Règlement sur la gestion des licences de recherche, développement et production d'armements

(2008年3月6日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第521号公布　自2008年4月1日起施行)

(Publié par le décret n° 521 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 6 mars 2008, entré en vigueur le 1er avril 2008)

为了维护武器装备科研生产秩序，加强武器装备科研生产安全保密管理，保证武器装备质量合格稳定，满足国防建设的需要，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de maintenir l'ordre dans la recherche, le développement et la production d'armements, de renforcer la gestion de la sécurité et de la confidentialité dans ce domaine, d'assurer la qualité et la stabilité des armements, et de répondre aux besoins de la défense nationale.

国家对列入武器装备科研生产许可目录(以下简称许可目录)的武器装备科研生产活动实行许可管理。但是，专门的武器装备科学研究活动除外。

L'État soumet à un régime de licence les activités de recherche, développement et production d'armements figurant dans le catalogue des licences de recherche, développement et production d'armements (ci-après dénommé « catalogue des licences »). Toutefois, les activités de recherche scientifique spécialisée sur les armements sont exclues.

许可目录由国务院国防科技工业主管部门会同中国人民解放军总装备部(以下简称总装备部)和军工电子行业主管部门共同制定，并适时调整。许可目录的制定和调整，应当征求国务院有关部门和军队有关部门的意见。

Le catalogue des licences est élaboré conjointement par le département compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil d'État, le Département général de l'armement de l'Armée populaire de libération de Chine (ci-après dénommé « Département général de l'armement ») et le département compétent de l'industrie électronique militaire, et est ajusté en temps utile. L'élaboration et l'ajustement du catalogue des licences doivent recueillir les avis des départements concernés du Conseil d'État et des départements militaires concernés.

武器装备科研生产许可，应当在许可目录所确定的范围内实行分类管理。

Les licences de recherche, développement et production d'armements sont soumises à une gestion par catégories dans le cadre défini par le catalogue des licences.

未取得武器装备科研生产许可，不得从事许可目录所列的武器装备科研生产活动。但是，经国务院、中央军事委员会批准的除外。

Nul ne peut entreprendre des activités de recherche, développement et production d'armements figurant dans le catalogue des licences sans avoir obtenu une licence de recherche, développement et production d'armements, sauf autorisation du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale.

武器装备科研生产许可管理，应当遵循统筹兼顾、合理布局、鼓励竞争、安全保密的原则。

La gestion des licences de recherche, développement et production d'armements doit respecter les principes de planification globale, de disposition rationnelle, d'encouragement de la concurrence, de sécurité et de confidentialité.

国务院国防科技工业主管部门，依照本条例规定对全国的武器装备科研生产许可实施监督管理。

Le département compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil d'État est chargé, conformément au présent règlement, de la supervision et de la gestion des licences de recherche, développement et production d'armements à l'échelle nationale.

总装备部协同国务院国防科技工业主管部门对全国的武器装备科研生产许可实施监督管理。

Le Département général de l'armement coopère avec le département compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil d'État dans la supervision et la gestion des licences de recherche, développement et production d'armements à l'échelle nationale.

省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门，依照本条例规定对本行政区域的武器装备科研生产许可实施监督管理。

Les départements chargés de la gestion de l'industrie et des technologies de défense nationale des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont chargés, conformément au présent règlement, de la supervision et de la gestion des licences de recherche, développement et production d'armements dans leurs circonscriptions administratives respectives.

取得武器装备科研生产许可的单位，应当在许可范围内从事武器装备科研生产活动，按照国家要求或者合同约定提供合格的科研成果和武器装备。

Les unités ayant obtenu une licence de recherche, développement et production d'armements doivent exercer leurs activités dans le cadre de la licence, et fournir des résultats de recherche et des armements conformes aux exigences nationales ou aux stipulations contractuelles.

申请武器装备科研生产许可的单位，应当符合下列条件：

Les unités demandant une licence de recherche, développement et production d'armements doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)具有法人资格；

(1) Avoir la personnalité morale ;

(二)有与申请从事的武器装备科研生产活动相适应的专业技术人员；

(2) Disposer de personnel technique et professionnel adapté aux activités de recherche, développement et production d'armements demandées ;

(三)有与申请从事的武器装备科研生产活动相适应的科研生产条件和检验检测、试验手段；

(3) Disposer de conditions de recherche, développement et production, ainsi que de moyens d'inspection, d'essai et de test adaptés aux activités demandées ;

(四)有与申请从事的武器装备科研生产活动相适应的技术和工艺；

(4) Disposer de technologies et de procédés adaptés aux activités demandées ;

(五)经评定合格的质量管理体系；

(5) Disposer d'un système de management de la qualité évalué comme qualifié ;

(六)与申请从事的武器装备科研生产活动相适应的安全生产条件；

(6) Disposer de conditions de sécurité de production adaptées aux activités demandées ;

(七)有与申请从事的武器装备科研生产活动相适应的保密资格。

(7) Disposer d'une qualification de confidentialité adaptée aux activités demandées.

申请武器装备科研生产许可的单位，应当向所在地的省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门提出申请。

Les unités demandant une licence de recherche, développement et production d'armements doivent déposer leur demande auprès du département chargé de la gestion de l'industrie et des technologies de défense nationale du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elles sont situées.

许可目录规定应当向国务院国防科技工业主管部门申请武器装备科研生产许可的，应当直接向国务院国防科技工业主管部门提出申请，并将申请材料同时报送总装备部。

Si le catalogue des licences prévoit que la demande doit être déposée auprès du département compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil d'État, la demande est directement déposée auprès de ce département, et les documents de demande sont simultanément transmis au Département général de l'armement.

国务院国防科技工业主管部门和省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门收到申请后，应当依照《中华人民共和国行政许可法》规定的程序办理。

Le département compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil d'État et les départements chargés de la gestion de l'industrie et des technologies de défense nationale des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, après réception de la demande, traitent celle-ci conformément à la procédure prévue par la loi de la République populaire de Chine sur les licences administratives.

省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门组织对申请单位进行审查，应当征求中国人民解放军派驻的军事代表机构(以下简称军事代表机构)的意见，并自受理申请之日起30日内完成审查，将审查意见和全部申请材料报送国务院国防科技工业主管部门，同时报送总装备部。

Le département chargé de la gestion de l'industrie et des technologies de défense nationale du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise l'examen de l'unité demandeuse, doit recueillir l'avis de l'organe de représentation militaire détaché par l'Armée populaire de libération de Chine (ci-après dénommé « organe de représentation militaire »), et achève l'examen dans les 30 jours suivant la réception de la demande, puis transmet l'avis d'examen et l'ensemble des documents de demande au département compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil d'État, tout en les transmettant simultanément au Département général de l'armement.

国务院国防科技工业主管部门受理申请后，应当进行审查，并自受理申请之日起60日内或者自收到省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门报送的审查意见和全部申请材料之日起30日内，做出决定。做出准予许可决定的，应当自做出决定之日起10日内向提出申请的单位颁发武器装备科研生产许可证；做出不准予许可决定的，应当书面通知提出申请的单位，并说明理由。

Après avoir reçu une demande, l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour l'industrie et la technologie de défense nationale procède à un examen et prend une décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande, ou dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'examen et de l'ensemble des documents de demande soumis par le département provincial, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central chargé de la gestion de l'industrie et de la technologie de défense nationale. Si la décision est favorable, un permis de recherche, développement et production d'armements est délivré à l'unité requérante dans les 10 jours suivant la décision ; si la décision est défavorable, l'unité requérante en est informée par écrit, avec les motifs.

国务院国防科技工业主管部门在做出决定前，应当书面征求总装备部的意见，总装备部应当在10日内回复意见。

Avant de prendre une décision, l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour l'industrie et la technologie de défense nationale consulte par écrit le Département général de l'armement, qui doit répondre dans les 10 jours.

国务院国防科技工业主管部门根据国家武器装备科研生产能力布局的要求，按照武器装备科研生产的实际需要，经征求总装备部意见，可以对有特殊要求的武器装备科研生产许可做出数量限制。

L'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour l'industrie et la technologie de défense nationale, en fonction des exigences de la répartition nationale des capacités de recherche, développement et production d'armements et des besoins réels, après consultation du Département général de l'armement, peut imposer des restrictions quantitatives sur les licences de recherche, développement et production d'armements pour des besoins spéciaux.

武器装备科研生产许可证应当载明单位名称、法定代表人、许可专业或者产品名称、证书编号、发证日期、有效期等相关内容。

Le permis de recherche, développement et production d'armements doit mentionner le nom de l'unité, le représentant légal, le nom du produit ou de la spécialité autorisé, le numéro du certificat, la date de délivrance, la période de validité et d'autres informations pertinentes.

武器装备科研生产许可证格式由国务院国防科技工业主管部门规定。

Le format du permis de recherche, développement et production d'armements est déterminé par l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour l'industrie et la technologie de défense nationale.

取得武器装备科研生产许可的单位应当妥善保管武器装备科研生产许可证，严格保密管理，不得泄露武器装备科研生产许可证载明的相关内容。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent conserver soigneusement le permis, assurer une gestion stricte de la confidentialité et ne pas divulguer le contenu pertinent mentionné sur le permis.

取得武器装备科研生产许可的单位应当在武器装备科研生产合同、产品出厂证书上标注武器装备科研生产许可证编号。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent indiquer le numéro du permis sur les contrats de recherche, développement et production d'armements et sur les certificats de sortie d'usine des produits.

任何单位和个人不得伪造、变造武器装备科研生产许可证。取得武器装备科研生产许可的单位不得出租、出借或者以其他方式转让武器装备科研生产许可证。

Nul ne peut falsifier ou modifier un permis de recherche, développement et production d'armements. Les unités titulaires d'un tel permis ne peuvent pas louer, prêter ou transférer le permis par d'autres moyens.

国务院国防科技工业主管部门和省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门，应当将办理武器装备科研生产许可的有关材料及时归档，并妥善保存，严格保密。

L'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour l'industrie et la technologie de défense nationale et les départements provinciaux, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central chargés de la gestion de l'industrie et de la technologie de défense nationale doivent classer et conserver en toute sécurité les documents relatifs à la délivrance des permis de recherche, développement et production d'armements, et assurer une stricte confidentialité.

取得武器装备科研生产许可并承担武器装备科研生产任务的单位，应当接受军事代表机构的监督。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements et assumant des tâches de recherche, développement et production d'armements doivent accepter la supervision des organes de représentants militaires.

取得武器装备科研生产许可的单位应当遵守国家保密法律、法规和有关规定，建立健全保密管理制度，按照积极防范、突出重点、严格标准、明确责任的原则，对落实保密管理制度的情况进行定期或者不定期的检查，及时研究解决保密工作中的问题。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent respecter les lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité, établir et améliorer un système de gestion de la confidentialité, et effectuer des inspections régulières ou irrégulières de la mise en œuvre du système de gestion de la confidentialité selon les principes de prévention active, de priorité, de normes strictes et de responsabilités claires, et résoudre rapidement les problèmes de confidentialité.

取得武器装备科研生产许可的单位应当建立保密管理领导责任制，其主要负责人应当加强对本单位保密工作的组织领导，切实履行保密职责和义务。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent établir un système de responsabilité de direction pour la gestion de la confidentialité, et leur principal responsable doit renforcer l'organisation et la direction du travail de confidentialité de l'unité, et remplir consciencieusement les devoirs et obligations de confidentialité.

取得武器装备科研生产许可的单位应当设立保密工作机构，配备保密管理人员。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent créer un organe de travail de confidentialité et doter des gestionnaires de la confidentialité.

保密管理人员应当熟悉国家保密法律、法规和有关规定，具备保密管理工作能力，掌握保密技术基础知识，并经过必要的培训、考核。

Les gestionnaires de la confidentialité doivent connaître les lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité, posséder les compétences en gestion de la confidentialité, maîtriser les connaissances de base en technologie de la confidentialité, et avoir suivi les formations et évaluations nécessaires.

取得武器装备科研生产许可的单位应当与承担武器装备科研生产任务的涉及国家秘密人员签订岗位保密责任书，明确岗位保密责任，并对其进行经常性的保密教育培训。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent signer un engagement de responsabilité de confidentialité avec les personnes impliquées dans les secrets d'État qui assument des tâches de recherche, développement et production d'armements, précisant la responsabilité de confidentialité du poste, et leur fournir une formation et une éducation régulières en matière de confidentialité.

涉及国家秘密人员应当熟悉国家保密法律、法规和有关规定，严格按照岗位保密责任书的要求，履行保密义务。

Les personnes impliquées dans les secrets d'État doivent connaître les lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité, et remplir strictement les obligations de confidentialité conformément aux exigences de l'engagement de responsabilité de confidentialité.

取得武器装备科研生产许可的单位应当依照国家保密法律、法规和有关规定，制作、收发、传递、使用、复制、保存和销毁国家秘密载体，严格控制接触国家秘密载体的人员范围。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent, conformément aux lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité, créer, envoyer, recevoir, transmettre, utiliser, copier, conserver et détruire les supports de secrets d'État, et contrôler strictement la portée des personnes ayant accès aux supports de secrets d'État.

取得武器装备科研生产许可的单位应当采取措施，在涉及国家秘密的要害部门、部位设置安全可靠的保密防护设施。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent prendre des mesures pour installer des installations de protection de la confidentialité sûres et fiables dans les départements et sites clés impliquant des secrets d'État.

取得武器装备科研生产许可的单位应当依照国家保密法律、法规和有关规定对涉及国家秘密的计算机和信息系统采取安全保密防护措施，不得使用无安全保密保障的设备处理、传输、存储国家秘密信息。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent, conformément aux lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité, prendre des mesures de protection de la confidentialité et de la sécurité pour les ordinateurs et systèmes d'information impliquant des secrets d'État, et ne doivent pas utiliser d'équipements sans garantie de sécurité et de confidentialité pour traiter, transmettre ou stocker des informations secrètes d'État.

取得武器装备科研生产许可的单位举办涉及国家秘密的重大会议或者活动，应当制订专项保密工作方案，并确定专人负责保密工作。涉及国家秘密的会议必须在有安全保密保障措施的场所进行，并严格控制与会人员的范围。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements qui organisent des réunions ou activités importantes impliquant des secrets d'État doivent élaborer un plan de travail spécial de confidentialité et désigner une personne responsable de la confidentialité. Les réunions impliquant des secrets d'État doivent se dérouler dans des lieux dotés de mesures de sécurité et de confidentialité, et la portée des participants doit être strictement contrôlée.

取得武器装备科研生产许可的单位在对外交流、合作和谈判等活动中，应当保守国家秘密，对外提供有关文件资料和实物样品，必须按照规定的程序事先经过批准。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent préserver les secrets d'État lors d'échanges, de coopérations et de négociations avec l'étranger, et la fourniture de documents et d'échantillons à l'étranger doit être préalablement approuvée selon les procédures prescrites.

取得武器装备科研生产许可的单位应当依照国家保密法律、法规和有关规定建立保密档案制度，对涉及国家秘密人员的管理、泄密事件查处等情况进行记录，及时归档，并对涉及国家秘密的档案实施有效管理。

Les unités titulaires d'un permis de recherche, développement et production d'armements doivent, conformément aux lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité, établir un système d'archives de confidentialité, enregistrer la gestion des personnes impliquées dans les secrets d'État et les enquêtes sur les fuites de secrets, classer en temps utile, et gérer efficacement les archives impliquant des secrets d'État.

未依照本条例规定申请取得武器装备科研生产许可，擅自从事许可目录范围内武器装备科研生产活动的，责令停止违法行为，没收违法生产的产品，并处违法生产产品货值金额1倍以上3倍以下罚款；有违法所得的，没收违法所得。

Quiconque, sans avoir demandé et obtenu un permis de recherche, développement et production d'armements conformément au présent règlement, se livre à des activités de recherche, développement et production d'armements relevant du catalogue des permis, se verra ordonner de cesser les actes illégaux, confisquer les produits fabriqués illégalement, et infliger une amende de 1 à 3 fois la valeur des produits fabriqués illégalement ; en cas de gains illégaux, ceux-ci seront confisqués.

取得武器装备科研生产许可的单位，出租、出借或者以其他方式转让武器装备科研生产许可证的，处10万元罚款；情节严重的，吊销武器装备科研生产许可证。违法接受并使用他人提供的武器装备科研生产许可证的，责令停止武器装备生产活动，没收违法生产的产品，并处违法生产产品货值金额1倍以上3倍以下罚款；有违法所得的，没收违法所得。

Toute unité ayant obtenu une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement qui loue, prête ou transfère par tout autre moyen cette licence sera condamnée à une amende de 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la licence sera révoquée. Toute personne qui accepte et utilise illégalement une licence fournie par autrui sera sommée de cesser ses activités de production d'armement, ses produits illégalement fabriqués seront confisqués, et une amende de 1 à 3 fois la valeur des produits illégalement fabriqués sera infligée ; tout revenu illégal sera confisqué.

伪造、变造武器装备科研生产许可证的，责令停止违法行为，处10万元罚款；有违法所得的，没收违法所得。

Quiconque falsifie ou modifie une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement sera sommé de cesser ses activités illégales et condamné à une amende de 100 000 yuans ; tout revenu illégal sera confisqué.

以欺骗、贿赂等不正当手段取得武器装备科研生产许可的，处5万元以上20万元以下罚款，并依照《中华人民共和国行政许可法》的有关规定处理。

Quiconque obtient une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement par des moyens déloyaux tels que la tromperie ou la corruption sera condamné à une amende de 50 000 à 200 000 yuans, et sera traité conformément aux dispositions de la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine.

国务院国防科技工业主管部门和省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门及其工作人员违反本条例规定，有下列情形之一的，由同级监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

Si l'autorité nationale compétente en matière de technologie de défense et les départements provinciaux chargés de la gestion de la technologie de défense, ainsi que leurs agents, enfreignent le présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de contrôle au même niveau leur ordonnera de corriger ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi :

(一)对符合本条例规定条件的申请不予受理的；

(1) Ne pas accepter une demande qui remplit les conditions prévues par le présent règlement ;

(二)未依法说明不准予许可的理由的。

(2) Ne pas expliquer les raisons du refus d'accorder une licence conformément à la loi.

国务院国防科技工业主管部门和省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门有下列情形之一的，由同级监察机关责令改正，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

Si l'autorité nationale compétente en matière de technologie de défense et les départements provinciaux chargés de la gestion de la technologie de défense se trouvent dans l'une des situations suivantes, l'organe de contrôle au même niveau leur ordonnera de corriger, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi :

(一)对不符合本条例规定条件的申请人准予许可或者超越法定职权做出准予许可决定的；

(1) Accorder une licence à un demandeur qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, ou prendre une décision d'octroi de licence au-delà des pouvoirs légaux ;

(二)对符合本条例规定条件的申请人不准予许可或者不在法定期限内做出准予许可决定的；

(2) Refuser d'accorder une licence à un demandeur qui remplit les conditions prévues par le présent règlement, ou ne pas prendre de décision d'octroi dans le délai légal ;

(三)发现未依照本条例规定申请取得武器装备科研生产许可而擅自从事列入许可目录的武器装备科研生产活动，不及时依法查处的。

(3) Ne pas enquêter en temps utile sur les activités de recherche et de production d'armement menées sans licence conformément au présent règlement, alors qu'elles figurent dans le catalogue des licences.

取得武器装备科研生产许可的单位违反本条例第十九条、第二十条、第二十一条、第二十二条、第二十八条规定的，责令限期改正；逾期未改正的，处5万元以上20万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Toute unité ayant obtenu une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement qui enfreint les articles 19, 20, 21, 22 ou 28 du présent règlement sera sommée de se conformer dans un délai imparti ; si elle ne le fait pas, elle sera condamnée à une amende de 50 000 à 200 000 yuans, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi.

取得武器装备科研生产许可的单位违反本条例第二十三条、第二十四条、第二十五条、第二十六条、第二十七条规定的，责令改正，处5万元以上20万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；情节严重的，责令停业整顿直至吊销武器装备科研生产许可证。

Toute unité ayant obtenu une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement qui enfreint les articles 23, 24, 25, 26 ou 27 du présent règlement sera sommée de se conformer, condamnée à une amende de 50 000 à 200 000 yuans, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi ; si les circonstances sont graves, elle sera sommée de suspendre ses activités pour rectification, voire sa licence sera révoquée.

取得武器装备科研生产许可的单位违反本条例规定，被吊销武器装备科研生产许可证的，在3年内不得再次申请武器装备科研生产许可。

Toute unité ayant obtenu une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement qui enfreint le présent règlement et dont la licence est révoquée ne pourra pas demander une nouvelle licence dans un délai de trois ans.

本条例规定的行政处罚，由国务院国防科技工业主管部门实施。

Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont mises en œuvre par l'autorité nationale compétente en matière de technologie de défense.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute infraction au présent règlement constituant un délit sera poursuivie pénalement conformément à la loi.

依照本条例规定实施武器装备科研生产许可，不得收取任何费用。

Aucun frais ne peut être perçu pour la délivrance d'une licence de production et de recherche scientifique en matière d'armement conformément au présent règlement.

本条例施行前已经从事武器装备科研生产活动的单位应当自本条例施行之日起，在国务院国防科技工业主管部门规定的期限内，依照本条例规定申请取得武器装备科研生产许可。

Les unités qui exerçaient déjà des activités de production et de recherche scientifique en matière d'armement avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans le délai fixé par l'autorité nationale compétente en matière de technologie de défense à compter de cette date, demander et obtenir une licence conformément au présent règlement.

军工电子行业科研生产许可管理，由其主管部门参照本条例规定执行。

La gestion des licences de production et de recherche scientifique dans le secteur de l'électronique militaire est mise en œuvre par l'autorité compétente conformément au présent règlement.

本条例自2008年4月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2008.