KYB CHINA(1989年3月2日中华人民共和国国务院令第29号发布 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 29 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 mars 1989, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 6 décembre 2024)
为了维护国家航空权益，保证航空运输安全，促进民用航空运输的发展，制定本规定。
Afin de protéger les droits aéronautiques nationaux, d'assurer la sécurité du transport aérien et de promouvoir le développement du transport aérien civil, le présent règlement est établi.
本规定适用于在中华人民共和国领域内以及中华人民共和国和外国之间，从事运送旅客、行李、货物和邮件的中国和外国民用航空器的不定期飞行。
Le présent règlement s'applique aux vols non réguliers effectués par des aéronefs civils chinois et étrangers transportant des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine ainsi qu'entre la République populaire de Chine et l'étranger.
本规定所称不定期飞行，是指不属于定期航班的民用航空运输飞行。
Au sens du présent règlement, on entend par « vol non régulier » un vol de transport aérien civil qui n'appartient pas à une ligne régulière.
从事不定期飞行，必须向国务院民用航空主管部门申请，经批准后方可飞行。申请和批准程序由国务院民用航空主管部门制定。
Pour effectuer un vol non régulier, il est nécessaire de demander une autorisation auprès de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État, et le vol ne peut être effectué qu'après approbation. Les procédures de demande et d'approbation sont établies par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.
从事不定期飞行，必须遵守国务院民用航空主管部门制定的运输规则，并不得影响定期航班的正常经营。
L'exploitation de vols non réguliers doit respecter les règles de transport établies par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État et ne doit pas affecter l'exploitation normale des vols réguliers.
从事不定期飞行的空勤人员和航空器，必须符合国务院民用航空主管部门规定的条件或技术标准，具备机组人员执照、航空器登记证、航空器适航证和按照有关规定应当携带的其他证件和文件。
Les membres d'équipage et les aéronefs effectuant des vols non réguliers doivent satisfaire aux conditions ou aux normes techniques fixées par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État, et être munis des licences d'équipage, des certificats d'immatriculation de l'aéronef, des certificats de navigabilité de l'aéronef et des autres certificats et documents qui doivent être transportés conformément aux dispositions pertinentes.
外国民用航空运输企业经营飞入或飞出中华人民共和国领域运输业务的不定期飞行，按照中华人民共和国政府和该外国政府签订的航空运输协定中有关规定办理。
Les vols non réguliers effectués par des entreprises étrangères de transport aérien civil pour des services de transport entrant ou sortant du territoire de la République populaire de Chine sont régis par les dispositions pertinentes de l'accord de transport aérien conclu entre le gouvernement chinois et le gouvernement étranger concerné.
外国民用航空运输企业不得经营中华人民共和国领域内任何两点之间不定期飞行的运输业务。
Les entreprises étrangères de transport aérien civil ne peuvent pas exploiter des services de transport par vols non réguliers entre deux points quelconques à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine.
对外国民用航空运输企业经营取酬运输业务的不定期飞行，中国方面有权收取航空业务权补偿费。
Pour les vols non réguliers effectués par des entreprises étrangères de transport aérien civil pour des services de transport rémunéré, la partie chinoise a le droit de percevoir une compensation pour les droits de trafic aérien.
不定期民用航空运输价格实行市场调节价，由航空运输企业自主制定。
Les prix du transport aérien civil non régulier sont soumis à un prix régulé par le marché, fixé de manière autonome par les entreprises de transport aérien.
除经国务院民用航空主管部门特准者外，从事非取酬的不定期飞行的外国航空器，只能飞抵中华人民共和国领域内的一个指定地点，并不得载运非该航空器的原载人员或者原载货物飞出中华人民共和国领域，也不得将原载人员或者原载货物留在中华人民共和国领域内。
Sauf autorisation spéciale de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État, les aéronefs étrangers effectuant des vols non réguliers non rémunérés ne peuvent atterrir que sur un point désigné à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine, et ne peuvent pas transporter des personnes ou des marchandises autres que celles initialement à bord pour sortir du territoire de la République populaire de Chine, ni laisser les personnes ou marchandises initialement à bord à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine.
从事国际运输的不定期飞行的航空器，必须按照中华人民共和国有关规定办理边防、海关、卫生检疫和安全检查等项手续，并按规定缴付费用。
Les aéronefs effectuant des vols non réguliers de transport international doivent accomplir les formalités de contrôle aux frontières, de douane, de quarantaine sanitaire et de sûreté conformément aux dispositions pertinentes de la République populaire de Chine, et payer les frais conformément aux règlements.
从事不定期飞行的外国航空器及其机组成员和所载旅客、行李、货物和邮件进出中华人民共和国领域和在中华人民共和国领域内，必须遵守中华人民共和国有关法律、法规和规章，并按规定缴付各项费用。
Les aéronefs étrangers effectuant des vols non réguliers, ainsi que leurs membres d'équipage et les passagers, bagages, marchandises et courrier à bord, doivent, lors de l'entrée et de la sortie du territoire de la République populaire de Chine et à l'intérieur de celui-ci, respecter les lois, règlements et règles de la République populaire de Chine, et payer les frais conformément aux règlements.
从事不定期飞行的外国航空器的经营人，必须投保该航空器在中华人民共和国领域内飞行时对地面第三者造成损害的责任险；如果从事运送旅客、行李、货物和邮件的不定期飞行，还必须投保法定责任险。
L'exploitant d'un aéronef étranger effectuant des vols non réguliers doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers au sol lors du vol de l'aéronef à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine ; s'il effectue des vols non réguliers transportant des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier, il doit également souscrire une assurance responsabilité civile légale.
对违反本规定的单位或者个人，国务院民用航空主管部门有权给予警告、罚款、勒令中止飞行或者吊销有关证件的处罚；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par une unité ou un individu, l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État a le droit d'imposer des avertissements, des amendes, d'ordonner la suspension du vol ou de révoquer les certificats pertinents ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie par les autorités judiciaires conformément à la loi.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.