Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle de la sûreté des installations nucléaires civiles

中华人民共和国民用核设施

Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle de la sûreté des installations nucléaires civiles

安全监督管理条例

Contrôle de la sûreté des installations nucléaires civiles

(1986年10月29日国务院发布)

(Publié par le Conseil d'État le 29 octobre 1986)

为了在民用核设施的建造和营运中保证安全，保障工作人员和群众的健康，保护环境，促进核能事业的顺利发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de garantir la sécurité lors de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires civiles, de protéger la santé des travailleurs et du public, de préserver l'environnement et de promouvoir le développement harmonieux de l'énergie nucléaire.

本条例适用于下列民用核设施的安全监督管理：

Le présent règlement s'applique au contrôle de la sûreté des installations nucléaires civiles suivantes :

(一)核动力厂(核电厂、核热电厂、核供汽供热厂等)；

(1) Centrales nucléaires (centrales nucléaires, centrales nucléaires de chauffage, centrales nucléaires de production de vapeur et de chaleur, etc.) ;

(二)核动力厂以外的其他反应堆(研究堆、实验堆、临界装置等)；

(2) Réacteurs autres que les centrales nucléaires (réacteurs de recherche, réacteurs expérimentaux, assemblages critiques, etc.) ;

(三)核燃料生产、加工、贮存及后处理设施；

(3) Installations de production, de transformation, de stockage et de retraitement du combustible nucléaire ;

(四)放射性废物的处理和处置设施；

(4) Installations de traitement et de stockage des déchets radioactifs ;

(五)其他需要严格监督管理的核设施。

(5) Autres installations nucléaires nécessitant un contrôle strict.

民用核设施的选址、设计、建造、运行和退役必须贯彻安全第一的方针；必须有足够的措施保证质量，保证安全运行，预防核事故，限制可能产生的有害影响；必须保障工作人员、群众和环境不致遭到超过国家规定限值的辐射照射和污染，并将辐射照射和污染减至可以合理达到的尽量低的水平。

La sélection des sites, la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires civiles doivent suivre le principe de la priorité à la sécurité ; des mesures suffisantes doivent être prises pour garantir la qualité, assurer un fonctionnement sûr, prévenir les accidents nucléaires et limiter les effets nocifs potentiels ; la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les expositions et contaminations radiologiques dépassant les limites fixées par l'État doit être assurée, et les expositions et contaminations radiologiques doivent être réduites au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.

国家核安全局对全国核设施安全实施统一监督，独立行使核安全监督权，其主要职责是：

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire exerce un contrôle unifié sur la sûreté de toutes les installations nucléaires du pays et exerce de manière indépendante le pouvoir de supervision de la sûreté nucléaire. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

(一)组织起草、制定有关核设施安全的规章和审查有关核安全的技术标准；

(1) Organiser l'élaboration et la rédaction des règlements relatifs à la sûreté des installations nucléaires et examiner les normes techniques en matière de sûreté nucléaire ;

(二)组织审查、评定核设施的安全性能及核设施营运单位保障安全的能力，负责颁发或者吊销核设施安全许可证件；

(2) Organiser l'examen et l'évaluation des performances de sûreté des installations nucléaires et de la capacité des exploitants d'installations nucléaires à garantir la sûreté, et délivrer ou révoquer les permis de sûreté des installations nucléaires ;

(三)负责实施核安全监督；

(3) Être responsable de la mise en œuvre de la supervision de la sûreté nucléaire ;

(四)负责核安全事故的调查、处理；

(4) Être responsable de l'enquête et du traitement des accidents de sûreté nucléaire ;

(五)协同有关部门指导和监督核设施应急计划的制订和实施；

(5) Coordonner avec les départements concernés pour guider et superviser l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'urgence des installations nucléaires ;

(六)组织有关部门开展对核设施的安全与管理的科学研究、宣传教育及国际业务联系；

(6) Organiser les départements concernés pour mener des recherches scientifiques, des activités de sensibilisation et des relations internationales en matière de sûreté et de gestion des installations nucléaires ;

(七)会同有关部门调解和裁决核安全的纠纷。

(7) Coordonner avec les départements concernés pour la médiation et le règlement des litiges en matière de sûreté nucléaire.

国家核安全局在核设施集中的地区可以设立派出机构，实施安全监督。

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire peut établir des bureaux délégués dans les zones où les installations nucléaires sont concentrées pour exercer la supervision de la sûreté.

国家核安全局可以组织核安全专家委员会。该委员会协助制订核安全法规和核安全技术发展规划，参与核安全的审评、监督等工作。

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire peut organiser un comité d'experts en sûreté nucléaire. Ce comité assiste à l'élaboration des réglementations de sûreté nucléaire et des plans de développement technique en matière de sûreté nucléaire, et participe à l'évaluation et à la supervision de la sûreté nucléaire.

核设施主管部门负责所属核设施的安全管理，接受国家核安全局的核安全监督，其主要职责是：

Les autorités compétentes des installations nucléaires sont responsables de la gestion de la sûreté des installations nucléaires relevant de leur compétence et acceptent la supervision de la sûreté nucléaire de l'Administration nationale de la sûreté nucléaire. Leurs principales responsabilités sont les suivantes :

(一)负责所属核设施的安全管理，保证给予所属核设施的营运单位必要的支持，并对其进行督促检查；

(1) Être responsable de la gestion de la sûreté des installations nucléaires relevant de leur compétence, garantir le soutien nécessaire aux exploitants des installations nucléaires concernées et effectuer une supervision et une inspection à leur égard ;

(二)参与有关核安全法规的起草和制订，组织制订有关核安全的技术标准，并向国家核安全局备案；

(2) Participer à la rédaction et à l'élaboration des règlements de sûreté nucléaire, organiser l'élaboration des normes techniques relatives à la sûreté nucléaire et les soumettre à l'Administration nationale de la sûreté nucléaire pour enregistrement ;

(三)组织所属核设施的场内应急计划的制订和实施，参与场外应急计划的制订和实施；

(3) Organiser l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'urgence internes des installations nucléaires relevant de leur autorité, et participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'urgence externes ;

(四)负责对所属核设施中各类人员的技术培训和考核；

(4) Être responsable de la formation technique et de l'évaluation de tous les types de personnel dans les installations nucléaires relevant de leur autorité ;

(五)组织核能发展方面的核安全科学研究工作。

(5) Organiser les travaux de recherche scientifique en matière de sûreté nucléaire dans le cadre du développement de l'énergie nucléaire.

核设施营运单位直接负责所营运的核设施的安全，其主要职责是：

L'exploitant d'une installation nucléaire est directement responsable de la sûreté de l'installation nucléaire qu'il exploite, et ses principales responsabilités sont les suivantes :

(一)遵守国家有关法律、行政法规和技术标准，保证核设施的安全；

(1) Respecter les lois, règlements administratifs et normes techniques nationales en vigueur pour garantir la sûreté de l'installation nucléaire ;

(二)接受国家核安全局的核安全监督，及时、如实地报告安全情况，并提供有关资料；

(2) Accepter le contrôle de sûreté nucléaire de l'Administration nationale de la sûreté nucléaire, signaler les situations de sûreté de manière rapide et véridique, et fournir les documents pertinents ;

(三)对所营运的核设施的安全、核材料的安全、工作人员和群众以及环境的安全承担全面责任。

(3) Assumer l'entière responsabilité de la sûreté de l'installation nucléaire exploitée, de la sûreté des matières nucléaires, de la sûreté du personnel et du public, ainsi que de la sûreté de l'environnement.

国家实行核设施安全许可制度，由国家核安全局负责制定和批准颁发核设施安全许可证件，许可证件包括：

L'État met en œuvre un système de permis de sûreté pour les installations nucléaires. L'Administration nationale de la sûreté nucléaire est responsable de l'élaboration et de la délivrance des permis de sûreté pour les installations nucléaires. Les permis comprennent :

(一)核设施建造许可证；

(1) Permis de construction d'installation nucléaire ;

(二)核设施运行许可证；

(2) Permis d'exploitation d'installation nucléaire ;

(三)核设施操纵员执照；

(3) Licence d'opérateur d'installation nucléaire ;

(四)其他需要批准的文件。

(4) Autres documents nécessitant une approbation.

核设施营运单位，在核设施建造前，必须向国家核安全局提交《核设施建造申请书》、《初步安全分析报告》以及其他有关资料，经审核批准获得《核设施建造许可证》后，方可动工建造。

Avant la construction d'une installation nucléaire, l'exploitant doit soumettre à l'Administration nationale de la sûreté nucléaire la « Demande de permis de construction d'installation nucléaire », le « Rapport préliminaire d'analyse de sûreté » et d'autres documents pertinents. Après examen et approbation, et obtention du « Permis de construction d'installation nucléaire », la construction peut commencer.

核设施的建造必须遵守《核设施建造许可证》所规定的条件。

La construction de l'installation nucléaire doit respecter les conditions stipulées dans le « Permis de construction d'installation nucléaire ».

核设施营运单位在核设施运行前，必须向国家核安全局提交《核设施运行申请书》、《最终安全分析报告》以及其他有关资料，经审核批准获得允许装料(或投料)、调试的批准文件后，方可开始装载核燃料(或投料)进行启动调试工作；在获得《核设施运行许可证》后，方可正式运行。

Avant la mise en service d'une installation nucléaire, l'exploitant doit soumettre à l'Administration nationale de la sûreté nucléaire la « Demande d'exploitation d'installation nucléaire », le « Rapport final d'analyse de sûreté » et d'autres documents pertinents. Après examen et approbation, et obtention du document d'approbation autorisant le chargement du combustible (ou l'introduction de matières) et les essais, le chargement du combustible nucléaire (ou l'introduction de matières) et les essais de démarrage peuvent commencer ; après obtention du « Permis d'exploitation d'installation nucléaire », l'exploitation officielle peut débuter.

核设施的运行必须遵守《核设施运行许可证》所规定的条件。

L'exploitation de l'installation nucléaire doit respecter les conditions stipulées dans le « Permis d'exploitation d'installation nucléaire ».

国家核安全局在审批核设施建造申请书及运行申请书的过程中，应当向国务院有关部门以及核设施所在省、自治区、直辖市人民政府征询意见，国务院有关部门、地方人民政府应当在三个月内给予答复。

Lors de l'examen et de l'approbation de la demande de construction et de la demande d'exploitation d'une installation nucléaire, l'Administration nationale de la sûreté nucléaire doit consulter les départements concernés du Conseil des Affaires d'État ainsi que le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve l'installation nucléaire. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et le gouvernement populaire local doivent répondre dans un délai de trois mois.

具备下列条件的，方可批准发给《核设施建造许可证》和《核设施运行许可证》：

Les conditions suivantes doivent être remplies pour approuver la délivrance du « Permis de construction d'installation nucléaire » et du « Permis d'exploitation d'installation nucléaire » :

(一)所申请的项目已按照有关规定经主管部门及国家计划部门或省、自治区、直辖市人民政府的计划部门批准；

(1) Le projet demandé a été approuvé conformément aux règlements pertinents par le département compétent et le département de planification nationale ou le département de planification du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ;

(二)所选定的厂址已经国务院或省、自治区、直辖市人民政府的城乡建设环境保护部门、计划部门和国家核安全局批准；

(2) Le site choisi a été approuvé par le département de la construction urbaine et rurale et de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État ou du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, le département de planification et l'Administration nationale de la sûreté nucléaire ;

(三)所申请的核设施符合国家有关的法律及核安全法规的规定；

(3) L'installation nucléaire demandée est conforme aux lois nationales et aux règlements de sûreté nucléaire en vigueur ;

(四)申请者具有安全营运所申请的核设施的能力，并保证承担全面的安全责任。

(4) Le demandeur a la capacité d'exploiter en toute sécurité l'installation nucléaire demandée et s'engage à assumer l'entière responsabilité de la sûreté.

核设施操纵员执照分《操纵员执照》和《高级操纵员执照》两种。

Les licences d'opérateur d'installation nucléaire sont divisées en deux catégories : la « Licence d'opérateur » et la « Licence d'opérateur supérieur ».

持《操纵员执照》的人员方可担任操纵核设施控制系统的工作。

Seules les personnes titulaires d'une licence d'opérateur peuvent être autorisées à manipuler les systèmes de contrôle d'une installation nucléaire.

持《高级操纵员执照》的人员方可担任操纵或者指导他人操纵核设施控制系统的工作。

Seules les personnes titulaires d'une licence d'opérateur senior peuvent être autorisées à manipuler ou à diriger la manipulation des systèmes de contrôle d'une installation nucléaire.

具备下列条件的，方可批准发给《操纵员执照》：

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir délivrer une licence d'opérateur :

(一)身体健康，无职业禁忌症；

(1) Être en bonne santé, sans contre-indication professionnelle ;

(二)具有中专以上文化程度或同等学力，核动力厂操纵人员应具有大专以上文化程度或同等学力；

(2) Avoir un niveau d'études secondaires techniques ou supérieur, ou un niveau équivalent ; pour les opérateurs de centrales nucléaires, un niveau d'études supérieures (bac+2) ou équivalent est requis ;

(三)经过运行操作培训，并经考核合格。

(3) Avoir suivi une formation à l'exploitation et avoir réussi l'examen.

具备下列条件的，方可批准发给《高级操纵员执照》：

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir délivrer une licence d'opérateur senior :

(一)身体健康，无职业禁忌症；

(1) Être en bonne santé, sans contre-indication professionnelle ;

(二)具有大专以上文化程度或同等学力；

(2) Avoir un niveau d'études supérieures (bac+2) ou équivalent ;

(三)经运行操作培训，并经考核合格；

(3) Avoir suivi une formation à l'exploitation et avoir réussi l'examen ;

(四)担任操纵员二年以上，成绩优秀者。

(4) Avoir exercé les fonctions d'opérateur pendant au moins deux ans avec des résultats exceptionnels.

核设施的迁移、转让或退役必须向国家核安全局提出申请，经审查批准后方可进行。

Le transfert, la cession ou le déclassement d'une installation nucléaire doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Administration nationale de la sûreté nucléaire et ne peut être effectué qu'après approbation.

国家核安全局及其派出机构可向核设施制造、建造和运行现场派驻监督组(员)执行下列核安全监督任务：

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire et ses bureaux délégués peuvent envoyer des équipes (agents) de supervision sur les sites de fabrication, de construction et d'exploitation des installations nucléaires pour effectuer les missions de supervision de la sûreté nucléaire suivantes :

(一)审查所提交的安全资料是否符合实际；

(1) Vérifier que les documents de sûreté soumis sont conformes à la réalité ;

(二)监督是否按照已批准的设计进行建造；

(2) Superviser que la construction est réalisée conformément à la conception approuvée ;

(三)监督是否按照已批准的质量保证大纲进行管理；

(3) Superviser que la gestion est effectuée conformément au programme d'assurance qualité approuvé ;

(四)监督核设施的建造和运行是否符合有关核安全法规和《核设施建造许可证》、《核设施运行许可证》所规定的条件；

(4) Superviser que la construction et l'exploitation de l'installation nucléaire sont conformes aux réglementations de sûreté nucléaire applicables et aux conditions stipulées dans le permis de construction d'installation nucléaire et le permis d'exploitation d'installation nucléaire ;

(五)考察营运人员是否具备安全运行及执行应急计划的能力；

(5) Examiner la capacité du personnel exploitant à assurer une exploitation sûre et à exécuter les plans d'urgence ;

(六)其他需要监督的任务。

(6) Autres missions nécessitant une supervision.

核安全监督员由国家核安全局任命并发给《核安全监督员证》。

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont nommés par l'Administration nationale de la sûreté nucléaire et reçoivent une carte d'inspecteur de la sûreté nucléaire.

核安全监督员在执行任务时，凭其证件有权进入核设施制造、建造和运行现场，调查情况，收集有关核安全资料。

Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont autorisés, sur présentation de leur carte, à pénétrer sur les sites de fabrication, de construction et d'exploitation des installations nucléaires, à enquêter sur les situations et à recueillir les informations relatives à la sûreté nucléaire.

国家核安全局在必要时有权采取强制性措施，命令核设施营运单位采取安全措施或停止危及安全的活动。

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire a le droit, en cas de besoin, de prendre des mesures coercitives, d'ordonner à l'exploitant de l'installation nucléaire de prendre des mesures de sûreté ou de cesser toute activité mettant en danger la sûreté.

核设施营运单位有权拒绝有害于安全的任何要求，但对国家核安全局的强制性措施必须执行。

L'exploitant de l'installation nucléaire a le droit de refuser toute demande nuisible à la sûreté, mais doit exécuter les mesures coercitives de l'Administration nationale de la sûreté nucléaire.

对保证核设施安全有显著成绩和贡献的单位和个人，国家核安全局或核设施主管部门应给予适当的奖励。

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire ou l'autorité compétente en matière d'installations nucléaires doit accorder des récompenses appropriées aux unités et aux individus qui ont réalisé des performances et des contributions remarquables pour garantir la sûreté des installations nucléaires.

凡违反本条例的规定，有下列行为之一的，国家核安全局可依其情节轻重，给予警告、限期改进、停工或者停业整顿、吊销核安全许可证件的处罚：

Toute personne qui enfreint les dispositions du présent règlement et commet l'un des actes suivants peut se voir infliger par l'Administration nationale de la sûreté nucléaire, en fonction de la gravité des faits, une sanction d'avertissement, de mise en demeure d'amélioration dans un délai imparti, d'arrêt des travaux ou de suspension d'activité pour rectification, ou de retrait du permis de sûreté nucléaire :

(一)未经批准或违章从事核设施建造、运行、迁移、转让和退役的；

(1) Entreprendre sans autorisation ou en violation des règles la construction, l'exploitation, le transfert ou le démantèlement d'une installation nucléaire ;

(二)谎报有关资料或事实，或无故拒绝监督的；

(2) Fournir de fausses informations ou des faits inexacts, ou refuser sans motif un contrôle ;

(三)无执照操纵或违章操纵的；

(3) Conduire sans permis ou en violation des règles ;

(四)拒绝执行强制性命令的。

(4) Refuser d'exécuter un ordre impératif.

当事人对行政处罚不服的，可在接到处罚通知之日起十五日内向人民法院起诉。但是，对吊销核安全许可证件的决定应当立即执行。对处罚决定不履行逾期又不起诉的，由国家核安全局申请人民法院强制执行。

Si une partie concernée conteste une sanction administrative, elle peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les quinze jours suivant la réception de la notification de la sanction. Toutefois, la décision de retrait du permis de sûreté nucléaire doit être exécutée immédiatement. En cas de non-exécution de la décision de sanction et d'absence de recours dans le délai imparti, l'Administration nationale de la sûreté nucléaire demande au tribunal populaire l'exécution forcée.

对于不服管理、违反规章制度，或者强令他人违章冒险作业，因而发生核事故，造成严重后果，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Quiconque, en refusant de se soumettre à la gestion, en violant les règles et règlements, ou en ordonnant à autrui de travailler en violation des règles et en prenant des risques, provoque un accident nucléaire entraînant des conséquences graves et constituant un délit, est poursuivi pénalement par les organes judiciaires conformément à la loi.

本条例中下列用语的含义是：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)“核设施”是指本条例第二条中所列出的各项民用核设施。

(1) « Installation nucléaire » désigne les installations nucléaires civiles énumérées à l'article 2 du présent règlement.

(二)“核设施安全许可证件”是指为了进行与核设施有关的选址定点、建造、调试、运行和退役等特定活动，由国家核安全局颁发的书面批准文件。

(2) « Permis de sûreté nucléaire » désigne le document d'approbation écrit délivré par l'Administration nationale de la sûreté nucléaire pour la réalisation d'activités spécifiques liées à l'installation nucléaire, telles que la sélection du site, la construction, la mise en service, l'exploitation et le démantèlement.

(三)“营运单位”是指申请或持有核设施安全许可证，可以经营和运行核设施的组织。

(3) « Exploitant » désigne l'organisation qui demande ou détient un permis de sûreté nucléaire et qui peut exploiter et faire fonctionner une installation nucléaire.

(四)“核设施主管部门”是指对核设施营运单位负有领导责任的国务院和省、自治区、直辖市人民政府的有关行政机关。

(4) « Autorité compétente en matière d'installations nucléaires » désigne les organes administratifs concernés du Conseil des Affaires d'État et des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, qui exercent une responsabilité de direction sur l'exploitant de l'installation nucléaire.

(五)“核事故”是指核设施内的核燃料、放射性产物、废料或运入运出核设施的核材料所发生的放射性、毒害性、爆炸性或其他危害性事故，或一系列事故。

(5) « Accident nucléaire » désigne un accident ou une série d'accidents impliquant du combustible nucléaire, des produits radioactifs, des déchets ou des matières nucléaires entrant ou sortant de l'installation nucléaire, présentant des dangers radioactifs, toxiques, explosifs ou autres, à l'intérieur de l'installation nucléaire.

国家核安全局应根据本条例制定实施细则。

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire doit élaborer des règlements d'application conformément au présent règlement.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.