KYB CHINA(2004年5月26日中华人民共和国国务院令第407号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 2021年2月15日中华人民共和国国务院令第740号第三次修订)
Promulgué par le décret n° 407 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 mai 2004, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, troisième révision par le décret n° 740 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 février 2021.
总 则
Dispositions générales
为了保护粮食生产者的积极性，促进粮食生产，维护经营者、消费者的合法权益，保障国家粮食安全，维护粮食流通秩序，根据有关法律，制定本条例。
Afin de protéger l'enthousiasme des producteurs de céréales, de promouvoir la production céréalière, de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des opérateurs et des consommateurs, d'assurer la sécurité alimentaire nationale et de maintenir l'ordre de la circulation des céréales, le présent règlement est établi conformément aux lois pertinentes.
在中华人民共和国境内从事粮食的收购、销售、储存、运输、加工、进出口等经营活动（以下统称粮食经营活动），应当遵守本条例。
Les activités d'achat, de vente, de stockage, de transport, de transformation, d'importation et d'exportation de céréales (ci-après dénommées collectivement activités de circulation des céréales) exercées sur le territoire de la République populaire de Chine sont soumises au présent règlement.
前款所称粮食，是指小麦、稻谷、玉米、杂粮及其成品粮。
Les céréales mentionnées dans le paragraphe précédent désignent le blé, le riz paddy, le maïs, les céréales secondaires et leurs produits finis.
国家鼓励多种所有制市场主体从事粮食经营活动，促进公平竞争。依法从事的粮食经营活动受国家法律保护。严禁以非法手段阻碍粮食自由流通。
L'État encourage les acteurs du marché de diverses formes de propriété à exercer des activités de circulation des céréales et à promouvoir une concurrence loyale. Les activités de circulation des céréales exercées conformément à la loi sont protégées par la loi nationale. Il est strictement interdit d'entraver la libre circulation des céréales par des moyens illégaux.
国有粮食企业应当转变经营机制，提高市场竞争能力，在粮食流通中发挥主渠道作用，带头执行国家粮食政策。
Les entreprises céréalières d'État doivent transformer leur mécanisme d'exploitation, améliorer leur compétitivité sur le marché, jouer un rôle de canal principal dans la circulation des céréales et prendre l'initiative d'exécuter la politique céréalière nationale.
粮食价格主要由市场供求形成。
Le prix des céréales est principalement formé par l'offre et la demande du marché.
国家加强粮食流通管理，增强对粮食市场的调控能力。
L'État renforce la gestion de la circulation des céréales et améliore sa capacité de régulation du marché céréalier.
粮食经营活动应当遵循自愿、公平、诚信的原则，不得损害粮食生产者、消费者的合法权益，不得损害国家利益和社会公共利益，并采取有效措施，防止和减少粮食损失浪费。
Les activités de circulation des céréales doivent respecter les principes de volontariat, d'équité et de bonne foi, ne doivent pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs de céréales, ni aux intérêts nationaux et à l'intérêt public social, et doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir et réduire les pertes et le gaspillage de céréales.
国务院发展改革部门及国家粮食和储备行政管理部门负责全国粮食的总量平衡、宏观调控和重要粮食品种的结构调整以及粮食流通的中长期规划。国家粮食和储备行政管理部门负责粮食流通的行政管理、行业指导，监督有关粮食流通的法律、法规、政策及各项规章制度的执行。
Le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État ainsi que l'administration nationale des réserves et de la gestion des céréales sont responsables de l'équilibre global, de la régulation macroéconomique, de l'ajustement structurel des variétés de céréales importantes et de la planification à moyen et long terme de la circulation des céréales au niveau national. L'administration nationale des réserves et de la gestion des céréales est responsable de l'administration de la circulation des céréales, de l'orientation sectorielle et du contrôle de l'exécution des lois, règlements, politiques et diverses règles relatives à la circulation des céréales.
国务院市场监督管理、卫生健康等部门在各自的职责范围内负责与粮食流通有关的工作。
Les départements de la supervision du marché, de la santé et autres du Conseil des Affaires d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux liés à la circulation des céréales.
省、自治区、直辖市应当落实粮食安全党政同责，完善粮食安全省长责任制，承担保障本行政区域粮食安全的主体责任，在国家宏观调控下，负责本行政区域粮食的总量平衡和地方储备粮等的管理。
Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent mettre en œuvre la responsabilité conjointe du Parti et du gouvernement pour la sécurité céréalière, perfectionner le système de responsabilité du gouverneur pour la sécurité céréalière, assumer la responsabilité principale de garantir la sécurité céréalière dans leur région administrative, et sous la régulation macroéconomique nationale, être responsables de l'équilibre global des céréales et de la gestion des réserves locales de céréales dans leur région.
县级以上地方人民政府粮食和储备行政管理部门负责本行政区域粮食流通的行政管理、行业指导；县级以上地方人民政府市场监督管理、卫生健康等部门在各自的职责范围内负责与粮食流通有关的工作。
Les départements de l'administration des réserves et de la gestion des céréales des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'administration de la circulation des céréales et de l'orientation sectorielle dans leur région administrative ; les départements de la supervision du marché, de la santé et autres des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux liés à la circulation des céréales.
粮食经营
Opérations céréalières
粮食经营者，是指从事粮食收购、销售、储存、运输、加工、进出口等经营活动的自然人、法人和非法人组织。
Les opérateurs céréaliers désignent les personnes physiques, les personnes morales et les organisations non personnalisées qui exercent des activités telles que la collecte, la vente, le stockage, le transport, la transformation, l'importation et l'exportation de céréales.
从事粮食收购的经营者（以下简称粮食收购者），应当具备与其收购粮食品种、数量相适应的能力。
Les opérateurs qui se livrent à la collecte de céréales (ci-après dénommés collecteurs de céréales) doivent disposer de capacités adaptées aux variétés et aux quantités de céréales qu'ils collectent.
从事粮食收购的企业（以下简称粮食收购企业），应当向收购地的县级人民政府粮食和储备行政管理部门备案企业名称、地址、负责人以及仓储设施等信息，备案内容发生变化的，应当及时变更备案。
Les entreprises qui se livrent à la collecte de céréales (ci-après dénommées entreprises de collecte de céréales) doivent enregistrer auprès du département de l'administration des réserves et de la gestion des céréales du gouvernement populaire du district du lieu de collecte des informations telles que le nom de l'entreprise, l'adresse, le responsable et les installations de stockage ; en cas de modification du contenu de l'enregistrement, l'enregistrement doit être mis à jour en temps utile.
县级以上地方人民政府粮食和储备行政管理部门应当加强粮食收购管理和服务，规范粮食收购活动。具体管理办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。
Les départements de l'administration des réserves et de la gestion des céréales des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la gestion et les services de collecte des céréales, et normaliser les activités de collecte des céréales. Les mesures de gestion spécifiques sont établies par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
粮食收购者收购粮食，应当告知售粮者或者在收购场所公示粮食的品种、质量标准和收购价格。
Les collecteurs de céréales, lors de la collecte de céréales, doivent informer le vendeur ou afficher sur le lieu de collecte la variété, les normes de qualité et le prix d'achat des céréales.
粮食收购者收购粮食，应当执行国家粮食质量标准，按质论价，不得损害农民和其他粮食生产者的利益；应当及时向售粮者支付售粮款，不得拖欠；不得接受任何组织或者个人的委托代扣、代缴任何税、费和其他款项。
L'acheteur de céréales, lors de l'achat, doit appliquer les normes nationales de qualité des céréales, fixer le prix en fonction de la qualité, ne pas porter atteinte aux intérêts des agriculteurs et autres producteurs de céréales ; il doit payer en temps utile le vendeur, sans retard ; il ne peut accepter aucune commission d'aucune organisation ou personne pour retenir ou payer des taxes, frais ou autres sommes.
粮食收购者收购粮食，应当按照国家有关规定进行质量安全检验，确保粮食质量安全。对不符合食品安全标准的粮食，应当作为非食用用途单独储存。
L'acheteur de céréales, lors de l'achat, doit effectuer des inspections de qualité et de sécurité conformément aux réglementations nationales, afin d'assurer la sécurité des céréales. Les céréales non conformes aux normes de sécurité alimentaire doivent être stockées séparément pour des usages non alimentaires.
粮食收购企业应当向收购地的县级人民政府粮食和储备行政管理部门定期报告粮食收购数量等有关情况。
Les entreprises d'achat de céréales doivent faire régulièrement rapport à l'administration départementale des céréales et des réserves du lieu d'achat sur les quantités achetées et autres informations pertinentes.
跨省收购粮食，应当向收购地和粮食收购企业所在地的县级人民政府粮食和储备行政管理部门定期报告粮食收购数量等有关情况。
Pour les achats de céréales transprovinciaux, des rapports réguliers doivent être faits à l'administration départementale des céréales et des réserves du lieu d'achat et du lieu où est située l'entreprise d'achat de céréales, sur les quantités achetées et autres informations pertinentes.
粮食收购者、从事粮食储存的企业（以下简称粮食储存企业）使用的仓储设施，应当符合粮食储存有关标准和技术规范以及安全生产法律、法规的要求，具有与储存品种、规模、周期等相适应的仓储条件，减少粮食储存损耗。
Les installations de stockage utilisées par les acheteurs de céréales et les entreprises de stockage de céréales (ci-après dénommées entreprises de stockage de céréales) doivent être conformes aux normes et spécifications techniques relatives au stockage des céréales ainsi qu'aux exigences des lois et règlements sur la sécurité au travail, et disposer de conditions de stockage adaptées aux variétés, volumes, cycles, etc., afin de réduire les pertes lors du stockage.
粮食不得与可能对粮食产生污染的有毒有害物质混存，储存粮食不得使用国家禁止使用的化学药剂或者超量使用化学药剂。
Les céréales ne doivent pas être stockées avec des substances toxiques ou nocives susceptibles de les contaminer. Lors du stockage, il est interdit d'utiliser des agents chimiques prohibés par l'État ou d'en utiliser en quantités excessives.
运输粮食应当严格执行国家粮食运输的技术规范，减少粮食运输损耗。不得使用被污染的运输工具或者包装材料运输粮食，不得与有毒有害物质混装运输。
Le transport des céréales doit strictement respecter les spécifications techniques nationales en matière de transport des céréales, afin de réduire les pertes. Il est interdit d'utiliser des moyens de transport ou des matériaux d'emballage contaminés, et de transporter les céréales avec des substances toxiques ou nocives.
从事粮食的食品生产，应当符合食品安全法律、法规和标准规定的条件和要求，对其生产食品的安全负责。
La production de denrées alimentaires à base de céréales doit satisfaire aux conditions et exigences prévues par les lois, règlements et normes en matière de sécurité alimentaire, et le producteur est responsable de la sécurité de ses produits.
国家鼓励粮食经营者提高成品粮出品率和副产物综合利用率。
L'État encourage les opérateurs de céréales à améliorer le taux de rendement des céréales transformées et le taux d'utilisation globale des sous-produits.
销售粮食应当严格执行国家粮食质量等有关标准，不得短斤少两、掺杂使假、以次充好，不得囤积居奇、垄断或者操纵粮食价格、欺行霸市。
La vente de céréales doit strictement respecter les normes nationales de qualité des céréales et autres normes applicables. Il est interdit de frauder sur le poids, de mélanger des impuretés, de substituer des produits de qualité inférieure, de stocker spéculativement, de monopoliser ou de manipuler les prix des céréales, ou de pratiquer des actes de tyrannie sur le marché.
粮食储存期间，应当定期进行粮食品质检验，粮食品质达到轻度不宜存时应当及时出库。
Pendant la période de stockage des céréales, des inspections périodiques de la qualité des céréales doivent être effectuées. Lorsque la qualité des céréales atteint un niveau légèrement impropre au stockage, elles doivent être retirées du stock en temps opportun.
建立粮食销售出库质量安全检验制度。正常储存年限内的粮食，在出库前应当由粮食储存企业自行或者委托粮食质量安全检验机构进行质量安全检验；超过正常储存年限的粮食，储存期间使用储粮药剂未满安全间隔期的粮食，以及色泽、气味异常的粮食，在出库前应当由粮食质量安全检验机构进行质量安全检验。未经质量安全检验的粮食不得销售出库。
Un système d'inspection de la qualité et de la sécurité pour la sortie des céréales du stock est établi. Pour les céréales dans la durée de stockage normale, avant la sortie du stock, l'entreprise de stockage de céréales doit effectuer elle-même ou confier à un organisme d'inspection de la qualité et de la sécurité des céréales une inspection de la qualité et de la sécurité. Pour les céréales dépassant la durée de stockage normale, les céréales pour lesquelles le délai de sécurité après l'utilisation de produits chimiques de stockage n'est pas écoulé, et les céréales dont la couleur ou l'odeur est anormale, avant la sortie du stock, une inspection de la qualité et de la sécurité doit être effectuée par un organisme d'inspection de la qualité et de la sécurité des céréales. Les céréales non soumises à une inspection de la qualité et de la sécurité ne peuvent pas être vendues ou sorties du stock.
粮食收购者、粮食储存企业不得将下列粮食作为食用用途销售出库：
Les acheteurs de céréales et les entreprises de stockage de céréales ne doivent pas vendre ou sortir du stock les céréales suivantes destinées à la consommation humaine :
（一）真菌毒素、农药残留、重金属等污染物质以及其他危害人体健康的物质含量超过食品安全标准限量的；
(1) Les céréales dont la teneur en substances polluantes telles que les mycotoxines, les résidus de pesticides, les métaux lourds et autres substances nocives pour la santé humaine dépasse les limites fixées par les normes de sécurité alimentaire ;
（二）霉变或者色泽、气味异常的；
(2) Les céréales moisies ou dont la couleur ou l'odeur est anormale ;
（三）储存期间使用储粮药剂未满安全间隔期的；
(3) Les céréales pour lesquelles le délai de sécurité après l'utilisation de produits chimiques de stockage n'est pas écoulé ;
（四）被包装材料、容器、运输工具等污染的；
(4) Les céréales contaminées par des matériaux d'emballage, des conteneurs, des moyens de transport, etc. ;
（五）其他法律、法规或者国家有关规定明确不得作为食用用途销售的。
(5) Les céréales que d'autres lois, règlements ou dispositions nationales pertinentes interdisent expressément de vendre comme destinées à la consommation humaine.
从事粮食收购、加工、销售的规模以上经营者，应当按照所在地省、自治区、直辖市人民政府的规定，执行特定情况下的粮食库存量。
Les opérateurs de taille importante engagés dans l'achat, la transformation ou la vente de céréales doivent, conformément aux dispositions du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où ils se trouvent, exécuter le volume de stock de céréales dans des circonstances spécifiques.
粮食经营者从事政策性粮食经营活动，应当严格遵守国家有关规定，不得有下列行为：
Les opérateurs de céréales qui exercent des activités de céréales relevant de la politique publique doivent se conformer strictement aux réglementations nationales pertinentes et ne doivent pas avoir les comportements suivants :
（一）虚报粮食收储数量；
(1) Déclarer frauduleusement les quantités de céréales stockées ;
（二）通过以陈顶新、以次充好、低收高转、虚假购销、虚假轮换、违规倒卖等方式，套取粮食价差和财政补贴，骗取信贷资金；
(2) Obtenir des écarts de prix de céréales et des subventions financières, et escroquer des fonds de crédit, en utilisant des méthodes telles que le remplacement du vieux par du nouveau, la substitution de produits de qualité inférieure, l'achat à bas prix et la revente à prix élevé, les achats et ventes fictifs, les rotations fictives, ou la revente illégale ;
（三）挤占、挪用、克扣财政补贴、信贷资金；
(3) Détourner, utiliser abusivement ou retenir des subventions financières et des fonds de crédit ;
（四）以政策性粮食为债务作担保或者清偿债务；
(4) Utiliser les céréales politiques comme garantie de dettes ou pour rembourser des dettes ;
（五）利用政策性粮食进行除政府委托的政策性任务以外的其他商业经营；
(5) Utiliser les céréales politiques pour des activités commerciales autres que les missions politiques confiées par le gouvernement ;
（六）在政策性粮食出库时掺杂使假、以次充好、调换标的物，拒不执行出库指令或者阻挠出库；
(6) Lors de la sortie des stocks de céréales politiques, mélanger des impuretés, substituer des produits de qualité inférieure, changer les objets du contrat, refuser d'exécuter les ordres de sortie ou entraver la sortie ;
（七）购买国家限定用途的政策性粮食，违规倒卖或者不按照规定用途处置；
(7) Acheter des céréales politiques dont l'usage est limité par l'État, les revendre illégalement ou ne pas les traiter conformément à l'usage prescrit ;
（八）擅自动用政策性粮食；
(8) Mobiliser sans autorisation les céréales politiques ;
（九）其他违反国家政策性粮食经营管理规定的行为。
(9) Tout autre acte contraire aux dispositions nationales sur la gestion des céréales politiques.
国有粮食企业应当积极收购粮食，并做好政策性粮食购销工作，服从和服务于国家宏观调控。
Les entreprises céréalières d'État doivent activement acheter des céréales et bien accomplir le travail d'achat et de vente de céréales politiques, en se soumettant et en servant la macro-régulation de l'État.
对符合贷款条件的粮食收购者，银行应当按照国家有关规定及时提供收购贷款。
Pour les acheteurs de céréales qui remplissent les conditions de prêt, les banques doivent fournir en temps utile des prêts d'achat conformément aux dispositions nationales.
中国农业发展银行应当保证中央和地方储备粮以及其他政策性粮食的信贷资金需要，对国有粮食企业、大型粮食产业化龙头企业和其他粮食企业，按企业的风险承受能力提供信贷资金支持。
La Banque de développement agricole de Chine doit garantir les besoins en fonds de crédit pour les réserves céréalières centrales et locales ainsi que pour d'autres céréales politiques, et fournir un soutien en fonds de crédit aux entreprises céréalières d'État, aux grandes entreprises leaders de l'industrie céréalière et à d'autres entreprises céréalières, en fonction de leur capacité à supporter les risques.
政策性粮食收购资金应当专款专用，封闭运行。
Les fonds d'achat de céréales politiques doivent être utilisés exclusivement à des fins spécifiques et fonctionner en circuit fermé.
所有从事粮食收购、销售、储存、加工的经营者以及饲料、工业用粮企业，应当建立粮食经营台账，并向所在地的县级人民政府粮食和储备行政管理部门报送粮食购进、销售、储存等基本数据和有关情况。粮食经营台账的保存期限不得少于3年。粮食经营者报送的基本数据和有关情况涉及商业秘密的，粮食和储备行政管理部门负有保密义务。
Tous les opérateurs engagés dans l'achat, la vente, le stockage et la transformation de céréales, ainsi que les entreprises d'alimentation animale et d'utilisation industrielle de céréales, doivent établir des registres d'exploitation céréalière et soumettre au service administratif des céréales et des réserves du gouvernement populaire du comté où ils sont situés les données de base et les informations pertinentes concernant l'achat, la vente et le stockage de céréales. La durée de conservation des registres d'exploitation céréalière ne doit pas être inférieure à 3 ans. Si les données de base et les informations pertinentes soumises par les opérateurs céréaliers impliquent des secrets commerciaux, le service administratif des céréales et des réserves a l'obligation de les garder confidentiels.
国家粮食流通统计依照《中华人民共和国统计法》的有关规定执行。
Les statistiques nationales sur la circulation des céréales sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi statistique de la République populaire de Chine.
县级以上人民政府粮食和储备行政管理部门应当建立粮食经营者信用档案，记录日常监督检查结果、违法行为查处情况，并依法向社会公示。
Les services administratifs des céréales et des réserves des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent établir des fichiers de crédit pour les opérateurs céréaliers, enregistrer les résultats des inspections quotidiennes et les sanctions pour violations, et les rendre publics conformément à la loi.
粮食行业协会以及中介组织应当加强行业自律，在维护粮食市场秩序方面发挥监督和协调作用。
Les associations professionnelles céréalières et les organisations intermédiaires doivent renforcer l'autodiscipline de la profession et jouer un rôle de supervision et de coordination dans le maintien de l'ordre du marché céréalier.
国家鼓励和支持开发、推广应用先进的粮食储存、运输、加工和信息化技术，开展珍惜和节约粮食宣传教育。
L'État encourage et soutient le développement, la promotion et l'application de technologies avancées de stockage, de transport, de transformation et d'informatisation des céréales, et mène des campagnes d'éducation et de sensibilisation à la valorisation et à l'économie des céréales.
县级以上人民政府粮食和储备行政管理部门应当加强对粮食经营者的指导和服务，引导粮食经营者节约粮食、降低粮食损失损耗。
Les services administratifs des céréales et des réserves des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer l'orientation et les services aux opérateurs céréaliers, et les guider pour économiser les céréales et réduire les pertes et le gaspillage de céréales.
宏观调控
Contrôle macroéconomique
国家采取政策性粮食购销、粮食进出口等多种经济手段和必要的行政手段，加强对粮食市场的调控，保持全国粮食供求总量基本平衡和市场基本稳定。
L'État adopte des moyens économiques tels que l'achat et la vente de céréales à des fins politiques, les importations et exportations de céréales, ainsi que des moyens administratifs nécessaires, pour renforcer la régulation du marché céréalier, maintenir un équilibre global entre l'offre et la demande de céréales dans tout le pays et une stabilité fondamentale du marché.
国家实行中央和地方分级粮食储备制度。粮食储备用于调节粮食供求、稳定粮食市场，以及应对重大自然灾害或者其他突发事件等情况。
L'État met en œuvre un système de réserves de céréales à deux niveaux, central et local. Les réserves de céréales sont utilisées pour réguler l'offre et la demande de céréales, stabiliser le marché céréalier, et faire face à des catastrophes naturelles majeures ou à d'autres situations d'urgence.
政策性粮食的采购和销售，原则上通过规范的粮食交易中心公开进行，也可以通过国家规定的其他方式进行。
L'achat et la vente de céréales à des fins politiques sont effectués, en principe, de manière ouverte via des centres de transaction céréaliers réglementés, ou par d'autres moyens stipulés par l'État.
国务院和地方人民政府建立健全粮食风险基金制度。粮食风险基金主要用于支持粮食储备、稳定粮食市场等。
Le Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux établissent et perfectionnent le système de fonds de risque céréalier. Le fonds de risque céréalier est principalement utilisé pour soutenir les réserves de céréales et stabiliser le marché céréalier.
国务院和地方人民政府财政部门负责粮食风险基金的监督管理，确保专款专用。
Les départements financiers du Conseil des Affaires d'État et des gouvernements populaires locaux sont responsables de la supervision et de la gestion du fonds de risque céréalier, garantissant son utilisation exclusive à des fins spécifiques.
为保障市场供应、保护种粮农民利益，必要时可由国务院根据粮食安全形势，结合财政状况，决定对重点粮食品种在粮食主产区实行政策性收储。
Afin de garantir l'approvisionnement du marché et de protéger les intérêts des agriculteurs producteurs de céréales, le Conseil des Affaires d'État peut, en fonction de la situation de la sécurité céréalière et de la situation financière, décider de mettre en œuvre un stockage politique pour les variétés de céréales clés dans les principales zones de production.
当粮食价格显著上涨或者有可能显著上涨时，国务院和省、自治区、直辖市人民政府可以按照《中华人民共和国价格法》的规定，采取价格干预措施。
Lorsque les prix des céréales augmentent de manière significative ou risquent de le faire, le Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent prendre des mesures d'intervention sur les prix conformément aux dispositions de la « Loi sur les prix de la République populaire de Chine ».
国务院发展改革部门及国家粮食和储备行政管理部门会同国务院农业农村、统计、市场监督管理等部门负责粮食市场供求形势的监测和预警分析，健全监测和预警体系，完善粮食供需抽查制度，发布粮食生产、消费、价格、质量等信息。
Le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des réserves de céréales et de matières premières, en collaboration avec les départements de l'agriculture et des affaires rurales, des statistiques, de la supervision du marché, etc., sont responsables de la surveillance et de l'analyse d'alerte précoce de la situation de l'offre et de la demande sur le marché céréalier, perfectionnent le système de surveillance et d'alerte précoce, améliorent le système d'inspection par sondage de l'offre et de la demande de céréales, et publient des informations sur la production, la consommation, les prix et la qualité des céréales.
国家鼓励粮食主产区和主销区以多种形式建立稳定的产销关系，鼓励培育生产、收购、储存、加工、销售一体化的粮食企业，支持建设粮食生产、加工、物流基地或者园区，加强对政府储备粮油仓储物流设施的保护，鼓励发展订单农业。在执行政策性收储时国家给予必要的经济优惠，并在粮食运输方面给予优先安排。
L'État encourage les zones de production et de consommation de céréales à établir des relations stables de production et de vente sous diverses formes, encourage la culture d'entreprises céréalières intégrant la production, l'achat, le stockage, la transformation et la vente, soutient la construction de bases ou de parcs de production, de transformation et de logistique céréalière, renforce la protection des installations de stockage et de logistique des réserves de céréales et d'huile du gouvernement, et encourage le développement de l'agriculture contractuelle. Lors de la mise en œuvre du stockage politique, l'État accorde des avantages économiques nécessaires et donne la priorité au transport des céréales.
在重大自然灾害、重大疫情或者其他突发事件引起粮食市场供求异常波动时，国家实施粮食应急机制。
En cas de fluctuations anormales de l'offre et de la demande sur le marché céréalier causées par des catastrophes naturelles majeures, des épidémies majeures ou d'autres situations d'urgence, l'État met en œuvre un mécanisme d'urgence céréalier.
国家建立突发事件的粮食应急体系。国务院发展改革部门及国家粮食和储备行政管理部门会同国务院有关部门制定全国的粮食应急预案，报请国务院批准。省、自治区、直辖市人民政府根据本地区的实际情况，制定本行政区域的粮食应急预案。
L'État établit un système d'urgence pour l'approvisionnement en céréales en cas d'événement imprévu. Le département du développement et de la réforme du Conseil des affaires d'État ainsi que l'administration nationale des réserves de céréales et de matières premières, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, élaborent le plan d'urgence national pour les céréales, qui est soumis à l'approbation du Conseil des affaires d'État. Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, en fonction de leur situation réelle, élaborent les plans d'urgence pour les céréales dans leurs juridictions administratives.
启动全国的粮食应急预案，由国务院发展改革部门及国家粮食和储备行政管理部门提出建议，报国务院批准后实施。
Le déclenchement du plan d'urgence national pour les céréales est proposé par le département du développement et de la réforme du Conseil des affaires d'État et l'administration nationale des réserves de céréales et de matières premières, et mis en œuvre après approbation du Conseil des affaires d'État.
启动省、自治区、直辖市的粮食应急预案，由省、自治区、直辖市发展改革部门及粮食和储备行政管理部门提出建议，报本级人民政府决定，并向国务院报告。
Le déclenchement du plan d'urgence pour les céréales au niveau provincial, régional autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central est proposé par le département du développement et de la réforme et l'administration des réserves de céréales et de matières premières de la province, de la région autonome ou de la municipalité, soumis à la décision du gouvernement populaire de ce niveau, et rapporté au Conseil des affaires d'État.
设区的市级、县级人民政府粮食应急预案的制定和启动，由省、自治区、直辖市人民政府决定。
L'élaboration et le déclenchement des plans d'urgence pour les céréales par les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des comtés sont décidés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
粮食应急预案启动后，粮食经营者必须按照国家要求承担应急任务，服从国家的统一安排和调度，保证应急的需要。
Une fois le plan d'urgence pour les céréales déclenché, les opérateurs céréaliers doivent assumer les tâches d'urgence conformément aux exigences nationales, se soumettre à la disposition et à la coordination unifiées de l'État, et garantir les besoins d'urgence.
国家鼓励发展粮食产业经济，提高优质粮食供给水平，鼓励粮食产业化龙头企业提供安全优质的粮食产品。
L'État encourage le développement de l'économie de l'industrie céréalière, améliore le niveau d'approvisionnement en céréales de haute qualité, et encourage les entreprises leaders de l'industrie céréalière à fournir des produits céréaliers sûrs et de haute qualité.
监督检查
Contrôle et inspection
国家建立健全粮食流通质量安全风险监测体系。国务院卫生健康、市场监督管理以及国家粮食和储备行政管理等部门，分别按照职责组织实施全国粮食流通质量安全风险监测；省、自治区、直辖市人民政府卫生健康、市场监督管理、粮食和储备行政管理等部门，分别按照职责组织实施本行政区域的粮食流通质量安全风险监测。
L'État établit et améliore un système de surveillance des risques pour la qualité et la sécurité de la circulation des céréales. Les départements de la santé, de la régulation du marché et de l'administration des réserves de céréales et de matières premières du Conseil des affaires d'État, chacun selon leurs attributions, organisent la mise en œuvre de la surveillance nationale des risques pour la qualité et la sécurité de la circulation des céréales ; les départements de la santé, de la régulation du marché et de l'administration des réserves de céréales et de matières premières des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, chacun selon leurs attributions, organisent la mise en œuvre de la surveillance des risques pour la qualité et la sécurité de la circulation des céréales dans leurs juridictions administratives.
粮食和储备行政管理部门依照本条例对粮食经营者从事粮食收购、储存、运输活动和政策性粮食的购销活动，以及执行国家粮食流通统计制度的情况进行监督检查。
Les administrations des réserves de céréales et de matières premières, conformément au présent règlement, exercent un contrôle et une inspection sur les activités des opérateurs céréaliers en matière d'achat, de stockage, de transport de céréales et d'activités d'achat et de vente de céréales relevant de la politique publique, ainsi que sur l'exécution du système statistique national de la circulation des céréales.
粮食和储备行政管理部门在监督检查过程中，可以进入粮食经营者经营场所，查阅有关资料、凭证；检查粮食数量、质量和储存安全情况；检查粮食仓储设施、设备是否符合有关标准和技术规范；向有关单位和人员调查了解相关情况；查封、扣押非法收购或者不符合国家粮食质量安全标准的粮食，用于违法经营或者被污染的工具、设备以及有关账簿资料；查封违法从事粮食经营活动的场所。
Lors du contrôle et de l'inspection, les administrations des réserves de céréales et de matières premières peuvent pénétrer dans les locaux d'exploitation des opérateurs céréaliers, consulter les documents et justificatifs pertinents ; vérifier la quantité, la qualité et la sécurité du stockage des céréales ; vérifier si les installations et équipements de stockage des céréales sont conformes aux normes et spécifications techniques applicables ; enquêter auprès des unités et personnes concernées pour comprendre la situation ; saisir et confisquer les céréales achetées illégalement ou non conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité, les outils et équipements contaminés utilisés pour des activités illégales ainsi que les registres comptables pertinents ; et fermer les lieux où des activités illégales de commerce des céréales sont menées.
市场监督管理部门依照有关法律、法规的规定，对粮食经营活动中的扰乱市场秩序行为、违法交易行为以及价格违法行为进行监督检查。
Les autorités de supervision du marché, conformément aux lois et règlements applicables, contrôlent et inspectent les comportements perturbant l'ordre du marché, les transactions illégales et les infractions aux prix dans les activités de commerce des céréales.
县级以上地方人民政府应当加强本行政区域粮食污染监控，建立健全被污染粮食收购处置长效机制，发现区域性粮食污染的，应当及时采取处置措施。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la surveillance de la contamination des céréales dans leur région administrative, établir et perfectionner un mécanisme à long terme pour l'achat et le traitement des céréales contaminées, et en cas de contamination régionale des céréales, prendre rapidement des mesures de traitement.
被污染粮食处置办法由国家粮食和储备行政管理部门会同国务院有关部门制定。
Les mesures de traitement des céréales contaminées sont élaborées par l'administration nationale des réserves de céréales et des stocks, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État.
任何单位和个人有权对违反本条例规定的行为向有关部门检举。有关部门应当为检举人保密，并依法及时处理。
Toute personne physique ou morale a le droit de signaler aux autorités compétentes toute violation des dispositions du présent règlement. Les autorités compétentes doivent préserver la confidentialité du signalant et traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，粮食和储备行政管理部门和其他有关部门不依法履行粮食流通管理和监督职责的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'administration des réserves de céréales et des stocks ou d'autres autorités compétentes ne remplissent pas leurs devoirs de gestion et de supervision de la circulation des céréales conformément à la loi, les responsables dirigeants et les personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi.
粮食收购企业未按照规定备案或者提供虚假备案信息的，由粮食和储备行政管理部门责令改正，给予警告；拒不改正的，处2万元以上5万元以下罚款。
Si une entreprise d'achat de céréales ne procède pas à l'enregistrement requis ou fournit de fausses informations d'enregistrement, l'administration des réserves de céréales et des stocks lui ordonne de rectifier et lui adresse un avertissement ; en cas de refus de rectification, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée.
粮食收购者有未按照规定告知、公示粮食收购价格或者收购粮食压级压价，垄断或者操纵价格等价格违法行为的，由市场监督管理部门依照《中华人民共和国价格法》、《中华人民共和国反垄断法》的有关规定予以处罚。
Si un acheteur de céréales commet des infractions aux prix, telles que ne pas informer ou afficher le prix d'achat des céréales conformément aux règles, ou pratiquer des prix bas en déclassant la qualité, ou monopoliser ou manipuler les prix, les autorités de supervision du marché imposent des sanctions conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les prix de la République populaire de Chine et de la loi antimonopole de la République populaire de Chine.
有下列情形之一的，由粮食和储备行政管理部门责令改正，给予警告，可以并处20万元以下罚款；情节严重的，并处20万元以上50万元以下罚款：
Dans l'une des circonstances suivantes, l'administration des réserves de céréales et des stocks ordonne la rectification, adresse un avertissement et peut infliger une amende ne dépassant pas 200 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 200 000 à 500 000 yuans est infligée :
（一）粮食收购者未执行国家粮食质量标准；
(1) L'acheteur de céréales ne respecte pas les normes nationales de qualité des céréales ;
（二）粮食收购者未及时向售粮者支付售粮款；
(2) L'acheteur de céréales n'a pas payé le vendeur en temps voulu ;
（三）粮食收购者违反本条例规定代扣、代缴税、费和其他款项；
(3) L'acheteur de céréales, en violation des dispositions du présent règlement, retient ou paie des taxes, frais ou autres sommes ;
（四）粮食收购者收购粮食，未按照国家有关规定进行质量安全检验，或者对不符合食品安全标准的粮食未作为非食用用途单独储存；
(4) L'acheteur de céréales, lors de l'achat, n'effectue pas les inspections de qualité et de sécurité conformément aux réglementations nationales, ou ne stocke pas séparément les céréales non conformes aux normes de sécurité alimentaire comme usage non alimentaire ;
（五）从事粮食收购、销售、储存、加工的粮食经营者以及饲料、工业用粮企业未建立粮食经营台账，或者未按照规定报送粮食基本数据和有关情况；
(5) Les opérateurs de céréales (achat, vente, stockage, transformation) et les entreprises d'alimentation animale ou d'utilisation industrielle de céréales ne tiennent pas de registres d'activité ou ne soumettent pas les données de base et informations pertinentes conformément aux dispositions ;
（六）粮食储存企业未按照规定进行粮食销售出库质量安全检验。
(6) L'entreprise de stockage de céréales n'effectue pas les inspections de qualité et de sécurité avant la sortie des stocks.
粮食收购者、粮食储存企业未按照本条例规定使用仓储设施、运输工具的，由粮食和储备行政管理等部门按照职责责令改正，给予警告；被污染的粮食不得非法销售、加工。
Si un acheteur ou un stockeur de céréales n'utilise pas les installations de stockage ou les moyens de transport conformément au présent règlement, les autorités compétentes (notamment les administrations des céréales et des réserves) lui ordonnent de rectifier et lui adressent un avertissement ; les céréales contaminées ne peuvent être vendues ou transformées illégalement.
粮食收购者、粮食储存企业将下列粮食作为食用用途销售出库的，由粮食和储备行政管理部门没收违法所得；违法销售出库的粮食货值金额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额1倍以上5倍以下罚款：
Si un acheteur ou un stockeur de céréales vend en sortie de stock les céréales suivantes comme denrées alimentaires, l'administration des céréales et des réserves confisque les gains illicites ; si la valeur des céréales vendues illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si elle est supérieure ou égale à 10 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois la valeur est infligée :
（一）真菌毒素、农药残留、重金属等污染物质以及其他危害人体健康的物质含量超过食品安全标准限量的；
(1) La teneur en mycotoxines, résidus de pesticides, métaux lourds ou autres substances nocives pour la santé dépasse les limites des normes de sécurité alimentaire ;
（二）霉变或者色泽、气味异常的；
(2) Les céréales sont moisies ou présentent une couleur ou une odeur anormale ;
（三）储存期间使用储粮药剂未满安全间隔期的；
(3) Les céréales ont été traitées avec des produits de conservation pendant le stockage sans respecter le délai de sécurité minimal.
（四）被包装材料、容器、运输工具等污染的；
(4) contaminés par les matériaux d'emballage, les conteneurs, les moyens de transport, etc. ;
（五）其他法律、法规或者国家有关规定明确不得作为食用用途销售的。
(5) autres cas où les lois, règlements ou dispositions nationales pertinentes interdisent expressément la vente pour usage alimentaire.
从事粮食的食品生产，不符合食品安全法律、法规和标准规定的条件和要求的，由市场监督管理部门依照《中华人民共和国食品安全法》、《中华人民共和国食品安全法实施条例》等有关规定予以处罚。
Toute personne exerçant une activité de production alimentaire à base de céréales qui ne respecte pas les conditions et exigences prévues par les lois, règlements et normes en matière de sécurité alimentaire sera sanctionnée par le département de surveillance du marché conformément à la loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine, au règlement d'application de la loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine et autres dispositions pertinentes.
从事政策性粮食经营活动，有下列情形之一的，由粮食和储备行政管理部门责令改正，给予警告，没收违法所得，并处50万元以上200万元以下罚款；情节严重的，并处200万元以上500万元以下罚款：
Toute personne exerçant des activités de céréales politiques qui se trouve dans l'une des situations suivantes sera sommée par le département administratif des céréales et des réserves de corriger la situation, recevra un avertissement, verra ses gains illicites confisqués et se verra infliger une amende de 500 000 à 2 millions de yuans ; si les circonstances sont graves, l'amende sera de 2 à 5 millions de yuans :
（一）虚报粮食收储数量；
(1) déclarer frauduleusement les quantités de céréales reçues et stockées ;
（二）通过以陈顶新、以次充好、低收高转、虚假购销、虚假轮换、违规倒卖等方式，套取粮食价差和财政补贴，骗取信贷资金；
(2) en utilisant des méthodes telles que le remplacement de l'ancien par du nouveau, la substitution de produits de qualité inférieure, l'achat à bas prix et la vente à prix élevé, les achats et ventes fictifs, les rotations fictives, les ventes illégales, etc., pour obtenir des écarts de prix et des subventions budgétaires sur les céréales et obtenir frauduleusement des crédits ;
（三）挤占、挪用、克扣财政补贴、信贷资金；
(3) détourner, utiliser à d'autres fins ou réduire les subventions budgétaires et les crédits ;
（四）以政策性粮食为债务作担保或者清偿债务；
(4) utiliser les céréales politiques comme garantie de dettes ou pour rembourser des dettes ;
（五）利用政策性粮食进行除政府委托的政策性任务以外的其他商业经营；
(5) utiliser les céréales politiques pour des activités commerciales autres que les missions politiques confiées par le gouvernement ;
（六）在政策性粮食出库时掺杂使假、以次充好、调换标的物，拒不执行出库指令或者阻挠出库；
(6) lors de la sortie d'entrepôt des céréales politiques, mélanger des produits de qualité inférieure, substituer des produits de qualité inférieure, changer l'objet du contrat, refuser d'exécuter les instructions de sortie ou entraver la sortie.
（七）购买国家限定用途的政策性粮食，违规倒卖或者不按照规定用途处置；
(7) Acheter des céréales politiques à usage limité par l'État, les revendre illégalement ou ne pas les utiliser conformément à la destination prescrite ;
（八）擅自动用政策性粮食；
(8) Mobiliser sans autorisation les céréales politiques ;
（九）其他违反国家政策性粮食经营管理规定的行为。
(9) Tout autre acte contraire aux dispositions nationales sur la gestion des céréales politiques.
粮食应急预案启动后，不按照国家要求承担应急任务，不服从国家的统一安排和调度的，依照前款规定予以处罚。
Après le déclenchement du plan d'urgence céréalier, quiconque ne remplit pas les missions d'urgence conformément aux exigences nationales ou ne se soumet pas aux dispositions et à la coordination unifiées de l'État sera puni conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
对粮食经营活动中的扰乱市场秩序、违法交易等行为，由市场监督管理部门依照有关法律、法规的规定予以处罚。
Les actes de perturbation de l'ordre du marché ou de transactions illégales dans les activités de commerce des céréales seront sanctionnés par le département de surveillance du marché conformément aux lois et règlements applicables.
从事粮食经营活动的企业有违反本条例规定的违法情形且情节严重的，对其法定代表人、主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本企业取得收入的1倍以上10倍以下罚款。
Si une entreprise exerçant des activités de commerce des céréales commet une infraction aux dispositions du présent règlement et que les circonstances sont graves, son représentant légal, son principal responsable, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende comprise entre 1 et 10 fois le revenu qu'ils ont perçu de cette entreprise au cours de l'année précédente.
违反本条例规定，阻碍粮食自由流通的，依照《国务院关于禁止在市场经济活动中实行地区封锁的规定》给予处罚。
Quiconque, en violation du présent règlement, entrave la libre circulation des céréales sera sanctionné conformément aux dispositions du « Règlement du Conseil d'État sur l'interdiction du cloisonnement régional dans les activités économiques de marché ».
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义是：
Les significations des termes utilisés dans le présent règlement sont les suivantes :
粮食收购，是指向种粮农民、其他粮食生产者或者粮食经纪人、农民专业合作社等批量购买粮食的活动。
L'achat de céréales désigne l'activité d'achat en gros de céréales auprès des agriculteurs céréaliers, d'autres producteurs de céréales, de courtiers en céréales ou de coopératives agricoles spécialisées.
粮食加工，是指通过处理将原粮转化成半成品粮、成品粮以及其他食用或者非食用产品的活动。
La transformation des céréales désigne l'activité de conversion des céréales brutes en produits semi-finis, produits finis ou autres produits alimentaires ou non alimentaires par traitement.
政策性粮食，是指政府指定或者委托粮食经营者购买、储存、加工、销售，并给予财政、金融等方面政策性支持的粮食，包括但不限于政府储备粮。
Les céréales politiques désignent les céréales que le gouvernement désigne ou mandate des opérateurs céréaliers pour acheter, stocker, transformer ou vendre, et auxquelles il accorde un soutien politique, notamment financier et budgétaire, y compris mais sans s'y limiter les réserves gouvernementales de céréales.
粮食经纪人，是指以个人或者家庭为经营主体，直接向种粮农民、其他粮食生产者、农民专业合作社批量购买粮食的经营者。
Les courtiers en céréales désignent les opérateurs qui, à titre individuel ou familial, achètent en gros des céréales directement auprès des agriculteurs céréaliers, d'autres producteurs de céréales ou de coopératives agricoles spécialisées.
技术规范，是指尚未制定国家标准、行业标准，国家粮食和储备行政管理部门根据监督管理工作需要制定的补充技术要求。
Les spécifications techniques désignent les exigences techniques complémentaires établies par l'administration nationale des céréales et des réserves en fonction des besoins de gestion et de supervision, lorsqu'aucune norme nationale ou sectorielle n'a été élaborée.
大豆、油料和食用植物油的收购、销售、储存、运输、加工、进出口等经营活动，适用本条例除第九条第二款以外的规定。
Les activités d'achat, de vente, de stockage, de transport, de transformation, d'importation et d'exportation de soja, d'oléagineux et d'huiles végétales comestibles sont soumises aux dispositions du présent règlement, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 9.
粮食进出口的管理，依照有关法律、法规的规定执行。
La gestion des importations et exportations de céréales est exécutée conformément aux lois et règlements applicables.
本条例自2021年4月15日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2021.