Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les rassemblements, les défilés et les manifestations

(1992年5月12日国务院批准   1992年6月16日公安部令第8号发布   根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 12 mai 1992, publié par le décret n° 8 du ministère de la Sécurité publique le 16 juin 1992, révisé conformément à la décision du Conseil d'État du 8 janvier 2011 sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives)

根据《中华人民共和国集会游行示威法》(以下简称《集会游行示威法》)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les rassemblements, les défilés et les manifestations (ci-après dénommée la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations).

各级人民政府应当依法保障公民行使集会、游行、示威的权利，维护社会安定和公共秩序，保障依法举行的集会、游行、示威不受任何人以暴力、胁迫或者其他非法手段进行扰乱、冲击和破坏。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent garantir, conformément à la loi, l'exercice par les citoyens de leur droit de rassemblement, de défilé et de manifestation, maintenir la stabilité sociale et l'ordre public, et assurer que les rassemblements, défilés et manifestations tenus conformément à la loi ne soient perturbés, pris d'assaut ou détruits par quiconque par la violence, la coercition ou d'autres moyens illégaux.

《集会游行示威法》第二条所称露天公共场所是指公众可以自由出入的或者凭票可以进入的室外公共场所，不包括机关、团体、企业事业组织管理的内部露天场所；公共道路是指除机关、团体、企业事业组织内部的专用道路以外的道路和水路。

Les lieux publics extérieurs mentionnés à l'article 2 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations désignent les lieux publics extérieurs où le public peut entrer librement ou sur présentation d'un billet, à l'exclusion des lieux extérieurs internes gérés par les organes, les groupes, les entreprises et les institutions ; les voies publiques désignent les routes et voies navigables autres que les voies spéciales internes des organes, groupes, entreprises et institutions.

文娱、体育活动，正常的宗教活动，传统的民间习俗活动，由各级人民政府或者有关主管部门依照有关的法律、法规和国家其他有关规定进行管理。

Les activités de divertissement et sportives, les activités religieuses normales et les activités coutumières traditionnelles sont gérées par les gouvernements populaires à tous les niveaux ou les autorités compétentes conformément aux lois, règlements et autres dispositions nationales pertinentes.

《集会游行示威法》第五条所称武器是指各种枪支、弹药以及其他可用于伤害人身的器械；管制刀具是指匕首、三棱刀、弹簧刀以及其他依法管制的刀具；爆炸物是指具有爆发力和破坏性能，瞬间可以造成人员伤亡、物品毁损的一切爆炸物品。

Les armes mentionnées à l'article 5 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations désignent toutes sortes d'armes à feu, de munitions et d'autres instruments pouvant être utilisés pour blesser des personnes ; les couteaux contrôlés désignent les poignards, les couteaux à trois lames, les couteaux à ressort et autres couteaux contrôlés conformément à la loi ; les explosifs désignent tous les articles explosifs ayant une force explosive et une capacité de destruction, pouvant instantanément causer des pertes humaines ou des dommages matériels.

前款所列武器、管制刀具、爆炸物，在集会、游行、示威中不得携带，也不得运往集会、游行、示威的举行地。

Les armes, couteaux contrôlés et explosifs mentionnés au paragraphe précédent ne doivent pas être portés lors des rassemblements, défilés et manifestations, ni transportés vers le lieu de leur tenue.

依照《集会游行示威法》第七条第二款的规定，举行不需要申请的活动，应当维护交通秩序和社会秩序。

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations, les activités ne nécessitant pas de demande doivent maintenir l'ordre de la circulation et l'ordre social.

集会、游行、示威由举行地的市、县公安局、城市公安分局主管。

Les rassemblements, défilés et manifestations sont sous la responsabilité du bureau de sécurité publique de la ville ou du comté, ou du bureau de sécurité publique de la ville, du lieu où ils se déroulent.

游行、示威路线在同一直辖市、省辖市、自治区辖市或者省、自治区人民政府派出机关所在地区经过两个以上区、县的，由该市公安局或者省、自治区人民政府派出机关的公安处主管；在同一省、自治区行政区域内经过两个以上省辖市、自治区辖市或者省、自治区人民政府派出机关所在地区的，由所在省、自治区公安厅主管；经过两个以上省、自治区、直辖市的，由公安部主管，或者由公安部授权的省、自治区、直辖市公安机关主管。

Si l'itinéraire d'un défilé ou d'une manifestation traverse deux districts ou plus dans une même municipalité relevant directement du gouvernement central, une ville relevant d'une province, une ville relevant d'une région autonome, ou une zone où se trouve l'organe délégué du gouvernement populaire provincial ou régional autonome, le bureau de sécurité publique de cette municipalité ou le service de sécurité publique de l'organe délégué du gouvernement populaire provincial ou régional autonome est compétent ; s'il traverse deux villes relevant d'une province, villes relevant d'une région autonome, ou zones où se trouve l'organe délégué du gouvernement populaire provincial ou régional autonome dans une même province ou région autonome, le service de sécurité publique de la province ou de la région autonome est compétent ; s'il traverse deux provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, le ministère de la Sécurité publique est compétent, ou l'organe de sécurité publique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central autorisé par le ministère de la Sécurité publique est compétent.

举行集会、游行、示威，必须有负责人。

Pour organiser un rassemblement, un défilé ou une manifestation, un responsable est nécessaire.

下列人员不得担任集会、游行、示威的负责人：

Les personnes suivantes ne peuvent pas être responsables d'un rassemblement, d'un défilé ou d'une manifestation :

(一)无行为能力人或者限制行为能力人；

(1) Les personnes sans capacité ou avec une capacité limitée d'exercice ;

(二)被判处刑罚尚未执行完毕的；

(2) Les personnes condamnées à une peine qui n'a pas encore été entièrement exécutée ;

(三)正在被劳动教养的；

(3) Les personnes actuellement soumises à la rééducation par le travail ;

(四)正在被依法采取刑事强制措施或者法律规定的其他限制人身自由措施的。

(4) Les personnes actuellement soumises à des mesures pénales coercitives ou à d'autres mesures de restriction de liberté personnelle prévues par la loi.

举行集会、游行、示威，必须由其负责人向本条例第七条规定的主管公安机关亲自递交书面申请；不是由负责人亲自递交书面申请的，主管公安机关不予受理。

Pour organiser un rassemblement, un défilé ou une manifestation, son responsable doit soumettre en personne une demande écrite à l'organe de sécurité publique compétent conformément à l'article 7 du présent règlement ; si la demande écrite n'est pas soumise en personne par le responsable, l'organe de sécurité publique compétent ne l'acceptera pas.

集会、游行、示威的负责人在递交书面申请时，应当出示本人的居民身份证或者其他有效证件，并如实填写申请登记表。

Lors de la soumission de la demande écrite, le responsable du rassemblement, du défilé ou de la manifestation doit présenter sa carte d'identité de résident ou un autre document valide, et remplir honnêtement le formulaire de demande d'enregistrement.

主管公安机关接到集会、游行、示威的申请书后，应当及时审查，在法定期限内作出许可或者不许可的书面决定；决定书应当载明许可的内容，或者不许可的理由。

Après avoir reçu la demande de rassemblement, de défilé ou de manifestation, l'organe de sécurité publique compétent doit l'examiner rapidement et rendre une décision écrite d'autorisation ou de refus dans le délai légal ; la décision doit indiquer le contenu de l'autorisation ou les motifs du refus.

决定书应当在申请举行集会、游行、示威日的2日前送达其负责人，由负责人在送达通知书上签字。负责人拒绝签收的，送达人应当邀请其所在地基层组织的代表或者其他人作为见证人到场说明情况，在送达通知书上写明拒收的事由和日期，由见证人、送达人签名，将决定书留在负责人的住处，即视为已经送达。

La décision doit être remise au responsable au plus tard deux jours avant la date demandée pour le rassemblement, le défilé ou la manifestation, et le responsable doit signer l'accusé de réception. Si le responsable refuse de signer, le porteur doit inviter un représentant de l'organisation de base du lieu de résidence du responsable ou une autre personne comme témoin pour attester de la situation, indiquer le motif et la date du refus sur l'accusé de réception, signer avec le témoin et le porteur, et laisser la décision au domicile du responsable, ce qui est considéré comme une remise effective.

事前约定送达的具体时间、地点，集会、游行、示威的负责人不在约定的时间、地点等候而无法送达的，视为自行撤销申请；主管公安机关未按约定的时间、地点送达的，视为许可。

Si l'heure et le lieu de remise sont convenus à l'avance et que le responsable du rassemblement, du défilé ou de la manifestation n'est pas présent à l'heure et au lieu convenus, ce qui rend la remise impossible, la demande est considérée comme retirée d'office ; si l'organe de sécurité publique compétent ne remet pas la décision à l'heure et au lieu convenus, la demande est considérée comme autorisée.

申请举行集会、游行、示威要求解决具体问题的，主管公安机关应当自接到申请书之日起2日内将《协商解决具体问题通知书》分别送交集会、游行、示威的负责人和有关机关或者单位，必要时可以同时送交有关机关或者单位的上级主管部门。有关机关或者单位和申请集会、游行、示威的负责人，应当自接到公安机关的《协商解决具体问题通知书》的次日起2日内进行协商。达成协议的，协议书经双方负责人签字后，由有关机关或者单位及时送交主管公安机关；未达成协议或者自接到《协商解决具体问题通知书》的次日起2日内未进行协商，申请人坚持举行集会、游行、示威的，有关机关或者单位应当及时通知主管公安机关，主管公安机关应当依照本条例第十条规定的程序及时作出许可或者不许可的决定。

Si une demande de rassemblement, de défilé ou de manifestation vise à résoudre un problème spécifique, l'organe de sécurité publique compétent doit, dans les deux jours suivant la réception de la demande, remettre un avis de résolution du problème par voie de négociation au responsable du rassemblement, du défilé ou de la manifestation et à l'organe ou à l'unité concerné, et si nécessaire, peut également le remettre à l'autorité supérieure de l'organe ou de l'unité concerné. L'organe ou l'unité concerné et le responsable du rassemblement, du défilé ou de la manifestation doivent entamer des négociations dans les deux jours suivant la réception de l'avis de résolution du problème par voie de négociation de l'organe de sécurité publique. Si un accord est conclu, le protocole d'accord, signé par les deux responsables, doit être remis en temps utile par l'organe ou l'unité concerné à l'organe de sécurité publique compétent ; si aucun accord n'est conclu ou si les négociations n'ont pas eu lieu dans les deux jours suivant la réception de l'avis, et que le demandeur insiste pour organiser le rassemblement, le défilé ou la manifestation, l'organe ou l'unité concerné doit en informer rapidement l'organe de sécurité publique compétent, qui doit alors rendre une décision d'autorisation ou de refus en temps utile conformément à la procédure prévue à l'article 10 du présent règlement.

主管公安机关通知协商解决具体问题的一方或者双方在外地的，《协商解决具体问题通知书》、双方协商达成的协议书或者未达成协议的通知，送交的开始日和在路途上的时间不计算在法定期间内。

Si l'organe de sécurité publique compétent notifie une ou plusieurs parties à l'extérieur pour résoudre le problème par voie de négociation, le jour de début de la remise de l'avis de résolution du problème par voie de négociation, du protocole d'accord conclu par les parties ou de l'avis de non-accord, ainsi que le temps de trajet, ne sont pas comptés dans le délai légal.

依照《集会游行示威法》第十五条的规定，公民不得在其居住地以外的城市发动、组织、参加当地公民的集会、游行、示威。本条所称居住地，是指公民常住户口所在地或者向暂住地户口登记机关办理了暂住登记并持续居住半年以上的地方。

Conformément à l'article 15 de la loi sur les rassemblements, défilés et manifestations, un citoyen ne peut pas lancer, organiser ou participer à un rassemblement, défilé ou manifestation de citoyens locaux dans une ville autre que celle de sa résidence. Au sens du présent article, on entend par résidence le lieu du domicile permanent du citoyen ou le lieu où il s'est enregistré auprès des autorités d'enregistrement des résidences temporaires et où il réside en continu depuis plus de six mois.

主管公安机关接到举行集会、游行、示威的申请书后，在决定许可时，有下列情形之一的，可以变更举行集会、游行、示威的时间、地点、路线，并及时通知其负责人：

Après réception de la demande de rassemblement, défilé ou manifestation, l'autorité de sécurité publique compétente, lorsqu'elle décide d'autoriser, peut, dans les cas suivants, modifier l'heure, le lieu ou l'itinéraire du rassemblement, défilé ou manifestation, et en informer rapidement le responsable :

(一)举行时间在交通高峰期，可能造成交通较长时间严重堵塞的；

(1) L'heure prévue coïncide avec les heures de pointe de circulation, ce qui pourrait entraîner un embouteillage grave et prolongé ;

(二)举行地或者行经路线正在施工，不能通行的；

(2) Le lieu ou l'itinéraire est en travaux et impraticable ;

(三)举行地为渡口、铁路道口或者是毗邻国(边)境的；

(3) Le lieu est un bac, un passage à niveau ou est adjacent à la frontière nationale ;

(四)所使用的机动车辆不符合道路养护规定的；

(4) Les véhicules motorisés utilisés ne sont pas conformes aux règles d'entretien des routes ;

(五)在申请举行集会、游行、示威的同一时间、地点有重大国事活动的；

(5) Au même moment et au même lieu que la demande, un événement d'État important est prévu ;

(六)在申请举行集会、游行、示威的同一时间、地点、路线已经许可他人举行集会、游行、示威的。

(6) Au même moment, au même lieu ou sur le même itinéraire, une autre personne a déjà été autorisée à organiser un rassemblement, défilé ou manifestation.

主管公安机关在决定许可时，认为需要变更举行集会、游行、示威的时间、地点、路线的，应当在许可决定书中写明。

Lorsque l'autorité de sécurité publique compétente décide d'autoriser et estime nécessaire de modifier l'heure, le lieu ou l'itinéraire du rassemblement, défilé ou manifestation, elle doit l'indiquer dans la décision d'autorisation.

在决定许可后，申请举行集会、游行、示威的地点、经过的路段发生自然灾害事故、治安灾害事故，尚在进行抢险救灾，举行日前不能恢复正常秩序的，主管公安机关可以变更举行集会、游行、示威的时间、地点、路线，但是应当将《集会游行示威事项变更决定书》于申请举行之日前送达集会、游行、示威的负责人。

Après la décision d'autorisation, si le lieu ou le tronçon de l'itinéraire prévu pour le rassemblement, défilé ou manifestation est frappé par une catastrophe naturelle ou un accident de sécurité publique, et que les opérations de secours sont en cours sans que l'ordre normal puisse être rétabli avant la date prévue, l'autorité de sécurité publique compétente peut modifier l'heure, le lieu ou l'itinéraire, mais doit remettre la « Décision de modification des éléments du rassemblement, défilé ou manifestation » au responsable avant la date prévue.

集会、游行、示威的负责人对主管公安机关不许可的决定不服的，可以自接到不许可决定书之日起3日内向同级人民政府申请复议。人民政府应当自接到复议申请书之日起3日内作出维持或者撤销主管公安机关原决定的复议决定，并将《集会游行示威复议决定书》送达集会、游行、示威的负责人，同时将副本送作出原决定的主管公安机关。人民政府作出的复议决定，主管公安机关和集会、游行、示威的负责人必须执行。

Si le responsable d'un rassemblement, défilé ou manifestation conteste la décision de refus de l'autorité de sécurité publique compétente, il peut, dans les trois jours suivant la réception de la décision de refus, demander un réexamen auprès du gouvernement populaire de même niveau. Le gouvernement populaire doit, dans les trois jours suivant la réception de la demande de réexamen, rendre une décision de réexamen maintenant ou annulant la décision initiale de l'autorité de sécurité publique, et remettre la « Décision de réexamen relative au rassemblement, défilé ou manifestation » au responsable, tout en en transmettant une copie à l'autorité de sécurité publique qui a rendu la décision initiale. La décision de réexamen du gouvernement populaire est exécutoire tant pour l'autorité de sécurité publique compétente que pour le responsable du rassemblement, défilé ou manifestation.

集会、游行、示威的负责人在提出申请后接到主管公安机关的通知前，撤回申请的，应当及时到受理申请的主管公安机关办理撤回手续。

Si le responsable d'un rassemblement, défilé ou manifestation retire sa demande après l'avoir soumise mais avant d'avoir reçu la notification de l'autorité de sécurité publique compétente, il doit se rendre rapidement auprès de cette autorité pour accomplir les formalités de retrait.

集会、游行、示威的负责人接到主管公安机关许可的通知或者人民政府许可的复议决定后，决定不举行集会、游行、示威的，应当在原定举行集会、游行、示威的时间前到原受理的主管公安机关或者人民政府交回许可决定书或者复议决定书。

Si le responsable d'un rassemblement, défilé ou manifestation, après avoir reçu la notification d'autorisation de l'autorité de sécurité publique compétente ou la décision de réexamen favorable du gouvernement populaire, décide de ne pas organiser le rassemblement, défilé ou manifestation, il doit, avant l'heure initialement prévue, remettre la décision d'autorisation ou la décision de réexamen à l'autorité de sécurité publique compétente ou au gouvernement populaire.

以国家机关、社会团体、企业事业组织的名义组织或者参加集会、游行、示威的，其负责人在递交申请书时，必须同时递交该国家机关、社会团体、企业事业组织负责人签署并加盖公章的证明文件。

Si un rassemblement, défilé ou manifestation est organisé ou auquel il est participé au nom d'un organe d'État, d'une organisation sociale ou d'une entreprise ou institution, le responsable, lors de la soumission de la demande, doit également soumettre un document justificatif signé par le responsable de cet organe, organisation ou entreprise et revêtu du sceau officiel.

对依法举行的集会，公安机关应当根据实际需要，派出人民警察维持秩序，保障集会的顺利举行。

Pour un rassemblement tenu conformément à la loi, la sécurité publique doit, en fonction des besoins réels, envoyer des agents de police pour maintenir l'ordre et assurer le bon déroulement du rassemblement.

对依法举行的游行、示威，负责维持秩序的人民警察应当在主管公安机关许可举行游行、示威的路线或者地点疏导交通，防止他人扰乱、破坏游行、示威秩序，必要时还可以临时变通执行交通规则的有关规定，保障游行、示威的顺利进行。

Pour un défilé ou une manifestation tenu conformément à la loi, les agents de police chargés du maintien de l'ordre doivent, sur l'itinéraire ou au lieu autorisé par l'autorité de sécurité publique compétente, réguler la circulation, empêcher toute perturbation ou sabotage de l'ordre du défilé ou de la manifestation, et peuvent, si nécessaire, déroger temporairement aux règles de circulation applicables pour assurer le bon déroulement du défilé ou de la manifestation.

负责维持交通秩序和社会秩序的人民警察，由主管公安机关指派的现场负责人统一指挥。人民警察现场负责人应当同集会、游行、示威的负责人保持联系。

Les agents de police chargés du maintien de l'ordre de la circulation et de l'ordre public sont placés sous le commandement unifié du responsable sur place désigné par l'autorité de sécurité publique compétente. Le responsable sur place de la police doit rester en contact avec le responsable du rassemblement, défilé ou manifestation.

游行队伍在行进中遇有前方路段临时发生自然灾害事故、交通事故及其他治安灾害事故，或者游行队伍之间、游行队伍与围观群众之间发生严重冲突和混乱，以及突然发生其他不可预料的情况，致使游行队伍不能按照许可的路线行进时，人民警察现场负责人有权临时决定改变游行队伍的行进路线。

Si, au cours de la progression d'un défilé, survient soudainement une catastrophe naturelle, un accident de la circulation ou un autre accident de sécurité publique sur le tronçon à venir, ou si un conflit grave ou un désordre éclate entre les cortèges ou entre le cortège et les spectateurs, ou si toute autre situation imprévue se produit rendant impossible la poursuite du défilé sur l'itinéraire autorisé, le responsable sur place de la police a le droit de modifier temporairement l'itinéraire du défilé.

主管公安机关临时设置的警戒线，应当有明显的标志，必要时还可以设置障碍物。

Les cordons de sécurité temporairement mis en place par l'autorité de sécurité publique compétente doivent être clairement signalés et, si nécessaire, des obstacles peuvent être placés.

《集会游行示威法》第二十三条所列不得举行集会、游行、示威的场所的周边距离，是指自上述场所的建筑物周边向外扩展的距离；有围墙或者栅栏的，从围墙或者栅栏的周边开始计算。不得举行集会、游行、示威的场所具体周边距离，由省、自治区、直辖市人民政府规定并予以公布。

La distance périphérique des lieux où les rassemblements, défilés et manifestations sont interdits en vertu de l'article 23 de la loi sur les rassemblements, défilés et manifestations s'entend de la distance mesurée à partir du périmètre extérieur des bâtiments de ces lieux ; s'il y a un mur d'enceinte ou une clôture, le calcul se fait à partir du périmètre de ce mur ou de cette clôture. La distance périphérique spécifique des lieux interdits est fixée et publiée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

省、自治区、直辖市人民政府规定不得举行集会、游行、示威的场所具体周边距离，应当有利于保护上述场所的安全和秩序，同时便于合法的集会、游行、示威的举行。

La distance périphérique spécifique des lieux interdits fixée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit contribuer à protéger la sécurité et l'ordre de ces lieux tout en facilitant la tenue de rassemblements, défilés et manifestations légaux.

集会、游行、示威的负责人必须负责维持集会、游行、示威的秩序，遇有其他人加入集会、游行、示威队伍的，应当进行劝阻；对不听劝阻的，应当立即报告现场维持秩序的人民警察。人民警察接到报告后，应当予以制止。

Le responsable d'un rassemblement, défilé ou manifestation est tenu de maintenir l'ordre de celui-ci. Si d'autres personnes se joignent au cortège, il doit les dissuader ; si elles ne tiennent pas compte de ses avertissements, il doit immédiatement le signaler aux agents de police présents chargés du maintien de l'ordre. Les agents de police, après avoir reçu le signalement, doivent intervenir.

集会、游行、示威的负责人指定协助人民警察维持秩序的人员所佩戴的标志，应当在举行日前将式样报主管公安机关备案。

Les insignes portés par les personnes désignées par le responsable d'un rassemblement, défilé ou manifestation pour assister les agents de police dans le maintien de l'ordre doivent être soumis à l'avance à l'autorité de sécurité publique compétente pour enregistrement, avant la date de l'événement.

依照《集会游行示威法》第二十七条的规定，对非法举行集会、游行、示威或者在集会、游行、示威进行中出现危害公共安全或者严重破坏社会秩序情况的，人民警察有权立即予以制止。对不听制止，需要命令解散的，应当通过广播、喊话等明确方式告知在场人员在限定时间内按照指定通道离开现场。对在限定时间内拒不离去的，人民警察现场负责人有权依照国家有关规定，命令使用警械或者采用其他警用手段强行驱散；对继续滞留现场的人员，可以强行带离现场或者立即予以拘留。

Conformément à l'article 27 de la loi sur les rassemblements, défilés et manifestations, en cas de rassemblement, défilé ou manifestation illégal, ou si, au cours d'un rassemblement, défilé ou manifestation, surviennent des situations mettant en danger la sécurité publique ou perturbant gravement l'ordre social, les agents de police ont le droit d'intervenir immédiatement pour y mettre fin. Si les participants ne tiennent pas compte des injonctions et qu'il est nécessaire de prononcer la dispersion, celle-ci doit être annoncée de manière claire, par haut-parleur ou par appel, en informant les personnes présentes qu'elles doivent quitter les lieux dans un délai déterminé en empruntant les voies désignées. Si, à l'expiration du délai, elles refusent de partir, le responsable sur place de la police a le droit, conformément aux dispositions nationales applicables, d'ordonner l'utilisation de moyens de contrainte ou d'autres moyens policiers pour procéder à une dispersion forcée ; les personnes qui restent sur place peuvent être emmenées de force ou immédiatement placées en détention.

拒绝、阻碍人民警察依法执行维持交通秩序和社会秩序职务，应当给予治安管理处罚的，依照治安管理处罚法的规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque refuse ou entrave l'exercice par la police populaire de ses fonctions de maintien de l'ordre de la circulation et de l'ordre social, et qui doit être soumis à une sanction administrative de sécurité publique, est puni conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions administratives de sécurité publique ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例第五条的规定，尚不构成犯罪的，依照治安管理处罚法的规定予以处罚。

Toute violation de l'article 5 du présent règlement, si elle ne constitue pas un crime, est punie conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions administratives de sécurité publique.

依照《集会游行示威法》第二十九条、第三十条的规定，需要依法追究刑事责任的，由举行地主管公安机关依照刑事诉讼法规定的程序办理。

Lorsqu'il est nécessaire d'engager une responsabilité pénale conformément aux articles 29 et 30 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations, la procédure est suivie par l'organe de sécurité publique compétent du lieu de la tenue conformément aux dispositions de la loi de procédure pénale.

依照《集会游行示威法》第三十三条的规定予以拘留的，公安机关应当在24小时内进行讯问；需要强行遣回原地的，由行为地的主管公安机关制作《强行遣送决定书》，并派人民警察执行。负责执行的人民警察应当将被遣送人送回其居住地，连同《强行遣送决定书》交给被遣送人居住地公安机关，由居住地公安机关依法处理。

Lorsqu'une personne est détenue conformément à l'article 33 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations, l'organe de sécurité publique doit l'interroger dans les 24 heures ; s'il est nécessaire de la renvoyer de force à son lieu de résidence, l'organe de sécurité publique compétent du lieu de l'acte établit une « décision de renvoi forcé » et envoie des agents de la police populaire pour l'exécuter. Les agents de la police populaire chargés de l'exécution doivent ramener la personne renvoyée à son lieu de résidence et remettre la « décision de renvoi forcé » à l'organe de sécurité publique du lieu de résidence de la personne renvoyée, qui la traite conformément à la loi.

依照《集会游行示威法》第二十八条、第三十条以及本条例第二十四条的规定，对当事人给予治安管理处罚的，依照治安管理处罚法规定的程序，由行为地公安机关决定和执行。被处罚人对处罚决定不服的，可以申请复议；对上一级公安机关的复议决定不服的，可以依照法律规定向人民法院提起诉讼。

Lorsqu'une sanction administrative de sécurité publique est infligée à une personne conformément aux articles 28 et 30 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations ainsi qu'à l'article 24 du présent règlement, la décision et l'exécution sont effectuées par l'organe de sécurité publique du lieu de l'acte conformément à la procédure prévue par la loi sur les sanctions administratives de sécurité publique. La personne sanctionnée qui conteste la décision peut demander un réexamen ; si elle conteste la décision de réexamen de l'organe de sécurité publique de niveau supérieur, elle peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi.

对于依照《集会游行示威法》第二十七条的规定被强行带离现场或者立即予以拘留的，公安机关应当在24小时以内进行讯问。不需要追究法律责任的，可以令其具结悔过后释放；需要追究法律责任的，依照有关法律规定办理。

Lorsqu'une personne est emmenée de force du lieu ou détenue immédiatement conformément à l'article 27 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations, l'organe de sécurité publique doit l'interroger dans les 24 heures. Si aucune responsabilité légale n'est à engager, elle peut être libérée après avoir fait une promesse de repentir par écrit ; si une responsabilité légale doit être engagée, l'affaire est traitée conformément aux dispositions légales pertinentes.

在举行集会、游行、示威的过程中，破坏公私财物或者侵害他人身体造成伤亡的，应当依法承担赔偿责任。

En cas de destruction de biens publics ou privés ou d'atteinte à l'intégrité physique d'autrui causant des blessures ou la mort au cours d'un rassemblement, d'un défilé ou d'une manifestation, la responsabilité de réparation est engagée conformément à la loi.

外国人在中国境内举行集会、游行、示威，适用本条例的规定。

Les étrangers qui organisent des rassemblements, des défilés ou des manifestations en Chine sont soumis aux dispositions du présent règlement.

外国人在中国境内要求参加中国公民举行的集会、游行、示威的，集会、游行、示威的负责人在申请书中应当载明；未经主管公安机关批准，不得参加。

Si des étrangers demandent à participer à des rassemblements, défilés ou manifestations organisés par des citoyens chinois en Chine, le responsable du rassemblement, du défilé ou de la manifestation doit l'indiquer dans la demande ; sans l'approbation de l'organe de sécurité publique compétent, ils ne peuvent y participer.

省、自治区、直辖市的人民代表大会常务委员会根据《集会游行示威法》制定的实施办法适用于本行政区域；与本条例相抵触的，以本条例为准。

Les mesures d'application adoptées par les comités permanents des assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central conformément à la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations s'appliquent à leur propre zone administrative ; en cas de conflit avec le présent règlement, le présent règlement prévaut.

本条例具体应用中的问题由公安部负责解释。

Les questions relatives à l'application spécifique du présent règlement sont interprétées par le ministère de la Sécurité publique.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.