KYB CHINA(1994年6月2日中华人民共和国国务院令第155号发布 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 155 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 juin 1994, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 29 juillet 2014)
总则
Dispositions générales
为了加强国家对船舶的监督管理，保障船舶登记有关各方的合法权益，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer le contrôle et la gestion des navires par l'État et de protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées par l'enregistrement des navires.
下列船舶应当依照本条例规定进行登记：
Les navires suivants doivent être enregistrés conformément au présent règlement :
(一)在中华人民共和国境内有住所或者主要营业所的中国公民的船舶。
(1) Les navires appartenant à des citoyens chinois ayant leur domicile ou leur principal établissement commercial sur le territoire de la République populaire de Chine.
(二)依据中华人民共和国法律设立的主要营业所在中华人民共和国境内的企业法人的船舶。但是，在该法人的注册资本中有外商出资的，中方投资人的出资额不得低于50%。
(2) Les navires appartenant à des personnes morales constituées en vertu du droit chinois et dont le principal établissement commercial est situé sur le territoire de la République populaire de Chine. Toutefois, si le capital social de cette personne morale comprend des apports d'investisseurs étrangers, la part de l'investisseur chinois ne doit pas être inférieure à 50 %.
(三)中华人民共和国政府公务船舶和事业法人的船舶。
(3) Les navires de service public du gouvernement de la République populaire de Chine et les navires appartenant à des personnes morales publiques.
(四)中华人民共和国港务监督机构认为应当登记的其他船舶。
(4) Les autres navires que l'autorité de surveillance portuaire de la République populaire de Chine estime devoir être enregistrés.
军事船舶、渔业船舶和体育运动船艇的登记依照有关法规的规定办理。
L'enregistrement des navires militaires, des navires de pêche et des bateaux de sport est effectué conformément aux réglementations en vigueur.
船舶经依法登记，取得中华人民共和国国籍，方可悬挂中华人民共和国国旗航行；未经登记的，不得悬挂中华人民共和国国旗航行。
Un navire, après avoir été enregistré conformément à la loi et avoir obtenu la nationalité chinoise, peut arborer le pavillon de la République populaire de Chine pour naviguer ; à défaut d'enregistrement, il ne peut arborer le pavillon de la République populaire de Chine pour naviguer.
船舶不得具有双重国籍。凡在外国登记的船舶，未中止或者注销原登记国国籍的，不得取得中华人民共和国国籍。
Un navire ne peut avoir une double nationalité. Tout navire enregistré dans un pays étranger ne peut obtenir la nationalité chinoise sans avoir suspendu ou annulé sa nationalité d'enregistrement d'origine.
船舶所有权的取得、转让和消灭，应当向船舶登记机关登记；未经登记的，不得对抗第三人。
L'acquisition, le transfert et l'extinction de la propriété d'un navire doivent être enregistrés auprès de l'autorité d'enregistrement des navires ; à défaut d'enregistrement, ils ne sont pas opposables aux tiers.
船舶由二个以上的法人或者个人共有的，应当向船舶登记机关登记；未经登记的，不得对抗第三人。
Si un navire est détenu en copropriété par deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, cette copropriété doit être enregistrée auprès de l'autorité d'enregistrement des navires ; à défaut d'enregistrement, elle n'est pas opposable aux tiers.
船舶抵押权、光船租赁权的设定、转移和消灭，应当向船舶登记机关登记；未经登记的，不得对抗第三人。
La constitution, le transfert et l'extinction d'une hypothèque maritime ou d'un droit d'affrètement coque nue doivent être enregistrés auprès de l'autorité d'enregistrement des navires ; à défaut d'enregistrement, ils ne sont pas opposables aux tiers.
中国籍船舶上应持适任证书的船员，必须持有相应的中华人民共和国船员适任证书。
Les membres d'équipage des navires chinois qui doivent détenir un certificat de compétence doivent posséder le certificat de compétence correspondant délivré par la République populaire de Chine.
中华人民共和国港务监督机构是船舶登记主管机关。
L'autorité de surveillance portuaire de la République populaire de Chine est l'autorité compétente en matière d'enregistrement des navires.
各港的港务监督机构是具体实施船舶登记的机关(以下简称船舶登记机关)，其管辖范围由中华人民共和国港务监督机构确定。
Les autorités de surveillance portuaire de chaque port sont les autorités chargées de la mise en œuvre de l'enregistrement des navires (ci-après dénommées « autorités d'enregistrement des navires »), et leur compétence territoriale est déterminée par l'autorité de surveillance portuaire de la République populaire de Chine.
船舶登记港为船籍港。
Le port d'enregistrement du navire est le port d'attache.
船舶登记港由船舶所有人依据其住所或者主要营业所所在地就近选择，但是不得选择2个或者2个以上的船舶登记港。
Le port d'enregistrement du navire est choisi par le propriétaire du navire en fonction de la proximité de son domicile ou de son principal établissement commercial, mais il ne peut choisir deux ports d'enregistrement ou plus.
一艘船舶只准使用一个名称。
Un navire ne peut utiliser qu'un seul nom.
船名由船籍港船舶登记机关核定。船名不得与登记在先的船舶重名或者同音。
Le nom du navire est déterminé par l'autorité d'enregistrement du port d'attache. Le nom du navire ne doit pas être identique ou homophone à celui d'un navire déjà enregistré.
船舶登记机关应当建立船舶登记簿。
L'autorité d'enregistrement des navires doit tenir un registre des navires.
船舶登记机关应当允许利害关系人查阅船舶登记簿。
L'autorité d'enregistrement des navires doit permettre aux parties intéressées de consulter le registre des navires.
国家所有的船舶由国家授予具有法人资格的全民所有制企业经营管理的，本条例有关船舶所有人的规定适用于该法人。
Lorsque les navires appartenant à l'État sont confiés à une entreprise publique dotée de la personnalité morale pour leur exploitation et leur gestion, les dispositions du présent règlement relatives au propriétaire du navire s'appliquent à cette personne morale.
船舶所有权登记
Enregistrement de la propriété du navire
船舶所有人申请船舶所有权登记，应当向船籍港船舶登记机关交验足以证明其合法身份的文件，并提供有关船舶技术资料和船舶所有权取得的证明文件的正本、副本。
Le propriétaire du navire qui demande l'enregistrement de la propriété du navire doit présenter à l'autorité d'enregistrement du port d'attache les documents prouvant son identité légale, ainsi que les originaux et copies des documents techniques du navire et des documents prouvant l'acquisition de la propriété du navire.
就购买取得的船舶申请船舶所有权登记的，应当提供下列文件：
Pour demander l'enregistrement de la propriété d'un navire acquis par achat, les documents suivants doivent être fournis :
(一)购船发票或者船舶的买卖合同和交接文件；
(1) La facture d'achat du navire ou le contrat de vente et le procès-verbal de livraison ;
(二)原船籍港船舶登记机关出具的船舶所有权登记注销证明书；
(2) Le certificat de radiation de l'enregistrement de propriété délivré par l'autorité d'enregistrement du port d'attache d'origine ;
(三)未进行抵押的证明文件或者抵押权人同意被抵押船舶转让他人的文件。
(3) Les documents prouvant l'absence d'hypothèque ou le document par lequel le créancier hypothécaire consent au transfert du navire hypothéqué.
就新造船舶申请船舶所有权登记的，应当提供船舶建造合同和交接文件。但是，就建造中的船舶申请船舶所有权登记的，仅需提供船舶建造合同；就自造自用船舶申请船舶所有权登记的，应当提供足以证明其所有权取得的文件。
Pour demander l'enregistrement de la propriété d'un navire neuf, le propriétaire doit fournir le contrat de construction et le procès-verbal de livraison. Toutefois, pour un navire en cours de construction, seul le contrat de construction est requis ; pour un navire construit et utilisé par son propriétaire, les documents prouvant l'acquisition de la propriété doivent être fournis.
就因继承、赠与、依法拍卖以及法院判决取得的船舶申请船舶所有权登记的，应当提供具有相应法律效力的船舶所有权取得的证明文件。
Pour demander l'enregistrement de la propriété d'un navire acquis par succession, donation, vente aux enchères judiciaire ou décision de justice, les documents prouvant l'acquisition de la propriété ayant force de loi doivent être fournis.
船籍港船舶登记机关应当对船舶所有权登记申请进行审查核实；对符合本条例规定的，应当自收到申请之日起7日内向船舶所有人颁发船舶所有权登记证书，授予船舶登记号码，并在船舶登记簿中载明下列事项：
L'autorité d'enregistrement du port d'attache doit examiner et vérifier la demande d'enregistrement de la propriété du navire ; si elle est conforme au présent règlement, elle doit, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, délivrer au propriétaire du navire le certificat d'enregistrement de la propriété du navire, attribuer un numéro d'enregistrement au navire, et inscrire les informations suivantes dans le registre des navires :
(一)船舶名称、船舶呼号；
(1) Le nom du navire et son indicatif d'appel ;
(二)船籍港和登记号码、登记标志；
(2) Le port d'attache, le numéro d'enregistrement et la marque d'enregistrement ;
(三)船舶所有人的名称、地址及其法定代表人的姓名；
(3) Le nom et l'adresse du propriétaire du navire, ainsi que le nom de son représentant légal ;
(四)船舶所有权的取得方式和取得日期；
(4) Le mode et la date d'acquisition de la propriété du navire ;
(五)船舶所有权登记日期；
(5) La date d'enregistrement de la propriété du navire ;
(六)船舶建造商名称、建造日期和建造地点；
(6) Le nom du constructeur, la date et le lieu de construction ;
(七)船舶价值、船体材料和船舶主要技术数据；
(7) La valeur du navire, le matériau de la coque et les principales données techniques ;
(八)船舶的曾用名、原船籍港以及原船舶登记的注销或者中止的日期；
(8) Les anciens noms du navire, l'ancien port d'attache et la date de radiation ou de suspension de l'enregistrement précédent ;
(九)船舶为数人共有的，还应当载明船舶共有人的共有情况；
(9) Si le navire est détenu en copropriété par plusieurs personnes, la situation de la copropriété doit également être indiquée ;
(十)船舶所有人不实际使用和控制船舶的，还应当载明光船承租人或者船舶经营人的名称、地址及其法定代表人的姓名；
(10) Si le propriétaire du navire n'utilise pas ou ne contrôle pas effectivement le navire, le nom et l'adresse de l'affréteur coque nue ou de l'exploitant du navire, ainsi que le nom de son représentant légal, doivent également être indiqués ;
(十一)船舶已设定抵押权的，还应当载明船舶抵押权的设定情况。
(11) Si une hypothèque a été constituée sur le navire, les détails de cette hypothèque doivent également être indiqués.
船舶登记机关对不符合本条例规定的，应当自收到申请之日起7日内书面通知船舶所有人。
Si la demande n'est pas conforme au présent règlement, l'autorité d'enregistrement des navires doit en informer le propriétaire par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
船舶国籍
Nationalité du navire
船舶所有人申请船舶国籍，除应当交验依照本条例取得的船舶所有权登记证书外，还应当按照船舶航区相应交验下列文件：
Le propriétaire du navire qui demande la nationalité du navire doit, outre la présentation du certificat d'enregistrement de la propriété obtenu conformément au présent règlement, présenter également les documents suivants en fonction de la zone de navigation :
(一)航行国际航线的船舶，船舶所有人应当根据船舶的种类交验法定的船舶检验机构签发的下列有效船舶技术证书：
(1) Pour les navires naviguant sur les lignes internationales, le propriétaire doit, selon le type de navire, présenter les certificats techniques de navire valides délivrés par l'organisme de classification agréé suivants :
1．国际吨位丈量证书；
1. Certificat international de jaugeage ;
2．国际船舶载重线证书；
2. Certificat international de ligne de charge ;
3．货船构造安全证书；
3. Certificat de sécurité de construction pour cargo ;
4．货船设备安全证书；
4. Certificat de sécurité d'équipement pour cargo ;
5．乘客定额证书；
5. Certificat de nombre de passagers ;
6．客船安全证书；
6. Certificat de sécurité pour navire à passagers ;
7．货船无线电报安全证书；
7. Certificat de sécurité radiotélégraphique pour cargo ;
8．国际防止油污证书；
8. Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ;
9．船舶航行安全证书；
9. Certificat de sécurité de navigation ;
10．其他有关技术证书。
10. Autres certificats techniques pertinents.
(二)国内航行的船舶，船舶所有人应当根据船舶的种类交验法定的船舶检验机构签发的船舶检验证书簿和其他有效船舶技术证书。
(2) Pour les navires naviguant en navigation intérieure, le propriétaire doit, selon le type de navire, présenter le livret de certificats de visite et autres certificats techniques valides délivrés par l'organisme de classification agréé.
从境外购买具有外国国籍的船舶，船舶所有人在申请船舶国籍时，还应当提供原船籍港船舶登记机关出具的注销原国籍的证明书或者将于重新登记时立即注销原国籍的证明书。
Pour un navire acheté à l'étranger et ayant une nationalité étrangère, le propriétaire doit également fournir, lors de la demande de nationalité, le certificat de radiation de la nationalité d'origine délivré par l'autorité d'enregistrement du port d'attache d'origine, ou le certificat attestant que la nationalité d'origine sera radiée immédiatement lors du réenregistrement.
对经审查符合本条例规定的船舶，船籍港船舶登记机关予以核准并发给船舶国籍证书。
Pour les navires jugés conformes au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache approuve et délivre le certificat de nationalité du navire.
依照本条例第十三条规定申请登记的船舶，经核准后，船舶登记机关发给船舶国籍证书。船舶国籍证书的有效期为5年。
Pour les navires enregistrés conformément à l'article 13 du présent règlement, après approbation, l'autorité d'enregistrement des navires délivre le certificat de nationalité du navire. La validité du certificat de nationalité du navire est de 5 ans.
向境外出售新造的船舶，船舶所有人应当持船舶所有权取得的证明文件和有效船舶技术证书，到建造地船舶登记机关申请办理临时船舶国籍证书。
Pour un navire neuf vendu à l'étranger, le propriétaire doit, muni des documents prouvant l'acquisition de la propriété et des certificats techniques valides, demander un certificat provisoire de nationalité auprès de l'autorité d'enregistrement du lieu de construction.
从境外购买新造的船舶，船舶所有人应当持船舶所有权取得的证明文件和有效船舶技术证书，到中华人民共和国驻外大使馆、领事馆申请办理临时船舶国籍证书。
Pour un navire neuf acheté à l'étranger, le propriétaire doit, muni des documents prouvant l'acquisition de la propriété et des certificats techniques valides, demander un certificat provisoire de nationalité auprès de l'ambassade ou du consulat de la République populaire de Chine à l'étranger.
境内异地建造船舶，需要办理临时船舶国籍证书的，船舶所有人应当持船舶建造合同和交接文件以及有效船舶技术证书，到建造地船舶登记机关申请办理临时船舶国籍证书。
Pour un navire construit dans une autre localité en Chine, si un certificat provisoire de nationalité est nécessaire, le propriétaire doit, muni du contrat de construction, du procès-verbal de livraison et des certificats techniques valides, demander un certificat provisoire de nationalité auprès de l'autorité d'enregistrement du lieu de construction.
在境外建造船舶，船舶所有人应当持船舶建造合同和交接文件以及有效船舶技术证书，到中华人民共和国驻外大使馆、领事馆申请办理临时船舶国籍证书。
Pour un navire construit à l'étranger, le propriétaire doit, muni du contrat de construction, du procès-verbal de livraison et des certificats techniques valides, demander un certificat provisoire de nationalité auprès de l'ambassade ou du consulat de la République populaire de Chine à l'étranger.
以光船条件从境外租进船舶，光船承租人应当持光船租赁合同和原船籍港船舶登记机关出具的中止或者注销原国籍的证明书，或者将于重新登记时立即中止或者注销原国籍的证明书到船舶登记机关申请办理临时船舶国籍证书。
Pour un navire affrété coque nue depuis l'étranger, l'affréteur doit, muni du contrat d'affrètement coque nue et du certificat de suspension ou de radiation de la nationalité d'origine délivré par l'autorité d'enregistrement du port d'attache d'origine, ou du certificat attestant que la nationalité d'origine sera suspendue ou radiée immédiatement lors du réenregistrement, demander un certificat provisoire de nationalité auprès de l'autorité d'enregistrement des navires.
对经审查符合本条例规定的船舶，船舶登记机关或者中华人民共和国驻外大使馆、领事馆予以核准并发给临时船舶国籍证书。
Pour les navires jugés conformes au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement des navires ou l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine à l'étranger approuve et délivre un certificat provisoire de nationalité.
临时船舶国籍证书的有效期一般不超过1年。
La validité du certificat provisoire de nationalité ne dépasse généralement pas un an.
以光船租赁条件从境外租进的船舶，临时船舶国籍证书的期限可以根据租期确定，但是最长不得超过2年。光船租赁合同期限超过2年的，承租人应当在证书有效期内，到船籍港船舶登记机关申请换发临时船舶国籍证书。
Pour un navire affrété coque nue depuis l'étranger, la durée du certificat provisoire de nationalité peut être déterminée en fonction de la durée de l'affrètement, mais ne peut excéder deux ans. Si la durée du contrat d'affrètement coque nue dépasse deux ans, l'affréteur doit, avant l'expiration du certificat, demander le renouvellement du certificat provisoire de nationalité auprès de l'autorité d'enregistrement du port d'attache.
临时船舶国籍证书和船舶国籍证书具有同等法律效力。
Le certificat provisoire de nationalité et le certificat de nationalité ont la même force juridique.
船舶抵押权登记
Enregistrement de l'hypothèque maritime
对20总吨以上的船舶设定抵押权时，抵押权人和抵押人应当持下列文件到船籍港船舶登记机关申请办理船舶抵押权登记：
Lors de la constitution d'une hypothèque sur un navire d'une jauge brute supérieure à 20 tonneaux, le créancier hypothécaire et le constituant doivent présenter les documents suivants à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour demander l'enregistrement de l'hypothèque maritime :
(一)双方签字的书面申请书；
(1) Une demande écrite signée par les deux parties ;
(二)船舶所有权登记证书或者船舶建造合同；
(2) Le certificat d'enregistrement de la propriété du navire ou le contrat de construction du navire ;
(三)船舶抵押合同。
(3) Le contrat d'hypothèque maritime.
该船舶设定有其他抵押权的，还应当提供有关证明文件。
Si d'autres hypothèques ont déjà été constituées sur le navire, les documents justificatifs correspondants doivent également être fournis.
船舶共有人就共有船舶设定抵押权时，还应当提供2/3以上份额或者约定份额的共有人的同意证明文件。
Si les copropriétaires d'un navire constituent une hypothèque sur le navire en copropriété, ils doivent également fournir le document de consentement des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des parts ou la part convenue.
对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当自收到申请之日起7日内将有关抵押人、抵押权人和船舶抵押情况以及抵押登记日期载入船舶登记簿和船舶所有权登记证书，并向抵押权人核发船舶抵押权登记证书。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, inscrire les informations relatives au constituant, au créancier hypothécaire, à l'hypothèque et à la date d'enregistrement dans le registre des navires et le certificat d'enregistrement de la propriété, et délivrer au créancier hypothécaire le certificat d'enregistrement de l'hypothèque maritime.
船舶抵押权登记，包括下列主要事项：
L'enregistrement de l'hypothèque maritime comprend les éléments principaux suivants :
(一)抵押权人和抵押人的姓名或者名称、地址；
(1) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du créancier hypothécaire et du constituant ;
(二)被抵押船舶的名称、国籍，船舶所有权登记证书的颁发机关和号码；
(2) Le nom et la nationalité du navire hypothéqué, ainsi que l'autorité de délivrance et le numéro du certificat d'enregistrement de la propriété ;
(三)所担保的债权数额、利息率、受偿期限。
(3) Le montant de la créance garantie, le taux d'intérêt et le délai de remboursement.
船舶登记机关应当允许公众查询船舶抵押权的登记状况。
L'autorité d'enregistrement des navires doit permettre au public de consulter l'état des inscriptions hypothécaires.
船舶抵押权转移时，抵押权人和承转人应当持船舶抵押权转移合同到船籍港船舶登记机关申请办理抵押权转移登记。
En cas de transfert de l'hypothèque maritime, le créancier hypothécaire et le cessionnaire doivent présenter le contrat de transfert de l'hypothèque à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour demander l'enregistrement du transfert de l'hypothèque.
对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当将承转人作为抵押权人载入船舶登记簿和船舶所有权登记证书，并向承转人核发船舶抵押权登记证书，封存原船舶抵押权登记证书。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit inscrire le cessionnaire en tant que créancier hypothécaire dans le registre des navires et le certificat d'enregistrement de la propriété, délivrer au cessionnaire un certificat d'enregistrement de l'hypothèque maritime et sceller l'ancien certificat d'enregistrement de l'hypothèque.
办理船舶抵押权转移前，抵押权人应当通知抵押人。
Avant de procéder au transfert de l'hypothèque maritime, le créancier hypothécaire doit en informer le constituant.
同一船舶设定2个以上抵押权的，船舶登记机关应当按照抵押权登记申请日期的先后顺序进行登记，并在船舶登记簿上载明登记日期。
Si plusieurs hypothèques sont constituées sur un même navire, l'autorité d'enregistrement des navires doit procéder à l'enregistrement dans l'ordre chronologique des demandes d'enregistrement et inscrire la date d'enregistrement dans le registre des navires.
登记申请日期为登记日期；同日申请的，登记日期应当相同。
La date de dépôt de la demande est la date d'enregistrement ; en cas de demandes déposées le même jour, les dates d'enregistrement doivent être identiques.
光船租赁登记
Enregistrement de l'affrètement coque nue
有下列情形之一的，出租人、承租人应当办理光船租赁登记：
Dans les cas suivants, le fréteur et l'affréteur doivent procéder à l'enregistrement de l'affrètement coque nue :
(一)中国籍船舶以光船条件出租给本国企业的；
(1) Un navire chinois est affrété coque nue à une entreprise chinoise ;
(二)中国企业以光船条件租进外国籍船舶的；
(2) Une entreprise chinoise affrète coque nue un navire étranger ;
(三)中国籍船舶以光船条件出租境外的。
(3) Un navire chinois est affrété coque nue à l'étranger.
船舶在境内出租时，出租人和承租人应当在船舶起租前，持船舶所有权登记证书、船舶国籍证书和光船租赁合同正本、副本，到船籍港船舶登记机关申请办理光船租赁登记。
Lorsque le navire est affrété en Chine, le fréteur et l'affréteur doivent, avant le début de l'affrètement, présenter les originaux et copies du certificat d'enregistrement de la propriété, du certificat de nationalité et du contrat d'affrètement coque nue à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour demander l'enregistrement de l'affrètement coque nue.
对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当将船舶租赁情况分别载入船舶所有权登记证书和船舶登记簿，并向出租人、承租人核发光船租赁登记证明书各1份。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit inscrire les informations relatives à l'affrètement dans le certificat d'enregistrement de la propriété et le registre des navires, et délivrer au fréteur et à l'affréteur un certificat d'enregistrement d'affrètement coque nue chacun.
船舶以光船条件出租境外时，出租人应当持本条例第二十六条规定的文件到船籍港船舶登记机关申请办理光船租赁登记。
Lorsque le navire est affrété coque nue à l'étranger, le fréteur doit présenter les documents visés à l'article 26 à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour demander l'enregistrement de l'affrètement coque nue.
对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当依照本条例第四十二条规定中止或者注销其船舶国籍，并发给光船租赁登记证明书一式2份。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit, conformément à l'article 42 du présent règlement, suspendre ou radier la nationalité du navire et délivrer un certificat d'enregistrement d'affrètement coque nue en deux exemplaires.
以光船条件从境外租进船舶，承租人应当比照本条例第九条规定确定船籍港，并在船舶起租前持下列文件，到船舶登记机关申请办理光船租赁登记：
Pour un navire affrété coque nue depuis l'étranger, l'affréteur doit déterminer le port d'attache par analogie avec l'article 9 du présent règlement et, avant le début de l'affrètement, présenter les documents suivants à l'autorité d'enregistrement des navires pour demander l'enregistrement de l'affrètement coque nue :
(一)光船租赁合同正本、副本；
(1) L'original et la copie du contrat d'affrètement coque nue ;
(二)法定的船舶检验机构签发的有效船舶技术证书；
(2) Les certificats techniques valides délivrés par l'organisme de classification agréé ;
(三)原船籍港船舶登记机关出具的中止或者注销船舶国籍证明书，或者将于重新登记时立即中止或者注销船舶国籍的证明书。
(3) Le certificat de suspension ou de radiation de la nationalité délivré par l'autorité d'enregistrement du port d'attache d'origine, ou le certificat attestant que la nationalité sera suspendue ou radiée immédiatement lors du réenregistrement.
对经审查符合本条例规定的，船舶登记机关应当发给光船租赁登记证明书，并应当依照本条例第十七条的规定发给临时船舶国籍证书，在船舶登记簿上载明原登记国。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement des navires doit délivrer un certificat d'enregistrement d'affrètement coque nue et, conformément à l'article 17 du présent règlement, délivrer un certificat provisoire de nationalité, et inscrire le pays d'enregistrement d'origine dans le registre des navires.
需要延长光船租赁期限的，出租人、承租人应当在光船租赁合同期满前15日，持光船租赁登记证明书和续租合同正本、副本，到船舶登记机关申请办理续租登记。
Si la durée de l'affrètement coque nue doit être prolongée, le fréteur et l'affréteur doivent, 15 jours avant l'expiration du contrat d'affrètement coque nue, présenter le certificat d'enregistrement d'affrètement coque nue et l'original et la copie du contrat de renouvellement à l'autorité d'enregistrement des navires pour demander l'enregistrement du renouvellement.
在光船租赁期间，未经出租人书面同意，承租人不得申请光船转租登记。
Pendant la durée de l'affrètement coque nue, sans le consentement écrit du fréteur, l'affréteur ne peut demander l'enregistrement d'un sous-affrètement coque nue.
船舶标志和公司旗
Marques du navire et pavillon de compagnie
船舶应当具有下列标志：
Un navire doit porter les marques suivantes :
(一)船首两舷和船尾标明船名；
(1) Le nom du navire doit être inscrit sur les deux côtés de l'avant et à l'arrière ;
(二)船尾船名下方标明船籍港；
(2) Le port d'attache doit être inscrit sous le nom du navire à l'arrière ;
(三)船名、船籍港下方标明汉语拼音；
(3) Le nom du navire et le port d'attache doivent être inscrits en pinyin chinois en dessous ;
(四)船首和船尾两舷标明吃水标尺；
(4) Les échelles de tirant d'eau doivent être inscrites sur les deux côtés de l'avant et de l'arrière ;
(五)船舶中部两舷标明载重线。
(5) La ligne de charge doit être inscrite sur les deux côtés au milieu du navire.
受船型或者尺寸限制不能在前款规定的位置标明标志的船舶，应当在船上显著位置标明船名和船籍港。
Pour les navires qui, en raison de leur type ou de leurs dimensions, ne peuvent porter les marques aux emplacements prévus à l'alinéa précédent, le nom du navire et le port d'attache doivent être inscrits à un endroit visible du navire.
船舶所有人设置船舶烟囱标志、公司旗，可以向船籍港船舶登记机关申请登记，并按照规定提供标准设计图纸。
Le propriétaire du navire qui souhaite adopter une marque de cheminée ou un pavillon de compagnie peut demander l'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement du port d'attache et fournir les plans types conformément aux dispositions.
同一公司的船舶只准使用一个船舶烟囱标志、公司旗。
Les navires d'une même compagnie ne peuvent utiliser qu'une seule marque de cheminée et un seul pavillon de compagnie.
船舶烟囱标志、公司旗由船籍港船舶登记机关审核。
La marque de cheminée et le pavillon de compagnie sont examinés par l'autorité d'enregistrement du port d'attache.
船舶烟囱标志、公司旗不得与登记在先的船舶烟囱标志、公司旗相同或者相似。
La marque de cheminée et le pavillon de compagnie ne doivent pas être identiques ou similaires à ceux déjà enregistrés.
船籍港船舶登记机关对经核准予以登记的船舶烟囱标志、公司旗应当予以公告。
L'autorité d'enregistrement du port d'attache doit publier les marques de cheminée et les pavillons de compagnie approuvés et enregistrés.
业经登记的船舶烟囱标志、公司旗属登记申请人专用，其他船舶或者公司不得使用。
Les marques de cheminée et les pavillons de compagnie enregistrés sont réservés à l'usage exclusif du demandeur ; aucun autre navire ou compagnie ne peut les utiliser.
变更登记和注销登记
Enregistrement des modifications et radiation
船舶登记项目发生变更时，船舶所有人应当持船舶登记的有关证明文件和变更证明文件，到船籍港船舶登记机关办理变更登记。
En cas de modification des éléments d'enregistrement du navire, le propriétaire doit présenter les documents justificatifs de l'enregistrement et les documents attestant de la modification à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer l'enregistrement de la modification.
船舶变更船籍港时，船舶所有人应当持船舶国籍证书和变更证明文件，到原船籍港船舶登记机关申请办理船籍港变更登记。对经审查符合本条例规定的，原船籍港船舶登记机关应当在船舶国籍证书签证栏内注明，并将船舶有关登记档案转交新船籍港船舶登记机关，船舶所有人再到新船籍港船舶登记机关办理登记。
En cas de changement de port d'attache, le propriétaire doit présenter le certificat de nationalité et les documents attestant du changement à l'autorité d'enregistrement du port d'attache d'origine pour demander l'enregistrement du changement de port d'attache. Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache d'origine doit mentionner le changement dans la section des visas du certificat de nationalité, transférer le dossier d'enregistrement du navire à la nouvelle autorité d'enregistrement du port d'attache, et le propriétaire doit ensuite effectuer l'enregistrement auprès de la nouvelle autorité.
船舶共有情况发生变更时，船舶所有人应当持船舶所有权登记证书和有关船舶共有情况变更的证明文件，到船籍港船舶登记机关办理有关变更登记。
En cas de modification de la situation de copropriété du navire, le propriétaire doit présenter le certificat d'enregistrement de la propriété et les documents attestant de la modification de la copropriété à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer l'enregistrement de la modification.
船舶抵押合同变更时，抵押权人和抵押人应当持船舶所有权登记证书、船舶抵押权登记证书和船舶抵押合同变更的证明文件，到船籍港船舶登记机关办理变更登记。
En cas de modification du contrat d'hypothèque maritime, le créancier hypothécaire et le constituant doivent présenter le certificat d'enregistrement de la propriété, le certificat d'enregistrement de l'hypothèque et les documents attestant de la modification du contrat d'hypothèque à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer l'enregistrement de la modification.
对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当在船舶所有权登记证书和船舶抵押权登记证书以及船舶登记簿上注明船舶抵押合同的变更事项。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit mentionner les modifications du contrat d'hypothèque sur le certificat d'enregistrement de la propriété, le certificat d'enregistrement de l'hypothèque et le registre des navires.
船舶所有权发生转移时，原船舶所有人应当持船舶所有权登记证书、船舶国籍证书和其他有关证明文件到船籍港船舶登记机关办理注销登记。
En cas de transfert de la propriété du navire, l'ancien propriétaire doit présenter le certificat d'enregistrement de la propriété, le certificat de nationalité et d'autres documents justificatifs à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer la radiation.
对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当注销该船舶在船舶登记簿上的所有权登记以及与之相关的登记，收回有关登记证书，并向船舶所有人出具相应的船舶登记注销证明书。向境外出售的船舶，船舶登记机关可以根据具体情况出具注销国籍的证明书或者将于重新登记时立即注销国籍的证明书。
Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit radier l'enregistrement de la propriété du navire et les enregistrements connexes dans le registre des navires, récupérer les certificats d'enregistrement concernés et délivrer à l'ancien propriétaire un certificat de radiation correspondant. Pour un navire vendu à l'étranger, l'autorité d'enregistrement peut, selon les circonstances, délivrer un certificat de radiation de la nationalité ou un certificat attestant que la nationalité sera radiée immédiatement lors du réenregistrement.
船舶灭失(含船舶拆解、船舶沉没)和船舶失踪，船舶所有人应当自船舶灭失(含船舶拆解、船舶沉没)或者船舶失踪之日起3个月内持船舶所有权登记证书、船舶国籍证书和有关船舶灭失(含船舶拆解、船舶沉没)、船舶失踪的证明文件，到船籍港船舶登记机关办理注销登记。经审查核实，船籍港船舶登记机关应当注销该船舶在船舶登记簿上的登记，收回有关登记证书，并向船舶所有人出具船舶登记注销证明书。
En cas de perte du navire (y compris démolition, naufrage) ou de disparition, le propriétaire doit, dans les 3 mois suivant la perte ou la disparition, présenter le certificat d'enregistrement de la propriété, le certificat de nationalité et les documents attestant de la perte ou de la disparition à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer la radiation. Après vérification, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit radier l'enregistrement du navire dans le registre des navires, récupérer les certificats concernés et délivrer au propriétaire un certificat de radiation.
船舶抵押合同解除，抵押权人和抵押人应当持船舶所有权登记证书、船舶抵押权登记证书和经抵押权人签字的解除抵押合同的文件，到船籍港船舶登记机关办理注销登记。对经审查符合本条例规定的，船籍港船舶登记机关应当注销其在船舶所有权登记证书和船舶登记簿上的抵押登记的记录。
En cas de mainlevée de l'hypothèque maritime, le créancier hypothécaire et le constituant doivent présenter le certificat d'enregistrement de la propriété, le certificat d'enregistrement de l'hypothèque et le document de mainlevée signé par le créancier hypothécaire à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer la radiation. Si la demande est conforme au présent règlement après examen, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit radier les mentions de l'hypothèque sur le certificat d'enregistrement de la propriété et le registre des navires.
以光船条件出租到境外的船舶，出租人除依照本条例第二十七条规定办理光船租赁登记外，还应当办理船舶国籍的中止或者注销登记。船籍港船舶登记机关应当封存原船舶国籍证书，发给中止或者注销船舶国籍证明书。特殊情况下，船籍港船舶登记机关可以发给将于重新登记时立即中止或者注销船舶国籍的证明书。
Pour un navire affrété coque nue à l'étranger, le fréteur doit, outre l'enregistrement de l'affrètement coque nue conformément à l'article 27, effectuer également l'enregistrement de la suspension ou de la radiation de la nationalité du navire. L'autorité d'enregistrement du port d'attache doit sceller l'ancien certificat de nationalité et délivrer un certificat de suspension ou de radiation de la nationalité. Dans des circonstances particulières, l'autorité d'enregistrement du port d'attache peut délivrer un certificat attestant que la nationalité sera suspendue ou radiée immédiatement lors du réenregistrement.
光船租赁合同期满或者光船租赁关系终止，出租人应当自光船租赁合同期满或者光船租赁关系终止之日起15日内，持船舶所有权登记证书、光船租赁合同或者终止光船租赁关系的证明文件，到船籍港船舶登记机关办理光船租赁注销登记。
À l'expiration du contrat d'affrètement coque nue ou à la fin de la relation d'affrètement coque nue, le fréteur doit, dans les 15 jours suivant l'expiration ou la fin, présenter le certificat d'enregistrement de la propriété, le contrat d'affrètement coque nue ou les documents attestant de la fin de la relation d'affrètement à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer la radiation de l'affrètement coque nue.
以光船条件出租到境外的船舶，出租人还应当提供承租人所在地船舶登记机关出具的注销船舶国籍证明书或者将于重新登记时立即注销船舶国籍的证明书。
Pour un navire affrété coque nue à l'étranger, le fréteur doit également fournir le certificat de radiation de la nationalité délivré par l'autorité d'enregistrement du lieu de l'affréteur, ou le certificat attestant que la nationalité sera radiée immédiatement lors du réenregistrement.
经核准后，船籍港船舶登记机关应当注销其在船舶所有权登记证书和船舶登记簿上的光船租赁登记的记录，并发还原船舶国籍证书。
Après approbation, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit radier les mentions de l'affrètement coque nue sur le certificat d'enregistrement de la propriété et le registre des navires, et restituer le certificat de nationalité du navire.
以光船条件租进的船舶，承租人应当自光船租赁合同期满或者光船租赁关系终止之日起15日内，持光船租赁合同、终止光船租赁关系的证明文件，到船籍港船舶登记机关办理注销登记。
Pour un navire affrété coque nue, l'affréteur doit, dans les 15 jours suivant l'expiration du contrat d'affrètement coque nue ou la fin de la relation d'affrètement, présenter le contrat d'affrètement coque nue et les documents attestant de la fin de la relation d'affrètement à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer la radiation.
以光船条件从境外租进的船舶，还应当提供临时船舶国籍证书。
Pour un navire affrété coque nue depuis l'étranger, le certificat provisoire de nationalité doit également être fourni.
经核准后，船籍港船舶登记机关应当注销其在船舶登记簿上的光船租赁登记，收回临时船舶国籍证书，并出具光船租赁登记注销证明书和临时船舶国籍注销证明书。
Après approbation, l'autorité d'enregistrement du port d'attache doit radier l'enregistrement de l'affrètement coque nue dans le registre des navires, récupérer le certificat provisoire de nationalité et délivrer un certificat de radiation de l'affrètement coque nue et un certificat de radiation du certificat provisoire de nationalité.
船舶所有权登记证书、船舶国籍证书的换发和补发
Renouvellement et remplacement du certificat d'enregistrement de la propriété et du certificat de nationalité
船舶国籍证书有效期届满前1年内，船舶所有人应当持船舶国籍证书和有效船舶技术证书，到船籍港船舶登记机关办理证书换发手续。
Dans l'année précédant l'expiration de la validité du certificat de nationalité, le propriétaire doit présenter le certificat de nationalité et les certificats techniques valides à l'autorité d'enregistrement du port d'attache pour effectuer le renouvellement.
船舶所有权登记证书、船舶国籍证书污损不能使用的，持证人应当向船籍港船舶登记机关申请换发。
Si le certificat d'enregistrement de la propriété ou le certificat de nationalité est endommagé et inutilisable, le titulaire doit demander son remplacement auprès de l'autorité d'enregistrement du port d'attache.
船舶所有权登记证书、船舶国籍证书遗失的，持证人应当书面叙明理由，附具有关证明文件，向船籍港船舶登记机关申请补发。
En cas de perte du certificat d'enregistrement de la propriété ou du certificat de nationalité, le titulaire doit, par écrit, exposer les motifs et joindre les documents justificatifs, et demander un duplicata auprès de l'autorité d'enregistrement du port d'attache.
船籍港船舶登记机关应当在当地报纸上公告声明原证书作废。
L'autorité d'enregistrement du port d'attache doit publier un avis dans un journal local déclarant nul l'ancien certificat.
船舶所有人在境外发现船舶国籍证书遗失或者污损时，应当向中华人民共和国驻外大使馆、领事馆申请办理临时船舶国籍证书，但是必须在抵达本国第一个港口后及时向船籍港船舶登记机关申请换发船舶国籍证书。
Si le propriétaire du navire constate à l'étranger la perte ou l'endommagement du certificat de nationalité, il doit demander un certificat provisoire de nationalité auprès de l'ambassade ou du consulat de la République populaire de Chine à l'étranger, mais doit, dès son arrivée au premier port chinois, demander le renouvellement du certificat de nationalité auprès de l'autorité d'enregistrement du port d'attache.
法律责任
Responsabilités légales
假冒中华人民共和国国籍，悬挂中华人民共和国国旗航行的，由船舶登记机关依法没收该船舶。
Quiconque usurpe la nationalité chinoise en arborant le pavillon de la République populaire de Chine pour naviguer verra son navire confisqué par l'autorité d'enregistrement des navires conformément à la loi.
中国籍船舶假冒外国国籍，悬挂外国国旗航行的，适用前款规定。
Si un navire chinois usurpe une nationalité étrangère en arborant un pavillon étranger pour naviguer, l'alinéa précédent s'applique.
隐瞒在境内或者境外的登记事实，造成双重国籍的，由船籍港船舶登记机关吊销其船舶国籍证书，并视情节处以下列罚款：
Quiconque dissimule un enregistrement en Chine ou à l'étranger, entraînant une double nationalité, se verra retirer son certificat de nationalité par l'autorité d'enregistrement du port d'attache et se verra infliger, selon la gravité des faits, les amendes suivantes :
(一)500总吨以下的船舶，处2000元以上、1万元以下的罚款；
(1) Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute, une amende de 2 000 à 10 000 yuans ;
(二)501总吨以上、10000总吨以下的船舶，处以1万元以上、5万元以下的罚款；
(2) Pour les navires de 501 à 10 000 tonneaux de jauge brute, une amende de 10 000 à 50 000 yuans ;
(三)10001总吨以上的船舶，处以5万元以上、20万元以下的罚款。
(3) Pour les navires de plus de 10 001 tonneaux de jauge brute, une amende de 50 000 à 200 000 yuans.
违反本条例规定，有下列情形之一的，船籍港船舶登记机关可以视情节给予警告、根据船舶吨位处以本条例第五十条规定的罚款数额的50%直至没收船舶登记证书：
En cas de violation du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité d'enregistrement du port d'attache peut, selon la gravité, infliger un avertissement, une amende allant jusqu'à 50 % du montant prévu à l'article 50 en fonction du tonnage du navire, ou même confisquer le certificat d'enregistrement du navire :
(一)在办理登记手续时隐瞒真实情况、弄虚作假的；
(1) Dissimulation de la situation réelle ou falsification lors des formalités d'enregistrement ;
(二)隐瞒登记事实，造成重复登记的；
(2) Dissimulation d'un fait d'enregistrement entraînant un double enregistrement ;
(三)伪造、涂改船舶登记证书的。
(3) Falsification ou altération d'un certificat d'enregistrement de navire.
不按照规定办理变更或者注销登记的，或者使用过期的船舶国籍证书或者临时船舶国籍证书的，由船籍港船舶登记机关责令其补办有关登记手续；情节严重的，可以根据船舶吨位处以本条例第五十条规定的罚款数额的10%。
Quiconque ne procède pas à l'enregistrement des modifications ou à la radiation conformément aux dispositions, ou utilise un certificat de nationalité ou un certificat provisoire de nationalité périmé, se verra ordonner par l'autorité d'enregistrement du port d'attache de régulariser sa situation ; en cas de circonstances graves, une amende pouvant atteindre 10 % du montant prévu à l'article 50 en fonction du tonnage du navire peut être infligée.
违反本条例规定，使用他人业经登记的船舶烟囱标志、公司旗的，由船籍港船舶登记机关责令其改正；拒不改正的，可以根据船舶吨位处以本条例第五十条规定的罚款数额的10%；情节严重的，并可以吊销其船舶国籍证书或者临时船舶国籍证书。
Quiconque, en violation du présent règlement, utilise la marque de cheminée ou le pavillon de compagnie d'autrui déjà enregistré, se verra ordonner par l'autorité d'enregistrement du port d'attache de rectifier la situation ; en cas de refus, une amende pouvant atteindre 10 % du montant prévu à l'article 50 en fonction du tonnage du navire peut être infligée ; en cas de circonstances graves, le certificat de nationalité ou le certificat provisoire de nationalité peut être retiré.
船舶登记机关的工作人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守、严重失职的，由所在单位或者上级机关给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents de l'autorité d'enregistrement des navires qui abusent de leurs fonctions, commettent des actes de favoritisme, négligent leurs devoirs ou manquent gravement à leurs obligations seront sanctionnés disciplinairement par leur unité ou l'autorité supérieure ; si les faits constituent un délit, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
当事人对船舶登记机关的具体行政行为不服的，可以依照国家有关法律、行政法规的规定申请复议或者提起行政诉讼。
Les parties qui contestent un acte administratif spécifique de l'autorité d'enregistrement des navires peuvent, conformément aux lois et règlements administratifs en vigueur, demander un réexamen ou intenter une action en justice administrative.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义是：
Aux fins du présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée :
(一)“船舶”系指各类机动、非机动船舶以及其他水上移动装置，但是船舶上装备的救生艇筏和长度小于5米的艇筏除外。
(1) « Navire » désigne tous types d'engins motorisés ou non motorisés et autres dispositifs mobiles sur l'eau, à l'exception des canots de sauvetage et des embarcations de moins de 5 mètres de long équipés sur le navire.
(二)“渔业船舶”系指从事渔业生产的船舶以及属于水产系统为渔业生产服务的船舶。
(2) « Navire de pêche » désigne les navires utilisés pour la production halieutique et les navires appartenant au système des ressources aquatiques et au service de la production halieutique.
(三)“公务船舶”系指用于政府行政管理目的的船舶。
(3) « Navire de service public » désigne les navires utilisés à des fins d'administration publique.
除公务船舶外，船舶登记机关按照规定收取船舶登记费。船舶登记费的收费标准和管理办法，由国务院财政部门、物价行政主管部门会同国务院交通行政主管部门制定。
À l'exception des navires de service public, l'autorité d'enregistrement des navires perçoit des frais d'enregistrement conformément aux dispositions. Les normes et la gestion des frais d'enregistrement des navires sont fixées par le département des finances et le département de la fixation des prix du Conseil d'État, en collaboration avec le département des transports du Conseil d'État.
船舶登记簿、船舶国籍证书、临时船舶国籍证书、船舶所有权登记证书、船舶抵押权登记证书、光船租赁登记证明书、申请书以及其他证明书的格式，由中华人民共和国港务监督机构统一制定。
Les formats du registre des navires, du certificat de nationalité, du certificat provisoire de nationalité, du certificat d'enregistrement de la propriété, du certificat d'enregistrement de l'hypothèque maritime, du certificat d'enregistrement d'affrètement coque nue, des formulaires de demande et autres documents justificatifs sont uniformément établis par l'autorité de surveillance portuaire de la République populaire de Chine.
本条例自1995年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.