KYB CHINA(2023年6月16日国务院第8次常务会议通过 2023年7月3日中华人民共和国国务院令第762号公布 自2023年9月1日起施行)
(Adopté lors de la 8e réunion du Conseil d'État le 16 juin 2023, promulgué par le décret n° 762 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 juillet 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023)
总 则
Dispositions générales
为了规范私募投资基金(以下简称私募基金)业务活动，保护投资者以及相关当事人的合法权益，促进私募基金行业规范健康发展，根据《中华人民共和国证券投资基金法》(以下简称《证券投资基金法》)、《中华人民共和国信托法》、《中华人民共和国公司法》、《中华人民共和国合伙企业法》等法律，制定本条例。
Afin de réglementer les activités des fonds d'investissement privés (ci-après dénommés fonds privés), de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs et des parties concernées, et de promouvoir le développement sain et ordonné du secteur des fonds privés, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les fonds d'investissement en valeurs mobilières de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi sur les fonds d'investissement en valeurs mobilières), à la Loi sur la fiducie de la République populaire de Chine, à la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, à la Loi sur les sociétés en nom collectif de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
在中华人民共和国境内，以非公开方式募集资金，设立投资基金或者以进行投资活动为目的依法设立公司、合伙企业，由私募基金管理人或者普通合伙人管理，为投资者的利益进行投资活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de levée de fonds par voie non publique, de création de fonds d'investissement ou de création de sociétés ou de sociétés en nom collectif à des fins d'activités d'investissement, gérées par un gestionnaire de fonds privés ou un associé commandité, et menant des activités d'investissement dans l'intérêt des investisseurs, sur le territoire de la République populaire de Chine.
国家鼓励私募基金行业规范健康发展，发挥服务实体经济、促进科技创新等功能作用。
L'État encourage le développement sain et ordonné du secteur des fonds privés, en jouant un rôle dans le service à l'économie réelle et la promotion de l'innovation technologique.
从事私募基金业务活动，应当遵循自愿、公平、诚信原则，保护投资者合法权益，不得违反法律、行政法规和国家政策，不得违背公序良俗，不得损害国家利益、社会公共利益和他人合法权益。
Les activités des fonds privés doivent respecter les principes de volontariat, d'équité et de bonne foi, protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, ne pas violer les lois, les règlements administratifs et les politiques nationales, ne pas enfreindre l'ordre public et les bonnes mœurs, et ne pas porter atteinte aux intérêts nationaux, à l'intérêt public social et aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
私募基金管理人管理、运用私募基金财产，私募基金托管人托管私募基金财产，私募基金服务机构从事私募基金服务业务，应当遵守法律、行政法规规定，恪尽职守，履行诚实守信、谨慎勤勉的义务。
Le gestionnaire de fonds privés, dans la gestion et l'utilisation des biens du fonds privé, le dépositaire du fonds privé, dans la garde des biens du fonds privé, et le prestataire de services de fonds privés, dans la fourniture de services de fonds privés, doivent respecter les lois et règlements administratifs, remplir leurs devoirs avec diligence, et respecter les obligations de bonne foi, de prudence et de diligence.
私募基金从业人员应当遵守法律、行政法规规定，恪守职业道德和行为规范，按照规定接受合规和专业能力培训。
Les employés des fonds privés doivent respecter les lois et règlements administratifs, observer la déontologie professionnelle et les normes de conduite, et suivre une formation en conformité et en compétences professionnelles conformément aux dispositions.
私募基金财产独立于私募基金管理人、私募基金托管人的固有财产。私募基金财产的债务由私募基金财产本身承担，但法律另有规定的除外。
Les biens du fonds privé sont indépendants des biens propres du gestionnaire de fonds privés et du dépositaire du fonds privé. Les dettes des biens du fonds privé sont supportées par les biens du fonds privé eux-mêmes, sauf disposition contraire de la loi.
投资者按照基金合同、公司章程、合伙协议(以下统称基金合同)约定分配收益和承担风险。
Les investisseurs répartissent les bénéfices et supportent les risques conformément aux stipulations du contrat de fonds, des statuts de la société ou du contrat de société en nom collectif (ci-après dénommés collectivement contrat de fonds).
私募基金业务活动的监督管理，应当贯彻党和国家路线方针政策、决策部署。国务院证券监督管理机构依照法律和本条例规定对私募基金业务活动实施监督管理，其派出机构依照授权履行职责。
La supervision et la gestion des activités des fonds d'investissement privés doivent mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques et les décisions du Parti et de l'État. L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exerce la supervision et la gestion des activités des fonds d'investissement privés conformément à la loi et au présent règlement, et ses bureaux délégués exercent leurs fonctions conformément aux délégations.
国家对运用一定比例政府资金发起设立或者参股的私募基金的监督管理另有规定的，从其规定。
Si l'État a des dispositions particulières concernant la supervision et la gestion des fonds d'investissement privés créés ou détenus en partie avec une certaine proportion de fonds publics, ces dispositions prévalent.
国务院证券监督管理机构根据私募基金管理人业务类型、管理资产规模、持续合规情况、风险控制情况和服务投资者能力等，对私募基金管理人实施差异化监督管理，并对创业投资等股权投资、证券投资等不同类型的私募基金实施分类监督管理。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État applique une supervision différenciée aux gestionnaires de fonds d'investissement privés en fonction de leur type d'activité, de l'échelle des actifs gérés, de la conformité continue, du contrôle des risques et de la capacité à servir les investisseurs, et exerce une supervision classifiée sur les différents types de fonds d'investissement privés, tels que les fonds de capital-investissement (y compris le capital-risque) et les fonds de valeurs mobilières.
私募基金管理人和私募基金托管人
Gestionnaires de fonds d'investissement privés et dépositaires de fonds d'investissement privés
私募基金管理人由依法设立的公司或者合伙企业担任。
Un gestionnaire de fonds d'investissement privé est constitué par une société ou une société de personnes établie conformément à la loi.
以合伙企业形式设立的私募基金，资产由普通合伙人管理的，普通合伙人适用本条例关于私募基金管理人的规定。
Pour un fonds d'investissement privé constitué sous forme de société de personnes, si les actifs sont gérés par l'associé commandité, cet associé commandité est soumis aux dispositions du présent règlement concernant les gestionnaires de fonds d'investissement privés.
私募基金管理人的股东、合伙人以及股东、合伙人的控股股东、实际控制人，控股或者实际控制其他私募基金管理人的，应当符合国务院证券监督管理机构的规定。
Les actionnaires, associés, ainsi que les actionnaires de contrôle et les contrôleurs effectifs des actionnaires et associés d'un gestionnaire de fonds d'investissement privé, qui contrôlent ou contrôlent effectivement d'autres gestionnaires de fonds d'investissement privés, doivent se conformer aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
有下列情形之一的，不得担任私募基金管理人，不得成为私募基金管理人的控股股东、实际控制人或者普通合伙人：
Les personnes suivantes ne peuvent pas être nommées gestionnaire de fonds d'investissement privé, ni devenir actionnaire de contrôle, contrôleur effectif ou associé commandité d'un gestionnaire de fonds d'investissement privé :
(一)本条例第九条规定的情形；
(1) les cas prévus à l'article 9 du présent règlement ;
(二)因本条例第十四条第一款第三项所列情形被注销登记，自被注销登记之日起未逾3年的私募基金管理人，或者为该私募基金管理人的控股股东、实际控制人、普通合伙人；
(2) un gestionnaire de fonds d'investissement privé dont l'enregistrement a été annulé en raison des circonstances prévues au paragraphe 3 de l'article 14, alinéa 1, et moins de trois ans se sont écoulés depuis la date d'annulation, ou l'actionnaire de contrôle, le contrôleur effectif ou l'associé commandité de ce gestionnaire de fonds d'investissement privé ;
(三)从事的业务与私募基金管理存在利益冲突；
(3) L'activité exercée est en conflit d'intérêts avec la gestion de fonds d'investissement privés ;
(四)有严重不良信用记录尚未修复。
(4) A des antécédents de crédit gravement défavorables non encore réparés.
有下列情形之一的，不得担任私募基金管理人的董事、监事、高级管理人员、执行事务合伙人或者委派代表：
Ne peuvent occuper les fonctions d'administrateur, de superviseur, de cadre dirigeant, d'associé gérant ou de représentant désigné d'un gestionnaire de fonds d'investissement privés les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :
(一)因犯有贪污贿赂、渎职、侵犯财产罪或者破坏社会主义市场经济秩序罪，被判处刑罚；
(1) A été condamné à une peine pour corruption, concussion, délit contre les biens ou infraction à l'ordre de l'économie de marché socialiste ;
(二)最近3年因重大违法违规行为被金融管理部门处以行政处罚；
(2) A fait l'objet d'une sanction administrative par une autorité de régulation financière au cours des 3 dernières années pour une violation grave de la loi ou des règlements ;
(三)对所任职的公司、企业因经营不善破产清算或者因违法被吊销营业执照负有个人责任的董事、监事、厂长、高级管理人员、执行事务合伙人或者委派代表，自该公司、企业破产清算终结或者被吊销营业执照之日起未逾5年；
(3) A été administrateur, superviseur, directeur général, cadre dirigeant, associé gérant ou représentant désigné d'une société ou entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation pour faillite en raison d'une mauvaise gestion ou d'une révocation de licence pour violation de la loi, et moins de 5 ans se sont écoulés depuis la clôture de la liquidation ou la révocation de la licence ;
(四)所负债务数额较大，到期未清偿或者被纳入失信被执行人名单；
(4) A des dettes importantes arrivées à échéance et impayées, ou est inscrit sur la liste des personnes débitrices de mauvaise foi ;
(五)因违法行为被开除的基金管理人、基金托管人、证券期货交易场所、证券公司、证券登记结算机构、期货公司以及其他机构的从业人员和国家机关工作人员；
(5) A été licencié d'un poste de gestionnaire de fonds, de dépositaire de fonds, de plateforme de négociation de valeurs mobilières et de contrats à terme, de société de valeurs mobilières, de dépositaire central de titres, de société de contrats à terme ou d'autres institutions, ou a été fonctionnaire d'État, en raison d'une violation de la loi ;
(六)因违法行为被吊销执业证书或者被取消资格的律师、注册会计师和资产评估机构、验证机构的从业人员、投资咨询从业人员，自被吊销执业证书或者被取消资格之日起未逾5年；
(6) A été radié du barreau ou a perdu son agrément en tant qu'avocat, expert-comptable, ou personnel d'organismes d'évaluation et de vérification, ou conseiller en investissement, et moins de 5 ans se sont écoulés depuis la radiation ou la perte d'agrément ;
(七)担任因本条例第十四条第一款第三项所列情形被注销登记的私募基金管理人的法定代表人、执行事务合伙人或者委派代表，或者负有责任的高级管理人员，自该私募基金管理人被注销登记之日起未逾3年。
(7) A été représentant légal, associé gérant ou représentant désigné, ou cadre dirigeant responsable d'un gestionnaire de fonds d'investissement privés radié en raison de l'une des situations visées à l'article 14, alinéa 1, point 3 du présent règlement, et moins de 3 ans se sont écoulés depuis la radiation.
私募基金管理人应当依法向国务院证券监督管理机构委托的机构(以下称登记备案机构)报送下列材料，履行登记手续：
Le gestionnaire de fonds d'investissement privés doit, conformément à la loi, soumettre les documents suivants à l'institution mandatée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État (ci-après dénommée l'institution d'enregistrement) pour remplir les formalités d'enregistrement :
(一)统一社会信用代码；
(1) Le code d'identification sociale unifié ;
(二)公司章程或者合伙协议；
(2) Les statuts de la société ou le contrat de société en commandite ;
(三)股东、实际控制人、董事、监事、高级管理人员，普通合伙人、执行事务合伙人或者委派代表的基本信息，股东、实际控制人、合伙人相关受益所有人信息；
(3) Les informations de base des actionnaires, des contrôleurs effectifs, des administrateurs, des superviseurs, des cadres supérieurs, des associés commandités, des associés gérants ou des représentants mandatés, ainsi que les informations sur les bénéficiaires effectifs des actionnaires, des contrôleurs effectifs et des associés ;
(四)保证报送材料真实、准确、完整和遵守监督管理规定的信用承诺书；
(4) La lettre d'engagement garantissant l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité des documents soumis aux règles de supervision ;
(五)国务院证券监督管理机构规定的其他材料。
(5) Les autres documents requis par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金管理人的控股股东、实际控制人、普通合伙人、执行事务合伙人或者委派代表等重大事项发生变更的，应当按照规定向登记备案机构履行变更登记手续。
En cas de modification des éléments majeurs tels que l'actionnaire de contrôle, le contrôleur effectif, l'associé commandité, l'associé gérant ou le représentant mandaté du gestionnaire de fonds d'investissement privés, celui-ci doit effectuer les formalités de modification d'enregistrement auprès de l'institution d'enregistrement conformément aux dispositions.
登记备案机构应当公示已办理登记的私募基金管理人相关信息。
L'institution d'enregistrement doit publier les informations pertinentes sur les gestionnaires de fonds d'investissement privés ayant effectué l'enregistrement.
未经登记，任何单位或者个人不得使用“基金”或者“基金管理”字样或者近似名称进行投资活动，但法律、行政法规和国家另有规定的除外。
Sauf disposition contraire des lois, règlements administratifs et de l'État, aucune unité ou personne ne peut utiliser les termes « fonds » ou « gestion de fonds » ou des appellations similaires pour des activités d'investissement sans avoir été enregistrée.
私募基金管理人应当履行下列职责：
Le gestionnaire de fonds d'investissement privés doit exercer les responsabilités suivantes :
(一)依法募集资金，办理私募基金备案；
(1) Lever des fonds conformément à la loi et effectuer l'enregistrement du fonds privé ;
(二)对所管理的不同私募基金财产分别管理、分别记账，进行投资；
(2) Gérer séparément les actifs des différents fonds privés sous gestion, tenir une comptabilité séparée et effectuer des investissements ;
(三)按照基金合同约定管理私募基金并进行投资，建立有效的风险控制制度；
(3) Gérer le fonds privé et effectuer des investissements conformément aux stipulations du contrat du fonds, et établir un système efficace de contrôle des risques ;
(四)按照基金合同约定确定私募基金收益分配方案，向投资者分配收益；
(4) Déterminer le plan de distribution des bénéfices du fonds privé conformément aux stipulations du contrat du fonds et distribuer les bénéfices aux investisseurs ;
(五)按照基金合同约定向投资者提供与私募基金管理业务活动相关的信息；
(5) Fournir aux investisseurs des informations relatives aux activités de gestion du fonds privé conformément aux stipulations du contrat du fonds ;
(六)保存私募基金财产管理业务活动的记录、账册、报表和其他有关资料；
(6) Conserver les enregistrements, les livres comptables, les états financiers et autres documents pertinents relatifs aux activités de gestion des actifs du fonds privé ;
(七)国务院证券监督管理机构规定和基金合同约定的其他职责。
(7) Autres fonctions prévues par les règlements de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et par le contrat du fonds.
以非公开方式募集资金设立投资基金的，私募基金管理人还应当以自己的名义，为私募基金财产利益行使诉讼权利或者实施其他法律行为。
Lorsqu'un fonds d'investissement est constitué par levée de fonds non publique, le gestionnaire du fonds privé doit également, en son propre nom, exercer des droits de action en justice ou accomplir d'autres actes juridiques dans l'intérêt des actifs du fonds privé.
私募基金管理人的股东、实际控制人、合伙人不得有下列行为：
Les actionnaires, les contrôleurs réels et les associés du gestionnaire de fonds privé ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)虚假出资、抽逃出资、委托他人或者接受他人委托出资；
(1) Apports fictifs, retrait d'apports, apports par l'intermédiaire d'un mandataire ou acceptation d'apports par mandataire ;
(二)未经股东会或者董事会决议等法定程序擅自干预私募基金管理人的业务活动；
(2) Intervenir sans autorisation dans les activités commerciales du gestionnaire de fonds d'investissement privé en contournant les procédures légales telles que les résolutions de l'assemblée des actionnaires ou du conseil d'administration ;
(三)要求私募基金管理人利用私募基金财产为自己或者他人牟取利益，损害投资者利益；
(3) Exiger que le gestionnaire de fonds d'investissement privé utilise les actifs du fonds pour obtenir des avantages pour lui-même ou pour autrui, au détriment des intérêts des investisseurs ;
(四)法律、行政法规和国务院证券监督管理机构规定禁止的其他行为。
(4) D'autres actes interdits par les lois, règlements administratifs et les dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金管理人应当持续符合下列要求：
Le gestionnaire de fonds d'investissement privé doit satisfaire en permanence aux exigences suivantes :
(一)财务状况良好，具有与业务类型和管理资产规模相适应的运营资金；
(1) Avoir une situation financière saine et disposer de fonds d'exploitation adaptés au type d'activité et à l'échelle des actifs gérés ;
(二)法定代表人、执行事务合伙人或者委派代表、负责投资管理的高级管理人员按照国务院证券监督管理机构规定持有一定比例的私募基金管理人的股权或者财产份额，但国家另有规定的除外；
(2) Le représentant légal, l'associé gérant ou le représentant désigné, ainsi que les cadres supérieurs responsables de la gestion des investissements, doivent détenir une certaine proportion d'actions ou de parts du gestionnaire de fonds d'investissement privé conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, sauf disposition contraire de l'État ;
(三)国务院证券监督管理机构规定的其他要求。
(3) D'autres exigences stipulées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金管理人有下列情形之一的，登记备案机构应当及时注销私募基金管理人登记并予以公示：
Lorsque le gestionnaire de fonds d'investissement privé se trouve dans l'une des situations suivantes, l'institution d'enregistrement et de dépôt doit annuler rapidement l'enregistrement du gestionnaire et le rendre public :
(一)自行申请注销登记；
(1) Demander volontairement l'annulation de l'enregistrement ;
(二)依法解散、被依法撤销或者被依法宣告破产；
(2) Être dissous conformément à la loi, être radié ou être déclaré en faillite ;
(三)因非法集资、非法经营等重大违法行为被追究法律责任；
(3) Avoir été poursuivi en responsabilité légale pour des infractions graves telles que la collecte illégale de fonds ou des opérations illégales ;
(四)登记之日起12个月内未备案首只私募基金；
(4) Ne pas avoir enregistré le premier fonds privé dans les 12 mois suivant la date d'enregistrement ;
(五)所管理的私募基金全部清算后，自清算完毕之日起12个月内未备案新的私募基金；
(5) Après la liquidation complète de tous les fonds privés gérés, ne pas avoir enregistré un nouveau fonds privé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de la liquidation ;
(六)国务院证券监督管理机构规定的其他情形。
(6) Autres situations prévues par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
登记备案机构注销私募基金管理人登记前，应当通知私募基金管理人清算私募基金财产或者依法将私募基金管理职责转移给其他经登记的私募基金管理人。
Avant de radier l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds privés, l'organisme d'enregistrement et de dépôt doit notifier au gestionnaire de fonds privés de liquider les actifs du fonds privé ou de transférer légalement les responsabilités de gestion du fonds privé à un autre gestionnaire de fonds privés enregistré.
除基金合同另有约定外，私募基金财产应当由私募基金托管人托管。私募基金财产不进行托管的，应当明确保障私募基金财产安全的制度措施和纠纷解决机制。
Sauf disposition contraire du contrat du fonds, les actifs du fonds privé doivent être confiés à un dépositaire de fonds privés. Si les actifs du fonds privé ne sont pas déposés, des mesures institutionnelles garantissant la sécurité des actifs du fonds privé et un mécanisme de résolution des litiges doivent être clairement définis.
私募基金财产进行托管的，私募基金托管人应当依法履行职责。
Si les actifs du fonds privé sont déposés, le dépositaire du fonds privé doit exercer ses fonctions conformément à la loi.
私募基金托管人应当依法建立托管业务和其他业务的隔离机制，保证私募基金财产的独立和安全。
Le dépositaire du fonds privé doit établir un mécanisme de séparation entre les activités de dépôt et les autres activités conformément à la loi, afin de garantir l'indépendance et la sécurité des actifs du fonds privé.
资金募集和投资运作
Levée de fonds et opérations d'investissement
私募基金管理人应当自行募集资金，不得委托他人募集资金，但国务院证券监督管理机构另有规定的除外。
Le gestionnaire de fonds privés doit lever les fonds lui-même et ne peut pas déléguer la levée de fonds à d'autres personnes, sauf disposition contraire de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金应当向合格投资者募集或者转让，单只私募基金的投资者累计不得超过法律规定的人数。私募基金管理人不得采取为单一融资项目设立多只私募基金等方式，突破法律规定的人数限制；不得采取将私募基金份额或者收益权进行拆分转让等方式，降低合格投资者标准。
Les fonds d'investissement privés doivent être collectés ou transférés auprès d'investisseurs qualifiés, et le nombre cumulé d'investisseurs par fonds privé ne doit pas dépasser le nombre prévu par la loi. Les gestionnaires de fonds privés ne doivent pas utiliser des méthodes telles que la création de plusieurs fonds privés pour un seul projet de financement afin de contourner la limite de nombre prévue par la loi ; ils ne doivent pas non plus abaisser les critères d'investisseur qualifié en fractionnant et en transférant les parts ou les droits de bénéfice des fonds privés.
前款所称合格投资者，是指达到规定的资产规模或者收入水平，并且具备相应的风险识别能力和风险承担能力，其认购金额不低于规定限额的单位和个人。
Les investisseurs qualifiés mentionnés à l'alinéa précédent désignent les unités et les personnes physiques qui atteignent l'échelle d'actifs ou le niveau de revenu prescrits, possèdent la capacité correspondante d'identification et de support des risques, et dont le montant de souscription n'est pas inférieur au seuil prescrit.
合格投资者的具体标准由国务院证券监督管理机构规定。
Les critères spécifiques pour les investisseurs qualifiés sont fixés par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金管理人应当向投资者充分揭示投资风险，根据投资者的风险识别能力和风险承担能力匹配不同风险等级的私募基金产品。
Les gestionnaires de fonds privés doivent pleinement divulguer les risques d'investissement aux investisseurs et assortir les produits de fonds privés de différents niveaux de risque en fonction de la capacité d'identification et de support des risques des investisseurs.
私募基金不得向合格投资者以外的单位和个人募集或者转让；不得向为他人代持的投资者募集或者转让；不得通过报刊、电台、电视台、互联网等大众传播媒介，电话、短信、即时通讯工具、电子邮件、传单，或者讲座、报告会、分析会等方式向不特定对象宣传推介；不得以虚假、片面、夸大等方式宣传推介；不得以私募基金托管人名义宣传推介；不得向投资者承诺投资本金不受损失或者承诺最低收益。
Les fonds privés ne doivent pas être collectés ou transférés auprès d'unités ou de personnes autres que des investisseurs qualifiés ; ils ne doivent pas être collectés ou transférés auprès d'investisseurs qui détiennent des parts pour le compte d'autrui ; ils ne doivent pas être promus ou présentés à des personnes non spécifiées par le biais de médias de masse tels que journaux, radio, télévision, Internet, téléphone, SMS, messagerie instantanée, courrier électronique, dépliants, ou par le biais de conférences, séminaires, réunions d'analyse, etc. ; ils ne doivent pas être promus de manière fausse, partiale ou exagérée ; ils ne doivent pas être promus au nom du dépositaire du fonds privé ; ils ne doivent pas promettre aux investisseurs que le capital investi ne sera pas perdu ou qu'un rendement minimum sera garanti.
私募基金管理人运用私募基金财产进行投资的，在以私募基金管理人名义开立账户、列入所投资企业股东名册或者持有其他私募基金财产时，应当注明私募基金名称。
Lorsque les gestionnaires de fonds privés utilisent les actifs des fonds privés pour investir, ils doivent indiquer le nom du fonds privé lors de l'ouverture de comptes au nom du gestionnaire, de l'inscription au registre des actionnaires de l'entreprise investie ou de la détention d'autres actifs de fonds privés.
私募基金管理人应当自私募基金募集完毕之日起20个工作日内，向登记备案机构报送下列材料，办理备案：
Les gestionnaires de fonds privés doivent, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la collecte du fonds privé, soumettre les documents suivants à l'organisme d'enregistrement et de déclaration pour effectuer la déclaration :
(一)基金合同；
(1) Le contrat du fonds ;
(二)托管协议或者保障私募基金财产安全的制度措施；
(2) La convention de dépôt ou les mesures institutionnelles garantissant la sécurité des actifs du fonds privé ;
(三)私募基金财产证明文件；
(3) Les documents justificatifs des actifs du fonds privé.
(四)投资者的基本信息、认购金额、持有基金份额的数量及其受益所有人相关信息；
(4) Les informations de base de l'investisseur, le montant souscrit, le nombre de parts de fonds détenues et les informations relatives au bénéficiaire effectif ;
(五)国务院证券监督管理机构规定的其他材料。
(5) Les autres documents stipulés par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金应当具有保障基本投资能力和抗风险能力的实缴募集资金规模。登记备案机构根据私募基金的募集资金规模等情况实施分类公示，对募集的资金总额或者投资者人数达到规定标准的，应当向国务院证券监督管理机构报告。
Les fonds d'investissement privés doivent disposer d'un montant de capital souscrit et libéré garantissant une capacité d'investissement de base et une capacité de résistance aux risques. L'organisme d'enregistrement et de dépôt effectue une classification et une publication en fonction de la taille des fonds levés, et lorsque le montant total des fonds levés ou le nombre d'investisseurs atteint les normes prescrites, il doit en faire rapport à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
国务院证券监督管理机构应当建立健全私募基金监测机制，对私募基金及其投资者份额持有情况等进行集中监测，具体办法由国务院证券监督管理机构规定。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit établir et améliorer un mécanisme de surveillance des fonds d'investissement privés, effectuer une surveillance centralisée des fonds d'investissement privés et de la détention de parts par les investisseurs, les mesures spécifiques étant déterminées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金财产的投资包括买卖股份有限公司股份、有限责任公司股权、债券、基金份额、其他证券及其衍生品种以及符合国务院证券监督管理机构规定的其他投资标的。
Les investissements des biens des fonds d'investissement privés comprennent l'achat et la vente d'actions de sociétés par actions, de parts de sociétés à responsabilité limitée, d'obligations, de parts de fonds, d'autres valeurs mobilières et de leurs dérivés, ainsi que d'autres objets d'investissement conformes aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金财产不得用于经营或者变相经营资金拆借、贷款等业务。私募基金管理人不得以要求地方人民政府承诺回购本金等方式变相增加政府隐性债务。
Les biens des fonds d'investissement privés ne peuvent être utilisés pour exploiter ou exploiter de manière déguisée des activités de prêt ou de crédit. Les gestionnaires de fonds d'investissement privés ne peuvent pas augmenter de manière déguisée la dette implicite du gouvernement en exigeant des gouvernements locaux qu'ils s'engagent à racheter le capital.
私募基金的投资层级应当遵守国务院金融管理部门的规定。但符合国务院证券监督管理机构规定条件，将主要基金财产投资于其他私募基金的私募基金不计入投资层级。
Les niveaux d'investissement des fonds d'investissement privés doivent respecter les dispositions des autorités financières du Conseil d'État. Cependant, les fonds d'investissement privés qui investissent principalement leurs biens dans d'autres fonds d'investissement privés, conformément aux conditions fixées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, ne sont pas comptés dans les niveaux d'investissement.
创业投资基金、本条例第五条第二款规定私募基金的投资层级，由国务院有关部门规定。
Les niveaux d'investissement des fonds de capital-risque et des fonds d'investissement privés visés au paragraphe 2 de l'article 5 du présent règlement sont déterminés par les départements concernés du Conseil d'État.
私募基金管理人应当遵循专业化管理原则，聘用具有相应从业经历的高级管理人员负责投资管理、风险控制、合规等工作。
Les gestionnaires de fonds d'investissement privés doivent respecter le principe de gestion spécialisée et employer des cadres supérieurs ayant une expérience professionnelle appropriée pour être responsables de la gestion des investissements, du contrôle des risques, de la conformité, etc.
私募基金管理人应当遵循投资者利益优先原则，建立从业人员投资申报、登记、审查、处置等管理制度，防范利益输送和利益冲突。
Les gestionnaires de fonds d'investissement privés doivent respecter le principe de priorité des intérêts des investisseurs, établir des systèmes de gestion pour la déclaration, l'enregistrement, l'examen et le traitement des investissements des employés, afin de prévenir les transferts d'intérêts et les conflits d'intérêts.
私募基金管理人不得将投资管理职责委托他人行使。
Le gestionnaire de fonds d'investissement privés ne peut pas déléguer les responsabilités de gestion des investissements à autrui.
私募基金管理人委托其他机构为私募基金提供证券投资建议服务的，接受委托的机构应当为《证券投资基金法》规定的基金投资顾问机构。
Si le gestionnaire de fonds d'investissement privés mandate une autre institution pour fournir des conseils en investissement en valeurs mobilières pour le fonds privé, l'institution mandatée doit être une institution de conseil en fonds d'investissement telle que définie par la Loi sur les fonds d'investissement en valeurs mobilières.
私募基金管理人应当建立健全关联交易管理制度，不得以私募基金财产与关联方进行不正当交易或者利益输送，不得通过多层嵌套或者其他方式进行隐瞒。
Le gestionnaire de fonds d'investissement privés doit établir et améliorer un système de gestion des transactions avec des parties liées, et ne doit pas effectuer de transactions injustes ou de transferts d'intérêts avec des parties liées en utilisant les actifs du fonds privé, ni dissimuler de telles transactions par le biais de structures multi-niveaux ou d'autres moyens.
私募基金管理人运用私募基金财产与自己、投资者、所管理的其他私募基金、其实际控制人控制的其他私募基金管理人管理的私募基金，或者与其有重大利害关系的其他主体进行交易的，应当履行基金合同约定的决策程序，并及时向投资者和私募基金托管人提供相关信息。
Lorsque le gestionnaire de fonds d'investissement privés utilise les actifs du fonds privé pour effectuer des transactions avec lui-même, les investisseurs, d'autres fonds privés qu'il gère, des fonds privés gérés par d'autres gestionnaires contrôlés par son contrôleur effectif, ou d'autres entités ayant des relations d'intérêt significatives avec lui, il doit respecter la procédure de décision prévue dans le contrat du fonds et fournir en temps utile les informations pertinentes aux investisseurs et au dépositaire du fonds privé.
私募基金管理人应当按照规定聘请会计师事务所对私募基金财产进行审计，向投资者提供审计结果，并报送登记备案机构。
Le gestionnaire de fonds d'investissement privés doit, conformément aux dispositions, mandater un cabinet comptable pour auditer les actifs du fonds privé, fournir les résultats de l'audit aux investisseurs et les soumettre à l'institution d'enregistrement et de dépôt.
私募基金管理人、私募基金托管人及其从业人员不得有下列行为：
Le gestionnaire de fonds d'investissement privés, le dépositaire du fonds privé et leurs employés ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)将其固有财产或者他人财产混同于私募基金财产；
(1) Mélanger leurs propres biens ou les biens d'autrui avec les actifs du fonds privé ;
(二)利用私募基金财产或者职务便利，为投资者以外的人牟取利益；
(2) Utiliser les actifs du fonds privé ou leur position pour obtenir des avantages pour des personnes autres que les investisseurs ;
(三)侵占、挪用私募基金财产；
(3) Détourner ou utiliser indûment les actifs du fonds privé ;
(四)泄露因职务便利获取的未公开信息，利用该信息从事或者明示、暗示他人从事相关的证券、期货交易活动；
(4) Divulguer des informations non publiques obtenues dans le cadre de leurs fonctions, utiliser ces informations pour effectuer ou inciter explicitement ou implicitement d'autres personnes à effectuer des transactions sur des valeurs mobilières ou des contrats à terme.
(五)法律、行政法规和国务院证券监督管理机构规定禁止的其他行为。
(5) D'autres actes interdits par les lois, règlements administratifs et les dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金管理人在资金募集、投资运作过程中，应当按照国务院证券监督管理机构的规定和基金合同约定，向投资者提供信息。
Au cours de la collecte de fonds et des opérations d'investissement, le gestionnaire de fonds privés doit fournir des informations aux investisseurs conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et aux stipulations du contrat du fonds.
私募基金财产进行托管的，私募基金管理人应当按照国务院证券监督管理机构的规定和托管协议约定，及时向私募基金托管人提供投资者基本信息、投资标的权属变更证明材料等信息。
Si les actifs du fonds privé sont placés sous garde, le gestionnaire de fonds privés doit, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et aux stipulations de l'accord de garde, fournir en temps utile au dépositaire du fonds privé les informations de base sur les investisseurs, les documents de preuve du transfert de propriété des actifs sous-jacents, et d'autres informations.
私募基金管理人、私募基金托管人及其从业人员提供、报送的信息应当真实、准确、完整，不得有下列行为：
Les informations fournies ou soumises par le gestionnaire de fonds privés, le dépositaire de fonds privés et leurs employés doivent être véridiques, exactes et complètes, et les actes suivants sont interdits :
(一)虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏；
(1) Mentions inexactes, déclarations trompeuses ou omissions importantes ;
(二)对投资业绩进行预测；
(2) Prévisions de performance d'investissement ;
(三)向投资者承诺投资本金不受损失或者承诺最低收益；
(3) Promettre aux investisseurs que le capital investi ne subira pas de pertes ou promettre un rendement minimum ;
(四)法律、行政法规和国务院证券监督管理机构规定禁止的其他行为。
(4) D'autres actes interdits par les lois, règlements administratifs et les dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
私募基金管理人、私募基金托管人、私募基金服务机构应当按照国务院证券监督管理机构的规定，向登记备案机构报送私募基金投资运作等信息。登记备案机构应当根据不同私募基金类型，对报送信息的内容、频次等作出规定，并汇总分析私募基金行业情况，向国务院证券监督管理机构报送私募基金行业相关信息。
Le gestionnaire de fonds privés, le dépositaire de fonds privés et le prestataire de services de fonds privés doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, soumettre à l'organisme d'enregistrement et de dépôt des informations sur les opérations d'investissement du fonds privé, etc. L'organisme d'enregistrement et de dépôt doit, en fonction des différents types de fonds privés, établir des dispositions sur le contenu et la fréquence des informations soumises, et compiler et analyser la situation du secteur des fonds privés, et soumettre à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État des informations pertinentes sur le secteur des fonds privés.
登记备案机构应当加强风险预警，发现可能存在重大风险的，及时采取措施并向国务院证券监督管理机构报告。
L'organisme d'enregistrement et de dépôt doit renforcer l'alerte précoce des risques. S'il constate qu'il peut exister un risque majeur, il doit prendre des mesures en temps utile et en faire rapport à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
登记备案机构应当对本条第一款规定的信息保密，除法律、行政法规另有规定外，不得对外提供。
Les organismes d'enregistrement et de dépôt doivent garder confidentielles les informations visées au premier paragraphe du présent article, et ne peuvent les divulguer à des tiers, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements administratifs.
因私募基金管理人无法正常履行职责或者出现重大风险等情形，导致私募基金无法正常运作、终止的，由基金合同约定或者有关规定确定的其他专业机构，行使更换私募基金管理人、修改或者提前终止基金合同、组织私募基金清算等职权。
Lorsque le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé est incapable d'exercer normalement ses fonctions ou qu'un risque majeur survient, entraînant l'impossibilité pour le fonds de fonctionner normalement ou sa cessation, d'autres institutions professionnelles désignées par le contrat du fonds ou par les dispositions pertinentes exercent les fonctions de remplacement du gestionnaire, de modification ou de résiliation anticipée du contrat du fonds, et d'organisation de la liquidation du fonds.
关于创业投资基金的特别规定
Dispositions spéciales concernant les fonds d'investissement de capital-risque
本条例所称创业投资基金，是指符合下列条件的私募基金：
Au sens du présent règlement, on entend par « fonds d'investissement de capital-risque » un fonds d'investissement privé répondant aux conditions suivantes :
(一)投资范围限于未上市企业，但所投资企业上市后基金所持股份的未转让部分及其配售部分除外；
(1) Le périmètre d'investissement est limité aux entreprises non cotées, à l'exception de la partie non cédée des actions détenues par le fonds après l'introduction en bourse de l'entreprise investie et de ses attributions ;
(二)基金名称包含“创业投资基金”字样，或者在公司、合伙企业经营范围中包含“从事创业投资活动”字样；
(2) Le nom du fonds contient les termes « fonds d'investissement de capital-risque », ou l'objet social de la société ou de l'entreprise en nom collectif inclut les termes « exercer des activités d'investissement de capital-risque » ;
(三)基金合同体现创业投资策略；
(3) Le contrat du fonds reflète une stratégie d'investissement de capital-risque ;
(四)不使用杠杆融资，但国家另有规定的除外；
(4) Le fonds n'utilise pas de financement à effet de levier, sauf disposition contraire de l'État ;
(五)基金最低存续期限符合国家有关规定；
(5) La durée minimale de conservation du fonds est conforme aux dispositions pertinentes de l'État ;
(六)国家规定的其他条件。
(6) Les autres conditions fixées par l'État.
国家对创业投资基金给予政策支持，鼓励和引导其投资成长性、创新性创业企业，鼓励长期资金投资于创业投资基金。
L'État accorde un soutien politique aux fonds d'investissement de création d'entreprises, encourage et guide leur investissement dans des entreprises innovantes et en croissance, et encourage les fonds à long terme à investir dans les fonds d'investissement de création d'entreprises.
国务院发展改革部门负责组织拟定促进创业投资基金发展的政策措施。国务院证券监督管理机构和国务院发展改革部门建立健全信息和支持政策共享机制，加强创业投资基金监督管理政策和发展政策的协同配合。登记备案机构应当及时向国务院证券监督管理机构和国务院发展改革部门报送与创业投资基金相关的信息。
Le département de l'évolution et de la réforme du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'organisation de l'élaboration des mesures politiques visant à promouvoir le développement des fonds d'investissement de création d'entreprises. L'organe de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État et le département de l'évolution et de la réforme du Conseil des Affaires d'État établissent et améliorent un mécanisme de partage des informations et des politiques de soutien, et renforcent la coordination entre les politiques de supervision et de gestion des fonds d'investissement de création d'entreprises et les politiques de développement. L'organisme d'enregistrement et de dépôt doit soumettre en temps utile les informations relatives aux fonds d'investissement de création d'entreprises à l'organe de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État et au département de l'évolution et de la réforme du Conseil des Affaires d'État.
享受国家政策支持的创业投资基金，其投资应当符合国家有关规定。
Les fonds d'investissement de création d'entreprises bénéficiant du soutien politique de l'État doivent effectuer leurs investissements conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
国务院证券监督管理机构对创业投资基金实施区别于其他私募基金的差异化监督管理：
L'organe de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État met en œuvre une supervision et une gestion différenciées pour les fonds d'investissement de création d'entreprises par rapport aux autres fonds d'investissement privés :
(一)优化创业投资基金营商环境，简化登记备案手续；
(1) Optimiser l'environnement des affaires pour les fonds d'investissement de création d'entreprises et simplifier les procédures d'enregistrement et de déclaration ;
(二)对合法募资、合规投资、诚信经营的创业投资基金在资金募集、投资运作、风险监测、现场检查等方面实施差异化监督管理，减少检查频次；
(2) Mettre en œuvre une supervision et une gestion différenciées pour les fonds d'investissement de création d'entreprises qui lèvent des fonds légalement, investissent conformément à la réglementation et opèrent de manière intègre, en ce qui concerne la collecte de fonds, les opérations d'investissement, la surveillance des risques et les inspections sur place, et réduire la fréquence des inspections ;
(三)对主要从事长期投资、价值投资、重大科技成果转化的创业投资基金在投资退出等方面提供便利。
(3) Fournir des facilités en matière de sortie d'investissement pour les fonds d'investissement de création d'entreprises qui se concentrent principalement sur l'investissement à long terme, l'investissement de valeur et la transformation des réalisations scientifiques et technologiques majeures.
登记备案机构在登记备案、事项变更等方面对创业投资基金实施区别于其他私募基金的差异化自律管理。
L'organisme d'enregistrement et de dépôt met en œuvre une gestion autonome différenciée pour les fonds d'investissement de création d'entreprises par rapport aux autres fonds d'investissement privés en matière d'enregistrement, de déclaration et de modification des éléments.
监 督 管 理
Supervision et gestion
国务院证券监督管理机构对私募基金业务活动实施监督管理，依法履行下列职责：
L'organe de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État exerce une supervision et une gestion sur les activités des fonds d'investissement privés et remplit les fonctions suivantes conformément à la loi :
(一)制定有关私募基金业务活动监督管理的规章、规则；
(1) Élaborer des règles et règlements concernant la supervision et la gestion des activités des fonds d'investissement privés ;
(二)对私募基金管理人、私募基金托管人以及其他机构从事私募基金业务活动进行监督管理，对违法行为进行查处；
(2) Superviser et gérer les activités des fonds d'investissement privés menées par les gestionnaires de fonds privés, les dépositaires de fonds privés et d'autres institutions, et enquêter sur les actes illégaux ;
(三)对登记备案和自律管理活动进行指导、检查和监督；
(3) Guider, inspecter et superviser les activités d'enregistrement, de déclaration et d'autorégulation ;
(四)法律、行政法规规定的其他职责。
(4) Autres fonctions prévues par les lois et règlements administratifs.
国务院证券监督管理机构依法履行职责，有权采取下列措施：
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, dans l'exercice de ses fonctions conformément à la loi, a le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)对私募基金管理人、私募基金托管人、私募基金服务机构进行现场检查，并要求其报送有关业务资料；
(1) Effectuer des inspections sur place des gestionnaires de fonds privés, des dépositaires de fonds privés et des prestataires de services de fonds privés, et exiger qu'ils soumettent les documents commerciaux pertinents ;
(二)进入涉嫌违法行为发生场所调查取证；
(2) Pénétrer dans les lieux où des actes illégaux présumés ont eu lieu pour enquêter et recueillir des preuves ;
(三)询问当事人和与被调查事件有关的单位和个人，要求其对与被调查事件有关的事项作出说明；
(3) Interroger les parties concernées et les unités et individus liés à l'affaire faisant l'objet de l'enquête, et leur demander de fournir des explications sur les questions relatives à l'affaire ;
(四)查阅、复制与被调查事件有关的财产权登记、通讯记录等资料；
(4) Consulter et copier les registres de droits de propriété, les enregistrements de communications et autres documents relatifs à l'affaire faisant l'objet de l'enquête ;
(五)查阅、复制当事人和与被调查事件有关的单位和个人的证券交易记录、登记过户记录、财务会计资料以及其他有关文件和资料；对可能被转移、隐匿或者毁损的文件和资料，可以予以封存；
(5) Consulter et copier les enregistrements de transactions de valeurs mobilières, les enregistrements de transfert de propriété, les documents comptables et autres documents et informations pertinents des parties concernées et des unités et individus liés à l'affaire faisant l'objet de l'enquête ; les documents et informations susceptibles d'être transférés, dissimulés ou détruits peuvent être scellés.
(六)依法查询当事人和与被调查事件有关的账户信息；
(6) Consulter les informations relatives aux comptes des parties concernées et des personnes liées à l'événement faisant l'objet de l'enquête ;
(七)法律、行政法规规定的其他措施。
(7) Autres mesures prévues par les lois et règlements administratifs.
为防范私募基金风险，维护市场秩序，国务院证券监督管理机构可以采取责令改正、监管谈话、出具警示函等措施。
Afin de prévenir les risques liés aux fonds privés et de maintenir l'ordre du marché, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut prendre des mesures telles que l'injonction de rectification, l'entretien de supervision et l'émission de lettres d'avertissement.
国务院证券监督管理机构依法进行监督检查或者调查时，监督检查或者调查人员不得少于2人，并应当出示执法证件和监督检查、调查通知书或者其他执法文书。对监督检查或者调查中知悉的商业秘密、个人隐私，依法负有保密义务。
Lorsque l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État effectue une inspection ou une enquête conformément à la loi, le nombre d'inspecteurs ou d'enquêteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leurs cartes de service ainsi que l'avis d'inspection ou d'enquête ou tout autre document d'exécution. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des secrets commerciaux et des informations personnelles privées dont ils ont connaissance au cours de l'inspection ou de l'enquête.
被检查、调查的单位和个人应当配合国务院证券监督管理机构依法进行的监督检查或者调查，如实提供有关文件和资料，不得拒绝、阻碍和隐瞒。
Les unités et les personnes soumises à l'inspection ou à l'enquête doivent coopérer avec l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État dans le cadre de l'inspection ou de l'enquête menée conformément à la loi, fournir fidèlement les documents et informations requis, et ne doivent pas refuser, entraver ou dissimuler.
国务院证券监督管理机构发现私募基金管理人违法违规，或者其内部治理结构和风险控制管理不符合规定的，应当责令限期改正；逾期未改正，或者行为严重危及该私募基金管理人的稳健运行、损害投资者合法权益的，国务院证券监督管理机构可以区别情形，对其采取下列措施：
Si l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État constate qu'un gestionnaire de fonds d'investissement privé a enfreint la loi ou que sa structure de gouvernance interne et son contrôle des risques ne sont pas conformes aux exigences, elle doit lui ordonner de rectifier la situation dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, ou si le comportement compromet gravement le fonctionnement stable du gestionnaire de fonds d'investissement privé ou porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des investisseurs, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut, selon les circonstances, prendre les mesures suivantes à son encontre :
(一)责令暂停部分或者全部业务；
(1) Ordonner la suspension partielle ou totale des activités ;
(二)责令更换董事、监事、高级管理人员、执行事务合伙人或者委派代表，或者限制其权利；
(2) Ordonner le remplacement des administrateurs, des superviseurs, des cadres dirigeants, des associés gérants ou des représentants désignés, ou limiter leurs droits ;
(三)责令负有责任的股东转让股权、负有责任的合伙人转让财产份额，限制负有责任的股东或者合伙人行使权利；
(3) Ordonner aux actionnaires ou associés responsables de transférer leurs actions ou parts sociales, et limiter l'exercice des droits des actionnaires ou associés responsables ;
(四)责令私募基金管理人聘请或者指定第三方机构对私募基金财产进行审计，相关费用由私募基金管理人承担。
(4) Ordonner au gestionnaire de fonds d'investissement privé d'engager ou de désigner un tiers pour effectuer un audit des actifs du fonds d'investissement privé, les frais correspondants étant à la charge du gestionnaire de fonds d'investissement privé.
私募基金管理人违法经营或者出现重大风险，严重危害市场秩序、损害投资者利益的，国务院证券监督管理机构除采取前款规定的措施外，还可以对该私募基金管理人采取指定其他机构接管、通知登记备案机构注销登记等措施。
Si un gestionnaire de fonds d'investissement privé exerce des activités illégales ou présente un risque majeur, portant gravement atteinte à l'ordre du marché ou aux intérêts des investisseurs, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut, en plus des mesures prévues à l'alinéa précédent, prendre des mesures telles que désigner une autre entité pour reprendre la gestion, ou notifier l'organisme d'enregistrement pour annuler l'enregistrement.
国务院证券监督管理机构应当将私募基金管理人、私募基金托管人、私募基金服务机构及其从业人员的诚信信息记入资本市场诚信数据库和全国信用信息共享平台。国务院证券监督管理机构会同国务院有关部门依法建立健全私募基金管理人以及有关责任主体失信联合惩戒制度。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit enregistrer les informations de crédit des gestionnaires de fonds d'investissement privés, des dépositaires de fonds privés, des prestataires de services de fonds privés et de leur personnel dans la base de données de crédit du marché des capitaux et la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit. L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, établit et améliore un système de sanctions conjointes pour les manquements à la crédibilité des gestionnaires de fonds privés et des parties responsables concernées.
国务院证券监督管理机构会同其他金融管理部门等国务院有关部门和省、自治区、直辖市人民政府建立私募基金监督管理信息共享、统计数据报送和风险处置协作机制。处置风险过程中，有关地方人民政府应当采取有效措施维护社会稳定。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, en collaboration avec d'autres départements de régulation financière et les départements compétents du Conseil d'État, ainsi que les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, établit un mécanisme de coopération pour le partage d'informations de supervision, la soumission de données statistiques et la gestion des risques des fonds d'investissement privés. Lors de la gestion des risques, les gouvernements populaires locaux concernés doivent prendre des mesures efficaces pour maintenir la stabilité sociale.
法 律 责 任
Responsabilités légales
未依照本条例第十条规定履行登记手续，使用“基金”或者“基金管理”字样或者近似名称进行投资活动的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处3万元以上30万元以下的罚款。
Quiconque, sans avoir rempli les formalités d'enregistrement conformément à l'article 10 du présent règlement, utilise les termes « fonds » ou « gestion de fonds » ou des termes similaires pour mener des activités d'investissement, se verra ordonner de rectifier la situation, confisquer les gains illégaux et infliger une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux ; en l'absence de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 1 million de yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans sera infligée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
私募基金管理人的股东、实际控制人、合伙人违反本条例第十二条规定的，责令改正，给予警告或者通报批评，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
Si les actionnaires, les contrôleurs effectifs ou les partenaires d'un gestionnaire de fonds d'investissement privé violent les dispositions de l'article 12 du présent règlement, il leur sera ordonné de rectifier la situation, un avertissement ou une critique sera émis, les gains illégaux seront confisqués et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux sera infligée ; en l'absence de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 1 million de yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans sera infligée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
私募基金管理人违反本条例第十三条规定的，责令改正；拒不改正的，给予警告或者通报批评，并处10万元以上100万元以下的罚款，责令其停止私募基金业务活动并予以公告。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
Si un gestionnaire de fonds d'investissement privé viole les dispositions de l'article 13 du présent règlement, il lui sera ordonné de rectifier la situation ; en cas de refus de rectifier, un avertissement ou une critique sera émis, une amende de 100 000 à 1 million de yuans sera infligée, et il lui sera ordonné de cesser ses activités de fonds privés et de le publier. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
违反本条例第十六条第二款规定，私募基金托管人未建立业务隔离机制的，责令改正，给予警告或者通报批评，并处5万元以上50万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
En cas de violation du paragraphe 2 de l'article 16 du présent règlement, si le dépositaire du fonds privé n'a pas établi de mécanisme d'isolement des activités, il lui sera ordonné de rectifier la situation, un avertissement ou une critique sera émis, et une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera infligée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
违反本条例第十七条、第十八条、第二十条关于私募基金合格投资者管理和募集方式等规定的，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处3万元以上30万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions des articles 17, 18 et 20 concernant la gestion des investisseurs qualifiés et les méthodes de souscription des fonds privés, les gains illégaux seront confisqués et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux sera infligée ; en l'absence de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 1 million de yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans sera infligée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
违反本条例第十九条规定，未向投资者充分揭示投资风险，并误导其投资与其风险识别能力和风险承担能力不匹配的私募基金产品的，给予警告或者通报批评，并处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令其停止私募基金业务活动并予以公告。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions de l'article 19 du présent règlement, si les risques d'investissement ne sont pas suffisamment divulgués aux investisseurs et que ceux-ci sont induits à investir dans des produits de fonds privés qui ne correspondent pas à leur capacité d'identification et de support des risques, un avertissement ou une critique sera émis, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans sera infligée ; en cas de circonstances graves, il sera ordonné de cesser les activités de fonds privés et de le publier. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 100 000 yuans.
违反本条例第二十二条第一款规定，私募基金管理人未对募集完毕的私募基金办理备案的，处10万元以上30万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处3万元以上10万元以下的罚款。
En violation du paragraphe 1 de l'article 22 du présent règlement, si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé n'enregistre pas le fonds après la clôture de la levée de fonds, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et une amende de 30 000 à 100 000 yuans.
违反本条例第二十四条第二款规定，将私募基金财产用于经营或者变相经营资金拆借、贷款等业务，或者要求地方人民政府承诺回购本金的，责令改正，给予警告或者通报批评，没收违法所得，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
En violation du paragraphe 2 de l'article 24 du présent règlement, si les actifs d'un fonds d'investissement privé sont utilisés pour des prêts ou des activités similaires, ou si le gouvernement local est invité à garantir le remboursement du principal, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, les gains illégaux sont confisqués, et une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
违反本条例第二十六条规定，私募基金管理人未聘用具有相应从业经历的高级管理人员负责投资管理、风险控制、合规等工作，或者未建立从业人员投资申报、登记、审查、处置等管理制度的，责令改正，给予警告或者通报批评，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
En violation de l'article 26 du présent règlement, si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé n'emploie pas de cadres supérieurs ayant l'expérience professionnelle requise pour la gestion des investissements, le contrôle des risques, la conformité, etc., ou n'établit pas de système de déclaration, d'enregistrement, d'examen et de traitement des investissements des employés, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, et une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
违反本条例第二十七条规定，私募基金管理人委托他人行使投资管理职责，或者委托不符合《证券投资基金法》规定的机构提供证券投资建议服务的，责令改正，给予警告或者通报批评，没收违法所得，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
En violation de l'article 27 du présent règlement, si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé délègue ses fonctions de gestion des investissements à autrui, ou mandate une institution non conforme à la Loi sur les fonds d'investissement en valeurs mobilières pour fournir des conseils en investissement en valeurs mobilières, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, les gains illégaux sont confisqués, et une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
违反本条例第二十八条规定，私募基金管理人从事关联交易的，责令改正，给予警告或者通报批评，没收违法所得，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
En violation de l'article 28 du présent règlement, si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé effectue des transactions liées, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, les gains illégaux sont confisqués, et une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
私募基金管理人、私募基金托管人及其从业人员有本条例第三十条所列行为之一的，责令改正，给予警告或者通报批评，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
Si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé, le dépositaire ou leurs employés commettent l'un des actes énumérés à l'article 30 du présent règlement, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, les gains illégaux sont confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux est imposée ; en l'absence de gains illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 1 000 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
私募基金管理人、私募基金托管人及其从业人员未依照本条例规定提供、报送相关信息，或者有本条例第三十二条所列行为之一的，责令改正，给予警告或者通报批评，没收违法所得，并处10万元以上100万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上30万元以下的罚款。
Si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé, le dépositaire ou leurs employés ne fournissent ou ne soumettent pas les informations pertinentes conformément au présent règlement, ou commettent l'un des actes énumérés à l'article 32 du présent règlement, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, les gains illégaux sont confisqués, et une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
私募基金服务机构及其从业人员违反法律、行政法规规定，未恪尽职守、勤勉尽责的，责令改正，给予警告或者通报批评，并处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令其停止私募基金服务业务。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告或者通报批评，并处3万元以上10万元以下的罚款。
Si un prestataire de services de fonds d'investissement privé ou ses employés violent les lois et règlements administratifs et ne remplissent pas leurs devoirs avec diligence, une correction est ordonnée, un avertissement ou une critique est donné, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est imposée ; en cas de circonstances graves, le prestataire est sommé de cesser ses activités de services de fonds. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement ou une critique et une amende de 30 000 à 100 000 yuans.
私募基金管理人、私募基金托管人、私募基金服务机构及其从业人员违反本条例或者国务院证券监督管理机构的有关规定，情节严重的，国务院证券监督管理机构可以对有关责任人员采取证券期货市场禁入措施。
Si le gestionnaire d'un fonds d'investissement privé, le dépositaire, le prestataire de services ou leurs employés violent le présent règlement ou les dispositions pertinentes de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, et que les circonstances sont graves, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut imposer des mesures d'interdiction d'accès au marché des valeurs mobilières et des contrats à terme aux personnes concernées.
拒绝、阻碍国务院证券监督管理机构及其工作人员依法行使监督检查、调查职权，由国务院证券监督管理机构责令改正，处10万元以上100万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Le refus ou l'obstruction à l'exercice légal des pouvoirs d'inspection et d'enquête par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou ses agents entraîne une ordonnance de correction de la part de cette autorité et une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans ; si cela constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est imposée par les autorités de sécurité publique conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
国务院证券监督管理机构、登记备案机构的工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊或者利用职务便利索取或者收受他人财物的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les employés de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et des institutions d'enregistrement et de dépôt qui négligent leurs devoirs, abusent de leur pouvoir, commettent des actes de favoritisme ou de corruption, ou utilisent leur position pour solliciter ou accepter des biens d'autrui, seront sanctionnés conformément à la loi ; si cela constitue un crime, ils seront poursuivis pénalement.
违反本条例规定和基金合同约定，依法应当承担民事赔偿责任和缴纳罚款、被没收违法所得，其财产不足以同时支付时，先承担民事赔偿责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement et des clauses du contrat du fonds, si une personne est légalement tenue à une responsabilité de compensation civile et au paiement d'une amende, et à la confiscation des gains illicites, et que ses biens sont insuffisants pour payer simultanément, la responsabilité de compensation civile sera exécutée en premier.
附 则
Dispositions supplémentaires
外商投资私募基金管理人的管理办法，由国务院证券监督管理机构会同国务院有关部门依照外商投资法律、行政法规和本条例制定。
Les mesures de gestion des gestionnaires de fonds d'investissement privés à capitaux étrangers seront élaborées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, conformément aux lois et règlements administratifs sur les investissements étrangers et au présent règlement.
境外机构不得直接向境内投资者募集资金设立私募基金，但国家另有规定的除外。
Les institutions étrangères ne peuvent pas lever directement des fonds auprès d'investisseurs nationaux pour établir des fonds privés, sauf disposition contraire de l'État.
私募基金管理人在境外开展私募基金业务活动，应当符合国家有关规定。
Les gestionnaires de fonds d'investissement privés qui mènent des activités de fonds privés à l'étranger doivent se conformer aux dispositions pertinentes de l'État.
本条例自2023年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2023.