KYB CHINA(1997年6月23日国务院批准 1997年8月21日中国人民银行令第2号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvées par le Conseil d'État le 23 juin 1997, publiées par l'Ordre n° 2 de la Banque populaire de Chine le 21 août 1997, révisées conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011)
为了加强票据管理，维护金融秩序，根据《中华人民共和国票据法》(以下简称票据法)的规定，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion des effets et de maintenir l'ordre financier, les présentes mesures sont établies conformément aux dispositions de la Loi sur les effets de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur les effets).
在中华人民共和国境内的票据管理，适用本办法。
La gestion des effets sur le territoire de la République populaire de Chine est soumise aux présentes mesures.
中国人民银行是票据的管理部门。
La Banque populaire de Chine est l'autorité de gestion des effets.
票据管理应当遵守票据法和本办法以及有关法律、行政法规的规定，不得损害票据当事人的合法权益。
La gestion des effets doit respecter la Loi sur les effets, les présentes mesures ainsi que les lois et règlements administratifs applicables, et ne doit pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des parties aux effets.
票据当事人应当依法从事票据活动，行使票据权利，履行票据义务。
Les parties aux effets doivent exercer leurs activités relatives aux effets conformément à la loi, exercer leurs droits et remplir leurs obligations.
票据当事人应当使用中国人民银行规定的统一格式的票据。
Les parties aux effets doivent utiliser des effets au format uniforme prescrit par la Banque populaire de Chine.
银行汇票的出票人，为经中国人民银行批准办理银行汇票业务的银行。
Le tireur d'une traite bancaire est une banque autorisée par la Banque populaire de Chine à effectuer des opérations de traite bancaire.
银行本票的出票人，为经中国人民银行批准办理银行本票业务的银行。
Le tireur d'un billet à ordre bancaire est une banque autorisée par la Banque populaire de Chine à effectuer des opérations de billet à ordre bancaire.
商业汇票的出票人，为银行以外的企业和其他组织。
Le tireur d'une traite commerciale est une entreprise ou une autre organisation autre qu'une banque.
向银行申请办理汇票承兑的商业汇票的出票人，必须具备下列条件：
Le tireur d'une traite commerciale qui demande à une banque d'accepter la traite doit remplir les conditions suivantes :
(一)在承兑银行开立存款账户；
(1) Avoir un compte de dépôt ouvert auprès de la banque acceptante ;
(二)资信状况良好，并具有支付汇票金额的可靠资金来源。
(2) Avoir une bonne situation de crédit et disposer de sources de fonds fiables pour payer le montant de la traite.
承兑商业汇票的银行，必须具备下列条件：
La banque qui accepte une traite commerciale doit remplir les conditions suivantes :
(一)与出票人具有真实的委托付款关系；
(1) Avoir une relation réelle de mandat de paiement avec le tireur ;
(二)具有支付汇票金额的可靠资金。
(2) Disposer de fonds fiables pour payer le montant de la traite.
向银行申请办理票据贴现的商业汇票的持票人，必须具备下列条件：
Le porteur d'une traite commerciale qui demande à une banque d'escompter la traite doit remplir les conditions suivantes :
(一)在银行开立存款账户；
(1) Avoir un compte de dépôt ouvert auprès de la banque ;
(二)与出票人、前手之间具有真实的交易关系和债权债务关系。
(2) Avoir une relation commerciale réelle et une relation de créance et de dette avec le tireur et les endosseurs précédents.
支票的出票人，为在经中国人民银行批准办理支票存款业务的银行、城市信用合作社和农村信用合作社开立支票存款账户的企业、其他组织和个人。
Le tireur d'un chèque est une entreprise, une autre organisation ou un individu qui a ouvert un compte de chèques auprès d'une banque, d'une coopérative de crédit urbain ou d'une coopérative de crédit rural autorisée par la Banque populaire de Chine à effectuer des opérations de dépôt de chèques.
票据法所称“保证人”，是指具有代为清偿票据债务能力的法人、其他组织或者个人。
Le terme « garant » au sens de la Loi sur les effets désigne une personne morale, une autre organisation ou un individu ayant la capacité de rembourser la dette de l'effet.
国家机关、以公益为目的的事业单位、社会团体、企业法人的分支机构和职能部门不得为保证人；但是，法律另有规定的除外。
Les organes d'État, les institutions publiques à but non lucratif, les organisations sociales, les succursales et les départements fonctionnels des personnes morales d'entreprise ne peuvent pas être garants, sauf disposition contraire de la loi.
银行汇票上的出票人的签章、银行承兑商业汇票的签章，为该银行的汇票专用章加其法定代表人或者其授权的代理人的签名或者盖章。
La signature du tireur sur une traite bancaire et la signature de la banque acceptant une traite commerciale sont constituées par le sceau spécial de traite de la banque, accompagné de la signature ou du cachet de son représentant légal ou de son agent autorisé.
银行本票上的出票人的签章，为该银行的本票专用章加其法定代表人或者其授权的代理人的签名或者盖章。
La signature du tireur sur un billet à ordre bancaire est constituée par le sceau spécial de billet à ordre de la banque, accompagné de la signature ou du cachet de son représentant légal ou de son agent autorisé.
银行汇票专用章、银行本票专用章须经中国人民银行批准。
Le sceau spécial de traite bancaire et le sceau spécial de billet à ordre bancaire doivent être approuvés par la Banque populaire de Chine.
商业汇票上的出票人的签章，为该单位的财务专用章或者公章加其法定代表人或者其授权的代理人的签名或者盖章。
La signature du tireur sur un effet de commerce est le sceau financier ou le sceau officiel de l'unité, accompagné de la signature ou du sceau de son représentant légal ou de son mandataire autorisé.
支票上的出票人的签章，出票人为单位的，为与该单位在银行预留签章一致的财务专用章或者公章加其法定代表人或者其授权的代理人的签名或者盖章；出票人为个人的，为与该个人在银行预留签章一致的签名或者盖章。
La signature du tireur sur un chèque : si le tireur est une unité, il s'agit du sceau financier ou du sceau officiel conforme au spécimen de signature déposé à la banque, accompagné de la signature ou du sceau de son représentant légal ou de son mandataire autorisé ; si le tireur est une personne physique, il s'agit de la signature ou du sceau conforme au spécimen déposé à la banque.
票据法所称“本名”，是指符合法律、行政法规以及国家有关规定的身份证件上的姓名。
Le terme « nom véritable » mentionné dans la loi sur les instruments négociables désigne le nom figurant sur la pièce d'identité conforme aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.
出票人在票据上的签章不符合票据法和本办法规定的，票据无效；背书人、承兑人、保证人在票据上的签章不符合票据法和本办法规定的，其签章无效，但是不影响票据上其他签章的效力。
Si la signature du tireur sur un instrument négociable n'est pas conforme à la loi sur les instruments négociables et aux présentes mesures, l'instrument est nul ; si la signature de l'endosseur, de l'accepteur ou du garant n'est pas conforme, cette signature est nulle, mais cela n'affecte pas la validité des autres signatures sur l'instrument.
票据法所称“代理付款人”，是指根据付款人的委托，代其支付票据金额的银行、城市信用合作社和农村信用合作社。
Le terme « agent payeur » mentionné dans la loi sur les instruments négociables désigne la banque, la coopérative de crédit urbaine ou la coopérative de crédit rurale qui, sur mandat du payeur, paie le montant de l'instrument.
票据法规定可以办理挂失止付的票据丧失的，失票人可以依照票据法的规定及时通知付款人或者代理付款人挂失止付。
En cas de perte d'un instrument négociable pour lequel la loi prévoit la possibilité de faire opposition, le porteur déchu peut, conformément à la loi, notifier rapidement au payeur ou à l'agent payeur de faire opposition.
失票人通知票据的付款人或者代理付款人挂失止付时，应当填写挂失止付通知书并签章。挂失止付通知书应当记载下列事项：
Lorsque le porteur déchu notifie au payeur ou à l'agent payeur de faire opposition, il doit remplir un avis d'opposition et le signer. L'avis d'opposition doit contenir les mentions suivantes :
(一)票据丧失的时间和事由；
(1) La date et la cause de la perte de l'instrument ;
(二)票据种类、号码、金额、出票日期、付款日期、付款人名称、收款人名称；
(2) Le type, le numéro, le montant, la date d'émission, la date de paiement, le nom du payeur et le nom du bénéficiaire de l'instrument ;
(三)挂失止付人的名称、营业场所或者住所以及联系方法。
(3) Le nom, le lieu d'activité ou le domicile et les coordonnées de la personne qui fait opposition.
付款人或者代理付款人收到挂失止付通知书，应当立即暂停支付。付款人或者代理付款人自收到挂失止付通知书之日起12日内没有收到人民法院的止付通知书的，自第13日起，挂失止付通知书失效。
Dès réception de l'avis d'opposition, le payeur ou l'agent payeur doit suspendre immédiatement le paiement. Si, dans les 12 jours suivant la réception de l'avis d'opposition, le payeur ou l'agent payeur ne reçoit pas d'avis d'opposition du tribunal populaire, l'avis d'opposition devient caduc à compter du 13e jour.
付款人或者代理付款人在收到挂失止付通知书前，已经依法向持票人付款的，不再接受挂失止付。
Si le payeur ou l'agent payeur a déjà payé le porteur conformément à la loi avant de recevoir l'avis d'opposition, il n'est plus tenu d'accepter l'opposition.
申请人申请开立支票存款账户的，银行、城市信用合作社和农村信用合作社可以与申请人约定在支票上使用支付密码，作为支付支票金额的条件。
Lorsqu'un demandeur demande l'ouverture d'un compte de dépôt de chèques, la banque, la coopérative de crédit urbaine ou la coopérative de crédit rurale peut convenir avec le demandeur d'utiliser un code de paiement sur le chèque comme condition de paiement du montant du chèque.
保证人应当依照票据法的规定，在票据或者其粘单上记载保证事项。保证人为出票人、付款人、承兑人保证的，应当在票据的正面记载保证事项；保证人为背书人保证的，应当在票据的背面或者其粘单上记载保证事项。
Le garant doit, conformément à la loi sur les instruments négociables, inscrire la mention de garantie sur l'instrument ou sur son allonge. Si le garant garantit le tireur, le payeur ou l'accepteur, la mention de garantie doit être inscrite au recto de l'instrument ; si le garant garantit l'endosseur, la mention doit être inscrite au verso de l'instrument ou sur son allonge.
依法背书转让的票据，任何单位和个人不得冻结票据款项；但是，法律另有规定的除外。
Pour un instrument négociable transféré par endossement conformément à la loi, aucune unité ou personne ne peut geler les fonds de l'instrument, sauf disposition contraire de la loi.
票据法第五十五条所称“签收”，是指持票人在票据的正面签章，表明持票人已经获得付款。
Le terme « acquittement » mentionné à l'article 55 de la loi sur les instruments négociables désigne le fait que le porteur appose sa signature au recto de l'instrument pour indiquer qu'il a reçu le paiement.
通过委托收款银行或者通过票据交换系统向付款人提示付款的，持票人向银行提交票据日为提示付款日。
Lorsque le paiement est demandé par l'intermédiaire d'une banque encaisseuse ou par le système de compensation des instruments, la date de présentation de l'instrument à la banque par le porteur est considérée comme la date de présentation au paiement.
票据法第六十二条所称“拒绝证明”应当包括下列事项：
Le « certificat de refus » mentionné à l'article 62 de la loi sur les instruments négociables doit comprendre les mentions suivantes :
(一)被拒绝承兑、付款的票据的种类及其主要记载事项；
(1) Le type de l'instrument dont l'acceptation ou le paiement a été refusé et ses principales mentions ;
(二)拒绝承兑、付款的事实依据和法律依据；
(2) Les faits et les bases juridiques du refus d'acceptation ou de paiement ;
(三)拒绝承兑、付款的时间；
(3) La date du refus d'acceptation ou de paiement ;
(四)拒绝承兑人、拒绝付款人的签章。
(4) La signature de la personne qui refuse l'acceptation ou le paiement.
票据法第六十二条所称“退票理由书”应当包括下列事项：
Le « bordereau de motifs de rejet » mentionné à l'article 62 de la loi sur les instruments négociables doit comprendre les mentions suivantes :
(一)所退票据的种类；
(1) Le type de l'instrument rejeté ;
(二)退票的事实依据和法律依据；
(2) Les faits et les bases juridiques du rejet ;
(三)退票时间；
(3) Date de retour de l'effet ;
(四)退票人签章。
(4) Signature de la personne retournant l'effet.
票据法第六十三条规定的“其他有关证明”是指：
Les « autres justificatifs » mentionnés à l'article 63 de la Loi sur les effets sont :
(一)医院或者有关单位出具的承兑人、付款人死亡的证明；
(1) Certificat de décès de l'accepteur ou du payeur délivré par un hôpital ou une unité compétente ;
(二)司法机关出具的承兑人、付款人逃匿的证明；
(2) Certificat de fuite de l'accepteur ou du payeur délivré par une autorité judiciaire ;
(三)公证机关出具的具有拒绝证明效力的文书。
(3) Acte ayant force probante de refus délivré par un notaire.
票据法第七十条第一款第(二)项、第七十一条第一款第(二)项规定的“利率”，是指中国人民银行规定的流动资金贷款利率。
Le « taux d'intérêt » mentionné à l'article 70, paragraphe 1, alinéa 2, et à l'article 71, paragraphe 1, alinéa 2 de la Loi sur les effets désigne le taux d'intérêt des prêts de fonds de roulement fixé par la Banque populaire de Chine.
有票据法第一百零二条所列行为之一，情节轻微，不构成犯罪的，由公安机关依法予以处罚。
Toute personne commettant l'un des actes énumérés à l'article 102 de la Loi sur les effets, si les circonstances sont mineures et ne constituent pas un délit, sera punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi.
签发空头支票或者签发与其预留的签章不符的支票，不以骗取财物为目的的，由中国人民银行处以票面金额5%但不低于1000元的罚款；持票人有权要求出票人赔偿支票金额2%的赔偿金。
L'émission d'un chèque sans provision ou d'un chèque dont la signature ne correspond pas à celle déposée, sans intention de fraude, entraîne une amende de 5 % du montant du chèque, mais pas moins de 1 000 yuans, infligée par la Banque populaire de Chine ; le porteur a le droit d'exiger du tireur une indemnité de 2 % du montant du chèque.
金融机构的工作人员在票据业务中玩忽职守，对违反票据法和本办法规定的票据予以承兑、付款、保证或者贴现的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告、记过、撤职或者开除的处分；造成重大损失，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un employé d'une institution financière, par négligence dans ses fonctions liées aux effets, accepte, paie, garantit ou escompte un effet en violation de la Loi sur les effets et du présent règlement, le responsable direct et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement, un blâme, une révocation ou un licenciement ; en cas de pertes importantes constituant un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
票据的付款人对见票即付或者到期的票据，故意压票、拖延支付的，由中国人民银行处以压票、拖延支付期间内每日票据金额0.7‰的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告、记过、撤职或者开除的处分。
Si le payeur d'un effet retarde ou retient délibérément le paiement d'un effet payable à vue ou à échéance, la Banque populaire de Chine lui infligera une amende de 0,7 ‰ du montant de l'effet par jour de retard ; le responsable direct et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement, un blâme, une révocation ou un licenciement.
违反中国人民银行规定，擅自印制票据的，由中国人民银行责令改正，处以1万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，中国人民银行有权提请有关部门吊销其营业执照。
Quiconque imprime des effets sans autorisation en violation des règlements de la Banque populaire de Chine se verra ordonner de rectifier et se verra infliger une amende de 10 000 à 200 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la Banque populaire de Chine a le droit de demander aux autorités compétentes de révoquer sa licence d'exploitation.
票据的格式、联次、颜色、规格及防伪技术要求和印制，由中国人民银行规定。
Le format, la composition, la couleur, les spécifications, les exigences techniques antifraude et l'impression des effets sont déterminés par la Banque populaire de Chine.
中国人民银行在确定票据格式时，可以根据少数民族地区和外国驻华使领馆的实际需要，在票据格式中增加少数民族文字或者外国文字。
Lors de la détermination du format des effets, la Banque populaire de Chine peut, en fonction des besoins réels des régions de minorités ethniques et des ambassades et consulats étrangers en Chine, ajouter des caractères de minorités ethniques ou des caractères étrangers au format des effets.
本办法自1997年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1997.