KYB CHINA(2005年8月23日中华人民共和国国务院令第443号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 443 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 août 2005, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017)
总则
Dispositions générales
为规范直销行为，加强对直销活动的监管，防止欺诈，保护消费者的合法权益和社会公共利益，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les activités de vente directe, de renforcer la supervision des activités de vente directe, de prévenir la fraude et de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs ainsi que l'intérêt public social.
在中华人民共和国境内从事直销活动，应当遵守本条例。
Toute activité de vente directe exercée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
直销产品的范围由国务院商务主管部门会同国务院工商行政管理部门根据直销业的发展状况和消费者的需求确定、公布。
La gamme des produits de vente directe est déterminée et publiée par le département compétent du commerce du Conseil d'État, conjointement avec le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État, en fonction de l'état de développement de l'industrie de la vente directe et des besoins des consommateurs.
本条例所称直销，是指直销企业招募直销员，由直销员在固定营业场所之外直接向最终消费者(以下简称消费者)推销产品的经销方式。
Au sens du présent règlement, on entend par « vente directe » le mode de distribution par lequel une entreprise de vente directe recrute des vendeurs directs, et ces vendeurs directs vendent des produits directement aux consommateurs finaux (ci-après dénommés « consommateurs ») en dehors des lieux de vente fixes.
本条例所称直销企业，是指依照本条例规定经批准采取直销方式销售产品的企业。
Au sens du présent règlement, on entend par « entreprise de vente directe » une entreprise qui, conformément au présent règlement, a été approuvée pour vendre des produits par le biais de la vente directe.
本条例所称直销员，是指在固定营业场所之外将产品直接推销给消费者的人员。
Au sens du présent règlement, on entend par « vendeur direct » une personne qui vend directement des produits aux consommateurs en dehors des lieux de vente fixes.
在中华人民共和国境内设立的企业(以下简称企业)，可以依照本条例规定申请成为以直销方式销售本企业生产的产品以及其母公司、控股公司生产产品的直销企业。
Les entreprises établies sur le territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommées « entreprises ») peuvent, conformément au présent règlement, demander à devenir des entreprises de vente directe pour vendre par le biais de la vente directe les produits qu'elles fabriquent ainsi que les produits fabriqués par leur société mère ou leur société holding.
直销企业可以依法取得贸易权和分销权。
Les entreprises de vente directe peuvent obtenir légalement des droits de commerce et de distribution.
直销企业及其直销员从事直销活动，不得有欺骗、误导等宣传和推销行为。
Les entreprises de vente directe et leurs vendeurs directs, lorsqu'ils exercent des activités de vente directe, ne doivent pas avoir de comportements de promotion et de vente trompeurs ou induisant en erreur.
国务院商务主管部门和工商行政管理部门依照其职责分工和本条例规定，负责对直销企业和直销员及其直销活动实施监督管理。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État et le département de l'administration industrielle et commerciale, conformément à la répartition de leurs fonctions et aux dispositions du présent règlement, sont chargés de superviser et de gérer les entreprises de vente directe, leurs vendeurs directs et leurs activités de vente directe.
直销企业及其分支机构的设立和变更
Création et modification des entreprises de vente directe et de leurs succursales
申请成为直销企业，应当具备下列条件：
Pour demander à devenir une entreprise de vente directe, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)投资者具有良好的商业信誉，在提出申请前连续5年没有重大违法经营记录；外国投资者还应当有3年以上在中国境外从事直销活动的经验。
(1) L'investisseur doit avoir une bonne réputation commerciale et ne pas avoir d'antécédents d'infractions majeures pendant les 5 années consécutives précédant la demande ; les investisseurs étrangers doivent en outre avoir au moins 3 ans d'expérience dans les activités de vente directe en dehors de la Chine.
(二)实缴注册资本不低于人民币8000万元。
(2) Le capital social libéré ne doit pas être inférieur à 80 millions de RMB.
(三)依照本条例规定在指定银行足额缴纳了保证金。
(3) Avoir versé intégralement le dépôt de garantie auprès de la banque désignée conformément au présent règlement.
(四)依照规定建立了信息报备和披露制度。
(4) Avoir établi un système de déclaration et de divulgation d'informations conformément aux dispositions.
申请成为直销企业应当填写申请表，并提交下列申请文件、资料：
Pour demander à devenir une entreprise de vente directe, il convient de remplir un formulaire de demande et de soumettre les documents et informations suivants :
(一)符合本条例第七条规定条件的证明材料；
(1) Les pièces justificatives démontrant que les conditions de l'article 7 du présent règlement sont remplies ;
(二)企业章程，属于中外合资、合作企业的，还应当提供合资或者合作企业合同；
(2) Les statuts de l'entreprise ; pour les entreprises sino-étrangères, le contrat de joint-venture ou de coopération doit également être fourni ;
(三)市场计划报告书，包括依照本条例第十条规定拟定的经当地县级以上人民政府认可的从事直销活动地区的服务网点方案；
(3) Un rapport de plan de marché, comprenant un plan de points de service dans les zones où la vente directe est envisagée, approuvé par le gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur, conformément à l'article 10 du présent règlement ;
(四)符合国家标准的产品说明；
(4) Une description du produit conforme aux normes nationales ;
(五)拟与直销员签订的推销合同样本；
(5) Un modèle de contrat de vente à conclure avec les vendeurs directs ;
(六)会计师事务所出具的验资报告；
(6) Un rapport de vérification des capitaux émis par un cabinet comptable ;
(七)企业与指定银行达成的同意依照本条例规定使用保证金的协议。
(7) Un accord entre l'entreprise et la banque désignée concernant l'utilisation de la caution conformément au présent règlement.
申请人应当通过所在地省、自治区、直辖市商务主管部门向国务院商务主管部门提出申请。省、自治区、直辖市商务主管部门应当自收到申请文件、资料之日起7日内，将申请文件、资料报送国务院商务主管部门。国务院商务主管部门应当自收到全部申请文件、资料之日起90日内，经征求国务院工商行政管理部门的意见，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，由国务院商务主管部门颁发直销经营许可证。
Le demandeur doit soumettre sa demande à l'autorité commerciale du Conseil d'État par l'intermédiaire de l'autorité commerciale provinciale, régionale ou municipale. L'autorité commerciale provinciale, régionale ou municipale doit transmettre les documents de demande à l'autorité commerciale du Conseil d'État dans les 7 jours suivant leur réception. L'autorité commerciale du Conseil d'État doit, dans les 90 jours suivant la réception de tous les documents de demande, après avoir consulté l'autorité administrative de l'industrie et du commerce du Conseil d'État, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, l'autorité commerciale du Conseil d'État délivre une licence d'exploitation de vente directe.
申请人持国务院商务主管部门颁发的直销经营许可证，依法向工商行政管理部门申请变更登记。
Le demandeur, muni de la licence d'exploitation de vente directe délivrée par l'autorité commerciale du Conseil d'État, demande un changement d'enregistrement auprès de l'autorité administrative de l'industrie et du commerce conformément à la loi.
国务院商务主管部门审查颁发直销经营许可证，应当考虑国家安全、社会公共利益和直销业发展状况等因素。
Lors de l'examen et de la délivrance de la licence d'exploitation de vente directe, l'autorité commerciale du Conseil d'État doit tenir compte de la sécurité nationale, de l'intérêt public social et de l'état de développement de l'industrie de la vente directe.
直销企业从事直销活动，必须在拟从事直销活动的省、自治区、直辖市设立负责该行政区域内直销业务的分支机构(以下简称分支机构)。
Une entreprise de vente directe qui exerce des activités de vente directe doit établir une succursale (ci-après dénommée succursale) responsable des activités de vente directe dans la province, la région autonome ou la municipalité où elle envisage d'exercer ces activités.
直销企业在其从事直销活动的地区应当建立便于并满足消费者、直销员了解产品价格、退换货及企业依法提供其他服务的服务网点。服务网点的设立应当符合当地县级以上人民政府的要求。
Les entreprises de vente directe doivent établir, dans les zones où elles exercent des activités de vente directe, des points de service qui permettent aux consommateurs et aux vendeurs directs de connaître les prix des produits, les retours et échanges, et d'autres services fournis par l'entreprise conformément à la loi. La création de points de service doit répondre aux exigences du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur.
直销企业申请设立分支机构，应当提供符合前款规定条件的证明文件和资料，并应当依照本条例第九条第一款规定的程序提出申请。获得批准后，依法向工商行政管理部门办理登记。
Les entreprises de vente directe qui demandent à créer des succursales doivent fournir des documents et des preuves attestant qu'elles remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent, et doivent soumettre une demande conformément à la procédure prévue au premier paragraphe de l'article 9 du présent règlement. Après approbation, elles doivent procéder à l'enregistrement auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales conformément à la loi.
直销企业有关本条例第八条第一项、第二项、第三项、第五项、第六项、第七项所列内容发生重大变更的，应当依照本条例第九条第一款规定的程序报国务院商务主管部门批准。
En cas de modification importante du contenu mentionné aux points 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8 du présent règlement, l'entreprise de vente directe doit demander l'approbation du département du commerce du Conseil d'État conformément à la procédure prévue au premier paragraphe de l'article 9 du présent règlement.
国务院商务主管部门应当将直销企业及其分支机构的名单在政府网站上公布，并及时进行更新。
Le département du commerce du Conseil d'État doit publier sur son site Web gouvernemental la liste des entreprises de vente directe et de leurs succursales, et la mettre à jour en temps utile.
直销员的招募和培训
Recrutement et formation des vendeurs directs
直销企业及其分支机构可以招募直销员。直销企业及其分支机构以外的任何单位和个人不得招募直销员。
Les entreprises de vente directe et leurs succursales peuvent recruter des vendeurs directs. Aucune autre unité ou individu en dehors des entreprises de vente directe et de leurs succursales ne peut recruter des vendeurs directs.
直销员的合法推销活动不以无照经营查处。
Les activités de vente légitimes des vendeurs directs ne sont pas sanctionnées comme du commerce sans licence.
直销企业及其分支机构不得发布宣传直销员销售报酬的广告，不得以缴纳费用或者购买商品作为成为直销员的条件。
Les entreprises de vente directe et leurs succursales ne doivent pas publier de publicité faisant la promotion de la rémunération des vendeurs directs, ni exiger le paiement de frais ou l'achat de produits comme condition pour devenir vendeur direct.
直销企业及其分支机构不得招募下列人员为直销员：
Les entreprises de vente directe et leurs succursales ne doivent pas recruter les personnes suivantes comme vendeurs directs :
(一)未满18周岁的人员；
(1) Les personnes âgées de moins de 18 ans ;
(二)无民事行为能力或者限制民事行为能力的人员；
(2) Les personnes sans capacité civile ou avec capacité civile limitée ;
(三)全日制在校学生；
(3) Les étudiants inscrits à temps plein ;
(四)教师、医务人员、公务员和现役军人；
(4) Les enseignants, le personnel médical, les fonctionnaires et les militaires en service actif ;
(五)直销企业的正式员工；
(5) Les employés réguliers des entreprises de vente directe ;
(六)境外人员；
(6) Les personnes étrangères ;
(七)法律、行政法规规定不得从事兼职的人员。
(7) Les personnes qui, selon les lois et règlements administratifs, ne sont pas autorisées à exercer un emploi à temps partiel.
直销企业及其分支机构招募直销员应当与其签订推销合同，并保证直销员只在其一个分支机构所在的省、自治区、直辖市行政区域内已设立服务网点的地区开展直销活动。未与直销企业或者其分支机构签订推销合同的人员，不得以任何方式从事直销活动。
L'entreprise de vente directe ou sa succursale doit conclure un contrat de vente avec le vendeur direct qu'elle recrute, et garantir que le vendeur direct exerce ses activités de vente directe uniquement dans les zones où des points de service ont été établis dans la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve la succursale. Les personnes qui n'ont pas conclu de contrat de vente avec l'entreprise de vente directe ou sa succursale ne peuvent en aucun cas exercer des activités de vente directe.
直销员自签订推销合同之日起60日内可以随时解除推销合同；60日后，直销员解除推销合同应当提前15日通知直销企业。
Le vendeur direct peut résilier le contrat de vente à tout moment dans les 60 jours suivant la signature du contrat ; après 60 jours, le vendeur direct doit notifier l'entreprise de vente directe 15 jours à l'avance pour résilier le contrat.
直销企业应当对拟招募的直销员进行业务培训和考试，考试合格后由直销企业颁发直销员证。未取得直销员证，任何人不得从事直销活动。
L'entreprise de vente directe doit organiser une formation professionnelle et un examen pour les vendeurs directs qu'elle envisage de recruter. Après avoir réussi l'examen, l'entreprise de vente directe délivre une carte de vendeur direct. Nul ne peut exercer des activités de vente directe sans avoir obtenu la carte de vendeur direct.
直销企业进行直销员业务培训和考试，不得收取任何费用。
L'entreprise de vente directe ne peut facturer aucun frais pour la formation professionnelle et l'examen des vendeurs directs.
直销企业以外的单位和个人，不得以任何名义组织直销员业务培训。
Les unités et individus autres que les entreprises de vente directe ne peuvent organiser de formation professionnelle pour les vendeurs directs sous quelque nom que ce soit.
对直销员进行业务培训的授课人员应当是直销企业的正式员工，并符合下列条件：
Les formateurs chargés de la formation professionnelle des vendeurs directs doivent être des employés officiels de l'entreprise de vente directe et satisfaire aux conditions suivantes :
(一)在本企业工作1年以上；
(1) Travailler dans cette entreprise depuis plus d'un an ;
(二)具有高等教育本科以上学历和相关的法律、市场营销专业知识；
(2) Posséder un diplôme de licence ou supérieur et des connaissances professionnelles en droit et en marketing ;
(三)无因故意犯罪受刑事处罚的记录；
(3) N'avoir aucun antécédent de condamnation pénale pour crime intentionnel ;
(四)无重大违法经营记录。
(4) N'avoir aucun antécédent d'infraction grave à la réglementation commerciale.
直销企业应当向符合前款规定的授课人员颁发直销培训员证，并将取得直销培训员证的人员名单报国务院商务主管部门备案。国务院商务主管部门应当将取得直销培训员证的人员名单，在政府网站上公布。
L'entreprise de vente directe doit délivrer un certificat de formateur en vente directe aux formateurs répondant aux conditions susmentionnées, et soumettre la liste des personnes ayant obtenu le certificat de formateur en vente directe au département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement. Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État doit publier la liste des personnes ayant obtenu le certificat de formateur en vente directe sur le site Web du gouvernement.
境外人员不得从事直销员业务培训。
Les personnes étrangères ne peuvent pas dispenser de formation professionnelle aux vendeurs directs.
直销企业颁发的直销员证、直销培训员证应当依照国务院商务主管部门规定的式样印制。
Le certificat de vendeur direct et le certificat de formateur en vente directe délivrés par l'entreprise de vente directe doivent être imprimés conformément au modèle spécifié par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État.
直销企业应当对直销员业务培训的合法性、培训秩序和培训场所的安全负责。
L'entreprise de vente directe est responsable de la légalité de la formation professionnelle des vendeurs directs, de l'ordre de la formation et de la sécurité du lieu de formation.
直销企业及其直销培训员应当对直销员业务培训授课内容的合法性负责。
Les entreprises de vente directe et leurs formateurs sont responsables de la légalité du contenu des formations professionnelles dispensées aux vendeurs directs.
直销员业务培训的具体管理办法由国务院商务主管部门、国务院工商行政管理部门会同有关部门另行制定。
Les mesures spécifiques de gestion de la formation professionnelle des vendeurs directs seront élaborées séparément par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés.
直销活动
Activités de vente directe
直销员向消费者推销产品，应当遵守下列规定：
Lorsqu'un vendeur direct vend des produits aux consommateurs, il doit respecter les dispositions suivantes :
(一)出示直销员证和推销合同；
(1) Présenter la carte de vendeur direct et le contrat de vente ;
(二)未经消费者同意，不得进入消费者住所强行推销产品，消费者要求其停止推销活动的，应当立即停止，并离开消费者住所；
(2) Sans le consentement du consommateur, il ne peut pas entrer dans le domicile du consommateur pour vendre de force des produits ; si le consommateur demande l'arrêt de l'activité de vente, le vendeur doit immédiatement cesser et quitter le domicile du consommateur ;
(三)成交前，向消费者详细介绍本企业的退货制度；
(3) Avant la conclusion de la vente, présenter en détail au consommateur le système de retour de l'entreprise ;
(四)成交后，向消费者提供发票和由直销企业出具的含有退货制度、直销企业当地服务网点地址和电话号码等内容的售货凭证。
(4) Après la conclusion de la vente, fournir au consommateur une facture et un reçu de vente délivré par l'entreprise de vente directe, contenant le système de retour, l'adresse et le numéro de téléphone du point de service local de l'entreprise de vente directe.
直销企业应当在直销产品上标明产品价格，该价格与服务网点展示的产品价格应当一致。直销员必须按照标明的价格向消费者推销产品。
L'entreprise de vente directe doit indiquer le prix du produit sur le produit lui-même, et ce prix doit être identique à celui affiché dans les points de service. Le vendeur direct doit vendre les produits aux consommateurs au prix indiqué.
直销企业至少应当按月支付直销员报酬。直销企业支付给直销员的报酬只能按照直销员本人直接向消费者销售产品的收入计算，报酬总额(包括佣金、奖金、各种形式的奖励以及其他经济利益等)不得超过直销员本人直接向消费者销售产品收入的30%。
L'entreprise de vente directe doit payer la rémunération du vendeur direct au moins une fois par mois. La rémunération versée par l'entreprise de vente directe au vendeur direct ne peut être calculée que sur la base des revenus provenant des ventes directes du vendeur aux consommateurs. Le montant total de la rémunération (y compris les commissions, primes, récompenses sous diverses formes et autres avantages économiques) ne peut excéder 30 % des revenus provenant des ventes directes du vendeur aux consommateurs.
直销企业应当建立并实行完善的换货和退货制度。
Les entreprises de vente directe doivent établir et mettre en œuvre un système complet d'échange et de retour des produits.
消费者自购买直销产品之日起30日内，产品未开封的，可以凭直销企业开具的发票或者售货凭证向直销企业及其分支机构、所在地的服务网点或者推销产品的直销员办理换货和退货；直销企业及其分支机构、所在地的服务网点和直销员应当自消费者提出换货或者退货要求之日起7日内，按照发票或者售货凭证标明的价款办理换货和退货。
Dans les 30 jours suivant l'achat d'un produit de vente directe, si le produit n'est pas ouvert, le consommateur peut, sur présentation de la facture ou du justificatif d'achat délivré par l'entreprise de vente directe, demander un échange ou un retour auprès de l'entreprise de vente directe, de ses succursales, des centres de service locaux ou du vendeur direct ayant vendu le produit. L'entreprise de vente directe, ses succursales, les centres de service locaux et le vendeur direct doivent effectuer l'échange ou le retour dans les 7 jours suivant la demande, conformément au prix indiqué sur la facture ou le justificatif d'achat.
直销员自购买直销产品之日起30日内，产品未开封的，可以凭直销企业开具的发票或者售货凭证向直销企业及其分支机构或者所在地的服务网点办理换货和退货；直销企业及其分支机构和所在地的服务网点应当自直销员提出换货或者退货要求之日起7日内，按照发票或者售货凭证标明的价款办理换货和退货。
Dans les 30 jours suivant l'achat d'un produit de vente directe, si le produit n'est pas ouvert, le vendeur direct peut, sur présentation de la facture ou du justificatif d'achat délivré par l'entreprise de vente directe, demander un échange ou un retour auprès de l'entreprise de vente directe, de ses succursales ou des centres de service locaux. L'entreprise de vente directe, ses succursales et les centres de service locaux doivent effectuer l'échange ou le retour dans les 7 jours suivant la demande, conformément au prix indiqué sur la facture ou le justificatif d'achat.
不属于前两款规定情形，消费者、直销员要求换货和退货的，直销企业及其分支机构、所在地的服务网点和直销员应当依照有关法律法规的规定或者合同的约定，办理换货和退货。
Pour les situations ne relevant pas des deux alinéas précédents, si le consommateur ou le vendeur direct demande un échange ou un retour, l'entreprise de vente directe, ses succursales, les centres de service locaux et le vendeur direct doivent effectuer l'échange ou le retour conformément aux dispositions des lois et règlements applicables ou aux stipulations contractuelles.
直销企业与直销员、直销企业及其直销员与消费者因换货或者退货发生纠纷的，由前者承担举证责任。
En cas de litige entre l'entreprise de vente directe et le vendeur direct, ou entre l'entreprise de vente directe ou son vendeur direct et le consommateur, concernant un échange ou un retour, la charge de la preuve incombe à la première partie.
直销企业对其直销员的直销行为承担连带责任，能够证明直销员的直销行为与本企业无关的除外。
L'entreprise de vente directe assume une responsabilité solidaire pour les actes de vente directe de ses vendeurs directs, sauf si elle peut prouver que l'acte de vente directe n'est pas lié à l'entreprise.
直销企业应当依照国务院商务主管部门和国务院工商行政管理部门的规定，建立并实行完备的信息报备和披露制度。
Les entreprises de vente directe doivent, conformément aux dispositions du département compétent du commerce du Conseil d'État et du département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État, établir et mettre en œuvre un système complet de déclaration et de divulgation des informations.
直销企业信息报备和披露的内容、方式及相关要求，由国务院商务主管部门和国务院工商行政管理部门另行规定。
Le contenu, les méthodes et les exigences relatives à la déclaration et à la divulgation des informations par les entreprises de vente directe sont déterminés séparément par le département compétent du commerce du Conseil d'État et le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État.
保证金
Dépôt de garantie
直销企业应当在国务院商务主管部门和国务院工商行政管理部门共同指定的银行开设专门账户，存入保证金。
Les entreprises de vente directe doivent ouvrir un compte spécial dans une banque désignée conjointement par le département compétent du commerce du Conseil d'État et le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État, et y déposer un dépôt de garantie.
保证金的数额在直销企业设立时为人民币2000万元；直销企业运营后，保证金应当按月进行调整，其数额应当保持在直销企业上一个月直销产品销售收入15%的水平，但最高不超过人民币1亿元，最低不少于人民币2000万元。保证金的利息属于直销企业。
Le montant du dépôt de garantie est de 20 millions de RMB lors de la création de l'entreprise de vente directe ; après le début des activités, le dépôt de garantie doit être ajusté mensuellement et son montant doit être maintenu à 15 % du chiffre d'affaires des produits de vente directe du mois précédent, sans toutefois dépasser 100 millions de RMB ni être inférieur à 20 millions de RMB. Les intérêts du dépôt de garantie appartiennent à l'entreprise de vente directe.
出现下列情形之一，国务院商务主管部门和国务院工商行政管理部门共同决定，可以使用保证金：
Dans l'une des circonstances suivantes, le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État et le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État peuvent décider conjointement d'utiliser le dépôt de garantie :
(一)无正当理由，直销企业不向直销员支付报酬，或者不向直销员、消费者支付退货款的；
(1) L'entreprise de vente directe, sans motif légitime, ne paie pas la rémunération aux vendeurs directs ou ne rembourse pas les vendeurs directs ou les consommateurs ;
(二)直销企业发生停业、合并、解散、转让、破产等情况，无力向直销员支付报酬或者无力向直销员和消费者支付退货款的；
(2) L'entreprise de vente directe est en cessation d'activité, fusion, dissolution, cession, faillite, etc., et est dans l'incapacité de payer la rémunération aux vendeurs directs ou de rembourser les vendeurs directs et les consommateurs ;
(三)因直销产品问题给消费者造成损失，依法应当进行赔偿，直销企业无正当理由拒绝赔偿或者无力赔偿的。
(3) En raison de problèmes liés aux produits de vente directe, des pertes sont causées aux consommateurs, et l'entreprise de vente directe, sans motif légitime, refuse d'indemniser ou est dans l'incapacité d'indemniser conformément à la loi.
保证金依照本条例第三十条规定使用后，直销企业应当在1个月内将保证金的数额补足到本条例第二十九条第二款规定的水平。
Après utilisation du dépôt de garantie conformément à l'article 30 du présent règlement, l'entreprise de vente directe doit reconstituer le montant du dépôt de garantie au niveau prévu au deuxième alinéa de l'article 29 du présent règlement dans un délai d'un mois.
直销企业不得以保证金对外担保或者违反本条例规定用于清偿债务。
L'entreprise de vente directe ne peut pas utiliser le dépôt de garantie comme garantie pour des dettes extérieures ni l'utiliser pour rembourser des dettes en violation du présent règlement.
直销企业不再从事直销活动的，凭国务院商务主管部门和国务院工商行政管理部门出具的凭证，可以向银行取回保证金。
Si l'entreprise de vente directe cesse ses activités de vente directe, elle peut retirer le dépôt de garantie auprès de la banque sur présentation d'un certificat délivré par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État et le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État.
国务院商务主管部门和国务院工商行政管理部门共同负责保证金的日常监管工作。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État et le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État sont conjointement responsables du contrôle quotidien du dépôt de garantie.
保证金存缴、使用的具体管理办法由国务院商务主管部门、国务院工商行政管理部门会同有关部门另行制定。
Les mesures spécifiques de gestion du dépôt, du versement et de l'utilisation du dépôt de garantie seront élaborées séparément par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, le département compétent de l'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés.
监督管理
Supervision et contrôle
工商行政管理部门负责对直销企业和直销员及其直销活动实施日常的监督管理。工商行政管理部门可以采取下列措施进行现场检查：
Les départements de l'administration industrielle et commerciale sont chargés de la supervision et du contrôle quotidiens des entreprises de vente directe, des vendeurs directs et de leurs activités de vente directe. Les départements de l'administration industrielle et commerciale peuvent prendre les mesures suivantes pour effectuer des inspections sur place :
(一)进入相关企业进行检查；
(1) Pénétrer dans les entreprises concernées pour effectuer des inspections ;
(二)要求相关企业提供有关文件、资料和证明材料；
(2) Exiger des entreprises concernées qu'elles fournissent les documents, données et preuves pertinents ;
(三)询问当事人、利害关系人和其他有关人员，并要求其提供有关材料；
(3) Interroger les parties, les parties intéressées et d'autres personnes concernées, et leur demander de fournir les documents pertinents ;
(四)查阅、复制、查封、扣押相关企业与直销活动有关的材料和非法财物；
(4) Consulter, copier, sceller, saisir les documents et biens illégaux liés aux activités de vente directe des entreprises concernées ;
(五)检查有关人员的直销培训员证、直销员证等证件。
(5) Vérifier les certificats de formateur en vente directe, de vendeur direct, etc., des personnes concernées.
工商行政管理部门依照前款规定进行现场检查时，检查人员不得少于2人，并应当出示合法证件；实施查封、扣押的，必须经县级以上工商行政管理部门主要负责人批准。
Lorsque les départements de l'administration industrielle et commerciale effectuent des inspections sur place conformément au paragraphe précédent, le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leurs pièces d'identité légales ; la mise sous scellés et la saisie doivent être approuvées par le responsable principal du département de l'administration industrielle et commerciale au niveau du district ou au-dessus.
工商行政管理部门实施日常监督管理，发现有关企业有涉嫌违反本条例行为的，经县级以上工商行政管理部门主要负责人批准，可以责令其暂时停止有关的经营活动。
Lorsque les départements de l'administration industrielle et commerciale, dans le cadre de la supervision et du contrôle quotidiens, constatent qu'une entreprise concernée est soupçonnée d'avoir enfreint les dispositions du présent règlement, ils peuvent, après approbation du responsable principal du département de l'administration industrielle et commerciale au niveau du district ou au-dessus, ordonner la suspension temporaire des activités commerciales concernées.
工商行政管理部门应当设立并公布举报电话，接受对违反本条例行为的举报和投诉，并及时进行调查处理。
Les départements de l'administration industrielle et commerciale doivent établir et publier un numéro de téléphone de signalement pour recevoir les signalements et les plaintes concernant les violations du présent règlement, et mener rapidement des enquêtes et des traitements.
工商行政管理部门应当为举报人保密；对举报有功人员，应当依照国家有关规定给予奖励。
Les administrations industrielles et commerciales doivent préserver la confidentialité des dénonciateurs ; pour les personnes ayant contribué utilement à la dénonciation, elles doivent accorder des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.
法律责任
Responsabilités juridiques
对直销企业和直销员及其直销活动实施监督管理的有关部门及其工作人员，对不符合本条例规定条件的申请予以许可或者不依照本条例规定履行监督管理职责的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。对不符合本条例规定条件的申请予以的许可，由作出许可决定的有关部门撤销。
Les départements compétents et leur personnel chargés de la supervision et de la gestion des entreprises de vente directe, des vendeurs directs et de leurs activités de vente directe, qui accordent une autorisation à une demande ne répondant pas aux conditions prévues par le présent règlement, ou qui n'exercent pas leurs fonctions de supervision et de gestion conformément au présent règlement, se verront infliger des sanctions administratives à l'encontre des responsables directs et des autres personnes directement responsables ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi. L'autorisation accordée à une demande ne répondant pas aux conditions prévues par le présent règlement sera révoquée par le département compétent ayant pris la décision d'autorisation.
违反本条例第九条和第十条规定，未经批准从事直销活动的，由工商行政管理部门责令改正，没收直销产品和违法销售收入，处5万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，处30万元以上50万元以下的罚款，并依法予以取缔；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation des articles 9 et 10 du présent règlement, exerce des activités de vente directe sans autorisation, se verra ordonner de rectifier la situation par l'administration industrielle et commerciale, confisquer les produits de vente directe et les revenus de vente illégaux, et infliger une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 300 000 à 500 000 yuans sera infligée, et l'activité sera interdite conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
申请人通过欺骗、贿赂等手段取得本条例第九条和第十条设定的许可的，由工商行政管理部门没收直销产品和违法销售收入，处5万元以上30万元以下的罚款，由国务院商务主管部门撤销其相应的许可，申请人不得再提出申请；情节严重的，处30万元以上50万元以下的罚款，并依法予以取缔；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un demandeur obtient l'autorisation prévue aux articles 9 et 10 du présent règlement par des moyens frauduleux ou de corruption, l'administration industrielle et commerciale confisquera les produits de vente directe et les revenus de vente illégaux, infligera une amende de 50 000 à 300 000 yuans, et le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État révoquera l'autorisation correspondante ; le demandeur ne pourra plus présenter de demande ; si les circonstances sont graves, une amende de 300 000 à 500 000 yuans sera infligée, et l'activité sera interdite conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
直销企业违反本条例第十一条规定的，由工商行政管理部门责令改正，处3万元以上30万元以下的罚款；对不再符合直销经营许可条件的，由国务院商务主管部门吊销其直销经营许可证。
Si une entreprise de vente directe enfreint les dispositions de l'article 11 du présent règlement, l'administration industrielle et commerciale lui ordonnera de rectifier la situation et lui infligera une amende de 30 000 à 300 000 yuans ; si elle ne remplit plus les conditions d'obtention du permis de vente directe, le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État révoquera son permis d'exploitation de vente directe.
直销企业违反规定，超出直销产品范围从事直销经营活动的，由工商行政管理部门责令改正，没收直销产品和违法销售收入，处5万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，处30万元以上50万元以下的罚款，由工商行政管理部门吊销有违法经营行为的直销企业分支机构的营业执照直至由国务院商务主管部门吊销直销企业的直销经营许可证。
Si une entreprise de vente directe, en violation des dispositions, exerce des activités de vente directe au-delà de la gamme de produits de vente directe, l'administration industrielle et commerciale lui ordonnera de rectifier la situation, confisquera les produits de vente directe et les revenus de vente illégaux, et lui infligera une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 300 000 à 500 000 yuans sera infligée, et l'administration industrielle et commerciale révoquera la licence d'exploitation de la succursale de l'entreprise de vente directe ayant commis l'infraction, jusqu'à ce que le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État révoque le permis d'exploitation de vente directe de l'entreprise.
直销企业及其直销员违反本条例规定，有欺骗、误导等宣传和推销行为的，对直销企业，由工商行政管理部门处3万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上30万元以下的罚款，由工商行政管理部门吊销有违法经营行为的直销企业分支机构的营业执照直至由国务院商务主管部门吊销直销企业的直销经营许可证。对直销员，由工商行政管理部门处5万元以下的罚款；情节严重的，责令直销企业撤销其直销员资格。
Si une entreprise de vente directe ou ses vendeurs directs, en violation des dispositions du présent règlement, se livrent à des activités de publicité ou de promotion frauduleuses ou trompeuses, l'administration industrielle et commerciale infligera à l'entreprise de vente directe une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 300 000 yuans sera infligée, et l'administration industrielle et commerciale révoquera la licence d'exploitation de la succursale de l'entreprise de vente directe ayant commis l'infraction, jusqu'à ce que le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État révoque le permis d'exploitation de vente directe de l'entreprise. Pour les vendeurs directs, l'administration industrielle et commerciale leur infligera une amende de 50 000 yuans maximum ; si les circonstances sont graves, l'entreprise de vente directe sera tenue de révoquer la qualification de vendeur direct.
直销企业及其分支机构违反本条例规定招募直销员的，由工商行政管理部门责令改正，处3万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上30万元以下的罚款，由工商行政管理部门吊销有违法经营行为的直销企业分支机构的营业执照直至由国务院商务主管部门吊销直销企业的直销经营许可证。
Si une entreprise de vente directe ou sa succursale recrute des vendeurs directs en violation des dispositions du présent règlement, l'administration industrielle et commerciale lui ordonnera de rectifier la situation et lui infligera une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 300 000 yuans sera infligée, et l'administration industrielle et commerciale révoquera la licence d'exploitation de la succursale de l'entreprise de vente directe ayant commis l'infraction, jusqu'à ce que le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État révoque le permis d'exploitation de vente directe de l'entreprise.
违反本条例规定，未取得直销员证从事直销活动的，由工商行政管理部门责令改正，没收直销产品和违法销售收入，可以处2万元以下的罚款；情节严重的，处2万元以上20万元以下的罚款。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, exerce des activités de vente directe sans avoir obtenu de certificat de vendeur direct, se verra ordonner de rectifier la situation par l'administration industrielle et commerciale, confisquer les produits de vente directe et les revenus de vente illégaux, et pourra se voir infliger une amende de 20 000 yuans maximum ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 200 000 yuans sera infligée.
直销企业进行直销员业务培训违反本条例规定的，由工商行政管理部门责令改正，没收违法所得，处3万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上30万元以下的罚款，由工商行政管理部门吊销有违法经营行为的直销企业分支机构的营业执照直至由国务院商务主管部门吊销直销企业的直销经营许可证；对授课人员，由工商行政管理部门处5万元以下的罚款，是直销培训员的，责令直销企业撤销其直销培训员资格。
Si une entreprise de vente directe organise une formation professionnelle pour ses vendeurs directs en violation des dispositions du présent règlement, l'administration industrielle et commerciale lui ordonne de corriger, confisque les gains illégaux et lui inflige une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'amende est de 100 000 à 300 000 yuans, l'administration industrielle et commerciale révoque la licence commerciale de la succursale de l'entreprise de vente directe ayant commis l'infraction, et l'autorité commerciale du Conseil d'État peut révoquer la licence d'exploitation de vente directe de l'entreprise ; pour le formateur, l'administration industrielle et commerciale lui inflige une amende de 50 000 yuans maximum, et s'il est un formateur agréé, l'entreprise de vente directe est tenue de révoquer sa qualification de formateur.
直销企业以外的单位和个人组织直销员业务培训的，由工商行政管理部门责令改正，没收违法所得，处2万元以上20万元以下的罚款。
Si une entité ou un individu autre qu'une entreprise de vente directe organise une formation professionnelle pour des vendeurs directs, l'administration industrielle et commerciale lui ordonne de corriger, confisque les gains illégaux et lui inflige une amende de 20 000 à 200 000 yuans.
直销员违反本条例第二十二条规定的，由工商行政管理部门没收违法销售收入，可以处5万元以下的罚款；情节严重的，责令直销企业撤销其直销员资格，并对直销企业处1万元以上10万元以下的罚款。
Si un vendeur direct enfreint les dispositions de l'article 22 du présent règlement, l'administration industrielle et commerciale confisque les revenus de vente illégaux et peut lui infliger une amende de 50 000 yuans maximum ; en cas de circonstances graves, l'entreprise de vente directe est tenue de révoquer la qualification de vendeur direct, et une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée à l'entreprise de vente directe.
直销企业违反本条例第二十三条规定的，依照价格法的有关规定处理。
Si une entreprise de vente directe enfreint les dispositions de l'article 23 du présent règlement, elle est traitée conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les prix.
直销企业违反本条例第二十四条和第二十五条规定的，由工商行政管理部门责令改正，处5万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，处30万元以上50万元以下的罚款，由工商行政管理部门吊销有违法经营行为的直销企业分支机构的营业执照直至由国务院商务主管部门吊销直销企业的直销经营许可证。
Si une entreprise de vente directe enfreint les dispositions des articles 24 et 25 du présent règlement, l'administration industrielle et commerciale lui ordonne de corriger et lui inflige une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'amende est de 300 000 à 500 000 yuans, l'administration industrielle et commerciale révoque la licence commerciale de la succursale de l'entreprise de vente directe ayant commis l'infraction, et l'autorité commerciale du Conseil d'État peut révoquer la licence d'exploitation de vente directe de l'entreprise.
直销企业未依照有关规定进行信息报备和披露的，由工商行政管理部门责令限期改正，处10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上30万元以下的罚款；拒不改正的，由国务院商务主管部门吊销其直销经营许可证。
Si une entreprise de vente directe ne procède pas à la déclaration et à la divulgation d'informations conformément aux dispositions pertinentes, l'administration industrielle et commerciale lui ordonne de corriger dans un délai imparti et lui inflige une amende de 100 000 yuans maximum ; en cas de circonstances graves, l'amende est de 100 000 à 300 000 yuans ; en cas de refus de corriger, l'autorité commerciale du Conseil d'État révoque sa licence d'exploitation de vente directe.
直销企业违反本条例第五章有关规定的，由工商行政管理部门责令限期改正，处10万元以下的罚款；拒不改正的，处10万元以上30万元以下的罚款，由国务院商务主管部门吊销其直销经营许可证。
Si une entreprise de vente directe enfreint les dispositions du chapitre V du présent règlement, l'administration industrielle et commerciale lui ordonne de corriger dans un délai imparti et lui inflige une amende de 100 000 yuans maximum ; en cas de refus de corriger, l'amende est de 100 000 à 300 000 yuans, et l'autorité commerciale du Conseil d'État révoque sa licence d'exploitation de vente directe.
违反本条例的违法行为同时违反《禁止传销条例》的，依照《禁止传销条例》有关规定予以处罚。
Si un acte illégal enfreint à la fois le présent règlement et le Règlement sur l'interdiction des ventes pyramidales, la sanction est prononcée conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur l'interdiction des ventes pyramidales.
附则
Dispositions complémentaires
直销企业拟成立直销企业协会等社团组织，应当经国务院商务主管部门批准，凭批准文件依法申请登记。
Si une entreprise de vente directe envisage de créer une association ou une autre organisation sociale telle qu'une association d'entreprises de vente directe, elle doit obtenir l'approbation de l'autorité commerciale du Conseil d'État et, sur la base du document d'approbation, demander l'enregistrement conformément à la loi.
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的投资者在境内投资建立直销企业，开展直销活动的，参照本条例有关外国投资者的规定办理。
Les investisseurs de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan qui établissent des entreprises de vente directe et mènent des activités de vente directe en Chine continentale se réfèrent aux dispositions du présent règlement concernant les investisseurs étrangers.
本条例自2005年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2005.