KYB CHINA(2002年5月13日中华人民共和国国务院令第353号公布 自2002年7月1日起施行)
(Publié par le décret n° 353 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 mai 2002, entré en vigueur le 1er juillet 2002)
为了巩固行政区域界线勘定成果，加强行政区域界线管理，维护行政区域界线附近地区稳定，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de consolider les résultats de la délimitation des limites des divisions administratives, de renforcer la gestion des limites des divisions administratives et de maintenir la stabilité des zones adjacentes aux limites des divisions administratives.
本条例所称行政区域界线，是指国务院或者省、自治区、直辖市人民政府批准的行政区域毗邻的各有关人民政府行使行政区域管辖权的分界线。
Au sens du présent règlement, on entend par « limites des divisions administratives » les lignes de démarcation approuvées par le Conseil d'État ou les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, qui délimitent la compétence administrative des gouvernements populaires concernés des divisions administratives adjacentes.
地方各级人民政府必须严格执行行政区域界线批准文件和行政区域界线协议书的各项规定，维护行政区域界线的严肃性、稳定性。任何组织或者个人不得擅自变更行政区域界线。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent strictement appliquer toutes les dispositions des documents d'approbation des limites des divisions administratives et des protocoles relatifs aux limites des divisions administratives, et préserver le caractère sérieux et la stabilité des limites des divisions administratives. Aucune organisation ou individu n'est autorisé à modifier unilatéralement les limites des divisions administratives.
国务院民政部门负责全国行政区域界线管理工作。县级以上地方各级人民政府民政部门负责本行政区域界线管理工作。
Le ministère des Affaires civiles du Conseil d'État est responsable de la gestion des limites des divisions administratives à l'échelle nationale. Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion des limites des divisions administratives dans leurs ressorts respectifs.
行政区域界线勘定后，应当以通告和行政区域界线详图予以公布。
Après la délimitation des limites des divisions administratives, celles-ci doivent être publiées par voie d'avis et de cartes détaillées des limites des divisions administratives.
省、自治区、直辖市之间的行政区域界线由国务院民政部门公布，由毗邻的省、自治区、直辖市人民政府共同管理。省、自治区、直辖市范围内的行政区域界线由省、自治区、直辖市人民政府公布，由毗邻的自治州、县(自治县)、市、市辖区人民政府共同管理。
Les limites des divisions administratives entre provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont publiées par le ministère des Affaires civiles du Conseil d'État et gérées conjointement par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités adjacentes. Les limites des divisions administratives à l'intérieur d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont publiées par le gouvernement populaire de cette province, région autonome ou municipalité et gérées conjointement par les gouvernements populaires des préfectures autonomes, des districts (districts autonomes), des villes et des districts urbains adjacents.
行政区域界线的实地位置，以界桩以及作为行政区域界线标志的河流、沟渠、道路等线状地物和行政区域界线协议书中明确规定作为指示行政区域界线走向的其他标志物标定。
La position sur le terrain des limites des divisions administratives est déterminée par les bornes ainsi que par les éléments linéaires tels que les rivières, les fossés, les routes, etc., servant de marqueurs des limites des divisions administratives, et par d'autres marqueurs clairement spécifiés dans les protocoles relatifs aux limites des divisions administratives comme indiquant la direction des limites.
任何组织或者个人不得擅自移动或者损坏界桩。非法移动界桩的，其行为无效。
Aucune organisation ou individu n'est autorisé à déplacer ou à endommager les bornes sans autorisation. Tout déplacement illégal de bornes est nul et non avenu.
行政区域界线毗邻的各有关人民政府应当按照行政区域界线协议书的规定，对界桩进行分工管理。对损坏的界桩，由分工管理该界桩的一方在毗邻方在场的情况下修复。
Les gouvernements populaires concernés des divisions administratives adjacentes doivent, conformément aux dispositions des protocoles relatifs aux limites des divisions administratives, assurer une gestion répartie des bornes. En cas d'endommagement d'une borne, la partie chargée de sa gestion doit la réparer en présence de la partie adjacente.
因建设、开发等原因需要移动或者增设界桩的，行政区域界线毗邻的各有关人民政府应当协商一致，共同测绘，增补档案资料，并报该行政区域界线的批准机关备案。
Si, pour des raisons de construction, de développement ou autres, il est nécessaire de déplacer ou d'ajouter des bornes, les gouvernements populaires concernés des divisions administratives adjacentes doivent parvenir à un consensus, effectuer conjointement les relevés, compléter les documents d'archives et en faire rapport à l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives pour enregistrement.
行政区域界线毗邻的任何一方不得擅自改变作为行政区域界线标志的河流、沟渠、道路等线状地物；因自然原因或者其他原因改变的，应当保持行政区域界线协议书划定的界线位置不变，行政区域界线协议书中另有约定的除外。
Aucune des parties adjacentes aux limites des divisions administratives ne peut modifier unilatéralement les éléments linéaires tels que les rivières, les fossés, les routes, etc., servant de marqueurs des limites. En cas de modification due à des causes naturelles ou autres, la position des limites telle que définie dans le protocole relatif aux limites des divisions administratives doit être maintenue, sauf disposition contraire dudit protocole.
行政区域界线协议书中明确规定作为指示行政区域界线走向的其他标志物，应当维持原貌。因自然原因或者其他原因使标志物发生变化的，有关县级以上人民政府民政部门应当组织修测，确定新的标志物，并报该行政区域界线的批准机关备案。
Les autres marqueurs clairement spécifiés dans les protocoles relatifs aux limites des divisions administratives comme indiquant la direction des limites doivent être conservés dans leur état d'origine. En cas de modification de ces marqueurs due à des causes naturelles ou autres, le département des affaires civiles du gouvernement populaire concerné au niveau du district ou au-dessus doit organiser des relevés de révision, déterminer de nouveaux marqueurs et en faire rapport à l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives pour enregistrement.
依照《国务院关于行政区划管理的规定》经批准变更行政区域界线的，毗邻的各有关人民政府应当按照勘界测绘技术规范进行测绘，埋设界桩，签订协议书，并将协议书报批准变更该行政区域界线的机关备案。
Lorsque les limites des divisions administratives sont modifiées conformément au « Règlement du Conseil d'État sur la gestion des modifications des divisions administratives », les gouvernements populaires concernés des divisions adjacentes doivent effectuer des relevés conformément aux spécifications techniques de délimitation, installer des bornes, signer un protocole et soumettre ce protocole à l'organisme qui a approuvé la modification des limites des divisions administratives pour enregistrement.
生产、建设用地需要横跨行政区域界线的，应当事先征得毗邻的各有关人民政府同意，分别办理审批手续，并报该行政区域界线的批准机关备案。
Si des terrains destinés à la production ou à la construction doivent traverser les limites des divisions administratives, l'accord préalable des gouvernements populaires concernés des divisions adjacentes doit être obtenu, les procédures d'approbation doivent être effectuées séparément, et un rapport doit être soumis à l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives pour enregistrement.
行政区域界线勘定确认属于某一行政区域但不与该行政区域相连的地域或者由一方使用管理但位于毗邻行政区域内的地域，其使用管理按照各有关人民政府签订的行政区域界线协议书有关规定或者该行政区域界线的批准机关的决定执行。
Pour les zones qui, après délimitation, sont reconnues comme appartenant à une division administrative mais ne sont pas contiguës à celle-ci, ou qui sont utilisées et gérées par une partie mais situées dans une division administrative adjacente, leur utilisation et leur gestion sont régies par les dispositions pertinentes du protocole relatif aux limites des divisions administratives signé par les gouvernements populaires concernés ou par la décision de l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives.
行政区域界线毗邻的县级以上地方各级人民政府应当建立行政区域界线联合检查制度，每5年联合检查一次。遇有影响行政区域界线实地走向的自然灾害、河流改道、道路变化等特殊情况，由行政区域界线毗邻的各有关人民政府共同对行政区域界线的特定地段随时安排联合检查。联合检查的结果，由参加检查的各地方人民政府共同报送该行政区域界线的批准机关备案。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus des divisions administratives adjacentes doivent établir un système d'inspection conjointe des limites des divisions administratives, avec une inspection conjointe tous les cinq ans. En cas de circonstances particulières telles que des catastrophes naturelles, des changements de cours d'eau, des modifications de routes, etc., affectant la direction sur le terrain des limites des divisions administratives, les gouvernements populaires concernés des divisions adjacentes doivent organiser une inspection conjointe à tout moment pour les sections spécifiques des limites. Les résultats de l'inspection conjointe sont soumis conjointement par les gouvernements populaires participants à l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives pour enregistrement.
勘定行政区域界线以及行政区域界线管理中形成的协议书、工作图、界线标志记录、备案材料、批准文件以及其他与勘界记录有关的材料，应当按照有关档案管理的法律、行政法规的规定立卷归档，妥善保管。
Les protocoles, cartes de travail, enregistrements des marqueurs de limites, documents d'archives, documents d'approbation et autres matériels liés aux relevés de délimitation, formés lors de la délimitation et de la gestion des limites des divisions administratives, doivent être classés et conservés conformément aux lois et règlements administratifs pertinents en matière de gestion des archives.
行政区域界线详图是反映县级以上行政区域界线标准画法的国家专题地图。任何涉及行政区域界线的地图，其行政区域界线画法一律以行政区域界线详图为准绘制。
La carte détaillée des limites des divisions administratives est une carte thématique nationale reflétant la représentation standard des limites des divisions administratives au niveau du district et au-dessus. Pour toute carte impliquant des limites de divisions administratives, la représentation des limites doit être basée sur la carte détaillée des limites des divisions administratives.
国务院民政部门负责编制省、自治区、直辖市行政区域界线详图；省、自治区、直辖市人民政府民政部门负责编制本行政区域内的行政区域界线详图。
Le ministère des Affaires civiles du Conseil d'État est responsable de l'élaboration des cartes détaillées des limites des divisions administratives des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; les départements des affaires civiles des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de l'élaboration des cartes détaillées des limites des divisions administratives dans leurs ressorts respectifs.
因对行政区域界线实地位置认定不一致引发的争议，由该行政区域界线的批准机关依照该行政区域界线协议书的有关规定处理。
Les litiges résultant d'un désaccord sur la position sur le terrain des limites des divisions administratives sont traités par l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives conformément aux dispositions pertinentes du protocole relatif aux limites des divisions administratives.
违反本条例的规定，有关国家机关工作人员在行政区域界线管理中有下列行为之一的，根据不同情节，依法给予记大过、降级或者撤职的行政处分；致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪的规定，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, les fonctionnaires concernés qui commettent l'un des actes suivants dans la gestion des limites des divisions administratives se verront infliger, selon la gravité des faits, une sanction administrative de grand avertissement, de rétrogradation ou de révocation ; si cela cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'abus de pouvoir et au délit de négligence :
(一)不履行行政区域界线批准文件和行政区域界线协议书规定的义务，或者不执行行政区域界线的批准机关的决定的；
(1) Ne pas remplir les obligations prévues par les documents d'approbation des limites des divisions administratives et les protocoles relatifs aux limites des divisions administratives, ou ne pas exécuter les décisions de l'organisme d'approbation des limites des divisions administratives ;
(二)不依法公布批准的行政区域界线的；
(2) Ne pas publier conformément à la loi les limites approuvées des divisions administratives ;
(三)擅自移动、改变行政区域界线标志，或者命令、指使他人擅自移动、改变行政区域界线标志，或者发现他人擅自移动、改变行政区域界线标志不予制止的；
(3) Déplacer ou modifier sans autorisation les marqueurs des limites des divisions administratives, ou ordonner ou inciter autrui à le faire, ou ne pas empêcher autrui de le faire en connaissance de cause.
(四)毗邻方未在场时，擅自维修行政区域界线标志的。
(4) Réparer sans autorisation les marqueurs de limites des divisions administratives en l'absence de la partie voisine.
违反本条例的规定，故意损毁或者擅自移动界桩或者其他行政区域界线标志物的，应当支付修复标志物的费用，并由所在地负责管理该行政区域界线标志的人民政府民政部门处1000元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，并依法给予治安管理处罚。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque endommage ou déplace intentionnellement des bornes ou d'autres marqueurs de limites des divisions administratives doit payer les frais de réparation des marqueurs, et le département des affaires civiles du gouvernement populaire local responsable de la gestion des marqueurs de limites des divisions administratives lui inflige une amende de moins de 1 000 yuans ; si l'acte constitue une violation de la sécurité publique, une sanction administrative de sécurité publique est également imposée conformément à la loi.
违反本条例的规定，擅自编制行政区域界线详图，或者绘制的地图的行政区域界线的画法与行政区域界线详图的画法不一致的，由有关人民政府民政部门责令停止违法行为，没收违法编制的行政区域界线详图和违法所得，并处1万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque compile sans autorisation une carte détaillée des limites des divisions administratives, ou dont le tracé des limites administratives sur la carte qu'il dessine n'est pas conforme à celui de la carte détaillée des limites des divisions administratives, le département des affaires civiles du gouvernement populaire concerné lui ordonne de cesser l'acte illégal, confisque la carte détaillée des limites des divisions administratives compilée illégalement et les gains illégaux, et lui inflige une amende de moins de 10 000 yuans.
乡、民族乡、镇行政区域界线的管理，参照本条例的有关规定执行。
La gestion des limites des divisions administratives des cantons, des cantons de minorités ethniques et des bourgs est effectuée par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.
本条例自2002年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002.