KYB CHINA(2025年7月31日国务院第65次常务会议通过 2025年8月23日中华人民共和国国务院令第815号公布 自2026年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 65e réunion exécutive du Conseil d'État le 31 juillet 2025, promulgué par le décret n° 815 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 août 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026)
为了便利外国驻华外交领事机构执行职务，维护中国籍雇员的合法权益，根据《中华人民共和国对外关系法》，制定本条例。
Afin de faciliter l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine et de protéger les droits et intérêts légitimes des employés de nationalité chinoise, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine.
本条例所称外国驻华外交领事机构，是指外国驻中国的外交代表机构、领事机构。
Au sens du présent règlement, on entend par « missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine » les missions diplomatiques et les consulats des États étrangers en Chine.
本条例所称中国籍雇员，是指在外国驻华外交领事机构从事辅助性、服务性等工作的中国公民。
Au sens du présent règlement, on entend par « employés de nationalité chinoise » les citoyens chinois qui exercent des fonctions auxiliaires ou de service au sein des missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine.
中国政府依法为外国驻华外交领事机构雇用中国籍雇员提供便利。
Le gouvernement chinois facilite, conformément à la loi, l'emploi d'employés de nationalité chinoise par les missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine.
外国驻华外交领事机构应当尊重中国的法律、法规，保障中国籍雇员的合法权益。
Les missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine doivent respecter les lois et règlements chinois et garantir les droits et intérêts légitimes des employés de nationalité chinoise.
外国驻华外交领事机构雇用中国籍雇员实行归口管理。
L'emploi d'employés de nationalité chinoise par les missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine est soumis à une gestion centralisée.
外交部负责指导、协调全国的中国籍雇员管理工作。
Le ministère des Affaires étrangères est chargé de diriger et de coordonner la gestion des employés de nationalité chinoise à l'échelle nationale.
外交部委托的单位和省、自治区、直辖市人民政府外事主管部门(以下统称外事服务主管单位)分别负责外国驻中国的外交代表机构中国籍雇员和本行政区域内外国驻中国的领事机构中国籍雇员管理。
Les unités mandatées par le ministère des Affaires étrangères et les services des affaires étrangères des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central (ci-après dénommés collectivement « autorités compétentes des services consulaires ») sont respectivement chargés de la gestion des employés de nationalité chinoise des missions diplomatiques étrangères en Chine et des employés de nationalité chinoise des consulats étrangers situés dans leur ressort administratif.
人力资源社会保障、税务、市场监督管理、公安、国家安全等有关部门在各自职责范围内配合做好中国籍雇员管理相关工作。
Les départements compétents en matière de ressources humaines et de sécurité sociale, de fiscalité, de régulation du marché, de sécurité publique et de sécurité nationale, dans le cadre de leurs attributions respectives, coopèrent à la gestion des employés de nationalité chinoise.
外国驻华外交领事机构通过外交部建立的中国籍雇员人力资源平台发布岗位需求信息，根据需要选择拟雇用的中国籍雇员。
Les missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine publient leurs besoins en postes sur la plateforme de ressources humaines pour les employés de nationalité chinoise établie par le ministère des Affaires étrangères et sélectionnent les employés de nationalité chinoise qu'elles souhaitent engager en fonction de leurs besoins.
外国驻华外交领事机构与所在地外事服务主管单位指定的外事服务机构签订服务协议，明确中国籍雇员权益保障、法律适用、争议解决、外事服务费用等；外事服务机构与中国籍雇员签订劳动合同，明确其在外国驻华外交领事机构从事的辅助性、服务性等工作内容、劳动报酬等。
Les missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine concluent un contrat de service avec l'agence de services consulaires désignée par l'autorité compétente des services consulaires du lieu où elles sont situées, précisant la protection des droits et intérêts des employés de nationalité chinoise, le droit applicable, le règlement des litiges, les frais de services consulaires, etc. ; l'agence de services consulaires conclut un contrat de travail avec l'employé de nationalité chinoise, précisant le contenu du travail auxiliaire ou de service à effectuer au sein de la mission diplomatique ou consulaire étrangère, la rémunération, etc.
外事服务主管单位和外事服务机构应当提高管理水平，提升服务质量。
Les autorités compétentes des services consulaires et les agences de services consulaires doivent améliorer leur niveau de gestion et la qualité de leurs services.
外事服务机构与中国籍雇员签订劳动合同后，由外事服务主管单位向中国籍雇员发放中国籍雇员证，作为其工作证件。
Après la conclusion du contrat de travail entre l'agence de services consulaires et l'employé de nationalité chinoise, l'autorité compétente des services consulaires délivre à l'employé de nationalité chinoise une carte d'employé de nationalité chinoise, qui sert de document de travail.
中国籍雇员证式样由外交部统一规定。
Le modèle de la carte d'employé de nationalité chinoise est uniformément défini par le ministère des Affaires étrangères.
中国籍雇员应当遵守中国的法律、法规，履行劳动合同规定的义务，不得实施危害国家安全、损害社会公共利益的行为，不得以外交代表、领事官员身份开展活动。
Les employés de nationalité chinoise doivent respecter les lois et règlements chinois, remplir les obligations prévues par le contrat de travail, ne pas commettre d'actes portant atteinte à la sécurité nationale ou aux intérêts publics, et ne pas agir en qualité de représentant diplomatique ou d'agent consulaire.
与本条例第六条第一款规定的服务协议有关的争议，按照服务协议约定的方式解决；与劳动合同有关的争议，依照《中华人民共和国劳动争议调解仲裁法》的规定处理。
Les litiges relatifs au contrat de service visé au premier alinéa de l'article 6 sont résolus conformément aux modalités prévues par ce contrat ; les litiges relatifs au contrat de travail sont traités conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la médiation et l'arbitrage en matière de litiges du travail.
除本条例规定的机构外，任何单位或者个人不得向外国驻华外交领事机构提供中国籍雇员雇用服务。非经本条例规定的程序，中国公民不得私自受雇于外国驻华外交领事机构。
Aucune unité ou personne autre que les institutions prévues par le présent règlement ne peut fournir des services d'emploi d'employés de nationalité chinoise aux missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine. Aucun citoyen chinois ne peut être employé à titre privé par une mission diplomatique ou consulaire étrangère en Chine en dehors des procédures prévues par le présent règlement.
违反本条例规定的，由外事服务主管单位协调有关部门依法予以处理。
En cas de violation du présent règlement, l'autorité compétente des services consulaires coordonne les départements concernés pour traiter l'affaire conformément à la loi.
外交部依照本条例制定中国籍雇员管理的具体办法。
Le ministère des Affaires étrangères établit, conformément au présent règlement, des mesures spécifiques pour la gestion des employés de nationalité chinoise.
本条例自2026年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.