KYB CHINA(2009年1月13日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第547号公布 自2009年3月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 547 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale du Parti communiste chinois le 13 janvier 2009, entré en vigueur le 1er mars 2009)
为了加强军服管理，维护军服的专用性和严肃性，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des uniformes militaires et de préserver leur exclusivité et leur sérieux, le présent règlement est établi.
本条例所称军服，是指中国人民解放军现行装备的制式服装及其标志服饰。
Au sens du présent règlement, on entend par « uniformes militaires » les tenues réglementaires en dotation actuelle de l'Armée populaire de libération de Chine ainsi que leurs insignes et accessoires.
军服的制式由中央军事委员会批准。
Les modèles des uniformes militaires sont approuvés par la Commission militaire centrale.
军服由军队军需主管部门负责监制。
La fabrication des uniformes militaires est supervisée par le département compétent de l'intendance militaire.
生产军服、军服专用材料的企业(以下称军服承制企业)应当具备生产军服、军服专用材料必需的条件和能力，具有质量保证体系和良好资信，并符合军队军需主管部门规定的其他条件。
Les entreprises produisant des uniformes militaires ou des matériaux spécialisés pour uniformes militaires (ci-après dénommées « entreprises agréées pour la fabrication d'uniformes militaires ») doivent disposer des conditions et capacités nécessaires à cette production, posséder un système d'assurance qualité et une bonne réputation, et satisfaire aux autres conditions fixées par le département compétent de l'intendance militaire.
申请生产军服、军服专用材料的企业，经军队军需主管部门或者其授权的机构查验，具备前款规定条件的，列入军服承制企业备选名录。
Les entreprises sollicitant la production d'uniformes militaires ou de matériaux spécialisés, après vérification par le département compétent de l'intendance militaire ou par un organisme autorisé par celui-ci, et si elles remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent, sont inscrites sur la liste de présélection des entreprises agréées pour la fabrication d'uniformes militaires.
军队军需主管部门或者其授权的机构根据军服、军服专用材料生产任务，从军服承制企业备选名录中择优确定军服承制企业，与其签订军服、军服专用材料生产合同。
Le département compétent de l'intendance militaire ou l'organisme autorisé par celui-ci sélectionne, parmi la liste de présélection, les entreprises agréées pour la fabrication d'uniformes militaires en fonction des missions de production d'uniformes et de matériaux spécialisés, et signe avec elles des contrats de production.
军服承制企业应当严格履行军服、军服专用材料生产合同，按照合同约定的时间、品种、数量完成军服、军服专用材料生产任务，执行军服生产技术规范。
Les entreprises agréées pour la fabrication d'uniformes militaires doivent exécuter strictement les contrats de production d'uniformes et de matériaux spécialisés, achever la production dans les délais, selon les types et quantités convenus, et respecter les spécifications techniques de production des uniformes militaires.
军服承制企业不得转让军服、军服专用材料生产合同或者军服生产技术规范，也不得委托其他企业生产军服、军服专用材料。
Les entreprises agréées pour la fabrication d'uniformes militaires ne peuvent ni céder les contrats de production ou les spécifications techniques, ni confier la production à d'autres entreprises.
军服承制企业的工作人员不得泄露军服专用材料生产技术，不得泄露军服、军服专用材料生产数量、接收单位等涉及国家秘密的信息。
Les employés des entreprises agréées pour la fabrication d'uniformes militaires ne doivent pas divulguer les techniques de production des matériaux spécialisés, ni les informations relevant du secret d'État, telles que les quantités produites ou les destinataires.
军服、军服专用材料生产中的试制品，经军队军需主管部门或者其授权的机构检验合格的，作为制成品接收；军服、军服专用材料生产中的残次品，未经改制、染色等处理的，不得销售或者以其他方式转让；军服生产中剩余的军服专用材料，应当按照军队军需主管部门或者其授权的机构的要求，妥善保管或者移交。
Les prototypes issus de la production d'uniformes militaires ou de matériaux spécialisés, après inspection conforme par le département compétent de l'intendance militaire ou par un organisme autorisé, sont réceptionnés comme produits finis ; les produits défectueux, sans retouche ou teinture, ne peuvent être vendus ou cédés ; les matériaux spécialisés restants doivent être conservés ou transférés selon les instructions du département compétent de l'intendance militaire ou de l'organisme autorisé.
承运军服、军服专用材料的企业，应当具备货物运输资质。军队军需主管部门或者其授权的机构应当与其签订运输合同。承运企业应当严格履行运输合同，承运企业工作人员不得泄露运输的军服、军服专用材料的数量、接收单位等涉及国家秘密的信息。
Les entreprises de transport d'uniformes militaires ou de matériaux spécialisés doivent posséder les qualifications nécessaires au transport de marchandises. Le département compétent de l'intendance militaire ou l'organisme autorisé signe avec elles un contrat de transport. Les entreprises de transport doivent exécuter strictement le contrat, et leurs employés ne doivent pas divulguer les informations relevant du secret d'État, telles que les quantités transportées ou les destinataires.
军队军需主管部门或者其授权的机构应当对军服承制企业生产军服、军服专用材料的情况进行检查，并向国务院工商行政管理部门通报军服、军服专用材料生产合同签订和履行的情况。
Le département compétent de l'intendance militaire ou l'organisme autorisé inspecte la production des entreprises agréées et informe l'administration départementale de l'industrie et du commerce de la conclusion et de l'exécution des contrats de production.
现役军人以及依照法律、法规和军队有关规定可以穿着军服的人员，应当依照有关规定穿着军服。
Les militaires en service actif et les personnes autorisées par les lois, règlements et dispositions militaires à porter l'uniforme doivent le porter conformément aux règles en vigueur.
军队警备执勤人员应当加强检查、纠察，及时纠正违法穿着军服的行为。
Les personnels de service de la police militaire doivent renforcer les contrôles et les inspections, et corriger rapidement les infractions au port de l'uniforme.
影视制作和文艺演出单位的演艺人员因扮演军人角色需要穿着军服的，应当遵守军队关于军服穿着的规定，不得损害军队和军人形象。非拍摄、演出时不得穿着军服。
Les artistes de productions audiovisuelles et de spectacles qui ont besoin de porter l'uniforme pour interpréter un rôle militaire doivent respecter les règles militaires relatives au port de l'uniforme, sans nuire à l'image de l'armée et des militaires. Ils ne doivent pas porter l'uniforme en dehors des tournages ou des représentations.
禁止买卖、出租或者擅自出借、赠送军服。
Il est interdit de vendre, louer, prêter ou donner des uniformes militaires sans autorisation.
禁止使用军服和中国人民解放军曾经装备的制式服装从事经营活动。
Il est interdit d'utiliser des uniformes militaires ou des tenues réglementaires ayant équipé l'Armée populaire de libération de Chine à des fins commerciales.
禁止以“军需”、“军服”、“军品”等用语招揽顾客。
Il est interdit d'utiliser les termes « intendance militaire », « uniforme militaire », « produit militaire » ou autres pour attirer la clientèle.
机关、团体、企业事业单位和其他组织的制式服装及其标志服饰，应当与军服有明显区别。
Les tenues réglementaires et leurs insignes des organes, groupements, entreprises, institutions et autres organisations doivent se distinguer nettement des uniformes militaires.
禁止生产、销售、购买和使用仿照军服样式、颜色制作的足以使公众视为军服的仿制品。
Il est interdit de produire, vendre, acheter ou utiliser des imitations d'uniformes militaires qui, par leur style ou leur couleur, peuvent être confondues avec des uniformes militaires par le public.
违反本条例规定，有下列情形之一的，由工商行政管理部门没收违法物品和违法所得，处1万元以上10万元以下的罚款；违法经营数额巨大的，吊销营业执照；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'administration de l'industrie et du commerce confisque les articles illicites et les revenus illégaux, inflige une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; si le montant des opérations illégales est important, le permis d'exploitation est révoqué ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)非法生产军服、军服专用材料的；
(1) Production illégale d'uniformes militaires ou de matériaux spécialisés ;
(二)买卖军服、军服专用材料的；
(2) Vente ou achat d'uniformes militaires ou de matériaux spécialisés ;
(三)生产、销售军服仿制品的。
(3) Produire ou vendre des imitations d'uniformes militaires.
工商行政管理部门发现涉嫌非法生产、销售军服或者军服仿制品的行为时，可以查封、扣押涉嫌物品。
Lorsque les services d'administration industrielle et commerciale découvrent des actes suspects de production ou de vente illicites d'uniformes militaires ou d'imitations d'uniformes militaires, ils peuvent saisir et confisquer les articles suspects.
军服承制企业违反本条例规定，有下列情形之一的，由工商行政管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；拒不改正的，责令停业整顿：
Les entreprises titulaires de marchés de fabrication d'uniformes militaires qui enfreignent les dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, se voient ordonner par les services d'administration industrielle et commerciale de rectifier la situation et sont passibles d'une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de refus de rectification, elles se voient ordonner de suspendre leurs activités pour rectification :
(一)转让军服、军服专用材料生产合同或者生产技术规范，或者委托其他企业生产军服、军服专用材料的；
(1) Céder des contrats de production d'uniformes militaires ou de matériaux spéciaux pour uniformes militaires, ou des spécifications techniques de production, ou confier à d'autres entreprises la production d'uniformes militaires ou de matériaux spéciaux pour uniformes militaires ;
(二)销售或者以其他方式转让未经改制、染色等处理的军服、军服专用材料残次品的；
(2) Vendre ou céder par tout autre moyen des rebuts d'uniformes militaires ou de matériaux spéciaux pour uniformes militaires n'ayant pas subi de transformation telle que le remodelage ou la teinture ;
(三)未将军服生产中剩余的军服专用材料妥善保管、移交的。
(3) Ne pas conserver ou transférer correctement les matériaux spéciaux pour uniformes militaires restants après la production d'uniformes militaires.
具有前款规定情形之一的，军队军需主管部门应当将其从军服承制企业备选名录中除名，并不得再列入军服承制企业备选名录。
Dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, le service compétent des approvisionnements militaires doit radier l'entreprise de la liste des entreprises titulaires de marchés de fabrication d'uniformes militaires et ne peut plus l'y inscrire à nouveau.
军服承制企业的工作人员泄露军服专用材料生产技术，或者军服承制、承运企业的工作人员泄露军服、军服专用材料生产、运输数量以及接收单位等涉及国家秘密的信息，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un employé d'une entreprise titulaire de marchés de fabrication d'uniformes militaires divulgue les techniques de production de matériaux spéciaux pour uniformes militaires, ou si un employé d'une entreprise titulaire de marchés de fabrication ou de transport d'uniformes militaires divulgue des informations relevant du secret d'État, telles que les quantités produites ou transportées d'uniformes militaires ou de matériaux spéciaux pour uniformes militaires, ou l'identité des unités réceptrices, et que cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，使用军服和中国人民解放军曾经装备的制式服装从事经营活动，或者以“军需”、“军服”、“军品”等用语招揽顾客的，由工商行政管理部门责令改正，没收违法物品和违法所得，并处2000元以上2万元以下的罚款；拒不改正的，责令停业整顿。
Quiconque, en violation du présent règlement, utilise des uniformes militaires ou des tenues réglementaires ayant équipé l'Armée populaire de libération de Chine pour exercer des activités commerciales, ou attire les clients en utilisant des termes tels que « approvisionnement militaire », « uniforme militaire » ou « produit militaire », se voit ordonner par les services d'administration industrielle et commerciale de rectifier la situation, et fait l'objet de la confiscation des articles illicites et des revenus illicites, ainsi que d'une amende de 2 000 à 20 000 yuans ; en cas de refus de rectification, il se voit ordonner de suspendre ses activités pour rectification.
穿着军服或者军服仿制品冒充军人招摇撞骗的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en portant un uniforme militaire ou une imitation d'uniforme militaire, se fait passer pour un militaire à des fins d'escroquerie ou de tromperie, se voit infliger une sanction administrative de sécurité publique conformément à la loi par les organes de sécurité publique ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
公务员和现役军人在军服管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les fonctionnaires et les militaires en service actif qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de la gestion des uniformes militaires se voient infliger des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
现役军人出租或者擅自出借、赠送军服的，依照《中国人民解放军纪律条令》的规定给予处分。
Les militaires en service actif qui louent ou prêtent ou offrent sans autorisation des uniformes militaires se voient infliger des sanctions conformément au Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération de Chine.
对公安机关、工商行政管理部门查获的军服仿制品的认定存在争议的，由省军区(卫戍区、警备区)或者军分区(警备区)军需主管部门鉴定。
En cas de litige sur l'identification des imitations d'uniformes militaires saisies par les organes de sécurité publique ou les services d'administration industrielle et commerciale, l'identification est effectuée par le service compétent des approvisionnements militaires du commandement de la région militaire provinciale (commandement de la garnison, commandement de la région militaire de la capitale) ou du commandement de la subdivision militaire (commandement de la garnison).
公安机关、工商行政管理部门依法没收的军服、军服专用材料，应当移交省军区(卫戍区、警备区)或者军分区(警备区)军需主管部门；依法没收的军服仿制品，应当按照国家有关规定处理。
Les uniformes militaires et les matériaux spéciaux pour uniformes militaires confisqués conformément à la loi par les organes de sécurité publique et les services d'administration industrielle et commerciale doivent être remis au service compétent des approvisionnements militaires du commandement de la région militaire provinciale (commandement de la garnison, commandement de la région militaire de la capitale) ou du commandement de la subdivision militaire (commandement de la garnison) ; les imitations d'uniformes militaires confisquées conformément à la loi doivent être traitées conformément aux dispositions nationales en vigueur.
中国人民武装警察部队现行装备的制式服装及其标志服饰的管理，参照本条例执行。
La gestion des tenues réglementaires et de leurs accessoires actuellement en dotation dans la Police armée populaire de Chine est effectuée par référence au présent règlement.
本条例自2009年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2009.