KYB CHINA(2011年6月24日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第598号公布 自2011年10月1日起施行)
(Publié par le décret n° 598 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 24 juin 2011, entré en vigueur le 1er octobre 2011)
为了保持和提高国防科研生产能力，加强军工关键设备设施的管理，保障军工关键设备设施的安全、完整和有效使用，制定本条例。
Afin de maintenir et d'améliorer la capacité de recherche et de production de défense nationale, de renforcer la gestion des équipements et installations clés de l'industrie de défense, et de garantir la sécurité, l'intégrité et l'utilisation efficace de ces équipements et installations, le présent règlement est établi.
本条例所称军工关键设备设施，是指直接用于武器装备科研生产的重要的实验设施、工艺设备、试验及测试设备等专用的军工设备设施。
Au sens du présent règlement, on entend par « équipements et installations clés de l'industrie de défense » les installations expérimentales, équipements de processus, équipements d'essai et de test, et autres équipements et installations spécialisés de l'industrie de défense directement utilisés pour la recherche et la production d'armements.
军工关键设备设施的目录，由国务院国防科技工业主管部门会同军队武器装备主管部门、国务院国有资产监督管理机构和国务院有关部门制定。
Le catalogue des équipements et installations clés de l'industrie de défense est établi par l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État, en collaboration avec l'autorité compétente des armements des forces armées, l'organe de supervision des actifs de l'État du Conseil d'État et les départements concernés du Conseil d'État.
国家对军工关键设备设施实行登记管理，对使用国家财政资金购建的用于武器装备总体、关键分系统、核心配套产品科研生产的军工关键设备设施的处置实行审批管理。
L'État applique une gestion par enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie de défense, et une gestion par approbation de la cession des équipements et installations clés de l'industrie de défense acquis ou construits avec des fonds publics nationaux et utilisés pour la recherche et la production d'armements complets, de sous-systèmes critiques et de produits de soutien essentiels.
国务院国防科技工业主管部门会同国务院有关部门依照本条例规定，对全国军工关键设备设施进行管理。
L'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, gère les équipements et installations clés de l'industrie de défense à l'échelle nationale conformément au présent règlement.
省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门会同同级有关部门依照本条例规定，对有关军工关键设备设施进行管理。
Les départements chargés de la gestion de l'industrie de la technologie de défense nationale des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, en collaboration avec les départements concernés au même niveau, gèrent les équipements et installations clés de l'industrie de défense concernés conformément au présent règlement.
军工关键设备设施管理，应当遵循严格责任、分工负责、方便有效的原则。
La gestion des équipements et installations clés de l'industrie de défense doit suivre les principes de responsabilité stricte, de répartition des responsabilités, de commodité et d'efficacité.
占有、使用军工关键设备设施的企业、事业单位(以下简称企业、事业单位)及其工作人员，负责军工关键设备设施管理的部门、单位及其工作人员，对知悉的国家秘密和商业秘密负有保密义务。
Les entreprises et institutions (ci-après dénommées « entreprises et institutions ») qui possèdent ou utilisent des équipements et installations clés de l'industrie de défense, ainsi que leurs employés, et les départements et unités chargés de la gestion des équipements et installations clés de l'industrie de défense, ainsi que leurs employés, sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance.
中央管理的企业负责办理所属单位军工关键设备设施的登记。国务院教育主管部门负责办理所属高等学校军工关键设备设施的登记。中国科学院负责办理所属科研机构军工关键设备设施的登记。
Les entreprises gérées au niveau central sont responsables de l'enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie de défense de leurs unités subordonnées. Le département de l'éducation du Conseil d'État est responsable de l'enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie de défense des établissements d'enseignement supérieur qui lui sont subordonnés. L'Académie des sciences de Chine est responsable de l'enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie de défense des instituts de recherche qui lui sont subordonnés.
省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门负责办理本行政区域内前款规定以外的企业、事业单位军工关键设备设施的登记。
Les départements chargés de la gestion de l'industrie de la technologie de défense nationale des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de l'enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie de défense des entreprises et institutions autres que celles mentionnées dans la phrase précédente dans leurs circonscriptions administratives.
企业、事业单位应当自军工关键设备设施投入使用之日起30日内向负责登记的部门、单位提交载明下列内容的文件材料，办理登记手续：
Les entreprises et institutions doivent, dans les 30 jours suivant la mise en service des équipements et installations clés de l'industrie de défense, soumettre au département ou à l'unité responsable de l'enregistrement des documents contenant les informations suivantes pour effectuer l'enregistrement :
(一)企业、事业单位的名称、住所等基本情况；
(1) Le nom, l'adresse et d'autres informations de base de l'entreprise ou de l'institution ;
(二)军工关键设备设施的名称、产地、价值、性能、状态、资金来源、权属等基本情况。
(2) Le nom, l'origine, la valeur, les performances, l'état, la source de financement, les droits de propriété et d'autres informations de base des équipements et installations clés de l'industrie de défense.
企业、事业单位应当对其提交的文件材料的真实性负责。
Les entreprises et institutions doivent être responsables de l'authenticité des documents qu'elles soumettent.
负责登记的部门、单位应当自收到提交的文件材料之日起30日内办结登记，并对军工关键设备设施赋予专用代码。
Le département ou l'unité responsable de l'enregistrement doit finaliser l'enregistrement dans les 30 jours suivant la réception des documents soumis et attribuer un code spécial aux équipements et installations clés de l'industrie de défense.
军工关键设备设施登记的具体内容和专用代码，由国务院国防科技工业主管部门统一规定和分配。
Le contenu spécifique de l'enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie de défense et les codes spéciaux sont uniformément définis et attribués par l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État.
企业、事业单位占有、使用的军工关键设备设施损毁、报废、灭失或者权属发生变更的，应当自上述事实发生之日起30日内向负责登记的部门、单位报告。负责登记的部门、单位应当及时变更登记信息。
Si les équipements et installations clés de l'industrie de défense possédés ou utilisés par une entreprise ou une institution sont endommagés, mis au rebut, perdus ou subissent un changement de droits de propriété, l'entreprise ou l'institution doit le signaler au département ou à l'unité responsable de l'enregistrement dans les 30 jours suivant la survenance de ces faits. Le département ou l'unité responsable de l'enregistrement doit mettre à jour les informations d'enregistrement en temps utile.
负责登记的部门、单位应当按照国务院国防科技工业主管部门的规定将登记信息报送国务院国防科技工业主管部门。
Le département ou l'unité responsable de l'enregistrement doit transmettre les informations d'enregistrement à l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État conformément aux dispositions de cette dernière.
国务院国防科技工业主管部门和负责登记的部门、单位可以根据需要，对登记信息进行核查。
L'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État et le département ou l'unité responsable de l'enregistrement peuvent, si nécessaire, vérifier les informations d'enregistrement.
企业、事业单位应当建立健全军工关键设备设施使用管理制度，保证军工关键设备设施的安全、完整和有效使用，并对其占有、使用的军工关键设备设施的名称、规格、性能、状态、数量、权属等基本情况作完整记录。
Les entreprises et institutions doivent établir et améliorer un système de gestion de l'utilisation des équipements et installations clés de l'industrie de défense, garantir la sécurité, l'intégrité et l'utilisation efficace de ces équipements et installations, et tenir un registre complet du nom, des spécifications, des performances, de l'état, de la quantité, des droits de propriété et d'autres informations de base des équipements et installations clés de l'industrie de défense qu'elles possèdent ou utilisent.
企业、事业单位应当按照国务院国防科技工业主管部门的规定，在需要特殊管控的军工关键设施外围划定安全控制范围，并在其外沿设置安全警戒标志。
Les entreprises et institutions doivent, conformément aux dispositions de l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État, délimiter un périmètre de sécurité autour des installations clés de l'industrie de défense nécessitant un contrôle spécial et installer des panneaux d'avertissement de sécurité à sa limite extérieure.
企业、事业单位改变其占有、使用的军工关键设备设施的用途的，应当向负责登记的部门、单位提交有关文件材料，办理补充登记。负责登记的部门、单位应当按照国务院国防科技工业主管部门的规定向国务院国防科技工业主管部门报送补充登记信息。
Si une entreprise ou une institution modifie l'affectation des équipements et installations clés de l'industrie de défense qu'elle possède ou utilise, elle doit soumettre les documents pertinents au département ou à l'unité responsable de l'enregistrement pour effectuer un enregistrement complémentaire. Le département ou l'unité responsable de l'enregistrement doit transmettre les informations d'enregistrement complémentaire à l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État conformément aux dispositions de cette dernière.
企业、事业单位改变使用国家财政资金购建的军工关键设备设施的用途，影响武器装备科研生产任务完成的，国务院国防科技工业主管部门应当及时予以纠正。
Si la modification de l'affectation des équipements et installations clés de l'industrie de défense acquis ou construits avec des fonds publics nationaux par une entreprise ou une institution affecte l'achèvement des tâches de recherche et de production d'armements, l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État doit y remédier en temps utile.
企业、事业单位拟通过转让、租赁等方式处置使用国家财政资金购建的用于武器装备总体、关键分系统、核心配套产品科研生产的军工关键设备设施，应当经国务院国防科技工业主管部门批准。申请批准应当提交载明下列内容的文件材料：
Si une entreprise ou une institution envisage de céder par transfert, location ou d'autres moyens des équipements et installations clés de l'industrie de défense acquis ou construits avec des fonds publics nationaux et utilisés pour la recherche et la production d'armements complets, de sous-systèmes critiques et de produits de soutien essentiels, elle doit obtenir l'approbation de l'autorité compétente de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil d'État. La demande d'approbation doit être accompagnée de documents contenant les informations suivantes :
(一)军工关键设备设施的名称、数量、价值、性能、使用等情况；
(1) Le nom, la quantité, la valeur, les performances, l'utilisation, etc., des équipements et installations clés de l'industrie militaire ;
(二)不影响承担武器装备科研生产任务的情况说明；
(2) Une déclaration indiquant que cela n'affecte pas l'exécution des missions de recherche et production d'armements ;
(三)处置的原因及方式；
(3) Les raisons et les modalités de la cession ;
(四)受让人或者承租人的基本情况。
(4) Les informations de base sur le cessionnaire ou le locataire.
国务院国防科技工业主管部门应当自收到处置申请之日起30日内，作出批准或者不予批准的决定。作出批准决定的，国务院国防科技工业主管部门应当向申请人颁发批准文件；作出不予批准决定的，国务院国防科技工业主管部门应当书面通知申请人，并说明理由。
L'autorité compétente de l'industrie nationale de la défense et des technologies doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de cession, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, elle délivre un document d'approbation au demandeur ; en cas de rejet, elle en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
国务院国防科技工业主管部门作出批准或者不予批准的决定，应当征求军队武器装备主管部门、国务院国有资产监督管理机构和国务院有关部门的意见。涉及国防科研生产能力、结构和布局调整的，应当按照国家有关规定会同军队武器装备主管部门、国务院国有资产监督管理机构和国务院有关部门，作出批准或者不予批准的决定。
L'autorité compétente de l'industrie nationale de la défense et des technologies, lorsqu'elle prend une décision d'approbation ou de rejet, doit consulter les autorités compétentes en matière d'armements des forces armées, l'organe de supervision et d'administration des actifs d'État du Conseil des affaires d'État et les départements concernés du Conseil des affaires d'État. Si la décision implique un ajustement de la capacité, de la structure ou de la répartition de la recherche et production de défense nationale, elle doit être prise conjointement avec les autorités compétentes en matière d'armements des forces armées, l'organe de supervision et d'administration des actifs d'État du Conseil des affaires d'État et les départements concernés du Conseil des affaires d'État, conformément aux dispositions nationales pertinentes.
企业、事业单位取得批准文件后，应当依照本条例第十一条的规定及时向负责登记的部门、单位报告。
Après avoir obtenu le document d'approbation, l'entreprise ou l'institution doit, conformément à l'article 11 du présent règlement, faire rapport en temps utile au département ou à l'unité chargé de l'enregistrement.
国有资产监督管理机构等有关部门依照法定职责和程序决定企业、事业单位合并、分立、改制、解散、申请破产等重大事项，涉及使用国家财政资金购建的用于武器装备总体、关键分系统、核心配套产品科研生产的军工关键设备设施权属变更的，应当征求国防科技工业主管部门的意见。
Lorsque l'organe de supervision et d'administration des actifs d'État et les autres départements concernés, conformément à leurs fonctions et procédures légales, décident de la fusion, de la scission, de la restructuration, de la dissolution, de la demande de faillite ou d'autres questions majeures d'une entreprise ou d'une institution, et que cela implique un changement de propriété des équipements et installations clés de l'industrie militaire acquis avec des fonds du budget national et utilisés pour la recherche et production d'armements dans leur ensemble, de sous-systèmes critiques ou de produits de soutien essentiels, ils doivent consulter l'autorité compétente de l'industrie nationale de la défense et des technologies.
企业、事业单位未依照本条例规定办理军工关键设备设施登记，或者其占有、使用的军工关键设备设施损毁、报废、灭失或者权属发生变更未及时向负责登记的部门、单位报告的，责令限期改正；逾期未改正的，处以1万元以上2万元以下罚款。
Si une entreprise ou une institution ne procède pas à l'enregistrement des équipements et installations clés de l'industrie militaire conformément au présent règlement, ou si ses équipements et installations clés de l'industrie militaire sont endommagés, mis au rebut, perdus ou font l'objet d'un changement de propriété sans en faire rapport en temps utile au département ou à l'unité chargé de l'enregistrement, elle est sommée de se mettre en conformité dans un délai imparti ; si elle ne le fait pas dans ce délai, une amende de 10 000 à 20 000 yuans est infligée.
企业、事业单位提交虚假文件材料办理登记的，责令改正，处以1万元以上2万元以下罚款。
Si une entreprise ou une institution soumet des documents ou des informations falsifiés pour procéder à l'enregistrement, elle est sommée de se mettre en conformité et une amende de 10 000 à 20 000 yuans est infligée.
企业、事业单位违反本条例规定，未经批准处置使用国家财政资金购建的用于武器装备总体、关键分系统、核心配套产品科研生产的军工关键设备设施的，责令限期改正，处以50万元以上100万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以5000元以上2万元以下罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Si une entreprise ou une institution, en violation du présent règlement, cède sans autorisation des équipements et installations clés de l'industrie militaire acquis avec des fonds du budget national et utilisés pour la recherche et production d'armements dans leur ensemble, de sous-systèmes critiques ou de produits de soutien essentiels, elle est sommée de se mettre en conformité dans un délai imparti, une amende de 500 000 à 1 000 000 yuans est infligée, et une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués.
企业、事业单位以欺骗、贿赂等不正当手段取得有关军工关键设备设施处置的批准文件的，处以5万元以上20万元以下罚款；对违法取得的批准文件依法予以撤销。
Si une entreprise ou une institution obtient un document d'approbation pour la cession d'équipements et installations clés de l'industrie militaire par des moyens frauduleux, de corruption ou autres moyens illégitimes, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée ; le document d'approbation obtenu illégalement est annulé conformément à la loi.
本条例规定的行政处罚，由国务院国防科技工业主管部门决定。但是，对本条例第七条第二款规定的企业、事业单位有本条例第十九条规定的违法行为的行政处罚，由省、自治区、直辖市人民政府负责国防科技工业管理的部门决定。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par l'autorité compétente de l'industrie nationale de la défense et des technologies. Toutefois, pour les entreprises ou institutions visées au paragraphe 2 de l'article 7 du présent règlement qui commettent les infractions prévues à l'article 19, les sanctions administratives sont décidées par le département chargé de la gestion de l'industrie de la défense et des technologies du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
负责军工关键设备设施登记管理、处置审批管理的部门、单位的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents des départements ou unités chargés de la gestion de l'enregistrement et de l'approbation des cessions d'équipements et installations clés de l'industrie militaire qui abusent de leurs fonctions, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme sont sanctionnés conformément à la loi ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本条例自2011年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011.