KYB CHINA(1990年5月25日国务院第61次常务会议通过 1990年6月22日中华人民共和国国务院令第61号发布 自1990年8月1日起施行)
(Adopté par la 61e réunion du Conseil d'État le 25 mai 1990, promulgué par le décret n° 61 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 juin 1990, entré en vigueur le 1er août 1990)
为加强对陆地污染源的监督管理，防治陆源污染物污染损害海洋环境，根据《中华人民共和国海洋环境保护法》，制定本条例。
Afin de renforcer la supervision et la gestion des sources de pollution telluriques et de prévenir la pollution et les dommages à l'environnement marin causés par les polluants d'origine tellurique, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin.
本条例所称陆地污染源(简称陆源)，是指从陆地向海域排放污染物，造成或者可能造成海洋环境污染损害的场所、设施等。
Au sens du présent règlement, on entend par « source de pollution tellurique » (ci-après dénommée « source tellurique ») les lieux, installations, etc., qui rejettent des polluants de la terre vers la mer, causant ou susceptibles de causer une pollution ou des dommages à l'environnement marin.
本条例所称陆源污染物是指由前款陆源排放的污染物。
Au sens du présent règlement, on entend par « polluants d'origine tellurique » les polluants rejetés par les sources telluriques visées à l'alinéa précédent.
本条例适用于在中华人民共和国境内向海域排放陆源污染物的一切单位和个人。
Le présent règlement s'applique à toutes les unités et à tous les individus qui rejettent des polluants d'origine tellurique dans la mer sur le territoire de la République populaire de Chine.
防止拆船污染损害海洋环境，依照《防止拆船污染环境管理条例》执行。
La prévention de la pollution et des dommages à l'environnement marin causés par le démantèlement des navires est régie par le Règlement sur la prévention de la pollution de l'environnement par le démantèlement des navires.
国务院环境保护行政主管部门，主管全国防治陆源污染物污染损害海洋环境工作。
Le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État est chargé de la gestion nationale de la prévention de la pollution et des dommages à l'environnement marin par les polluants d'origine tellurique.
沿海县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门，主管本行政区域内防治陆源污染物污染损害海洋环境工作。
Les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones côtières sont chargés de la gestion de la prévention de la pollution et des dommages à l'environnement marin par les polluants d'origine tellurique dans leurs circonscriptions administratives respectives.
任何单位和个人向海域排放陆源污染物，必须执行国家和地方发布的污染物排放标准和有关规定。
Toute unité ou tout individu qui rejette des polluants d'origine tellurique dans la mer doit respecter les normes de rejet des polluants et les dispositions pertinentes promulguées par l'État et les autorités locales.
任何单位和个人向海域排放陆源污染物，必须向其所在地环境保护行政主管部门申报登记拥有的污染物排放设施、处理设施和在正常作业条件下排放污染物的种类、数量和浓度，提供防治陆源污染物污染损害海洋环境的资料，并将上述事项和资料抄送海洋行政主管部门。
Toute unité ou tout individu qui rejette des polluants d'origine tellurique dans la mer doit déclarer et enregistrer auprès du département administratif de la protection de l'environnement de son lieu d'implantation les installations de rejet de polluants, les installations de traitement et les types, quantités et concentrations de polluants rejetés dans des conditions d'exploitation normales, fournir des documents sur la prévention de la pollution et des dommages à l'environnement marin par les polluants d'origine tellurique, et transmettre les informations et documents susmentionnés au département administratif des affaires maritimes.
排放污染物的种类、数量和浓度有重大改变或者拆除、闲置污染物处理设施的，应当征得所在地环境保护行政主管部门同意并经原审批部门批准。
En cas de modification importante des types, quantités ou concentrations de polluants rejetés, ou de démantèlement ou de mise hors service d'installations de traitement des polluants, l'accord du département administratif de la protection de l'environnement du lieu d'implantation doit être obtenu et l'approbation du département d'approbation d'origine est requise.
任何单位和个人向海域排放陆源污染物，超过国家和地方污染物排放标准的，必须缴纳超标准排污费，并负责治理。
Toute unité ou tout individu qui rejette des polluants d'origine tellurique dans la mer dépassant les normes de rejet de l'État ou locales doit payer une redevance de dépassement de norme et est responsable du traitement.
任何单位和个人，不得在海洋特别保护区、海上自然保护区、海滨风景游览区、盐场保护区、海水浴场、重要渔业水域和其他需要特殊保护的区域内兴建排污口。
Aucune unité ou individu ne peut construire d'exutoire de rejet dans les zones de protection marine spéciales, les réserves naturelles marines, les zones touristiques côtières, les zones de protection des salines, les plages de baignade, les zones de pêche importantes et autres zones nécessitant une protection spéciale.
对在前款区域内已建的排污口，排放污染物超过国家和地方排放标准的，限期治理。
Pour les exutoires de rejet déjà construits dans les zones visées à l'alinéa précédent, si les polluants rejetés dépassent les normes de rejet nationales ou locales, un traitement dans un délai imparti est ordonné.
对向海域排放陆源污染物造成海洋环境严重污染损害的企业事业单位，限期治理。
Pour les entreprises et institutions qui rejettent des polluants d'origine tellurique dans la mer et causent une pollution grave ou des dommages à l'environnement marin, un traitement dans un délai imparti est ordonné.
国务院各部门或者省、自治区、直辖市人民政府直接管辖的企业事业单位的限期治理，由省、自治区、直辖市人民政府的环境保护行政主管部门提出意见，报同级人民政府决定。市、县或者市、县以下人民政府管辖的企业事业单位的限期治理，由市、县人民政府环境保护行政主管部门提出意见，报同级人民政府决定。被限期治理的企业事业单位必须如期完成治理任务。
Pour les entreprises et institutions directement gérées par les départements du Conseil d'État ou les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, le traitement dans un délai imparti est proposé par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et soumis au gouvernement populaire du même niveau pour décision. Pour les entreprises et institutions gérées par les gouvernements populaires des villes, des districts ou en dessous du niveau du district, le traitement dans un délai imparti est proposé par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire de la ville ou du district, et soumis au gouvernement populaire du même niveau pour décision. Les entreprises et institutions soumises à un traitement dans un délai imparti doivent achever les tâches de traitement dans les délais impartis.
禁止在岸滩擅自堆放、弃置和处理固体废弃物。确需临时堆放、处理固体废弃物的，必须按照沿海省、自治区、直辖市人民政府环境保护行政主管部门规定的审批程序，提出书面申请。其主要内容包括：
Il est interdit de stocker, d'éliminer ou de traiter des déchets solides sur les rivages et les plages sans autorisation. Si un stockage ou un traitement temporaire de déchets solides est nécessaire, une demande écrite doit être soumise conformément aux procédures d'approbation établies par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Le contenu principal comprend :
(一)申请单位的名称、地址；
(1) Le nom et l'adresse de l'unité requérante ;
(二)堆放、处理的地点和占地面积；
(2) Le lieu et la superficie du stockage ou du traitement ;
(三)固体废弃物的种类、成分，年堆放量、处理量，积存堆放、处理的总量和堆放高度；
(3) Les types et la composition des déchets solides, la quantité annuelle stockée et traitée, la quantité totale stockée et traitée, et la hauteur de stockage ;
(四)固体废弃物堆放、处理的期限，最终处置方式；
(4) La durée du stockage ou du traitement des déchets solides et le mode d'élimination finale ;
(五)堆放、处理固体废弃物可能对海洋环境造成的污染损害；
(5) La pollution ou les dommages à l'environnement marin susceptibles d'être causés par le stockage ou le traitement des déchets solides ;
(六)防止堆放、处理固体废弃物污染损害海洋环境的技术和措施；
(6) Les techniques et mesures visant à prévenir la pollution et les dommages à l'environnement marin causés par le stockage ou le traitement des déchets solides ;
(七)审批机关认为需要说明的其他事项。
(7) Toute autre question que l'autorité d'approbation estime nécessaire d'expliquer.
现有的固体废弃物临时堆放、处理场地，未经县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门批准的，由县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门责令限期补办审批手续。
Pour les sites existants de stockage temporaire ou de traitement de déchets solides qui n'ont pas été approuvés par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne de compléter les procédures d'approbation dans un délai imparti.
被批准设置废弃物堆放场、处理场的单位和个人，必须建造防护堤和防渗漏、防扬尘等设施，经批准设置废弃物堆放场、处理场的环境保护行政主管部门验收合格后方可使用。
Les unités et les particuliers autorisés à installer des sites de dépôt ou de traitement de déchets doivent construire des digues de protection et des installations d'étanchéité, de prévention des poussières, etc. Ces installations ne peuvent être utilisées qu'après avoir été inspectées et approuvées par le département administratif de la protection de l'environnement qui a autorisé l'installation.
在批准使用的废弃物堆放场、处理场内，不得擅自堆放、弃置未经批准的其他种类的废弃物。不得露天堆放含剧毒、放射性、易溶解和易挥发性物质的废弃物；非露天堆放上述废弃物，不得作为最终处置方式。
Sur les sites de dépôt ou de traitement de déchets autorisés, il est interdit de déposer ou d'abandonner sans autorisation d'autres types de déchets. Il est interdit de stocker à ciel ouvert des déchets contenant des substances hautement toxiques, radioactives, facilement solubles ou volatiles. Le stockage non à ciel ouvert de ces déchets ne constitue pas une méthode d'élimination finale.
禁止在岸滩采用不正当的稀释、渗透方式排放有毒、有害废水。
Il est interdit de rejeter des eaux usées toxiques ou nocives sur les rivages par des méthodes de dilution ou d'infiltration inappropriées.
禁止向海域排放含高、中放射性物质的废水。
Il est interdit de rejeter dans la mer des eaux usées contenant des substances radioactives de haute ou moyenne activité.
向海域排放含低放射性物质的废水，必须执行国家有关放射防护的规定和标准。
Le rejet dans la mer d'eaux usées contenant des substances radioactives de faible activité doit respecter les réglementations et normes nationales en matière de radioprotection.
禁止向海域排放油类、酸液、碱液和毒液。
Il est interdit de rejeter dans la mer des huiles, des acides, des alcalis ou des liquides toxiques.
向海域排放含油废水、含有害重金属废水和其他工业废水，必须经过处理，符合国家和地方规定的排放标准和有关规定。处理后的残渣不得弃置入海。
Les eaux usées contenant des huiles, des métaux lourds nocifs ou d'autres eaux usées industrielles doivent être traitées avant d'être rejetées dans la mer, conformément aux normes et réglementations nationales et locales. Les résidus après traitement ne doivent pas être déversés dans la mer.
向海域排放含病原体的废水，必须经过处理，符合国家和地方规定的排放标准和有关规定。
Les eaux usées contenant des agents pathogènes doivent être traitées avant d'être rejetées dans la mer, conformément aux normes et réglementations nationales et locales.
向海域排放含热废水的水温应当符合国家有关规定。
La température des eaux usées thermiques rejetées dans la mer doit respecter les réglementations nationales.
向自净能力较差的海域排放含有机物和营养物质的工业废水和生活废水，应当控制排放量；排污口应当设置在海水交换良好处，并采用合理的排放方式，防止海水富营养化。
Pour les rejets dans des zones marines à faible capacité d'auto-épuration d'eaux usées industrielles ou domestiques contenant des matières organiques et des nutriments, les quantités rejetées doivent être contrôlées ; les points de rejet doivent être situés dans des zones de bonne circulation d'eau de mer, et une méthode de rejet appropriée doit être utilisée pour prévenir l'eutrophisation marine.
禁止将失效或者禁用的药物及药具弃置岸滩。
Il est interdit d'abandonner sur les rivages des médicaments ou des dispositifs médicaux périmés ou interdits.
入海河口处发生陆源污染物污染损害海洋环境事故，确有证据证明是由河流携带污染物造成的，由入海河口处所在地的省、自治区、直辖市人民政府环境保护行政主管部门调查处理；河流跨越省、自治区、直辖市的，由入海河口处所在省、自治区、直辖市人民政府环境保护行政主管部门和水利部门会同有关省、自治区、直辖市人民政府环境保护行政主管部门、水利部门和流域管理机构调查处理。
En cas d'accident de pollution du milieu marin par des polluants d'origine tellurique à l'embouchure d'un fleuve, s'il est prouvé qu'il est causé par des polluants transportés par le fleuve, l'enquête et le traitement sont effectués par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'embouchure. Si le fleuve traverse plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités, l'enquête et le traitement sont effectués conjointement par le département administratif de la protection de l'environnement et le département des ressources en eau de la province, région autonome ou municipalité où se trouve l'embouchure, avec les départements administratifs de la protection de l'environnement, les départements des ressources en eau et les organismes de gestion du bassin des provinces, régions autonomes ou municipalités concernées.
沿海相邻或者相向地区向同一海域排放陆源污染物的，由有关地方人民政府协商制定共同防治陆源污染物污染损害海洋环境的措施。
Lorsque des zones côtières adjacentes ou opposées rejettent des polluants d'origine tellurique dans la même mer, les gouvernements populaires locaux concernés doivent négocier l'élaboration de mesures communes pour prévenir et contrôler la pollution du milieu marin par les polluants d'origine tellurique.
一切单位和个人造成陆源污染物污染损害海洋环境事故时，必须立即采取措施处理，并在事故发生后四十八小时内，向当地人民政府环境保护行政主管部门作出事故发生的时间、地点、类型和排放污染物的数量、经济损失、人员受害等情况的初步报告，并抄送有关部门。事故查清后，应当向当地人民政府环境保护行政主管部门作出书面报告，并附有关证明文件。
Toute unité ou tout particulier qui provoque un accident de pollution du milieu marin par des polluants d'origine tellurique doit immédiatement prendre des mesures de traitement et, dans les 48 heures suivant l'accident, soumettre un rapport préliminaire au département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local, indiquant l'heure, le lieu, le type de l'accident, la quantité de polluants rejetés, les pertes économiques, les dommages humains, etc., et en transmettre une copie aux départements concernés. Après clarification de l'accident, un rapport écrit doit être soumis au département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local, accompagné des documents justificatifs.
各级人民政府环境保护行政主管部门接到陆源污染物污染损害海洋环境事故的初步报告后，应当立即会同有关部门采取措施，消除或者减轻污染，并由县级以上人民政府环境保护行政主管部门会同有关部门或者由县级以上人民政府环境保护行政主管部门授权的部门对事故进行调查处理。
Après avoir reçu le rapport préliminaire sur un accident de pollution du milieu marin par des polluants d'origine tellurique, les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires à tous les niveaux doivent immédiatement prendre des mesures conjointement avec les départements concernés pour éliminer ou réduire la pollution, et le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur, conjointement avec les départements concernés ou par un département autorisé par celui-ci, mène une enquête et un traitement de l'accident.
县级以上人民政府环境保护行政主管部门，按照项目管理权限，可以会同项目主管部门对排放陆源污染物的单位和个人进行现场检查，被检查者必须如实反映情况、提供资料。检查者有责任为被检查者保守技术秘密和业务秘密。法律法规另有规定的除外。
Les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du comté ou supérieur, conformément à la portée de la gestion du projet, peuvent effectuer des inspections sur place des unités et des particuliers qui rejettent des polluants d'origine tellurique, en collaboration avec le département responsable du projet. Les personnes inspectées doivent fournir des informations et des documents véridiques. Les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des secrets techniques et commerciaux des personnes inspectées. Sauf disposition contraire des lois et règlements.
违反本条例规定，具有下列情形之一的，由县级以上人民政府环境保护行政主管部门责令改正，并可处以三百元以上三千元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur ordonne la correction et peut imposer une amende de 300 à 3 000 yuans :
(一)拒报或者谎报排污申报登记事项的；
(1) Refus de déclarer ou fausse déclaration des éléments d'enregistrement de la déclaration de rejet de polluants ;
(二)拒绝、阻挠环境保护行政主管部门现场检查，或者在被检查中弄虚作假的。
(2) Refus ou obstruction de l'inspection sur place par le département administratif de la protection de l'environnement, ou falsification lors de l'inspection.
废弃物堆放场、处理场的防污染设施未经环境保护行政主管部门验收或者验收不合格而强行使用的，由环境保护行政主管部门责令改正，并可处以五千元以上二万元以下的罚款。
Si les installations de prévention de la pollution d'un site de dépôt ou de traitement de déchets sont utilisées de force sans avoir été inspectées et approuvées par le département administratif de la protection de l'environnement, ou si elles sont jugées non conformes, le département administratif de la protection de l'environnement ordonne la correction et peut imposer une amende de 5 000 à 20 000 yuans.
违反本条例规定，具有下列情形之一的，由县级以上人民政府环境保护行政主管部门责令改正，并可处以五千元以上十万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur ordonne la correction et peut imposer une amende de 5 000 à 100 000 yuans :
(一)未经所在地环境保护行政主管部门同意和原批准部门批准，擅自改变污染物排放的种类、增加污染物排放的数量、浓度或者拆除、闲置污染物处理设施的；
(1) Sans l'accord du département administratif de la protection de l'environnement local et l'approbation du département d'approbation initial, modifier le type de polluants rejetés, augmenter la quantité ou la concentration des polluants rejetés, ou démanteler ou laisser inutilisées les installations de traitement des polluants ;
(二)在本条例第八条第一款规定的区域内兴建排污口的。
(2) Installer un point de rejet dans la zone spécifiée au premier alinéa de l'article 8 du présent règlement.
违反本条例规定，具有下列情形之一的，由县级以上人民政府环境保护行政主管部门责令改正，并可处以一千元以上二万元以下的罚款；情节严重的，可处以二万元以上十万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur ordonne la correction et peut imposer une amende de 1 000 à 20 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 100 000 yuans peut être imposée :
(一)在岸滩采用不正当的稀释、渗透方式排放有毒、有害废水的；
(1) Rejeter des eaux usées toxiques ou nocives sur les rivages par des méthodes de dilution ou d'infiltration inappropriées ;
(二)向海域排放含高、中放射性物质的废水的；
(2) Rejeter en mer des eaux usées contenant des substances radioactives de haute ou moyenne activité ;
(三)向海域排放油类、酸液、碱液和毒液的；
(3) Rejeter en mer des huiles, des acides, des alcalis ou des liquides toxiques ;
(四)向岸滩弃置失效或者禁用的药物和药具的；
(4) Abandonner sur le rivage des médicaments ou des dispositifs médicaux périmés ou interdits ;
(五)向海域排放含油废水、含病原体废水、含热废水、含低放射性物质废水、含有害重金属废水和其他工业废水超过国家和地方规定的排放标准和有关规定或者将处理后的残渣弃置入海的；
(5) Rejeter en mer des eaux usées huileuses, des eaux usées contenant des agents pathogènes, des eaux usées thermiques, des eaux usées à faible radioactivité, des eaux usées contenant des métaux lourds nocifs ou d'autres eaux usées industrielles dépassant les normes de rejet nationales ou locales et les dispositions pertinentes, ou déverser en mer des résidus après traitement ;
(六)未经县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门批准，擅自在岸滩堆放、弃置和处理废弃物或者在废弃物堆放场、处理场内，擅自堆放、处理未经批准的其他种类的废弃物或者露天堆放含剧毒、放射性、易溶解和易挥发性物质的废弃物的。
(6) Sans l'approbation du département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, stocker, abandonner ou traiter des déchets sur le rivage, ou stocker ou traiter sans autorisation d'autres types de déchets dans une décharge ou une installation de traitement, ou stocker à ciel ouvert des déchets contenant des substances hautement toxiques, radioactives, facilement solubles ou volatiles.
对逾期未完成限期治理任务的企业事业单位，征收两倍的超标准排污费，并可根据危害和损失后果，处以一万元以上十万元以下的罚款，或者责令停业、关闭。
Pour les entreprises ou institutions qui n'ont pas achevé les tâches de traitement dans le délai imparti, une redevance de pollution excessive double sera perçue, et une amende de 10 000 à 100 000 yuans peut être infligée en fonction des dommages et des pertes, ou l'entreprise peut être ordonnée de suspendre ses activités ou de fermer.
罚款由环境保护行政主管部门决定。责令停业、关闭，由作出限期治理决定的人民政府决定；责令国务院各部门直接管辖的企业事业单位停业、关闭，须报国务院批准。
L'amende est décidée par le département administratif de la protection de l'environnement. L'ordre de suspension ou de fermeture est décidé par le gouvernement populaire qui a fixé le délai de traitement ; pour les entreprises ou institutions directement gérées par les départements du Conseil des Affaires d'État, la suspension ou la fermeture doit être approuvée par le Conseil des Affaires d'État.
不按规定缴纳超标准排污费的，除追缴超标准排污费及滞纳金外，并可由县级以上人民政府环境保护行政主管部门处以一千元以上一万元以下的罚款。
Si la redevance de pollution excessive n'est pas payée conformément aux dispositions, en plus de recouvrer la redevance et les pénalités de retard, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus peut infliger une amende de 1 000 à 10 000 yuans.
对造成陆源污染物污染损害海洋环境事故，导致重大经济损失的，由县级以上人民政府环境保护行政主管部门按照直接损失百分之三十计算罚款，但最高不得超过二十万元。
En cas d'accident de pollution du milieu marin par des polluants d'origine tellurique entraînant des pertes économiques importantes, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus inflige une amende égale à 30 % de la perte directe, sans toutefois dépasser 200 000 yuans.
县级人民政府环境保护行政主管部门可处以一万元以下的罚款，超过一万元的罚款，报上级环境保护行政主管部门批准。
Le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district peut infliger une amende maximale de 10 000 yuans ; toute amende supérieure à 10 000 yuans doit être approuvée par le département administratif de la protection de l'environnement supérieur.
省辖市级人民政府环境保护行政主管部门可处以五万元以下的罚款，超过五万元的罚款，报上级环境保护行政主管部门批准。
Le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau de la ville relevant de la province peut infliger une amende maximale de 50 000 yuans ; toute amende supérieure à 50 000 yuans doit être approuvée par le département administratif de la protection de l'environnement supérieur.
省、自治区、直辖市人民政府环境保护行政主管部门可处以二十万元以下的罚款。
Le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale peut infliger une amende maximale de 200 000 yuans.
罚款全部上交国库，任何单位和个人不得截留、分成。
Toutes les amendes sont versées au Trésor public ; aucune unité ou individu ne peut les retenir ou les partager.
缴纳超标准排污费或者被处以罚款的单位、个人，并不免除消除污染、排除危害和赔偿损失的责任。
Le paiement de la redevance de pollution excessive ou le fait d'être condamné à une amende ne dispense pas l'unité ou l'individu concerné de l'obligation d'éliminer la pollution, de supprimer le danger et de réparer les pertes.
当事人对行政处罚决定不服的，可以在接到处罚通知之日起十五日内，依法申请复议；对复议决定不服的，可以在接到复议决定之日起十五日内，向人民法院起诉。当事人也可以在接到处罚通知之日起十五日内，直接向人民法院起诉。当事人逾期不申请复议、也不向人民法院起诉、又不履行处罚决定的，由作出处罚决定的机关申请人民法院强制执行。
Si une partie conteste une décision de sanction administrative, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, demander un réexamen conformément à la loi ; si elle conteste la décision de réexamen, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de la décision de réexamen, intenter une action en justice devant le tribunal populaire. La partie peut également, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, intenter directement une action en justice devant le tribunal populaire. Si la partie ne demande pas de réexamen, n'intente pas d'action en justice et n'exécute pas la décision de sanction dans le délai imparti, l'organe qui a pris la décision de sanction demande au tribunal populaire l'exécution forcée.
环境保护行政主管部门工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un agent du département administratif de la protection de l'environnement abuse de ses pouvoirs, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme, il sera soumis à une sanction administrative par son unité ou l'autorité supérieure compétente ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
沿海省、自治区、直辖市人民政府，可以根据本条例制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale situées sur le littoral peuvent, conformément au présent règlement, élaborer des mesures d'application.
本条例由国务院环境保护行政主管部门负责解释。
Le présent règlement est interprété par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
本条例自一九九〇年八月一日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1990.