KYB CHINA(2009年4月13日中华人民共和国国务院令第553号公布 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 553 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 avril 2009, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)
总则
Dispositions générales
为了规范民用机场的建设与管理，积极、稳步推进民用机场发展，保障民用机场安全和有序运营，维护有关当事人的合法权益，依据《中华人民共和国民用航空法》，制定本条例。
Afin de normaliser la construction et la gestion des aéroports civils, de promouvoir activement et régulièrement le développement des aéroports civils, de garantir la sécurité et le fonctionnement ordonné des aéroports civils, et de protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées, le présent règlement est établi conformément à la loi de l'aviation civile de la République populaire de Chine.
本条例适用于中华人民共和国境内民用机场的规划、建设、使用、管理及其相关活动。
Le présent règlement s'applique à la planification, à la construction, à l'utilisation, à la gestion et aux activités connexes des aéroports civils sur le territoire de la République populaire de Chine.
民用机场分为运输机场和通用机场。
Les aéroports civils sont divisés en aéroports de transport et aéroports généraux.
民用机场是公共基础设施。各级人民政府应当采取必要的措施，鼓励、支持民用机场发展，提高民用机场的管理水平。
Les aéroports civils sont des infrastructures publiques. Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre les mesures nécessaires pour encourager et soutenir le développement des aéroports civils et améliorer le niveau de gestion des aéroports civils.
国务院民用航空主管部门依法对全国民用机场实施行业监督管理。地区民用航空管理机构依法对辖区内民用机场实施行业监督管理。
L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion sectorielles sur les aéroports civils à l'échelle nationale. Les organismes de gestion de l'aviation civile régionaux exercent une supervision et une gestion sectorielles sur les aéroports civils dans leurs juridictions.
有关地方人民政府依法对民用机场实施监督管理。
Les gouvernements populaires locaux concernés exercent une supervision et une gestion sur les aéroports civils conformément à la loi.
全国民用机场布局规划应当根据国民经济和社会发展需求以及国防要求编制，并与综合交通发展规划、土地利用总体规划、城乡规划相衔接，严格控制建设用地规模，节约集约用地，保护生态环境。
Le plan d'aménagement national des aéroports civils doit être élaboré en fonction des besoins du développement économique et social ainsi que des exigences de la défense nationale, et doit être coordonné avec le plan de développement des transports intégrés, le plan d'aménagement du territoire et le plan d'urbanisme et rural, en contrôlant strictement l'échelle des terrains de construction, en économisant et en utilisant intensivement les terres, et en protégeant l'environnement écologique.
民用机场的建设和使用
Construction et utilisation des aéroports civils
新建运输机场的场址应当符合国务院民用航空主管部门规定的条件。
Le site d'un nouvel aéroport de transport doit satisfaire aux conditions fixées par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
运输机场所在地有关地方人民政府应当将运输机场场址纳入土地利用总体规划和城乡规划统筹安排，并对场址实施保护。
Le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport de transport doit intégrer le site de l'aéroport de transport dans le plan général d'utilisation des terres et le plan d'urbanisme et de campagne pour une coordination d'ensemble, et protéger le site.
运输机场的新建、改建和扩建应当依照国家有关规定办理建设项目审批、核准手续。
La construction, la modification et l'extension d'un aéroport de transport doivent être soumises aux procédures d'approbation et de vérification des projets de construction conformément aux dispositions nationales pertinentes.
运输机场总体规划由运输机场建设项目法人编制，并经国务院民用航空主管部门或者地区民用航空管理机构(以下统称民用航空管理部门)批准后方可实施。
Le plan général d'un aéroport de transport est élaboré par le promoteur du projet d'aéroport de transport et ne peut être mis en œuvre qu'après approbation par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État ou l'organisme de gestion de l'aviation civile régionale (ci-après dénommés collectivement les autorités de l'aviation civile).
飞行区指标为4E以上(含4E)的运输机场的总体规划，由国务院民用航空主管部门批准；飞行区指标为4D以下(含4D)的运输机场的总体规划，由所在地地区民用航空管理机构批准。民用航空管理部门审批运输机场总体规划，应当征求运输机场所在地有关地方人民政府意见。
Le plan général d'un aéroport de transport dont l'indice de piste est de 4E ou plus (y compris 4E) est approuvé par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État ; le plan général d'un aéroport de transport dont l'indice de piste est de 4D ou moins (y compris 4D) est approuvé par l'organisme de gestion de l'aviation civile régionale du lieu. Lors de l'approbation du plan général d'un aéroport de transport, les autorités de l'aviation civile doivent solliciter l'avis du gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport de transport.
运输机场建设项目法人编制运输机场总体规划，应当征求有关军事机关意见。
Le promoteur du projet d'aéroport de transport, lors de l'élaboration du plan général de l'aéroport de transport, doit solliciter l'avis des organes militaires concernés.
运输机场所在地有关地方人民政府应当将运输机场总体规划纳入城乡规划，并根据运输机场的运营和发展需要，对运输机场周边地区的土地利用和建设实行规划控制。
Le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport de transport doit intégrer le plan général de l'aéroport de transport dans le plan d'urbanisme et de campagne, et, en fonction des besoins d'exploitation et de développement de l'aéroport de transport, exercer un contrôle planifié sur l'utilisation des terres et la construction dans les zones périphériques de l'aéroport de transport.
运输机场内的建设项目应当符合运输机场总体规划。任何单位和个人不得在运输机场内擅自新建、改建、扩建建筑物或者构筑物。
Les projets de construction à l'intérieur d'un aéroport de transport doivent être conformes au plan général de l'aéroport de transport. Aucune unité ou individu n'est autorisé à construire, modifier ou étendre des bâtiments ou des structures à l'intérieur de l'aéroport de transport sans autorisation.
运输机场新建、改建和扩建项目的安全设施应当与主体工程同时设计、同时施工、同时验收、同时投入使用。安全设施投资应当纳入建设项目概算。
Les installations de sécurité des projets de construction, de modification et d'extension d'un aéroport de transport doivent être conçues, construites, vérifiées et mises en service en même temps que le projet principal. L'investissement dans les installations de sécurité doit être inclus dans le budget du projet de construction.
运输机场内的供水、供电、供气、通信、道路等基础设施由机场建设项目法人负责建设；运输机场外的供水、供电、供气、通信、道路等基础设施由运输机场所在地地方人民政府统一规划，统筹建设。
Les infrastructures telles que l'approvisionnement en eau, en électricité, en gaz, les communications et les routes à l'intérieur de l'aéroport de transport sont construites par le promoteur du projet d'aéroport ; les infrastructures telles que l'approvisionnement en eau, en électricité, en gaz, les communications et les routes à l'extérieur de l'aéroport de transport sont planifiées de manière unifiée et construites de manière coordonnée par le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport de transport.
运输机场专业工程的设计应当符合国家有关标准，并经民用航空管理部门批准。
La conception des travaux spécialisés des aéroports de transport doit être conforme aux normes nationales en vigueur et approuvée par l'autorité de l'aviation civile.
飞行区指标为4E以上(含4E)的运输机场专业工程的设计，由国务院民用航空主管部门批准；飞行区指标为4D以下(含4D)的运输机场专业工程的设计，由运输机场所在地地区民用航空管理机构批准。
La conception des travaux spécialisés des aéroports de transport dont l'indice de zone de mouvement est 4E ou plus (y compris 4E) est approuvée par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État ; la conception des travaux spécialisés des aéroports de transport dont l'indice de zone de mouvement est 4D ou moins (y compris 4D) est approuvée par l'organisme de gestion de l'aviation civile de la région où se trouve l'aéroport de transport.
运输机场专业工程经民用航空管理部门验收合格后，方可投入使用。
Les travaux spécialisés des aéroports de transport ne peuvent être mis en service qu'après avoir été réceptionnés et jugés conformes par l'autorité de l'aviation civile.
运输机场专业工程目录由国务院民用航空主管部门会同国务院建设主管部门制定并公布。
Le catalogue des travaux spécialisés des aéroports de transport est établi et publié conjointement par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État et l'autorité compétente de la construction du Conseil des Affaires d'État.
通用机场的规划、建设按照国家有关规定执行。
La planification et la construction des aéroports d'usage général sont effectuées conformément aux dispositions nationales en vigueur.
运输机场的安全和运营管理由依法组建的或者受委托的具有法人资格的机构(以下简称机场管理机构)负责。
La gestion de la sécurité et de l'exploitation des aéroports de transport est assurée par une entité dotée de la personnalité juridique constituée conformément à la loi ou mandatée (ci-après dénommée l'organisme de gestion de l'aéroport).
运输机场投入使用应当具备下列条件：
La mise en service d'un aéroport de transport est subordonnée aux conditions suivantes :
(一)有健全的安全运营管理体系、组织机构和管理制度；
(1) Disposer d'un système de gestion de la sécurité opérationnelle, d'une structure organisationnelle et de procédures de gestion solides ;
(二)有与其运营业务相适应的飞行区、航站区、工作区以及空中交通服务、航行情报、通信导航监视、气象等相关设施、设备和人员；
(2) Disposer, en fonction de ses activités d'exploitation, d'une zone de mouvement, d'une zone terminale, d'une zone de travail, ainsi que des installations, équipements et personnels nécessaires aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, aux communications, à la navigation, à la surveillance et à la météorologie ;
(三)使用空域已经批准；
(3) L'espace aérien utilisé a été approuvé ;
(四)飞行程序和运行标准符合国务院民用航空主管部门的规定；
(4) Les procédures de vol et les normes d'exploitation sont conformes aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État ;
(五)符合国家规定的民用航空安全保卫条件；
(5) Les conditions de sûreté de l'aviation civile conformes aux normes nationales sont remplies ;
(六)有处理突发事件的应急预案及相应的设施、设备。
(6) Il existe un plan d'urgence pour faire face aux incidents ainsi que les installations et équipements correspondants.
运输机场投入使用的，机场管理机构应当向国务院民用航空主管部门提出申请，并附送符合本条例第十六条规定条件的相关材料。
Pour la mise en service d'un aéroport de transport, l'organisme de gestion de l'aéroport doit soumettre une demande à l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État, accompagnée des documents pertinents attestant du respect des conditions énoncées à l'article 16 du présent règlement.
国务院民用航空主管部门应当自受理申请之日起45个工作日内审查完毕，作出准予许可或者不予许可的决定。准予许可的，颁发运输机场使用许可证；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État doit, dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, examiner celle-ci et prendre une décision d'autorisation ou de refus. En cas d'autorisation, elle délivre une licence d'exploitation d'aéroport de transport ; en cas de refus, elle doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
通用机场投入使用应当具备下列条件：
La mise en service d'un aéroport d'aviation générale doit remplir les conditions suivantes :
(一)有与运营业务相适应的飞行场地；
(1) Disposer d'une aire de mouvement adaptée aux activités d'exploitation ;
(二)有保证飞行安全的空中交通服务、通信导航监视等设施和设备；
(2) Disposer d'installations et d'équipements de services de circulation aérienne, de communications, de navigation et de surveillance garantissant la sécurité des vols ;
(三)有健全的安全管理制度、符合国家规定的民用航空安全保卫条件以及处理突发事件的应急预案；
(3) Disposer d'un système de gestion de la sécurité solide, de conditions de sûreté de l'aviation civile conformes aux normes nationales et d'un plan d'urgence pour faire face aux incidents ;
(四)配备必要的管理人员和专业技术人员。
(4) Disposer du personnel d'encadrement et du personnel technique nécessaires.
通用机场投入使用的，通用机场的管理者应当向通用机场所在地地区民用航空管理机构提出申请，并附送符合本条例第十八条规定条件的相关材料。
Lorsqu'un aéroport général est mis en service, son gestionnaire doit soumettre une demande à l'administration régionale de l'aviation civile compétente, accompagnée des documents pertinents répondant aux conditions prévues à l'article 18 du présent règlement.
地区民用航空管理机构应当自受理申请之日起30个工作日内审查完毕，作出准予许可或者不予许可的决定。准予许可的，颁发通用机场使用许可证；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'administration régionale de l'aviation civile doit examiner la demande dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception, et prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, elle délivre un permis d'exploitation d'aéroport général ; en cas de refus, elle doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
运输机场作为国际机场使用的，应当按照国家有关规定设立口岸查验机构，配备相应的人员、场地和设施，并经国务院有关部门验收合格。
Lorsqu'un aéroport de transport est utilisé comme aéroport international, il doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, mettre en place des organes d'inspection aux frontières, dotés du personnel, des locaux et des installations appropriés, et être approuvé par les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.
国际机场的开放使用，由国务院民用航空主管部门对外公告；国际机场资料由国务院民用航空主管部门统一对外提供。
L'ouverture et l'exploitation d'un aéroport international sont annoncées publiquement par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État ; les données relatives à l'aéroport international sont fournies de manière uniforme par cette autorité.
机场管理机构应当按照运输机场使用许可证规定的范围开放使用运输机场，不得擅自关闭。
Le gestionnaire d'aéroport doit exploiter l'aéroport de transport dans les limites fixées par le permis d'exploitation et ne peut le fermer sans autorisation.
运输机场因故不能保障民用航空器运行安全，需要临时关闭的，机场管理机构应当及时通知有关空中交通管理部门并及时向社会公告。空中交通管理部门应当按照相关规定发布航行通告。
Si l'aéroport de transport ne peut garantir la sécurité des opérations aériennes pour une raison quelconque et doit être temporairement fermé, le gestionnaire doit en informer rapidement les services de contrôle de la circulation aérienne concernés et en faire l'annonce publique. Les services de contrôle de la circulation aérienne doivent publier un avis de navigation conformément aux dispositions pertinentes.
机场管理机构拟关闭运输机场的，应当提前45日报颁发运输机场使用许可证的机关，经批准后方可关闭，并向社会公告。
Si le gestionnaire d'aéroport envisage de fermer un aéroport de transport, il doit en faire la déclaration à l'organe ayant délivré le permis d'exploitation 45 jours à l'avance, et ne peut fermer qu'après approbation, avec annonce publique.
运输机场的命名或者更名应当符合国家有关法律、行政法规的规定。
La dénomination ou le changement de nom d'un aéroport de transport doit être conforme aux lois et règlements administratifs nationaux.
运输机场废弃或者改作他用的，机场管理机构应当按照国家有关规定办理报批手续，并及时向社会公告。
En cas d'abandon ou de réaffectation d'un aéroport de transport, le gestionnaire doit, conformément aux dispositions nationales, accomplir les formalités d'approbation et en faire l'annonce publique en temps utile.
民用机场安全和运营管理
Gestion de la sécurité et de l'exploitation des aéroports civils
民用航空管理部门、有关地方人民政府应当加强对运输机场安全运营工作的领导，督促机场管理机构依法履行安全管理职责，协调、解决运输机场安全运营中的问题。
Les autorités de l'aviation civile et les gouvernements locaux concernés doivent renforcer la direction des travaux de sécurité d'exploitation des aéroports de transport, superviser les exploitants d'aéroports dans l'exercice de leurs responsabilités de gestion de la sécurité conformément à la loi, et coordonner et résoudre les problèmes de sécurité d'exploitation des aéroports de transport.
民用航空管理部门、有关地方人民政府应当按照国家规定制定运输机场突发事件的应急预案。
Les autorités de l'aviation civile et les gouvernements locaux concernés doivent élaborer des plans d'urgence pour les situations d'urgence dans les aéroports de transport conformément aux dispositions nationales.
机场管理机构应当根据运输机场突发事件应急预案组织运输机场应急救援的演练和人员培训。
Les exploitants d'aéroports doivent organiser des exercices de sauvetage d'urgence et la formation du personnel pour les aéroports de transport conformément aux plans d'urgence pour les situations d'urgence dans les aéroports de transport.
机场管理机构、航空运输企业以及其他驻场单位应当配备必要的应急救援设备和器材，并加强日常管理。
Les exploitants d'aéroports, les entreprises de transport aérien et les autres unités stationnées sur l'aéroport doivent équiper les équipements et matériels de sauvetage d'urgence nécessaires et renforcer la gestion quotidienne.
机场管理机构应当依照国家有关法律、法规和技术标准的规定，保证运输机场持续符合安全运营要求。运输机场不符合安全运营要求的，机场管理机构应当按照国家有关规定及时改正。
Les exploitants d'aéroports doivent, conformément aux lois, règlements et normes techniques nationales, garantir que les aéroports de transport répondent en permanence aux exigences de sécurité d'exploitation. Si un aéroport de transport ne répond pas aux exigences de sécurité d'exploitation, l'exploitant de l'aéroport doit procéder rapidement aux corrections conformément aux dispositions nationales.
机场管理机构对运输机场的安全运营实施统一协调管理，负责建立健全机场安全运营责任制，组织制定机场安全运营规章制度，保障机场安全投入的有效实施，督促检查安全运营工作，及时消除安全事故隐患，依法报告生产安全事故。
Les exploitants d'aéroports assurent une gestion coordonnée unifiée de la sécurité d'exploitation des aéroports de transport, sont responsables de l'établissement et du perfectionnement du système de responsabilité de la sécurité d'exploitation des aéroports, organisent l'élaboration des règlements et règles de sécurité d'exploitation des aéroports, garantissent la mise en œuvre efficace des investissements de sécurité des aéroports, supervisent et inspectent les travaux de sécurité d'exploitation, éliminent rapidement les risques d'accidents de sécurité et signalent les accidents de production de sécurité conformément à la loi.
航空运输企业及其他驻场单位应当按照各自的职责，共同保障运输机场的安全运营并承担相应的责任；发生影响运输机场安全运营情况的，应当立即报告机场管理机构。
Les entreprises de transport aérien et les autres unités stationnées sur l'aéroport doivent, conformément à leurs responsabilités respectives, assurer conjointement la sécurité d'exploitation des aéroports de transport et assumer les responsabilités correspondantes ; en cas de situation affectant la sécurité d'exploitation des aéroports de transport, elles doivent immédiatement le signaler à l'exploitant de l'aéroport.
机场管理机构、航空运输企业以及其他驻场单位应当定期对从业人员进行必要的安全运营培训，保证从业人员具备相关的知识和技能。
Les exploitants d'aéroports, les entreprises de transport aérien et les autres unités stationnées sur l'aéroport doivent régulièrement dispenser une formation nécessaire à la sécurité d'exploitation à leurs employés, afin de garantir que les employés possèdent les connaissances et compétences pertinentes.
民用机场专用设备应当符合国家规定的标准和相关技术规范，并经国务院民用航空主管部门认定的机构检验合格后，方可用于民用机场。
Les équipements spécialisés pour les aéroports civils doivent répondre aux normes nationales et aux spécifications techniques pertinentes, et ne peuvent être utilisés dans les aéroports civils qu'après avoir été inspectés et jugés conformes par un organisme agréé par l'autorité de l'aviation civile du Conseil d'État.
民用航空管理部门应当加强对民用机场专用设备的监督检查。
Les autorités de l'aviation civile doivent renforcer la supervision et l'inspection des équipements spécialisés pour les aéroports civils.
民用机场专用设备目录由国务院民用航空主管部门制定并公布。
Le catalogue des équipements spécialisés des aéroports civils est établi et publié par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
在运输机场开放使用的情况下，不得在飞行区及与飞行区临近的航站区内进行施工。确需施工的，应当取得运输机场所在地地区民用航空管理机构的批准。
Lorsqu'un aéroport de transport est en service, il est interdit d'effectuer des travaux dans l'aire de mouvement et dans l'aérogare adjacente à l'aire de mouvement. Si des travaux sont réellement nécessaires, l'approbation de l'administration régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport de transport doit être obtenue.
发生突发事件，运输机场所在地有关地方人民政府、民用航空管理部门、空中交通管理部门、机场管理机构等单位应当按照应急预案的要求及时、有效地开展应急救援。
En cas d'événement imprévu, le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport de transport, les services de gestion de l'aviation civile, les services de gestion du trafic aérien, l'organisme de gestion de l'aéroport et d'autres unités doivent, conformément aux exigences du plan d'urgence, mener rapidement et efficacement des opérations de secours d'urgence.
机场管理机构统一协调、管理运输机场的生产运营，维护运输机场的正常秩序，为航空运输企业及其他驻场单位、旅客和货主提供公平、公正、便捷的服务。
L'organisme de gestion de l'aéroport coordonne et gère de manière unifiée la production et l'exploitation de l'aéroport de transport, maintient l'ordre normal de l'aéroport de transport, et fournit des services équitables, justes et pratiques aux entreprises de transport aérien et aux autres unités implantées, aux passagers et aux expéditeurs de fret.
机场管理机构与航空运输企业及其他驻场单位应当签订书面协议，明确各方在生产运营、机场管理过程中以及发生航班延误等情况时的权利和义务。
L'organisme de gestion de l'aéroport et les entreprises de transport aérien ainsi que les autres unités implantées doivent conclure un accord écrit précisant les droits et obligations de chaque partie dans la production et l'exploitation, la gestion de l'aéroport, ainsi qu'en cas de retard de vol, etc.
机场管理机构应当组织航空运输企业及其他驻场单位制定服务规范并向社会公布。
L'organisme de gestion de l'aéroport doit organiser les entreprises de transport aérien et les autres unités implantées pour élaborer des normes de service et les publier au public.
机场管理机构应当按照国家规定的标准配备候机、餐饮、停车、医疗急救等设施、设备，并提供相应的服务。
L'organisme de gestion de l'aéroport doit, conformément aux normes fixées par l'État, équiper des installations et équipements tels que les salons d'attente, la restauration, le stationnement, les premiers secours médicaux, et fournir les services correspondants.
机场管理机构应当与航空运输企业、空中交通管理部门等单位建立信息共享机制，相互提供必要的生产运营信息，及时为旅客和货主提供准确的信息。
L'organisme de gestion de l'aéroport doit établir un mécanisme de partage d'informations avec les entreprises de transport aérien, les services de gestion du trafic aérien et d'autres unités, se fournir mutuellement les informations nécessaires à la production et à l'exploitation, et fournir en temps utile des informations précises aux passagers et aux expéditeurs de fret.
机场管理机构、航空运输企业以及其他驻场单位应当采取有效措施加强协调和配合，共同保证航班正常运行。
L'organisme de gestion de l'aéroport, les entreprises de transport aérien et les autres unités implantées doivent prendre des mesures efficaces pour renforcer la coordination et la coopération, et assurer ensemble le fonctionnement normal des vols.
航班发生延误，机场管理机构应当及时协调航空运输企业及其他有关驻场单位共同做好旅客和货主服务，及时通告相关信息。航空运输企业及其代理人应当按照有关规定和服务承诺为旅客和货主提供相应的服务。
En cas de retard de vol, l'organisme de gestion de l'aéroport doit coordonner en temps utile les entreprises de transport aérien et les autres unités implantées concernées pour assurer ensemble le service aux passagers et aux expéditeurs de fret, et communiquer rapidement les informations pertinentes. Les entreprises de transport aérien et leurs agents doivent, conformément aux règlements applicables et aux engagements de service, fournir les services correspondants aux passagers et aux expéditeurs de fret.
机场范围内的零售、餐饮、航空地面服务等经营性业务采取有偿转让经营权的方式经营的，机场管理机构应当按照国务院民用航空主管部门的规定与取得经营权的企业签订协议，明确服务标准、收费水平、安全规范和责任等事项。
Lorsque les activités commerciales dans l'enceinte de l'aéroport, telles que la vente au détail, la restauration et les services au sol, sont exploitées sous forme de concession de droits d'exploitation à titre onéreux, l'exploitant aéroportuaire doit, conformément aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État, conclure un accord avec l'entreprise ayant obtenu les droits d'exploitation, précisant les normes de service, le niveau des redevances, les spécifications de sécurité et les responsabilités.
对于采取有偿转让经营权的方式经营的业务，机场管理机构及其关联企业不得参与经营。
Pour les activités exploitées sous forme de concession de droits d'exploitation à titre onéreux, l'exploitant aéroportuaire et ses entreprises affiliées ne peuvent pas participer à l'exploitation.
机场管理机构应当向民用航空管理部门报送运输机场规划、建设和生产运营的有关资料，接受民用航空管理部门的监督检查。
L'exploitant aéroportuaire doit soumettre à l'autorité de gestion de l'aviation civile les documents pertinents concernant la planification, la construction et l'exploitation de l'aéroport de transport, et accepter le contrôle et l'inspection de l'autorité de gestion de l'aviation civile.
民用航空管理部门和机场管理机构应当建立投诉受理制度，公布投诉受理单位和投诉方式。对于旅客和货主的投诉，民用航空管理部门或者机场管理机构应当自受理之日起10个工作日内作出书面答复。
L'autorité de gestion de l'aviation civile et l'exploitant aéroportuaire doivent établir un système de traitement des réclamations, publier l'unité chargée du traitement des réclamations et les modalités de dépôt des réclamations. Pour les réclamations des passagers et des expéditeurs de fret, l'autorité de gestion de l'aviation civile ou l'exploitant aéroportuaire doit fournir une réponse écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation.
在民用机场内从事航空燃油供应业务的企业，应当具备下列条件：
Les entreprises exerçant des activités de fourniture de carburant aviation dans un aéroport civil doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)取得成品油经营许可和危险化学品经营许可；
(1) obtenir une licence d'exploitation de produits pétroliers et une licence d'exploitation de produits chimiques dangereux ;
(二)有符合国家有关标准、与经营业务规模相适应的航空燃油供应设施、设备；
(2) disposer d'installations et d'équipements de fourniture de carburant aviation conformes aux normes nationales en vigueur et adaptés à l'échelle de l'activité commerciale ;
(三)有健全的航空燃油供应安全管理制度、油品检测和监控体系；
(3) disposer d'un système de gestion de la sécurité de la fourniture de carburant aviation, d'un système de contrôle de la qualité des produits et d'un système de surveillance complets ;
(四)有满足业务经营需要的专业技术和管理人员。
(4) disposer du personnel technique et de gestion professionnel nécessaire à l'exploitation de l'activité.
申请在民用机场内从事航空燃油供应业务的企业，应当向民用机场所在地地区民用航空管理机构提出申请，并附送符合本条例第四十一条规定条件的相关材料。
Les entreprises qui demandent à exercer des activités de fourniture de carburant aviation dans un aéroport civil doivent soumettre une demande à l'autorité régionale de gestion de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport civil, accompagnée des documents pertinents prouvant qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 41 du présent règlement.
地区民用航空管理机构应当自受理申请之日起30个工作日内，作出准予许可或者不予许可的决定。准予许可的，颁发民用机场航空燃油供应安全运营许可证；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'administration régionale de l'aviation civile doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, elle délivre le permis d'exploitation de la sécurité de l'approvisionnement en carburant aéronautique de l'aéroport civil ; en cas de refus, elle doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
航空燃油供应企业供应的航空燃油应当符合航空燃油适航标准。
Le carburant aéronautique fourni par les entreprises de ravitaillement en carburant aéronautique doit être conforme aux normes de navigabilité du carburant aéronautique.
民用机场航空燃油供应设施应当公平地提供给航空燃油供应企业使用。
Les installations de ravitaillement en carburant aéronautique des aéroports civils doivent être mises à la disposition des entreprises de ravitaillement en carburant aéronautique de manière équitable.
运输机场航空燃油供应企业停止运输机场航空燃油供应业务的，应当提前90日告知运输机场所在地地区民用航空管理机构、机场管理机构和相关航空运输企业。
Si une entreprise de ravitaillement en carburant aéronautique d'un aéroport de transport cesse son activité de ravitaillement en carburant aéronautique dans cet aéroport, elle doit en informer, 90 jours à l'avance, l'administration régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport de transport, l'organisme de gestion de l'aéroport et les entreprises de transport aérien concernées.
民用机场安全环境保护
Protection de l'environnement de sécurité des aéroports civils
民用机场所在地地区民用航空管理机构和有关地方人民政府，应当按照国家有关规定划定民用机场净空保护区域，并向社会公布。
L'administration régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport civil et le gouvernement populaire local concerné doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, délimiter la zone de dégagement de l'aéroport civil et la rendre publique.
县级以上地方人民政府审批民用机场净空保护区域内的建设项目，应当书面征求民用机场所在地地区民用航空管理机构的意见。
Lorsqu'un gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus approuve un projet de construction dans la zone de dégagement d'un aéroport civil, il doit solliciter par écrit l'avis de l'administration régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport civil.
在民用机场净空保护区域内设置22万伏以上(含22万伏)的高压输电塔的，应当按照国务院民用航空主管部门的有关规定设置障碍灯或者标志，保持其正常状态，并向民用机场所在地地区民用航空管理机构、空中交通管理部门和机场管理机构提供有关资料。
Si une tour de transport d'électricité à haute tension de 220 kV ou plus est installée dans la zone de dégagement d'un aéroport civil, des feux d'obstacle ou des marques doivent être installés conformément aux dispositions pertinentes de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État, maintenus en bon état, et les informations pertinentes doivent être fournies à l'administration régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport civil, à l'organisme de contrôle de la circulation aérienne et à l'organisme de gestion de l'aéroport.
禁止在民用机场净空保护区域内从事下列活动：
Il est interdit de se livrer aux activités suivantes dans la zone de dégagement d'un aéroport civil :
(一)排放大量烟雾、粉尘、火焰、废气等影响飞行安全的物质；
(1) Émettre de grandes quantités de fumée, de poussière, de flammes, de gaz d'échappement ou d'autres substances affectant la sécurité des vols ;
(二)修建靶场、强烈爆炸物仓库等影响飞行安全的建筑物或者其他设施；
(2) Construire des champs de tir, des entrepôts d'explosifs puissants ou d'autres bâtiments ou installations affectant la sécurité des vols ;
(三)设置影响民用机场目视助航设施使用或者飞行员视线的灯光、标志或者物体；
(3) Installer des lumières, des marques ou des objets qui perturbent l'utilisation des aides visuelles à la navigation de l'aéroport civil ou la vision des pilotes ;
(四)种植影响飞行安全或者影响民用机场助航设施使用的植物；
(4) Planter de la végétation qui affecte la sécurité des vols ou l'utilisation des aides à la navigation de l'aéroport civil ;
(五)放飞影响飞行安全的鸟类，升放无人驾驶的自由气球、系留气球和其他升空物体；
(5) Lâcher des oiseaux affectant la sécurité des vols, faire voler des ballons libres sans pilote, des ballons captifs et d'autres objets volants ;
(六)焚烧产生大量烟雾的农作物秸秆、垃圾等物质，或者燃放烟花、焰火；
(6) Brûler des pailles de cultures, des déchets ou autres matières produisant une grande quantité de fumée, ou faire des feux d'artifice et des pièces pyrotechniques ;
(七)在民用机场围界外5米范围内，搭建建筑物、种植树木，或者从事挖掘、堆积物体等影响民用机场运营安全的活动；
(7) Dans un rayon de 5 mètres à l'extérieur de la clôture de l'aéroport civil, construire des bâtiments, planter des arbres, ou mener des activités telles que des excavations, des empilements d'objets affectant la sécurité opérationnelle de l'aéroport civil ;
(八)国务院民用航空主管部门规定的其他影响民用机场净空保护的行为。
(8) D'autres comportements affectant la protection de l'espace aérien de l'aéroport civil stipulés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.
在民用机场净空保护区域外从事本条例第四十九条所列活动的，不得影响民用机场净空保护。
Les activités énumérées à l'article 49 menées en dehors de la zone de protection de l'espace aérien de l'aéroport civil ne doivent pas affecter la protection de l'espace aérien de l'aéroport civil.
禁止在距离航路两侧边界各30公里以内的地带修建对空射击的靶场和其他可能影响飞行安全的设施。
Il est interdit de construire des champs de tir antiaérien et d'autres installations pouvant affecter la sécurité des vols dans une zone située à moins de 30 kilomètres de chaque côté de la limite de la route aérienne.
民用航空管理部门和机场管理机构应当加强对民用机场净空状况的核查。发现影响民用机场净空保护的情况，应当立即制止，并书面报告民用机场所在地县级以上地方人民政府。接到报告的县级以上地方人民政府应当及时采取有效措施，消除对飞行安全的影响。
Les autorités de l'aviation civile et les organismes de gestion aéroportuaire doivent renforcer la vérification de l'état de l'espace aérien de l'aéroport civil. En cas de découverte d'une situation affectant la protection de l'espace aérien de l'aéroport civil, ils doivent immédiatement l'arrêter et en faire rapport par écrit au gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus où se trouve l'aéroport civil. Le gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus qui reçoit le rapport doit prendre rapidement des mesures efficaces pour éliminer l'impact sur la sécurité des vols.
民用机场所在地地方无线电管理机构应当会同地区民用航空管理机构按照国家无线电管理的有关规定和标准确定民用机场电磁环境保护区域，并向社会公布。
L'organisme local de gestion des radiofréquences du lieu où se trouve l'aéroport civil doit, en collaboration avec l'organisme régional de gestion de l'aviation civile, déterminer la zone de protection de l'environnement électromagnétique de l'aéroport civil conformément aux dispositions et normes nationales en matière de gestion des radiofréquences, et la rendre publique.
民用机场电磁环境保护区域包括设置在民用机场总体规划区域内的民用航空无线电台(站)电磁环境保护区域和民用机场飞行区电磁环境保护区域。
La zone de protection de l'environnement électromagnétique de l'aéroport civil comprend la zone de protection de l'environnement électromagnétique des stations radioélectriques aéronautiques civiles situées dans la zone de planification générale de l'aéroport civil et la zone de protection de l'environnement électromagnétique de l'aire de mouvement de l'aéroport civil.
设置、使用地面民用航空无线电台(站)，应当经民用航空管理部门审核后，按照国家无线电管理有关规定办理审批手续，领取无线电台执照。
L'installation et l'utilisation de stations radioélectriques aéronautiques civiles au sol doivent être approuvées par le département de gestion de l'aviation civile, puis soumises à la procédure d'approbation conformément aux dispositions nationales en matière de gestion des radiofréquences, et une licence de station radioélectrique doit être obtenue.
在民用机场电磁环境保护区域内设置、使用非民用航空无线电台(站)的，无线电管理机构应当在征求民用机场所在地地区民用航空管理机构意见后，按照国家无线电管理的有关规定审批。
Pour l'installation et l'utilisation de stations radioélectriques non aéronautiques dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique de l'aéroport civil, l'organisme de gestion des radiofréquences doit, après avoir consulté l'organisme régional de gestion de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport civil, approuver conformément aux dispositions nationales en matière de gestion des radiofréquences.
禁止在民用航空无线电台(站)电磁环境保护区域内，从事下列影响民用机场电磁环境的活动：
Il est interdit, dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique des stations radioélectriques aéronautiques civiles, de se livrer aux activités suivantes affectant l'environnement électromagnétique de l'aéroport civil :
(一)修建架空高压输电线、架空金属线、铁路、公路、电力排灌站；
(1) Construire des lignes électriques aériennes à haute tension, des lignes métalliques aériennes, des voies ferrées, des routes, des stations de pompage électrique pour l'irrigation ;
(二)存放金属堆积物；
(2) Stocker des amas de métaux ;
(三)种植高大植物；
(3) Planter de grandes plantes ;
(四)从事掘土、采砂、采石等改变地形地貌的活动；
(4) Entreprendre des activités modifiant la topographie et la géomorphologie, telles que l'excavation, l'extraction de sable, l'extraction de pierres ;
(五)国务院民用航空主管部门规定的其他影响民用机场电磁环境的行为。
(5) D'autres activités affectant l'environnement électromagnétique de l'aéroport civil spécifiées par le département compétent de l'aviation civile du Conseil d'État.
任何单位或者个人使用的无线电台(站)和其他仪器、装置，不得对民用航空无线电专用频率的正常使用产生干扰。
Toute station radioélectrique (station) ou autre instrument ou appareil utilisé par une unité ou un individu ne doit pas perturber l'utilisation normale des fréquences radio exclusivement réservées à l'aviation civile.
民用航空无线电专用频率受到干扰时，机场管理机构和民用航空管理部门应当立即采取排查措施，及时消除；无法消除的，应当通报民用机场所在地地方无线电管理机构。接到通报的无线电管理机构应当采取措施，依法查处。
En cas de perturbation des fréquences radio exclusivement réservées à l'aviation civile, l'organisme de gestion aéroportuaire et l'autorité de l'aviation civile doivent immédiatement prendre des mesures d'investigation et éliminer la perturbation dans les plus brefs délais ; si cela est impossible, ils doivent en informer l'organisme local de gestion des radiofréquences du lieu où se trouve l'aéroport civil. L'organisme de gestion des radiofréquences ainsi informé doit prendre des mesures et enquêter conformément à la loi.
在民用机场起降的民用航空器应当符合国家有关航空器噪声和涡轮发动机排出物的适航标准。
Les aéronefs civils qui décollent et atterrissent dans les aéroports civils doivent respecter les normes de navigabilité nationales relatives au bruit des aéronefs et aux émissions des turbines.
机场管理机构应当会同航空运输企业、空中交通管理部门等有关单位，采取技术手段和管理措施控制民用航空器噪声对运输机场周边地区的影响。
L'organisme de gestion aéroportuaire, en collaboration avec les entreprises de transport aérien, les services de contrôle de la circulation aérienne et autres unités concernées, doit adopter des moyens techniques et des mesures de gestion pour contrôler l'impact du bruit des aéronefs civils sur les zones environnantes de l'aéroport de transport.
民用机场所在地有关地方人民政府制定民用机场周边地区的土地利用总体规划和城乡规划，应当充分考虑民用航空器噪声对民用机场周边地区的影响，符合国家有关声环境质量标准。
Lors de l'élaboration des plans d'ensemble d'utilisation des sols et des plans d'urbanisme et ruraux des zones environnantes de l'aéroport civil, le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport civil doit tenir pleinement compte de l'impact du bruit des aéronefs civils sur les zones environnantes de l'aéroport civil et respecter les normes nationales de qualité de l'environnement acoustique.
机场管理机构应当将民用航空器噪声对运输机场周边地区产生影响的情况，报告有关地方人民政府国土资源、规划建设、环境保护等主管部门。
L'organisme de gestion aéroportuaire doit signaler la situation de l'impact du bruit des aéronefs civils sur les zones environnantes de l'aéroport de transport aux autorités compétentes en matière de ressources foncières, de planification et de construction, de protection de l'environnement, etc., du gouvernement populaire local concerné.
民用机场所在地有关地方人民政府应当在民用机场周边地区划定限制建设噪声敏感建筑物的区域并实施控制。确需在该区域内建设噪声敏感建筑物的，建设单位应当采取措施减轻或者避免民用航空器运行时对其产生的噪声影响。
Le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport civil doit délimiter dans les zones environnantes de l'aéroport civil des zones où la construction de bâtiments sensibles au bruit est restreinte et mettre en œuvre un contrôle. Si la construction de bâtiments sensibles au bruit est effectivement nécessaire dans ces zones, le promoteur doit prendre des mesures pour atténuer ou éviter l'impact du bruit généré par les opérations des aéronefs civils.
民用机场所在地有关地方人民政府应当会同地区民用航空管理机构协调解决在民用机场起降的民用航空器噪声影响引发的相关问题。
Le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'aéroport civil doit, en collaboration avec l'organisme régional de gestion de l'aviation civile, coordonner et résoudre les problèmes liés à l'impact du bruit des aéronefs civils qui décollent et atterrissent dans l'aéroport civil.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由民用航空管理部门责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de l'aviation civile ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans :
(一)在运输机场内进行不符合运输机场总体规划的建设活动；
(1) Mener des activités de construction dans un aéroport de transport qui ne sont pas conformes au plan d'ensemble de l'aéroport de transport ;
(二)擅自实施未经批准的运输机场专业工程的设计，或者将未经验收合格的运输机场专业工程投入使用；
(2) Mettre en œuvre sans autorisation la conception d'ouvrages spécialisés d'un aéroport de transport, ou mettre en service des ouvrages spécialisés d'un aéroport de transport qui n'ont pas été réceptionnés comme qualifiés ;
(三)在运输机场开放使用的情况下，未经批准在飞行区及与飞行区临近的航站区内进行施工。
(3) En cas d'exploitation ouverte d'un aéroport de transport, effectuer des travaux dans l'aire de mouvement et la zone aérogares adjacente sans autorisation.
违反本条例的规定，机场管理机构未按照运输机场使用许可证规定的范围使用运输机场的，由运输机场所在地地区民用航空管理机构责令改正，处20万元以上100万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si l'organisme de gestion aéroportuaire utilise un aéroport de transport en dehors du champ d'application spécifié dans la licence d'utilisation de l'aéroport de transport, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport de transport ordonne la rectification et impose une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB.
违反本条例的规定，机场管理机构未经批准擅自关闭运输机场的，由运输机场所在地地区民用航空管理机构责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si l'organisme de gestion aéroportuaire ferme un aéroport de transport sans autorisation, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport de transport ordonne la rectification et impose une amende de 100 000 à 500 000 RMB.
违反本条例的规定，机场管理机构因故不能保障民用航空器飞行安全，临时关闭运输机场，未及时通知有关空中交通管理部门并及时向社会公告，或者经批准关闭运输机场后未及时向社会公告的，由运输机场所在地地区民用航空管理机构责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si l'organisme de gestion aéroportuaire, pour des raisons ne pouvant garantir la sécurité des vols d'aéronefs civils, ferme temporairement un aéroport de transport sans en informer en temps utile les services de contrôle de la circulation aérienne concernés et sans en informer le public en temps utile, ou après avoir obtenu l'autorisation de fermer l'aéroport de transport, ne publie pas l'avis en temps utile, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport de transport ordonne la rectification et impose une amende de 20 000 à 100 000 RMB.
违反本条例的规定，机场管理机构未按照应急预案的要求进行应急救援演练或者未配备必要的应急救援设备和器材的，由地区民用航空管理机构责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si l'organisme de gestion aéroportuaire n'effectue pas d'exercices de secours d'urgence conformément aux exigences du plan d'urgence ou ne dispose pas des équipements et matériels de secours d'urgence nécessaires, l'autorité régionale de l'aviation civile ordonne la rectification et impose une amende de 10 000 à 50 000 RMB.
违反本条例的规定，运输机场投入使用后不符合安全运营要求，机场管理机构拒不改正，或者经改正仍不符合安全运营要求的，由民用航空管理部门作出限制使用的决定；情节严重的，吊销运输机场使用许可证。
En violation des dispositions du présent règlement, si un aéroport de transport, après sa mise en service, ne répond pas aux exigences de sécurité d'exploitation, et que l'organisme de gestion aéroportuaire refuse de rectifier, ou après rectification ne répond toujours pas aux exigences de sécurité d'exploitation, l'autorité de l'aviation civile prend une décision d'utilisation restreinte ; si les circonstances sont graves, la licence d'utilisation de l'aéroport de transport est révoquée.
机场管理机构未依照本条例的规定履行管理职责，造成运输机场地面事故、民用航空器飞行事故或者严重事故征候的，民用航空管理部门应当责令改正，处20万元以上100万元以下的罚款。
Si l'organisme de gestion aéroportuaire ne remplit pas ses obligations de gestion conformément aux dispositions du présent règlement, causant un accident au sol dans un aéroport de transport, un accident de vol d'aéronef civil ou un incident grave, l'autorité de l'aviation civile ordonne la rectification et impose une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB.
违反本条例的规定，机场管理机构在运输机场内使用不符合国家规定标准和相关技术规范的民用机场专用设备的，由运输机场所在地地区民用航空管理机构责令停止使用，处10万元以上50万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si l'organisme de gestion aéroportuaire utilise dans un aéroport de transport des équipements spécialisés d'aéroport civil qui ne sont pas conformes aux normes nationales et aux spécifications techniques pertinentes, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu où se trouve l'aéroport de transport ordonne la cessation d'utilisation et impose une amende de 100 000 à 500 000 RMB.
违反本条例的规定，发生突发事件，机场管理机构、空中交通管理部门等单位未按照应急预案的要求及时、有效开展应急救援的，由地区民用航空管理机构责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si, lors d'un incident, l'exploitant de l'aéroport, le service de contrôle de la circulation aérienne ou d'autres unités ne mènent pas rapidement et efficacement les opérations de secours d'urgence conformément au plan d'urgence, l'autorité régionale de l'aviation civile ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
违反本条例的规定，未取得民用机场航空燃油供应安全运营许可证，在民用机场内从事航空燃油供应业务的，由民用机场所在地地区民用航空管理机构责令改正，处20万元以上100万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une personne exerce des activités de fourniture de carburant aéronautique dans un aéroport civil sans avoir obtenu le permis de sécurité d'exploitation de fourniture de carburant aéronautique pour aéroport civil, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu de l'aéroport civil ordonne la correction et inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués.
违反本条例的规定，航空燃油供应企业供应的航空燃油不符合航空燃油适航标准的，由民用机场所在地地区民用航空管理机构责令改正，处20万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，吊销民用机场航空燃油供应安全运营许可证。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le carburant aéronautique fourni par une entreprise de fourniture de carburant aéronautique n'est pas conforme aux normes de navigabilité du carburant aéronautique, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu de l'aéroport civil ordonne la correction et inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le permis de sécurité d'exploitation de fourniture de carburant aéronautique pour aéroport civil est révoqué.
违反本条例的规定，运输机场航空燃油供应企业停止运输机场航空燃油供应业务，未提前90日告知地区民用航空管理机构、机场管理机构和相关航空运输企业的，由运输机场所在地地区民用航空管理机构处5万元以上25万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise de fourniture de carburant aéronautique d'un aéroport de transport cesse ses activités de fourniture de carburant aéronautique sans avoir informé l'autorité régionale de l'aviation civile, l'exploitant de l'aéroport et les entreprises de transport aérien concernées au moins 90 jours à l'avance, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu de l'aéroport de transport inflige une amende de 50 000 à 250 000 yuans.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由地区民用航空管理机构责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité régionale de l'aviation civile ordonne la correction et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans :
(一)机场管理机构不按照国家规定的标准配备候机、餐饮、停车、医疗急救等设施、设备，并提供相应的服务；
(1) L'exploitant de l'aéroport ne fournit pas, conformément aux normes nationales, les installations et équipements tels que les salons d'attente, les services de restauration, les parkings, les secours médicaux d'urgence, et ne fournit pas les services correspondants ;
(二)航班发生延误时，机场管理机构、航空运输企业以及其他驻场单位不按照有关规定和服务承诺为旅客和货主提供相应的服务。
(2) En cas de retard de vol, l'exploitant de l'aéroport, les entreprises de transport aérien et les autres unités présentes sur l'aéroport ne fournissent pas les services correspondants aux passagers et aux expéditeurs de fret conformément aux dispositions pertinentes et aux engagements de service.
违反本条例的规定，机场管理机构及其关联企业参与经营采取有偿转让经营权的方式经营的业务的，由地区民用航空管理机构责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'exploitant de l'aéroport ou ses entreprises affiliées participent à l'exploitation d'activités faisant l'objet d'une concession de droits d'exploitation à titre onéreux, l'autorité régionale de l'aviation civile ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués.
违反本条例的规定，机场管理机构未向民用航空管理部门报送运输机场规划、建设和生产运营的有关资料的，由民用航空管理部门责令改正；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'exploitant de l'aéroport ne transmet pas à l'autorité de l'aviation civile les documents pertinents concernant la planification, la construction et l'exploitation de l'aéroport de transport, l'autorité de l'aviation civile ordonne la correction ; en cas de refus de correction, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
违反本条例的规定，在民用机场净空保护区域内设置22万伏以上(含22万伏)的高压输电塔，未依照国务院民用航空主管部门的有关规定设置障碍灯或者标志的，由民用机场所在地地区民用航空管理机构责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si, dans la zone de protection de l'espace aérien libre d'obstacles d'un aéroport civil, une tour de transport d'électricité à haute tension de 220 kV ou plus (y compris 220 kV) est installée sans avoir installé des feux d'obstacle ou des marques conformément aux dispositions pertinentes de l'autorité de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État, l'autorité régionale de l'aviation civile du lieu de l'aéroport civil ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由民用机场所在地县级以上地方人民政府责令改正；情节严重的，处2万元以上10万元以下的罚款：
En violation des dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur du lieu où se trouve l'aéroport civil ordonne la rectification ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée :
(一)排放大量烟雾、粉尘、火焰、废气等影响飞行安全的物质；
(1) Émission de grandes quantités de fumée, de poussière, de flammes, de gaz d'échappement ou d'autres substances affectant la sécurité des vols ;
(二)修建靶场、强烈爆炸物仓库等影响飞行安全的建筑物或者其他设施；
(2) Construction de champs de tir, d'entrepôts d'explosifs puissants ou d'autres bâtiments ou installations affectant la sécurité des vols ;
(三)设置影响民用机场目视助航设施使用或者飞行员视线的灯光、标志或者物体；
(3) Installation de lumières, de marques ou d'objets affectant l'utilisation des aides visuelles à la navigation de l'aéroport civil ou la visibilité des pilotes ;
(四)种植影响飞行安全或者影响民用机场助航设施使用的植物；
(4) Plantation de végétaux affectant la sécurité des vols ou l'utilisation des aides à la navigation de l'aéroport civil ;
(五)放飞影响飞行安全的鸟类、升放无人驾驶的自由气球、系留气球和其他升空物体；
(5) Lâcher d'oiseaux affectant la sécurité des vols, ou lâcher de ballons libres sans pilote, de ballons captifs et d'autres objets s'élevant dans les airs ;
(六)焚烧产生大量烟雾的农作物秸秆、垃圾等物质，或者燃放烟花、焰火；
(6) Incinération de pailles de cultures, de déchets ou d'autres matières produisant de grandes quantités de fumée, ou tir de feux d'artifice et de pétards ;
(七)在民用机场围界外5米范围内，搭建建筑物、种植树木，或者从事挖掘、堆积物体等影响民用机场运营安全的活动；
(7) Dans un rayon de 5 mètres à l'extérieur de l'enceinte de l'aéroport civil, construction de bâtiments, plantation d'arbres, ou activités d'excavation, d'empilement d'objets, etc., affectant la sécurité d'exploitation de l'aéroport civil ;
(八)国务院民用航空主管部门规定的其他影响民用机场净空保护的行为。
(8) Autres actes affectant la protection de l'espace aérien libre de l'aéroport civil, tels que spécifiés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
违反本条例的规定，使用的无线电台(站)或者其他仪器、装置，对民用航空无线电专用频率的正常使用产生干扰的，由民用机场所在地无线电管理机构责令改正；情节严重的，处2万元以上10万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si une station radio (station) ou un autre instrument ou dispositif utilisé provoque des interférences avec l'utilisation normale des fréquences radio exclusives de l'aviation civile, l'organisme de gestion des fréquences radio du lieu où se trouve l'aéroport civil ordonne la rectification ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本条例的规定，在民用航空无线电台(站)电磁环境保护区域内从事下列活动的，由民用机场所在地县级以上地方人民政府责令改正；情节严重的，处2万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par la réalisation des activités suivantes dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique des stations radioélectriques aéronautiques civiles, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur du lieu de l'aéroport civil ordonne la correction ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée :
(一)修建架空高压输电线、架空金属线、铁路、公路、电力排灌站；
(1) Construction de lignes électriques aériennes à haute tension, de lignes métalliques aériennes, de chemins de fer, de routes ou de stations de drainage électriques ;
(二)存放金属堆积物；
(2) Stockage d'accumulations métalliques ;
(三)从事掘土、采砂、采石等改变地形地貌的活动；
(3) Réalisation d'activités modifiant le relief et la topographie, telles que l'excavation, l'extraction de sable ou de pierre ;
(四)国务院民用航空主管部门规定的其他影响民用机场电磁环境保护的行为。
(4) Autres comportements affectant la protection de l'environnement électromagnétique des aéroports civils, tels que spécifiés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
违反本条例的规定，在民用机场起降的民用航空器不符合国家有关航空器噪声和涡轮发动机排出物的适航标准的，由民用航空管理部门责令相关航空运输企业改正，可以处10万元以下的罚款；拒不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un aéronef civil atterrissant ou décollant d'un aéroport civil ne respecte pas les normes de navigabilité nationales concernant le bruit des aéronefs et les émissions des turbines, l'autorité de gestion de l'aviation civile ordonne à l'entreprise de transport aérien concernée de corriger la situation et peut infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; en cas de refus de correction, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée.
国家工作人员违反本条例的规定，有下列情形之一的，由有关部门依法给予处分：
Si un fonctionnaire de l'État viole les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, les autorités compétentes lui imposent une sanction conformément à la loi :
(一)不依照规定实施行政许可；
(1) Ne pas délivrer d'autorisation administrative conformément aux dispositions ;
(二)不依法履行监督检查职责；
(2) Ne pas exercer les fonctions de contrôle et d'inspection conformément à la loi ;
(三)不依法实施行政强制措施或者行政处罚；
(3) Ne pas appliquer de mesures coercitives administratives ou de sanctions administratives conformément à la loi.
(四)滥用职权、玩忽职守的其他行为。
(4) Autres actes d'abus de pouvoir ou de négligence.
附则
Dispositions complémentaires
本条例所称运输机场是指为从事旅客、货物运输等公共航空运输活动的民用航空器提供起飞、降落等服务的机场。
Au sens du présent règlement, on entend par aéroport de transport un aéroport qui fournit des services de décollage et d'atterrissage aux aéronefs civils effectuant des activités de transport aérien public de passagers et de fret.
本条例所称通用机场是指为从事工业、农业、林业、渔业和建筑业的作业飞行，以及医疗卫生、抢险救灾、气象探测、海洋监测、科学实验、教育训练、文化体育等飞行活动的民用航空器提供起飞、降落等服务的机场。
Au sens du présent règlement, on entend par aéroport de travail aérien un aéroport qui fournit des services de décollage et d'atterrissage aux aéronefs civils effectuant des vols de travail dans les secteurs industriel, agricole, forestier, halieutique et de la construction, ainsi que des vols de santé, de secours, de météorologie, de surveillance océanique, d'expérimentation scientifique, d'éducation et de formation, de culture et de sport.
本条例所称飞行区指标为4D的运输机场是指可供基准飞行场地长度大于1800米、翼展在36米至52米之间、主起落架外轮外侧边间距在9米至14米之间的民用航空器起飞、降落的机场。
Au sens du présent règlement, on entend par aéroport de transport d'indice de zone de mouvement 4D un aéroport pouvant accueillir le décollage et l'atterrissage d'aéronefs civils dont la longueur de piste de référence est supérieure à 1 800 mètres, l'envergure comprise entre 36 et 52 mètres et l'écartement extérieur des roues principales du train d'atterrissage principal compris entre 9 et 14 mètres.
本条例所称飞行区指标为4E的运输机场是指可供基准飞行场地长度大于1800米、翼展在52米至65米之间、主起落架外轮外侧边间距在9米至14米之间的民用航空器起飞、降落的机场。
Au sens du présent règlement, on entend par aéroport de transport d'indice de zone de mouvement 4E un aéroport pouvant accueillir le décollage et l'atterrissage d'aéronefs civils dont la longueur de piste de référence est supérieure à 1 800 mètres, l'envergure comprise entre 52 et 65 mètres et l'écartement extérieur des roues principales du train d'atterrissage principal compris entre 9 et 14 mètres.
军民合用机场民用部分的管理除遵守本条例的有关规定外，还应当遵守国务院、中央军事委员会的有关规定。
La gestion de la partie civile des aéroports à usage civilo-militaire doit, outre le respect des dispositions pertinentes du présent règlement, se conformer aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.
本条例自2009年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.