Règlement sur la gestion de la dispatching du réseau électrique

(1993年6月29日中华人民共和国国务院令第115号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 115 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 juin 1993, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)

为了加强电网调度管理，保障电网安全，保护用户利益，适应经济建设和人民生活的需要，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la dispatching du réseau électrique, de garantir la sécurité du réseau, de protéger les intérêts des utilisateurs et de répondre aux besoins de la construction économique et de la vie quotidienne.

本条例所称电网调度，是指电网调度机构(以下简称调度机构)为保障电网的安全、优质、经济运行，对电网运行进行的组织、指挥、指导和协调。

Au sens du présent règlement, la dispatching du réseau électrique désigne l'organisation, la direction, l'orientation et la coordination des opérations du réseau électrique par l'organisme de dispatching du réseau (ci-après dénommé l'organisme de dispatching) afin d'assurer un fonctionnement sûr, de qualité et économique du réseau.

电网调度应当符合社会主义市场经济的要求和电网运行的客观规律。

La dispatching du réseau électrique doit être conforme aux exigences de l'économie de marché socialiste et aux lois objectives du fonctionnement du réseau.

中华人民共和国境内的发电、供电、用电单位以及其他有关单位和个人，必须遵守本条例。

Toutes les unités de production, de distribution et de consommation d'électricité ainsi que les autres unités et particuliers concernés sur le territoire de la République populaire de Chine doivent se conformer au présent règlement.

电网运行实行统一调度、分级管理的原则。

Le fonctionnement du réseau électrique est soumis au principe de dispatching unifié et de gestion hiérarchisée.

任何单位和个人不得超计划分配电力和电量，不得超计划使用电力和电量；遇有特殊情况，需要变更计划的，须经用电计划下达部门批准。

Aucune unité ou particulier ne peut distribuer ou utiliser de l'énergie électrique au-delà du plan ; en cas de circonstances particulières nécessitant une modification du plan, celle-ci doit être approuvée par l'autorité ayant émis le plan d'utilisation de l'électricité.

国务院电力行政主管部门主管电网调度工作。

Le département compétent de l'énergie électrique du Conseil d'État est responsable de la gestion de la dispatching du réseau électrique.

调度机构的职权及其调度管辖范围的划分原则，由国务院电力行政主管部门确定。

Les compétences de l'organisme de dispatching et les principes de délimitation de sa juridiction de dispatching sont déterminés par le département compétent de l'énergie électrique du Conseil d'État.

调度机构直接调度的发电厂的划定原则，由国务院电力行政主管部门确定。

Les principes de délimitation des centrales électriques directement dispatchées par l'organisme de dispatching sont déterminés par le département compétent de l'énergie électrique du Conseil d'État.

调度系统包括各级调度机构和电网内的发电厂、变电站的运行值班单位。

Le système de dispatching comprend les organismes de dispatching à tous les niveaux ainsi que les unités de service en service des centrales électriques et des postes de transformation du réseau.

下级调度机构必须服从上级调度机构的调度。

Les organismes de dispatching de niveau inférieur doivent obéir aux ordres de dispatching des organismes de niveau supérieur.

调度机构调度管辖范围内的发电厂、变电站的运行值班单位，必须服从该级调度机构的调度。

Les unités de service en service des centrales électriques et des postes de transformation relevant de la juridiction de dispatching d'un organisme de dispatching doivent obéir aux ordres de dispatching de cet organisme.

调度机构分为五级：国家调度机构，跨省、自治区、直辖市调度机构，省、自治区、直辖市级调度机构，省辖市级调度机构，县级调度机构。

Les organismes de dispatching sont divisés en cinq niveaux : l'organisme de dispatching national, les organismes de dispatching interprovinciaux (régions autonomes, municipalités), les organismes de dispatching provinciaux (régions autonomes, municipalités), les organismes de dispatching au niveau des villes relevant de la province, et les organismes de dispatching au niveau du district.

调度系统值班人员须经培训、考核并取得合格证书方得上岗。

Le personnel de service du système de dispatching doit suivre une formation, réussir un examen et obtenir un certificat de qualification avant de pouvoir prendre son poste.

调度系统值班人员的培训、考核办法由国务院电力行政主管部门制定。

Les méthodes de formation et d'examen du personnel de service du système de dispatching sont établies par le département compétent de l'énergie électrique du Conseil d'État.

跨省电网管理部门和省级电网管理部门应当编制发电、供电计划，并将发电、供电计划报送国务院电力行政主管部门备案。

Les services de gestion des réseaux interprovinciaux et les services de gestion des réseaux provinciaux doivent élaborer des plans de production et de distribution d'électricité et les soumettre au département compétent de l'énergie électrique du Conseil d'État pour enregistrement.

调度机构应当编制下达发电、供电调度计划。

L'organisme de dispatching doit élaborer et publier des plans de dispatching de la production et de la distribution d'électricité.

值班调度人员可以按照有关规定，根据电网运行情况，调整日发电、供电调度计划。值班调度人员调整日发电、供电调度计划时，必须填写调度值班日志。

Le personnel de service de dispatching peut, conformément aux dispositions pertinentes et en fonction des conditions de fonctionnement du réseau, ajuster les plans quotidiens de dispatching de la production et de la distribution d'électricité. Lors de l'ajustement des plans quotidiens, le personnel de service de dispatching doit remplir le journal de service de dispatching.

跨省电网管理部门和省级电网管理部门编制发电、供电计划，调度机构编制发电、供电调度计划时，应当根据国家下达的计划、有关的供电协议和并网协议、电网的设备能力，并留有备用容量。

Lorsque les services de gestion des réseaux interprovinciaux et les services de gestion des réseaux provinciaux élaborent des plans de production et de distribution d'électricité, et que l'organisme de dispatching élabore des plans de dispatching de la production et de la distribution d'électricité, ils doivent se baser sur les plans émis par l'État, les accords de fourniture d'électricité et les accords de connexion au réseau concernés, la capacité des équipements du réseau, et réserver une capacité de réserve.

对具有综合效益的水电厂(站)的水库，应当根据批准的水电厂(站)的设计文件，并考虑防洪、灌溉、发电、环保、航运等要求，合理运用水库蓄水。

Pour les réservoirs des centrales hydroélectriques à bénéfices multiples, l'utilisation de l'eau stockée doit être rationnellement gérée en fonction des documents de conception approuvés de la centrale hydroélectrique, en tenant compte des exigences de contrôle des crues, d'irrigation, de production d'électricité, de protection de l'environnement et de navigation.

跨省电网管理部门和省级电网管理部门遇有下列情形之一，需要调整发电、供电计划时，应当通知有关地方人民政府的有关部门：

Lorsque les services de gestion des réseaux interprovinciaux et les services de gestion des réseaux provinciaux se trouvent dans l'une des situations suivantes nécessitant un ajustement des plans de production et de distribution d'électricité, ils doivent en informer les départements concernés du gouvernement populaire local :

(一)大中型水电厂(站)入库水量不足；

(1) Insuffisance du débit entrant dans les centrales hydroélectriques de grande et moyenne taille (stations) ;

(二)火电厂的燃料短缺；

(2) Pénurie de combustible dans les centrales thermiques ;

(三)其他需要调整发电、供电计划的情形。

(3) Autres situations nécessitant un ajustement du plan de production et de fourniture d'électricité.

调度机构必须执行国家下达的供电计划，不得克扣电力、电量，并保证供电质量。

L'organisme de dispatching doit exécuter le plan de fourniture d'électricité approuvé par l'État, ne doit pas réduire la puissance ou l'énergie électrique, et doit garantir la qualité de la fourniture.

发电厂必须按照调度机构下达的调度计划和规定的电压范围运行，并根据调度指令调整功率和电压。

Les centrales électriques doivent fonctionner conformément au plan de dispatching et à la plage de tension spécifiés par l'organisme de dispatching, et ajuster la puissance et la tension selon les instructions de dispatching.

发电、供电设备的检修，应当服从调度机构的统一安排。

La maintenance des équipements de production et de fourniture d'électricité doit être soumise à l'organisation unifiée de l'organisme de dispatching.

出现下列紧急情况之一的，值班调度人员可以调整日发电、供电调度计划，发布限电、调整发电厂功率、开或者停发电机组等指令；可以向本电网内的发电厂、变电站的运行值班单位发布调度指令：

En cas de l'une des situations d'urgence suivantes, le répartiteur de service peut ajuster le plan de dispatching quotidien de production et de fourniture d'électricité, émettre des instructions de limitation de la consommation, d'ajustement de la puissance des centrales, de démarrage ou d'arrêt des groupes électrogènes, etc. ; il peut émettre des instructions de dispatching aux unités de service d'exploitation des centrales électriques et des postes de transformation du réseau :

(一)发电、供电设备发生重大事故或者电网发生事故；

(1) Accident majeur sur les équipements de production ou de fourniture d'électricité, ou accident sur le réseau électrique ;

(二)电网频率或者电压超过规定范围；

(2) Fréquence ou tension du réseau en dehors de la plage spécifiée ;

(三)输变电设备负载超过规定值；

(3) Charge des équipements de transport et de transformation dépassant la valeur spécifiée ;

(四)主干线路功率值超过规定的稳定限额；

(4) Valeur de puissance des lignes principales dépassant la limite de stabilité spécifiée ;

(五)其他威胁电网安全运行的紧急情况。

(5) Autres situations d'urgence menaçant la sécurité d'exploitation du réseau.

省级电网管理部门、省辖市级电网管理部门、县级电网管理部门应当根据本级人民政府的生产调度部门的要求、用户的特点和电网安全运行的需要，提出事故及超计划用电的限电序位表，经本级人民政府的生产调度部门审核，报本级人民政府批准后，由调度机构执行。

Les services de gestion du réseau électrique au niveau provincial, au niveau de la ville relevant de la province et au niveau du district doivent, en fonction des exigences du service de planification de la production du gouvernement populaire correspondant, des caractéristiques des utilisateurs et des besoins de sécurité d'exploitation du réseau, élaborer un tableau d'ordre de délestage pour les accidents et les dépassements de plan de consommation, qui sera vérifié par le service de planification de la production du gouvernement populaire correspondant, approuvé par le gouvernement populaire correspondant, puis exécuté par l'organisme de dispatching.

限电及整个电网调度工作应当逐步实现自动化管理。

Le délestage et l'ensemble du travail de dispatching du réseau doivent progressivement réaliser une gestion automatisée.

未经值班调度人员许可，任何人不得操作调度机构调度管辖范围内的设备。

Sans l'autorisation du répartiteur de service, personne ne peut manipuler les équipements relevant de la compétence de dispatching de l'organisme de dispatching.

电网运行遇有危及人身及设备安全的情况时，发电厂、变电站的运行值班单位的值班人员可以按照有关规定处理，处理后应当立即报告有关调度机构的值班人员。

Lorsque l'exploitation du réseau rencontre une situation mettant en danger la sécurité des personnes et des équipements, le personnel de service de l'unité d'exploitation de la centrale électrique ou du poste de transformation peut traiter la situation conformément aux dispositions pertinentes, et doit immédiatement en faire rapport au répartiteur de service de l'organisme de dispatching concerné après le traitement.

值班调度人员必须按照规定发布各种调度指令。

Le répartiteur de service doit émettre diverses instructions de dispatching conformément aux dispositions.

在调度系统中，必须执行调度指令。调度系统的值班人员认为执行调度指令将危及人身及设备安全的，应当立即向发布指令的值班调度人员报告，由其决定调度指令的执行或者撤销。

Dans le système de dispatching, les instructions de dispatching doivent être exécutées. Si le personnel de service du système de dispatching estime que l'exécution d'une instruction de dispatching mettra en danger la sécurité des personnes et des équipements, il doit immédiatement le signaler au répartiteur de service qui a émis l'instruction, qui décidera de l'exécution ou de l'annulation de l'instruction.

电网管理部门的负责人，调度机构的负责人以及发电厂、变电站的负责人，对上级调度机构的值班人员发布的调度指令有不同意见时，可以向上级电网电力行政主管部门或者上级调度机构提出，但是在其未作出答复前，调度系统的值班人员必须按照上级调度机构的值班人员发布的调度指令执行。

Si le responsable du service de gestion du réseau électrique, le responsable de l'organisme de dispatching, ou le responsable de la centrale électrique ou du poste de transformation a des opinions divergentes sur une instruction de dispatching émise par le répartiteur de service de l'organisme de dispatching supérieur, il peut les soumettre au département administratif de l'énergie électrique du gouvernement supérieur ou à l'organisme de dispatching supérieur, mais avant qu'une réponse ne soit donnée, le personnel de service du système de dispatching doit exécuter l'instruction de dispatching émise par le répartiteur de service de l'organisme de dispatching supérieur.

任何单位和个人不得违反本条例干预调度系统的值班人员发布或者执行调度指令；调度系统的值班人员依法执行公务，有权拒绝各种非法干预。

Aucune unité ou individu ne peut, en violation du présent règlement, intervenir dans l'émission ou l'exécution des instructions de dispatching par le personnel de service du système de dispatching ; le personnel de service du système de dispatching, dans l'exercice de ses fonctions conformément à la loi, a le droit de refuser toute intervention illégale.

并网运行的发电厂或者电网，必须服从调度机构的统一调度。

Les centrales électriques ou les réseaux électriques interconnectés doivent être soumis au dispatching unifié de l'organisme de dispatching.

需要并网运行的发电厂与电网之间以及电网与电网之间，应当在并网前根据平等互利、协商一致的原则签订并网协议并严格执行。

Les centrales électriques et les réseaux électriques, ainsi que les réseaux électriques entre eux, qui doivent être interconnectés, doivent conclure un accord d'interconnexion avant l'interconnexion sur la base des principes d'égalité et d'avantages mutuels, de consultation et de consensus, et l'exécuter strictement.

违反本条例规定，有下列行为之一的，对主管人员和直接责任人员由其所在单位或者上级机关给予行政处分：

En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, le personnel responsable et le personnel directement concerné se verront infliger une sanction administrative par leur unité ou l'autorité supérieure :

(一)未经上级调度机构许可，不按照上级调度机构下达的发电、供电调度计划执行的；

(1) Exécution sans autorisation de l'organisme de planification supérieur, en ne suivant pas le plan de production et de distribution d'électricité émis par l'organisme de planification supérieur ;

(二)不执行有关调度机构批准的检修计划的；

(2) Non-exécution du plan de maintenance approuvé par l'organisme de planification concerné ;

(三)不执行调度指令和调度机构下达的保证电网安全的措施的；

(3) Non-exécution des instructions de planification et des mesures de sécurité du réseau émises par l'organisme de planification ;

(四)不如实反映电网运行情况的；

(4) Non-reflètement fidèle de l'état de fonctionnement du réseau électrique ;

(五)不如实反映执行调度指令情况的；

(5) Non-reflètement fidèle de l'exécution des instructions de planification ;

(六)调度系统的值班人员玩忽职守、徇私舞弊，尚不构成犯罪的。

(6) Négligence ou favoritisme du personnel de service du système de planification, ne constituant pas un crime.

调度机构对于超计划用电的用户应当予以警告；经警告，仍未按照计划用电的，调度机构可以发布限电指令，并可以强行扣还电力、电量；当超计划用电威胁电网安全运行时，调度机构可以部分或者全部暂时停止供电。

L'organisme de planification doit adresser un avertissement aux utilisateurs qui dépassent le plan de consommation d'électricité ; si, après avertissement, ils ne respectent toujours pas le plan, l'organisme de planification peut émettre une instruction de limitation de fourniture et peut récupérer de force l'électricité et la puissance ; lorsque le dépassement du plan menace la sécurité de fonctionnement du réseau, l'organisme de planification peut suspendre partiellement ou totalement l'alimentation électrique temporairement.

违反本条例规定，未按照计划供电或者无故调整供电计划的，电网应当根据用户的需要补给少供的电力、电量。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si la fourniture d'électricité n'est pas effectuée conformément au plan ou si le plan de fourniture est modifié sans motif, le réseau électrique doit compenser l'électricité et la puissance non fournies en fonction des besoins de l'utilisateur.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的有关规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public, une sanction sera imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les sanctions en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

国务院电力行政主管部门可以根据本条例制定实施办法。

Le département administratif de l'électricité du Conseil des Affaires d'État peut élaborer des mesures de mise en œuvre conformément au présent règlement.

省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例制定小电网管理办法。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent élaborer des mesures de gestion des petits réseaux électriques conformément au présent règlement.

本条例由国务院电力行政主管部门负责解释。

Le présent règlement est interprété par le département administratif de l'électricité du Conseil des Affaires d'État.

本条例自1993年11月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1993.