KYB CHINA(2009年4月22日国务院第58次常务会议通过 2009年5月4日中华人民共和国国务院令第554号公布 自2009年7月1日起施行)
(Adopté lors de la 58e réunion exécutive du Conseil d'État le 22 avril 2009, promulgué par le décret n° 554 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 mai 2009, entré en vigueur le 1er juillet 2009)
总则
Dispositions générales
为了加强彩票管理，规范彩票市场发展，维护彩票市场秩序，保护彩票参与者的合法权益，促进社会公益事业发展，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin de renforcer la gestion des loteries, de normaliser le développement du marché des loteries, de maintenir l'ordre du marché des loteries, de protéger les droits et intérêts légitimes des participants aux loteries et de promouvoir le développement des œuvres sociales.
本条例所称彩票，是指国家为筹集社会公益资金，促进社会公益事业发展而特许发行、依法销售，自然人自愿购买，并按照特定规则获得中奖机会的凭证。
Au sens du présent règlement, on entend par « loterie » un titre émis sousconcession, vendu conformément à la loi, acheté volontairement par des personnes physiques, et donnant droit à une chance de gagner selon des règles spécifiques, dans le but de collecter des fonds pour les œuvres sociales et de promouvoir le développement des œuvres sociales.
彩票不返还本金、不计付利息。
Les loteries ne remboursent pas le capital et ne portent pas intérêt.
国务院特许发行福利彩票、体育彩票。未经国务院特许，禁止发行其他彩票。禁止在中华人民共和国境内发行、销售境外彩票。
Le Conseil d'État accorde desconcession pour l'émission de loteries de bienfaisance et de loteries sportives. Sansconcession du Conseil d'État, il est interdit d'émettre d'autres loteries. Il est interdit d'émettre ou de vendre des loteries étrangères sur le territoire de la République populaire de Chine.
彩票的发行、销售和开奖，应当遵循公开、公平、公正和诚实信用的原则。
L'émission, la vente et le tirage des loteries doivent respecter les principes d'ouverture, d'équité, de justice et de bonne foi.
国务院财政部门负责全国的彩票监督管理工作。国务院民政部门、体育行政部门按照各自的职责分别负责全国的福利彩票、体育彩票管理工作。
Le département des finances du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des loteries à l'échelle nationale. Les départements des affaires civiles et de l'administration sportive du Conseil d'État sont respectivement responsables, dans le cadre de leurs attributions, de la gestion des loteries de bienfaisance et des loteries sportives à l'échelle nationale.
省、自治区、直辖市人民政府财政部门负责本行政区域的彩票监督管理工作。省、自治区、直辖市人民政府民政部门、体育行政部门按照各自的职责分别负责本行政区域的福利彩票、体育彩票管理工作。
Les départements des finances des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la supervision et de la gestion des loteries dans leurs circonscriptions administratives. Les départements des affaires civiles et de l'administration sportive des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont respectivement responsables, dans le cadre de leurs attributions, de la gestion des loteries de bienfaisance et des loteries sportives dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上各级人民政府公安机关和县级以上工商行政管理机关，在各自的职责范围内，依法查处非法彩票，维护彩票市场秩序。
Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les organes d'administration industrielle et commerciale au niveau du district et au-dessus, dans le cadre de leurs attributions respectives, enquêtent et répriment les loteries illégales conformément à la loi, et maintiennent l'ordre du marché des loteries.
彩票发行和销售管理
Gestion de l'émission et de la vente des loteries
国务院民政部门、体育行政部门依法设立的福利彩票发行机构、体育彩票发行机构(以下简称彩票发行机构)，分别负责全国的福利彩票、体育彩票发行和组织销售工作。
Les organismes d'émission de loteries de bienfaisance et de loteries sportives établis conformément à la loi par le ministère des Affaires civiles du Conseil d'État et le département administratif des sports (ci-après dénommés organismes d'émission de loteries) sont respectivement responsables de l'émission et de l'organisation de la vente des loteries de bienfaisance et des loteries sportives à l'échelle nationale.
省、自治区、直辖市人民政府民政部门、体育行政部门依法设立的福利彩票销售机构、体育彩票销售机构(以下简称彩票销售机构)，分别负责本行政区域的福利彩票、体育彩票销售工作。
Les organismes de vente de loteries de bienfaisance et de loteries sportives établis conformément à la loi par les départements des affaires civiles et les départements administratifs des sports des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central (ci-après dénommés organismes de vente de loteries) sont respectivement responsables de la vente des loteries de bienfaisance et des loteries sportives dans leurs circonscriptions administratives.
彩票发行机构申请开设、停止福利彩票、体育彩票的具体品种(以下简称彩票品种)或者申请变更彩票品种审批事项的，应当依照本条例规定的程序报国务院财政部门批准。
Lorsqu'un organisme d'émission de loteries demande l'ouverture, la cessation d'un type spécifique de loterie de bienfaisance ou de loterie sportive (ci-après dénommé type de loterie) ou la modification des éléments approuvés d'un type de loterie, il doit soumettre une demande au département des Finances du Conseil d'État conformément aux procédures prévues par le présent règlement.
国务院财政部门应当根据彩票市场健康发展的需要，按照合理规划彩票市场和彩票品种结构、严格控制彩票风险的原则，对彩票发行机构的申请进行审查。
Le département des Finances du Conseil d'État doit, en fonction des besoins du développement sain du marché des loteries et conformément aux principes de planification rationnelle du marché des loteries et de la structure des types de loteries, ainsi que de contrôle strict des risques liés aux loteries, examiner la demande de l'organisme d'émission de loteries.
彩票发行机构申请开设彩票品种，应当经国务院民政部门或者国务院体育行政部门审核同意，向国务院财政部门提交下列申请材料：
Lorsqu'un organisme d'émission de loteries demande l'ouverture d'un type de loterie, il doit obtenir l'approbation du ministère des Affaires civiles du Conseil d'État ou du département administratif des sports du Conseil d'État, puis soumettre les documents de demande suivants au département des Finances du Conseil d'État :
(一)申请书；
(1) une demande écrite ;
(二)彩票品种的规则；
(2) les règles du type de loterie ;
(三)发行方式、发行范围；
(3) le mode d'émission et la portée de l'émission ;
(四)市场分析报告及技术可行性分析报告；
(4) un rapport d'analyse de marché et un rapport d'analyse de faisabilité technique ;
(五)开奖、兑奖操作规程；
(5) Procédures de tirage au sort et de paiement des gains ;
(六)风险控制方案。
(6) Plan de contrôle des risques.
国务院财政部门应当自受理申请之日起90个工作日内，通过专家评审、听证会等方式对开设彩票品种听取社会意见，对申请进行审查并作出书面决定。
Le département financier du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de la demande, recueillir les avis du public sur l'ouverture d'un type de loterie par le biais d'évaluations par des experts, d'auditions, etc., examiner la demande et rendre une décision écrite.
彩票发行机构申请变更彩票品种的规则、发行方式、发行范围等审批事项的，应当经国务院民政部门或者国务院体育行政部门审核同意，向国务院财政部门提出申请并提交与变更事项有关的材料。国务院财政部门应当自受理申请之日起45个工作日内，对申请进行审查并作出书面决定。
Un organisme émetteur de loteries qui demande à modifier les règles, la méthode d'émission, la portée de l'émission ou d'autres éléments approuvés d'un type de loterie doit obtenir l'approbation du département des affaires civiles ou du département des sports du Conseil des Affaires d'État, puis soumettre une demande au département financier du Conseil des Affaires d'État accompagnée des documents relatifs à la modification. Le département financier du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande, examiner la demande et rendre une décision écrite.
彩票发行机构申请停止彩票品种的，应当经国务院民政部门或者国务院体育行政部门审核同意，向国务院财政部门提出书面申请并提交与停止彩票品种有关的材料。国务院财政部门应当自受理申请之日起10个工作日内，对申请进行审查并作出书面决定。
Un organisme émetteur de loteries qui demande la cessation d'un type de loterie doit obtenir l'approbation du département des affaires civiles ou du département des sports du Conseil des Affaires d'État, puis soumettre une demande écrite au département financier du Conseil des Affaires d'État accompagnée des documents relatifs à la cessation. Le département financier du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, examiner la demande et rendre une décision écrite.
经批准开设、停止彩票品种或者变更彩票品种审批事项的，彩票发行机构应当在开设、变更、停止的10个自然日前，将有关信息向社会公告。
Lorsqu'un type de loterie est approuvé pour ouverture, cessation ou modification d'éléments approuvés, l'organisme émetteur de loteries doit, au moins 10 jours calendaires avant l'ouverture, la modification ou la cessation, publier les informations pertinentes au public.
因维护社会公共利益的需要，在紧急情况下，国务院财政部门可以采取必要措施，决定变更彩票品种审批事项或者停止彩票品种。
Pour des raisons de protection de l'intérêt public, en cas d'urgence, le département financier du Conseil des Affaires d'État peut prendre les mesures nécessaires et décider de modifier les éléments approuvés d'un type de loterie ou de cesser un type de loterie.
彩票发行机构、彩票销售机构应当依照政府采购法律、行政法规的规定，采购符合标准的彩票设备和技术服务。
Les organismes émetteurs de loteries et les organismes vendeurs de loteries doivent, conformément aux lois et règlements administratifs sur les marchés publics, acquérir des équipements de loterie et des services techniques conformes aux normes.
彩票设备和技术服务的标准，由国务院财政部门会同国务院民政部门、体育行政部门依照国家有关标准化法律、行政法规的规定制定。
Les normes relatives aux équipements de loterie et aux services techniques sont établies par le département financier du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département des affaires civiles et le département des sports du Conseil des Affaires d'État, conformément aux lois et règlements administratifs nationaux en matière de normalisation.
彩票发行机构、彩票销售机构应当建立风险管理体系和可疑资金报告制度，保障彩票发行、销售的安全。
Les organismes émetteurs de loteries et les organismes vendeurs de loteries doivent établir un système de gestion des risques et un système de déclaration des transactions suspectes pour garantir la sécurité de l'émission et de la vente des loteries.
彩票发行机构、彩票销售机构负责彩票销售系统的数据管理、开奖兑奖管理以及彩票资金的归集管理，不得委托他人管理。
Les organismes émetteurs de loteries et les organismes vendeurs de loteries sont responsables de la gestion des données du système de vente de loteries, de la gestion du tirage au sort et du paiement des gains, ainsi que de la gestion de la collecte des fonds de loterie. Ils ne peuvent pas déléguer cette gestion à des tiers.
彩票发行机构、彩票销售机构可以委托单位、个人代理销售彩票。彩票发行机构、彩票销售机构应当与接受委托的彩票代销者签订彩票代销合同。福利彩票、体育彩票的代销合同示范文本分别由国务院民政部门、体育行政部门制定。
Les organismes émetteurs de loteries et les organismes vendeurs de loteries peuvent confier la vente de billets de loterie à des unités ou à des particuliers par mandat. Les organismes émetteurs de loteries et les organismes vendeurs de loteries doivent conclure un contrat de revente de loterie avec les revendeurs mandatés. Les modèles types de contrats de revente pour les loteries de bien-être et les loteries sportives sont respectivement établis par le département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État et le département de l'administration des sports.
彩票代销者不得委托他人代销彩票。
Les revendeurs de loteries ne peuvent pas déléguer la vente de billets à des tiers.
彩票销售机构应当为彩票代销者配置彩票投注专用设备。彩票投注专用设备属于彩票销售机构所有，彩票代销者不得转借、出租、出售。
Les organismes vendeurs de loteries doivent fournir aux revendeurs des équipements spécialisés pour les paris de loterie. Ces équipements spécialisés appartiennent aux organismes vendeurs de loteries et les revendeurs ne peuvent pas les prêter, les louer ou les vendre.
彩票销售机构应当在彩票发行机构的指导下，统筹规划彩票销售场所的布局。彩票销售场所应当按照彩票发行机构的统一要求，设置彩票销售标识，张贴警示标语。
Les organismes vendeurs de loteries doivent, sous la direction des organismes émetteurs de loteries, planifier de manière coordonnée l'implantation des points de vente de loteries. Les points de vente doivent, conformément aux exigences uniformes des organismes émetteurs de loteries, apposer des marques de vente de loteries et afficher des avertissements.
彩票发行机构、彩票销售机构、彩票代销者不得有下列行为：
Les organismes émetteurs de loteries, les organismes vendeurs de loteries et les revendeurs de loteries ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)进行虚假性、误导性宣传；
(1) Faire de la publicité mensongère ou trompeuse ;
(二)以诋毁同业者等手段进行不正当竞争；
(2) Pratiquer une concurrence déloyale, notamment en dénigrant les concurrents ;
(三)向未成年人销售彩票；
(3) Vendre des billets de loterie à des mineurs ;
(四)以赊销或者信用方式销售彩票。
(4) Vendre des billets de loterie à crédit ou sur compte.
需要销毁彩票的，由彩票发行机构报国务院财政部门批准后，在国务院民政部门或者国务院体育行政部门的监督下销毁。
Les billets de loterie à détruire doivent l'être par l'organisme émetteur après approbation du ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État, sous la supervision du ministère des Affaires civiles ou de l'Administration générale des Sports du Conseil des Affaires d'État.
彩票发行机构、彩票销售机构应当及时将彩票发行、销售情况向社会全面公布，接受社会公众的监督。
Les organismes émetteurs et vendeurs de loteries doivent publier en temps utile et de manière exhaustive les informations sur l'émission et la vente des loteries, afin de permettre le contrôle par le public.
彩票开奖和兑奖管理
Gestion du tirage au sort et de l'encaissement des gains
彩票发行机构、彩票销售机构应当按照批准的彩票品种的规则和开奖操作规程开奖。
Les organismes émetteurs et vendeurs de loteries doivent effectuer le tirage au sort conformément aux règles approuvées du type de loterie et aux procédures de tirage.
国务院民政部门、体育行政部门和省、自治区、直辖市人民政府民政部门、体育行政部门应当加强对彩票开奖活动的监督，确保彩票开奖的公开、公正。
Le ministère des Affaires civiles, l'Administration générale des Sports du Conseil des Affaires d'État, ainsi que les départements des Affaires civiles et des Sports des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent renforcer la supervision des activités de tirage au sort pour garantir leur transparence et équité.
彩票发行机构、彩票销售机构应当确保彩票销售数据的完整、准确和安全。当期彩票销售数据封存后至开奖活动结束前，不得查阅、变更或者删除销售数据。
Les organismes émetteurs et vendeurs de loteries doivent assurer l'intégrité, l'exactitude et la sécurité des données de vente. Après la clôture des données de vente de la période en cours et avant la fin du tirage au sort, il est interdit de consulter, modifier ou supprimer les données de vente.
彩票发行机构、彩票销售机构应当加强对开奖设备的管理，确保开奖设备正常运行，并配置备用开奖设备。
Les organismes émetteurs et vendeurs de loteries doivent renforcer la gestion des équipements de tirage au sort, garantir leur fonctionnement normal et disposer d'équipements de secours.
彩票发行机构、彩票销售机构应当在每期彩票销售结束后，及时向社会公布当期彩票的销售情况和开奖结果。
Les organismes émetteurs et vendeurs de loteries doivent, après la fin de la vente de chaque période, publier en temps utile les informations sur les ventes et les résultats du tirage au sort.
彩票中奖者应当自开奖之日起60个自然日内，持中奖彩票到指定的地点兑奖，彩票品种的规则规定需要出示身份证件的，还应当出示本人身份证件。逾期不兑奖的视为弃奖。
Le gagnant d'une loterie doit, dans les 60 jours calendaires suivant le tirage au sort, se présenter au lieu désigné avec le billet gagnant pour encaisser son gain. Si les règles du type de loterie exigent la présentation d'une pièce d'identité, celle-ci doit être fournie. Tout retard dans l'encaissement est considéré comme une renonciation au gain.
禁止使用伪造、变造的彩票兑奖。
Il est interdit d'utiliser des billets de loterie falsifiés ou contrefaits pour encaisser des gains.
彩票发行机构、彩票销售机构、彩票代销者应当按照彩票品种的规则和兑奖操作规程兑奖。
Les organismes émetteurs de loteries, les organismes vendeurs de loteries et les revendeurs de loteries doivent payer les gains conformément aux règles du type de loterie et aux procédures de paiement des gains.
彩票中奖奖金应当以人民币现金或者现金支票形式一次性兑付。
Les gains de loterie doivent être payés en une seule fois en espèces en RMB ou par chèque de caisse.
不得向未成年人兑奖。
Il est interdit de payer des gains à des mineurs.
彩票发行机构、彩票销售机构、彩票代销者以及其他因职务或者业务便利知悉彩票中奖者个人信息的人员，应当对彩票中奖者个人信息予以保密。
Les organismes émetteurs de loteries, les organismes vendeurs de loteries, les revendeurs de loteries et toute autre personne ayant connaissance des informations personnelles des gagnants en raison de leurs fonctions ou de la commodité de leur travail doivent garder ces informations confidentielles.
彩票资金管理
Gestion des fonds de loterie
彩票资金包括彩票奖金、彩票发行费和彩票公益金。彩票资金构成比例由国务院决定。
Les fonds de loterie comprennent les prix de loterie, les frais d'émission de loterie et le fonds de bienfaisance de la loterie. La proportion des composantes des fonds de loterie est déterminée par le Conseil d'État.
彩票品种中彩票资金的具体构成比例，由国务院财政部门按照国务院的决定确定。
La proportion spécifique des composantes des fonds de loterie pour chaque type de loterie est déterminée par le ministère des Finances du Conseil d'État conformément à la décision du Conseil d'État.
随着彩票发行规模的扩大和彩票品种的增加，可以降低彩票发行费比例。
Avec l'expansion de l'échelle d'émission des loteries et l'augmentation des types de loteries, la proportion des frais d'émission de loterie peut être réduite.
彩票发行机构、彩票销售机构应当按照国务院财政部门的规定开设彩票资金账户，用于核算彩票资金。
Les organismes émetteurs de loteries et les organismes vendeurs de loteries doivent ouvrir des comptes de fonds de loterie conformément aux dispositions du ministère des Finances du Conseil d'État pour comptabiliser les fonds de loterie.
国务院财政部门和省、自治区、直辖市人民政府财政部门应当建立彩票发行、销售和资金管理信息系统，及时掌握彩票销售和资金流动情况。
Le ministère des Finances du Conseil d'État et les départements financiers des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent établir des systèmes d'information sur l'émission, la vente et la gestion des fonds de loterie afin de connaître en temps opportun la situation des ventes et des flux de fonds des loteries.
彩票奖金用于支付彩票中奖者。彩票单注奖金的最高限额，由国务院财政部门根据彩票市场发展情况决定。
Les prix des loteries sont utilisés pour payer les gagnants. Le plafond du prix par billet est fixé par le ministère des Finances du Conseil d'État en fonction de l'évolution du marché des loteries.
逾期未兑奖的奖金，纳入彩票公益金。
Les prix non réclamés dans le délai imparti sont intégrés au fonds de bienfaisance des loteries.
彩票发行费专项用于彩票发行机构、彩票销售机构的业务费用支出以及彩票代销者的销售费用支出。
Les frais d'émission des loteries sont utilisés exclusivement pour les dépenses opérationnelles des organismes émetteurs et vendeurs de loteries, ainsi que pour les frais de vente des revendeurs de loteries.
彩票发行机构、彩票销售机构的业务费实行收支两条线管理，其支出应当符合彩票发行机构、彩票销售机构财务管理制度。
Les frais opérationnels des organismes émetteurs et vendeurs de loteries sont gérés selon le principe de séparation des recettes et des dépenses, et leurs dépenses doivent être conformes au système de gestion financière de ces organismes.
彩票公益金专项用于社会福利、体育等社会公益事业，不用于平衡财政一般预算。
Le fonds de bienfaisance des loteries est utilisé exclusivement pour les œuvres sociales de bienfaisance telles que la protection sociale et les sports, et n'est pas utilisé pour équilibrer le budget général de l'État.
彩票公益金按照政府性基金管理办法纳入预算，实行收支两条线管理。
Le fonds de bienfaisance des loteries est inclus dans le budget conformément aux méthodes de gestion des fonds gouvernementaux et est géré selon le principe de séparation des recettes et des dépenses.
彩票发行机构、彩票销售机构应当按照国务院财政部门的规定，及时上缴彩票公益金和彩票发行费中的业务费，不得截留或者挪作他用。财政部门应当及时核拨彩票发行机构、彩票销售机构的业务费。
Les organismes émetteurs et vendeurs de loteries doivent, conformément aux dispositions du ministère des Finances du Conseil d'État, verser en temps utile le fonds de bienfaisance et les frais opérationnels des frais d'émission, sans les retenir ni les détourner. Le ministère des Finances doit allouer en temps utile les frais opérationnels aux organismes émetteurs et vendeurs de loteries.
彩票公益金的分配政策，由国务院财政部门会同国务院民政、体育行政等有关部门提出方案，报国务院批准后执行。
La politique de répartition du fonds de bienfaisance des loteries est proposée par le ministère des Finances du Conseil d'État en collaboration avec les ministères des Affaires civiles et des Sports, et est mise en œuvre après approbation du Conseil d'État.
彩票发行费、彩票公益金的管理、使用单位，应当依法接受财政部门、审计机关和社会公众的监督。
Les unités de gestion et d'utilisation des frais d'émission et du fonds de bienfaisance des loteries doivent accepter la supervision du ministère des Finances, des organes d'audit et du public conformément à la loi.
彩票公益金的管理、使用单位，应当每年向社会公告公益金的使用情况。
Les unités de gestion et d'utilisation du fonds de bienfaisance des loteries doivent publier chaque année l'état d'utilisation du fonds au public.
国务院财政部门和省、自治区、直辖市人民政府财政部门应当每年向本级人民政府报告上年度彩票公益金的筹集、分配和使用情况，并向社会公告。
Les départements financiers du Conseil des Affaires d'État et des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent chaque année rendre compte au gouvernement populaire du même niveau de la collecte, de la répartition et de l'utilisation des fonds de bienfaisance des loteries de l'année précédente, et en faire une annonce publique.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反本条例规定，擅自发行、销售彩票，或者在中华人民共和国境内发行、销售境外彩票构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由公安机关依法给予治安管理处罚；有违法所得的，没收违法所得。
Quiconque, en violation du présent règlement, émet ou vend des loteries sans autorisation, ou émet ou vend des loteries étrangères sur le territoire chinois, si cela constitue un crime, sera poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués.
彩票发行机构、彩票销售机构有下列行为之一的，由财政部门责令停业整顿；有违法所得的，没收违法所得，并处违法所得3倍的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une institution d'émission de loteries ou une institution de vente de loteries commet l'un des actes suivants, le département financier ordonnera la suspension des activités pour rectification ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués, et une amende de trois fois le montant des gains illicites sera imposée ; les responsables directs et autres personnes directement responsables recevront des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)未经批准开设、停止彩票品种或者未经批准变更彩票品种审批事项的；
(1) Ouvrir ou cesser un type de loterie sans approbation, ou modifier sans approbation les éléments approuvés d'un type de loterie ;
(二)未按批准的彩票品种的规则、发行方式、发行范围、开奖兑奖操作规程发行、销售彩票或者开奖兑奖的；
(2) Ne pas émettre ou vendre des loteries, ou ne pas procéder au tirage au sort et au paiement des gains, conformément aux règles approuvées du type de loterie, aux méthodes d'émission, à la portée de l'émission et aux procédures opérationnelles de tirage et de paiement ;
(三)将彩票销售系统的数据管理、开奖兑奖管理或者彩票资金的归集管理委托他人管理的；
(3) Confier à un tiers la gestion des données du système de vente de loteries, la gestion du tirage et du paiement, ou la gestion de la collecte des fonds de loterie ;
(四)违反规定查阅、变更、删除彩票销售数据的；
(4) Consulter, modifier ou supprimer des données de vente de loteries en violation des règles ;
(五)以赊销或者信用方式销售彩票的；
(5) Vendre des loteries à crédit ou sur compte ;
(六)未经批准销毁彩票的；
(6) Détruire des loteries sans autorisation ;
(七)截留、挪用彩票资金的。
(7) Détournement ou utilisation illicite des fonds de la loterie.
彩票发行机构、彩票销售机构有下列行为之一的，由财政部门责令改正；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分：
Si un organisme émetteur ou un organisme vendeur de loteries commet l'un des actes suivants, le département des finances lui ordonne de rectifier la situation ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction conformément à la loi :
(一)采购不符合标准的彩票设备或者技术服务的；
(1) Achat d'équipements ou de services techniques de loterie non conformes aux normes ;
(二)进行虚假性、误导性宣传的；
(2) Diffusion de publicités mensongères ou trompeuses ;
(三)以诋毁同业者等手段进行不正当竞争的；
(3) Pratiques de concurrence déloyale, notamment en dénigrant les concurrents ;
(四)向未成年人销售彩票的；
(4) Vente de billets de loterie à des mineurs ;
(五)泄露彩票中奖者个人信息的；
(5) Divulgation des informations personnelles des gagnants de la loterie ;
(六)未将逾期未兑奖的奖金纳入彩票公益金的；
(6) Non-intégration des lots non réclamés après expiration du délai dans le fonds de bienfaisance de la loterie ;
(七)未按规定上缴彩票公益金、彩票发行费中的业务费的。
(7) Non-versement conformément aux règles du fonds de bienfaisance de la loterie et des frais d'exploitation de la loterie.
彩票代销者有下列行为之一的，由民政部门、体育行政部门责令改正，处2000元以上1万元以下罚款；有违法所得的，没收违法所得：
Si un revendeur de loteries commet l'un des actes suivants, le département des affaires civiles ou le département des sports lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 2 000 à 10 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués :
(一)委托他人代销彩票或者转借、出租、出售彩票投注专用设备的；
(1) Confier à autrui la vente de billets de loterie ou transférer, louer ou vendre le matériel dédié aux paris de loterie ;
(二)进行虚假性、误导性宣传的；
(2) Faire de la publicité mensongère ou trompeuse ;
(三)以诋毁同业者等手段进行不正当竞争的；
(3) Pratiquer une concurrence déloyale, notamment en dénigrant les concurrents ;
(四)向未成年人销售彩票的；
(4) Vendre des billets de loterie à des mineurs ;
(五)以赊销或者信用方式销售彩票的。
(5) Vendre des billets de loterie à crédit ou sur la base d'une promesse de paiement.
彩票代销者有前款行为受到处罚的，彩票发行机构、彩票销售机构有权解除彩票代销合同。
Si un revendeur de loteries est sanctionné pour l'un des actes susmentionnés, l'organisme émetteur ou l'organisme vendeur de loteries a le droit de résilier le contrat de revente.
伪造、变造彩票或使用伪造、变造的彩票兑奖的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie ou contrefait un billet de loterie, ou utilise un billet falsifié ou contrefait pour réclamer un prix, sera passible de sanctions administratives en matière de sécurité publique ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
彩票公益金管理、使用单位违反彩票公益金管理、使用规定的，由财政部门责令限期改正；有违法所得的，没收违法所得；在规定期限内不改正的，没收已使用彩票公益金形成的资产，取消其彩票公益金使用资格。
Si une unité de gestion ou d'utilisation des fonds de réserve de loterie enfreint les règles de gestion et d'utilisation de ces fonds, le département des finances lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; les gains illicites sont confisqués ; si elle ne se conforme pas dans le délai imparti, les actifs constitués avec les fonds de réserve déjà utilisés sont confisqués et son droit d'utiliser les fonds de réserve de loterie est révoqué.
依照本条例的规定履行彩票管理职责的财政部门、民政部门、体育行政部门的工作人员，在彩票监督管理活动中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Les agents des départements des finances, des affaires civiles et de l'administration des sports qui, conformément au présent règlement, exercent des fonctions de gestion des loteries et qui, dans le cadre des activités de supervision et de gestion des loteries, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, seront poursuivis pénalement si l'acte constitue un délit ; si l'acte ne constitue pas un délit, ils seront sanctionnés conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2009年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.