况和处理结果应当如实记录，并由公安机关的监督检查人员和保安从业单位、保安培训单位的有关负责人签字。
Les agents de police des organes de sécurité publique, lors de l'inspection des unités employant des services de sécurité et des unités de formation des agents de sécurité, doivent présenter leur carte de service. Les problèmes découverts lors de l'inspection doivent être corrigés sous leur supervision. Les circonstances de l'inspection et les résultats du traitement doivent être enregistrés fidèlement et signés par les agents d'inspection des organes de sécurité publique ainsi que par les responsables concernés des unités employant des services de sécurité et des unités de formation des agents de sécurité.
县级以上人民政府公安机关应当公布投诉方式，受理社会公众对保安从业单位、保安培训单位和保安员的投诉。接到投诉的公安机关应当及时调查处理，并反馈查处结果。
Les organes de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doivent publier les méthodes de dépôt de plaintes et recevoir les plaintes du public concernant les unités employant des services de sécurité, les unités de formation des agents de sécurité et les agents de sécurité. Les organes de sécurité publique qui reçoivent une plainte doivent enquêter et traiter rapidement, et fournir un retour sur les résultats de l'enquête.
国家机关及其工作人员不得设立保安服务公司，不得参与或者变相参与保安服务公司的经营活动。
Les organes d'État et leurs employés ne doivent pas créer de sociétés de services de sécurité, ni participer ou participer indirectement aux activités commerciales des sociétés de services de sécurité.
法律责任
Responsabilités légales
任何组织或者个人未经许可，擅自从事保安服务的，依法给予治安管理处罚，并没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute organisation ou individu qui, sans autorisation, exerce des services de sécurité se verra infliger une sanction administrative de sécurité publique conformément à la loi, et les gains illégaux seront confisqués ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
保安从业单位有下列情形之一的，责令限期改正，给予警告；情节严重的，并处1万元以上5万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得：
Si une unité employant des services de sécurité se trouve dans l'une des situations suivantes, elle sera sommée de se conformer dans un délai imparti et recevra un avertissement ; si les circonstances sont graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera imposée ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci seront confisqués :
(一)保安服务公司法定代表人变更未经公安机关审核的；
(1) Le changement du représentant légal d'une société de services de sécurité n'a pas été examiné par les organes de sécurité publique ;
(二)未按照本条例的规定进行备案或者撤销备案的；
(2) L'enregistrement ou l'annulation d'enregistrement n'a pas été effectué conformément aux dispositions du présent règlement.
(三)自行招用保安员的单位在本单位以外或者物业管理区域以外开展保安服务的；
(3) Les unités qui recrutent elles-mêmes des agents de sécurité fournissent des services de sécurité en dehors de leur propre unité ou de la zone de gestion immobilière ;
(四)招用不符合本条例规定条件的人员担任保安员的；
(4) Recruter des personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par le présent règlement comme agents de sécurité ;
(五)保安服务公司未对客户单位要求提供的保安服务的合法性进行核查的，或者未将违法的保安服务要求向公安机关报告的；
(5) La société de services de sécurité n'a pas vérifié la légalité des services de sécurité demandés par le client, ou n'a pas signalé les demandes de services de sécurité illégales aux organes de sécurité publique ;
(六)保安服务公司未按照本条例的规定签订、留存保安服务合同的；
(6) La société de services de sécurité n'a pas signé ou conservé le contrat de services de sécurité conformément au présent règlement ;
(七)未按照本条例的规定留存保安服务中形成的监控影像资料、报警记录的。
(7) Ne pas avoir conservé les images de surveillance et les enregistrements d'alarme générés lors des services de sécurité conformément au présent règlement.
客户单位未按照本条例的规定留存保安服务中形成的监控影像资料、报警记录的，依照前款规定处罚。
Si le client n'a pas conservé les images de surveillance et les enregistrements d'alarme générés lors des services de sécurité conformément au présent règlement, il sera sanctionné conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
保安从业单位有下列情形之一的，责令限期改正，处2万元以上10万元以下的罚款；违反治安管理的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究直接负责的主管人员和其他直接责任人员的刑事责任：
Si une unité de sécurité présente l'une des situations suivantes, elle sera sommée de se conformer dans un délai imparti et se verra infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si elle enfreint la gestion de la sécurité publique, elle sera sanctionnée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale des responsables directs et des autres personnes directement responsables sera engagée conformément à la loi :
(一)泄露在保安服务中获知的国家秘密、商业秘密以及客户单位明确要求保密的信息的；
(1) Divulguer les secrets d'État, les secrets commerciaux ou les informations que le client a expressément demandé à garder confidentielles, obtenus lors des services de sécurité ;
(二)使用监控设备侵犯他人合法权益或者个人隐私的；
(2) Utiliser des équipements de surveillance pour porter atteinte aux droits légitimes ou à la vie privée d'autrui ;
(三)删改或者扩散保安服务中形成的监控影像资料、报警记录的；
(3) Supprimer, modifier ou diffuser les images de surveillance et les enregistrements d'alarme générés lors des services de sécurité.
(四)指使、纵容保安员阻碍依法执行公务、参与追索债务、采用暴力或者以暴力相威胁的手段处置纠纷的；
(4) inciter ou tolérer que des agents de sécurité entravent l'exécution légale de missions officielles, participent au recouvrement de créances, ou règlent des litiges par la violence ou la menace de violence ;
(五)对保安员疏于管理、教育和培训，发生保安员违法犯罪案件，造成严重后果的。
(5) négliger la gestion, l'éducation et la formation des agents de sécurité, entraînant des infractions pénales commises par des agents de sécurité et causant des conséquences graves.
客户单位删改或者扩散保安服务中形成的监控影像资料、报警记录的，依照前款规定处罚。
Si le client modifie ou diffuse des images de vidéosurveillance ou des enregistrements d'alarme issus des services de sécurité, il est sanctionné conformément à l'alinéa précédent.
保安从业单位因保安员不执行违法指令而解除与保安员的劳动合同，降低其劳动报酬和其他待遇，或者停缴、少缴依法应当为其缴纳的社会保险费的，对保安从业单位的处罚和对保安员的赔偿依照有关劳动合同和社会保险的法律、行政法规的规定执行。
Si une entreprise de sécurité licencie un agent de sécurité, réduit sa rémunération ou ses autres avantages, ou cesse ou réduit les cotisations de sécurité sociale dues en raison du refus de l'agent d'exécuter un ordre illégal, les sanctions applicables à l'entreprise et l'indemnisation due à l'agent sont déterminées conformément aux lois et règlements relatifs au contrat de travail et à la sécurité sociale.
保安员有下列行为之一的，由公安机关予以训诫；情节严重的，吊销其保安员证；违反治安管理的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un agent de sécurité commet l'un des actes suivants, les autorités de sécurité publique lui adressent un avertissement ; en cas de circonstances graves, son certificat d'agent de sécurité est révoqué ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)限制他人人身自由、搜查他人身体或者侮辱、殴打他人的；
(1) restreindre la liberté d'autrui, fouiller le corps d'autrui, ou insulter ou frapper autrui ;
(二)扣押、没收他人证件、财物的；
(2) confisquer ou saisir les pièces d'identité ou les biens d'autrui ;
(三)阻碍依法执行公务的；
(3) entraver l'exécution légale de missions officielles ;
(四)参与追索债务、采用暴力或者以暴力相威胁的手段处置纠纷的；
(4) participer au recouvrement de créances, ou régler des litiges par la violence ou la menace de violence ;
(五)删改或者扩散保安服务中形成的监控影像资料、报警记录的；
(5) modifier ou diffuser des images de vidéosurveillance ou des enregistrements d'alarme issus des services de sécurité.
(六)侵犯个人隐私或者泄露在保安服务中获知的国家秘密、商业秘密以及客户单位明确要求保密的信息的；
(6) porter atteinte à la vie privée ou divulguer des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des informations que le client a expressément demandé de garder confidentielles, obtenus dans le cadre des services de sécurité ;
(七)有违反法律、行政法规的其他行为的。
(7) commettre d'autres actes contraires aux lois et règlements administratifs.
从事武装守护押运的保安员违反规定使用枪支的，依照《专职守护押运人员枪支使用管理条例》的规定处罚。
Les agents de sécurité armés affectés à la garde et au transport de fonds qui utilisent des armes à feu en violation des règles sont sanctionnés conformément au « Règlement sur la gestion de l'utilisation des armes à feu par le personnel de garde et de transport de fonds ».
保安员在保安服务中造成他人人身伤亡、财产损失的，由保安从业单位赔付；保安员有故意或者重大过失的，保安从业单位可以依法向保安员追偿。
Si un agent de sécurité cause des dommages corporels ou matériels à autrui dans le cadre des services de sécurité, l'entreprise de sécurité employeuse est tenue d'indemniser ; si l'agent a agi intentionnellement ou commis une faute grave, l'entreprise peut exercer un recours contre lui.
从事保安培训的单位有下列情形之一的，责令限期改正，给予警告；情节严重的，并处1万元以上5万元以下的罚款：
Tout organisme de formation en sécurité qui se trouve dans l'une des situations suivantes se voit ordonner de se mettre en conformité dans un délai imparti et reçoit un avertissement ; si les faits sont graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :
（一）未按照本条例的规定进行备案或者办理变更的；
(1) ne pas avoir effectué l'enregistrement ou les modifications conformément au présent règlement ;
（二）不符合本条例规定条件的；
(2) ne pas satisfaire aux conditions prévues par le présent règlement ;
（三）隐瞒有关情况、提供虚假材料或者拒绝提供反映其活动情况的真实材料的；
(3) dissimuler des faits, fournir des documents falsifiés ou refuser de fournir des informations véridiques sur ses activités ;
（四）未按照本条例规定开展保安培训的。
(4) ne pas organiser la formation en sécurité conformément au présent règlement.
以保安培训为名进行诈骗活动的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute activité frauduleuse sous couvert de formation en sécurité est passible de sanctions administratives en matière de sécurité publique ; si elle constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
国家机关及其工作人员设立保安服务公司，参与或者变相参与保安服务公司经营活动的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si un organe d'État ou son personnel crée une société de services de sécurité, ou participe ou participe indirectement aux activités d'une société de services de sécurité, les responsables directement responsables et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi.
公安机关的人民警察在保安服务活动监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un agent de la sécurité publique du peuple, dans le cadre de la supervision et de la gestion des activités de services de sécurité, abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme, il sera sanctionné conformément à la loi ; si cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement.
附 则
Dispositions complémentaires
保安服务许可证、保安员证的式样由国务院公安部门规定。
Les modèles de la licence de service de sécurité et du certificat d'agent de sécurité sont déterminés par le département de la sécurité publique du Conseil des affaires d'État.
本条例施行前已经设立的保安服务公司，应当自本条例施行之日起6个月内重新申请保安服务许可证。本条例施行前自行招用保安员的单位，应当自本条例施行之日起3个月内向公安机关备案。
Les sociétés de services de sécurité déjà établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent demander une nouvelle licence de service de sécurité dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les unités qui ont recruté des agents de sécurité par elles-mêmes avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent se faire enregistrer auprès de l'organe de sécurité publique dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
本条例施行前已经从事保安服务的保安员，自本条例施行之日起1年内由保安员所在单位组织培训，经设区的市级人民政府公安机关考试、审查合格并留存指纹等人体生物信息的，发给保安员证。
Les agents de sécurité déjà en service avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, suivre une formation organisée par leur unité employeuse, passer un examen et une vérification par l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts, et fournir des informations biométriques telles que les empreintes digitales, avant de recevoir un certificat d'agent de sécurité.
本条例自2010年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.