KYB CHINA中华人民共和国
République populaire de Chine
船舶和海上设施检验条例
Règlement sur l'inspection des navires et des installations en mer
(1993年2月14日中华人民共和国国务院令第109号发布 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 109 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 février 1993, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)
总则
Dispositions générales
为了保证船舶、海上设施和船运货物集装箱具备安全航行、安全作业的技术条件，保障人民生命财产的安全和防止水域环境污染，制定本条例。
Le présent règlement est établi pour garantir que les navires, les installations en mer et les conteneurs de fret maritime possèdent les conditions techniques nécessaires à une navigation et à un travail sûrs, assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir la pollution de l'environnement aquatique.
本条例适用于：
Le présent règlement s'applique à :
(一)在中华人民共和国登记或者将在中华人民共和国登记的船舶(以下简称中国籍船舶)；
(1) Les navires immatriculés ou à immatriculer en République populaire de Chine (ci-après dénommés navires chinois) ;
(二)根据本条例或者国家有关规定申请检验的外国籍船舶；
(2) Les navires étrangers demandant une inspection conformément au présent règlement ou aux dispositions pertinentes de l'État ;
(三)在中华人民共和国沿海水域内设置或者将在中华人民共和国沿海水域内设置的海上设施(以下简称海上设施)；
(3) Les installations en mer installées ou à installer dans les eaux côtières de la République populaire de Chine (ci-après dénommées installations en mer) ;
(四)在中华人民共和国登记的企业法人所拥有的船运货物集装箱(以下简称集装箱)。
(4) Les conteneurs de fret maritime appartenant à des personnes morales enregistrées en République populaire de Chine (ci-après dénommés conteneurs).
中华人民共和国船舶检验局(以下简称船检局)是依照本条例规定实施各项检验工作的主管机构。
Le Bureau d'inspection des navires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le Bureau d'inspection des navires) est l'organisme compétent chargé de mettre en œuvre les diverses inspections conformément au présent règlement.
经国务院交通主管部门批准，船检局可以在主要港口和工业区设置船舶检验机构。
Avec l'approbation de l'autorité compétente des transports du Conseil d'État, le Bureau d'inspection des navires peut créer des organismes d'inspection des navires dans les principaux ports et zones industrielles.
经国务院交通主管部门和省、自治区、直辖市人民政府批准，省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门可以在所辖港口设置地方船舶检验机构。
Avec l'approbation de l'autorité compétente des transports du Conseil d'État et des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, les autorités compétentes des transports des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent créer des organismes locaux d'inspection des navires dans les ports relevant de leur juridiction.
中国船级社是社会团体性质的船舶检验机构，承办国内外船舶、海上设施和集装箱的入级检验、鉴证检验和公证检验业务；经船检局授权，可以代行法定检验。
La Société de classification des navires de Chine est un organisme d'inspection des navires de nature associative, qui effectue les inspections de classification, les inspections de certification et les inspections notariales des navires, des installations en mer et des conteneurs nationaux et étrangers ; avec l'autorisation du Bureau d'inspection des navires, elle peut effectuer des inspections légales par délégation.
实施本条例规定的各项检验，应当贯彻安全第一、质量第一的原则，鼓励新技术的开发和应用。
La mise en œuvre des diverses inspections prévues par le présent règlement doit suivre les principes de la sécurité d'abord et de la qualité d'abord, et encourager le développement et l'application de nouvelles technologies.
船舶检验
Inspection des navires
船舶检验分别由下列机构实施：
L'inspection des navires est effectuée respectivement par les organismes suivants :
(一)船检局设置的船舶检验机构；
(1) Les organismes d'inspection des navires créés par le Bureau d'inspection des navires ;
(二)省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门设置的地方船舶检验机构；
(2) Les organismes locaux d'inspection des navires créés par les autorités compétentes des transports des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;
(三)船检局委托、指定或者认可的检验机构。
(3) Les organismes d'inspection mandatés, désignés ou agréés par le Bureau d'inspection des navires.
前款所列机构，以下统称船舶检验机构。
Les organismes mentionnés dans le paragraphe précédent sont ci-après dénommés collectivement organismes d'inspection des navires.
中国籍船舶的所有人或者经营人，必须向船舶检验机构申请下列检验：
Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire chinois doit demander aux organismes d'inspection des navires les inspections suivantes :
(一)建造或者改建船舶时，申请建造检验；
(1) Lors de la construction ou de la transformation d'un navire, demander une inspection de construction ;
(二)营运中的船舶，申请定期检验；
(2) Pour un navire en service, demander une inspection périodique ;
(三)由外国籍船舶改为中国籍船舶的，申请初次检验。
(3) Lorsqu'un navire étranger est transformé en navire chinois, demander une inspection initiale.
中国籍船舶所使用的有关海上交通安全的和防止水域环境污染的重要设备、部件和材料，须经船舶检验机构按照有关规定检验。
Les équipements, pièces et matériaux importants utilisés par les navires battant pavillon chinois pour la sécurité de la navigation maritime et la prévention de la pollution du milieu marin doivent être inspectés par les organismes d'inspection des navires conformément aux dispositions pertinentes.
中国籍船舶须由船舶检验机构测定总吨位和净吨位，核定载重线和乘客定额。
Les navires battant pavillon chinois doivent faire déterminer leur jauge brute et leur jauge nette, ainsi que leur ligne de charge et leur nombre maximal de passagers, par un organisme d'inspection des navires.
在中国沿海水域从事钻探、开发作业的外国籍钻井船、移动式平台的所有人或者经营人，必须向船检局设置或者指定的船舶检验机构申请下列检验：
Les propriétaires ou exploitants de navires de forage et de plates-formes mobiles battant pavillon étranger qui effectuent des opérations de forage ou d'exploitation dans les eaux côtières de la Chine doivent demander les inspections suivantes à l'organisme d'inspection des navires établi ou désigné par le Bureau d'inspection des navires :
(一)作业前检验；
(1) Inspection avant opération ;
(二)作业期间的定期检验。
(2) Inspection périodique pendant l'opération.
中国沿海水域内的移动式平台、浮船坞和其他大型设施进行拖带航行，起拖前必须向船检局设置的或者指定的船舶检验机构申请拖航检验。
Avant le remorquage de plates-formes mobiles, de docks flottants et d'autres grandes installations dans les eaux côtières de la Chine, le propriétaire ou l'exploitant doit demander une inspection de remorquage à l'organisme d'inspection des navires établi ou désigné par le Bureau d'inspection des navires.
中国籍船舶有下列情形之一的，船舶所有人或者经营人必须向船舶检验机构申请临时检验：
Dans l'un des cas suivants concernant un navire battant pavillon chinois, le propriétaire ou l'exploitant doit demander une inspection temporaire à l'organisme d'inspection des navires :
(一)因发生事故，影响船舶适航性能的；
(1) Lorsqu'un accident affecte la navigabilité du navire ;
(二)改变船舶证书所限定的用途或者航区的；
(2) Lorsque l'usage ou la zone de navigation spécifiée dans le certificat du navire est modifié ;
(三)船舶检验机构签发的证书失效的；
(3) Lorsque le certificat délivré par l'organisme d'inspection des navires a expiré ;
(四)海上交通安全或者环境保护主管机关责成检验的。
(4) Lorsque l'autorité compétente en matière de sécurité de la navigation maritime ou de protection de l'environnement ordonne une inspection.
在中国港口内的外国籍船舶，有前款(一)、(四)项所列情形之一的，必须向船检局设置或者指定的船舶检验机构申请临时检验。
Les navires battant pavillon étranger se trouvant dans un port chinois et présentant l'une des situations prévues aux alinéas (1) et (4) du présent article doivent demander une inspection temporaire à l'organisme d'inspection des navires établi ou désigné par le Bureau d'inspection des navires.
下列中国籍船舶，必须向中国船级社申请入级检验：
Les navires battant pavillon chinois suivants doivent demander une inspection de classification au China Classification Society :
(一)从事国际航行的船舶；
(1) Les navires effectuant une navigation internationale ;
(二)在海上航行的乘客定额一百人以上的客船；
(2) Les navires à passagers transportant plus de cent personnes en mer ;
(三)载重量一千吨以上的油船；
(3) Les pétroliers d'une capacité de charge supérieure à mille tonnes ;
(四)滚装船、液化气体运输船和散装化学品运输船；
(4) Les navires rouliers, les transporteurs de gaz liquéfié et les transporteurs de produits chimiques en vrac ;
(五)船舶所有人或者经营人要求入级的其他船舶。
(5) Les autres navires pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant demande une classification.
船舶经检验合格后，船舶检验机构应当按照规定签发相应的检验证书。
Après qu'un navire a été inspecté et jugé conforme, l'organisme d'inspection des navires doit délivrer le certificat d'inspection correspondant conformément aux dispositions.
海上设施检验
Inspection des installations en mer
海上设施的所有人或者经营人，必须向船检局设置或者指定的船舶检验机构申请下列检验，但是本条例第三十一条规定的除外：
Les propriétaires ou exploitants d'installations en mer doivent demander les inspections suivantes à l'organisme d'inspection des navires établi ou désigné par le Bureau d'inspection des navires, sauf disposition contraire de l'article 31 du présent règlement :
(一)建造或者改建海上设施时，申请建造检验；
(1) Lors de la construction ou de la transformation d'une installation en mer, demander une inspection de construction ;
(二)使用中的海上设施，申请定期检验；
(2) Pour une installation en mer en service, demander une inspection périodique ;
(三)因发生事故影响海上设施安全性能的，申请临时检验；
(3) En cas d'accident affectant la sécurité de l'installation en mer, demander une inspection temporaire ;
(四)海上交通安全或者环境保护主管机关责成检验的，申请临时检验。
(4) Lorsque l'autorité compétente en matière de sécurité de la navigation maritime ou de protection de l'environnement ordonne une inspection, demander une inspection temporaire.
海上设施经检验合格后，船舶检验机构应当按照规定签发相应的检验证书。
Après qu'une installation maritime a été inspectée et jugée conforme, l'organisme d'inspection des navires doit délivrer le certificat d'inspection correspondant conformément aux dispositions.
集装箱检验
Inspection des conteneurs
集装箱的所有人或者经营人，必须向船检局设置或者指定的船舶检验机构申请下列检验：
Le propriétaire ou l'exploitant d'un conteneur doit demander les inspections suivantes à l'organisme d'inspection des navires établi ou désigné par le Bureau d'inspection des navires :
(一)制造集装箱时，申请制造检验；
(1) Lors de la fabrication d'un conteneur, demander une inspection de fabrication ;
(二)使用中的集装箱，申请定期检验。
(2) Pour les conteneurs en service, demander une inspection périodique.
集装箱经检验合格后，船舶检验机构应当按照规定签发相应的检验证书。
Après qu'un conteneur a été inspecté et jugé conforme, l'organisme d'inspection des navires doit délivrer le certificat d'inspection correspondant conformément aux dispositions.
检验管理
Gestion des inspections
船舶、海上设施、集装箱的检验制度和技术规范，除本条例第三十一条规定的外，由船检局制订，经国务院交通主管部门批准后公布施行。
Le système d'inspection et les spécifications techniques des navires, des installations maritimes et des conteneurs, sauf disposition contraire à l'article 31 du présent règlement, sont élaborés par le Bureau d'inspection des navires et promulgués après approbation par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
船舶检验机构的检验人员，必须具备相应的专业知识和检验技能，并经考核合格。
Les inspecteurs des organismes d'inspection des navires doivent posséder les connaissances professionnelles et les compétences techniques nécessaires et avoir réussi un examen de qualification.
检验人员执行检验任务或者对事故进行技术分析调查时，有关单位应当提供必要的条件。
Lorsque les inspecteurs effectuent des missions d'inspection ou mènent des analyses techniques et des enquêtes sur des accidents, les unités concernées doivent fournir les conditions nécessaires.
船舶检验机构实施检验，按照规定收取费用。收费办法由国务院交通主管部门会同国务院物价主管部门、国务院财政主管部门制定。
Les organismes d'inspection des navires perçoivent des frais pour les inspections effectuées conformément aux dispositions. Les modalités de perception des frais sont établies par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec l'autorité compétente des prix et l'autorité compétente des finances du Conseil des Affaires d'État.
当事人对船舶检验机构的检验结论有异议的，可以向上一级检验机构申请复验；对复验结论仍有异议的，可以向船检局提出再复验，由船检局组织技术专家组进行检验、评议，作出最终结论。
Si une partie conteste la conclusion d'inspection d'un organisme d'inspection des navires, elle peut demander une contre-expertise à l'organisme d'inspection de niveau supérieur ; si elle conteste encore la conclusion de la contre-expertise, elle peut demander une nouvelle contre-expertise au Bureau d'inspection des navires, qui organisera un groupe d'experts techniques pour effectuer l'inspection, l'évaluation et rendre une conclusion finale.
任何单位和个人不得涂改、伪造检验证书，不得擅自更改船舶检验机构勘划的船舶载重线。
Aucune unité ou individu ne peut altérer ou falsifier les certificats d'inspection, ni modifier sans autorisation les lignes de charge des navires tracées par l'organisme d'inspection des navires.
关于外国船舶检验机构在中国境内设置常驻代表机构或者派驻检验人员的管理办法，由国务院交通主管部门制定。
Les mesures de gestion concernant l'établissement de bureaux de représentation permanente ou le détachement d'inspecteurs par des organismes étrangers d'inspection des navires en Chine sont élaborées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
罚则
Sanctions
涂改检验证书、擅自更改船舶载重线或者以欺骗行为获取检验证书的，船检局或者其委托的检验机构有权撤销已签发的相应证书，并可以责令改正或者补办有关手续。
En cas d'altération de certificats d'inspection, de modification non autorisée des lignes de charge des navires ou d'obtention de certificats d'inspection par des moyens frauduleux, le Bureau d'inspection des navires ou l'organisme d'inspection mandaté par lui a le droit de révoquer les certificats déjà délivrés et peut ordonner des corrections ou l'accomplissement des formalités nécessaires.
伪造船舶检验证书或者擅自更改船舶载重线的，由有关行政主管机关给予通报批评，并可以处以相当于相应的检验费一倍至五倍的罚款；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de falsification de certificats d'inspection de navires ou de modification non autorisée des lignes de charge des navires, l'autorité administrative compétente inflige une critique par notification et peut imposer une amende d'un à cinq fois le montant des frais d'inspection correspondants ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
船舶检验机构的检验人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守、严重失职的，由所在单位或者上级机关给予行政处分或者撤销其检验资格；情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si un inspecteur d'un organisme d'inspection des navires abuse de ses fonctions, fait preuve de favoritisme, néglige ses devoirs ou commet une faute grave, l'unité dont il relève ou l'autorité supérieure lui inflige une sanction administrative ou révoque sa qualification d'inspecteur ; si les circonstances sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的定义：
Définitions des termes utilisés dans le présent règlement :
(一)船舶，是指各类排水或者非排水船、艇、水上飞机、潜水器和移动式平台。
(1) Navire : désigne tout type de bateau ou d'embarcation, avec ou sans déplacement d'eau, hydravion, submersible et plateforme mobile.
(二)海上设施，是指水上水下各种固定或者浮动建筑、装置和固定平台。
(2) Installation maritime : désigne toute construction ou dispositif fixe ou flottant, au-dessus ou sous l'eau, ainsi que les plateformes fixes.
(三)沿海水域，是指中华人民共和国沿海的港口、内水和领海以及国家管辖的一切其他海域。
(3) Eaux côtières : désigne les ports, les eaux intérieures et la mer territoriale de la République populaire de Chine, ainsi que toutes les autres mers relevant de la juridiction nationale.
除从事国际航行的渔业辅助船舶依照本条例进行检验外，其他渔业船舶的检验，由国务院交通运输主管部门按照相关渔业船舶检验的行政法规执行。
Sauf pour les navires auxiliaires de pêche effectuant une navigation internationale qui sont inspectés conformément au présent règlement, l'inspection des autres navires de pêche est effectuée par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État conformément aux règlements administratifs relatifs à l'inspection des navires de pêche.
海上设施中的海上石油天然气生产设施的检验，由国务院石油主管部门会同国务院交通主管部门另行规定。
L'inspection des installations de production de pétrole et de gaz naturel en mer parmi les installations maritimes est régie séparément par l'autorité compétente du pétrole du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
下列船舶不适用本条例：
Les navires suivants ne sont pas soumis au présent règlement :
(一)军用舰艇、公安船艇和体育运动船艇；
(1) les navires de guerre, les navires de la sécurité publique et les navires de sport ;
(二)按照船舶登记规定，不需要登记的船舶。
(2) les navires qui, conformément à la réglementation sur l'enregistrement des navires, ne nécessitent pas d'enregistrement.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.