KYB CHINA(对外经济贸易部制定 1982年7月15日国务院批转)
(Établi par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 15 juillet 1982)
在我国继续实行对外经济开放政策和有较多的部门、地方、企业参与对外经济贸易活动的情况下，为了既能正确地调动各方面的积极性，大力发展对外经济贸易，又能防止自相竞争，避免发生混乱现象，必须加强对外经济贸易的经营协调和行政管理，做到统一对外、联合对外。为此，除采取其他协调管理措施外，决定在主要口岸派驻特派员，设立特派员办事处。
Dans le contexte de la poursuite de la politique d'ouverture économique et de la participation accrue des départements, localités et entreprises aux activités de commerce extérieur, afin de mobiliser correctement les initiatives de toutes les parties, de développer vigoureusement le commerce extérieur, tout en évitant la concurrence désordonnée et la confusion, il est nécessaire de renforcer la coordination opérationnelle et la gestion administrative du commerce extérieur, en assurant une action unifiée et conjointe. À cette fin, en plus d'autres mesures de coordination et de gestion, il est décidé de poster des commissaires dans les principaux ports et d'établir des bureaux de commissaires.
一、特派员办事处是对外经济贸易部的派出机构，其名称为“对外经济贸易部驻××特派员办事处”，受对外经济贸易部直接领导，向对外经济贸易部负责。特派员要与地方党政密切联系，汇报工作情况，取得地方党政的支持帮助，并及时向对外经济贸易部请示报告。
I. Le bureau du commissaire est une agence du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, dénommée « Bureau du commissaire du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique à [lieu] ». Il est directement dirigé par le ministère et lui est responsable. Le commissaire doit maintenir des contacts étroits avec les autorités locales du Parti et de l'État, rendre compte de la situation de travail, obtenir leur soutien et leur aide, et soumettre en temps utile des rapports et des demandes d'instructions au ministère.
二、特派员的任务
II. Missions du commissaire
(一)根据统一政策、统一计划、统一对外的原则，并有利于对外经济贸易发展，对进出口商品协调小组制订的进出口商品协调方案的贯彻执行进行监督和指导。对执行进出口商品协调方案中发生的问题，属于特派员所辖地区范围内的，可就地协助解决；属于全国性的问题，如市场、数量、价格、客户等大的变动，仍由总公司协调小组解决；
(1) Conformément aux principes de politique, de planification et d'action unifiées, et en vue de favoriser le développement du commerce extérieur, superviser et guider la mise en œuvre des programmes de coordination des produits d'importation et d'exportation élaborés par les groupes de coordination. Pour les problèmes survenant dans l'exécution de ces programmes, si ceux-ci relèvent de la compétence territoriale du commissaire, il peut les résoudre sur place ; pour les problèmes nationaux, tels que les changements majeurs de marché, de quantité, de prix ou de clients, ils sont toujours résolus par le groupe de coordination de la société mère.
(二)加强行政管理，根据对外经济贸易部的授权范围，负责审批和签发部分进出口商品的许可证；
(2) Renforcer la gestion administrative : dans les limites des pouvoirs délégués par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, examiner et délivrer les licences pour certains produits d'importation et d'exportation.
(三)协助专业进出口总公司(包括工贸结合的总公司，下同)对主要出口商品，逐步实行按行业以主要口岸为中心的统一经营和联合经营；
(3) Aider les sociétés mères spécialisées d'import-export (y compris les sociétés mères combinant industrie et commerce, ci-après dénommées de même) à mettre progressivement en œuvre, pour les principaux produits d'exportation, une gestion et une exploitation unifiées ou conjointes par secteur, centrées sur le port principal.
(四)为了加强统一对外、联合对外，可视情况召集所在口岸及所辖范围内的省、市、自治区的对外经济贸易部门的联系会议，沟通情况，协调解决口岸与内地的关系。有关专业总公司和对外经济贸易部有关单位可派人参加会议；
(4) Afin de renforcer l'action unifiée et conjointe, convoquer, selon les besoins, des réunions de liaison des départements du commerce extérieur et de la coopération économique du port et des provinces, municipalités et régions autonomes relevant de sa compétence, pour échanger des informations et coordonner les relations entre le port et l'intérieur. Les sociétés mères concernées et les unités compétentes du ministère peuvent envoyer des représentants.
(五)对对外经济贸易有关的方针政策贯彻执行情况，对加强进出口管理和对外经济贸易体制改革等问题，开展调查研究，向对外经济贸易部提出建议；
(5) Mener des recherches sur la mise en œuvre des politiques et principes relatifs au commerce extérieur, sur le renforcement de la gestion des importations et exportations, et sur la réforme du système de commerce extérieur, et soumettre des propositions au ministère.
(六)办理对外经济贸易部交办的其它事项。
(6) Traiter d'autres affaires confiées par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique.
三、特派员的权利
III. Pouvoirs du commissaire
(一)对进出口企业违反进出口商品经营分工和协调方案的业务活动有权干预和制止；
(1) Intervenir et faire cesser les activités des entreprises d'import-export qui violent la répartition du travail et les programmes de coordination des produits.
(二)对于违反政策或国家有关法令、规章制度的交易，特派员有权制止，有权拒发许可证；
(2) Interdire les transactions contraires à la politique ou aux lois et règlements de l'État, et refuser de délivrer des licences.
(三)各专业总公司的进出口商品协调小组应向特派员提供业务资料(包括协调方案、会议纪要、简报、统计资料和报告等)，以便特派员对协调工作进行检查、监督和裁决；
(3) Les groupes de coordination des produits d'import-export des sociétés mères doivent fournir au commissaire des documents professionnels (y compris les programmes de coordination, les comptes rendus de réunions, les bulletins, les données statistiques et les rapports) afin qu'il puisse inspecter, superviser et trancher en matière de coordination.
(四)当地省、市和有关内地省、市、自治区对外经济贸易行政部门关于管理工作的报告，应抄送特派员。特派员为了工作的需要，有权请当地和有关省、市、自治区对外经济贸易行政和企业部门提供关于协调和管理的情况和资料；
(4) Les rapports de gestion des administrations locales du commerce extérieur et de la coopération économique des provinces, municipalités et régions autonomes concernées doivent être transmis au commissaire. Pour les besoins de son travail, le commissaire a le droit de demander aux administrations et entreprises locales et des provinces, municipalités et régions autonomes concernées de fournir des informations et des données sur la coordination et la gestion.
(五)为了履行本条例规定的任务和职责，当地交通运输、港口、银行和海关、商检等有关部门，对特派员的工作要积极配合。
(5) Pour l'exécution des missions et responsabilités prévues par le présent règlement, les départements locaux des transports, des ports, des banques, des douanes et de l'inspection des marchandises doivent coopérer activement avec le commissaire.
四、特派员的任命、任期、组织关系和奖惩
IV. Nomination, mandat, relations organisationnelles et récompenses/sanctions du commissaire
(一)特派员办事处设特派员一名，副特派员一名。均由对外经济贸易部提名，报请国务院任命；
(1) Le bureau du commissaire est doté d'un commissaire et d'un commissaire adjoint, tous deux nommés par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique et soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation.
(二)特派员任期一般为两年，到期轮换，必要时可适当延长。特派员办事处工作人员也实行轮换制；
(2) Le mandat du commissaire est généralement de deux ans, avec rotation à l'échéance, et peut être prolongé si nécessaire. Le personnel du bureau du commissaire est également soumis à un système de rotation.
(三)特派员办事处的政治思想工作由对外经济贸易部负责。特派员及工作人员中的党、团员，分别建立党、团组织，直属对外经济贸易部党、团委领导。有关紧急、重要的传达报告和文件阅读，请地方党委协助安排；
(3) Le travail d'éducation politique et idéologique du bureau du commissaire relève de la responsabilité du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique. Les membres du Parti et de la Ligue de la jeunesse parmi le commissaire et le personnel constituent respectivement des organisations du Parti et de la Ligue, directement sous la direction du comité du Parti et de la Ligue du ministère. Pour les communications et documents urgents et importants, le comité local du Parti est prié d'aider à l'organisation.
(四)对特派员及其办事处工作人员的奖惩，均由对外经济贸易部负责办理。
(4) Les récompenses et sanctions concernant le commissaire et le personnel de son bureau sont décidées par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique.
五、特派员办事处的人员编制、经费、生活
V. Effectifs, budget et conditions de vie du bureau du commissaire
(一)根据精简原则确定人员编制，干部由对外经济贸易部派出。内部机构设置要精简，力求提高办事效率；
(1) Les effectifs sont déterminés selon le principe de simplification, et les cadres sont envoyés par le ministère. La structure interne doit être légère pour améliorer l'efficacité.
(二)办事处的经费开支，纳入对外经济贸易部预算；
(2) Les dépenses du bureau sont incluses dans le budget du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique.
(三)办事处人员的日常生活，请当地人民政府有关部门协助安排。
(3) Les conditions de vie quotidienne du personnel du bureau sont organisées avec l'aide des départements compétents du gouvernement local.
六、特派员及其办事处人员的工作作风
Style de travail de l'envoyé spécial et de son personnel
特派员及其办事处工作人员应努力学习党的路线、方针、政策，正确执行对外经济贸易政策和各项规定，促进对外经济贸易的发展；要加强调查研究，虚心听取各方意见，实事求是，加强全局观点；大公无私，办事认真，发扬党的优良传统，全心全意为人民服务，做好承担的各项工作。
L'envoyé spécial et son personnel doivent étudier assidûment la ligne, les politiques et les principes du Parti, exécuter correctement les politiques et règlements du commerce extérieur et de la coopération économique, et promouvoir le développement du commerce extérieur et de la coopération économique ; ils doivent renforcer les enquêtes et les recherches, écouter humblement les opinions de toutes les parties, être pragmatiques et renforcer la vision globale ; être justes et impartiaux, travailler sérieusement, perpétuer les bonnes traditions du Parti, servir le peuple de tout cœur et accomplir toutes les tâches qui leur sont confiées.
七、本暂行条例，经国务院批准后执行。如需补充、修改，由对外经济贸易部提出，报经国务院批准后实行。
Le présent règlement provisoire entre en vigueur après approbation par le Conseil d'État. En cas de besoin de complément ou de modification, le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique le proposera et le soumettra au Conseil d'État pour approbation avant sa mise en œuvre.