KYB CHINA(2011年6月26日中华人民共和国国务院令第597号公布 根据2018年9月18日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
Promulgué par le décret n° 597 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 juin 2011, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives du 18 septembre 2018.
总则
Dispositions générales
为了规范戒毒工作，帮助吸毒成瘾人员戒除毒瘾，维护社会秩序，根据《中华人民共和国禁毒法》，制定本条例。
Afin de normaliser le travail de sevrage, d'aider les personnes dépendantes aux stupéfiants à se sevrer et de maintenir l'ordre social, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre les stupéfiants.
县级以上人民政府应当建立政府统一领导，禁毒委员会组织、协调、指导，有关部门各负其责，社会力量广泛参与的戒毒工作体制。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir un système de travail de sevrage sous la direction unifiée du gouvernement, avec l'organisation, la coordination et l'orientation de la commission de lutte contre les stupéfiants, la responsabilité de chaque département concerné et la large participation des forces sociales.
戒毒工作坚持以人为本、科学戒毒、综合矫治、关怀救助的原则，采取自愿戒毒、社区戒毒、强制隔离戒毒、社区康复等多种措施，建立戒毒治疗、康复指导、救助服务兼备的工作体系。
Le travail de sevrage adhère aux principes de priorité aux personnes, de sevrage scientifique, de correction complète et de soins et d'assistance, et adopte diverses mesures telles que le sevrage volontaire, le sevrage communautaire, le sevrage obligatoire en isolement et la réadaptation communautaire, afin d'établir un système de travail intégrant le traitement de sevrage, l'orientation vers la réadaptation et les services d'assistance.
县级以上人民政府应当按照国家有关规定将戒毒工作所需经费列入本级财政预算。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, inclure les dépenses nécessaires au travail de sevrage dans le budget financier du même niveau.
县级以上地方人民政府设立的禁毒委员会可以组织公安机关、卫生行政和负责药品监督管理的部门开展吸毒监测、调查，并向社会公开监测、调查结果。
La commission de lutte contre les stupéfiants établie par le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus peut organiser les départements de sécurité publique, d'administration sanitaire et de surveillance des médicaments pour effectuer une surveillance et des enquêtes sur la consommation de stupéfiants, et rendre publics les résultats de la surveillance et des enquêtes.
县级以上地方人民政府公安机关负责对涉嫌吸毒人员进行检测，对吸毒人员进行登记并依法实行动态管控，依法责令社区戒毒、决定强制隔离戒毒、责令社区康复，管理公安机关的强制隔离戒毒场所、戒毒康复场所，对社区戒毒、社区康复工作提供指导和支持。
Le département de sécurité publique du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est responsable du dépistage des personnes suspectées de consommer des stupéfiants, de l'enregistrement des consommateurs de stupéfiants et de la mise en œuvre d'un contrôle dynamique conformément à la loi, de l'ordonnance de sevrage communautaire, de la décision de sevrage obligatoire en isolement, de l'ordonnance de réadaptation communautaire, de la gestion des établissements de sevrage obligatoire en isolement et des centres de réadaptation relevant de la sécurité publique, et de la fourniture d'orientation et de soutien au travail de sevrage communautaire et de réadaptation communautaire.
设区的市级以上地方人民政府司法行政部门负责管理司法行政部门的强制隔离戒毒场所、戒毒康复场所，对社区戒毒、社区康复工作提供指导和支持。
Le département administratif judiciaire du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus est responsable de la gestion des établissements de sevrage obligatoire en isolement et des centres de réadaptation relevant de l'administration judiciaire, et de la fourniture d'orientation et de soutien au travail de sevrage communautaire et de réadaptation communautaire.
县级以上地方人民政府卫生行政部门负责戒毒医疗机构的监督管理，会同公安机关、司法行政等部门制定戒毒医疗机构设置规划，对戒毒医疗服务提供指导和支持。
Le département d'administration sanitaire du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est responsable de la supervision et de la gestion des institutions médicales de sevrage, et élabore, en collaboration avec les départements de sécurité publique et d'administration judiciaire, des plans pour l'implantation des institutions médicales de sevrage, et fournit des orientations et un soutien aux services médicaux de sevrage.
县级以上地方人民政府民政、人力资源社会保障、教育等部门依据各自的职责，对社区戒毒、社区康复工作提供康复和职业技能培训等指导和支持。
Les départements des affaires civiles, des ressources humaines et de la sécurité sociale, de l'éducation et autres du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, conformément à leurs attributions respectives, fournissent des orientations et un soutien au travail de sevrage communautaire et de réadaptation communautaire, notamment en matière de réadaptation et de formation professionnelle.
乡(镇)人民政府、城市街道办事处负责社区戒毒、社区康复工作。
Les gouvernements des cantons (bourgs) et les bureaux des sous-districts des villes sont responsables du travail de sevrage communautaire et de réadaptation communautaire.
县级、设区的市级人民政府需要设置强制隔离戒毒场所、戒毒康复场所的，应当合理布局，报省、自治区、直辖市人民政府批准，并纳入当地国民经济和社会发展规划。
Si les gouvernements populaires au niveau du district et de la ville divisée en districts ont besoin de créer des établissements de sevrage obligatoire en isolement ou des centres de réadaptation, ils doivent les implanter de manière rationnelle, les soumettre à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et les intégrer dans le plan de développement économique et social local.
强制隔离戒毒场所、戒毒康复场所的建设标准，由国务院建设部门、发展改革部门会同国务院公安部门、司法行政部门制定。
Les normes de construction des établissements de sevrage obligatoire en isolement et des centres de réadaptation sont élaborées par le département de la construction et le département du développement et de la réforme du Conseil d'État, en collaboration avec le département de la sécurité publique et le département de l'administration judiciaire du Conseil d'État.
戒毒人员在入学、就业、享受社会保障等方面不受歧视。
Les personnes en sevrage ne doivent pas faire l'objet de discrimination en matière d'admission scolaire, d'emploi ou d'accès à la sécurité sociale.
对戒毒人员戒毒的个人信息应当依法予以保密。对戒断3年未复吸的人员，不再实行动态管控。
Les informations personnelles des personnes en sevrage doivent être tenues confidentielles conformément à la loi. Pour les personnes qui n'ont pas rechuté pendant 3 ans après le sevrage, le contrôle dynamique n'est plus appliqué.
国家鼓励、扶持社会组织、企业、事业单位和个人参与戒毒科研、戒毒社会服务和戒毒社会公益事业。
L'État encourage et soutient les organisations sociales, les entreprises, les institutions et les particuliers à participer à la recherche scientifique sur le sevrage, aux services sociaux de sevrage et aux œuvres d'intérêt public en matière de sevrage.
对在戒毒工作中有显著成绩和突出贡献的，按照国家有关规定给予表彰、奖励。
Ceux qui obtiennent des résultats remarquables et des contributions exceptionnelles dans le travail de sevrage seront récompensés et honorés conformément aux dispositions nationales pertinentes.
自愿戒毒
Sevrage volontaire
国家鼓励吸毒成瘾人员自行戒除毒瘾。吸毒人员可以自行到戒毒医疗机构接受戒毒治疗。对自愿接受戒毒治疗的吸毒人员，公安机关对其原吸毒行为不予处罚。
L'État encourage les personnes dépendantes aux stupéfiants à se sevrer par elles-mêmes. Les consommateurs de stupéfiants peuvent se rendre volontairement dans une institution médicale de sevrage pour recevoir un traitement de sevrage. Pour les consommateurs de stupéfiants qui acceptent volontairement un traitement de sevrage, le département de sécurité publique n'impose pas de sanction pour leur consommation antérieure de stupéfiants.
戒毒医疗机构应当与自愿戒毒人员或者其监护人签订自愿戒毒协议，就戒毒方法、戒毒期限、戒毒的个人信息保密、戒毒人员应当遵守的规章制度、终止戒毒治疗的情形等作出约定，并应当载明戒毒疗效、戒毒治疗风险。
L'institution médicale de sevrage doit conclure un accord de sevrage volontaire avec la personne en sevrage volontaire ou son tuteur, précisant les méthodes de sevrage, la durée du sevrage, la confidentialité des informations personnelles de la personne en sevrage, les règles que la personne en sevrage doit respecter, les circonstances de cessation du traitement de sevrage, et doit indiquer l'efficacité du sevrage et les risques du traitement de sevrage.
戒毒医疗机构应当履行下列义务：
L'institution médicale de sevrage doit remplir les obligations suivantes :
(一)对自愿戒毒人员开展艾滋病等传染病的预防、咨询教育；
(1) Mener des actions de prévention et de conseil sur les maladies infectieuses telles que le SIDA auprès des personnes en sevrage volontaire ;
(二)对自愿戒毒人员采取脱毒治疗、心理康复、行为矫治等多种治疗措施，并应当符合国务院卫生行政部门制定的戒毒治疗规范；
(2) Adopter diverses mesures thérapeutiques telles que le traitement de désintoxication, la réadaptation psychologique et la correction comportementale pour les personnes en sevrage volontaire, et ces mesures doivent être conformes aux normes de traitement de sevrage établies par le département d'administration sanitaire du Conseil d'État ;
(三)采用科学、规范的诊疗技术和方法，使用的药物、医院制剂、医疗器械应当符合国家有关规定；
(3) Utiliser des techniques et méthodes de diagnostic et de traitement scientifiques et standardisées, et les médicaments, préparations hospitalières et dispositifs médicaux utilisés doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes ;
(四)依法加强药品管理，防止麻醉药品、精神药品流失滥用。
(4) Renforcer la gestion des médicaments conformément à la loi pour prévenir le détournement et l'abus de stupéfiants et de substances psychotropes.
符合参加戒毒药物维持治疗条件的戒毒人员，由本人申请，并经登记，可以参加戒毒药物维持治疗。登记参加戒毒药物维持治疗的戒毒人员的信息应当及时报公安机关备案。
Les personnes en sevrage qui remplissent les conditions pour participer au traitement médicamenteux de maintien peuvent, sur demande et après enregistrement, y participer. Les informations des personnes en sevrage enregistrées pour le traitement médicamenteux de maintien doivent être communiquées sans délai aux organes de sécurité publique pour enregistrement.
戒毒药物维持治疗的管理办法，由国务院卫生行政部门会同国务院公安部门、药品监督管理部门制定。
Les mesures de gestion du traitement médicamenteux de maintien sont élaborées par le département administratif de la santé du Conseil d'État conjointement avec le département de la sécurité publique du Conseil d'État et le département de l'administration des médicaments.
社区戒毒
Désintoxication communautaire
对吸毒成瘾人员，县级、设区的市级人民政府公安机关可以责令其接受社区戒毒，并出具责令社区戒毒决定书，送达本人及其家属，通知本人户籍所在地或者现居住地乡(镇)人民政府、城市街道办事处。
Pour les personnes dépendantes aux drogues, les organes de sécurité publique des gouvernements populaires de district ou de ville divisée en districts peuvent ordonner leur désintoxication communautaire et délivrer une décision de désintoxication communautaire, qui est remise à la personne concernée et à sa famille, et notifiée au gouvernement populaire du canton (bourg) ou au bureau de sous-district de la ville du lieu de résidence permanente ou actuelle.
社区戒毒人员应当自收到责令社区戒毒决定书之日起15日内到社区戒毒执行地乡(镇)人民政府、城市街道办事处报到，无正当理由逾期不报到的，视为拒绝接受社区戒毒。
Les personnes en désintoxication communautaire doivent se présenter dans les 15 jours suivant la réception de la décision de désintoxication communautaire auprès du gouvernement populaire du canton (bourg) ou du bureau de sous-district de la ville du lieu d'exécution de la désintoxication communautaire. En cas de non-présentation sans motif valable dans ce délai, elles sont considérées comme ayant refusé la désintoxication communautaire.
社区戒毒的期限为3年，自报到之日起计算。
La durée de la désintoxication communautaire est de 3 ans, à compter de la date de présentation.
乡(镇)人民政府、城市街道办事处应当根据工作需要成立社区戒毒工作领导小组，配备社区戒毒专职工作人员，制定社区戒毒工作计划，落实社区戒毒措施。
Les gouvernements populaires des cantons (bourgs) et les bureaux de sous-district des villes doivent, en fonction des besoins, créer un groupe de direction de la désintoxication communautaire, doter de personnel spécialisé à temps plein, élaborer un plan de travail et mettre en œuvre les mesures de désintoxication communautaire.
乡(镇)人民政府、城市街道办事处，应当在社区戒毒人员报到后及时与其签订社区戒毒协议，明确社区戒毒的具体措施、社区戒毒人员应当遵守的规定以及违反社区戒毒协议应承担的责任。
Les gouvernements populaires des cantons (bourgs) et les bureaux de sous-district des villes doivent, après la présentation de la personne en désintoxication communautaire, signer avec elle un contrat de désintoxication communautaire, précisant les mesures spécifiques, les règles à respecter et les responsabilités en cas de violation.
社区戒毒专职工作人员、社区民警、社区医务人员、社区戒毒人员的家庭成员以及禁毒志愿者共同组成社区戒毒工作小组具体实施社区戒毒。
Le personnel spécialisé à temps plein de la désintoxication communautaire, les policiers communautaires, le personnel médical communautaire, les membres de la famille de la personne en désintoxication communautaire et les bénévoles de la lutte antidrogue constituent ensemble le groupe de travail de désintoxication communautaire pour mettre en œuvre concrètement la désintoxication communautaire.
乡(镇)人民政府、城市街道办事处和社区戒毒工作小组应当采取下列措施管理、帮助社区戒毒人员：
Les gouvernements populaires des cantons (bourgs), les bureaux de sous-district des villes et le groupe de travail de désintoxication communautaire doivent prendre les mesures suivantes pour gérer et aider les personnes en désintoxication communautaire :
(一)戒毒知识辅导；
(1) Orientation sur les connaissances en matière de sevrage ;
(二)教育、劝诫；
(2) Éducation et exhortation ;
(三)职业技能培训，职业指导，就学、就业、就医援助；
(3) Formation professionnelle, orientation professionnelle, aide à la scolarisation, à l'emploi et aux soins médicaux ;
(四)帮助戒毒人员戒除毒瘾的其他措施。
(4) Autres mesures pour aider les personnes en sevrage à se libérer de la toxicomanie.
社区戒毒人员应当遵守下列规定：
Les personnes en désintoxication communautaire doivent respecter les règles suivantes :
(一)履行社区戒毒协议；
(1) Exécuter le contrat de désintoxication communautaire ;
(二)根据公安机关的要求，定期接受检测；
(2) Se soumettre régulièrement à des tests selon les exigences des organes de sécurité publique ;
(三)离开社区戒毒执行地所在县(市、区)3日以上的，须书面报告。
(3) En cas d'absence du district (ville, district) du lieu d'exécution de la désintoxication communautaire pendant plus de 3 jours, fournir un rapport écrit.
社区戒毒人员在社区戒毒期间，逃避或者拒绝接受检测3次以上，擅自离开社区戒毒执行地所在县(市、区)3次以上或者累计超过30日的，属于《中华人民共和国禁毒法》规定的“严重违反社区戒毒协议”。
Si une personne en désintoxication communautaire, pendant la période de désintoxication communautaire, se soustrait ou refuse les tests à 3 reprises ou plus, ou quitte sans autorisation le district (ville, district) du lieu d'exécution à 3 reprises ou plus, ou pour une durée cumulée de plus de 30 jours, cela constitue une 'violation grave du contrat de désintoxication communautaire' au sens de la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre les stupéfiants.
社区戒毒人员拒绝接受社区戒毒，在社区戒毒期间又吸食、注射毒品，以及严重违反社区戒毒协议的，社区戒毒专职工作人员应当及时向当地公安机关报告。
Si une personne en désintoxication communautaire refuse la désintoxication communautaire, consomme ou s'injecte à nouveau des drogues pendant la période de désintoxication communautaire, ou viole gravement le contrat de désintoxication communautaire, le personnel spécialisé à temps plein de la désintoxication communautaire doit en informer sans délai les organes de sécurité publique locaux.
社区戒毒人员的户籍所在地或者现居住地发生变化，需要变更社区戒毒执行地的，社区戒毒执行地乡(镇)人民政府、城市街道办事处应当将有关材料转送至变更后的乡(镇)人民政府、城市街道办事处。
Si le lieu de résidence permanente ou actuelle de la personne en désintoxication communautaire change, nécessitant un changement du lieu d'exécution de la désintoxication communautaire, le gouvernement populaire du canton (bourg) ou le bureau de sous-district de la ville du lieu d'exécution initial doit transmettre les documents pertinents au gouvernement populaire du canton (bourg) ou au bureau de sous-district de la ville du nouveau lieu.
社区戒毒人员应当自社区戒毒执行地变更之日起15日内前往变更后的乡(镇)人民政府、城市街道办事处报到，社区戒毒时间自报到之日起连续计算。
La personne en désintoxication communautaire doit se présenter dans les 15 jours suivant le changement du lieu d'exécution auprès du gouvernement populaire du canton (bourg) ou du bureau de sous-district de la ville du nouveau lieu, et la durée de la désintoxication communautaire est calculée de manière continue à compter de la date de présentation.
变更后的乡(镇)人民政府、城市街道办事处，应当按照本条例第十六条的规定，与社区戒毒人员签订新的社区戒毒协议，继续执行社区戒毒。
Le gouvernement populaire du canton (bourg) ou le bureau de sous-district de la ville du nouveau lieu doit, conformément à l'article 16 du présent règlement, signer un nouveau contrat de désintoxication communautaire avec la personne en désintoxication communautaire et poursuivre l'exécution de la désintoxication communautaire.
社区戒毒自期满之日起解除。社区戒毒执行地公安机关应当出具解除社区戒毒通知书送达社区戒毒人员本人及其家属，并在7日内通知社区戒毒执行地乡(镇)人民政府、城市街道办事处。
La désintoxication communautaire prend fin à compter de la date d'expiration de la période. L'organe de sécurité publique du lieu d'exécution de la désintoxication communautaire doit délivrer un avis de fin de désintoxication communautaire à la personne concernée et à sa famille, et en informer le gouvernement populaire du canton (bourg) ou le bureau de sous-district de la ville du lieu d'exécution dans les 7 jours.
社区戒毒人员被依法收监执行刑罚、采取强制性教育措施的，社区戒毒终止。
Lorsqu'une personne en sevrage communautaire est légalement incarcérée pour purger une peine ou soumise à des mesures éducatives obligatoires, le sevrage communautaire prend fin.
社区戒毒人员被依法拘留、逮捕的，社区戒毒中止，由羁押场所给予必要的戒毒治疗，释放后继续接受社区戒毒。
Lorsqu'une personne en sevrage communautaire est légalement détenue ou arrêtée, le sevrage communautaire est suspendu ; le lieu de détention fournit le traitement de sevrage nécessaire, et après sa libération, elle continue le sevrage communautaire.
强制隔离戒毒
Sevrage par isolement obligatoire
吸毒成瘾人员有《中华人民共和国禁毒法》第三十八条第一款所列情形之一的，由县级、设区的市级人民政府公安机关作出强制隔离戒毒的决定。
Les toxicomanes qui relèvent de l'une des situations prévues au paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la drogue se voient imposer une décision de sevrage par isolement obligatoire par l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou de la ville divisée en districts.
对于吸毒成瘾严重，通过社区戒毒难以戒除毒瘾的人员，县级、设区的市级人民政府公安机关可以直接作出强制隔离戒毒的决定。
Pour les toxicomanes gravement dépendants pour lesquels le sevrage communautaire est insuffisant pour éliminer la dépendance, l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou de la ville divisée en districts peut directement imposer une décision de sevrage par isolement obligatoire.
吸毒成瘾人员自愿接受强制隔离戒毒的，经强制隔离戒毒场所所在地县级、设区的市级人民政府公安机关同意，可以进入强制隔离戒毒场所戒毒。强制隔离戒毒场所应当与其就戒毒治疗期限、戒毒治疗措施等作出约定。
Les toxicomanes qui acceptent volontairement le sevrage par isolement obligatoire peuvent, avec l'accord de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou de la ville divisée en districts où se trouve l'établissement de sevrage par isolement obligatoire, entrer dans cet établissement pour le sevrage. L'établissement de sevrage par isolement obligatoire doit convenir avec eux de la durée du traitement de sevrage, des mesures de traitement, etc.
对依照《中华人民共和国禁毒法》第三十九条第一款规定不适用强制隔离戒毒的吸毒成瘾人员，县级、设区的市级人民政府公安机关应当作出社区戒毒的决定，依照本条例第三章的规定进行社区戒毒。
Pour les toxicomanes qui, conformément au paragraphe 1 de l'article 39 de la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la drogue, ne sont pas soumis au sevrage par isolement obligatoire, l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou de la ville divisée en districts doit imposer une décision de sevrage communautaire, et le sevrage communautaire est effectué conformément au chapitre III du présent règlement.
强制隔离戒毒的期限为2年，自作出强制隔离戒毒决定之日起计算。
La durée du sevrage par isolement obligatoire est de 2 ans, à compter de la date de la décision de sevrage par isolement obligatoire.
被强制隔离戒毒的人员在公安机关的强制隔离戒毒场所执行强制隔离戒毒3个月至6个月后，转至司法行政部门的强制隔离戒毒场所继续执行强制隔离戒毒。
Les personnes soumises au sevrage par isolement obligatoire sont exécutées dans un établissement de sevrage par isolement obligatoire relevant de l'organe de sécurité publique pendant 3 à 6 mois, puis transférées dans un établissement de sevrage par isolement obligatoire relevant de l'administration judiciaire pour continuer l'exécution.
执行前款规定不具备条件的省、自治区、直辖市，由公安机关和司法行政部门共同提出意见报省、自治区、直辖市人民政府决定具体执行方案，但在公安机关的强制隔离戒毒场所执行强制隔离戒毒的时间不得超过12个月。
Dans les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'organe de sécurité publique et l'administration judiciaire soumettent conjointement un avis au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité pour décider du plan d'exécution spécifique, mais la durée d'exécution dans l'établissement de sevrage par isolement obligatoire relevant de l'organe de sécurité publique ne doit pas dépasser 12 mois.
强制隔离戒毒场所对强制隔离戒毒人员的身体和携带物品进行检查时发现的毒品等违禁品，应当依法处理；对生活必需品以外的其他物品，由强制隔离戒毒场所代为保管。
Lors de l'inspection du corps et des articles transportés par les personnes soumises au sevrage par isolement obligatoire, les stupéfiants et autres articles prohibés découverts doivent être traités conformément à la loi ; les articles autres que les nécessités de la vie quotidienne sont conservés par l'établissement de sevrage par isolement obligatoire.
女性强制隔离戒毒人员的身体检查，应当由女性工作人员进行。
L'inspection corporelle des femmes soumises au sevrage par isolement obligatoire doit être effectuée par du personnel féminin.
强制隔离戒毒场所设立戒毒医疗机构应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门批准。强制隔离戒毒场所应当配备设施设备及必要的管理人员，依法为强制隔离戒毒人员提供科学规范的戒毒治疗、心理治疗、身体康复训练和卫生、道德、法制教育，开展职业技能培训。
La création d'un établissement médical de sevrage dans un établissement de sevrage par isolement obligatoire doit être approuvée par l'organe administratif de la santé publique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. L'établissement de sevrage par isolement obligatoire doit être équipé d'installations et de personnel de gestion nécessaires, et fournir conformément à la loi un traitement de sevrage scientifique et standardisé, un traitement psychologique, une réadaptation physique, ainsi qu'une éducation sanitaire, morale et juridique, et organiser une formation professionnelle.
强制隔离戒毒场所应当根据强制隔离戒毒人员的性别、年龄、患病等情况对强制隔离戒毒人员实行分别管理；对吸食不同种类毒品的，应当有针对性地采取必要的治疗措施；根据戒毒治疗的不同阶段和强制隔离戒毒人员的表现，实行逐步适应社会的分级管理。
L'établissement de sevrage par isolement obligatoire doit gérer séparément les personnes soumises au sevrage par isolement obligatoire en fonction de leur sexe, âge, état de santé, etc. ; pour les consommateurs de différents types de drogues, des mesures de traitement ciblées doivent être prises ; en fonction des différentes phases du traitement de sevrage et du comportement des personnes, une gestion hiérarchique progressive adaptée à la société doit être mise en œuvre.
强制隔离戒毒人员患严重疾病，不出所治疗可能危及生命的，经强制隔离戒毒场所主管机关批准，并报强制隔离戒毒决定机关备案，强制隔离戒毒场所可以允许其所外就医。所外就医的费用由强制隔离戒毒人员本人承担。
Si une personne soumise au sevrage par isolement obligatoire souffre d'une maladie grave et que le fait de ne pas sortir de l'établissement pour se faire soigner peut mettre sa vie en danger, avec l'approbation de l'autorité compétente de l'établissement de sevrage par isolement obligatoire et après avoir informé l'organe ayant pris la décision de sevrage par isolement obligatoire, l'établissement peut autoriser un traitement médical hors de l'établissement. Les frais de ce traitement sont à la charge de la personne concernée.
所外就医期间，强制隔离戒毒期限连续计算。对于健康状况不再适宜回所执行强制隔离戒毒的，强制隔离戒毒场所应当向强制隔离戒毒决定机关提出变更为社区戒毒的建议，强制隔离戒毒决定机关应当自收到建议之日起7日内，作出是否批准的决定。经批准变更为社区戒毒的，已执行的强制隔离戒毒期限折抵社区戒毒期限。
Pendant la période de traitement médical hors de l'établissement, la durée du sevrage par isolement obligatoire est comptée de manière continue. Si l'état de santé ne permet plus de retourner dans l'établissement pour poursuivre le sevrage par isolement obligatoire, l'établissement doit proposer à l'organe ayant pris la décision de sevrage par isolement obligatoire de remplacer le sevrage par isolement obligatoire par un sevrage communautaire ; l'organe décisionnel doit, dans les 7 jours suivant la réception de la proposition, décider de l'approuver ou non. En cas d'approbation du remplacement par un sevrage communautaire, la durée déjà exécutée du sevrage par isolement obligatoire est déduite de la durée du sevrage communautaire.
强制隔离戒毒人员脱逃的，强制隔离戒毒场所应当立即通知所在地县级人民政府公安机关，并配合公安机关追回脱逃人员。被追回的强制隔离戒毒人员应当继续执行强制隔离戒毒，脱逃期间不计入强制隔离戒毒期限。被追回的强制隔离戒毒人员不得提前解除强制隔离戒毒。
En cas d'évasion d'une personne soumise au sevrage par isolement obligatoire, l'établissement doit immédiatement informer l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district où il se trouve, et coopérer avec cet organe pour récupérer l'évadé. La personne récupérée doit continuer à exécuter le sevrage par isolement obligatoire, et la période d'évasion n'est pas comptée dans la durée du sevrage par isolement obligatoire. La personne récupérée ne peut pas bénéficier d'une libération anticipée du sevrage par isolement obligatoire.
对强制隔离戒毒场所依照《中华人民共和国禁毒法》第四十七条第二款、第三款规定提出的提前解除强制隔离戒毒、延长戒毒期限的意见，强制隔离戒毒决定机关应当自收到意见之日起7日内，作出是否批准的决定。对提前解除强制隔离戒毒或者延长强制隔离戒毒期限的，批准机关应当出具提前解除强制隔离戒毒决定书或者延长强制隔离戒毒期限决定书，送达被决定人，并在送达后24小时以内通知被决定人的家属、所在单位以及其户籍所在地或者现居住地公安派出所。
Pour les avis de libération anticipée du sevrage par isolement obligatoire ou de prolongation de la durée du sevrage par isolement obligatoire soumis par l'établissement conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 47 de la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la drogue, l'organe ayant pris la décision de sevrage par isolement obligatoire doit, dans les 7 jours suivant la réception de l'avis, décider de l'approuver ou non. En cas d'approbation de la libération anticipée ou de la prolongation, l'organe d'approbation doit délivrer une décision écrite de libération anticipée du sevrage par isolement obligatoire ou une décision écrite de prolongation de la durée du sevrage par isolement obligatoire, la notifier à la personne concernée, et dans les 24 heures suivant la notification, informer sa famille, son unité de travail, ainsi que le poste de police de sécurité publique de son lieu de résidence permanente ou actuelle.
解除强制隔离戒毒的，强制隔离戒毒场所应当在解除强制隔离戒毒3日前通知强制隔离戒毒决定机关，出具解除强制隔离戒毒证明书送达戒毒人员本人，并通知其家属、所在单位、其户籍所在地或者现居住地公安派出所将其领回。
Lors de la levée du sevrage par isolement obligatoire, l'établissement doit, 3 jours avant la levée, informer l'organe ayant pris la décision de sevrage par isolement obligatoire, délivrer un certificat de levée du sevrage par isolement obligatoire à la personne concernée, et informer sa famille, son unité de travail, ainsi que le poste de police de sécurité publique de son lieu de résidence permanente ou actuelle pour qu'ils viennent la chercher.
强制隔离戒毒诊断评估办法由国务院公安部门、司法行政部门会同国务院卫生行政部门制定。
Les mesures d'évaluation diagnostique du sevrage par isolement obligatoire sont élaborées par le ministère de la Sécurité publique du Conseil des affaires d'État, le ministère de la Justice, conjointement avec le ministère de la Santé du Conseil des affaires d'État.
强制隔离戒毒人员被依法收监执行刑罚、采取强制性教育措施或者被依法拘留、逮捕的，由监管场所、羁押场所给予必要的戒毒治疗，强制隔离戒毒的时间连续计算；刑罚执行完毕时、解除强制性教育措施时或者释放时强制隔离戒毒尚未期满的，继续执行强制隔离戒毒。
Lorsqu'une personne soumise au sevrage par isolement obligatoire est légalement incarcérée pour purger une peine, soumise à des mesures éducatives obligatoires, ou légalement détenue ou arrêtée, le lieu de détention ou de garde à vue fournit le traitement de sevrage nécessaire, et la durée du sevrage par isolement obligatoire est comptée de manière continue ; si, à la fin de l'exécution de la peine, à la levée des mesures éducatives obligatoires ou à la libération, la durée du sevrage par isolement obligatoire n'est pas encore expirée, le sevrage par isolement obligatoire se poursuit.
社区康复
Réadaptation en communauté
对解除强制隔离戒毒的人员，强制隔离戒毒的决定机关可以责令其接受不超过3年的社区康复。
Pour les personnes ayant terminé le sevrage par isolement obligatoire, l'organe ayant pris la décision de sevrage par isolement obligatoire peut leur ordonner de suivre une réadaptation en communauté d'une durée maximale de 3 ans.
社区康复在当事人户籍所在地或者现居住地乡(镇)人民政府、城市街道办事处执行，经当事人同意，也可以在戒毒康复场所中执行。
La réadaptation en communauté est exécutée par le gouvernement populaire du canton (bourg) ou le bureau de la rue de la ville du lieu de résidence permanente ou actuelle de la personne concernée ; avec son accord, elle peut également être exécutée dans un centre de réadaptation pour le sevrage.
被责令接受社区康复的人员，应当自收到责令社区康复决定书之日起15日内到户籍所在地或者现居住地乡(镇)人民政府、城市街道办事处报到，签订社区康复协议。
Les personnes à qui il est ordonné de suivre une réadaptation en communauté doivent, dans les 15 jours suivant la réception de la décision écrite d'ordonnance de réadaptation en communauté, se présenter au gouvernement populaire du canton (bourg) ou au bureau de la rue de la ville de leur lieu de résidence permanente ou actuelle, et signer un accord de réadaptation en communauté.
被责令接受社区康复的人员拒绝接受社区康复或者严重违反社区康复协议，并再次吸食、注射毒品被决定强制隔离戒毒的，强制隔离戒毒不得提前解除。
Les personnes qui, ayant été obligées d'accepter une réadaptation en communauté, refusent cette réadaptation ou violent gravement le contrat de réadaptation en communauté, et qui, après avoir à nouveau consommé ou injecté des drogues, sont soumises à un sevrage obligatoire en établissement, ce sevrage obligatoire ne peut être levé de manière anticipée.
负责社区康复工作的人员应当为社区康复人员提供必要的心理治疗和辅导、职业技能培训、职业指导以及就学、就业、就医援助。
Les personnes chargées du travail de réadaptation en communauté doivent fournir aux personnes en réadaptation en communauté les traitements psychologiques et le soutien nécessaires, la formation professionnelle, l'orientation professionnelle, ainsi que l'aide à la scolarisation, à l'emploi et aux soins médicaux.
社区康复自期满之日起解除。社区康复执行地公安机关出具解除社区康复通知书送达社区康复人员本人及其家属，并在7日内通知社区康复执行地乡(镇)人民政府、城市街道办事处。
La réadaptation en communauté prend fin à la date d'expiration de la période. L'organe de sécurité publique du lieu d'exécution de la réadaptation en communauté délivre un avis de cessation de la réadaptation en communauté, notifié à la personne en réadaptation en communauté et à sa famille, et dans les 7 jours, en informe le gouvernement du canton (ville) ou le sous-district de la ville du lieu d'exécution de la réadaptation en communauté.
自愿戒毒人员、社区戒毒、社区康复的人员可以自愿与戒毒康复场所签订协议，到戒毒康复场所戒毒康复、生活和劳动。
Les personnes en sevrage volontaire, en sevrage en communauté ou en réadaptation en communauté peuvent volontairement signer un contrat avec un centre de sevrage et de réadaptation pour y suivre un sevrage et une réadaptation, y vivre et y travailler.
戒毒康复场所应当配备必要的管理人员和医务人员，为戒毒人员提供戒毒康复、职业技能培训和生产劳动条件。
Les centres de sevrage et de réadaptation doivent disposer du personnel de gestion et du personnel médical nécessaires, et fournir aux toxicomanes des conditions de sevrage et de réadaptation, de formation professionnelle et de travail de production.
戒毒康复场所应当加强管理，严禁毒品流入，并建立戒毒康复人员自我管理、自我教育、自我服务的机制。
Les centres de sevrage et de réadaptation doivent renforcer la gestion, interdire strictement l'entrée de drogues, et établir un mécanisme d'autogestion, d'auto-éducation et d'auto-service pour les personnes en sevrage et réadaptation.
戒毒康复场所组织戒毒人员参加生产劳动，应当参照国家劳动用工制度的规定支付劳动报酬。
Lorsque les centres de sevrage et de réadaptation organisent les toxicomanes à participer à un travail de production, ils doivent verser une rémunération en se référant aux dispositions du système national de travail.
法律责任
Responsabilités juridiques
公安、司法行政、卫生行政等有关部门工作人员泄露戒毒人员个人信息的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents des services de sécurité publique, de l'administration judiciaire, de l'administration sanitaire et autres services concernés qui divulguent les informations personnelles des toxicomanes se verront infliger une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un crime, ils seront poursuivis pénalement.
乡(镇)人民政府、城市街道办事处负责社区戒毒、社区康复工作的人员有下列行为之一的，依法给予处分：
Les agents des gouvernements de canton (ville) et des sous-districts de ville chargés du travail de sevrage en communauté et de réadaptation en communauté qui commettent l'un des actes suivants se verront infliger une sanction conformément à la loi :
(一)未与社区戒毒、社区康复人员签订社区戒毒、社区康复协议，不落实社区戒毒、社区康复措施的；
(1) Ne pas avoir signé de contrat de sevrage en communauté ou de réadaptation en communauté avec les personnes concernées, et ne pas mettre en œuvre les mesures de sevrage en communauté ou de réadaptation en communauté ;
(二)不履行本条例第二十一条规定的报告义务的；
(2) Ne pas avoir rempli l'obligation de rapport prévue à l'article 21 du présent règlement ;
(三)其他不履行社区戒毒、社区康复监督职责的行为。
(3) Tout autre manquement à l'obligation de supervision du sevrage en communauté ou de la réadaptation en communauté.
强制隔离戒毒场所的工作人员有下列行为之一的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les agents des établissements de sevrage obligatoire qui commettent l'un des actes suivants se verront infliger une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un crime, ils seront poursuivis pénalement :
(一)侮辱、虐待、体罚强制隔离戒毒人员的；
(1) Insulter, maltraiter ou infliger des châtiments corporels aux personnes en sevrage obligatoire ;
(二)收受、索要财物的；
(2) Accepter ou exiger des biens ;
(三)擅自使用、损毁、处理没收或者代为保管的财物的；
(3) Utiliser, endommager, traiter ou détenir sans autorisation des biens confisqués ou gardés ;
(四)为强制隔离戒毒人员提供麻醉药品、精神药品或者违反规定传递其他物品的；
(4) Fournir des stupéfiants ou des substances psychotropes aux personnes en sevrage obligatoire, ou transmettre d'autres objets en violation des règles ;
(五)在强制隔离戒毒诊断评估工作中弄虚作假的；
(5) Falsifier les évaluations diagnostiques du sevrage obligatoire ;
(六)私放强制隔离戒毒人员的；
(6) Libérer illégalement des personnes en sevrage obligatoire ;
(七)其他徇私舞弊、玩忽职守、不履行法定职责的行为。
(7) Tout autre acte de favoritisme, de négligence ou de manquement aux devoirs légaux.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自公布之日起施行。1995年1月12日国务院发布的《强制戒毒办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les « Mesures relatives au sevrage obligatoire » publiées par le Conseil d'État le 12 janvier 1995 sont abrogées simultanément.