Règlement sur l'interdiction du marketing de réseau pyramidal

(2005年8月10日国务院第101次常务会议通过　2005年8月23日中华人民共和国国务院令第444号公布　自2005年11月1日起施行)

(Adopté lors de la 101e réunion exécutive du Conseil d'État le 10 août 2005, promulgué par le décret n° 444 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 août 2005, entré en vigueur le 1er novembre 2005)

为了防止欺诈，保护公民、法人和其他组织的合法权益，维护社会主义市场经济秩序，保持社会稳定，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de prévenir la fraude, de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des autres organisations, de maintenir l'ordre du marché économique socialiste et de préserver la stabilité sociale.

本条例所称传销，是指组织者或者经营者发展人员，通过对被发展人员以其直接或者间接发展的人员数量或者销售业绩为依据计算和给付报酬，或者要求被发展人员以交纳一定费用为条件取得加入资格等方式牟取非法利益，扰乱经济秩序，影响社会稳定的行为。

Au sens du présent règlement, on entend par marketing de réseau pyramidal le comportement par lequel un organisateur ou un exploitant recrute des personnes, calcule et verse une rémunération en fonction du nombre de personnes recrutées directement ou indirectement par la personne recrutée ou de ses performances de vente, ou exige que la personne recrutée paie des frais comme condition pour obtenir le droit d'adhésion, afin d'obtenir des avantages illégaux, perturbant l'ordre économique et affectant la stabilité sociale.

县级以上地方人民政府应当加强对查处传销工作的领导，支持、督促各有关部门依法履行监督管理职责。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction du travail de répression du marketing de réseau pyramidal, soutenir et superviser les départements concernés dans l'exercice de leurs fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi.

县级以上地方人民政府应当根据需要，建立查处传销工作的协调机制，对查处传销工作中的重大问题及时予以协调、解决。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction des besoins, établir un mécanisme de coordination pour le travail de répression du marketing de réseau pyramidal, et coordonner et résoudre en temps utile les problèmes majeurs dans ce travail.

工商行政管理部门、公安机关应当依照本条例的规定，在各自的职责范围内查处传销行为。

Les départements d'administration de l'industrie et du commerce et les organes de sécurité publique doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, réprimer les comportements de marketing de réseau pyramidal dans le cadre de leurs compétences respectives.

工商行政管理部门、公安机关依法查处传销行为，应当坚持教育与处罚相结合的原则，教育公民、法人或者其他组织自觉守法。

Les départements d'administration de l'industrie et du commerce et les organes de sécurité publique, lorsqu'ils répriment les comportements de marketing de réseau pyramidal conformément à la loi, doivent adhérer au principe de combiner éducation et sanction, et éduquer les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations à respecter volontairement la loi.

任何单位和个人有权向工商行政管理部门、公安机关举报传销行为。工商行政管理部门、公安机关接到举报后，应当立即调查核实，依法查处，并为举报人保密；经调查属实的，依照国家有关规定对举报人给予奖励。

Toute unité ou tout individu a le droit de signaler aux départements d'administration de l'industrie et du commerce ou aux organes de sécurité publique les comportements de marketing de réseau pyramidal. Après avoir reçu un signalement, les départements d'administration de l'industrie et du commerce ou les organes de sécurité publique doivent immédiatement enquêter et vérifier, réprimer conformément à la loi, et garder la confidentialité du signalant ; si l'enquête confirme les faits, une récompense sera accordée au signalant conformément aux dispositions nationales pertinentes.

下列行为，属于传销行为：

Les comportements suivants constituent des comportements de marketing de réseau pyramidal :

(一)组织者或者经营者通过发展人员，要求被发展人员发展其他人员加入，对发展的人员以其直接或者间接滚动发展的人员数量为依据计算和给付报酬(包括物质奖励和其他经济利益，下同)，牟取非法利益的；

(1) L'organisateur ou l'exploitant recrute des personnes, exige que la personne recrutée recrute d'autres personnes, et calcule et verse une rémunération (y compris les récompenses matérielles et autres avantages économiques, de même ci-après) à la personne recrutée en fonction du nombre de personnes recrutées directement ou indirectement de manière continue, afin d'obtenir des avantages illégaux ;

(二)组织者或者经营者通过发展人员，要求被发展人员交纳费用或者以认购商品等方式变相交纳费用，取得加入或者发展其他人员加入的资格，牟取非法利益的；

(2) L'organisateur ou l'exploitant recrute des personnes, exige que la personne recrutée paie des frais ou paie des frais de manière déguisée en achetant des produits, etc., pour obtenir le droit d'adhésion ou de recruter d'autres personnes, afin d'obtenir des avantages illégaux ;

(三)组织者或者经营者通过发展人员，要求被发展人员发展其他人员加入，形成上下线关系，并以下线的销售业绩为依据计算和给付上线报酬，牟取非法利益的。

(3) L'organisateur ou l'exploitant recrute des personnes, exige que la personne recrutée recrute d'autres personnes, formant une relation de ligne supérieure et inférieure, et calcule et verse une rémunération à la ligne supérieure en fonction des performances de vente de la ligne inférieure, afin d'obtenir des avantages illégaux.

工商行政管理部门依照本条例的规定，负责查处本条例第七条规定的传销行为。

Les départements d'administration de l'industrie et du commerce sont chargés, conformément aux dispositions du présent règlement, de réprimer les comportements de marketing de réseau pyramidal visés à l'article 7 du présent règlement.

利用互联网等媒体发布含有本条例第七条规定的传销信息的，由工商行政管理部门会同电信等有关部门依照本条例的规定查处。

L'utilisation d'Internet ou d'autres médias pour diffuser des informations contenant des comportements de marketing de réseau pyramidal visés à l'article 7 du présent règlement est réprimée par les départements d'administration de l'industrie et du commerce, conjointement avec les départements des télécommunications et autres départements concernés, conformément aux dispositions du présent règlement.

在传销中以介绍工作、从事经营活动等名义欺骗他人离开居所地非法聚集并限制其人身自由的，由公安机关会同工商行政管理部门依法查处。

Dans le cadre du marketing de réseau pyramidal, le fait de tromper des personnes en les incitant à quitter leur lieu de résidence sous prétexte de présenter un emploi ou de mener des activités commerciales, de se rassembler illégalement et de restreindre leur liberté personnelle, est réprimé par les organes de sécurité publique conjointement avec les départements d'administration de l'industrie et du commerce conformément à la loi.

商务、教育、民政、财政、劳动保障、电信、税务等有关部门和单位，应当依照各自职责和有关法律、行政法规的规定配合工商行政管理部门、公安机关查处传销行为。

Les départements et unités concernés tels que le commerce, l'éducation, les affaires civiles, les finances, la sécurité sociale, les télécommunications et les impôts doivent, conformément à leurs compétences respectives et aux dispositions des lois et règlements administratifs, coopérer avec les départements d'administration de l'industrie et du commerce et les organes de sécurité publique dans la répression des comportements de marketing de réseau pyramidal.

农村村民委员会、城市居民委员会等基层组织，应当在当地人民政府指导下，协助有关部门查处传销行为。

Les organisations de base telles que les comités de villageois ruraux et les comités de résidents urbains doivent, sous la direction des gouvernements populaires locaux, aider les départements concernés à réprimer les comportements de marketing de réseau pyramidal.

工商行政管理部门查处传销行为，对涉嫌犯罪的，应当依法移送公安机关立案侦查；公安机关立案侦查传销案件，对经侦查不构成犯罪的，应当依法移交工商行政管理部门查处。

Lorsque les départements d'administration de l'industrie et du commerce répriment des comportements de marketing de réseau pyramidal et soupçonnent une infraction pénale, ils doivent transférer l'affaire aux organes de sécurité publique conformément à la loi pour ouverture d'une enquête ; lorsque les organes de sécurité publique ouvrent une enquête sur une affaire de marketing de réseau pyramidal et constatent qu'elle ne constitue pas une infraction pénale, ils doivent transférer l'affaire aux départements d'administration de l'industrie et du commerce conformément à la loi pour répression.

县级以上工商行政管理部门对涉嫌传销行为进行查处时，可以采取下列措施：

Les départements d'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district et au-dessus peuvent prendre les mesures suivantes lors de la répression des comportements suspects de marketing de réseau pyramidal :

(一)责令停止相关活动；

(1) Ordonner la cessation des activités concernées ;

(二)向涉嫌传销的组织者、经营者和个人调查、了解有关情况；

(2) Enquêter et comprendre la situation auprès des organisateurs, exploitants et individus suspects de marketing de réseau pyramidal ;

(三)进入涉嫌传销的经营场所和培训、集会等活动场所，实施现场检查；

(3) Pénétrer dans les lieux d'activité suspects de marketing de réseau pyramidal, y compris les locaux commerciaux et les lieux de formation et de rassemblement, pour effectuer des inspections sur place ;

(四)查阅、复制、查封、扣押涉嫌传销的有关合同、票据、账簿等资料；

(4) Consulter, copier, sceller, saisir les contrats, factures, livres comptables et autres documents relatifs au marketing pyramidal suspecté ;

(五)查封、扣押涉嫌专门用于传销的产品(商品)、工具、设备、原材料等财物；

(5) Sceller et saisir les produits (marchandises), outils, équipements, matières premières et autres biens spécifiquement utilisés pour le marketing pyramidal suspecté ;

(六)查封涉嫌传销的经营场所；

(6) Sceller les locaux d'exploitation suspectés d'être utilisés pour le marketing pyramidal ;

(七)查询涉嫌传销的组织者或者经营者的账户及与存款有关的会计凭证、账簿、对账单等；

(7) Enquêter sur les comptes des organisateurs ou opérateurs de marketing pyramidal et les pièces comptables, livres, relevés, etc. liés aux dépôts ;

(八)对有证据证明转移或者隐匿违法资金的，可以申请司法机关予以冻结。

(8) S'il existe des preuves de transfert ou de dissimulation de fonds illégaux, demander à une autorité judiciaire de les geler.

工商行政管理部门采取前款规定的措施，应当向县级以上工商行政管理部门主要负责人书面或者口头报告并经批准。遇有紧急情况需要当场采取前款规定措施的，应当在事后立即报告并补办相关手续；其中，实施前款规定的查封、扣押，以及第(七)项、第(八)项规定的措施，应当事先经县级以上工商行政管理部门主要负责人书面批准。

L'administration de l'industrie et du commerce prenant les mesures visées à l'alinéa précédent doit en faire rapport par écrit ou oralement au responsable principal de l'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district ou au-dessus et obtenir son approbation. En cas d'urgence nécessitant la prise immédiate des mesures visées à l'alinéa précédent, un rapport doit être fait immédiatement après et les formalités complétées ultérieurement ; parmi celles-ci, la mise en œuvre des saisies et confiscations visées à l'alinéa précédent, ainsi que des mesures prévues aux points (7) et (8), doit être préalablement approuvée par écrit par le responsable principal de l'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district ou au-dessus.

工商行政管理部门对涉嫌传销行为进行查处时，执法人员不得少于2人。

Lorsque l'administration de l'industrie et du commerce enquête sur des activités suspectées de marketing pyramidal, le nombre d'agents chargés de l'exécution ne doit pas être inférieur à deux.

执法人员与当事人有直接利害关系的，应当回避。

Si un agent chargé de l'exécution a un intérêt direct avec la partie concernée, il doit se récuser.

工商行政管理部门的执法人员对涉嫌传销行为进行查处时，应当向当事人或者有关人员出示证件。

Lorsque les agents chargés de l'exécution de l'administration de l'industrie et du commerce enquêtent sur des activités suspectées de marketing pyramidal, ils doivent présenter leur carte professionnelle à la partie concernée ou aux personnes concernées.

工商行政管理部门实施查封、扣押，应当向当事人当场交付查封、扣押决定书和查封、扣押财物及资料清单。

Lorsque l'administration de l'industrie et du commerce procède à une saisie ou confiscation, elle doit remettre sur place à la partie concernée une décision de saisie ou confiscation ainsi qu'une liste des biens et documents saisis ou confisqués.

在交通不便地区或者不及时实施查封、扣押可能影响案件查处的，可以先行实施查封、扣押，并应当在24小时内补办查封、扣押决定书，送达当事人。

Dans les zones où les transports sont difficiles ou si le fait de ne pas procéder immédiatement à la saisie ou confiscation risque d'affecter l'enquête, la saisie ou confiscation peut être effectuée d'abord, et la décision de saisie ou confiscation doit être complétée dans les 24 heures et remise à la partie concernée.

工商行政管理部门实施查封、扣押的期限不得超过30日；案件情况复杂的，经县级以上工商行政管理部门主要负责人批准，可以延长15日。

La durée de la saisie ou confiscation par l'administration de l'industrie et du commerce ne doit pas dépasser 30 jours ; si l'affaire est complexe, elle peut être prolongée de 15 jours avec l'approbation du responsable principal de l'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district ou au-dessus.

对被查封、扣押的财物，工商行政管理部门应当妥善保管，不得使用或者损毁；造成损失的，应当承担赔偿责任。但是，因不可抗力造成的损失除外。

L'administration de l'industrie et du commerce doit conserver correctement les biens saisis ou confisqués, ne pas les utiliser ni les endommager ; en cas de perte, elle doit assumer la responsabilité de l'indemnisation. Toutefois, les pertes dues à un cas de force majeure sont exclues.

工商行政管理部门实施查封、扣押，应当及时查清事实，在查封、扣押期间作出处理决定。

Lorsque l'administration de l'industrie et du commerce procède à une saisie ou confiscation, elle doit rapidement établir les faits et prendre une décision de traitement pendant la période de saisie ou confiscation.

对于经调查核实属于传销行为的，应当依法没收被查封、扣押的非法财物；对于经调查核实没有传销行为或者不再需要查封、扣押的，应当在作出处理决定后立即解除查封，退还被扣押的财物。

Pour les activités confirmées comme étant du marketing pyramidal après enquête, les biens illégaux saisis ou confisqués doivent être confisqués conformément à la loi ; pour les activités qui, après enquête, ne sont pas du marketing pyramidal ou ne nécessitent plus de saisie ou confiscation, la saisie doit être levée immédiatement après la décision de traitement et les biens confisqués restitués.

工商行政管理部门逾期未作出处理决定的，被查封的物品视为解除查封，被扣押的财物应当予以退还。拒不退还的，当事人可以向人民法院提起行政诉讼。

Si l'administration de l'industrie et du commerce ne prend pas de décision de traitement dans le délai imparti, les articles saisis sont considérés comme libérés de la saisie et les biens confisqués doivent être restitués. En cas de refus de restitution, la partie concernée peut intenter une action administrative devant le tribunal populaire.

工商行政管理部门及其工作人员违反本条例的规定使用或者损毁被查封、扣押的财物，造成当事人经济损失的，应当承担赔偿责任。

Si l'administration de l'industrie et du commerce ou ses employés utilisent ou endommagent les biens saisis ou confisqués en violation des dispositions du présent règlement, causant des pertes économiques à la partie concernée, ils doivent assumer la responsabilité de l'indemnisation.

工商行政管理部门对涉嫌传销行为进行查处时，当事人有权陈述和申辩。

Lorsque l'administration de l'industrie et du commerce enquête sur des activités suspectées de marketing pyramidal, la partie concernée a le droit de présenter des déclarations et des observations.

工商行政管理部门对涉嫌传销行为进行查处时，应当制作现场笔录。

Lorsque l'administration de l'industrie et du commerce enquête sur des activités suspectées de marketing pyramidal, elle doit établir un procès-verbal sur place.

现场笔录和查封、扣押清单由当事人、见证人和执法人员签名或者盖章，当事人不在现场或者当事人、见证人拒绝签名或者盖章的，执法人员应当在现场笔录中予以注明。

Le procès-verbal sur place et la liste de saisie ou confiscation doivent être signés ou cachetés par la partie concernée, les témoins et les agents chargés de l'exécution. Si la partie concernée n'est pas présente ou si la partie concernée ou les témoins refusent de signer ou de cacheter, les agents chargés de l'exécution doivent le mentionner dans le procès-verbal sur place.

对于经查证属于传销行为的，工商行政管理部门、公安机关可以向社会公开发布警示、提示。

Pour les activités confirmées comme étant du marketing pyramidal après vérification, l'administration de l'industrie et du commerce et les organes de sécurité publique peuvent publier des avertissements et des avis au public.

向社会公开发布警示、提示应当经县级以上工商行政管理部门主要负责人或者公安机关主要负责人批准。

La publication d'avertissements et d'avis au public doit être approuvée par le responsable principal de l'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district ou au-dessus ou par le responsable principal de l'organe de sécurité publique.

有本条例第七条规定的行为，组织策划传销的，由工商行政管理部门没收非法财物，没收违法所得，处50万元以上200万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, ayant les comportements visés à l'article 7 du présent règlement, organise ou planifie un marketing pyramidal, se verra confisquer les biens illégaux et les gains illicites par l'administration de l'industrie et du commerce, et se verra infliger une amende de 500 000 à 2 millions de yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

有本条例第七条规定的行为，介绍、诱骗、胁迫他人参加传销的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，没收非法财物，没收违法所得，处10万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, ayant les comportements visés à l'article 7 du présent règlement, présente, incite ou contraint autrui à participer à un marketing pyramidal, se verra ordonner de cesser les actes illégaux par l'administration de l'industrie et du commerce, confisquer les biens illégaux et les gains illicites, et se verra infliger une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

有本条例第七条规定的行为，参加传销的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，可以处2000元以下的罚款。

Toute personne qui participe à un système pyramidal au sens de l'article 7 du présent règlement est sommée par l'administration industrielle et commerciale de cesser ses activités illégales et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 2 000 yuans.

工商行政管理部门依照本条例第二十四条的规定进行处罚时，可以依照有关法律、行政法规的规定，责令停业整顿或者吊销营业执照。

Lorsque l'administration industrielle et commerciale impose des sanctions conformément à l'article 24 du présent règlement, elle peut, conformément aux lois et règlements administratifs applicables, ordonner la suspension des activités pour rectification ou révoquer la licence d'exploitation.

为本条例第七条规定的传销行为提供经营场所、培训场所、货源、保管、仓储等条件的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，没收违法所得，处5万元以上50万元以下的罚款。

Toute personne qui fournit des locaux d'exploitation, des locaux de formation, des sources d'approvisionnement, des entrepôts ou des installations de stockage pour les activités de système pyramidal visées à l'article 7 du présent règlement est sommée par l'administration industrielle et commerciale de cesser ses activités illégales, de confisquer ses gains illicites et de payer une amende de 50 000 à 500 000 yuans.

为本条例第七条规定的传销行为提供互联网信息服务的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，并通知有关部门依照《互联网信息服务管理办法》予以处罚。

Toute personne qui fournit des services d'information sur Internet pour les activités de système pyramidal visées à l'article 7 du présent règlement est sommée par l'administration industrielle et commerciale de cesser ses activités illégales, et les autorités compétentes en sont informées pour imposer des sanctions conformément aux Mesures de gestion des services d'information sur Internet.

当事人擅自动用、调换、转移、损毁被查封、扣押财物的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，处被动用、调换、转移、损毁财物价值5%以上20%以下的罚款；拒不改正的，处被动用、调换、转移、损毁财物价值1倍以上3倍以下的罚款。

Toute partie qui, sans autorisation, utilise, échange, transfère ou endommage des biens saisis ou mis sous séquestre est sommée par l'administration industrielle et commerciale de cesser ses activités illégales et se voit infliger une amende de 5 % à 20 % de la valeur des biens utilisés, échangés, transférés ou endommagés ; en cas de refus de rectification, une amende de 1 à 3 fois la valeur des biens utilisés, échangés, transférés ou endommagés est infligée.

有本条例第十条规定的行为或者拒绝、阻碍工商行政管理部门的执法人员依法查处传销行为，构成违反治安管理行为的，由公安机关依照治安管理的法律、行政法规规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute personne qui commet un acte visé à l'article 10 du présent règlement ou qui refuse ou entrave les agents de l'administration industrielle et commerciale dans l'exercice de leurs fonctions d'enquête sur les activités de système pyramidal, constituant une violation de l'ordre public, est sanctionnée par les organes de sécurité publique conformément aux lois et règlements administratifs sur la gestion de l'ordre public ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

工商行政管理部门、公安机关及其工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，未依照本条例规定的职责和程序查处传销行为，或者发现传销行为不予查处，或者支持、包庇、纵容传销行为，构成犯罪的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si l'administration industrielle et commerciale, les organes de sécurité publique ou leurs agents abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, en ne respectant pas les fonctions et procédures prévues par le présent règlement pour enquêter sur les activités de système pyramidal, ou en ne poursuivant pas les activités de système pyramidal découvertes, ou en soutenant, couvrant ou tolérant les activités de système pyramidal, et si cela constitue un crime, les responsables directs et les autres personnes directement responsables engagent leur responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions administratives sont imposées conformément à la loi.

本条例自2005年11月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2005.