KYB CHINA(2012年12月26日国务院第228次常务会议通过 2013年1月21日中华人民共和国国务院令第631号公布 自2013年3月15日起施行)
(Adopté lors de la 228e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 décembre 2012, promulgué par le décret n° 631 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 janvier 2013, entré en vigueur le 15 mars 2013)
总则
Dispositions générales
为了规范征信活动，保护当事人合法权益，引导、促进征信业健康发展，推进社会信用体系建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de crédit, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées, d'orienter et de promouvoir le développement sain du secteur du crédit, et de favoriser la construction d'un système de crédit social.
在中国境内从事征信业务及相关活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de crédit et aux activités connexes menées sur le territoire chinois.
本条例所称征信业务，是指对企业、事业单位等组织(以下统称企业)的信用信息和个人的信用信息进行采集、整理、保存、加工，并向信息使用者提供的活动。
Au sens du présent règlement, on entend par « activités de crédit » les activités de collecte, d'organisation, de conservation, de traitement et de fourniture d'informations de crédit concernant les entreprises, les institutions et autres organisations (ci-après dénommées collectivement « entreprises ») ainsi que les informations de crédit personnelles.
国家设立的金融信用信息基础数据库进行信息的采集、整理、保存、加工和提供，适用本条例第五章规定。
La collecte, l'organisation, la conservation, le traitement et la fourniture d'informations par la base de données nationale de référence en matière d'informations financières et de crédit sont soumis aux dispositions du chapitre V du présent règlement.
国家机关以及法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织依照法律、行政法规和国务院的规定，为履行职责进行的企业和个人信息的采集、整理、保存、加工和公布，不适用本条例。
Le présent règlement ne s'applique pas à la collecte, à l'organisation, à la conservation, au traitement et à la publication d'informations sur les entreprises et les personnes physiques effectués par les organes d'État et les organisations habilitées par la loi ou les règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions du Conseil d'État.
从事征信业务及相关活动，应当遵守法律法规，诚实守信，不得危害国家秘密，不得侵犯商业秘密和个人隐私。
Les activités de crédit et les activités connexes doivent être exercées dans le respect des lois et règlements, en toute bonne foi, sans compromettre les secrets d'État, ni porter atteinte aux secrets commerciaux ou à la vie privée.
中国人民银行(以下称国务院征信业监督管理部门)及其派出机构依法对征信业进行监督管理。
La Banque populaire de Chine (ci-après dénommée l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État) et ses agences assurent la supervision et la gestion du secteur du crédit conformément à la loi.
县级以上地方人民政府和国务院有关部门依法推进本地区、本行业的社会信用体系建设，培育征信市场，推动征信业发展。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements concernés du Conseil d'État, promeuvent la construction d'un système de crédit social dans leurs régions et secteurs respectifs, cultivent le marché du crédit et favorisent le développement du secteur du crédit.
征信机构
Agences de crédit
本条例所称征信机构，是指依法设立，主要经营征信业务的机构。
Aux fins du présent règlement, une agence de crédit désigne une institution légalement constituée dont l'activité principale est le crédit.
设立经营个人征信业务的征信机构，应当符合《中华人民共和国公司法》规定的公司设立条件和下列条件，并经国务院征信业监督管理部门批准：
La création d'une agence de crédit exploitant des activités de crédit personnel doit satisfaire aux conditions de constitution de société prévues par la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et aux conditions suivantes, et doit être approuvée par l'autorité de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État :
(一)主要股东信誉良好，最近3年无重大违法违规记录；
(1) Les principaux actionnaires doivent avoir une bonne réputation et n'avoir commis aucune infraction grave à la loi ou au règlement au cours des trois dernières années ;
(二)注册资本不少于人民币5000万元；
(2) Le capital social ne doit pas être inférieur à 50 millions de RMB ;
(三)有符合国务院征信业监督管理部门规定的保障信息安全的设施、设备和制度、措施；
(3) Disposer d'installations, d'équipements, de systèmes et de mesures garantissant la sécurité des informations conformément aux exigences de l'autorité de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État ;
(四)拟任董事、监事和高级管理人员符合本条例第八条规定的任职条件；
(4) Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs proposés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 8 du présent règlement ;
(五)国务院征信业监督管理部门规定的其他审慎性条件。
(5) Toute autre condition prudentielle spécifiée par l'autorité de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État.
申请设立经营个人征信业务的征信机构，应当向国务院征信业监督管理部门提交申请书和证明其符合本条例第六条规定条件的材料。
Toute demande de création d'une agence de crédit exploitant des activités de crédit personnel doit être soumise à l'autorité de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État, accompagnée d'une demande écrite et des documents prouvant qu'elle satisfait aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement.
国务院征信业监督管理部门应当依法进行审查，自受理申请之日起60日内作出批准或者不予批准的决定。决定批准的，颁发个人征信业务经营许可证；不予批准的，应当书面说明理由。
L'autorité de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État doit procéder à un examen conformément à la loi et rendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 60 jours suivant la réception de la demande. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de crédit personnel sera délivrée ; en cas de rejet, les motifs doivent être communiqués par écrit.
经批准设立的经营个人征信业务的征信机构，凭个人征信业务经营许可证向公司登记机关办理登记。
Les agences de crédit autorisées à exploiter des activités de crédit à la personne doivent, sur la base de la licence d'exploitation de crédit à la personne, s'enregistrer auprès de l'autorité d'enregistrement des sociétés.
未经国务院征信业监督管理部门批准，任何单位和个人不得经营个人征信业务。
Sans l'autorisation de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État, aucune unité ou personne ne peut exploiter des activités de crédit à la personne.
经营个人征信业务的征信机构的董事、监事和高级管理人员，应当熟悉与征信业务相关的法律法规，具有履行职责所需的征信业从业经验和管理能力，最近3年无重大违法违规记录，并取得国务院征信业监督管理部门核准的任职资格。
Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs des agences de crédit exploitant des activités de crédit à la personne doivent connaître les lois et règlements relatifs au secteur du crédit, posséder l'expérience professionnelle et la capacité de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, n'avoir aucun antécédent majeur de violation des lois ou règlements au cours des trois dernières années, et obtenir la qualification d'emploi approuvée par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État.
经营个人征信业务的征信机构设立分支机构、合并或者分立、变更注册资本、变更出资额占公司资本总额5%以上或者持股占公司股份5%以上的股东的，应当经国务院征信业监督管理部门批准。
La création de succursales, la fusion ou la scission, la modification du capital social, ou la modification des actionnaires dont l'apport représente plus de 5 % du capital social ou dont la participation représente plus de 5 % des actions de la société, par une agence de crédit exploitant des activités de crédit à la personne, doivent être approuvées par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État.
经营个人征信业务的征信机构变更名称的，应当向国务院征信业监督管理部门办理备案。
Les agences de crédit exploitant des activités de crédit à la personne qui modifient leur dénomination sociale doivent effectuer une déclaration auprès de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État.
设立经营企业征信业务的征信机构，应当符合《中华人民共和国公司法》规定的设立条件，并自公司登记机关准予登记之日起30日内向所在地的国务院征信业监督管理部门派出机构办理备案，并提供下列材料：
La création d'une agence de crédit exploitant des activités de crédit aux entreprises doit satisfaire aux conditions de création prévues par la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, et dans les 30 jours suivant l'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement des sociétés, effectuer une déclaration auprès de l'agence locale de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État, en fournissant les documents suivants :
(一)营业执照；
(1) La licence d'exploitation ;
(二)股权结构、组织机构说明；
(2) Une description de la structure actionnariale et de l'organisation ;
(三)业务范围、业务规则、业务系统的基本情况；
(3) Les informations de base sur le champ d'activité, les règles d'activité et le système d'activité ;
(四)信息安全和风险防范措施。
(4) Les mesures de sécurité des informations et de prévention des risques.
备案事项发生变更的，应当自变更之日起30日内向原备案机构办理变更备案。
En cas de modification des informations enregistrées, l'agence doit effectuer l'enregistrement modificatif auprès de l'autorité d'enregistrement d'origine dans les 30 jours suivant la modification.
征信机构应当按照国务院征信业监督管理部门的规定，报告上一年度开展征信业务的情况。
Les agences de crédit doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État, rendre compte de leurs activités de crédit de l'année précédente.
国务院征信业监督管理部门应当向社会公告经营个人征信业务和企业征信业务的征信机构名单，并及时更新。
L'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État doit publier et mettre à jour régulièrement la liste des agences de crédit autorisées à exercer des activités de crédit aux particuliers et aux entreprises.
征信机构解散或者被依法宣告破产的，应当向国务院征信业监督管理部门报告，并按照下列方式处理信息数据库：
En cas de dissolution ou de faillite déclarée d'une agence de crédit, celle-ci doit en informer l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État et traiter sa base de données de la manière suivante :
(一)与其他征信机构约定并经国务院征信业监督管理部门同意，转让给其他征信机构；
(1) La transférer à une autre agence de crédit après accord avec celle-ci et approbation de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ;
(二)不能依照前项规定转让的，移交给国务院征信业监督管理部门指定的征信机构；
(2) Si le transfert prévu à l'alinéa précédent n'est pas possible, la remettre à une agence de crédit désignée par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ;
(三)不能依照前两项规定转让、移交的，在国务院征信业监督管理部门的监督下销毁。
(3) Si le transfert ou la remise prévus aux deux alinéas précédents ne sont pas possibles, la détruire sous la supervision de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État.
经营个人征信业务的征信机构解散或者被依法宣告破产的，还应当在国务院征信业监督管理部门指定的媒体上公告，并将个人征信业务经营许可证交国务院征信业监督管理部门注销。
En cas de dissolution ou de faillite déclarée d'une agence de crédit exerçant des activités de crédit aux particuliers, celle-ci doit en outre publier un avis dans les médias désignés par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État et remettre sa licence d'exploitation de crédit aux particuliers à l'autorité de régulation pour annulation.
征信业务规则
Règles relatives aux activités de crédit
采集个人信息应当经信息主体本人同意，未经本人同意不得采集。但是，依照法律、行政法规规定公开的信息除外。
La collecte de données personnelles doit être effectuée avec le consentement de la personne concernée ; aucune collecte n'est autorisée sans ce consentement. Toutefois, les informations rendues publiques conformément aux lois et règlements administratifs sont exclues.
企业的董事、监事、高级管理人员与其履行职务相关的信息，不作为个人信息。
Les informations relatives aux administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants d'une entreprise, liées à l'exercice de leurs fonctions, ne sont pas considérées comme des informations personnelles.
禁止征信机构采集个人的宗教信仰、基因、指纹、血型、疾病和病史信息以及法律、行政法规规定禁止采集的其他个人信息。
Il est interdit aux agences d'évaluation du crédit de collecter les informations personnelles relatives aux croyances religieuses, aux gènes, aux empreintes digitales, au groupe sanguin, aux maladies et aux antécédents médicaux, ainsi que toute autre information personnelle dont la collecte est interdite par les lois et règlements administratifs.
征信机构不得采集个人的收入、存款、有价证券、商业保险、不动产的信息和纳税数额信息。但是，征信机构明确告知信息主体提供该信息可能产生的不利后果，并取得其书面同意的除外。
Les agences d'évaluation du crédit ne peuvent pas collecter les informations relatives aux revenus, dépôts, valeurs mobilières, assurances-vie, biens immobiliers et montants d'impôts des personnes. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si l'agence informe clairement le sujet des conséquences défavorables possibles de la fourniture de ces informations et obtient son consentement écrit.
信息提供者向征信机构提供个人不良信息，应当事先告知信息主体本人。但是，依照法律、行政法规规定公开的不良信息除外。
Le fournisseur d'informations qui transmet des informations négatives sur une personne à une agence d'évaluation du crédit doit en informer préalablement le sujet concerné. Cette obligation ne s'applique pas aux informations négatives rendues publiques conformément aux lois et règlements administratifs.
征信机构对个人不良信息的保存期限，自不良行为或者事件终止之日起为5年；超过5年的，应当予以删除。
La durée de conservation des informations négatives sur une personne par une agence d'évaluation du crédit est de cinq ans à compter de la fin du comportement ou de l'événement négatif ; au-delà de cette période, elles doivent être supprimées.
在不良信息保存期限内，信息主体可以对不良信息作出说明，征信机构应当予以记载。
Pendant la période de conservation des informations négatives, le sujet peut fournir des explications sur ces informations, et l'agence d'évaluation du crédit doit les enregistrer.
信息主体可以向征信机构查询自身信息。个人信息主体有权每年两次免费获取本人的信用报告。
Le sujet peut consulter ses propres informations auprès de l'agence d'évaluation du crédit. Toute personne a le droit d'obtenir gratuitement son rapport de crédit deux fois par an.
向征信机构查询个人信息的，应当取得信息主体本人的书面同意并约定用途。但是，法律规定可以不经同意查询的除外。
Quiconque consulte des informations personnelles auprès d'une agence d'évaluation du crédit doit obtenir le consentement écrit du sujet et convenir de l'utilisation. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si la loi autorise la consultation sans consentement.
征信机构不得违反前款规定提供个人信息。
Les agences d'évaluation du crédit ne peuvent pas fournir d'informations personnelles en violation des dispositions de l'alinéa précédent.
征信机构或者信息提供者、信息使用者采用格式合同条款取得个人信息主体同意的，应当在合同中作出足以引起信息主体注意的提示，并按照信息主体的要求作出明确说明。
Lorsque l'agence d'évaluation du crédit, le fournisseur d'informations ou l'utilisateur d'informations obtient le consentement du sujet par le biais de clauses types, ces clauses doivent attirer suffisamment l'attention du sujet et faire l'objet d'une explication claire à la demande du sujet.
信息使用者应当按照与个人信息主体约定的用途使用个人信息，不得用作约定以外的用途，不得未经个人信息主体同意向第三方提供。
L'utilisateur d'informations doit utiliser les informations personnelles conformément à l'usage convenu avec le sujet des informations personnelles, ne doit pas les utiliser à des fins autres que celles convenues, et ne doit pas les fournir à un tiers sans le consentement du sujet des informations personnelles.
征信机构可以通过信息主体、企业交易对方、行业协会提供信息，政府有关部门依法已公开的信息，人民法院依法公布的判决、裁定等渠道，采集企业信息。
Les agences d'évaluation du crédit peuvent collecter des informations sur les entreprises par le biais des sujets d'information, des contreparties commerciales de l'entreprise, des associations professionnelles, des informations déjà rendues publiques par les autorités gouvernementales conformément à la loi, et des jugements et décisions publiés par les tribunaux populaires conformément à la loi.
征信机构不得采集法律、行政法规禁止采集的企业信息。
Les agences d'évaluation du crédit ne doivent pas collecter des informations sur les entreprises dont la collecte est interdite par les lois et règlements administratifs.
征信机构应当按照国务院征信业监督管理部门的规定，建立健全和严格执行保障信息安全的规章制度，并采取有效技术措施保障信息安全。
Les agences d'évaluation du crédit doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État, établir et mettre en œuvre strictement des règlements internes pour garantir la sécurité des informations, et prendre des mesures techniques efficaces pour assurer la sécurité des informations.
经营个人征信业务的征信机构应当对其工作人员查询个人信息的权限和程序作出明确规定，对工作人员查询个人信息的情况进行登记，如实记载查询工作人员的姓名，查询的时间、内容及用途。工作人员不得违反规定的权限和程序查询信息，不得泄露工作中获取的信息。
Les agences d'évaluation du crédit qui exploitent des services d'évaluation du crédit personnel doivent définir clairement les autorisations et les procédures pour que leur personnel consulte les informations personnelles, enregistrer les consultations d'informations personnelles par le personnel, et consigner fidèlement le nom du personnel consultant, l'heure, le contenu et l'objet de la consultation. Le personnel ne doit pas consulter des informations en dehors des autorisations et procédures prescrites, ni divulguer les informations obtenues dans le cadre de son travail.
征信机构应当采取合理措施，保障其提供信息的准确性。
Les agences d'évaluation du crédit doivent prendre des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude des informations qu'elles fournissent.
征信机构提供的信息供信息使用者参考。
Les informations fournies par les agences d'évaluation du crédit sont destinées à la référence des utilisateurs d'informations.
征信机构在中国境内采集的信息的整理、保存和加工，应当在中国境内进行。
Le tri, la conservation et le traitement des informations collectées par les agences d'évaluation du crédit sur le territoire chinois doivent être effectués en Chine.
征信机构向境外组织或者个人提供信息，应当遵守法律、行政法规和国务院征信业监督管理部门的有关规定。
Les agences d'évaluation du crédit qui fournissent des informations à des organisations ou des individus à l'étranger doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et aux dispositions pertinentes de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État.
异议和投诉
Réclamation et plainte
信息主体认为征信机构采集、保存、提供的信息存在错误、遗漏的，有权向征信机构或者信息提供者提出异议，要求更正。
Tout sujet d'information qui estime que les informations collectées, conservées ou fournies par une agence de crédit sont erronées ou incomplètes a le droit de contester ces informations auprès de l'agence de crédit ou du fournisseur d'informations et d'en demander la rectification.
征信机构或者信息提供者收到异议，应当按照国务院征信业监督管理部门的规定对相关信息作出存在异议的标注，自收到异议之日起20日内进行核查和处理，并将结果书面答复异议人。
L'agence de crédit ou le fournisseur d'informations, après réception de la contestation, doit marquer les informations concernées comme faisant l'objet d'une contestation conformément aux dispositions de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État, et doit procéder à une vérification et à un traitement dans les 20 jours suivant la réception de la contestation, et répondre par écrit au contestataire.
经核查，确认相关信息确有错误、遗漏的，信息提供者、征信机构应当予以更正；确认不存在错误、遗漏的，应当取消异议标注；经核查仍不能确认的，对核查情况和异议内容应当予以记载。
Après vérification, si les informations concernées sont effectivement erronées ou incomplètes, le fournisseur d'informations et l'agence de crédit doivent les rectifier ; si aucune erreur ou omission n'est constatée, la marque de contestation doit être levée ; si la vérification ne permet pas de confirmer, les détails de la vérification et le contenu de la contestation doivent être enregistrés.
信息主体认为征信机构或者信息提供者、信息使用者侵害其合法权益的，可以向所在地的国务院征信业监督管理部门派出机构投诉。
Tout sujet d'information qui estime que ses droits et intérêts légitimes ont été violés par une agence de crédit, un fournisseur d'informations ou un utilisateur d'informations peut déposer une plainte auprès de l'agence locale de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État.
受理投诉的机构应当及时进行核查和处理，自受理之日起30日内书面答复投诉人。
L'organisme qui reçoit la plainte doit procéder rapidement à une vérification et à un traitement, et répondre par écrit au plaignant dans les 30 jours suivant la réception de la plainte.
信息主体认为征信机构或者信息提供者、信息使用者侵害其合法权益的，可以直接向人民法院起诉。
Tout sujet d'information qui estime que ses droits et intérêts légitimes ont été violés par une agence de crédit, un fournisseur d'informations ou un utilisateur d'informations peut directement intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
金融信用信息基础数据库
Base de données nationale d'information de crédit financier
国家设立金融信用信息基础数据库，为防范金融风险、促进金融业发展提供相关信息服务。
L'État établit une base de données nationale d'information de crédit financier pour fournir des services d'information connexes afin de prévenir les risques financiers et de promouvoir le développement du secteur financier.
金融信用信息基础数据库由专业运行机构建设、运行和维护。该运行机构不以营利为目的，由国务院征信业监督管理部门监督管理。
La base de données nationale d'information de crédit financier est construite, exploitée et maintenue par un organisme d'exploitation professionnel. Cet organisme d'exploitation n'a pas de but lucratif et est supervisé et géré par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État.
金融信用信息基础数据库接收从事信贷业务的机构按照规定提供的信贷信息。
La base de données nationale d'information de crédit financier reçoit les informations de crédit fournies conformément aux dispositions par les institutions exerçant des activités de crédit.
金融信用信息基础数据库为信息主体和取得信息主体本人书面同意的信息使用者提供查询服务。国家机关可以依法查询金融信用信息基础数据库的信息。
La base de données nationale d'informations de crédit financier fournit des services de consultation aux sujets d'information et aux utilisateurs d'informations ayant obtenu le consentement écrit du sujet d'information. Les organes d'État peuvent consulter les informations de la base de données nationale d'informations de crédit financier conformément à la loi.
从事信贷业务的机构应当按照规定向金融信用信息基础数据库提供信贷信息。
Les organismes exerçant des activités de crédit doivent fournir des informations de crédit à la base de données nationale d'informations de crédit financier conformément aux dispositions.
从事信贷业务的机构向金融信用信息基础数据库或者其他主体提供信贷信息，应当事先取得信息主体的书面同意，并适用本条例关于信息提供者的规定。
Les organismes exerçant des activités de crédit qui fournissent des informations de crédit à la base de données nationale d'informations de crédit financier ou à d'autres entités doivent obtenir au préalable le consentement écrit du sujet d'information et appliquer les dispositions du présent règlement concernant les fournisseurs d'informations.
不从事信贷业务的金融机构向金融信用信息基础数据库提供、查询信用信息以及金融信用信息基础数据库接收其提供的信用信息的具体办法，由国务院征信业监督管理部门会同国务院有关金融监督管理机构依法制定。
Les modalités spécifiques selon lesquelles les institutions financières n'exerçant pas d'activités de crédit fournissent et consultent des informations de crédit auprès de la base de données nationale d'informations de crédit financier, ainsi que la réception par cette base des informations de crédit fournies, sont établies par l'autorité de supervision du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les autorités de régulation financière compétentes du Conseil des Affaires d'État, conformément à la loi.
金融信用信息基础数据库运行机构可以按照补偿成本原则收取查询服务费用，收费标准由国务院价格主管部门规定。
L'organisme exploitant la base de données nationale d'informations de crédit financier peut facturer des frais pour les services de consultation selon le principe de compensation des coûts, et le barème des frais est fixé par l'autorité compétente en matière de prix du Conseil des Affaires d'État.
本条例第十四条、第十六条、第十七条、第十八条、第二十二条、第二十三条、第二十四条、第二十五条、第二十六条适用于金融信用信息基础数据库运行机构。
Les articles 14, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25 et 26 du présent règlement s'appliquent à l'organisme exploitant la base de données nationale d'informations de crédit financier.
监督管理
Supervision et gestion
国务院征信业监督管理部门及其派出机构依照法律、行政法规和国务院的规定，履行对征信业和金融信用信息基础数据库运行机构的监督管理职责，可以采取下列监督检查措施：
L'autorité de supervision du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État et ses bureaux délégués exercent les responsabilités de supervision et de gestion du secteur du crédit et de l'organisme exploitant la base de données nationale d'informations de crédit financier conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil des Affaires d'État, et peuvent prendre les mesures d'inspection et de contrôle suivantes :
(一)进入征信机构、金融信用信息基础数据库运行机构进行现场检查，对向金融信用信息基础数据库提供或者查询信息的机构遵守本条例有关规定的情况进行检查；
(1) Effectuer des inspections sur place dans les organismes de crédit et l'organisme exploitant la base de données nationale d'informations de crédit financier, et vérifier le respect des dispositions pertinentes du présent règlement par les organismes fournissant ou consultant des informations auprès de la base de données nationale d'informations de crédit financier ;
(二)询问当事人和与被调查事件有关的单位和个人，要求其对与被调查事件有关的事项作出说明；
(2) Interroger les parties concernées et les unités ou individus liés à l'affaire enquêtée, et leur demander de fournir des explications sur les questions relatives à l'affaire enquêtée ;
(三)查阅、复制与被调查事件有关的文件、资料，对可能被转移、销毁、隐匿或者篡改的文件、资料予以封存；
(3) Consulter et copier les documents et données relatifs à l'événement faisant l'objet de l'enquête, et sceller les documents et données susceptibles d'être transférés, détruits, dissimulés ou falsifiés ;
(四)检查相关信息系统。
(4) Inspecter les systèmes d'information concernés.
进行现场检查或者调查的人员不得少于2人，并应当出示合法证件和检查、调查通知书。
Le nombre de personnes effectuant une inspection sur place ou une enquête ne doit pas être inférieur à deux, et elles doivent présenter des documents légaux ainsi que l'avis d'inspection ou d'enquête.
被检查、调查的单位和个人应当配合，如实提供有关文件、资料，不得隐瞒、拒绝和阻碍。
Les unités et les personnes soumises à l'inspection ou à l'enquête doivent coopérer, fournir fidèlement les documents et données concernés, et ne doivent pas dissimuler, refuser ou entraver.
经营个人征信业务的征信机构、金融信用信息基础数据库、向金融信用信息基础数据库提供或者查询信息的机构发生重大信息泄露等事件的，国务院征信业监督管理部门可以采取临时接管相关信息系统等必要措施，避免损害扩大。
En cas d'incident majeur de fuite d'informations impliquant une agence de crédit traitant des informations de crédit personnelles, une base de données nationale d'informations de crédit financier, ou une institution fournissant ou consultant des informations auprès de cette base, l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État peut prendre des mesures nécessaires, telles que la prise en charge temporaire des systèmes d'information concernés, pour éviter l'aggravation des dommages.
国务院征信业监督管理部门及其派出机构的工作人员对在工作中知悉的国家秘密和信息主体的信息，应当依法保密。
Les employés de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État et de ses bureaux locaux doivent, conformément à la loi, garder la confidentialité des secrets d'État et des informations des sujets d'information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail.
法律责任
Responsabilités légales
未经国务院征信业监督管理部门批准，擅自设立经营个人征信业务的征信机构或者从事个人征信业务活动的，由国务院征信业监督管理部门予以取缔，没收违法所得，并处5万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, sans l'approbation de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État, établit une agence de crédit traitant des informations de crédit personnelles ou exerce des activités de crédit personnel, sera fermé par cette autorité, les gains illégaux seront confisqués, et une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
经营个人征信业务的征信机构违反本条例第九条规定的，由国务院征信业监督管理部门责令限期改正，对单位处2万元以上20万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，处1万元以下的罚款。
Si une agence de crédit traitant des informations de crédit personnelles enfreint les dispositions de l'article 9 du présent règlement, l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti, et infligera une amende de 20 000 à 200 000 yuans à l'unité ; un avertissement et une amende de moins de 10 000 yuans seront infligés au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables.
经营企业征信业务的征信机构未按照本条例第十条规定办理备案的，由其所在地的国务院征信业监督管理部门派出机构责令限期改正；逾期不改正的，依照前款规定处罚。
Si une agence de crédit traitant des informations de crédit d'entreprise ne procède pas à l'enregistrement conformément à l'article 10 du présent règlement, le bureau local de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai imparti, la sanction sera appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
征信机构、金融信用信息基础数据库运行机构违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院征信业监督管理部门或者其派出机构责令限期改正，对单位处5万元以上50万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。给信息主体造成损失的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les agences de crédit et les opérateurs de bases de données d'informations de crédit qui enfreignent les dispositions du présent règlement, par l'un des actes suivants, se voient ordonner de rectifier la situation dans un délai imparti par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État ou ses bureaux délégués ; une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée à l'entité ; une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables ; les gains illicites sont confisqués. En cas de préjudice causé au sujet d'information, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)窃取或者以其他方式非法获取信息；
(1) Vol ou obtention illicite d'informations par d'autres moyens ;
(二)采集禁止采集的个人信息或者未经同意采集个人信息；
(2) Collecte d'informations personnelles dont la collecte est interdite ou collecte d'informations personnelles sans consentement ;
(三)违法提供或者出售信息；
(3) Fourniture ou vente illicite d'informations ;
(四)因过失泄露信息；
(4) Divulgation d'informations par négligence ;
(五)逾期不删除个人不良信息；
(5) Non-suppression dans les délais des informations négatives sur une personne ;
(六)未按照规定对异议信息进行核查和处理；
(6) Non-vérification et non-traitement des informations contestées conformément aux règles ;
(七)拒绝、阻碍国务院征信业监督管理部门或者其派出机构检查、调查或者不如实提供有关文件、资料；
(7) Refus ou obstruction des inspections ou enquêtes de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État ou de ses bureaux délégués, ou défaut de fournir sincèrement les documents et matériels pertinents ;
(八)违反征信业务规则，侵害信息主体合法权益的其他行为。
(8) Autres actes violant les règles du secteur du crédit et portant atteinte aux droits et intérêts légitimes du sujet d'information.
经营个人征信业务的征信机构有前款所列行为之一，情节严重或者造成严重后果的，由国务院征信业监督管理部门吊销其个人征信业务经营许可证。
Les agences de crédit exploitant des activités de crédit personnel qui commettent l'un des actes énumérés au paragraphe précédent, si les circonstances sont graves ou entraînent des conséquences graves, se voient retirer leur licence d'exploitation de crédit personnel par l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil d'État.
征信机构违反本条例规定，未按照规定报告其上一年度开展征信业务情况的，由国务院征信业监督管理部门或者其派出机构责令限期改正；逾期不改正的，对单位处2万元以上10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，处1万元以下的罚款。
Si une agence de crédit, en violation des dispositions du présent règlement, ne déclare pas comme requis sa situation d'activité de crédit de l'année précédente, l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ou son organe délégué lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée à l'unité ; un avertissement est donné au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, avec une amende ne dépassant pas 10 000 yuans.
向金融信用信息基础数据库提供或者查询信息的机构违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院征信业监督管理部门或者其派出机构责令限期改正，对单位处5万元以上50万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。给信息主体造成损失的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une institution fournissant ou consultant des informations dans la base de données fondamentale du crédit financier, en violation des dispositions du présent règlement, commet l'un des actes suivants, l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ou son organe délégué lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti, inflige à l'unité une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; inflige au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués. Si un préjudice est causé au sujet d'information, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi :
(一)违法提供或者出售信息；
(1) Fournir ou vendre illégalement des informations ;
(二)因过失泄露信息；
(2) Divulguer des informations par négligence ;
(三)未经同意查询个人信息或者企业的信贷信息；
(3) Consulter des informations personnelles ou des informations de crédit d'entreprise sans consentement ;
(四)未按照规定处理异议或者对确有错误、遗漏的信息不予更正；
(4) Ne pas traiter les objections conformément aux dispositions ou ne pas corriger les informations erronées ou omises ;
(五)拒绝、阻碍国务院征信业监督管理部门或者其派出机构检查、调查或者不如实提供有关文件、资料。
(5) Refuser ou entraver les inspections ou enquêtes de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ou de son organe délégué, ou ne pas fournir sincèrement les documents et matériels pertinents.
信息提供者违反本条例规定，向征信机构、金融信用信息基础数据库提供非依法公开的个人不良信息，未事先告知信息主体本人，情节严重或者造成严重后果的，由国务院征信业监督管理部门或者其派出机构对单位处2万元以上20万元以下的罚款；对个人处1万元以上5万元以下的罚款。
Si un fournisseur d'informations, en violation des dispositions du présent règlement, fournit à une agence de crédit ou à la base de données fondamentale du crédit financier des informations défavorables personnelles non publiques sans en avoir informé au préalable la personne concernée, et que les circonstances sont graves ou entraînent des conséquences graves, l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ou son organe délégué inflige à l'unité une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; à l'individu, une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
信息使用者违反本条例规定，未按照与个人信息主体约定的用途使用个人信息或者未经个人信息主体同意向第三方提供个人信息，情节严重或者造成严重后果的，由国务院征信业监督管理部门或者其派出机构对单位处2万元以上20万元以下的罚款；对个人处1万元以上5万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。给信息主体造成损失的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un utilisateur d'informations, en violation des dispositions du présent règlement, n'utilise pas les informations personnelles conformément à l'usage convenu avec la personne concernée ou fournit des informations personnelles à un tiers sans le consentement de la personne concernée, et que les circonstances sont graves ou entraînent des conséquences graves, l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ou son organe délégué inflige à l'unité une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; à l'individu, une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués. Si un préjudice est causé au sujet d'information, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
国务院征信业监督管理部门及其派出机构的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，不依法履行监督管理职责，或者泄露国家秘密、信息主体信息的，依法给予处分。给信息主体造成损失的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un employé de l'autorité de régulation du secteur du crédit du Conseil des Affaires d'État ou de son organe délégué abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence, commet des actes de favoritisme, n'exerce pas ses fonctions de supervision conformément à la loi, ou divulgue des secrets d'État ou des informations sur le sujet d'information, une sanction est infligée conformément à la loi. Si un préjudice est causé au sujet d'information, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)信息提供者，是指向征信机构提供信息的单位和个人，以及向金融信用信息基础数据库提供信息的单位。
(1) Fournisseur d'informations : désigne les unités et les particuliers qui fournissent des informations aux agences de crédit, ainsi que les unités qui fournissent des informations à la base de données nationale d'informations sur le crédit financier.
(二)信息使用者，是指从征信机构和金融信用信息基础数据库获取信息的单位和个人。
(2) Utilisateur d'informations : désigne les unités et les particuliers qui obtiennent des informations auprès des agences de crédit et de la base de données nationale d'informations sur le crédit financier.
(三)不良信息，是指对信息主体信用状况构成负面影响的下列信息：信息主体在借贷、赊购、担保、租赁、保险、使用信用卡等活动中未按照合同履行义务的信息，对信息主体的行政处罚信息，人民法院判决或者裁定信息主体履行义务以及强制执行的信息，以及国务院征信业监督管理部门规定的其他不良信息。
(3) Informations défavorables : désignent les informations suivantes qui ont un impact négatif sur la situation de crédit du sujet d'information : les informations sur le non-respect des obligations contractuelles par le sujet d'information dans des activités telles que les prêts, les achats à crédit, les garanties, les locations, les assurances, l'utilisation de cartes de crédit, etc., les informations sur les sanctions administratives infligées au sujet d'information, les informations sur les jugements ou ordonnances des tribunaux populaires exigeant l'exécution d'obligations par le sujet d'information et l'exécution forcée, ainsi que les autres informations défavorables spécifiées par le département de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État.
外商投资征信机构的设立条件，由国务院征信业监督管理部门会同国务院有关部门制定，报国务院批准。
Les conditions de création d'agences de crédit à investissement étranger sont établies par le département de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, et soumises à l'approbation du Conseil d'État.
境外征信机构在境内经营征信业务，应当经国务院征信业监督管理部门批准。
Les agences de crédit étrangères qui exploitent des activités de crédit en Chine doivent obtenir l'approbation du département de régulation de l'industrie du crédit du Conseil d'État.
本条例施行前已经经营个人征信业务的机构，应当自本条例施行之日起6个月内，依照本条例的规定申请个人征信业务经营许可证。
Les institutions qui exploitaient déjà des activités de crédit personnel avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les 6 mois suivant cette entrée en vigueur, demander une licence d'exploitation de crédit personnel conformément au présent règlement.
本条例施行前已经经营企业征信业务的机构，应当自本条例施行之日起3个月内，依照本条例的规定办理备案。
Les institutions qui exploitaient déjà des activités de crédit d'entreprise avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les 3 mois suivant cette entrée en vigueur, effectuer l'enregistrement conformément au présent règlement.
本条例自2013年3月15日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2013.