KYB CHINA(2024年1月5日国务院第23次常务会议通过 2024年1月25日中华人民共和国国务院令第775号公布 自2024年5月1日起施行)
(Adopté lors de la 23e réunion exécutive du Conseil d'État le 5 janvier 2024, promulgué par le décret n° 775 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 janvier 2024, entré en vigueur le 1er mai 2024)
为了规范碳排放权交易及相关活动，加强对温室气体排放的控制，积极稳妥推进碳达峰碳中和，促进经济社会绿色低碳发展，推进生态文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin de normaliser les échanges de quotas d'émissions de carbone et les activités connexes, de renforcer le contrôle des émissions de gaz à effet de serre, de promouvoir activement et prudemment le pic des émissions de carbone et la neutralité carbone, de favoriser le développement vert et bas carbone de l'économie et de la société, et de promouvoir la construction d'une civilisation écologique.
本条例适用于全国碳排放权交易市场的碳排放权交易及相关活动。
Le présent règlement s'applique aux échanges de quotas d'émissions de carbone et aux activités connexes sur le marché national des échanges de quotas d'émissions de carbone.
碳排放权交易及相关活动的管理，应当坚持中国共产党的领导，贯彻党和国家路线方针政策和决策部署，坚持温室气体排放控制与经济社会发展相适应，坚持政府引导与市场调节相结合，遵循公开、公平、公正的原则。
La gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois, mettre en œuvre les lignes directrices, politiques, décisions et déploiements du Parti et de l'État, maintenir l'adéquation entre le contrôle des émissions de gaz à effet de serre et le développement économique et social, combiner la guidance gouvernementale et la régulation par le marché, et suivre les principes d'ouverture, d'équité et de justice.
国家加强碳排放权交易领域的国际合作与交流。
L'État renforce la coopération et les échanges internationaux dans le domaine des échanges de quotas d'émissions de carbone.
国务院生态环境主管部门负责碳排放权交易及相关活动的监督管理工作。国务院有关部门按照职责分工，负责碳排放权交易及相关活动的有关监督管理工作。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes. Les départements concernés du Conseil d'État, conformément à leurs attributions, sont responsables de la supervision et de la gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes.
地方人民政府生态环境主管部门负责本行政区域内碳排放权交易及相关活动的监督管理工作。地方人民政府有关部门按照职责分工，负责本行政区域内碳排放权交易及相关活动的有关监督管理工作。
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires locaux sont responsables de la supervision et de la gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes dans leurs juridictions administratives. Les départements concernés des gouvernements populaires locaux, conformément à leurs attributions, sont responsables de la supervision et de la gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes dans leurs juridictions administratives.
全国碳排放权注册登记机构按照国家有关规定，负责碳排放权交易产品登记，提供交易结算等服务。全国碳排放权交易机构按照国家有关规定，负责组织开展碳排放权集中统一交易。登记和交易的收费应当合理，收费项目、收费标准和管理办法应当向社会公开。
L'organisme national d'enregistrement des quotas d'émissions de carbone, conformément aux dispositions nationales pertinentes, est responsable de l'enregistrement des produits d'échange de quotas d'émissions de carbone et de la fourniture de services de règlement des transactions. L'organisme national d'échange de quotas d'émissions de carbone, conformément aux dispositions nationales pertinentes, est responsable de l'organisation et de la conduite des échanges centralisés et unifiés de quotas d'émissions de carbone. Les frais d'enregistrement et de transaction doivent être raisonnables, et les éléments de frais, les normes de frais et les mesures de gestion doivent être rendus publics.
全国碳排放权注册登记机构和全国碳排放权交易机构应当按照国家有关规定，完善相关业务规则，建立风险防控和信息披露制度。
L'organisme national d'enregistrement des quotas d'émissions de carbone et l'organisme national d'échange de quotas d'émissions de carbone doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, améliorer les règles commerciales pertinentes et établir des systèmes de prévention des risques et de divulgation d'informations.
国务院生态环境主管部门会同国务院市场监督管理部门、中国人民银行和国务院银行业监督管理机构，对全国碳排放权注册登记机构和全国碳排放权交易机构进行监督管理，并加强信息共享和执法协作配合。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, conjointement avec le département de la supervision du marché du Conseil d'État, la Banque populaire de Chine et l'organisme de réglementation bancaire du Conseil d'État, supervise et gère l'organisme national d'enregistrement des quotas d'émissions de carbone et l'organisme national d'échange de quotas d'émissions de carbone, et renforce le partage d'informations et la coopération en matière d'application de la loi.
碳排放权交易应当逐步纳入统一的公共资源交易平台体系。
Les échanges de quotas d'émissions de carbone doivent être progressivement intégrés dans le système de plateforme unifiée de transactions de ressources publiques.
碳排放权交易覆盖的温室气体种类和行业范围，由国务院生态环境主管部门会同国务院发展改革等有关部门根据国家温室气体排放控制目标研究提出，报国务院批准后实施。
Les types de gaz à effet de serre et les secteurs couverts par les échanges de quotas d'émissions de carbone sont proposés par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, conjointement avec les départements concernés tels que le département du développement et de la réforme du Conseil d'État, en fonction des objectifs nationaux de contrôle des émissions de gaz à effet de serre, et mis en œuvre après approbation du Conseil d'État.
碳排放权交易产品包括碳排放配额和经国务院批准的其他现货交易产品。
Les produits d'échange de quotas d'émissions de carbone comprennent les quotas d'émissions de carbone et d'autres produits de transaction au comptant approuvés par le Conseil d'État.
纳入全国碳排放权交易市场的温室气体重点排放单位(以下简称重点排放单位)以及符合国家有关规定的其他主体，可以参与碳排放权交易。
Les principales unités émettrices de gaz à effet de serre incluses dans le marché national des échanges de quotas d'émissions de carbone (ci-après dénommées principales unités émettrices) ainsi que d'autres entités conformes aux dispositions nationales pertinentes peuvent participer aux échanges de quotas d'émissions de carbone.
生态环境主管部门、其他对碳排放权交易及相关活动负有监督管理职责的部门(以下简称其他负有监督管理职责的部门)、全国碳排放权注册登记机构、全国碳排放权交易机构以及本条例规定的技术服务机构的工作人员，不得参与碳排放权交易。
Les personnels des départements de l'écologie et de l'environnement, des autres départements chargés de la supervision et de la gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes (ci-après dénommés autres départements chargés de la supervision et de la gestion), de l'organisme national d'enregistrement des quotas d'émissions de carbone, de l'organisme national d'échange de quotas d'émissions de carbone et des organismes de services techniques prévus par le présent règlement ne peuvent pas participer aux échanges de quotas d'émissions de carbone.
国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门，根据国家温室气体排放控制目标，制定重点排放单位的确定条件。省、自治区、直辖市人民政府(以下统称省级人民政府)生态环境主管部门会同同级有关部门，按照重点排放单位的确定条件制定本行政区域年度重点排放单位名录。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État, élabore les conditions de détermination des principales unités émettrices en fonction des objectifs nationaux de contrôle des émissions de gaz à effet de serre. Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central (ci-après dénommés gouvernements populaires au niveau provincial), conjointement avec les départements concernés au même niveau, élaborent la liste annuelle des principales unités émettrices dans leur juridiction administrative conformément aux conditions de détermination des principales unités émettrices.
重点排放单位的确定条件和年度重点排放单位名录应当向社会公布。
Les conditions de détermination des principales unités émettrices et la liste annuelle des principales unités émettrices doivent être rendues publiques.
国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门，根据国家温室气体排放控制目标，综合考虑经济社会发展、产业结构调整、行业发展阶段、历史排放情况、市场调节需要等因素，制定年度碳排放配额总量和分配方案，并组织实施。碳排放配额实行免费分配，并根据国家有关要求逐步推行免费和有偿相结合的分配方式。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État, élabore le montant total annuel des quotas d'émissions de carbone et le plan de répartition, en tenant compte de facteurs tels que le développement économique et social, l'ajustement de la structure industrielle, le stade de développement du secteur, les émissions historiques et les besoins de régulation du marché, et les met en œuvre. Les quotas d'émissions de carbone sont attribués gratuitement et, conformément aux exigences nationales, une méthode de répartition combinant gratuité et paiement sera progressivement mise en œuvre.
省级人民政府生态环境主管部门会同同级有关部门，根据年度碳排放配额总量和分配方案，向本行政区域内的重点排放单位发放碳排放配额，不得违反年度碳排放配额总量和分配方案发放或者调剂碳排放配额。
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau provincial, conjointement avec les départements concernés au même niveau, distribuent les quotas d'émissions de carbone aux principales unités émettrices dans leur juridiction administrative conformément au montant total annuel des quotas d'émissions de carbone et au plan de répartition, et ne peuvent pas distribuer ou ajuster les quotas d'émissions de carbone en violation du montant total annuel des quotas d'émissions de carbone et du plan de répartition.
依照本条例第六条、第八条、第九条的规定研究提出碳排放权交易覆盖的温室气体种类和行业范围、制定重点排放单位的确定条件以及年度碳排放配额总量和分配方案，应当征求省级人民政府、有关行业协会、企业事业单位、专家和公众等方面的意见。
Lors de la proposition des types de gaz à effet de serre et des secteurs couverts par les échanges de quotas d'émissions de carbone, de l'élaboration des conditions de détermination des principales unités émettrices et du montant total annuel des quotas d'émissions de carbone et du plan de répartition conformément aux articles 6, 8 et 9 du présent règlement, les avis des gouvernements populaires au niveau provincial, des associations industrielles concernées, des entreprises et institutions, des experts et du public doivent être sollicités.
重点排放单位应当采取有效措施控制温室气体排放，按照国家有关规定和国务院生态环境主管部门制定的技术规范，制定并严格执行温室气体排放数据质量控制方案，使用依法经计量检定合格或者校准的计量器具开展温室气体排放相关检验检测，如实准确统计核算本单位温室气体排放量，编制上一年度温室气体排放报告(以下简称年度排放报告)，并按照规定将排放统计核算数据、年度排放报告报送其生产经营场所所在地省级人民政府生态环境主管部门。
Les principales unités émettrices doivent prendre des mesures efficaces pour contrôler les émissions de gaz à effet de serre, élaborer et mettre en œuvre strictement un plan de contrôle de la qualité des données sur les émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions nationales pertinentes et aux spécifications techniques établies par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, utiliser des instruments de mesure qualifiés ou calibrés conformément à la loi pour effectuer les inspections et tests liés aux émissions de gaz à effet de serre, calculer et comptabiliser avec précision et honnêteté les émissions de gaz à effet de serre de leur unité, préparer un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre pour l'année précédente (ci-après dénommé rapport annuel d'émissions), et soumettre les données de calcul et de comptabilisation des émissions ainsi que le rapport annuel d'émissions au département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau provincial du lieu où se trouvent leurs installations de production, conformément aux dispositions.
重点排放单位应当对其排放统计核算数据、年度排放报告的真实性、完整性、准确性负责。
Les principales unités émettrices sont responsables de l'authenticité, de l'exhaustivité et de l'exactitude de leurs données de calcul et de comptabilisation des émissions et de leur rapport annuel d'émissions.
重点排放单位应当按照国家有关规定，向社会公开其年度排放报告中的排放量、排放设施、统计核算方法等信息。年度排放报告所涉数据的原始记录和管理台账应当至少保存5年。
Les principales unités émettrices doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, divulguer au public les informations contenues dans leur rapport annuel d'émissions, telles que les émissions, les installations d'émission et les méthodes de calcul et de comptabilisation. Les enregistrements originaux et les registres de gestion des données relatives au rapport annuel d'émissions doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
重点排放单位可以委托依法设立的技术服务机构开展温室气体排放相关检验检测、编制年度排放报告。
Les principales unités émettrices peuvent mandater des organismes de services techniques établis conformément à la loi pour effectuer les inspections et tests liés aux émissions de gaz à effet de serre et préparer le rapport annuel d'émissions.
省级人民政府生态环境主管部门应当对重点排放单位报送的年度排放报告进行核查，确认其温室气体实际排放量。核查工作应当在规定的时限内完成，并自核查完成之日起7个工作日内向重点排放单位反馈核查结果。核查结果应当向社会公开。
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau provincial doivent vérifier le rapport annuel d'émissions soumis par les principales unités émettrices afin de confirmer leurs émissions réelles de gaz à effet de serre. Les travaux de vérification doivent être achevés dans les délais prescrits, et les résultats de la vérification doivent être communiqués aux principales unités émettrices dans les 7 jours ouvrables suivant l'achèvement de la vérification. Les résultats de la vérification doivent être rendus publics.
省级人民政府生态环境主管部门可以通过政府购买服务等方式，委托依法设立的技术服务机构对年度排放报告进行技术审核。重点排放单位应当配合技术服务机构开展技术审核工作，如实提供有关数据和资料。
Les autorités provinciales chargées de l'écologie et de l'environnement peuvent, par le biais d'achats de services publics ou d'autres moyens, mandater des prestataires de services techniques légalement établis pour effectuer une vérification technique des rapports annuels d'émissions. Les entités émettrices clés doivent coopérer avec les prestataires de services techniques dans le cadre de la vérification technique et fournir honnêtement les données et documents pertinents.
接受委托开展温室气体排放相关检验检测的技术服务机构，应当遵守国家有关技术规程和技术规范要求，对其出具的检验检测报告承担相应责任，不得出具不实或者虚假的检验检测报告。重点排放单位应当按照国家有关规定制作和送检样品，对样品的代表性、真实性负责。
Les prestataires de services techniques mandatés pour effectuer des inspections et des tests liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les procédures techniques et les exigences techniques nationales en vigueur, assumer la responsabilité correspondante pour les rapports d'inspection et de test qu'ils émettent, et ne doivent pas émettre de rapports d'inspection et de test inexacts ou frauduleux. Les entités émettrices clés doivent préparer et soumettre les échantillons conformément aux réglementations nationales en vigueur et être responsables de la représentativité et de l'authenticité des échantillons.
接受委托编制年度排放报告、对年度排放报告进行技术审核的技术服务机构，应当按照国家有关规定，具备相应的设施设备、技术能力和技术人员，建立业务质量管理制度，独立、客观、公正开展相关业务，对其出具的年度排放报告和技术审核意见承担相应责任，不得篡改、伪造数据资料，不得使用虚假的数据资料或者实施其他弄虚作假行为。年度排放报告编制和技术审核的具体管理办法由国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门制定。
Les prestataires de services techniques mandatés pour préparer les rapports annuels d'émissions ou pour effectuer une vérification technique des rapports annuels d'émissions doivent, conformément aux réglementations nationales en vigueur, disposer des équipements, des capacités techniques et du personnel technique nécessaires, établir un système de gestion de la qualité des services, mener leurs activités de manière indépendante, objective et équitable, assumer la responsabilité correspondante pour les rapports annuels d'émissions et les avis de vérification technique qu'ils émettent, et ne doivent pas falsifier ou altérer les données et documents, ni utiliser des données et documents frauduleux ou se livrer à d'autres actes de tromperie. Les mesures spécifiques de gestion concernant la préparation des rapports annuels d'émissions et la vérification technique seront élaborées conjointement par l'autorité nationale chargée de l'écologie et de l'environnement et les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
技术服务机构在同一省、自治区、直辖市范围内不得同时从事年度排放报告编制业务和技术审核业务。
Les prestataires de services techniques ne peuvent pas, dans la même province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, exercer simultanément des activités de préparation de rapports annuels d'émissions et des activités de vérification technique.
重点排放单位应当根据省级人民政府生态环境主管部门对年度排放报告的核查结果，按照国务院生态环境主管部门规定的时限，足额清缴其碳排放配额。
Les entités émettrices clés doivent, sur la base des résultats de la vérification des rapports annuels d'émissions par les autorités provinciales chargées de l'écologie et de l'environnement, et dans les délais fixés par l'autorité nationale chargée de l'écologie et de l'environnement, restituer intégralement leurs quotas d'émissions de carbone.
重点排放单位可以通过全国碳排放权交易市场购买或者出售碳排放配额，其购买的碳排放配额可以用于清缴。
Les entités émettrices clés peuvent acheter ou vendre des quotas d'émissions de carbone sur le marché national du carbone, et les quotas d'émissions de carbone qu'elles achètent peuvent être utilisés pour la restitution.
重点排放单位可以按照国家有关规定，购买经核证的温室气体减排量用于清缴其碳排放配额。
Les entités émettrices clés peuvent, conformément aux réglementations nationales en vigueur, acheter des réductions d'émissions de gaz à effet de serre certifiées pour les utiliser dans la restitution de leurs quotas d'émissions de carbone.
碳排放权交易可以采取协议转让、单向竞价或者符合国家有关规定的其他现货交易方式。
Les échanges de quotas d'émissions de carbone peuvent être effectués par le biais de négociations de gré à gré, d'enchères unidirectionnelles ou d'autres méthodes de transaction au comptant conformes aux réglementations nationales en vigueur.
禁止任何单位和个人通过欺诈、恶意串通、散布虚假信息等方式操纵全国碳排放权交易市场或者扰乱全国碳排放权交易市场秩序。
Il est interdit à toute unité ou individu de manipuler le marché national du carbone ou de perturber l'ordre du marché national du carbone par le biais de fraudes, de collusions malveillantes, de diffusion de fausses informations ou d'autres moyens.
国务院生态环境主管部门建立全国碳排放权交易市场管理平台，加强对碳排放配额分配、清缴以及重点排放单位温室气体排放情况等的全过程监督管理，并与国务院有关部门实现信息共享。
L'autorité nationale chargée de l'écologie et de l'environnement établit une plateforme de gestion du marché national du carbone pour renforcer la supervision et la gestion de l'ensemble du processus d'allocation et de restitution des quotas d'émissions de carbone, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre des entités émettrices clés, et partage les informations avec les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
生态环境主管部门和其他负有监督管理职责的部门，可以在各自职责范围内对重点排放单位等交易主体、技术服务机构进行现场检查。
Les autorités chargées de l'écologie et de l'environnement et les autres départements ayant des responsabilités de supervision et de gestion peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, effectuer des inspections sur place auprès des entités émettrices clés et autres participants au marché, ainsi que des prestataires de services techniques.
生态环境主管部门和其他负有监督管理职责的部门进行现场检查，可以采取查阅、复制相关资料，查询、检查相关信息系统等措施，并可以要求有关单位和个人就相关事项作出说明。被检查者应当如实反映情况、提供资料，不得拒绝、阻碍。
Lors des inspections sur place, les autorités chargées de l'écologie et de l'environnement et les autres départements ayant des responsabilités de supervision et de gestion peuvent prendre des mesures telles que la consultation et la copie de documents pertinents, la consultation et l'inspection des systèmes d'information pertinents, et peuvent exiger des unités et des individus concernés de fournir des explications sur les questions pertinentes. Les personnes inspectées doivent refléter honnêtement la situation et fournir des documents, et ne doivent pas refuser ou entraver l'inspection.
进行现场检查，检查人员不得少于2人，并应当出示执法证件。检查人员对检查中知悉的国家秘密、商业秘密，依法负有保密义务。
Lors des inspections sur place, le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leurs cartes de service. Les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance au cours de l'inspection, conformément à la loi.
任何单位和个人对违反本条例规定的行为，有权向生态环境主管部门和其他负有监督管理职责的部门举报。接到举报的部门应当依法及时处理，按照国家有关规定向举报人反馈处理结果，并为举报人保密。
Toute unité ou individu a le droit de signaler aux autorités chargées de l'écologie et de l'environnement et aux autres départements ayant des responsabilités de supervision et de gestion tout acte violant les dispositions du présent règlement. Le département qui reçoit le signalement doit traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi, informer le signalant des résultats du traitement conformément aux réglementations nationales en vigueur, et préserver la confidentialité du signalant.
生态环境主管部门或者其他负有监督管理职责的部门的工作人员在碳排放权交易及相关活动的监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，应当依法给予处分。
Les fonctionnaires des autorités chargées de l'écologie et de l'environnement ou d'autres départements ayant des responsabilités de supervision et de gestion qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de la supervision et de la gestion des échanges de quotas d'émissions de carbone et des activités connexes doivent se voir imposer des sanctions conformément à la loi.
生态环境主管部门、其他负有监督管理职责的部门、全国碳排放权注册登记机构、全国碳排放权交易机构以及本条例规定的技术服务机构的工作人员参与碳排放权交易的，由国务院生态环境主管部门责令依法处理持有的碳排放配额等交易产品，没收违法所得，可以并处所交易碳排放配额等产品的价款等值以下的罚款；属于国家工作人员的，还应当依法给予处分。
Si les fonctionnaires des autorités chargées de l'écologie et de l'environnement, des autres départements ayant des responsabilités de supervision et de gestion, de l'institution nationale d'enregistrement des quotas d'émissions de carbone, de l'institution nationale d'échange de quotas d'émissions de carbone, ou des prestataires de services techniques visés par le présent règlement participent aux échanges de quotas d'émissions de carbone, l'autorité nationale chargée de l'écologie et de l'environnement leur ordonne de traiter les produits d'échange tels que les quotas d'émissions de carbone qu'ils détiennent conformément à la loi, confisque les gains illégaux, et peut leur infliger une amende d'un montant maximal égal à la valeur des produits d'échange tels que les quotas d'émissions de carbone échangés ; s'il s'agit de fonctionnaires publics, des sanctions doivent également leur être imposées conformément à la loi.
重点排放单位有下列情形之一的，由生态环境主管部门责令改正，处5万元以上50万元以下的罚款；拒不改正的，可以责令停产整治：
Si une entité émettrice clé se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité chargée de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se conformer et lui inflige une amende de 50 000 à 500 000 RMB ; si elle refuse de se conformer, elle peut ordonner la suspension de la production pour remise en conformité :
(一)未按照规定制定并执行温室气体排放数据质量控制方案；
(1) Ne pas avoir élaboré et mis en œuvre un plan de contrôle de la qualité des données sur les émissions de gaz à effet de serre conformément aux réglementations ;
(二)未按照规定报送排放统计核算数据、年度排放报告；
(2) Ne pas avoir soumis les données statistiques de calcul des émissions et les rapports annuels d'émissions conformément aux réglementations ;
(三)未按照规定向社会公开年度排放报告中的排放量、排放设施、统计核算方法等信息；
(3) Ne pas avoir divulgué publiquement les informations telles que le volume des émissions, les installations d'émission et les méthodes de calcul statistique figurant dans le rapport annuel d'émissions conformément aux réglementations ;
(四)未按照规定保存年度排放报告所涉数据的原始记录和管理台账。
(4) Ne pas avoir conservé les enregistrements originaux et les registres de gestion des données relatives au rapport annuel d'émissions conformément aux réglementations.
重点排放单位有下列情形之一的，由生态环境主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处50万元以上200万元以下的罚款；对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，按照50%以上100%以下的比例核减其下一年度碳排放配额，可以责令停产整治：
Si une entité émettrice clé se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité chargée de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se conformer, confisque les gains illégaux, et lui inflige une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illégaux ; en l'absence de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 500 000 RMB, une amende de 500 000 à 2 millions de RMB est infligée ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 50 000 à 200 000 RMB ; si l'entité refuse de se conformer, son quota d'émissions de carbone pour l'année suivante est réduit de 50 % à 100 %, et une suspension de la production pour remise en conformité peut être ordonnée :
(一)未按照规定统计核算温室气体排放量；
(1) Ne pas avoir calculé statistiquement le volume des émissions de gaz à effet de serre conformément aux réglementations ;
(二)编制的年度排放报告存在重大缺陷或者遗漏，在年度排放报告编制过程中篡改、伪造数据资料，使用虚假的数据资料或者实施其他弄虚作假行为；
(2) Le rapport annuel d'émissions préparé présente des défauts majeurs ou des omissions, ou des données et documents ont été falsifiés ou altérés au cours de la préparation du rapport annuel d'émissions, ou des données et documents frauduleux ont été utilisés, ou d'autres actes de tromperie ont été commis ;
(三)未按照规定制作和送检样品。
(3) Ne pas avoir préparé et soumis les échantillons conformément aux réglementations.
技术服务机构出具不实或者虚假的检验检测报告的，由生态环境主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足2万元的，处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，由负责资质认定的部门取消其检验检测资质。
Si un prestataire de services techniques produit un rapport d'inspection ou d'essai inexact ou frauduleux, le département de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de rectifier la situation, confisque les gains illicites et lui inflige une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 20 000 yuans, l'amende est de 20 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, l'organisme d'accréditation compétent annule sa qualification d'inspection et d'essai.
技术服务机构出具的年度排放报告或者技术审核意见存在重大缺陷或者遗漏，在年度排放报告编制或者对年度排放报告进行技术审核过程中篡改、伪造数据资料，使用虚假的数据资料或者实施其他弄虚作假行为的，由生态环境主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，禁止其从事年度排放报告编制和技术审核业务。
Si le rapport annuel d'émissions ou l'avis de vérification technique produit par un prestataire de services techniques présente des défauts ou omissions majeurs, ou si, lors de la préparation du rapport annuel d'émissions ou de la vérification technique, il falsifie ou altère des données, utilise des données fausses ou se livre à d'autres actes frauduleux, le département de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de rectifier la situation, confisque les gains illicites et lui inflige une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 200 000 yuans, l'amende est de 200 000 à 1 million de yuans ; si les circonstances sont graves, il lui est interdit d'exercer les activités de préparation de rapports annuels d'émissions et de vérification technique.
技术服务机构因本条第一款、第二款规定的违法行为受到处罚的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上20万元以下的罚款，5年内禁止从事温室气体排放相关检验检测、年度排放报告编制和技术审核业务；情节严重的，终身禁止从事前述业务。
Si un prestataire de services techniques est sanctionné pour les actes illégaux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées se voient infliger une amende de 20 000 à 200 000 yuans et il leur est interdit, pendant 5 ans, d'exercer des activités liées à l'inspection et à l'essai des émissions de gaz à effet de serre, à la préparation de rapports annuels d'émissions et à la vérification technique ; si les circonstances sont graves, cette interdiction est à vie.
重点排放单位未按照规定清缴其碳排放配额的，由生态环境主管部门责令改正，处未清缴的碳排放配额清缴时限前1个月市场交易平均成交价格5倍以上10倍以下的罚款；拒不改正的，按照未清缴的碳排放配额等量核减其下一年度碳排放配额，可以责令停产整治。
Si une entité émettrice clé ne restitue pas ses quotas d'émissions de carbone conformément aux dispositions, le département de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 5 à 10 fois le prix moyen du marché au cours du mois précédant la date limite de restitution pour les quotas non restitués ; en cas de refus de rectification, ses quotas d'émissions de carbone pour l'année suivante sont réduits à due concurrence des quotas non restitués, et il peut être ordonné de suspendre la production pour remédier à la situation.
操纵全国碳排放权交易市场的，由国务院生态环境主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得1倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处50万元以上500万元以下的罚款。单位因前述违法行为受到处罚的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处10万元以上100万元以下的罚款。
Quiconque manipule le marché national des échanges de quotas d'émissions de carbone se voit ordonner par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État de rectifier la situation, confisquer ses gains illicites et infliger une amende de 1 à 10 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, l'amende est de 500 000 à 5 millions de yuans. Si une entité est sanctionnée pour les actes illégaux susmentionnés, les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées reçoivent un avertissement et se voient infliger une amende de 100 000 à 1 million de yuans.
扰乱全国碳排放权交易市场秩序的，由国务院生态环境主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得1倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处10万元以上100万元以下的罚款。单位因前述违法行为受到处罚的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处5万元以上50万元以下的罚款。
Quiconque perturbe l'ordre du marché national des échanges de quotas d'émissions de carbone se voit ordonner par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État de rectifier la situation, confisquer ses gains illicites et infliger une amende de 1 à 10 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, l'amende est de 100 000 à 1 million de yuans. Si une entité est sanctionnée pour les actes illégaux susmentionnés, les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées reçoivent un avertissement et se voient infliger une amende de 50 000 à 500 000 yuans.
拒绝、阻碍生态环境主管部门或者其他负有监督管理职责的部门依法实施监督检查的，由生态环境主管部门或者其他负有监督管理职责的部门责令改正，处2万元以上20万元以下的罚款。
Quiconque refuse ou entrave les inspections menées par le département de l'écologie et de l'environnement ou d'autres départements chargés de la supervision conformément à la loi se voit ordonner par le département de l'écologie et de l'environnement ou le département compétent de rectifier la situation et infliger une amende de 20 000 à 200 000 yuans.
国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门建立重点排放单位等交易主体、技术服务机构信用记录制度，将重点排放单位等交易主体、技术服务机构因违反本条例规定受到行政处罚等信息纳入国家有关信用信息系统，并依法向社会公布。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil d'État, établit un système d'enregistrement du crédit pour les entités émettrices clés et autres participants aux transactions, ainsi que pour les prestataires de services techniques, et intègre les informations relatives aux sanctions administratives infligées à ces entités et prestataires pour violation des dispositions du présent règlement dans le système national d'information sur le crédit, et les rend publiques conformément à la loi.
违反本条例规定，给他人造成损害的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, cause un préjudice à autrui est civilement responsable conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
对本条例施行前建立的地方碳排放权交易市场，应当参照本条例的规定健全完善有关管理制度，加强监督管理。
Pour les marchés locaux d'échanges de quotas d'émissions de carbone établis avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les systèmes de gestion concernés doivent être améliorés et renforcés conformément aux dispositions du présent règlement.
本条例施行后，不再新建地方碳排放权交易市场，重点排放单位不再参与相同温室气体种类和相同行业的地方碳排放权交易市场的碳排放权交易。
Après l'entrée en vigueur du présent règlement, aucun nouveau marché local d'échanges de quotas d'émissions de carbone ne sera créé, et les entités émettrices clés ne participeront plus aux échanges de quotas d'émissions de carbone sur les marchés locaux pour les mêmes types de gaz à effet de serre et les mêmes secteurs.
本条例下列用语的含义：
Aux fins du présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée :
(一)温室气体，是指大气中吸收和重新放出红外辐射的自然和人为的气态成分，包括二氧化碳、甲烷、氧化亚氮、氢氟碳化物、全氟化碳、六氟化硫和三氟化氮。
(1) Gaz à effet de serre : désigne les composants gazeux naturels et anthropiques de l'atmosphère qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge, notamment le dioxyde de carbone, le méthane, l'oxyde nitreux, les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures, l'hexafluorure de soufre et le trifluorure d'azote.
(二)碳排放配额，是指分配给重点排放单位规定时期内的二氧化碳等温室气体的排放额度。1个单位碳排放配额相当于向大气排放1吨的二氧化碳当量。
(2) Quota d'émissions de carbone : désigne le quota d'émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre alloué à une entité émettrice clé pour une période déterminée. Un quota d'émissions de carbone équivaut à l'émission d'une tonne d'équivalent dioxyde de carbone dans l'atmosphère.
(三)清缴，是指重点排放单位在规定的时限内，向生态环境主管部门缴纳等同于其经核查确认的上一年度温室气体实际排放量的碳排放配额的行为。
(3) Restitution : désigne l'action par laquelle une entité émettrice clé remet au département de l'écologie et de l'environnement, dans un délai imparti, des quotas d'émissions de carbone équivalant à ses émissions réelles de gaz à effet de serre de l'année précédente, telles que vérifiées.
重点排放单位消费非化石能源电力的，按照国家有关规定对其碳排放配额和温室气体排放量予以相应调整。
Si une entité émettrice clé consomme de l'électricité provenant de sources non fossiles, ses quotas d'émissions de carbone et ses émissions de gaz à effet de serre sont ajustés en conséquence conformément aux dispositions nationales pertinentes.
国务院生态环境主管部门会同国务院民用航空等主管部门可以依照本条例规定的原则，根据实际需要，结合民用航空等行业温室气体排放控制的特点，对民用航空等行业的重点排放单位名录制定、碳排放配额发放与清缴、温室气体排放数据统计核算和年度排放报告报送与核查等制定具体管理办法。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, en collaboration avec le département de l'aviation civile et d'autres départements compétents du Conseil d'État, peut, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement et en fonction des besoins réels, en tenant compte des caractéristiques du contrôle des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation civile et d'autres secteurs, élaborer des mesures de gestion spécifiques concernant l'établissement de la liste des entités émettrices clés dans le secteur de l'aviation civile et d'autres secteurs, l'allocation et la restitution des quotas d'émissions de carbone, le calcul statistique des données d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la soumission et la vérification des rapports annuels d'émissions.
本条例自2024年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024.