KYB CHINA(2003年6月11日国务院第11次常务会议通过 2003年6月27日中华人民共和国国务院令第383号公布 自2003年8月1日起施行)
(Adopté lors de la 11e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 11 juin 2003, promulgué par le décret n° 383 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 27 juin 2003, entré en vigueur le 1er août 2003)
总则
Dispositions générales
为了规范渔业船舶的检验，保证渔业船舶具备安全航行和作业的条件，保障渔业船舶和渔民生命财产的安全，防止污染环境，依照《中华人民共和国渔业法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la pêche de la République populaire de Chine afin de normaliser l'inspection des navires de pêche, de garantir que les navires de pêche disposent des conditions nécessaires à une navigation et à un travail en toute sécurité, de protéger la sécurité des vies et des biens des navires de pêche et des pêcheurs, et de prévenir la pollution de l'environnement.
在中华人民共和国登记和将要登记的渔业船舶(以下简称渔业船舶)的检验，适用本条例。从事国际航运的渔业辅助船舶除外。
Le présent règlement s'applique à l'inspection des navires de pêche (ci-après dénommés navires de pêche) immatriculés ou sur le point d'être immatriculés en République populaire de Chine. Sont exclus les navires auxiliaires de pêche effectuant une navigation internationale.
国务院渔业行政主管部门主管全国渔业船舶检验及其监督管理工作。
Le département administratif de la pêche du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'inspection des navires de pêche et de la supervision de cette inspection à l'échelle nationale.
中华人民共和国渔业船舶检验局(以下简称国家渔业船舶检验机构)行使渔业船舶检验及其监督管理职能。
Le Bureau d'inspection des navires de pêche de la République populaire de Chine (ci-après dénommé l'organisme national d'inspection des navires de pêche) exerce les fonctions d'inspection des navires de pêche et de supervision de cette inspection.
地方渔业船舶检验机构依照本条例规定，负责有关的渔业船舶检验工作。
Les organismes locaux d'inspection des navires de pêche sont responsables, conformément au présent règlement, des travaux d'inspection des navires de pêche concernés.
各级公安边防、质量监督和工商行政管理等部门，应当在各自的职责范围内对渔业船舶检验和监督管理工作予以协助。
Les départements de la sécurité publique des frontières, du contrôle de la qualité et de l'administration industrielle et commerciale à tous les niveaux doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, apporter leur aide aux travaux d'inspection et de supervision des navires de pêche.
国家对渔业船舶实行强制检验制度。强制检验分为初次检验、营运检验和临时检验。
L'État applique un système d'inspection obligatoire pour les navires de pêche. L'inspection obligatoire est divisée en inspection initiale, inspection en exploitation et inspection temporaire.
渔业船舶检验，应当遵循安全第一、保证质量和方便渔民的原则。
L'inspection des navires de pêche doit suivre les principes de priorité à la sécurité, de garantie de la qualité et de commodité pour les pêcheurs.
初次检验
Inspection initiale
渔业船舶的初次检验，是指渔业船舶检验机构在渔业船舶投入营运前对其所实施的全面检验。
L'inspection initiale d'un navire de pêche désigne l'inspection complète effectuée par l'organisme d'inspection des navires de pêche avant la mise en service du navire de pêche.
下列渔业船舶的所有者或者经营者应当申报初次检验：
Les propriétaires ou exploitants des navires de pêche suivants doivent demander une inspection initiale :
(一)制造的渔业船舶；
(1) Navires de pêche construits ;
(二)改造的渔业船舶(包括非渔业船舶改为渔业船舶、国内作业的渔业船舶改为远洋作业的渔业船舶)；
(2) Navires de pêche transformés (y compris les navires non destinés à la pêche transformés en navires de pêche, et les navires de pêche opérant dans les eaux nationales transformés en navires de pêche hauturiers) ;
(三)进口的渔业船舶。
(3) Navires de pêche importés.
制造、改造的渔业船舶，其设计图纸、技术文件应当经渔业船舶检验机构审查批准，并在开工制造、改造前申报初次检验。渔业船舶检验机构应当自收到设计图纸、技术文件之日起20个工作日内作出审查决定，并书面通知当事人。
Pour les navires de pêche construits ou transformés, les plans de conception et les documents techniques doivent être examinés et approuvés par l'organisme d'inspection des navires de pêche, et l'inspection initiale doit être demandée avant le début de la construction ou de la transformation. L'organisme d'inspection des navires de pêche doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des plans de conception et des documents techniques, prendre une décision d'examen et en informer par écrit la partie concernée.
设计、制造、改造渔业船舶的单位应当符合国家规定的条件，并遵守国家渔业船舶技术规则。
Les unités qui conçoivent, construisent ou transforment des navires de pêche doivent satisfaire aux conditions fixées par l'État et respecter les règles techniques nationales relatives aux navires de pêche.
制造、改造的渔业船舶的初次检验，应当与渔业船舶的制造、改造同时进行。
L'inspection initiale des navires de pêche construits ou transformés doit être effectuée en même temps que la construction ou la transformation du navire de pêche.
用于制造、改造渔业船舶的有关航行、作业和人身财产安全以及防止污染环境的重要设备、部件和材料，在使用前应当经渔业船舶检验机构检验，检验合格的方可使用。
Les équipements, pièces et matériels importants utilisés pour la construction ou la transformation des navires de pêche et ayant une incidence sur la navigation, le travail, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur la prévention de la pollution de l'environnement, doivent être inspectés par l'organisme d'inspection des navires de pêche avant leur utilisation ; seuls ceux qui sont jugés conformes peuvent être utilisés.
前款规定必须检验的重要设备、部件和材料的目录，由国务院渔业行政主管部门制定。
Le catalogue des équipements, pièces et matériels importants devant obligatoirement être inspectés conformément au paragraphe précédent est établi par le département administratif de la pêche du Conseil des Affaires d'État.
进口的渔业船舶，其设计图纸、技术文件应当经渔业船舶检验机构审查确认，并在投入营运前申报初次检验。进口旧渔业船舶，进口前还应当取得国家渔业船舶检验机构出具的旧渔业船舶技术评定证书。
Pour les navires de pêche importés, les plans de conception et les documents techniques doivent être examinés et confirmés par l'organisme d'inspection des navires de pêche, et l'inspection initiale doit être demandée avant la mise en service. Pour les navires de pêche d'occasion importés, un certificat d'évaluation technique des navires de pêche d'occasion délivré par l'organisme national d'inspection des navires de pêche doit également être obtenu avant l'importation.
渔业船舶检验机构对检验合格的渔业船舶，应当自检验完毕之日起5个工作日内签发渔业船舶检验证书；经检验不合格的，应当书面通知当事人，并说明理由。
L'organisme d'inspection des navires de pêche doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de l'inspection, délivrer un certificat d'inspection du navire de pêche pour les navires jugés conformes ; pour ceux jugés non conformes, il doit en informer par écrit la partie concernée et en exposer les raisons.
经检验合格的渔业船舶，任何单位和个人不得擅自改变其吨位、载重线、主机功率、人员定额和适航区域；不得擅自拆除其有关航行、作业和人身财产安全以及防止污染环境的重要设备、部件。确需改变或者拆除的，应当经原渔业船舶检验机构核准。
Pour les navires de pêche jugés conformes, aucune unité ou individu ne peut modifier sans autorisation leur tonnage, leur ligne de charge, la puissance du moteur principal, l'effectif de l'équipage ou la zone de navigabilité ; il ne peut non plus démonter sans autorisation les équipements et pièces importants relatifs à la navigation, au travail, à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la prévention de la pollution de l'environnement. En cas de nécessité de modification ou de démontage, une approbation de l'organisme d'inspection des navires de pêche d'origine doit être obtenue.
进口的渔业船舶和远洋渔业船舶的初次检验，由国家渔业船舶检验机构统一组织实施。其他渔业船舶的初次检验，由船籍港渔业船舶检验机构负责实施；渔业船舶的制造地或者改造地与船籍港不一致的，初次检验由制造地或者改造地渔业船舶检验机构实施；该渔业船舶检验机构应当自检验完毕之日起5个工作日内，将检验报告、检验记录等技术资料移交船籍港渔业船舶检验机构。
L'inspection initiale des navires de pêche importés et des navires de pêche hauturiers est organisée et mise en œuvre de manière centralisée par l'organisme national d'inspection des navires de pêche. L'inspection initiale des autres navires de pêche est effectuée par l'organisme d'inspection des navires de pêche du port d'immatriculation ; si le lieu de construction ou de transformation du navire de pêche est différent du port d'immatriculation, l'inspection initiale est effectuée par l'organisme d'inspection des navires de pêche du lieu de construction ou de transformation ; cet organisme d'inspection doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de l'inspection, transmettre le rapport d'inspection, les enregistrements d'inspection et autres documents techniques à l'organisme d'inspection des navires de pêche du port d'immatriculation.
营运检验
Inspection en service
渔业船舶的营运检验，是指渔业船舶检验机构对营运中的渔业船舶所实施的常规性检验。
L'inspection en service des navires de pêche désigne l'inspection de routine effectuée par les organismes d'inspection des navires de pêche sur les navires de pêche en service.
营运中的渔业船舶的所有者或者经营者应当按照国务院渔业行政主管部门规定的时间申报营运检验。
Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire de pêche en service doit déclarer l'inspection en service dans les délais fixés par le département administratif des pêches du Conseil d'État.
渔业船舶检验机构应当按照国务院渔业行政主管部门的规定，根据渔业船舶运行年限和安全要求对下列项目实施检验：
Les organismes d'inspection des navires de pêche doivent, conformément aux dispositions du département administratif des pêches du Conseil d'État, inspecter les éléments suivants en fonction de l'âge du navire et des exigences de sécurité :
(一)渔业船舶的结构和机电设备；
(1) La structure et les équipements mécaniques et électriques du navire de pêche ;
(二)与渔业船舶安全有关的设备、部件；
(2) Les équipements et pièces liés à la sécurité du navire de pêche ;
(三)与防止污染环境有关的设备、部件；
(3) Les équipements et pièces liés à la prévention de la pollution de l'environnement ;
(四)国务院渔业行政主管部门规定的其他检验项目。
(4) Les autres éléments d'inspection spécifiés par le département administratif des pêches du Conseil d'État.
渔业船舶检验机构应当自申报营运检验的渔业船舶到达受检地之日起3个工作日内实施检验。经检验合格的，应当自检验完毕之日起5个工作日内在渔业船舶检验证书上签署意见或者签发渔业船舶检验证书；签发境外受检的远洋渔业船舶的检验证书，可以延长至15个工作日。经检验不合格的，应当书面通知当事人，并说明理由。
Les organismes d'inspection des navires de pêche doivent effectuer l'inspection dans les 3 jours ouvrables suivant l'arrivée du navire de pêche déclaré au lieu d'inspection. Si l'inspection est concluante, ils doivent apposer une mention ou délivrer un certificat d'inspection dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de l'inspection ; pour les navires de pêche hauturière inspectés à l'étranger, ce délai peut être prolongé jusqu'à 15 jours ouvrables. Si l'inspection est non concluante, ils doivent en informer par écrit la partie concernée et en exposer les raisons.
渔业船舶经检验需要维修的，该船舶的所有者或者经营者应当选择符合国家规定条件的维修单位。维修渔业船舶应当遵守国家渔业船舶技术规则。
Si un navire de pêche nécessite des réparations après inspection, son propriétaire ou exploitant doit choisir une unité de réparation répondant aux conditions nationales. La réparation des navires de pêche doit respecter les règles techniques nationales relatives aux navires de pêche.
用于维修渔业船舶的有关航行、作业和人身财产安全以及防止污染环境的重要设备、部件和材料，在使用前应当经渔业船舶检验机构检验，检验合格的方可使用。
Les équipements, pièces et matériaux importants utilisés pour la réparation des navires de pêche, liés à la navigation, aux opérations, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la prévention de la pollution de l'environnement, doivent être inspectés par un organisme d'inspection des navires de pêche avant utilisation ; seuls ceux qui sont jugés conformes peuvent être utilisés.
营运中的渔业船舶需要更换有关航行、作业和人身财产安全以及防止污染环境的重要设备、部件和材料的，该船舶的所有者或者经营者应当遵守本条例第十六条第二款的规定。
Si un navire de pêche en service doit remplacer des équipements, pièces ou matériaux importants liés à la navigation, aux opérations, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la prévention de la pollution de l'environnement, le propriétaire ou l'exploitant doit se conformer aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 16 du présent règlement.
远洋渔业船舶的营运检验，由国家渔业船舶检验机构统一组织实施。其他渔业船舶的营运检验，由船籍港渔业船舶检验机构负责实施；因故不能回船籍港进行营运检验的渔业船舶，由船籍港渔业船舶检验机构委托船舶的营运地或者维修地渔业船舶检验机构实施检验；实施检验的渔业船舶检验机构应当自检验完毕之日起5个工作日内将检验报告、检验记录等技术资料移交船籍港渔业船舶检验机构。
L'inspection en service des navires de pêche hauturière est organisée et mise en œuvre de manière centralisée par l'organisme national d'inspection des navires de pêche. L'inspection en service des autres navires de pêche est effectuée par l'organisme d'inspection du port d'attache ; si un navire de pêche ne peut pas retourner à son port d'attache pour l'inspection en service pour une raison quelconque, l'organisme d'inspection du port d'attache mandate l'organisme d'inspection du lieu d'exploitation ou de réparation pour effectuer l'inspection ; l'organisme d'inspection qui a effectué l'inspection doit transmettre le rapport d'inspection, les enregistrements d'inspection et autres documents techniques à l'organisme d'inspection du port d'attache dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de l'inspection.
临时检验
Inspection temporaire
渔业船舶的临时检验，是指渔业船舶检验机构对营运中的渔业船舶出现特定情形时所实施的非常规性检验。
L'inspection temporaire des navires de pêche désigne l'inspection non routinière effectuée par les organismes d'inspection des navires de pêche sur les navires de pêche en service dans des circonstances particulières.
有下列情形之一的渔业船舶，其所有者或者经营者应当申报临时检验：
Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire de pêche doit déclarer une inspection temporaire dans l'un des cas suivants :
(一)因检验证书失效而无法及时回船籍港的；
(1) Le certificat d'inspection est invalide et le navire ne peut pas retourner à son port d'attache en temps utile ;
(二)因不符合水上交通安全或者环境保护法律、法规的有关要求被责令检验的；
(2) Le navire est soumis à une inspection obligatoire en raison du non-respect des exigences de sécurité de la navigation ou de protection de l'environnement ;
(三)具有国务院渔业行政主管部门规定的其他特定情形的。
(3) Le navire présente d'autres circonstances particulières spécifiées par le département administratif des pêches du Conseil d'État.
渔业船舶检验机构应当自申报临时检验的渔业船舶到达受检地之日起2个工作日内实施检验。经检验合格的，应当自检验完毕之日起3个工作日内在渔业船舶检验证书上签署意见或者签发渔业船舶检验证书；经检验不合格的，应当书面通知当事人，并说明理由。
Les organismes d'inspection des navires de pêche doivent effectuer l'inspection temporaire dans les 2 jours ouvrables suivant l'arrivée du navire de pêche déclaré au lieu d'inspection. Si l'inspection est concluante, ils doivent apposer une mention ou délivrer un certificat d'inspection dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de l'inspection ; si l'inspection est non concluante, ils doivent en informer par écrit la partie concernée et en exposer les raisons.
渔业船舶临时检验的管辖权限划分，依照本条例第十八条关于营运检验管辖权限的规定执行。
La répartition des compétences en matière d'inspection temporaire des navires de pêche est effectuée conformément aux dispositions de l'article 18 du présent règlement concernant la compétence en matière d'inspection en service.
监督管理
Supervision
有下列情形之一的渔业船舶，渔业船舶检验机构不得受理检验：
Les organismes d'inspection des navires de pêche ne peuvent pas accepter l'inspection d'un navire de pêche dans l'un des cas suivants :
(一)设计图纸、技术文件未经渔业船舶检验机构审查批准或者确认的；
(1) Les plans de conception et les documents techniques n'ont pas été examinés et approuvés ou confirmés par un organisme d'inspection des navires de pêche ;
(二)违反本条例第八条第二款和第九条第二款规定制造、改造的；
(2) Le navire a été construit ou modifié en violation des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 et du deuxième paragraphe de l'article 9 du présent règlement.
(三)违反本条例第十六条、第十七条规定维修的；
(3) réparé en violation des articles 16 et 17 du présent règlement ;
(四)按照国家有关规定应当报废的。
(4) devant être mis au rebut conformément aux dispositions nationales pertinentes.
地方渔业船舶检验机构应当在国家渔业船舶检验机构核定的范围内开展检验业务。
Les organismes locaux d'inspection des navires de pêche doivent effectuer les opérations d'inspection dans le cadre des compétences définies par l'organisme national d'inspection des navires de pêche.
从事渔业船舶检验的人员应当经国家渔业船舶检验机构考核合格后，方可从事相应的渔业船舶检验工作。
Les personnes exerçant l'inspection des navires de pêche doivent avoir réussi l'examen de qualification organisé par l'organisme national d'inspection des navires de pêche avant de pouvoir effectuer les travaux d'inspection correspondants.
渔业船舶检验机构及其检验人员应当严格遵守渔业船舶检验规则，实施现场检验，并对检验结论负责。
Les organismes d'inspection des navires de pêche et leurs inspecteurs doivent strictement respecter les règles d'inspection des navires de pêche, effectuer des inspections sur site et assumer la responsabilité des conclusions de l'inspection.
渔业船舶检验规则由国家渔业船舶检验机构制定，经国务院渔业行政主管部门批准后公布实施。
Les règles d'inspection des navires de pêche sont élaborées par l'organisme national d'inspection des navires de pêche et promulguées après approbation par le département administratif de la pêche du Conseil des Affaires d'État.
对具有新颖性的渔业船舶或者船用产品，国家尚未制定相应的检验规则的，可以适用国家渔业船舶检验机构认可的检验规则。
Pour les navires de pêche ou les produits marins présentant un caractère innovant pour lesquels l'État n'a pas encore élaboré de règles d'inspection correspondantes, les règles d'inspection approuvées par l'organisme national d'inspection des navires de pêche peuvent être appliquées.
当事人对地方渔业船舶检验机构的检验结论有异议的，可以按照国务院渔业行政主管部门的规定申请复验。
Si une partie conteste les conclusions de l'inspection d'un organisme local d'inspection des navires de pêche, elle peut demander une contre-expertise conformément aux dispositions du département administratif de la pêche du Conseil des Affaires d'État.
渔业船舶的检验收费，按照国务院价格主管部门、财政部门规定的收费标准执行。
Les frais d'inspection des navires de pêche sont perçus conformément aux normes de tarification fixées par le département compétent des prix et le département des finances du Conseil des Affaires d'État.
渔业船舶的检验证书、检验记录、检验报告的式样和检验业务印章，由国家渔业船舶检验机构统一规定。
Les modèles des certificats d'inspection, des registres d'inspection, des rapports d'inspection et des sceaux d'inspection des navires de pêche sont uniformément définis par l'organisme national d'inspection des navires de pêche.
渔业船舶检验人员依法履行职能时，有权对渔业船舶的检验证书和技术状况进行检查，有关单位和个人应当给予配合。
Lorsque les inspecteurs des navires de pêche exercent leurs fonctions conformément à la loi, ils ont le droit de vérifier les certificats d'inspection et l'état technique des navires de pêche, et les personnes physiques et morales concernées doivent coopérer.
重大渔业船舶海损事故的调查处理，应当有渔业船舶检验机构的检验人员参加。
L'enquête et le traitement des accidents majeurs de navires de pêche doivent impliquer la participation d'inspecteurs des organismes d'inspection des navires de pêche.
有下列情形之一的渔业船舶，其所有者或者经营者应当在渔业船舶报废、改籍、改造之日前7个工作日内或者自渔业船舶灭失之日起20个工作日内，向渔业船舶检验机构申请注销其渔业船舶检验证书；逾期不申请的，渔业船舶检验证书自渔业船舶改籍、改造完毕之日起或者渔业船舶报废、灭失之日起失效，并由渔业船舶检验机构注销渔业船舶检验证书：
Dans les cas suivants, le propriétaire ou l'exploitant du navire de pêche doit demander à l'organisme d'inspection des navires de pêche l'annulation du certificat d'inspection du navire de pêche dans les 7 jours ouvrables précédant la mise au rebut, le changement d'immatriculation ou la transformation du navire, ou dans les 20 jours ouvrables suivant la perte du navire ; si la demande n'est pas faite dans les délais, le certificat d'inspection du navire de pêche devient caduc à compter de la date d'achèvement du changement d'immatriculation ou de la transformation, ou de la date de mise au rebut ou de perte du navire, et l'organisme d'inspection des navires de pêche annule le certificat d'inspection :
(一)按照国家有关规定报废的；
(1) mis au rebut conformément aux dispositions nationales pertinentes ;
(二)中国籍改为外国籍的；
(2) changement de nationalité chinoise en nationalité étrangère ;
(三)渔业船舶改为非渔业船舶的；
(3) transformation d'un navire de pêche en navire non destiné à la pêche ;
(四)因沉没等原因灭失的。
(4) perte due à un naufrage ou à d'autres causes.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反本条例规定，渔业船舶未经检验、未取得渔业船舶检验证书擅自下水作业的，没收该渔业船舶。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un navire de pêche est mis à l'eau sans avoir été inspecté ou sans avoir obtenu un certificat d'inspection, le navire de pêche est confisqué.
按照规定应当报废的渔业船舶继续作业的，责令立即停止作业，收缴失效的渔业船舶检验证书，强制拆解应当报废的渔业船舶，并处2000元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un navire de pêche devant être mis au rebut conformément aux dispositions continue d'être exploité, il est ordonné de cesser immédiatement l'exploitation, le certificat d'inspection caduc est confisqué, le navire de pêche devant être mis au rebut est démantelé de force, et une amende de 2 000 à 50 000 yuans est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，渔业船舶应当申报营运检验或者临时检验而不申报的，责令立即停止作业，限期申报检验；逾期仍不申报检验的，处1000元以上1万元以下的罚款，并可以暂扣渔业船舶检验证书。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un navire de pêche doit faire l'objet d'une inspection d'exploitation ou d'une inspection temporaire sans en faire la demande, il est ordonné de cesser immédiatement l'exploitation et de demander l'inspection dans un délai imparti ; si l'inspection n'est toujours pas demandée à l'expiration du délai, une amende de 1 000 à 10 000 yuans est infligée, et le certificat d'inspection du navire de pêche peut être temporairement saisi.
违反本条例规定，有下列行为之一的，责令立即改正，处2000元以上2万元以下的罚款；正在作业的，责令立即停止作业；拒不改正或者拒不停止作业的，强制拆除非法使用的重要设备、部件和材料或者暂扣渔业船舶检验证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, il est ordonné de corriger immédiatement, une amende de 2 000 à 20 000 yuans est infligée ; si le navire est en cours d'exploitation, il est ordonné de cesser immédiatement l'exploitation ; en cas de refus de corriger ou de cesser l'exploitation, les équipements, pièces et matériels importants utilisés illégalement sont démantelés de force ou le certificat d'inspection du navire de pêche est temporairement saisi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)使用未经检验合格的有关航行、作业和人身财产安全以及防止污染环境的重要设备、部件和材料，制造、改造、维修渔业船舶的；
(1) utilisation d'équipements, de pièces et de matériels importants non inspectés et non qualifiés concernant la navigation, l'exploitation, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention de la pollution de l'environnement pour la construction, la transformation ou la réparation de navires de pêche ;
(二)擅自拆除渔业船舶上有关航行、作业和人身财产安全以及防止污染环境的重要设备、部件的；
(2) démontage non autorisé d'équipements ou de pièces importants concernant la navigation, l'exploitation, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention de la pollution de l'environnement sur un navire de pêche ;
(三)擅自改变渔业船舶的吨位、载重线、主机功率、人员定额和适航区域的。
(3) modification non autorisée du tonnage, de la ligne de charge, de la puissance du moteur principal, de l'effectif d'équipage ou de la zone de navigabilité du navire de pêche.
渔业船舶检验机构的工作人员未经考核合格从事渔业船舶检验工作的，责令其立即停止检验工作，处1000元以上5000元以下的罚款。
Si un employé d'un organisme d'inspection des navires de pêche effectue des travaux d'inspection sans avoir été qualifié par un examen, il lui sera ordonné de cesser immédiatement les travaux d'inspection et une amende de 1 000 à 5 000 yuans sera imposée.
违反本条例规定，有下列情形之一的，责令立即改正，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予降级、撤职、取消检验资格的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任；已签发的渔业船舶检验证书无效：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, il sera ordonné de corriger immédiatement ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions telles que la rétrogradation, la révocation ou l'annulation de leur qualification d'inspection conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi ; les certificats d'inspection des navires de pêche déjà délivrés seront invalides :
(一)未按照国务院渔业行政主管部门的有关规定实施检验的；
(1) L'inspection n'a pas été effectuée conformément aux dispositions pertinentes du département administratif des pêches du Conseil d'État ;
(二)所签发的渔业船舶检验证书或者检验记录、检验报告与渔业船舶实际情况不相符的；
(2) Le certificat d'inspection du navire de pêche, le dossier d'inspection ou le rapport d'inspection délivré ne correspond pas à la situation réelle du navire de pêche ;
(三)超越规定的权限进行渔业船舶检验的。
(3) L'inspection du navire de pêche a été effectuée au-delà des pouvoirs prescrits.
伪造、变造渔业船舶检验证书、检验记录和检验报告，或者私刻渔业船舶检验业务印章的，应当予以没收；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie ou modifie un certificat d'inspection de navire de pêche, un dossier d'inspection ou un rapport d'inspection, ou grave illégalement un sceau officiel d'inspection de navire de pêche, ces objets seront confisqués ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.
本条例规定的行政处罚，由县级以上人民政府渔业行政主管部门或者其所属的渔业行政执法机构依据职权决定。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par le département administratif des pêches du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur, ou par l'organisme d'exécution administrative des pêches qui en relève, conformément à leurs compétences.
前款规定的行政处罚决定机关及其工作人员利用职务上的便利收取他人财物、其他好处，或者不履行监督职责、发现违法行为不予查处，或者有其他玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊行为，构成犯罪的，依法追究直接负责的主管人员和其他直接责任人员的刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si l'organisme de décision de sanction administrative mentionné au paragraphe précédent ou ses employés profitent de leur fonction pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui, ou ne remplissent pas leurs devoirs de supervision, ne poursuivent pas les actes illégaux constatés, ou commettent d'autres actes de négligence, d'abus de pouvoir ou de favoritisme, et si un crime est constitué, la responsabilité pénale des personnes directement responsables et des autres personnes directement responsables sera poursuivie conformément à la loi ; si aucun crime n'est constitué, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
外国籍渔业船舶，其船旗国委托中华人民共和国检验的，依照本条例的规定执行。
Pour les navires de pêche étrangers dont l'État du pavillon a confié l'inspection à la République populaire de Chine, les dispositions du présent règlement s'appliquent.
本条例自2003年8月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2003.