KYB CHINA(2002年9月18日国务院第63次常务会议通过 2002年10月1日中华人民共和国国务院令第364号公布 自2002年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 63e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 septembre 2002, promulgué par le décret n° 364 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er octobre 2002, entré en vigueur le 1er décembre 2002)
为保护未成年人的身心健康，促进义务教育制度的实施，维护未成年人的合法权益，根据宪法和劳动法、未成年人保护法，制定本规定。
Afin de protéger la santé physique et mentale des mineurs, de promouvoir la mise en œuvre du système d'éducation obligatoire et de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des mineurs, le présent règlement est établi conformément à la Constitution, à la loi sur le travail et à la loi sur la protection des mineurs.
国家机关、社会团体、企业事业单位、民办非企业单位或者个体工商户(以下统称用人单位)均不得招用不满16周岁的未成年人(招用不满16周岁的未成年人，以下统称使用童工)。
Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises et institutions, les entités non étatiques à but non lucratif ou les entrepreneurs individuels (ci-après dénommés collectivement « employeurs ») ne peuvent embaucher des mineurs de moins de 16 ans (l'embauche de mineurs de moins de 16 ans est ci-après dénommée « utilisation d'enfants travailleurs »).
禁止任何单位或者个人为不满16周岁的未成年人介绍就业。
Il est interdit à toute unité ou personne de fournir des services de placement aux mineurs de moins de 16 ans.
禁止不满16周岁的未成年人开业从事个体经营活动。
Il est interdit aux mineurs de moins de 16 ans de créer une entreprise individuelle.
不满16周岁的未成年人的父母或者其他监护人应当保护其身心健康，保障其接受义务教育的权利，不得允许其被用人单位非法招用。
Les parents ou autres tuteurs des mineurs de moins de 16 ans doivent protéger leur santé physique et mentale, garantir leur droit à l'éducation obligatoire et ne pas permettre qu'ils soient illégalement embauchés par des employeurs.
不满16周岁的未成年人的父母或者其他监护人允许其被用人单位非法招用的，所在地的乡(镇)人民政府、城市街道办事处以及村民委员会、居民委员会应当给予批评教育。
Si les parents ou autres tuteurs d'un mineur de moins de 16 ans permettent son embauche illégale par un employeur, le gouvernement de la commune (ville) ou du sous-district urbain, ainsi que le comité de village ou le comité de résidents du lieu de résidence, doivent lui donner une éducation par la critique.
用人单位招用人员时，必须核查被招用人员的身份证；对不满16周岁的未成年人，一律不得录用。用人单位录用人员的录用登记、核查材料应当妥善保管。
Lors du recrutement, l'employeur doit vérifier la carte d'identité des personnes recrutées ; les mineurs de moins de 16 ans ne doivent en aucun cas être embauchés. Les documents d'enregistrement et de vérification du recrutement doivent être conservés correctement.
县级以上各级人民政府劳动保障行政部门负责本规定执行情况的监督检查。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de l'inspection de l'application du présent règlement.
县级以上各级人民政府公安、工商行政管理、教育、卫生等行政部门在各自职责范围内对本规定的执行情况进行监督检查，并对劳动保障行政部门的监督检查给予配合。
Les départements de la sécurité publique, de l'administration industrielle et commerciale, de l'éducation, de la santé et autres des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, dans le cadre de leurs attributions respectives, supervisent et inspectent l'application du présent règlement et coopèrent avec les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale dans leur supervision et inspection.
工会、共青团、妇联等群众组织应当依法维护未成年人的合法权益。
Les organisations de masse telles que les syndicats, la Ligue de la jeunesse communiste et la Fédération des femmes doivent défendre les droits et intérêts légitimes des mineurs conformément à la loi.
任何单位或者个人发现使用童工的，均有权向县级以上人民政府劳动保障行政部门举报。
Toute unité ou personne qui découvre l'utilisation d'enfants travailleurs a le droit de signaler le cas au département administratif du travail et de la sécurité sociale du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
用人单位使用童工的，由劳动保障行政部门按照每使用一名童工每月处5000元罚款的标准给予处罚；在使用有毒物品的作业场所使用童工的，按照《使用有毒物品作业场所劳动保护条例》规定的罚款幅度，或者按照每使用一名童工每月处5000元罚款的标准，从重处罚。劳动保障行政部门并应当责令用人单位限期将童工送回原居住地交其父母或者其他监护人，所需交通和食宿费用全部由用人单位承担。
Si un employeur utilise des enfants travailleurs, le département administratif du travail et de la sécurité sociale impose une amende de 5 000 yuans par enfant travailleur et par mois ; si l'utilisation d'enfants travailleurs a lieu dans un lieu de travail utilisant des substances toxiques, l'amende est appliquée selon la fourchette prévue par le Règlement sur la protection du travail dans les lieux de travail utilisant des substances toxiques, ou selon la norme de 5 000 yuans par enfant travailleur et par mois, avec une sanction plus lourde. Le département administratif du travail et de la sécurité sociale doit également ordonner à l'employeur de renvoyer l'enfant travailleur dans son lieu de résidence d'origine et de le remettre à ses parents ou autres tuteurs dans un délai imparti ; tous les frais de transport et d'hébergement nécessaires sont à la charge de l'employeur.
用人单位经劳动保障行政部门依照前款规定责令限期改正，逾期仍不将童工送交其父母或者其他监护人的，从责令限期改正之日起，由劳动保障行政部门按照每使用一名童工每月处1万元罚款的标准处罚，并由工商行政管理部门吊销其营业执照或者由民政部门撤销民办非企业单位登记；用人单位是国家机关、事业单位的，由有关单位依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职的行政处分或者纪律处分。
Si l'employeur, après avoir reçu l'ordre de rectification dans le délai imparti conformément au paragraphe précédent, ne remet toujours pas l'enfant travailleur à ses parents ou autres tuteurs à l'expiration du délai, le département administratif du travail et de la sécurité sociale impose une amende de 10 000 yuans par enfant travailleur et par mois à compter de la date de l'ordre de rectification, et le département de l'administration industrielle et commerciale révoque la licence commerciale ou le département des affaires civiles annule l'enregistrement de l'entité non étatique à but non lucratif ; si l'employeur est un organe d'État ou une institution, l'unité concernée impose une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation, ou une sanction disciplinaire, au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, conformément à la loi.
单位或者个人为不满16周岁的未成年人介绍就业的，由劳动保障行政部门按照每介绍一人处5000元罚款的标准给予处罚；职业中介机构为不满16周岁的未成年人介绍就业的，并由劳动保障行政部门吊销其职业介绍许可证。
Si une unité ou une personne fournit des services de placement à des mineurs de moins de 16 ans, le département administratif du travail et de la sécurité sociale impose une amende de 5 000 yuans par personne placée ; si l'agence de placement est une agence d'emploi professionnelle, le département administratif du travail et de la sécurité sociale révoque également son permis de placement.
用人单位未按照本规定第四条的规定保存录用登记材料，或者伪造录用登记材料的，由劳动保障行政部门处1万元的罚款。
Si l'employeur ne conserve pas les documents d'enregistrement du recrutement conformément à l'article 4 du présent règlement, ou falsifie ces documents, le département administratif du travail et de la sécurité sociale impose une amende de 10 000 yuans.
无营业执照、被依法吊销营业执照的单位以及未依法登记、备案的单位使用童工或者介绍童工就业的，依照本规定第六条、第七条、第八条规定的标准加一倍罚款，该非法单位由有关的行政主管部门予以取缔。
Si une unité sans licence commerciale, dont la licence a été révoquée, ou non enregistrée ou déclarée conformément à la loi, utilise des enfants travailleurs ou leur fournit des services de placement, l'amende est doublée par rapport aux normes prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement, et cette unité illégale est dissoute par le département administratif compétent.
童工患病或者受伤的，用人单位应当负责送到医疗机构治疗，并负担治疗期间的全部医疗和生活费用。
Si un enfant travailleur tombe malade ou est blessé, l'employeur est responsable de l'emmener dans un établissement médical pour traitement et de prendre en charge tous les frais médicaux et de subsistance pendant la durée du traitement.
童工伤残或者死亡的，用人单位由工商行政管理部门吊销营业执照或者由民政部门撤销民办非企业单位登记；用人单位是国家机关、事业单位的，由有关单位依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职的行政处分或者纪律处分；用人单位还应当一次性地对伤残的童工、死亡童工的直系亲属给予赔偿，赔偿金额按照国家工伤保险的有关规定计算。
Si un enfant travailleur devient handicapé ou décède, l'employeur se voit révoquer sa licence commerciale par le département de l'administration industrielle et commerciale, ou son enregistrement d'entité non étatique à but non lucratif est annulé par le département des affaires civiles ; si l'employeur est un organe d'État ou une institution, l'unité concernée impose une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation, ou une sanction disciplinaire, au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, conformément à la loi ; l'employeur doit également verser une indemnité unique à l'enfant travailleur handicapé ou aux parents directs de l'enfant travailleur décédé, dont le montant est calculé conformément aux dispositions pertinentes de l'assurance contre les accidents du travail de l'État.
拐骗童工，强迫童工劳动，使用童工从事高空、井下、放射性、高毒、易燃易爆以及国家规定的第四级体力劳动强度的劳动，使用不满14周岁的童工，或者造成童工死亡或者严重伤残的，依照刑法关于拐卖儿童罪、强迫劳动罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
Le fait d'enlever un enfant travailleur par tromperie, de le forcer à travailler, de l'employer à des travaux en hauteur, souterrains, radioactifs, hautement toxiques, inflammables et explosifs, ou à des travaux de force physique de niveau IV tel que défini par l'État, d'employer un enfant travailleur de moins de 14 ans, ou de causer la mort ou un handicap grave d'un enfant travailleur, engage la responsabilité pénale conformément aux dispositions du droit pénal concernant le crime d'enlèvement d'enfant, le crime de travail forcé ou d'autres crimes.
国家行政机关工作人员有下列行为之一的，依法给予记大过或者降级的行政处分；情节严重的，依法给予撤职或者开除的行政处分；构成犯罪的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任：
Si un fonctionnaire de l'administration d'État commet l'un des actes suivants, une sanction administrative de grand avertissement ou de rétrogradation est imposée conformément à la loi ; si les circonstances sont graves, une sanction administrative de révocation ou de licenciement est imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant le crime d'abus de pouvoir, le crime de négligence dans l'exercice des fonctions ou d'autres crimes :
(一)劳动保障等有关部门工作人员在禁止使用童工的监督检查工作中发现使用童工的情况，不予制止、纠正、查处的；
(1) Les agents des départements du travail et de la sécurité sociale et autres départements concernés qui, lors de la supervision et de l'inspection de l'interdiction du travail des enfants, découvrent l'utilisation d'enfants travailleurs mais ne l'empêchent pas, ne la corrigent pas ou ne la sanctionnent pas ;
(二)公安机关的人民警察违反规定发放身份证或者在身份证上登录虚假出生年月的；
(2) Les agents de la police populaire qui délivrent des cartes d'identité en violation des règlements ou y inscrivent de fausses dates de naissance ;
(三)工商行政管理部门工作人员发现申请人是不满16周岁的未成年人，仍然为其从事个体经营发放营业执照的。
(3) Les agents des départements de l'administration industrielle et commerciale qui, bien qu'ils sachent que le demandeur est un mineur de moins de 16 ans, délivrent néanmoins une licence commerciale pour une activité individuelle.
文艺、体育单位经未成年人的父母或者其他监护人同意，可以招用不满16周岁的专业文艺工作者、运动员。用人单位应当保障被招用的不满16周岁的未成年人的身心健康，保障其接受义务教育的权利。文艺、体育单位招用不满16周岁的专业文艺工作者、运动员的办法，由国务院劳动保障行政部门会同国务院文化、体育行政部门制定。
Les unités artistiques et sportives peuvent, avec le consentement des parents ou autres tuteurs du mineur, embaucher des travailleurs artistiques ou sportifs professionnels de moins de 16 ans. L'employeur doit garantir la santé physique et mentale du mineur de moins de 16 ans ainsi embauché et garantir son droit à l'éducation obligatoire. Les modalités d'embauche des travailleurs artistiques ou sportifs professionnels de moins de 16 ans par les unités artistiques et sportives sont fixées conjointement par le département administratif du travail et de la sécurité sociale du Conseil d'État et les départements de la culture et des sports du Conseil d'État.
学校、其他教育机构以及职业培训机构按照国家有关规定组织不满16周岁的未成年人进行不影响其人身安全和身心健康的教育实践劳动、职业技能培训劳动，不属于使用童工。
Les écoles, autres établissements d'enseignement et institutions de formation professionnelle qui organisent, conformément aux dispositions nationales, des travaux pratiques éducatifs ou des travaux de formation professionnelle pour des mineurs de moins de 16 ans, sans compromettre leur sécurité personnelle ni leur santé physique et mentale, ne constituent pas un emploi d'enfants.
本规定自2002年12月1日起施行。1991年4月15日国务院发布的《禁止使用童工规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2002. Le Règlement sur l'interdiction du travail des enfants publié par le Conseil d'État le 15 avril 1991 est abrogé en même temps.