KYB CHINA(2008年7月21日中华人民共和国国务院令第527号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
Promulgué par le décret n° 527 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 juillet 2008, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017.
总则
Dispositions générales
为了规范对外承包工程，促进对外承包工程健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les projets de construction à l'étranger et de promouvoir leur développement sain.
本条例所称对外承包工程，是指中国的企业或者其他单位(以下统称单位)承包境外建设工程项目(以下简称工程项目)的活动。
Au sens du présent règlement, on entend par « projet de construction à l'étranger » les activités par lesquelles une entreprise ou une autre entité chinoise (ci-après dénommée « entité ») entreprend un projet de construction à l'étranger (ci-après dénommé « projet »).
国家鼓励和支持开展对外承包工程，提高对外承包工程的质量和水平。
L'État encourage et soutient la réalisation de projets de construction à l'étranger afin d'en améliorer la qualité et le niveau.
国务院有关部门制定和完善促进对外承包工程的政策措施，建立、健全对外承包工程服务体系和风险保障机制。
Les départements compétents du Conseil d'État élaborent et améliorent les politiques et mesures visant à promouvoir les projets de construction à l'étranger, et mettent en place et perfectionnent les systèmes de services et les mécanismes de garantie des risques pour ces projets.
开展对外承包工程，应当维护国家利益和社会公共利益，保障外派人员的合法权益。
La réalisation de projets de construction à l'étranger doit préserver les intérêts nationaux et l'intérêt public, et garantir les droits et intérêts légitimes du personnel détaché.
开展对外承包工程，应当遵守工程项目所在国家或者地区的法律，信守合同，尊重当地的风俗习惯，注重生态环境保护，促进当地经济社会发展。
La réalisation de projets de construction à l'étranger doit respecter les lois du pays ou de la région où se trouve le projet, respecter les contrats, respecter les coutumes locales, accorder une attention particulière à la protection de l'environnement écologique et promouvoir le développement économique et social local.
国务院商务主管部门负责全国对外承包工程的监督管理，国务院有关部门在各自的职责范围内负责与对外承包工程有关的管理工作。
Le département compétent du commerce du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des projets de construction à l'étranger au niveau national, et les départements compétents du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de gestion liés aux projets de construction à l'étranger.
国务院建设主管部门组织协调建设企业参与对外承包工程。
Le département compétent de la construction du Conseil d'État coordonne et organise la participation des entreprises de construction aux projets de construction à l'étranger.
省、自治区、直辖市人民政府商务主管部门负责本行政区域内对外承包工程的监督管理。
Les départements compétents du commerce des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de la supervision et de la gestion des projets de construction à l'étranger dans leurs circonscriptions administratives.
有关对外承包工程的协会、商会按照章程为其成员提供与对外承包工程有关的信息、培训等方面的服务，依法制定行业规范，发挥协调和自律作用，维护公平竞争和成员利益。
Les associations et les chambres de commerce concernées par les projets de construction à l'étranger fournissent à leurs membres des services d'information et de formation liés à ces projets conformément à leurs statuts, élaborent des normes professionnelles conformément à la loi, jouent un rôle de coordination et d'autorégulation, et préservent la concurrence loyale et les intérêts de leurs membres.
对外承包工程活动
Activités de projets de construction à l'étranger
国务院商务主管部门应当会同国务院有关部门建立对外承包工程安全风险评估机制，定期发布有关国家和地区安全状况的评估结果，及时提供预警信息，指导对外承包工程的单位做好安全风险防范。
Le département compétent du commerce du Conseil d'État doit, en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, établir un mécanisme d'évaluation des risques de sécurité pour les projets de construction à l'étranger, publier régulièrement les résultats d'évaluation de la situation sécuritaire des pays et régions concernés, fournir en temps utile des informations d'alerte précoce et guider les entités réalisant des projets de construction à l'étranger dans la prévention des risques de sécurité.
对外承包工程的单位不得以不正当的低价承揽工程项目、串通投标，不得进行商业贿赂。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger ne doivent pas entreprendre des projets à des prix anormalement bas, ni soumissionner de manière collusoire, ni se livrer à la corruption commerciale.
对外承包工程的单位应当与境外工程项目发包人订立书面合同，明确双方的权利和义务，并按照合同约定履行义务。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger doivent conclure un contrat écrit avec le maître d'ouvrage du projet à l'étranger, précisant les droits et obligations des deux parties, et exécuter leurs obligations conformément au contrat.
对外承包工程的单位应当加强对工程质量和安全生产的管理，建立、健全并严格执行工程质量和安全生产管理的规章制度。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger doivent renforcer la gestion de la qualité et de la sécurité de la production, établir, perfectionner et appliquer strictement les règlements relatifs à la gestion de la qualité et de la sécurité de la production.
对外承包工程的单位将工程项目分包的，应当与分包单位订立专门的工程质量和安全生产管理协议，或者在分包合同中约定各自的工程质量和安全生产管理责任，并对分包单位的工程质量和安全生产工作统一协调、管理。
Si une entité réalisant un projet de construction à l'étranger sous-traite une partie du projet, elle doit conclure un accord spécifique de gestion de la qualité et de la sécurité de la production avec le sous-traitant, ou préciser dans le contrat de sous-traitance les responsabilités respectives en matière de gestion de la qualité et de la sécurité de la production, et coordonner et gérer de manière unifiée les travaux de qualité et de sécurité du sous-traitant.
对外承包工程的单位不得将工程项目分包给不具备国家规定的相应资质的单位；工程项目的建筑施工部分不得分包给未依法取得安全生产许可证的境内建筑施工企业。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger ne doivent pas sous-traiter le projet à une entité ne possédant pas les qualifications correspondantes requises par l'État ; la partie construction du projet ne doit pas être sous-traitée à une entreprise de construction nationale n'ayant pas obtenu légalement un permis de sécurité de production.
分包单位不得将工程项目转包或者再分包。对外承包工程的单位应当在分包合同中明确约定分包单位不得将工程项目转包或者再分包，并负责监督。
Le sous-traitant ne doit pas rétrocéder ou sous-traiter à nouveau le projet. L'entité réalisant le projet de construction à l'étranger doit préciser dans le contrat de sous-traitance que le sous-traitant ne doit pas rétrocéder ou sous-traiter à nouveau le projet, et en assurer le suivi.
从事对外承包工程外派人员中介服务的机构应当取得国务院商务主管部门的许可，并按照国务院商务主管部门的规定从事对外承包工程外派人员中介服务。
Les organismes fournissant des services d'intermédiation pour le recrutement de personnel détaché dans le cadre de projets de construction à l'étranger doivent obtenir une autorisation du département compétent du commerce du Conseil d'État et exercer leurs activités conformément aux dispositions de ce département.
对外承包工程的单位通过中介机构招用外派人员的，应当选择依法取得许可并合法经营的中介机构，不得通过未依法取得许可或者有重大违法行为的中介机构招用外派人员。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger qui recrutent du personnel détaché par l'intermédiaire d'un organisme d'intermédiation doivent choisir un organisme ayant obtenu légalement une autorisation et exerçant légalement ses activités, et ne doivent pas recruter du personnel détaché par l'intermédiaire d'un organisme n'ayant pas obtenu légalement une autorisation ou ayant commis des infractions graves.
对外承包工程的单位应当依法与其招用的外派人员订立劳动合同，按照合同约定向外派人员提供工作条件和支付报酬，履行用人单位义务。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger doivent conclure un contrat de travail avec le personnel détaché qu'elles recrutent, conformément à la loi, fournir des conditions de travail et verser une rémunération au personnel détaché conformément au contrat, et assumer les obligations de l'employeur.
对外承包工程的单位应当有专门的安全管理机构和人员，负责保护外派人员的人身和财产安全，并根据所承包工程项目的具体情况，制定保护外派人员人身和财产安全的方案，落实所需经费。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger doivent disposer d'un service et d'un personnel spécialisés en gestion de la sécurité, chargés de protéger la sécurité des personnes et des biens du personnel détaché, et, en fonction des circonstances spécifiques du projet entrepris, élaborer un plan de protection de la sécurité des personnes et des biens du personnel détaché et allouer les fonds nécessaires.
对外承包工程的单位应当根据工程项目所在国家或者地区的安全状况，有针对性地对外派人员进行安全防范教育和应急知识培训，增强外派人员的安全防范意识和自我保护能力。
Les entités réalisant des projets de construction à l'étranger doivent, en fonction de la situation sécuritaire du pays ou de la région où se trouve le projet, dispenser une formation ciblée au personnel détaché sur la prévention des risques de sécurité et les connaissances d'urgence, afin de renforcer leur conscience de la prévention des risques de sécurité et leur capacité d'autoprotection.
对外承包工程的单位应当为外派人员购买境外人身意外伤害保险。
Les entreprises réalisant des projets de construction à l'étranger doivent souscrire une assurance contre les accidents corporels à l'étranger pour le personnel expatrié.
对外承包工程的单位应当按照国务院商务主管部门和国务院财政部门的规定，及时存缴备用金。
Les entreprises réalisant des projets de construction à l'étranger doivent, conformément aux dispositions du ministère du Commerce et du ministère des Finances, déposer en temps utile un fonds de garantie.
前款规定的备用金，用于支付对外承包工程的单位拒绝承担或者无力承担的下列费用：
Le fonds de garantie prévu à l'alinéa précédent est utilisé pour couvrir les frais suivants que l'entreprise refuse ou est incapable de prendre en charge :
(一)外派人员的报酬；
(1) La rémunération du personnel expatrié ;
(二)因发生突发事件，外派人员回国或者接受其他紧急救助所需费用；
(2) Les frais de rapatriement ou d'autres secours d'urgence en cas d'incident ;
(三)依法应当对外派人员的损失进行赔偿所需费用。
(3) Les frais d'indemnisation des pertes subies par le personnel expatrié conformément à la loi.
对外承包工程的单位与境外工程项目发包人订立合同后，应当及时向中国驻该工程项目所在国使馆(领馆)报告。
Après avoir conclu un contrat avec le donneur d'ordre du projet à l'étranger, l'entreprise doit en informer sans délai l'ambassade (ou le consulat) de Chine dans le pays où se déroule le projet.
对外承包工程的单位应当接受中国驻该工程项目所在国使馆(领馆)在突发事件防范、工程质量、安全生产及外派人员保护等方面的指导。
L'entreprise doit accepter les conseils de l'ambassade (ou du consulat) de Chine dans le pays du projet en matière de prévention des incidents, de qualité des travaux, de sécurité de production et de protection du personnel expatrié.
对外承包工程的单位应当制定突发事件应急预案；在境外发生突发事件时，应当及时、妥善处理，并立即向中国驻该工程项目所在国使馆(领馆)和国内有关主管部门报告。
L'entreprise doit élaborer un plan d'urgence pour les incidents ; en cas d'incident à l'étranger, elle doit le traiter rapidement et correctement, et en informer immédiatement l'ambassade (ou le consulat) de Chine dans le pays du projet ainsi que les autorités compétentes en Chine.
国务院商务主管部门应当会同国务院有关部门，按照预防和处置并重的原则，建立、健全对外承包工程突发事件预警、防范和应急处置机制，制定对外承包工程突发事件应急预案。
Le ministère du Commerce, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, doit, sur le principe de la prévention et du traitement, établir et perfectionner un mécanisme d'alerte, de prévention et de traitement des incidents pour les projets de construction à l'étranger, et élaborer un plan d'urgence pour ces incidents.
对外承包工程的单位应当定期向商务主管部门报告其开展对外承包工程的情况，并按照国务院商务主管部门和国务院统计部门的规定，向有关部门报送业务统计资料。
L'entreprise doit régulièrement faire rapport au département du Commerce sur l'état d'avancement de ses projets à l'étranger et, conformément aux dispositions du ministère du Commerce et du Bureau national des statistiques, fournir aux départements concernés les données statistiques d'activité.
国务院商务主管部门应当会同国务院有关部门建立对外承包工程信息收集、通报制度，向对外承包工程的单位无偿提供信息服务。
Le ministère du Commerce, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, doit établir un système de collecte et de diffusion d'informations sur les projets de construction à l'étranger, et fournir gratuitement des services d'information aux entreprises.
有关部门应当在货物通关、人员出入境等方面，依法为对外承包工程的单位提供快捷、便利的服务。
Les départements concernés doivent, conformément à la loi, fournir des services rapides et pratiques aux entreprises en matière de dédouanement des marchandises et d'entrée-sortie du personnel.
法律责任
Responsabilités juridiques
对外承包工程的单位有下列情形之一的，由商务主管部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款，对其主要负责人处1万元以上2万元以下的罚款；拒不改正的，商务主管部门可以禁止其在1年以上3年以下的期限内对外承包新的工程项目；造成重大工程质量问题、发生较大事故以上生产安全事故或者造成其他严重后果的，建设主管部门或者其他有关主管部门可以降低其资质等级或者吊销其资质证书：
Si une entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes, le département du Commerce lui ordonne de se conformer et lui inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans, et inflige à son responsable principal une amende de 10 000 à 20 000 yuans ; en cas de refus de se conformer, le département du Commerce peut lui interdire de soumissionner à de nouveaux projets à l'étranger pour une durée de 1 à 3 ans ; en cas de problème grave de qualité, d'accident de sécurité de production de niveau relativement grave ou plus, ou d'autres conséquences graves, le département de la construction ou d'autres départements compétents peuvent abaisser son niveau de qualification ou révoquer son certificat de qualification :
(一)未建立并严格执行工程质量和安全生产管理的规章制度的；
(1) Ne pas avoir établi et appliqué strictement un système de gestion de la qualité et de la sécurité de production ;
(二)没有专门的安全管理机构和人员负责保护外派人员的人身和财产安全，或者未根据所承包工程项目的具体情况制定保护外派人员人身和财产安全的方案并落实所需经费的；
(2) Ne pas disposer d'une structure de gestion de la sécurité et de personnel dédié à la protection de la sécurité des personnes et des biens du personnel expatrié, ou ne pas avoir élaboré, en fonction des spécificités du projet, un plan de protection de la sécurité des personnes et des biens du personnel expatrié et n'avoir pas alloué les fonds nécessaires ;
(三)未对外派人员进行安全防范教育和应急知识培训的；
(3) Ne pas avoir dispensé au personnel expatrié une formation à la prévention des risques de sécurité et aux connaissances d'urgence ;
(四)未制定突发事件应急预案，或者在境外发生突发事件，未及时、妥善处理的。
(4) Ne pas avoir élaboré un plan d'urgence pour les incidents, ou en cas d'incident à l'étranger, ne pas l'avoir traité rapidement et correctement.
对外承包工程的单位有下列情形之一的，由商务主管部门责令改正，处15万元以上30万元以下的罚款，对其主要负责人处2万元以上5万元以下的罚款；拒不改正的，商务主管部门可以禁止其在2年以上5年以下的期限内对外承包新的工程项目；造成重大工程质量问题、发生较大事故以上生产安全事故或者造成其他严重后果的，建设主管部门或者其他有关主管部门可以降低其资质等级或者吊销其资质证书：
Si une entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes, le département du Commerce lui ordonne de se conformer et lui inflige une amende de 150 000 à 300 000 yuans, et inflige à son responsable principal une amende de 20 000 à 50 000 yuans ; en cas de refus de se conformer, le département du Commerce peut lui interdire de soumissionner à de nouveaux projets à l'étranger pour une durée de 2 à 5 ans ; en cas de problème grave de qualité, d'accident de sécurité de production de niveau relativement grave ou plus, ou d'autres conséquences graves, le département de la construction ou d'autres départements compétents peuvent abaisser son niveau de qualification ou révoquer son certificat de qualification :
(一)以不正当的低价承揽工程项目、串通投标或者进行商业贿赂的；
(1) Soumissionner à des prix anormalement bas, pratiquer des soumissions concertées ou verser des pots-de-vin ;
(二)未与分包单位订立专门的工程质量和安全生产管理协议，或者未在分包合同中约定各自的工程质量和安全生产管理责任，或者未对分包单位的工程质量和安全生产工作统一协调、管理的；
(2) Ne pas avoir conclu avec le sous-traitant un accord spécifique sur la gestion de la qualité et de la sécurité de production, ou ne pas avoir précisé dans le contrat de sous-traitance les responsabilités respectives en matière de qualité et de sécurité, ou ne pas avoir coordonné et géré de manière unifiée la qualité et la sécurité des travaux du sous-traitant ;
(三)将工程项目分包给不具备国家规定的相应资质的单位，或者将工程项目的建筑施工部分分包给未依法取得安全生产许可证的境内建筑施工企业的；
(3) Sous-traiter le projet à une entreprise ne possédant pas les qualifications requises par l'État, ou sous-traiter la partie construction du projet à une entreprise de construction nationale n'ayant pas obtenu légalement le permis de sécurité de production ;
(四)未在分包合同中明确约定分包单位不得将工程项目转包或者再分包的。
(4) Ne pas avoir stipulé clairement dans le contrat de sous-traitance que le sous-traitant ne peut pas sous-traiter ou rétrocéder le projet.
分包单位将其承包的工程项目转包或者再分包的，由建设主管部门责令改正，依照前款规定的数额对分包单位及其主要负责人处以罚款；造成重大工程质量问题，或者发生较大事故以上生产安全事故的，建设主管部门或者其他有关主管部门可以降低其资质等级或者吊销其资质证书。
Si le sous-traitant sous-traite ou rétrocède le projet qui lui a été confié, le département de la construction lui ordonne de se conformer et inflige une amende au sous-traitant et à son responsable principal selon les montants prévus à l'alinéa précédent ; en cas de problème grave de qualité ou d'accident de sécurité de production de niveau relativement grave ou plus, le département de la construction ou d'autres départements compétents peuvent abaisser son niveau de qualification ou révoquer son certificat de qualification.
对外承包工程的单位有下列情形之一的，由商务主管部门责令改正，处2万元以上5万元以下的罚款；拒不改正的，对其主要负责人处5000元以上1万元以下的罚款：
Toute entreprise réalisant des projets de construction à l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes est sommée par l'autorité commerciale compétente de se conformer et se voit infliger une amende de 20 000 à 50 000 RMB ; en cas de refus de se conformer, son principal responsable se voit infliger une amende de 5 000 à 10 000 RMB :
(一)与境外工程项目发包人订立合同后，未及时向中国驻该工程项目所在国使馆(领馆)报告的；
(1) Ne pas avoir signalé en temps utile à l'ambassade (consulat) de Chine dans le pays où se trouve le projet après la conclusion du contrat avec le maître d'ouvrage étranger ;
(二)在境外发生突发事件，未立即向中国驻该工程项目所在国使馆(领馆)和国内有关主管部门报告的；
(2) En cas d'incident à l'étranger, ne pas avoir immédiatement signalé à l'ambassade (consulat) de Chine dans le pays du projet et aux autorités compétentes en Chine ;
(三)未定期向商务主管部门报告其开展对外承包工程的情况，或者未按照规定向有关部门报送业务统计资料的。
(3) Ne pas avoir régulièrement rendu compte à l'autorité commerciale compétente de l'avancement de ses projets de construction à l'étranger, ou ne pas avoir soumis les statistiques commerciales conformément aux dispositions.
对外承包工程的单位通过未依法取得许可或者有重大违法行为的中介机构招用外派人员，或者不依照本条例规定为外派人员购买境外人身意外伤害保险，或者未按照规定存缴备用金的，由商务主管部门责令限期改正，处5万元以上10万元以下的罚款，对其主要负责人处5000元以上1万元以下的罚款；逾期不改正的，商务主管部门可以禁止其在1年以上3年以下的期限内对外承包新的工程项目。
Toute entreprise réalisant des projets de construction à l'étranger qui recrute du personnel expatrié par l'intermédiaire d'une agence non autorisée ou ayant commis une infraction grave, ou qui ne souscrit pas d'assurance contre les accidents corporels à l'étranger pour le personnel expatrié conformément au présent règlement, ou qui ne constitue pas la réserve conformément aux dispositions, est sommée par l'autorité commerciale compétente de se conformer dans un délai imparti et se voit infliger une amende de 50 000 à 100 000 RMB, et son principal responsable se voit infliger une amende de 5 000 à 10 000 RMB ; en cas de non-respect dans le délai imparti, l'autorité commerciale compétente peut lui interdire de soumissionner de nouveaux projets de construction à l'étranger pour une durée d'un à trois ans.
未取得国务院商务主管部门的许可，擅自从事对外承包工程外派人员中介服务的，由国务院商务主管部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；对其主要负责人处5万元以上10万元以下的罚款。
Toute personne qui, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État, exerce une activité de service d'intermédiation pour l'envoi de personnel dans le cadre de projets de construction à l'étranger est sommée par l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État de se conformer et se voit infliger une amende de 100 000 à 200 000 RMB ; les gains illicites sont confisqués ; son principal responsable se voit infliger une amende de 50 000 à 100 000 RMB.
商务主管部门、建设主管部门和其他有关部门的工作人员在对外承包工程监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Les agents de l'autorité commerciale compétente, de l'autorité de la construction et d'autres autorités concernées qui, dans le cadre de la supervision et de la gestion des projets de construction à l'étranger, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, sont poursuivis pénalement si les faits constituent un délit ; dans le cas contraire, ils font l'objet de sanctions disciplinaires.
附则
Dispositions complémentaires
对外承包工程涉及的货物进出口、技术进出口、人员出入境、海关以及税收、外汇等事项，依照有关法律、行政法规和国家有关规定办理。
Les questions relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, au transfert de technologies, à l'entrée et à la sortie du personnel, aux douanes, à la fiscalité et aux changes dans le cadre des projets de construction à l'étranger sont traitées conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales applicables.
对外承包工程的单位以投标、议标方式参与报价金额在国务院商务主管部门和国务院财政部门等有关部门规定标准以上的工程项目的，其银行保函的出具等事项，依照国务院商务主管部门和国务院财政部门等有关部门的规定办理。
Lorsqu'une entreprise réalisant des projets de construction à l'étranger participe à des appels d'offres ou à des négociations pour des projets dont le montant de l'offre dépasse le seuil fixé par l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État et l'autorité financière du Conseil des Affaires d'État, l'émission de la garantie bancaire et d'autres questions sont traitées conformément aux dispositions de ces autorités.
对外承包工程的单位承包特定工程项目，或者在国务院商务主管部门会同外交部等有关部门确定的特定国家或者地区承包工程项目的，应当经国务院商务主管部门会同国务院有关部门批准。
Les entreprises réalisant des projets de construction à l'étranger qui entreprennent des projets spécifiques ou des projets dans des pays ou régions spécifiques déterminés par l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État en concertation avec le ministère des Affaires étrangères et d'autres autorités concernées doivent obtenir l'approbation de l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État en concertation avec les autorités concernées du Conseil des Affaires d'État.
中国内地的单位在香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区承包工程项目，参照本条例的规定执行。
Les entreprises de la Chine continentale qui entreprennent des projets de construction dans la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao ou la région de Taïwan appliquent les dispositions du présent règlement par référence.
中国政府对外援建的工程项目的实施及其管理，依照国家有关规定执行。
La mise en œuvre et la gestion des projets de construction réalisés dans le cadre de l'aide étrangère du gouvernement chinois sont effectuées conformément aux dispositions nationales applicables.
本条例自2008年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.