KYB CHINA(2007年4月25日中华人民共和国国务院令第496号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
Promulgué par le décret n° 496 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 avril 2007, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 1er mars 2017.
总则
Dispositions générales
为了加强水文管理，规范水文工作，为开发、利用、节约、保护水资源和防灾减灾服务，促进经济社会的可持续发展，根据《中华人民共和国水法》和《中华人民共和国防洪法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion hydrologique, de normaliser les travaux hydrologiques, de servir le développement, l'utilisation, l'économie et la protection des ressources en eau ainsi que la prévention et l'atténuation des catastrophes, et de promouvoir le développement économique et social durable, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine et à la Loi sur la prévention des inondations de la République populaire de Chine.
在中华人民共和国领域内从事水文站网规划与建设，水文监测与预报，水资源调查评价，水文监测资料汇交、保管与使用，水文设施与水文监测环境的保护等活动，应当遵守本条例。
Toute activité de planification et de construction de réseaux de stations hydrologiques, de surveillance et de prévisions hydrologiques, d'évaluation des ressources en eau, de collecte, de conservation et d'utilisation des données de surveillance hydrologique, ainsi que de protection des installations hydrologiques et de l'environnement de surveillance hydrologique, menée sur le territoire de la République populaire de Chine, doit se conformer au présent règlement.
水文事业是国民经济和社会发展的基础性公益事业。县级以上人民政府应当将水文事业纳入本级国民经济和社会发展规划，所需经费纳入本级财政预算，保障水文监测工作的正常开展，充分发挥水文工作在政府决策、经济社会发展和社会公众服务中的作用。
L'hydrologie est une activité d'intérêt public fondamentale pour le développement économique et social national. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer l'hydrologie dans leurs plans de développement économique et social, inclure les dépenses nécessaires dans les budgets financiers correspondants, garantir le bon déroulement des travaux de surveillance hydrologique, et donner pleinement jeu au rôle de l'hydrologie dans la prise de décision gouvernementale, le développement économique et social, et les services au public.
县级以上人民政府应当关心和支持少数民族地区、边远贫困地区和艰苦地区水文基础设施的建设和运行。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent se soucier et soutenir la construction et l'exploitation des infrastructures hydrologiques dans les zones de minorités ethniques, les zones reculées et pauvres, et les zones difficiles.
国务院水行政主管部门主管全国的水文工作，其直属的水文机构具体负责组织实施管理工作。
Le département administratif de l'eau du Conseil d'État est responsable de la gestion hydrologique à l'échelle nationale, et son organisme hydrologique directement subordonné est spécifiquement chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des travaux de gestion.
国务院水行政主管部门在国家确定的重要江河、湖泊设立的流域管理机构(以下简称流域管理机构)，在所管辖范围内按照法律、本条例规定和国务院水行政主管部门规定的权限，组织实施管理有关水文工作。
Les organismes de gestion de bassin (ci-après dénommés organismes de gestion de bassin) établis par le département administratif de l'eau du Conseil d'État pour les fleuves et lacs importants déterminés par l'État, dans le cadre de leurs compétences, organisent et mettent en œuvre la gestion des travaux hydrologiques conformément à la loi, au présent règlement et aux attributions définies par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门主管本行政区域内的水文工作，其直属的水文机构接受上级业务主管部门的指导，并在当地人民政府的领导下具体负责组织实施管理工作。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables des travaux hydrologiques dans leurs circonscriptions administratives. Leurs organismes hydrologiques directement subordonnés reçoivent les directives des départements supérieurs compétents et, sous la direction du gouvernement populaire local, sont spécifiquement chargés de l'organisation et de la mise en œuvre des travaux de gestion.
国家鼓励和支持水文科学技术的研究、推广和应用，保护水文科技成果，培养水文科技人才，加强水文国际合作与交流。
L'État encourage et soutient la recherche, la promotion et l'application des sciences et technologies hydrologiques, protège les réalisations scientifiques et technologiques hydrologiques, forme des talents en sciences et technologies hydrologiques, et renforce la coopération et les échanges internationaux en hydrologie.
县级以上人民政府对在水文工作中做出突出贡献的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus récompensent et encouragent les unités et les individus qui ont apporté des contributions exceptionnelles dans le travail hydrologique, conformément aux dispositions nationales pertinentes.
外国组织或者个人在中华人民共和国领域内从事水文活动的，应当经国务院水行政主管部门会同有关部门批准，并遵守中华人民共和国的法律、法规；在中华人民共和国与邻国交界的跨界河流上从事水文活动的，应当遵守中华人民共和国与相关国家缔结的有关条约、协定。
Les organisations ou individus étrangers qui mènent des activités hydrologiques sur le territoire de la République populaire de Chine doivent obtenir l'approbation du département administratif de l'eau du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés, et respecter les lois et règlements de la République populaire de Chine ; pour les activités hydrologiques menées sur les cours d'eau transfrontaliers entre la Chine et les pays voisins, ils doivent respecter les traités et accords conclus entre la Chine et les pays concernés.
规划与建设
Planification et construction
国务院水行政主管部门负责编制全国水文事业发展规划，在征求国务院有关部门意见后，报国务院或者其授权的部门批准实施。
Le département administratif de l'eau du Conseil d'État est responsable de l'élaboration du programme national de développement hydrologique, qui est soumis au Conseil d'État ou à son département autorisé pour approbation et mise en œuvre après consultation des départements concernés du Conseil d'État.
流域管理机构根据全国水文事业发展规划编制流域水文事业发展规划，报国务院水行政主管部门批准实施。
Les organismes de gestion de bassin élaborent des programmes de développement hydrologique de bassin conformément au programme national de développement hydrologique, et les soumettent au département administratif de l'eau du Conseil d'État pour approbation et mise en œuvre.
省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门根据全国水文事业发展规划和流域水文事业发展规划编制本行政区域的水文事业发展规划，报本级人民政府批准实施，并报国务院水行政主管部门备案。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central élaborent des programmes de développement hydrologique pour leurs propres zones administratives conformément au programme national de développement hydrologique et aux programmes de développement hydrologique de bassin, les soumettent au gouvernement populaire du même niveau pour approbation et mise en œuvre, et les rapportent au département administratif de l'eau du Conseil d'État pour enregistrement.
水文事业发展规划是开展水文工作的依据。修改水文事业发展规划，应当按照规划编制程序经原批准机关批准。
Le programme de développement hydrologique sert de base pour les travaux hydrologiques. Toute modification du programme de développement hydrologique doit être approuvée par l'organisme d'approbation d'origine conformément à la procédure d'élaboration du programme.
水文事业发展规划主要包括水文事业发展目标、水文站网建设、水文监测和情报预报设施建设、水文信息网络和业务系统建设以及保障措施等内容。
Le programme de développement hydrologique comprend principalement les objectifs de développement hydrologique, la construction du réseau de stations hydrologiques, la construction d'installations de surveillance hydrologique et de prévision des informations, la construction de réseaux d'information hydrologique et de systèmes opérationnels, ainsi que les mesures de garantie.
国家对水文站网建设实行统一规划。水文站网建设应当坚持流域与区域相结合、区域服从流域，布局合理、防止重复，兼顾当前和长远需要的原则。
L'État met en œuvre une planification unifiée pour la construction du réseau de stations hydrologiques. La construction du réseau de stations hydrologiques doit suivre les principes de combinaison du bassin et de la région, de subordination de la région au bassin, de disposition raisonnable, de prévention des doublons, et de prise en compte des besoins actuels et futurs.
水文站网的建设应当依据水文事业发展规划，按照国家固定资产投资项目建设程序组织实施。
La construction du réseau de stations hydrologiques doit être basée sur le programme de développement hydrologique et mise en œuvre conformément aux procédures de construction de projets d'investissement en actifs fixes de l'État.
为国家水利、水电等基础工程设施提供服务的水文站网的建设和运行管理经费，应当分别纳入工程建设概算和运行管理经费。
Les fonds pour la construction et l'exploitation des réseaux de stations hydrologiques fournissant des services aux infrastructures de base telles que la conservation de l'eau et l'hydroélectricité doivent être inclus respectivement dans les estimations de construction et les coûts d'exploitation.
本条例所称水文站网，是指在流域或者区域内，由适当数量的各类水文测站构成的水文监测资料收集系统。
Aux fins du présent règlement, un réseau de stations hydrologiques désigne un système de collecte de données de surveillance hydrologique composé d'un nombre approprié de divers types de stations hydrologiques dans un bassin ou une région.
国家对水文测站实行分类分级管理。
L'État met en œuvre une gestion classifiée et hiérarchisée des stations hydrologiques.
水文测站分为国家基本水文测站和专用水文测站。国家基本水文测站分为国家重要水文测站和一般水文测站。
Les stations hydrologiques sont divisées en stations hydrologiques de base nationales et en stations hydrologiques spécialisées. Les stations hydrologiques de base nationales sont divisées en stations hydrologiques nationales importantes et en stations hydrologiques générales.
国家重要水文测站和流域管理机构管理的一般水文测站的设立和调整，由省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门或者流域管理机构报国务院水行政主管部门直属水文机构批准。其他一般水文测站的设立和调整，由省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门批准，报国务院水行政主管部门直属水文机构备案。
La création et l'ajustement des stations hydrologiques nationales importantes et des stations hydrologiques générales gérées par les organismes de gestion de bassin doivent être approuvés par l'organisme hydrologique directement sous l'autorité du ministère des Ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, sur rapport du département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou de l'organisme de gestion de bassin. La création et l'ajustement des autres stations hydrologiques générales doivent être approuvés par le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et enregistrés auprès de l'organisme hydrologique directement sous l'autorité du ministère des Ressources en eau du Conseil des Affaires d'État.
设立专用水文测站，不得与国家基本水文测站重复；在国家基本水文测站覆盖的区域，确需设立专用水文测站的，应当按照管理权限报流域管理机构或者省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门直属水文机构批准。其中，因交通、航运、环境保护等需要设立专用水文测站的，有关主管部门批准前，应当征求流域管理机构或者省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门直属水文机构的意见。
La création de stations hydrologiques spécialisées ne doit pas faire double emploi avec les stations hydrologiques de base nationales ; dans les zones couvertes par des stations hydrologiques de base nationales, si la création d'une station hydrologique spécialisée est réellement nécessaire, elle doit être approuvée par l'organisme de gestion de bassin ou l'organisme hydrologique directement sous l'autorité du département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément à la compétence de gestion. Lorsque la création d'une station hydrologique spécialisée est nécessaire pour des raisons de transport, de navigation, de protection de l'environnement, etc., le département compétent doit, avant d'approuver, solliciter l'avis de l'organisme de gestion de bassin ou de l'organisme hydrologique directement sous l'autorité du département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
撤销专用水文测站，应当报原批准机关批准。
La suppression d'une station hydrologique spécialisée doit être approuvée par l'autorité d'approbation d'origine.
专用水文测站和从事水文活动的其他单位，应当接受水行政主管部门直属水文机构的行业管理。
Les stations hydrologiques spécialisées et les autres unités menant des activités hydrologiques doivent accepter la gestion sectorielle de l'organisme hydrologique directement sous l'autorité du département administratif des ressources en eau.
省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门管理的水文测站，对流域水资源管理和防灾减灾有重大作用的，业务上应当同时接受流域管理机构的指导和监督。
Les stations hydrologiques gérées par le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, qui ont un impact significatif sur la gestion des ressources en eau du bassin et la prévention et l'atténuation des catastrophes, doivent également accepter, sur le plan opérationnel, les conseils et la supervision de l'organisme de gestion de bassin.
监测与预报
Surveillance et prévisions
从事水文监测活动应当遵守国家水文技术标准、规范和规程，保证监测质量。未经批准，不得中止水文监测。
Les activités de surveillance hydrologique doivent respecter les normes techniques, les spécifications et les procédures nationales en matière d'hydrologie, et garantir la qualité de la surveillance. Sans autorisation, la surveillance hydrologique ne peut être interrompue.
国家水文技术标准、规范和规程，由国务院水行政主管部门会同国务院标准化行政主管部门制定。
Les normes techniques, spécifications et procédures nationales en matière d'hydrologie sont élaborées par le département administratif de l'eau du Conseil d'État en collaboration avec le département de normalisation du Conseil d'État.
水文监测所使用的专用技术装备应当符合国务院水行政主管部门规定的技术要求。
Les équipements techniques spécialisés utilisés pour la surveillance hydrologique doivent répondre aux exigences techniques fixées par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
水文监测所使用的计量器具应当依法经检定合格。水文监测所使用的计量器具的检定规程，由国务院水行政主管部门制定，报国务院计量行政主管部门备案。
Les instruments de mesure utilisés pour la surveillance hydrologique doivent être vérifiés conformément à la loi. Les procédures de vérification des instruments de mesure utilisés pour la surveillance hydrologique sont élaborées par le département administratif de l'eau du Conseil d'État et soumises au département de métrologie du Conseil d'État pour enregistrement.
水文机构应当加强水资源的动态监测工作，发现被监测水体的水量、水质等情况发生变化可能危及用水安全的，应当加强跟踪监测和调查，及时将监测、调查情况和处理建议报所在地人民政府及其水行政主管部门；发现水质变化，可能发生突发性水体污染事件的，应当及时将监测、调查情况报所在地人民政府水行政主管部门和环境保护行政主管部门。
Les institutions hydrologiques doivent renforcer la surveillance dynamique des ressources en eau. Si elles constatent que le volume ou la qualité de l'eau d'un plan d'eau surveillé change et peut compromettre la sécurité de l'approvisionnement en eau, elles doivent renforcer le suivi et l'enquête, et signaler rapidement les résultats de la surveillance, de l'enquête et les recommandations de traitement au gouvernement populaire local et à son département administratif de l'eau. Si elles constatent un changement de qualité de l'eau susceptible de provoquer un incident soudain de pollution de l'eau, elles doivent signaler rapidement les résultats de la surveillance et de l'enquête au département administratif de l'eau du gouvernement populaire local et au département de protection de l'environnement.
有关单位和个人对水资源动态监测工作应当予以配合。
Les unités et individus concernés doivent coopérer aux travaux de surveillance dynamique des ressources en eau.
承担水文情报预报任务的水文测站，应当及时、准确地向县级以上人民政府防汛抗旱指挥机构和水行政主管部门报告有关水文情报预报。
Les stations hydrométriques chargées des prévisions et des informations hydrologiques doivent signaler rapidement et avec précision les prévisions et informations hydrologiques aux organes de commandement de la lutte contre les inondations et la sécheresse et aux départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus.
水文情报预报由县级以上人民政府防汛抗旱指挥机构、水行政主管部门或者水文机构按照规定权限向社会统一发布。禁止任何其他单位和个人向社会发布水文情报预报。
Les prévisions et informations hydrologiques sont publiées au public de manière unifiée par les organes de commandement de la lutte contre les inondations et la sécheresse, les départements administratifs de l'eau ou les institutions hydrologiques des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus, conformément aux limites de compétence prescrites. Il est interdit à toute autre unité ou individu de publier des prévisions ou informations hydrologiques au public.
广播、电视、报纸和网络等新闻媒体，应当按照国家有关规定和防汛抗旱要求，及时播发、刊登水文情报预报，并标明发布机构和发布时间。
Les médias tels que la radio, la télévision, les journaux et les réseaux doivent, conformément aux dispositions nationales et aux exigences de la lutte contre les inondations et la sécheresse, diffuser et publier rapidement les prévisions et informations hydrologiques, et indiquer l'organisme de publication et l'heure de publication.
信息产业部门应当根据水文工作的需要，按照国家有关规定提供通信保障。
Les départements de l'industrie de l'information doivent, en fonction des besoins du travail hydrologique et conformément aux dispositions nationales, fournir des garanties de communication.
县级以上人民政府水行政主管部门应当根据经济社会的发展要求，会同有关部门组织相关单位开展水资源调查评价工作。
Les autorités administratives de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction des besoins du développement économique et social, organiser en collaboration avec les départements concernés les unités compétentes pour réaliser des travaux d'évaluation et d'enquête sur les ressources en eau.
从事水文、水资源调查评价的单位，应当具备下列条件：
Les unités qui réalisent des enquêtes et évaluations hydrologiques et des ressources en eau doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)具有法人资格和固定的工作场所；
(1) Avoir la personnalité juridique et un lieu de travail fixe ;
(二)具有与所从事水文活动相适应的专业技术人员；
(2) Disposer de personnel technique professionnel adapté aux activités hydrologiques qu'elles mènent ;
(三)具有与所从事水文活动相适应的专业技术装备；
(3) Disposer d'équipements techniques professionnels adaptés aux activités hydrologiques qu'elles mènent ;
(四)具有健全的管理制度；
(4) Avoir un système de gestion solide ;
(五)符合国务院水行政主管部门规定的其他条件。
(5) Satisfaire aux autres conditions fixées par l'autorité administrative de l'eau du Conseil d'État.
资料的汇交保管与使用
Collecte, conservation et utilisation des données
国家对水文监测资料实行统一汇交制度。从事地表水和地下水资源、水量、水质监测的单位以及其他从事水文监测的单位，应当按照资料管理权限向有关水文机构汇交监测资料。
L'État met en place un système unifié de collecte et de transmission des données de surveillance hydrologique. Les unités qui réalisent la surveillance des ressources en eau souterraines et de surface, de la quantité et de la qualité de l'eau, ainsi que d'autres unités effectuant une surveillance hydrologique, doivent transmettre les données de surveillance aux organismes hydrologiques compétents conformément à l'autorité de gestion des données.
重要地下水源地、超采区的地下水资源监测资料和重要引(退)水口、在江河和湖泊设置的排污口、重要断面的监测资料，由从事水文监测的单位向流域管理机构或者省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门直属水文机构汇交。
Les données de surveillance des ressources en eau souterraines des sources importantes et des zones de surexploitation, ainsi que les données de surveillance des points importants de prélèvement et de rejet d'eau, des points de rejet installés dans les rivières et les lacs, et des sections importantes, sont transmises par les unités de surveillance hydrologique aux organismes de gestion de bassin ou aux organismes hydrologiques directement rattachés aux autorités administratives de l'eau des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
取用水工程的取(退)水、蓄(泄)水资料，由取用水工程管理单位向工程所在地水文机构汇交。
Les données de prélèvement (rejet) d'eau et de stockage (libération) d'eau des ouvrages de prélèvement d'eau sont soumises par l'unité de gestion de l'ouvrage à l'organisme hydrologique local.
国家建立水文监测资料共享制度。水文机构应当妥善存储和保管水文监测资料，根据国民经济建设和社会发展需要对水文监测资料进行加工整理形成水文监测成果，予以刊印。国务院水行政主管部门直属的水文机构应当建立国家水文数据库。
L'État établit un système de partage des données de surveillance hydrologique. Les organismes hydrologiques doivent stocker et conserver correctement les données de surveillance hydrologique, les traiter et les organiser pour former des résultats de surveillance hydrologique en fonction des besoins de la construction économique nationale et du développement social, et les publier. L'organisme hydrologique directement sous l'autorité du département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État doit établir une base de données hydrologique nationale.
基本水文监测资料应当依法公开，水文监测资料属于国家秘密的，对其密级的确定、变更、解密以及对资料的使用、管理，依照国家有关规定执行。
Les données de base de surveillance hydrologique doivent être divulguées conformément à la loi. Si les données de surveillance hydrologique relèvent du secret d'État, la détermination, la modification, la déclassification du niveau de secret ainsi que l'utilisation et la gestion des données sont effectuées conformément aux dispositions nationales pertinentes.
编制重要规划、进行重点项目建设和水资源管理等使用的水文监测资料应当完整、可靠、一致。
Les données de surveillance hydrologique utilisées pour l'élaboration de plans importants, la construction de projets clés et la gestion des ressources en eau doivent être complètes, fiables et cohérentes.
国家机关决策和防灾减灾、国防建设、公共安全、环境保护等公益事业需要使用水文监测资料和成果的，应当无偿提供。
Les données et résultats de surveillance hydrologique utilisés pour les décisions des organes d'État et les causes d'intérêt public telles que la prévention et la réduction des catastrophes, la construction de la défense nationale, la sécurité publique et la protection de l'environnement doivent être fournis gratuitement.
除前款规定的情形外，需要使用水文监测资料和成果的，按照国家有关规定收取费用，并实行收支两条线管理。
Sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent, l'utilisation des données et résultats de surveillance hydrologique est soumise à des frais conformément aux dispositions nationales pertinentes, et la gestion est effectuée selon le principe de séparation des recettes et des dépenses.
因经营性活动需要提供水文专项咨询服务的，当事人双方应当签订有偿服务合同，明确双方的权利和义务。
Si des services de conseil hydrologique spécialisés sont nécessaires pour des activités commerciales, les deux parties doivent conclure un contrat de services payants, précisant leurs droits et obligations respectifs.
设施与监测环境保护
Protection des installations et de l'environnement de surveillance
国家依法保护水文监测设施。任何单位和个人不得侵占、毁坏、擅自移动或者擅自使用水文监测设施，不得干扰水文监测。
L'État protège les installations de surveillance hydrologique conformément à la loi. Aucune unité ou individu ne peut empiéter, détruire, déplacer ou utiliser sans autorisation les installations de surveillance hydrologique, ni interférer avec la surveillance hydrologique.
国家基本水文测站因不可抗力遭受破坏的，所在地人民政府和有关水行政主管部门应当采取措施，组织力量修复，确保其正常运行。
Si une station hydrologique de base nationale est endommagée par un cas de force majeure, le gouvernement populaire local et le département administratif de l'eau concerné doivent prendre des mesures et organiser des forces pour la réparer et assurer son fonctionnement normal.
未经批准，任何单位和个人不得迁移国家基本水文测站；因重大工程建设确需迁移的，建设单位应当在建设项目立项前，报请对该站有管理权限的水行政主管部门批准，所需费用由建设单位承担。
Sans autorisation, aucune unité ou individu ne peut déplacer une station hydrologique de base nationale ; si un déplacement est réellement nécessaire en raison d'un projet de construction majeur, l'unité de construction doit, avant l'approbation du projet, demander l'autorisation de l'autorité administrative des eaux compétente pour cette station, et les frais nécessaires sont à la charge de l'unité de construction.
国家依法保护水文监测环境。县级人民政府应当按照国务院水行政主管部门确定的标准划定水文监测环境保护范围，并在保护范围边界设立地面标志。
L'État protège l'environnement de surveillance hydrologique conformément à la loi. Le gouvernement populaire du district doit délimiter la zone de protection de l'environnement de surveillance hydrologique conformément aux normes fixées par l'autorité administrative des eaux du Conseil des Affaires d'État, et installer des marques au sol aux limites de la zone de protection.
任何单位和个人都有保护水文监测环境的义务。
Toute unité ou individu a l'obligation de protéger l'environnement de surveillance hydrologique.
禁止在水文监测环境保护范围内从事下列活动：
Il est interdit de se livrer aux activités suivantes dans la zone de protection de l'environnement de surveillance hydrologique :
(一)种植高秆作物、堆放物料、修建建筑物、停靠船只；
(1) Planter des cultures à haute tige, entreposer des matériaux, construire des bâtiments, amarrer des bateaux ;
(二)取土、挖砂、采石、淘金、爆破和倾倒废弃物；
(2) Extraire de la terre, du sable, des pierres, orpailler, dynamiter et déverser des déchets ;
(三)在监测断面取水、排污或者在过河设备、气象观测场、监测断面的上空架设线路；
(3) Prélever de l'eau ou rejeter des eaux usées dans la section de surveillance, ou installer des lignes au-dessus des équipements de traversée de rivière, des stations d'observation météorologique ou de la section de surveillance ;
(四)其他对水文监测有影响的活动。
(4) D'autres activités ayant un impact sur la surveillance hydrologique.
在国家基本水文测站上下游建设影响水文监测的工程，建设单位应当采取相应措施，在征得对该站有管理权限的水行政主管部门同意后方可建设。因工程建设致使水文测站改建的，所需费用由建设单位承担。
Lors de la construction d'un projet en amont ou en aval d'une station hydrologique de base nationale qui affecte la surveillance hydrologique, l'unité de construction doit prendre les mesures correspondantes et ne peut construire qu'après avoir obtenu l'accord de l'autorité administrative des eaux compétente pour cette station. Si la construction entraîne la modification de la station hydrologique, les frais nécessaires sont à la charge de l'unité de construction.
在通航河道中或者桥上进行水文监测作业时，应当依法设置警示标志。
Lors de l'exécution de travaux de surveillance hydrologique dans un chenal navigable ou sur un pont, des panneaux d'avertissement doivent être installés conformément à la loi.
水文机构依法取得的无线电频率使用权和通信线路使用权受国家保护。任何单位和个人不得挤占、干扰水文机构使用的无线电频率，不得破坏水文机构使用的通信线路。
Les droits d'utilisation des fréquences radio et des lignes de communication obtenus légalement par les institutions hydrologiques sont protégés par l'État. Aucune unité ou individu ne peut empiéter ou perturber les fréquences radio utilisées par les institutions hydrologiques, ni endommager les lignes de communication utilisées par celles-ci.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反本条例规定，有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)错报水文监测信息造成严重经济损失的；
(1) Communication erronée d'informations de surveillance hydrologique ayant causé des pertes économiques graves ;
(二)汛期漏报、迟报水文监测信息的；
(2) Omission ou retard dans la communication d'informations de surveillance hydrologique pendant la période de crue ;
(三)擅自发布水文情报预报的；
(3) Publication non autorisée de prévisions et d'informations hydrologiques ;
(四)丢失、毁坏、伪造水文监测资料的；
(4) Perte, destruction ou falsification de données de surveillance hydrologique ;
(五)擅自转让、转借水文监测资料的；
(5) Cession ou prêt non autorisé de données de surveillance hydrologique ;
(六)不依法履行职责的其他行为。
(6) Tout autre manquement à l'exercice des fonctions conformément à la loi.
未经批准擅自设立水文测站或者未经同意擅自在国家基本水文测站上下游建设影响水文监测的工程的，责令停止违法行为，限期采取补救措施，补办有关手续；无法采取补救措施、逾期不补办或者补办未被批准的，责令限期拆除违法建筑物；逾期不拆除的，强行拆除，所需费用由违法单位或者个人承担。
Quiconque installe une station hydrologique sans autorisation ou, sans consentement, construit en amont ou en aval d'une station hydrologique nationale de base un ouvrage affectant la surveillance hydrologique, se verra ordonner de cesser l'acte illégal, de prendre des mesures correctives dans un délai imparti et de régulariser les procédures ; si aucune mesure corrective n'est possible, si le délai n'est pas respecté ou si la régularisation n'est pas approuvée, il sera ordonné de démolir les constructions illégales dans un délai imparti ; en cas de non-démolition dans le délai, la démolition sera effectuée de force, et les frais seront supportés par l'unité ou l'individu en infraction.
不符合本条例第二十四条规定的条件从事水文活动的，责令停止违法行为，没收违法所得，并处5万元以上10万元以下罚款。
Quiconque exerce des activités hydrologiques sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 24 du présent règlement se verra ordonner de cesser l'acte illégal, confisquer les gains illicites et infliger une amende de 50 000 à 100 000 yuans.
违反本条例规定，使用不符合规定的水文专用技术装备和水文计量器具的，责令限期改正。
Quiconque enfreint le présent règlement en utilisant des équipements techniques spécialisés hydrologiques ou des instruments de mesure hydrologiques non conformes se verra ordonner de rectifier dans un délai imparti.
违反本条例规定，有下列行为之一的，责令停止违法行为，处1万元以上5万元以下罚款：
Quiconque enfreint le présent règlement par l'un des actes suivants se verra ordonner de cesser l'acte illégal et infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans :
(一)拒不汇交水文监测资料的；
(1) Refus de remettre les données de surveillance hydrologique ;
(二)非法向社会传播水文情报预报，造成严重经济损失和不良影响的。
(2) Diffusion illégale d'informations et de prévisions hydrologiques au public, causant des pertes économiques graves ou des effets néfastes.
违反本条例规定，侵占、毁坏水文监测设施或者未经批准擅自移动、擅自使用水文监测设施的，责令停止违法行为，限期恢复原状或者采取其他补救措施，可以处5万元以下罚款；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint le présent règlement en empiétant sur ou en détruisant des installations de surveillance hydrologique, ou en déplaçant ou utilisant sans autorisation des installations de surveillance hydrologique, se verra ordonner de cesser l'acte illégal, de rétablir l'état initial dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives, et pourra se voir infliger une amende de 50 000 yuans au maximum ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative de maintien de l'ordre public sera imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，从事本条例第三十二条所列活动的，责令停止违法行为，限期恢复原状或者采取其他补救措施，可以处1万元以下罚款；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint le présent règlement en se livrant aux activités énumérées à l'article 32 se verra ordonner de cesser l'acte illégal, de rétablir l'état initial dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives, et pourra se voir infliger une amende de 10 000 yuans au maximum ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative de maintien de l'ordre public sera imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例规定的行政处罚，由县级以上人民政府水行政主管部门或者流域管理机构依据职权决定。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur, ou par l'organisme de gestion du bassin, conformément à leurs compétences.
附则
Dispositions complémentaires
本条例中下列用语的含义是：
Les significations des termes suivants dans le présent règlement sont :
水文监测，是指通过水文站网对江河、湖泊、渠道、水库的水位、流量、水质、水温、泥沙、冰情、水下地形和地下水资源，以及降水量、蒸发量、墒情、风暴潮等实施监测，并进行分析和计算的活动。
La surveillance hydrologique désigne les activités de surveillance, d'analyse et de calcul du niveau d'eau, du débit, de la qualité de l'eau, de la température de l'eau, des sédiments, des conditions de glace, de la topographie sous-marine et des ressources en eau souterraine des rivières, lacs, canaux et réservoirs, ainsi que des précipitations, de l'évaporation, de l'humidité du sol et des ondes de tempête, réalisées par le réseau de stations hydrologiques.
水文测站，是指为收集水文监测资料在江河、湖泊、渠道、水库和流域内设立的各种水文观测场所的总称。
Une station hydrologique désigne l'ensemble des emplacements d'observation hydrologique établis dans les rivières, lacs, canaux, réservoirs et bassins versants pour collecter des données de surveillance hydrologique.
国家基本水文测站，是指为公益目的统一规划设立的对江河、湖泊、渠道、水库和流域基本水文要素进行长期连续观测的水文测站。
Une station hydrologique nationale de base désigne une station hydrologique planifiée de manière uniforme à des fins d'intérêt public, qui effectue des observations continues à long terme des éléments hydrologiques de base des rivières, lacs, canaux, réservoirs et bassins versants.
国家重要水文测站，是指对防灾减灾或者对流域和区域水资源管理等有重要作用的基本水文测站。
Une station hydrologique nationale importante désigne une station hydrologique de base qui joue un rôle important dans la prévention et la réduction des catastrophes ou dans la gestion des ressources en eau à l'échelle du bassin ou de la région.
专用水文测站，是指为特定目的设立的水文测站。
Une station hydrologique spécialisée désigne une station hydrologique établie à des fins spécifiques.
基本水文监测资料，是指由国家基本水文测站监测并经过整编后的资料。
Les données de surveillance hydrologique de base désignent les données surveillées et compilées par les stations hydrologiques nationales de base.
水文情报预报，是指对江河、湖泊、渠道、水库和其他水体的水文要素实时情况的报告和未来情况的预告。
Les informations et prévisions hydrologiques désignent les rapports en temps réel et les prévisions futures des éléments hydrologiques des rivières, lacs, canaux, réservoirs et autres plans d'eau.
水文监测设施，是指水文站房、水文缆道、测船、测船码头、监测场地、监测井、监测标志、专用道路、仪器设备、水文通信设施以及附属设施等。
Les installations de surveillance hydrologique désignent les bâtiments de station hydrologique, les câbles hydrologiques, les bateaux de mesure, les quais de bateaux de mesure, les sites de surveillance, les puits de surveillance, les marques de surveillance, les routes spéciales, les équipements et instruments, les installations de communication hydrologique et les installations auxiliaires.
水文监测环境，是指为确保监测到准确水文信息所必需的区域构成的立体空间。
L'environnement de surveillance hydrologique désigne l'espace tridimensionnel constitué par la zone nécessaire pour garantir l'obtention d'informations hydrologiques précises.
中国人民解放军的水文工作，按照中央军事委员会的规定执行。
Les travaux hydrologiques de l'Armée populaire de libération sont exécutés conformément aux dispositions de la Commission militaire centrale.
本条例自2007年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2007.